Conditions Générales

Conditions Générales

Les relations entre le(s) titulaire(s) et/ou mandataire(s) de compte (ci-après le(s) « Titulaire(s) » ou le(s)

« Mandataire(s) » ou le « Client ») et la Banque de Luxembourg, succursale de Belgique établie Chaussée de La Hulpe 120 à 0000 Xxxxxxxxx, enregistrée sous le numéro d’en- treprise (TVA BE) 0830.227.057, RPM Bruxelles, BIC (Bank Identifier Code) : BLUXBEBB (ci-après la « Banque »), étant la succursale de la Banque de Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois ayant son siège social à X-0000 Xxxxxxxxxx, Boulevard Royal 14, enregistrée au RCS luxembourgeois sous le numéro B5310, sont régies par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») telles que modifiées au fil du temps et par les conventions spéciales, notamment les documents d’ouver- ture de compte, les mandats, les conventions de conseil et les conventions sur les transactions et consultations à dis- tance, conclues entre la Banque et le Client. Les Conditions Générales et les conventions spéciales déterminent les conditions régissant la fourniture de services par la Banque et les droits et obligations des parties. Si un différend ne pou- vait être résolu sur base des dispositions mentionnées, il sera fait appel au droit commun ou, le cas échéant, aux usages de la profession. Ces Conditions Générales sont applicables à l’ensemble de la clientèle de la Banque, personnes physiques (particuliers, commerçants ou titulaires d’une profession libérale) ou des personnes morales ainsi qu’à leurs héritiers, successeurs juridiques ou ayants-droits dûment identifiés comme tels. Dans les présentes Conditions Générales, « jour bancaire ouvré » se réfère à un jour bancaire ouvré tant en Belgique qu’au Luxembourg.

Il est impératif que les informations contenues dans les pré- sentes Conditions Générales soient examinées préalable- ment à l’ouverture d’un compte auprès de la Banque. Le cas échéant, les Clients sont invités à solliciter des explications complémentaires si l’un ou l’autre élément figurant dans les présentes Conditions Générales ou se rapportant aux ser- vices de la Banque ne leur apparaît pas comme étant pleine- ment compréhensible.

Glossaire

« Compte de Paiement » : un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs Clients utilisateurs de services de paie- ment et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement ;

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commer- ciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

« Banque en Ligne » : service électronique offert par la Banque permettant au Client d’avoir un accès internet à son(ses) compte(s) via le site privé en ligne de la Banque ou son application mobile (ci-après les « Services E-Banking ») ;

« Extraits de Compte » : relevés reprenant le solde et les transactions du compte, ci-après le « Relevé de Compte » ou le « Relevé des Opérations ».

1. Règles de conduite

Conformément à la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et au Règlement (UE) n°600/2014 (la « Réglementation MiFID II »), la Banque observe, dans ses relations avec le Client, des règles de conduite différenciées selon la catégorie dans laquelle le Client est identifié (Client de détail (ci-après « Client privé »), Client professionnel ou Contrepartie éligible). La classification du Client dans l’une de ces catégories s’appli-

quera pour tous les produits et services acquis ou conclus avec la Banque.

Par défaut, le Client sera traité par la Banque comme Client privé et bénéficiera dès lors du niveau de protection légale le plus élevé lors de la prestation de services et de l’exercice des activités d’investissement par la Banque. Un Client iden- tifié comme Client professionnel ou Contrepartie éligible bénéficiera de moins de protection qu’un Client privé car il est considéré avoir plus de connaissances et d’expérience des services d’investissement et des instruments financiers.

Dans le cas où un Client nouveau ou existant était identifié par la Banque comme un Client d’une catégorie autre que Client privé par application de la Réglementation MiFID II, il sera avisé par la Banque de cette classification et du niveau de protection associé.

Le Client peut, à certaines conditions et selon la procédure définie par la Réglementation MiFID II, à tout moment demander un changement de catégorie et demander à renoncer ou demander à bénéficier d’une partie de la pro- tection offerte par les règles de conduite de la Banque. Cette demande sera prise en compte après analyse positive de la Banque pour ce changement de catégorie. La Banque pré- cisera alors dans quelle mesure la protection accordée au Client est réduite et l’en informera par écrit. Le Client s’en- gage à tenir à jour les informations qu’il a communiquées à la Banque pouvant impacter sa classification.

2. Informations du Client

2.1. Informations nécessaires à l’entrée en relation

La Banque soumet l’ouverture de compte et l’exécution de toutes opérations à la délivrance de tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’elle juge nécessaire ou qui sont légalement requis et qui ont trait au statut juridique ou fiscal, au domicile ou siège social et à la situation profession- nelle et personnelle du Client. Le Client s’engage à fournir des données exactes à la Banque à première demande, à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout chan- gement de ces données et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire que celle-ci jugerait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ou requis par des dispositions légales ou régle- mentaires.

Le défaut et/ou le refus de communiquer ces données à la Banque est un obstacle à la fourniture de services par la Banque, voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque.

Dans tous les cas où la Banque le jugera nécessaire, et conformément aux dispositions légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du ter- rorisme, il pourra être exigé du Client toute information sur le bénéficiaire effectif d’une relation d’affaires, d’un compte ou d’une opération.

L’entrée en relation avec la Banque, de même que la réali- sation de toute opération requièrent la communication par le Client des données et des documents que la Banque lui indique, concernant notamment :

– pour les personnes physiques : l’identité, le domicile, le numéro d’identification personnel (MiFIR), l’état civil et le régime matrimonial, le cas échéant, les données rela- tives au mandataire, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et/ou l’immatriculation à l’administration de la T.V.A. ;

– pour les personnes morales : l’acte constitutif ou la ver- sion la plus récente des statuts coordonnés, ainsi que tous

actes établissant les pouvoirs des personnes habilitées à les représenter auprès de la Banque, l’identité du(des) bénéficiaire(s) effectif(s), le numéro d’entreprise et, le cas échéant, l’immatriculation à l’administration de la T.V.A. ainsi que l’Identifiant de l’Entité Juridique (« LEI »).

Afin de remplir ses obligations réglementaires, la Banque se réserve le droit de demander un « LEI » au nom et pour compte du Client.

En ce qui concerne les Clients de nationalité étrangère, la Banque n’est pas tenue, dans l’examen des documents qui lui sont remis, de procéder à des recherches en droit étranger.

Ces derniers sont tenus d’aviser la Banque des changements qui pourraient survenir dans la législation de leur pays et qui seraient de nature à modifier la manière dont ils sont représentés à l’égard des tiers. En outre, la Banque a le droit de demander aux frais du Client une traduction des docu- ments présentés.

La Banque répond des conséquences résultant de son dol ou d’une faute grave qu’elle aurait commise dans l’enre- gistrement des données pertinentes qu’elle a demandées. Le Client pour sa part répond de tout préjudice causé par le défaut de transmission des renseignements et/ou documents demandés ou par la communication ou la production de renseignements et/ou documents inexacts. Le Client doit communiquer par écrit à la Banque toute modification aux données et documents qu’il lui a remis, notamment en ce qui concerne les pouvoirs de représen- tation. La Banque s’efforcera d’en tenir compte le plus rapidement possible.

2.2. Offre de services

La Banque offre différents niveaux de services dont dépend la relation de chaque Client avec la Banque. Un Client pourra bénéficier de plusieurs offres de services dans le panel d’offres notamment décrites ci-après :

Le Client bénéficiant de l’offre BL-Expert bénéficie d’une gestion discrétionnaire du portefeuille, avec une optimisa- tion de l’allocation des actifs du portefeuille et des ajuste- ments en continu des investissements.

Le Client bénéficiant de l’offre BL-Select bénéficie de propo- sitions d’investissement sur-mesure et d’un conseil 1 structu- rel au niveau du portefeuille. Les conseils en investissement sont optimisés et ajustés sur l’ensemble des titres par rapport aux objectifs et à la situation personnelle du Client. Une revue périodique de l’allocation d’actifs du portefeuille et un conseil sur les arbitrages nécessaires seront convenus selon la situation personnelle de chaque Client.

Le Client bénéficiant de l’offre BL-Access bénéficie d’une convention de dépôt standard et pourra réaliser des tran- sactions sur titres. Le Client n’aura pas accès aux services d’investissement autres que la réception et la transmission d’ordres en exécution simple visées à l’article 12 des pré- sentes Conditions Générales.

2.3. Informations nécessaires à la fourniture de certains services d’investissement

La fourniture au Client privé de certains services d’investisse- ment (de conseil et de gestion) définis par la Réglementation MiFID II exige l’existence d’une documentation concernant le Client complète et à jour portant sur ses connaissances et son expérience des instruments financiers, et, le cas échéant, sur sa situation personnelle et financière, ainsi que sur sa

1 Qualifié de « non-indépendant » au sens de la réglementation en vigueur.

capacité à supporter les pertes et sur ses objectifs d’investis- sement, y compris son horizon d’investissement ainsi que sa tolérance aux risques collectés par un questionnaire permet- tant de déterminer le profil d’investisseur du Client (ci-après le « Profil d’Investisseur »). Ces informations permettront d’évaluer le caractère adéquat de chaque transaction, des instruments financiers et/ou le cas échéant, des recomman- dations de la Banque afin de permettre à la Banque d’agir au mieux des intérêts du Client.

Par ailleurs, la réception et la transmission d’ordres en exé- cution simple visées à l’article 12 des présentes Conditions Générales exigent l’existence d’une documentation concer- nant le Client privé complète et à jour portant sur ses connaissances et son expérience des instruments financiers afin d’apprécier le caractère approprié de chaque transac- tion.

Le Profil d’Investisseur s’entend pour un compte particulier. Si le Client dispose de plusieurs comptes, la Banque pourra déterminer autant de profils qu’il y a de comptes, les objec- tifs visés par le Client ou les caractéristiques des comptes pouvant varier selon les cas. Si tel est le cas, le Client s’en- gage à fournir les éléments nécessaires pour qualifier chaque compte comme il se doit.

Si le compte est détenu par plusieurs Clients, Titulaires du compte (ci-après les « Co-Titulaires ») le Profil d’In- vestisseur sera déterminé, au choix des Co-Titulaires, soit en prenant en compte les connaissances et expériences d’un seul Client désigné en tant que délégué aux inves- tissements (ci-après le « Délégué » pour le compte) soit en prenant en compte les connaissances et expériences les plus faibles entre tous les Co-Titulaires. Dans tous les cas, le Profil d’Investisseur sera également déterminé par la situation personnelle et financière ainsi que la capacité à supporter les pertes et par les objectifs d’investissement y compris l’horizon d’investissement ainsi que la tolé- rance aux risques déclarés d’un commun accord par les Co-Titulaires.

En cas de désignation d’un Délégué, le Client reconnait que seul le Délégué pourra demander et recevoir des conseils en investissement de la part de la Banque et que ce Délégué sera considéré agir au nom et pour le compte du Client jusqu’à révocation de la désignation faite.

Dans le cadre de la réglementation en matière de finance durable, notamment en application du Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (la « Réglementation SFDR ») et du Règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les inves- tissements durables (la « Réglementation Taxonomy »), la Banque prend en compte les facteurs de durabilité et parti- cipe activement à la transition vers une finance plus durable et inclusive.

Dans ce contexte, la Banque a mis en place une politique sur l’intégration des risques en matière de durabilité (la « Politique ESG »). La Politique ESG est disponible, ensemble avec les autres informations relatives à l’inté- gration des facteurs Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (« ESG ») dans son offre sur le site de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhai- tant obtenir une version papier de la Politique ESG est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

De plus, afin de répondre à ses obligations légales imposées en matière ESG, la Banque collecte les préférences ESG dans le processus de sélection des produits financiers du Client en

vue d’identifier le profil extra-financier de ce dernier et de déterminer ainsi son profil ESG (« Profil ESG »).

La collecte des préférences ESG et la détermination du Profil ESG constitue une obligation légale de la Banque afin de pouvoir contribuer à la promotion de la finance durable. C’est ainsi que la Banque a décidé qu’en cas de défaut et/ou de refus du Client de communiquer ses préférences ESG, le Profil ESG applicable au compte sera par défaut consi- déré comme « Responsable ». Le Client souhaitant obtenir plus d’informations sur le profil « Responsable » est invité à contacter son conseiller habituel.

Si le compte est détenu par plusieurs Clients, Co-Titulaires, le Profil ESG du compte sera déterminé, au choix des Co-Titulaires, soit en prenant en compte les préférences ESG d’un seul Client désigné en tant que Délégué pour le compte, soit en prenant en compte les préférences ESG de tous les Co-Titulaires. Dans tous les cas, les préférences ESG renseignés par un Co-Titulaire valent pour l’ensemble du compte.

En cas de désignation d’un Délégué, le Client reconnaît que seul le Délégué pourra renseigner les préférences ESG appli- cables pour le compte du Client.

Les services de consultation en planification financière portent, sauf demande contraire du Client, sur l’optimalisa- tion personnalisée et adéquate de l’ensemble du patrimoine du Client et se basent, en principe, sur une analyse multi- disciplinaire de la situation du Client intégrant à la fois le droit civil, le droit fiscal et la fiscalité, la sécurité sociale et la sécurité d’existence, et le contexte économique et financier. La fourniture de services de consultation en planification financière au Client exige l’existence d’une documentation concernant le Client portant sur sa situation personnelle, dont notamment des informations sur sa situation finan- cière, familiale et professionnelle, de même que sur ses objectifs et ses besoins en termes de planification financière.

Lors de la fourniture de services de consultation en pla- nification financière, la Banque applique notamment des règles de conduite strictes en conformité avec la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification par des entreprises réglementées et modi- fiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002. La Banque veille à agir d’une manière honnête, équitable et profession- nelle qui sert au mieux les intérêts du Client.

Le Client s’engage à ce que les données fournies à la Banque, notamment dans le cadre du questionnaire relatif au Profil d’Investisseur du Client et de celui relatif au Profil ESG du Client, soient actuelles, exactes et complètes. Le Client s’en- gage à informer la Banque dans les meilleurs délais de tout changement de ces données, à fournir les documents justifi- catifs nécessaires et à communiquer à la Banque sur simple demande tout renseignement complémentaire qu’elle juge- rait utile dans le cadre du maintien des relations bancaires et/ou requis par des dispositions légales ou réglementaires.

Si le Client ne communique pas à la Banque les informa- tions sollicitées ou communique des informations périmées, erronées ou incomplètes, il reconnaît être conscient que la Banque ne pourra garantir l’adéquation des services offerts ou des instruments financiers avec ses besoins ni évaluer le caractère adéquat et/ou approprié d’une transaction.

Le défaut et/ou le refus de communiquer les informations relatives à ses connaissances et expériences sur les instru- ments financiers, et sur sa situation financière par le Client à la Banque pourrait constituer un obstacle à la fourniture des services d’investissement ou d’instruments financiers par la Banque voire même à une entrée en relation ou au maintien des relations d’affaires avec la Banque.

La Banque passera les ordres sur la base des informations en sa possession, sur la base du Profil d’Investisseur et de la stratégie d’investissement et du Profil ESG communi- qués au Client. En cas de nouvelles collectes d’information permettant d’établir un nouveau Profil d’Investisseur, le Client déclare être conscient que celui-ci ne sera opposable à la Banque qu’à partir du moment où le résultat du Profil d’Investisseur sera connu de la Banque et communiqué au Client.

Dans le cadre de la fourniture d’un service d’investissement, la Banque prendra en compte, dans la mesure du possible, le marché cible tel que défini par l’entreprise d’investissement qui a conçu l’instrument financier considéré.

3. Instructions

Les signatures et pouvoirs de signature du/des Titulaire(s), Mandataire(s) ou représentant(s) qui ont été notifiés par écrit à la Banque lors de l’ouverture de compte et/ou en vertu des présentes Conditions Générales demeurent valables pour donner des instructions écrites remises à la Banque ou envoyées par la poste, par télécopie, par voie électro- nique ou courrier spécial (tel que DHL, TNT, UPS, Fedex, WORLDCOURIER etc.) jusqu’au lendemain de la réception par la Banque d’une révocation écrite et ceci indépendam- ment de toute inscription ou modification au registre de commerce et des sociétés (p.ex. au Moniteur belge ou à la Banque-Carrefour des Entreprises) ou autres publications, sans préjudice de l’exécution des opérations en cours.

Les instructions reçues du/des Titulaire(s) et du/des Mandataire(s) ou représentant(s) sont présumées être don- nées en exécution simple visée à l’article 12 de ces Conditions Générales.

Le Client demande à la Banque d’exécuter au mieux à la suite de leur réception toutes les instructions transmises par téléphone, télécopie ou voie électronique que chacun des Titulaires, Mandataires ou représentants présents ou futurs, dûment autorisés, donnera individuellement à la Banque.

Le Client est conscient qu’à défaut de disposition contraire, les instructions transmises le cas échéant à la Banque après l’heure de « cut off » communiquées par le Client sur sup- port papier, au moyen d’un site Internet ou sous toutes autres formes convenues entre la Banque et le Client et / ou les instructions reçues un jour bancaire non ouvré ne seront réputées reçues que le jour bancaire ouvré suivant. La Banque peut, sans jamais y être obligée, demander une confirmation de ces instructions. Elle se réserve le droit de refuser d’exécuter des ordres transmis par voie électronique si elle estime qu’ils ne correspondent pas à ses exigences de sécurité.

En cas de contestation par le Client de la réalité ou du contenu des ordres donnés, et sous réserve de l’article 7 des présentes Conditions Générales, la preuve que l’exécution par la Banque ne correspond pas aux ordres donnés incom- bera au Client, qui devra rapporter cette preuve selon les règles applicables en droit belge.

La Banque se réserve le droit à tout moment, mais de manière exceptionnelle, de ne pas exécuter une instruc- tion du Client, si elle estime qu’elle a des motifs valables de le faire. La Banque peut imputer des frais raisonnables au Client pour tout refus objectivement justifié.

Sous la responsabilité de l’opposant, la Banque peut, sans y être obligée, tenir compte des oppositions extrajudiciaires faites entre ses mains sur les avoirs de son Client et ne pas exécuter les instructions du Client.

Le Client accepte que la Banque n’assume aucune res- ponsabilité hormis pour faute grave, en cas d’erreur de compréhension, d’erreur dans l’identification de l’inter- locuteur donnant les instructions ou d’autres erreurs de sa part liées au mode de communication utilisé et pou-

Sauf en cas de faute grave, la Banque n’est pas responsable des conséquences résultant des falsifications ou abus qu’elle n’aurait pas décelés malgré ses procédures de véri- fication.

vant entraîner des dommages ou autres désavantages ou     

inconvénients pour le Client.

Les Mandataires ou représentants, présents ou futurs, dûment autorisés peuvent accomplir, sous la responsabilité du Client, tous les actes que le Client pourrait accomplir lui-même, notamment retirer les valeurs et instruments financiers déposés, les donner en gage, emprunter, signer ou accepter des effets ou des chèques, donner des instruc- tions d’achat ou de vente au comptant ou à terme, exercer les droits de vote qui sont associés, le cas échéant, à des biens ou avoirs déposés par le Client, sans aucune limita- tion. Les Mandataires sont expressément autorisés par le Client à signer tout document relatif à la gestion des avoirs et du compte et, bien qu’ils n’aient pas de pouvoir de subs- titution, ils peuvent signer un mandat de gestion ou une convention de conseil en faveur de la Banque. Ils peuvent également définir les moyens de communication entre eux et la Banque, y compris notamment demander un accès au compte via les Services E-Banking et signer les documents et conditions relatifs à ceux-ci. La Banque a les mêmes droits vis-à-vis des Mandataires et représentants que vis-à-vis des Titulaires du compte.

Lorsque le Client donne des instructions à la Banque confir- mant ou modifiant un ordre sans mentionner qu’il s’agit d’une confirmation ou d’une modification, la Banque est en droit de considérer cette instruction comme un nouvel ordre s’ajoutant au premier.

Le Client s’engage à informer préalablement la Banque de toute opération qu’il envisage d’initier dont il ne serait pas le bénéficiaire effectif. Dans un tel cas, le Client s’engage à fournir à la Banque tout document demandé par la Banque sur l’identité du bénéficiaire effectif de l’opération.

4. Vérifications en matière de signature(s) et légitimation

Le Client dépose, lors de son entrée en relation avec la Banque, un spécimen de sa signature et, le cas échéant, celle de son et/ou de ses Mandataires. Si le Client modifie ultérieurement sa signature, il en donne sans délai un nou- veau spécimen à la Banque. Pour les incapables, cette règle s’applique à leurs représentants légaux et pour les personnes morales, à tous ceux qui ont le pouvoir de les représenter auprès de la Banque.

La Banque compare les signatures manuscrites ou électro-

5. Incapacité civile ou décès

L’incapacité civile ou le décès du Client ou de tiers habilités à agir pour son compte doivent être notifiés par écrit à la Banque. À défaut de notification, et même en cas de publi- cation, la Banque n’assume aucune responsabilité.

En cas d’incapacité civile ou de décès du Client, les admi- nistrateurs provisoires, tuteurs, héritiers, exécuteurs tes- tamentaires et toute autre personne habilitée à représenter le Client incapable/défunt devront prouver leur qualité par les documents appropriés établissant leurs droits. Ainsi, la Banque pourra demander notamment, à sa discrétion, la production d’un acte de notoriété établi par un notaire ou toute autre autorité compétente, d’un « Xxxxxxxxx », « Grant of Probate », d’une décision de justice, et le cas échéant son exequatur.

Lorsque le mandat prend fin en raison du décès, de l’inter- diction ou de la déconfiture du mandant ou du mandataire ou en raison d’un événement similaire (notamment inca- xxxxxx xx x’xx xx xx x’xxxxx), xx Xxxxxx s’efforce d’en tenir compte le plus rapidement possible, dès que l’événement a été porté à sa connaissance.

Après le décès du Client, le Mandataire s’engage à attester par écrit à la Banque avoir informé les héritiers du Client de l’existence du mandat. Le Mandataire s’oblige à indiquer l’identité des héritiers informés à la Banque.

La Banque devra libérer, sur demande, au profit du conjoint ou cohabitant légal survivant la moitié des soldes créditeurs disponibles sur le compte commun ou indivis, avec un pla- fond de maximum 5.000,- EUR sans qu’un certificat d’héré- dité ne doive être remis.

Pour pouvoir restituer les avoirs aux ayants droit, la Banque doit, dans le respect des dispositions légales, être mise en possession des pièces établissant la dévolution successo- rale, de même que de l’accord écrit de tous les ayants droit. Quant à l’examen de l’authenticité des documents produits et à leur traduction éventuelle, la Banque ne répond que de sa faute grave ou de sa négligence grave. La Banque peut donner suite à toute demande de renseignements émanant d’un cohéritier ou d’un légataire universel, et mettre les frais éventuels à charge de la succession. Sauf convention contraire expresse, la Banque adresse la correspondance relative à la succession à la dernière adresse connue du défunt, ou à un de ses ayants droit.

niques figurant sur les documents qui lui sont communi-     

qués avec les spécimens déposés auprès d’elle sans être tenue de procéder à un contrôle plus étendu. A défaut du dépôt d’un spécimen de signature, la Banque se réserve le droit de considérer la signature d’un Client sur n’importe quel document émanant de la Banque comme un spécimen de signature.

Le Client peut transmettre à la Banque des instructions et des documents portant sa signature électronique. La Banque vérifie la validité, le niveau et l’appartenance de cette signa- ture électronique. Après vérification, la Banque peut attri- buer à cette signature électronique la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

La Banque se réserve le droit de ne pas accepter une instruc- tion ou un document portant une signature électronique si elle a des raisons de douter de la validité de cette signature.

6. Pluralité de Titulaires et compte joint

Lorsque deux ou plusieurs personnes sont Titulaires d’un compte, chacun des Titulaires est investi de la totalité des droits et obligations liés au compte. Entre les Co-Titulaires d’un même compte, il existe une solidarité active pour tous les avoirs et une solidarité passive pour toutes les obliga- tions qui y sont attachées. Chacun des Titulaires dispose de la signature individuelle sauf si un autre pouvoir de signa- ture a été convenu par écrit avec la Banque, et ceci même après la mort de l’un des Titulaires, jusqu’au jour bancaire ouvré suivant la réception de la révocation écrite par l’un des Titulaires ou par un héritier de l’un d’eux. Or, en cas de décès de l’un des Titulaires, la Banque se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ordre venant du Titulaire sur- vivant pour permettre aux héritiers de prendre attitude afin

d’éviter qu’ils soient lésés. A cette fin, la Banque peut exiger la production de tout document établissant la dévolution successorale du Titulaire décédé.

Chacun des Titulaires est autorisé à accomplir, conformé- ment à ses pouvoirs de signature, toutes opérations et à signer tous les documents sans limitation aucune, y com- pris à signer seul un mandat de gestion ou une convention de conseil en faveur de la Banque ou d’un tiers. Ce faisant, il engage les autres Titulaires solidairement à l’égard de la Banque. Chacun des Titulaires accepte et s’engage à infor- mer les autres Titulaires des investissements effectués et des risques encourus. Lorsqu’un Co-Titulaire décide d’effectuer un investissement qui n’est pas approprié au regard du Profil d’Investisseur défini pour le compte, et ce, malgré l’aver- tissement donné par la Banque, il s’engage à informer les autres Titulaires de sa décision. Les Mandataires désignés par l’un quelconque des Titulaires engagent également tous les Titulaires.

Sauf convention contraire, la Banque peut valablement cré- diter sur le compte ouvert au nom de plusieurs Titulaires les valeurs reçues au nom de l’un d’eux seulement.

7. Réclamation du Client

La Banque adresse périodiquement au Client des Relevés des Opérations, des Relevés de Compte ainsi qu’une estima- tion des avoirs. Les réclamations du Client relatives à l’exé- cution ou à l’inexécution d’un ordre ainsi que celles relatives aux Relevés de Compte et aux estimations des avoirs doivent être présentées par écrit au plus tard dans les 30 (trente) jours à dater de l’expédition de l’avis correspondant. Un délai de réclamation plus long, tel que prévu à l’article 9.6. des Conditions Générales, prévaut pour certaines opéra- tions de paiement.

À défaut de réclamation dans les délais susmentionnés, les indications reprises dans tout document sont, sauf erreur matérielle manifeste, réputées exactes et approuvées par le Client. Le dommage résultant d’une réclamation tardive est à la charge du Client.

8. Communications

8.1. Langues de communication

Pour les communications entre la Banque et le Client, ce dernier choisira une des quatre langues suivantes : français, néerlandais, allemand ou anglais (et son choix sera enre- gistré dans les fichiers de la Banque). La Banque tiendra compte de ce choix du Client dans la mesure du possible. Nonobstant, la Banque se réserve le droit de ne pas com- muniquer dans la langue choisie par le Client. Les commu- nications pourront aussi avoir lieu dans d’autres langues, le cas échéant moyennant prise en charge des frais de traduc- tion éventuels par le Client, à la discrétion de la Banque. A défaut d’existence de contrat et/ou de documentation dispo- nible dans sa langue de préférence choisie à l’ouverture de son compte et sauf instruction contraire du Client, le Client déclare comprendre l’anglais et accepte que la Banque com- munique avec lui par défaut en anglais.

En cas de litige ou de contestation, la version française de la documentation contractuelle prévaut.

8.2. Modalités des communications

Sans préjudice des préférences d’envoi de sa correspondance mentionnées dans l’ouverture de compte, le Client recon- naît et accepte que la Banque est tenue d’envoyer certaines informations directement au Titulaire du compte et/ou à ses

représentants. Le Client décharge la Banque de toute res- ponsabilité à cet égard.

Toute communication de la Banque au Client est réputée valablement effectuée dès qu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par le Client. En cas de décès de ce dernier, le courrier sera toujours valablement adressé à sa dernière adresse indiquée à la Banque ou à celle de l’un des héritiers. La date figurant sur les registres d’expédition de la Banque ou sur le double conservé par celle-ci est présumée être celle de l’expédition.

Le Client déclare accepter expressément la fourniture d’in- formation via le site web de la Banque, notamment pour la fourniture d’informations qui ne lui sont pas adressées per- sonnellement.

Le Client s’engage à communiquer sans délai à la Banque son changement d’adresse et à fournir à la Banque toute preuve (lecture de la puce de sa carte d’identité électronique, attestation de résidence,…) demandée par la Banque pour attester de ce changement.

La Banque demeure libre, sans jamais y être obligée, de contacter le Client à tout autre endroit où elle pense pouvoir le joindre en utilisant à cet effet le moyen de communication qu’elle jugera approprié.

En cas de pluralité de Titulaires, les communications de la Banque seront valablement effectuées lorsqu’elles auront été adressées à l’un d’entre eux, les Titulaires se donnant à cet effet mutuellement mandat irrévocable.

Lorsqu’une communication est retournée à la Banque avec l’indication que le destinataire est inconnu à l’adresse indiquée ou qu’il n’y habite plus, la Banque est en droit de conserver cette communication dans ses dossiers ainsi que tout le courrier postérieur destiné à ce Client à la même adresse, sous la responsabilité de ce dernier.

Le Client qui a souscrit aux Services E-Banking lui per- mettant d’accéder à son compte et de consulter en ligne les relevés mis à disposition par la Banque s’engage à consulter ses comptes au moins une fois par trimestre. A défaut, la Banque lui fera parvenir un relevé estimatif de ses avoirs à ses frais et à l’adresse communiquée dans l’ouverture de compte ou modifiée ultérieurement.

Sur demande expresse du Client ou lorsque l’(les)adresse(s) communiquée(s) par le Client à l’ouverture de son compte ou modifiée(s) ultérieurement ne sont plus valables et que le Client n’a pas communiqué à la Banque une nouvelle adresse pour lui faire suivre son courrier, la Banque peut conserver la correspondance destinée au Client, y compris les rapports et les relevés que la Banque doit lui adresser conformément à la réglementation applicable, jusqu’à la prochaine visite du Client. Le Client qui opte pour faire conserver sa correspon- dance à la Banque, accepte que les rapports, relevés et tout autre document soient tenus à sa disposition sur support électronique. Le Client obtiendra, lors de sa visite dans les locaux de la Banque ou sur demande expresse, l’ensemble des documents imprimés depuis la date de la dernière demande d’impression. La correspondance ainsi conservée sur support électronique est considérée comme envoyée et reçue par le Client à la date qu’elle porte, c’est-à-dire le jour bancaire ouvré suivant l’exécution d’une transaction ou la réception de la confirmation de l’exécution de l’ordre par un tiers, également si le Client n’en a peut-être pas pris connaissance en personne et également si cela concerne des rapports, des relevés, des mises en demeure, ou comporte ou se réfère à des délais ou toute autre communication ayant ou pouvant avoir, en cas de non-réaction notamment, des effets défavorables pour le Client ou comporte une modification des présentes Conditions Générales, des tarifs de la Banque ou de toute autre convention entre la Banque et le Client.

Toute information que la Banque doit fournir au Client en application des réglementations existantes sera considérée comme ayant été effectuée à la date de la correspondance.

Le Client s’engage à recueillir de manière régulière son cour- rier. Il reconnaît et accepte que son choix de faire conser- ver sa correspondance par la Banque et la fréquence de ses visites détermineront la période couverte par les rapports et relevés relatifs à ses avoirs gérés ou non par la Banque. Pour autant, la Banque se réserve le droit, ce que le Client accepte, de lui faire parvenir sa correspondance à la dernière adresse indiquée par le Client.

La correspondance qui n’a pas été retirée pourra être détruite deux ans après la date qu’elle porte. Passé ce délai, le Client pourra en obtenir copie à ses frais à partir des archives de la Banque.

Si le Client ne reçoit pas une communication dans les délais dans lesquels il aurait normalement dû la recevoir, il doit en informer la Banque aussi rapidement que possible.

La Banque se réserve toutefois le droit d’expédier au Client la correspondance conservée auprès d’elle, chaque fois qu’elle l’estime nécessaire. De même, la Banque se réserve le droit, sans y être obligée vis-à-vis du Client ayant opté pour la conservation de son courrier, de contacter le Client par tout moyen de communication et notamment par courrier postal à la dernière adresse indiquée par le Client au cas où elle le juge opportun ou lorsque cette démarche est imposée ou autorisée par la réglementation applicable.

Le Titulaire d’un Compte de Paiement détenu auprès de la Banque qui souhaite accorder un accès aux informations concernant son Compte de Paiement à un prestataire de ser- vices d’information sur les comptes dûment agréé en qualité d’établissement de crédit ou d’institution de paiement (ci- après l’« AISP »), doit obligatoirement disposer au préalable d’un accès aux Services E-Banking et conclure un contrat approprié avec l’AISP concerné afin de définir les conditions relatives aux services fournis par l’AISP. La Banque n’établira aucune relation contractuelle distincte avec l’AISP choisi par le Titulaire du Compte de Paiement.

La Banque peut refuser à un AISP l’accès à un compte du Client en cas d’accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit AISP. La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meil- leurs délais, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objecti- vement justifiées ou soit interdit en vertu d’une disposition légale.

La Banque ne répond pas des dommages ou autres conséquences qui peuvent être causés par le défaut de la réception ou prise de connaissance par le Client ou de tout tiers des communications de la Banque et/ou toutes autres conséquences pouvant résulter de la prise en compte des instructions du/des Titulaire(s) et/ou du/des Mandataire(s) ou représentant(s) concernant les modes de communication autorisés, l’envoi ou la conser- vation de son courrier ou l’octroi d’un droit de regard, ainsi que des conséquences pouvant résulter du mode de communication utilisé comme par exemple le téléphone, la télécopie ou la voie électronique ainsi que de la com- munication ou de l’utilisation d’un identifiant, d’un code, d’un mot de passe ou d’un certificat LuxTrust ‘Signing Server’ (LuxTrust Scan ou LuxTrust Mobile) dans le cadre notamment des transactions et consultations à distance, ainsi que des services d’initiation de paiement ou d’infor- mation sur les comptes auxquels le Client aurait souscrit auprès d’un prestataire tiers.

8.3. Rapports et relevés

Relevé des Opérations du compte

La Banque transmet ou met à disposition du Client un Relevé des Opérations reprenant toutes les transactions comptabilisées sur son compte. L’envoi de ces relevés se fait par le moyen de communication choisi par le Client dans la demande d’ouverture de compte, pouvant être modifié ulté- rieurement et suivant la fréquence choisie expressément par le Client, sans préjudice de ses droits.

Quelle que soit la fréquence demandée par le Client pour l’envoi du Relevé des Opérations, celui-ci peut toujours obtenir sur demande expresse auprès de la Banque la confir- mation de l’exécution d’un ordre le premier jour bancaire ouvré suivant l’exécution d’une transaction ou de la récep- tion de la confirmation de l’exécution de l’ordre par un tiers.

Relevé estimatif des avoirs du compte

Le Client qui détient sur son compte des instruments finan- ciers au sens de la Réglementation MiFID II recevra une fois par trimestre un relevé estimatif des avoirs de son compte ou à toute autre fréquence d’envoi supérieure choisie par le Client au moment de l’ouverture de son compte, ou telle que modifiée ultérieurement.

Rapport de gestion

Le Client pour lequel la Banque offre un service de gestion de portefeuille recevra trimestriellement un rapport de ges- tion expliquant notamment la performance du portefeuille et les changements effectués durant la période de référence et comprenant un Relevé des Opérations et un relevé esti- matif des avoirs de son compte.

Informations sur les pertes financières dans le cadre du service de gestion

La Banque informera le Client pour lequel la Banque offre un service de gestion de portefeuille, lorsque la valeur totale du portefeuille géré, telle que valorisée dans le dernier rapport de gestion, a baissé de 10 (dix) pourcent, et pour chaque multiple de 10 (dix) pourcent par la suite, au plus tard à la fin du jour ouvrable au cours duquel le seuil a été franchi ou, dans le cas où ce seuil n’a pas été franchi au cours d’un jour ouvrable, à la fin du premier jour ouvrable qui suit.

Rapport de conseil en investissement

Le Client pour lequel la Banque offre un service de conseil en investissement recevra, préalablement à l’exécution de toute transaction effectuée dans le cadre de la convention de conseil, un rapport de conseil en investissement présentant notamment une synthèse des conseils donnés et la manière dont les transactions envisagées répondent ou non à son Profil d’Investisseur et à sa stratégie d’investissement.

Lorsque le Client transmet son ordre d’investissement en utilisant un moyen de communication à distance ne per- mettant pas la transmission préalable du rapport de conseil en investissement, le Client accepte de systématiquement recevoir ce rapport sur un support durable dans un délai raisonnable suivant la conclusion de la transaction. Pour chaque transaction, le Client peut néanmoins toujours demander de retarder son exécution afin de recevoir pré- alablement le rapport de conseil en investissement. Dans ce cas, il en informe expressément la Banque avant de lui transmettre son ordre.

Rapport d’évaluation périodique dans le cadre du service de conseil

Lorsque cela est prévu par une convention particulière, le Client pourra recevoir annuellement un rapport d’évalua- tion périodique du caractère adéquat du compte par rapport à son Profil d’Investisseur et à sa stratégie d’investissement.

Rapport concernant les coûts et frais associés aux instru- ments financiers

Lorsque la Banque reçoit une instruction concernant des avoirs gérés en dehors d’un mandat de gestion ou de conseil, le Client recevra avant la transaction une estimation des coûts et frais associés aux instruments financiers et au ser- vice d’investissement ou auxiliaire fourni par la Banque, sur base d’une estimation raisonnable.

Le Client recevra annuellement un rapport sur l’ensemble des coûts et frais associés aux instruments financiers et, le cas échéant, au service d’investissement ou auxiliaire fourni par la Banque pendant la période. Le Client pour lequel la Banque offre un service d’investissement recevra une illus- tration de l’effet cumulatif des coûts sur le rendement.

Le Client pourra demander à tout moment à la Banque plus d’informations sur ces rapports.

Le Client professionnel ou la Contrepartie éligible exempt la Banque de lui donner des informations sur les coûts et frais associés aux instruments financiers, avant la transac- tion, dans le cadre de l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres en exécution simple visées à l’article 12 des présentes Conditions Générales.

Relevé de frais relatifs aux services liés aux comptes de paiement

La Banque fournit aux Clients Consommateurs un relevé annuel de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d’intérêt pour les services liés à leurs comptes de paiement en conformité avec la direc- tive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (la

« PAD ») et sa transposition en droit national. Ce relevé est fourni en euro ou dans toute autre monnaie convenue entre le Client Consommateur et la Banque.

Information concernant des instruments financiers à effet de levier ou des transactions impliquant des passifs éventuels

Le Client privé qui détient des positions sur des instru- ments financiers à effet de levier ou réalise des transactions impliquant des passifs éventuels sera informé par la Banque lorsque la valeur de chaque instrument a baissé de 10 (dix) pourcent par rapport à sa valeur initiale, et pour chaque multiple de 10 (dix) par la suite.

Évaluation du caractère approprié

Lorsque la Banque reçoit une instruction concernant des avoirs gérés en dehors d’un mandat de gestion ou de conseil, la Banque conservera tout avertissement donné au Client lorsque l’achat de produit ou de service d’investissement a été évalué comme potentiellement inapproprié pour le Client ou lorsque le Client n’a pas fourni suffisamment d’informations pour permettre à la Banque d’effectuer une évaluation du caractère approprié. La Banque conservera également le fait que le Client ait demandé ou non d’effec- tuer la transaction malgré l’avertissement et, le cas échéant, le fait que la Banque ait accepté ou non de procéder à la tran- saction à la demande du Client.

9. Services de paiement

La Banque peut fournir à ses Clients des services de paie- ment tels que l’exécution de virements, d’ordres permanents et de domiciliation de créances, l’exécution d’opérations de paiement par le biais de carte de débit ou de crédit, ainsi que l’émission et/ou l’acquisition d’instruments de paiement.

9.1. Informations sur le bénéficiaire

Aux fins de l’exécution d’un ordre de paiement, le Client s’engage à communiquer à la Banque le numéro de compte du bénéficiaire sous format IBAN ainsi que le code BIC (SWIFT). En ce qui concerne l’exécution d’ordres de paie- ment pour lesquels le numéro de compte est indiqué sous un format autre que l’IBAN, ou pour lesquels le numéro de compte n’existe pas sous format IBAN, le Client doit fournir à la Banque sous sa seule responsabilité toutes les informa- tions permettant l’identification du compte et de la banque du bénéficiaire.

En cas de différence entre le nom, l’intitulé et le numéro de compte, la Banque ne sera pas responsable si les vire- ments sont effectués en ne prenant en considération que le numéro de compte indiqué. La Banque ne sera pas res- ponsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution du virement si le numéro de compte fourni est inexact. Si le Client demande à récupérer les fonds engagés dans le virement erroné, la Banque pourra imputer des frais de recouvrement au Client, que la demande de recouvre- ment ait abouti ou pas.

9.2. Autorisation des ordres de paiement

Tout ordre de paiement ne sera exécuté par la Banque que s’il est dûment autorisé par le Client. Un ordre de paiement est réputé autorisé si le Client a donné son consentement sous une forme convenue avec la Banque à l’article 3 des présentes Conditions Générales. Un ordre de paiement peut être autorisé avant ou après son exécution et peut également être donné par l’intermédiaire du bénéficiaire ou d’un pres- tataire de services d’initiation de paiement dûment agréé en qualité d’établissement de crédit ou d’institution de paie- ment, mandaté par le Titulaire d’un Compte de Paiement pour initier des ordres de paiement sur le compte détenu par le Titulaire auprès de la Banque (ci-après le « PISP »). Dans ce dernier cas, le Titulaire du Compte de Paiement doit obli- gatoirement disposer au préalable d’un accès aux Services E-Banking et conclure un contrat approprié avec le PISP concerné afin de définir les conditions relatives aux services fournis par le PISP. La Banque n’établira aucune relation contractuelle distincte avec le PISP choisi par le Client.

9 .3. Heure limite pour la réception des ordres de paiement

Le moment de réception de l’ordre de paiement est le moment où l’ordre de paiement est reçu par la Banque. Si le moment de réception est un jour bancaire non ouvré ou si la réception intervient après l’heure limite de « cut off », l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour bancaire ouvré suivant. A défaut d’indication contraire, l’heure limite pour recevoir des ordres de paiement est fixée à 15:00 heures.

Lorsque la Banque convient avec son Client d’un jour parti- culier pour l’exécution d’un ordre de paiement, le moment de réception sera réputé être ce jour. Au cas où ce jour convenu est un jour bancaire non ouvré, le moment de la réception est reporté au premier jour bancaire ouvré suivant.

Les instructions données par le Client à la Banque d’effec- tuer des paiements réguliers (ordres permanents) seront exécutées jusqu’à l’implémentation par la Banque d’une révocation transmise par le Client. Le Client reconnaît et accepte un éventuel délai entre la réception et la révocation effective d’un ordre permanent. Il décharge la Banque de toute responsabilité en rapport avec l’exécution d’un ordre

permanent intervenu entre la réception et l’implémentation d’une telle révocation.

9.4. Révocation des ordres de paiement

Sauf disposition contraire, le Client ne peut pas révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par la Banque. Lorsque l’opération de paiement est initiée par un PISP ou par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, le Client ne peut pas révoquer l’ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PISP initie l’opération de paiement ou après avoir donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement en faveur du bénéficiaire. Toutefois lorsque le Client et la Banque conviennent que l’exécution d’un ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le Client a mis les fonds à la disposition de la Banque ou en cas de domi- ciliation de créances pour lesquelles le Client est le payeur, le Client peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour bancaire ouvré précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

Les instructions données par le Client à la Banque d’effec- tuer des paiements réguliers (ordres permanents) seront exécutées jusqu’à l’implémentation par la Banque d’une révocation transmise par le Client. Le Client reconnaît et accepte un éventuel délai entre la réception et la révocation effective d’un ordre permanent. Il décharge la Banque de toute responsabilité en rapport avec l’exécution d’un ordre permanent intervenu entre la réception et l’implémentation d’une telle révocation.

9.5. Exécution des ordres de paiement

Les opérations de paiement effectuées en euros à l’inté- rieur ou à l’extérieur de l’Espace Economique Européen, les opérations effectuées à l’intérieur de la Belgique dans une devise de l’Espace Economique Européen, autre que l’euro sans opération de change, ainsi que les opérations avec une seule conversion entre l’euro et une autre devise de l’Espace Economique Européen, lorsque la conversion est effectuée dans l’Etat membre de cette autre devise et que le virement s’effectue en euro, sont exécutées au plus tard à la fin du 1er jour bancaire ouvré à compter de leur réception pour autant que la loi n’impose pas de délais plus courts. Ce délai est pro- longé d’un jour supplémentaire lorsque l’ordre de paiement est transmis à la Banque sur support papier.

Les autres opérations de paiement effectuées à l’intérieur de l’Espace Economique Européen sont exécutées au plus tard dans les 4 (quatre) jours bancaires ouvrés à compter de leur réception.

Pour tous les autres paiements et à défaut de convention spéciale, dispositions légales ou réglementaires contraires applicables en la matière, le délai d’exécution convenu sur un ordre de paiement est au plus tard le dixième jour ban- caire ouvré suivant la date d’acceptation par la Banque de l’ordre de paiement.

Dans l’hypothèse où la devise du compte à créditer ou à débiter diffère de la devise d’un ordre de virement entrant ou sortant, la Banque peut opérer la conversion au cours acheteur du marché pour les entrées de fonds, et/ou au cours vendeur du marché pour les sorties de fonds.

9.6. Droits et responsabilités de la Banque

La Banque se réserve le droit de refuser les virements du Client ou dont le Client est bénéficiaire si elle estime qu’elle n’est pas en mesure de les exécuter en raison des conditions spécifiées par le Client ou de la non-conformité des vire-

ments aux dispositions législatives et réglementaires natio- nales et/ou étrangères en vigueur.

Sauf en cas de faute grave de sa part, la Banque n’assume aucune responsabilité pour les pertes, les erreurs ou retards imputables à ses correspondants ou en relation avec l’emploi de moyens de communication, de transmis- sion ou de transport utilisant les services d’organismes publics ou d’entreprises privées, ou les services d’initia- tion de paiement auxquels le Client aurait souscrit auprès d’un PISP.

La Banque a mis en place des mesures anti-fraude, à la dis- position du Client, qui permettent de lutter contre le risque de fraude et visent à limiter le montant et/ou la destination des virements. La Banque se réserve le droit de suspendre voire d’annuler les moyens de paiement mis à disposition du Client (tel que les cartes de débit ou de crédit, ainsi que l’accès aux Services E-Banking) et/ou de ne pas exécuter un ordre de paiement et informe le Client, par les moyens qu’elle juge appropriés, si elle soupçonne ou si elle détecte une opération de paiement frauduleuse sur le compte du Client. La Banque peut refuser à un PISP l’accès à un compte du Client en cas d’accès non autorisé ou frauduleux de la part dudit PISP. La Banque en informe le Client, ainsi que des raisons de ce refus, de la manière convenue et dans les meilleurs délais, à moins que le fait de fournir cette infor- mation ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d’une dis- position légale.

Le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement à la Banque. La Banque n’est tenue de corriger une opéra- tion de paiement non autorisée ou mal exécutée à l’intérieur de l’Espace Economique Européen que pour autant que le Client agissant en qualité de Consommateur en informe la Banque sans retard dès constatation, au plus tard dans un délai de 13 (treize) mois suivant la date de débit.

Vis-à-vis du Client agissant en qualité de Consommateur, il incombe à la Banque d’apporter la preuve que l’opération de paiement contestée a été autorisée et/ou exécutée correc- tement.

Dans l’hypothèse d’une opération de paiement non-autori- sée contestée selon les modalités susmentionnées, la Banque rembourse au Client l’opération de paiement non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si la Banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et qu’elle en informe l’autorité nationale concernée. Le cas échéant, la Banque rétablit le Compte de Paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n’avait pas eu lieu. Lorsque l’opération a été ini- tiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initia- tion de paiement, si le Client adresse sa requête à la Banque dans les conditions ci-avant, la Banque le rembourse, selon les mêmes termes.

Lorsque la Banque est responsable de la non-exécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive d’une opéra- tion de paiement dont le Client est bénéficiaire, la Banque met le montant de l’opération de paiement à la disposition du Client dans les plus brefs délais et crédite le compte du Client avec la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée. Dans ce cas, la Banque rembourse également au Client les frais dont elle est responsable et les intérêts supportés par le Client du fait de la non-exécution ou de la mauvaise exécution, y compris l’exécution tardive, d’une opération de paiement.

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle l’ordre de paiement est initié par le Client, la Banque s’efforce immédiatement, sur demande,

quelle que soit sa responsabilité, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au Client, sans frais pour celui-ci.

Dans le cas d’une opération de paiement non autorisée ini- tiée par un PISP, ou d’une opération de paiement initiée par un PISP dont le PISP est responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou de l’exécution tardive, le Client s’adresse à la Banque afin de notifier et faire rectifier l’opé- ration. Le PISP est tenu d’indemniser immédiatement la Banque des éventuelles pertes subies y compris le montant de l’opération de paiement remboursé au Client. A cette fin, le Client subroge par les présentes la Banque dans tous ses droits applicables qu’il peut faire valoir à l’encontre du PISP dans ces conditions.

Dans le cadre des demandes d’informations sur les comptes et des demandes d’initiation de paiement instruites par le Client auprès d’AISP ou de PISP tiers, la Banque transfère les données personnelles du Client à une société établie au Luxembourg, gestionnaire de l’interface (API), qui procédera également dans ces contextes au traitement des données.

9.7. Domiciliation de créances SEPA

La domiciliation de créances vise à débiter le compte du Client sur base d’une opération de paiement initiée par son créancier en fonction d’un mandat de domiciliation donné par le Client à son créancier.

Seules les domiciliations de créances européennes SEPA sont disponibles pour effectuer des paiements en euros en Belgique et vers les autres pays de la zone SEPA2, selon les deux schémas suivants :

– la domiciliation de créances SEPA Core qui s’adresse aux Clients Consommateurs ainsi qu’aux Clients profession- nels, c’est-à-dire agissant dans le but de leur activité com- merciale ou professionnelle ;

– la domiciliation de créances SEPA B2B (c’est-à-dire inter- entreprises) qui concerne uniquement les Clients profes- sionnels.

9.7.1.Conditions applicables à tout type de domiciliation SEPA

La Banque ne peut être tenue responsable ni de l’inexacti- tude des données fournies par le créancier, ni de la périodi- cité ou des montants des demandes d’encaissement présen- tées et débitées du compte courant du Client. Les demandes d’encaissement reçues par la Banque dans le cadre d’une domiciliation SEPA sont à considérer comme provenant du créancier y indiqué et comme instruction de prélever du compte courant du Client le montant indiqué. La Banque n’est tenue de vérifier ni l’authenticité de la demande d’en- caissement, ni son origine, et n’encourt aucune responsabi- lité à ce titre.

La Banque n’est pas tenue d’exécuter les ordres de domicilia- tion SEPA lorsque la provision sur le compte est insuffisante au jour de l’exécution, et peut dès lors refuser la demande d’encaissement. Dans ce cas, la Banque est autorisée à infor- mer la banque du créancier de la raison du refus, c’est-à-dire

« pour insuffisance de fonds sur le compte ».

La Banque est en droit de refuser toute demande d’encaisse- ment sur base d’un mandat SEPA, lorsqu’elle est présentée plus de 36 (trente-six) mois après le dernier encaissement en vertu du même mandat SEPA. Une demande d’encaisse-

2 La zone SEPA fait référence à l’espace unique de paiement en euros et inclut tous les états membres de l’Union européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco, Saint Marin, le Vatican et Andorre.

ment peut être refusée sur requête du Client, pour autant que cette requête soit parvenue à la Banque le jour bancaire ouvré précédant la date d’exécution.

9.7.2.Restrictions applicables aux domiciliations SEPA Core

Le Client peut donner instruction à la Banque de refuser toute domiciliation SEPA Core ou de limiter leur encaisse- ment :

– à un certain montant ;

– à une certaine périodicité ;

– à un ou plusieurs créanciers spécifiques, en indiquant à la Banque l’identifiant de ces créanciers. Le Client est tenu d’informer la Banque de toute modification de l’identi- fiant des créanciers autorisés et la Banque ne pourra être tenue responsable en l’absence d’information du Client à ce sujet.

9.7.3.Conditions spécifiques aux domiciliations SEPA B2B

Le Client doit remettre immédiatement à la Banque une copie, qu’il certifie conforme, des mandats de domicilia- tion SEPA B2B qu’il signe en faveur de ses créanciers. Le Client doit également informer la Banque immédiatement, par écrit ou tout autre moyen de communication convenu, en cas de révocation ou de modification du mandat donné ou s’il perd la qualité de professionnel et agit comme Consommateur. L’information initiale et toute modification ultérieure relatives aux mandats de domiciliation SEPA B2B doivent parvenir à la Banque au plus tard le jour bancaire ouvré précédant le jour convenu pour le débit des fonds. Si les données du mandat contenues dans le fichier d’encais- sement ne concordent pas avec le mandat transmis par le Client, la Banque rejettera la demande d’encaissement et ne sera pas tenue d’en informer le Client. Le Client supportera la responsabilité de la non-exécution de la demande d’en- caissement.

Au cas où le Client omet de signaler une modification d’un mandat à la Banque et que le créancier présente une demande d’encaissement sur base de l’ancien mandat, la Banque, qui n’a pas été informée, exécute cette demande. Les montants prélevés sur base d’un mandat de domicilia- tion SEPA B2B ne peuvent pas faire l’objet du droit au rem- boursement tel que prévu à l’article 9.7.4.

9.7.4. Droit au remboursement

Le Client débité d’une opération de paiement initiée par le bénéficiaire peut obtenir remboursement s’il prouve que le montant exact de l’opération n’était pas indiqué lorsque l’au- torisation a été donnée et que son montant dépasse le mon- tant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des condi- tions prévues dans son contrat et des circonstances perti- nentes dans ce cas.

Cependant le taux de change appliqué ne peut être invoqué pour argumenter d’un dépassement du montant auquel le Client pouvait raisonnablement s’attendre.

En outre, le Client n’a pas droit au remboursement lorsqu’il a donné son consentement directement à la Banque et que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement lui ont été fournies ou mises à disposition de la manière convenue, 4 (quatre) semaines au moins avant l’échéance.

Le droit au remboursement est également exclu pour les opérations de paiement initiées par le bénéficiaire en dehors de la zone SEPA.

Ceci est sans préjudice du droit du Client Consommateur au remboursement inconditionnel pour les domiciliations en euro au sein de la zone SEPA. Les demandes de rembour- sement sont à introduire auprès de la Banque sans tarder et au plus tard 8 (huit) semaines à compter de la date de débit. Dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, soit la Banque rembourse le montant de l’opération, soit, lorsqu’elle y est autorisée, elle justifie son refus de remboursement en indi- quant les organismes que le Client peut alors saisir. Dans ce cadre le Client, tant Consommateur que professionnel, peut demander le remboursement d’un montant débité de son compte selon le schéma SEPA Core, sans devoir invoquer les motifs de sa demande. Le droit au remboursement est exclu pour les domiciliations SEPA B2B.

Ceci est sans préjudice du droit du Client visé à l’article 9.6 des présentes Conditions Générales à être remboursé en cas d’opérations de paiement non autorisées ou mal exécu- tées, lorsqu’il est établi que la responsabilité de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’ordre de paiement incombe à la Banque, et sauf si la Banque prouve que le prestataire de service de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement.

9.7.5. Litiges entre le Client et son créancier

Les rapports de droit entre le Client et les créanciers ne

est débité ou dans la devise utilisée dans l’ordre de paiement ;

3° le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l’inté- rêt dû par le Client ;

4° le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par la Banque et le montant de l’opéra- tion de paiement après cette conversion monétaire ;

5° la date valeur du débit ou la date de réception de l’ordre de paiement.

(c) Après avoir exécuté une opération de paiement indivi- duelle, la Banque fournit au Client bénéficiaire de l’opé- ration, sans tarder, les informations suivantes :

1° une référence permettant au Client d’identifier l’opé- ration de paiement et, le cas échéant, le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l’opéra- tion de paiement ;

2° le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du Client est crédité ;

3° le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l’inté- rêt dû par le Client ;

4° le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par la Banque et le montant de l’opéra- tion de paiement avant cette conversion monétaire ;

5° la date valeur du crédit.

relèvent pas de la relation entre la Banque et le Client et n’en-     

traînent pas de droits envers la Banque. La Banque est tierce dans les litiges entre le Client et son créancier. Il appartient, le cas échéant, au Client de régler tout litige portant sur l’exé- cution d’une domiciliation de créances directement avec son créancier.

9.8. Loi sur les services de paiement

Conformément au Code de droit économique (le «CDE»), la Banque et le Client conviennent de ne pas appliquer, dans les limites légales, les dispositions du Livre VII du CDE, sauf si l’utilisateur des services de paiement est un consomma- teur. Le Client déclare accepter que la Banque classifie et traite comme consommateur au sens du CDE chaque client personne physique agissant dans un but autre que son acti- vité commerciale et/ou professionnelle ci-après le « Client consommateur ».

Pour autant que celles-ci soient applicables, la Banque se conformera aux dispositions du Livre VII du CDE, en ce compris les dispositions suivantes :

(a) Pour toute opération de paiement individuelle relevant de ces Conditions Générales et initiée par le Client, la Banque fournit, à la demande du Client et préalablement à cette transaction de paiement, des informations expli- cites sur son délai d’exécution maximal et sur les frais qui doivent être payés par le Client et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais.

(b) Après que le montant d’une opération de paiement indi- viduelle ait été débité du compte du Client ou, lorsque le Client n’utilise pas de compte de paiement, après récep- tion de l’ordre de paiement, la Banque fournit au Client, sans tarder, les informations suivantes :

1° une référence permettant au Client d’identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire ;

2° le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du Client

10. Informations sur la nature et sur les risques relatifs aux instruments financiers

Le « Guide de l’Investisseur »

Le Client reconnaît avoir été informé de la nature, des carac- téristiques et des risques liés aux principaux instruments financiers qui pourront faire l’objet de transactions à la Banque par référence au « Guide de l’Investisseur » préparé par la Banque et mis à disposition du Client.

La « Politique ESG »

Le Client reconnaît avoir été informé sur l’approche interne de la Banque quant à l’intégration des facteurs ESG dans son offre de services. Le Client a été informé que la Politique ESG et toute autre information nécessaire dans le cadre des régle- mentations applicables dans le domaine de la finance durable, telles que les Règlementations SFDR et Taxonomy, sont publiées sur le site de la Banque, www.banquedeluxembourg. be ou sur simple demande.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhai- tant obtenir une version papier de la Politique ESG est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

Le « KIID » (« Key Investor Information Document ») ou « DICI » (document d’informations clé pour l’inves- tisseur)

Conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen, concernant les organismes de placement collec- tif en valeurs mobilières (ci-après « OPCVM »), la Banque met à disposition du Client, de manière permanente et sans frais, la dernière version du KIID / DICI pour de nombreux OPCVM.

Le « KID » (« key information documents for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products » ou

« documents d’informations clés relatifs aux produits

d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assu- rance »)

Conformément au Règlement (UE) n°1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (ci-après « PRIIPS ») tel que modifié, la Banque met à dis- position du Client, de manière permanente et sans frais, la dernière version du KID pour de nombreux PRIIPS.

Le Client peut consulter les versions électroniques des KIID/DICI d’OPCVM ainsi que les versions électroniques des KID de PRIIPS mis à disposition sur le site Internet public de la Banque via l’adresse web www.banquedeluxem- xxxxx.xx. Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhaitant obtenir une version papier du KIID/DICI d’un OPCVM ou du KID d’un PRIIPS est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

Le Client s’engage, avant de communiquer à la Banque tout ordre d’investissement dans un OPCVM ou un PRIIPS, à prendre systématiquement connaissance des informations reprises dans le KIID/DICI de l’OPCVM concerné ou dans le KID du PRIIPS concerné mis à disposition sur le site Internet de la Banque ou fourni gratuitement et sur simple demande par la Banque. Le Client qui transmet l’ordre aura donc préalablement consulté ou reçu le KIID/DICI ou le KID. Dans le cas où le KIID/DICI ou le KID ne serait/ent pas disponible/s via l’adresse web susmentionnée ou en ver- sion papier, la Banque se réserve le droit de suspendre, voire de refuser la demande d’investissement du Client jusqu’à ce qu’elle ait pu mettre la dernière version du KIID/DICI de l’OPCVM ou du KID du PRIIPS à la disposition du Client.

Devoir de renseignement du Client

Lorsque le Client choisit de négocier ou de souscrire un pro- duit, un service ou une transaction, il lui incombe de consi- dérer les risques inhérents à un tel produit, service ou tran- saction, ainsi qu’à toute stratégie y afférente, sans préjudice des obligations (éventuellement applicables) de la Banque en matière d’information.

Traitement fiscal

Le traitement fiscal des opérations sur instruments finan- ciers dépend généralement de la situation individuelle du Client et est susceptible de modifications. Le Client doit se renseigner quant au traitement fiscal qui lui est applicable et la Banque n’est pas obligée de le conseiller en matière de questions fiscales en général.

La Banque n’est tenue à aucune obligation d’examiner ou de vérifier si le Client a droit à une exonération fiscale ou à un allégement fiscal des revenus versés sur les titres déposés.

11. Politique d’exécution

En application de la Réglementation MiFID II, la Banque a défini et mis en place une politique d’exécution des ordres (ci-après la « Politique d’exécution ») qui vise à obtenir le meilleur résultat pour son Client en tenant compte du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l’ordre et de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre. La Politique d’exécution fait partie intégrante des présentes Conditions Générales (annexe 3) et est susceptible de modification conformément à l’article 23 des Conditions Générales.

12. Exécution des ordres

La Banque se réserve le droit de déterminer le mode d’exé- cution de tous les ordres qu’elle reçoit du Client ou de toute autre personne habilitée à transmettre des ordres, dans le respect de sa Politique d’exécution. Le Client a pris connaissance du fait que la Politique d’exécution pré- voit que ses ordres peuvent être exécutés en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF et l’accepte expressément.

Les ordres de bourse, de change ou de souscription du Client sont exécutés suivant les usages des bourses ou mar- chés où ils sont transmis au choix de la Banque. La Banque informera le Client, à sa demande, de l’état d’exécution de son ordre. Les ordres de souscription sont en outre soumis à la condition que les fonds nécessaires à la souscription aient été reçus par la Banque ainsi qu’à toute autre condition qui pourrait être imposée par l’émetteur des titres ou par toute autre entité.

Sauf convention ou usages contraires, tous les ordres expirent après un délai de 30 jours suivant la réception de l’ordre par la Banque. Le Client est tenu, au moment de la transmission de ses ordres, de constituer la couverture pour les avoirs à acheter et de livrer les avoirs à vendre sur son compte auprès de la Banque.

Lorsque le Client a placé un ordre de bourse portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé avec une limite de cours et que les conditions de marché empêchent l’exécution rapide de cet ordre, le Client autorise expressément la Banque à ne pas rendre cet ordre public si elle le juge approprié.

La Banque se réserve le droit :

– de ne pas exécuter les ordres qu’il n’est pas possible de transmettre en temps utile à ses correspondants compte tenu des usages locaux ;

– de ne pas exécuter un ordre d’acheter des avoirs avec le produit d’une vente d’autres avoirs, jusqu’à ce que la tota- lité de ce produit ait été reçue ;

– de ne pas exécuter un ordre si le Client ne dispose pas des avoirs nécessaires à l’opération ;

– de ne pas exécuter un ordre de vente des avoirs jusqu’à ce qu’ils aient été livrés complètement ;

– d’affecter le produit de la vente d’avoirs à la compensation des engagements du Client envers la Banque, quelle que soit la nature de ces engagements ;

– de se porter contrepartie pour l’exécution d’ordres d’achat ou de vente d’avoirs, tout en conservant le droit de porter à charge du Client les frais de courtage et tous autres frais d’usage ;

– sauf instruction spécifique du Client, de choisir la bourse sur laquelle les titres sont achetés ou vendus ;

– de procéder à des regroupements d’ordres de différents Clients ou d’ordres de Clients avec des transactions pour compte propre sans que ces regroupements ne puissent être opérés globalement au désavantage du Client, dans le respect des droits à un traitement loyal et équitable des intérêts du Client et dans le respect de la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts.

De plus, la Banque se réserve le droit de traiter le jour bancaire ouvré suivant un ordre réceptionné un jour ban- caire non ouvré ou en dehors des heures d’ouverture de la Banque, le tout sous réserve que les autres conditions pré- vues dans le présent article ou dans la Politique d’exécution soient remplies. Dans ce dernier cas, la Banque n’assumera qu’une obligation de moyens (selon le principe de « best

effort ») et ne pourra être tenue responsable si l’ordre était traité le jour bancaire ouvré suivant.

En cas d’inexécution ou d’exécution tardive imputable exclusivement à la Banque, la responsabilité de la Banque est limitée, sauf en cas de faute grave, à la seule perte d’in- térêts à moins que (i) son attention n’ait expressément été attirée sur le risque d’un dommage plus étendu et que (ii) la Banque n’ait garanti par écrit l’exécution de l’ordre dans les délais déterminés.

Afin de garantir l’exécution de l’ordre sur la prochaine valeur nette d’inventaire (VNI) calculée pour un OPC disponible à la souscription auprès de la Banque, tout ordre de sous- cription ou de remboursement de parts d’OPC devra être transmis à la Banque au plus tard deux heures avant l’heure limite / « cut off » déterminée dans le prospectus de l’OPC, et ce un jour bancaire ouvré endéans les heures d’ouverture de la Banque. En dehors de ce délai, la Banque n’assumera qu’une obligation de moyens (selon le principe de « best effort ») et ne pourra être tenue responsable si l’ordre était traité le jour bancaire ouvré suivant.

Pour tout ordre de souscription sur des parts d’un OPC qui n’est pas encore disponible à la souscription auprès de la Banque, la Banque se réserve 2 (deux) jours bancaires ouvrés pour la mise à disposition dudit OPC et l’ordre sera traité le jour bancaire ouvré suivant.

Le Client est conscient que la Banque, tenant compte des législations nationales et étrangères et du Profil d’Investis- seur du Client, peut être amenée à réduire l’univers d’inves- tissement offert au Client. Dans un tel cas, le Client accepte que la Banque (i) n’exécute pas une instruction que lui, un Mandataire ou un représentant dûment autorisé aurait don- née, (ii) procède à la vente, à l’échange ou au transfert de cer- tains avoirs ou (iii) procède à toute autre action permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

Le Client accepte de supporter le risque et les conséquences des actions entreprises par la Banque permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

13. Réception de valeurs

La Banque est autorisée à accepter et créditer sur l’un des comptes du Client toute valeur reçue au nom du Client ou à l’intitulé ou au numéro de l’un des comptes du Client. La Banque se réserve le droit à tout moment, mais de manière exceptionnelle, de refuser des valeurs reçues au nom ou à l’intitulé ou au numéro de l’un des comptes du Client.

Sous réserve d’acceptation préalable de l’opération par la Banque, les avoirs en espèces versés sur le compte dans la devise de ce Compte de Paiement sont mis à disposition immédiatement après leur réception et reçoivent une date de valeur.

14. Unicité de compte, compensation, connexité des opérations et garanties

Lorsque le Client est Titulaire unique ou Co-Titulaire de plusieurs comptes ou sous-comptes auprès de la Banque de Luxembourg, maison-mère, ou de l’une de ses succursales ou agences, ces comptes, peu importe leur qualification (par exemple : compte, sous-compte, rubrique ou racine) dans la documentation, constituent en fait et en droit les éléments ou sous-comptes d’un compte courant unique et indivisible quels que soient la devise, la nature, le terme, l’intitulé ou la qualification des différents éléments ou sous-comptes. La position créditrice ou débitrice à l’égard de la Banque n’est établie qu’après conversion des soldes de tous les éléments

ou sous-comptes du compte unique dans la (les) devise(s) choisie(s) discrétionnairement par la Banque. Après conver- sion, le solde est garanti par les sûretés réelles et person- nelles attachées à l’un des éléments ou sous-comptes. Il est immédiatement exigible, ainsi que les intérêts débiteurs et les frais.

Toute opération bancaire entre la Banque et le Client s’inscrit dans le cadre d’une relation mutuelle globale. Par conséquent, toutes les opérations que le Client traite avec la Banque présentent, entre elles, un lien de connexité. En règlement de toutes les prétentions contre le Client, sans égard à leurs échéances ou aux monnaies dans lesquelles elles sont libellées, la Banque a le droit, même après la surve- nance d’une situation de concours quelle qu’en soit la cause et notamment celle survenant en cas de faillite du Client, de compenser, sans mise en demeure ni autorisation spéci- fique, tout ou partie des avoirs et créances du Client qu’elle détient, directement ou indirectement pour le compte du Client à la Banque ou dans un autre lieu en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. En cas de saisie ou d’autres mesures conservatoires concernant les avoirs du Client auprès de la Banque, il est convenu expres- sément que tous les engagements du Client sont censés être immédiatement échus et la compensation entre les engage- ments du Client et ses avoirs déposés à la Banque est consi- dérée avoir eu lieu avant la saisie ou mesure conservatoire. La Banque peut procéder à cette compensation en liquidant, si nécessaire, un dépôt à terme avant son échéance.

Sans préjudice de toute garantie qu’elle a pu obtenir, la Banque est en droit d’exiger à tout moment la constitution de garanties nouvelles ou l’augmentation de celles qui lui ont été accordées pour se couvrir de tout risque qu’elle encourt en raison des opérations traitées avec le Client. Lorsque le Client ne fournit pas les garanties ainsi demandées dans le délai imparti, la Banque est en droit de réaliser les garanties qui lui ont été accordées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Toutes les opérations que le Client traite avec la Banque sont connexes entre elles. La Banque est dès lors autorisée à ne pas exécuter ses obligations aussi longtemps que le Client n’exécute pas l’une quelconque de celles existant à sa charge.

La Banque a un droit général de rétention sur tous les avoirs et titres de créances appartenant au Client déposés à la Banque ou auprès d’un tiers, au nom de la Banque pour le compte et aux risques du Client.

Pour sûreté du remboursement de tous montants dont il serait redevable vis-à-vis de la Banque, soit seul, soit ensemble avec un ou plusieurs tiers, du chef de toutes opé- rations et de tous services (y compris les services bancaires ou les services d’investissement), actuels et/ ou futurs, quelle qu’en soit la nature, ou du chef de tous cautionnements et/ ou sûretés personnelles souscrits ou à souscrire au profit de la Banque, le Client donne en gage à la Banque : (a) tous les instruments financiers, métaux précieux et espèces déposés auprès de la Banque à son nom ou pour son compte, (b) toutes les créances actuelles et futures (autres que les instru- ments financiers, les métaux précieux et les espèces susvi- sés), tous documents, biens, effets de commerce et montants qui sont détenus par la Banque en son nom ou pour son compte, (c) toutes les créances actuelles et futures détenues sur des tiers, de quelque chef que ce soit, telles les créances commerciales, les créances de rémunérations pour presta- tions et services, les créances qui procèdent de biens meubles ou immeubles, les créances sur des institutions de crédit ou autres institutions, les créances découlant de responsabilités contractuelles ou extracontractuelles, de pensions, de pres- tations d’assurance, les créances sur les pouvoirs publics et

autres personnes morales de droit public, sans que cette liste ne soit exhaustive.

La Banque a le droit, sans y être obligée, de notifier la mise en gage aux débiteurs des créances gagées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le gage opposable aux tiers, et ceci intégralement aux frais du Client.

Le Client s’engage à fournir à la Banque, à première demande, tous documents et informations afférents à ces créances. Il autorise la Banque à recueillir auprès des débi- teurs des créances gagées tous documents et/ou informa- tions. La Banque a le droit de réaliser le gage de la manière prévue par la loi, aux fins de remboursement des sommes décrites ci-dessus qui lui sont dues.

Notamment, si le Client ne remplit pas, à la date d’exigibi- lité, une obligation financière, la Banque est immédiatement et sans mise en demeure préalable, autorisée à réaliser les avoirs gagés conformément aux dispositions légales appli- cables et de la manière la plus favorable pour la Banque. La Banque peut notamment s’approprier ou faire approprier, avant ou après une évaluation, par un tiers de son choix tout ou partie des instruments financiers et des métaux précieux

(i) au prix de marché déterminé, au choix de la Banque, par la Banque ou par un expert indépendant désigné par la Banque, si les instruments financiers et les métaux précieux ne sont pas admis à la cote officielle ou négociés sur un mar- ché réglementé ou (ii) s’ils sont admis à la cote officielle ou négociés sur un marché réglementé, au prix en cours d’ou- verture sur le marché principal de ces instruments finan- ciers ou métaux précieux du jour de l’appropriation ou (iii) s’il s’agit de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif calculant ou publiant régulièrement une valeur nette d’inventaire - à la dernière valeur nette d’inventaire publiée (en cas de suspension ou d’absence de valeur nette d’inventaire régulièrement publiée, la Banque se réserve le droit de procéder à une appropriation suivant les modalités au point (i) ci-dessus). Le cas échéant, la Banque peut en outre réaliser les avoirs gagés par vente de gré à gré ou en bourse choisie par la Banque.

La Banque est aussi autorisée à procéder à la compensa- tion entre ses créances sur le Client et les avoirs du Client, y inclus les instruments financiers et/ou métaux précieux dont la valeur sera déterminée selon la méthode décrite ci- avant au jour de la compensation déterminé, au choix de la Banque, par la Banque ou par un expert indépendant dési- gné par la Banque.

Pour la réalisation du gage, la Banque est autorisée à tout moment à procéder à une conversion des avoirs gagés dans les devises de la créance de la Banque.

La Banque est autorisée à procéder à la charge du Client aux formalités et actes nécessaires (y compris, à toute notifica- tion, inscription dans un registre, endossement, évaluation par un réviseur d’entreprises) en vue d’assurer la constitu- tion et la réalisation du gage.

15. Taux d’intérêts ; indices de référence ; commissions, frais, taxes et autres charges

15.1. Taux d’intérêts

À défaut de convention spéciale contraire, les dispositions suivantes sont applicables :

Les comptes à vue en euros et devises ne sont pas productifs d’intérêts créditeurs sauf convention contraire.

Le taux d’intérêt débiteur est appliqué de plein droit, sans mise en demeure, sur les soldes débiteurs, sous réserve des conventions particulières, sans préjudice des frais de clôture d’usage.

Le taux d’intérêt débiteur est fixé par la Banque sur base des conditions du marché en augmentant le taux applicable aux emprunteurs de premier ordre d’un supplément pouvant atteindre dix unités de pourcentage. La présente disposition ne peut pas être interprétée comme autorisant de quelque manière que ce soit le Titulaire d’un compte à opérer des dépassements sur ce compte.

La Banque se réserve le droit de modifier le taux d’intérêt débiteur ou le taux d’intérêt créditeur pour tenir compte notamment de toute modification législative ou régle- mentaire ainsi que des usages et des conditions du mar- ché, y compris celles ayant trait au Client, à la politique de la Banque ou aux devises. Le taux d’intérêt créditeur ou débiteur peut même devenir négatif par l’effet des modi- fications des conditions du marché et, le cas échéant, des banques centrales. Si le taux de référence de la Banque ou le taux créditeur applicable aux dépôts de la Banque auprès d’une banque centrale venait à devenir négatif, la Banque se réserve le droit de répercuter en tout ou en partie ce taux, que ce soit au solde créditeur ou débiteur du Client.

Elle s’efforcera d’informer le Client des modifications de taux de la manière qu’elle jugera appropriée. Les intérêts débiteurs produits par les comptes seront capitalisés trimes- triellement.

En cas de non-paiement à l’échéance, le taux d’intérêt appli- cable est augmenté, à titre de clause pénale, de deux unités de pourcentage sans mise en demeure ou notification.

Dans le calcul des intérêts tant créditeurs que débiteurs, la Banque prend en compte, suivant les usages bancaires, des dates de valeur pouvant être différentes selon qu’il s’agit de versements ou de prélèvements.

Sauf convention contraire, pour le calcul des intérêts tant créditeurs que débiteurs à compter du 1er janvier 2022, si une période d’intérêts commence ou prend fin à une date qui n’est pas un jour bancaire ouvré ou si une date de paie- ment des intérêts tombe un jour qui n’est pas un jour ban- caire ouvré, alors la date retenue de commencement ou de fin de la période d’intérêts, ou la date de paiement des inté- rêts sera reportée au jour bancaire ouvré suivant, à condi- tion que celui-ci tombe dans le même mois calendaire, et à défaut, la date retenue sera ramenée au jour bancaire ouvré précédent.

15.2. Taux et autres indices de référence (Benchmark Regulation)

Le Client est informé que la Banque peut utiliser un indice (ci-après un « Indice de Référence ») dans le cadre de cer- tains services et produits qu’elle offre à sa clientèle.

Un Indice de Référence désigne tout indice ou indice de référence ou combinaison d’indices (ainsi que tout indice substitué à cet Indice de Référence) au(x)quel(s) il est fait référence dans une opération ou partie d’opération pour déterminer un montant à verser, quelque soit l’indice de référence concerné (indice de référence de taux d’intérêt, de change…) et quelque soit l’opération concernée.

Conformément au Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016 concer- nant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesu- rer la performance de fonds d’investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014, tel qu’amendé ou complété de temps à

autre, (ci-après le « Règlement Benchmark »), la Banque doit établir et tenir à jour des plans écrits solides décrivant les mesures qu’elle prendrait en cas de modification substan- tielle ou de cessation d’un Indice de Référence qu’elle utilise.

Ces plans doivent être répercutés dans la relation contrac- tuelle avec les clients.

Ainsi :

– Lorsqu’une documentation contractuelle spécifique est conclue entre la Banque et le Client régissant une opé- ration qui fait référence à un Indice de Référence, les mesures prises en cas de modification substantielle ou de cessation de l’Indice de Référence concerné sont intégrées dans la convention spécifique. La convention spécifique s’applique en priorité et ses termes prévalent.

– A défaut de convention spécifique ou au cas où ladite convention spécifique n’intègrerait pas les mesures prises en cas de modification substantielle ou de cessation de l’Indice de Référence concerné, les dispositions des Conditions Générales décrites ci-dessous sont applicables.

Ces dispositions s’appliquent à toute opération ou partie d’opération conclue ou à conclure, déjà en cours ou à venir, qui contient un Indice de Référence, à l’exclusion de celles faisant expressément référence à une convention spécifique.

L’Indice de Référence sera remplacé par un nouvel indice de référence (ci-après l’« Indice de Remplacement ») au cas où l’Indice de Référence utilisé pour une opération:

– est affecté par un événement ayant pour effet que la Banque et/ou le Client ne sont ou ne seront pas autorisés, en vertu de toute loi ou réglementation applicable, à uti- liser l’Indice de Référence pour exécuter leurs obligations respectives au titre de l’opération ; et/ou

– est supprimé ou l’administrateur de l’Indice de Référence a cessé ou va cesser définitivement ou indéfiniment de four- nir l’Indice de Référence ; et/ou

– n’est plus, ou à une date future déterminée, ne sera plus représentatif du marché sous-jacent et de la réalité éco- nomique que l’Indice de Référence avait pour objectif de mesurer et que cette représentativité ne sera pas restaurée ; et/ou

– est impossible à obtenir à une date à laquelle un calcul doit être fait en vue de la détermination des montants à payer ; et/ou

– ne reflète plus, et ce pour des raisons impérieuses et indé- pendantes de la Banque, le coût de refinancement obtenu par cette dernière ou si les autorités venaient à édicter des dispositions qui auraient pour effet de modifier de manière significative le contexte économique, financier et/ou monétaire qui prévaut au moment de la conclusion de l’opération et qui rendraient impossibles les obligations contractées par la Banque et/ou le Client à l’opération ; et/ ou

– n’est plus conforme à la règlementation applicable et plus particulièrement au Règlement Benchmark. L’Indice de Référence sera notamment, mais sans être exhaustif, qua- lifié de non conforme à la réglementation applicable :

– en cas de changement substantiel d’un des paramètres caractérisant l’Indice de Référence, et cela même dans l’hypothèse où l’Indice de Référence continuerait à exis- ter formellement ; et/ou

– si l’Indice de Référence cesse de varier, ce qui aura pour conséquence de transformer l’Indice de Référence initia- lement variable en une forme de taux fixe, par exemple si la valeur de l’Indice de Référence reste fixe à la dernière cotation de l’Indice de Référence.

Cet Indice de Remplacement pour la suite de l’opération sera le nouvel indice de référence (ou la nouvelle méthodologie de calcul de l’Indice de Référence) officiellement désigné ou recommandé par l’administrateur de l’indice, l’autorité com- pétente ou par la loi (le cas échéant) pour remplacer l’Indice de Référence impacté.

Si aucun Indice de Remplacement n’est officiellement dési- gné ou recommandé, l’Indice de Remplacement sera l’indice que la Banque considère de bonne foi comme une alterna- tive commercialement raisonnable de l’Indice de Référence impacté, en prenant en considération les pratiques de mar- ché.

L’Indice de Remplacement, sa date d’entrée en vigueur et, le cas échéant, tout autre Indice de Remplacement utilisé pour une période de transition, seront communiqués par la Banque au Client selon les modes de communication conve- nus et s’appliqueront de plein droit.

Sauf convention contraire, toutes les autres stipulations liées à l’opération resteront applicables.

15.3. Commissions, frais, taxes et autres charges

La Banque est autorisée à débiter directement du compte du Client les débours, frais (notamment administratifs, xxxx- ciaires ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges lui incombant ou qui lui auront été facturés par ses correspondants ou prestataires de services, en Belgique au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger en relation, directement ou indirectement, avec le(s) compte(s) du Client et/ou les avoirs(s) du Client déposé(s) auprès de la Banque.

Le Client donne mandat à la Banque de demander le rachat des parts rachetables d’organismes de placement collectif ou la vente de tout autre titre inscrits sur son compte à hauteur du montant des débours, frais (administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges indiqués ci-dessus, de préle- ver ce montant du produit du rachat ou la vente de ces titres, suivant le cas, et de l’encaisser, si la Banque aura avancé ledit montant, ou de le reverser directement au correspondant ou prestataire de service, le surplus éventuel sera crédité sur le compte à vue du Client.

Le Client supporte les frais de correspondance, de télécom- munications, de recherches ainsi que tous les autres frais (notamment administratifs, judiciaires ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huis- sier ou équivalent) engendrés pour le compte du Client ou de ses héritiers ou ayants droits en relation avec le compte ou occasionnés lors d’une mesure prise ou procédure légale intentée par des tiers contre le Client ou de ses héritiers ou ayants droits en relation avec le compte. Tous les frais xxxx- ciaires et extrajudiciaires (notamment les frais et honoraires d’avocat et les frais d’huissier) que la Banque doit supporter du fait de la tenue du/des compte(s) ou de sa relation avec le Client, notamment pour la recherche de nouvelles adresses du Client ou de toute autre personne de contact, la récupé- ration d’un solde débiteur, l’enregistrement, la mise en place ou la réalisation de sûretés, de l’exécution de mesure conser- vatoires ou de saisies sur le compte ou la mise en interven- tion de la Banque dans un litige concernant le compte du Client ou les avoirs déposés auprès de la Banque, sont à la charge du Client.

Les autres frais mis à charge du Client le sont en fonction des tarifs en vigueur et selon la nature des opérations. Le Client reconnaît avoir été informé et accepter les tarifs et

frais applicables aux services offerts par la Banque conte- nus dans les brochures tarifaires remises par la Banque. Les tarifs peuvent être modifiés par la Banque qui en informera le Client par tout moyen qu’elle jugera approprié.

Les Relevés des Opérations tiennent lieu de facture.

Le paiement de ces débours, frais (notamment adminis- tratifs, judiciaire ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges men- tionnés ci-dessus, pourra être réclamé par la Banque même après la clôture du compte. Le Client s’engage ainsi à resti- tuer immédiatement à la Banque tout montant (en principal et accessoires) acquitté par cette dernière pour compte du Client ou à son profit, et ce nonobstant toute contestation ou tout recours introduit par le Client.

La Banque se réserve le droit de refuser ou de retarder la clôture du compte du Client, tant que tous les paiements de tous les débours, frais (notamment administratifs, xxxx- ciaires ou extra-judiciaires, y compris des frais et honoraires d’avocats, des frais d’huissier ou équivalent), commissions, intérêts, taxes, impôts et autres charges dûs ou (présumés) à devoir n’auront pas été payés par le Client.

Conformément au droit de gage général et au droit de réten- tion de la Banque, le Client accepte que la Banque puisse retenir tout montant dû ou (présumé) à devoir, calculé sur base estimative, au titre des obligations, notamment fiscales, du Client en Belgique ou à l’étranger. A cet égard, le Client reconnaît avoir été avisé des mesures anti-abus prévues aux articles 201/4 et 202 du Code belge des droits et taxes divers (applicables dès qu’un (Co-)Titulaire a sa résidence en Belgique), ou de toute autre disposition les complétant, s’y substituant ou à finalité similaire, et confirme qu’aucune opération réalisée ou à réaliser sur le compte n’est constitu- tive d’un abus fiscal au sens des dispositions précitées ou de toute autre disposition applicable.

16. Comptes et avoirs du Client

La Banque attire l’attention du Client sur les obligations légales et réglementaires auxquelles il est personnellement soumis en raison de sa nationalité, son lieu de résidence ou tout autre critère de rattachement. Le traitement fiscal du Client par la Banque dépend de la situation de chaque Client. Un changement de la situation peut aboutir à un traitement fiscal différent. Le Client doit notamment respec- ter les lois fiscales qui lui sont applicables et doit s’assurer que toute instruction ou ordre qu’il transmet à la Banque pour exécution est conforme à celles-ci. Le Client devra le cas échéant se faire assister par un avocat fiscaliste et/ou un conseiller dans son pays de résidence. La Banque n’est obli- gée à aucun contrôle sur l’existence et le respect de ces règles et ne supporte aucune responsabilité au cas où le Client ne s’y conformerait pas. Le Client décharge la Banque de toute responsabilité au cas où il faillirait à ses obligations person- nelles. Il est de la responsabilité du Client de demander à la Banque tous les relevés et documents nécessaires lui per- mettant de s’acquitter de ses obligations fiscales.

La Banque adresse périodiquement au Client des Relevés des Opérations et de compte et l’estimation des avoirs du compte du Client. Ceux-ci sont, sauf erreur matérielle, répu- tés exacts et avoir été approuvés par le Client si la Banque n’a pas reçu d’objection écrite dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’expédition dudit relevé.

Le Client renonce à recevoir des informations spécifiques aux modalités d’exécution des virements transfrontaliers. Pour les estimations des avoirs, la Banque peut recourir aux informations diffusées par la presse ou des institutions

spécialisées, sans être obligée de vérifier ces informations, même en cas d’écart de valeur notable.

La Banque peut à tout moment rectifier les erreurs maté- rielles commises par elle par simple jeu d’écritures et le Client lui confère mandat exprès pour le faire. Si, à la suite d’une telle contre-passation, le compte du Client présente un solde débiteur, les intérêts pour dépassement sont dus de plein droit et depuis la date effective du débit en compte.

17. Pluralité d’ordres

Lorsque les avoirs disponibles sont insuffisants pour exé- cuter des ordres donnés par le Client, la Banque décide librement de refuser ces ordres ou d’en exécuter seulement certains sans égard au montant, à la monnaie ou à la date d’expédition ou de réception de ces ordres. Elle a alors le choix entre les ordres qu’elle a été requise d’exécuter.

18. Réglementations étrangères, correspondants, centres de dépôt collectif et systèmes de compensation

La Banque est autorisée à faire garder les instruments finan- ciers remis en dépôt pour le compte et aux risques exclusifs du Client auprès de correspondants ou de centres de dépôt collectif ou de systèmes de compensation choisis par elle en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger.

La Banque informe le Client, qui accepte, que les corres- pondants, centres de dépôt collectif ou systèmes de com- pensation sélectionnés par la Banque pourront déposer les instruments financiers du Client auprès d’entités tierces en application de critères de sélection ne correspondant pas nécessairement à ceux de la Banque.

Lorsque des avoirs, créances ou prétentions appartenant au Client ou dont le Client est Titulaire, soit directement, soit par l’intermédiaire de la Banque, mettent en jeu des régle- mentations étrangères, des correspondants de la Banque, des centres de dépôt collectif ou des systèmes de compen- sation en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger, les droits du Client sont également soumis aux lois, usances, règles et conventions applicables aux corres- pondants, aux centres de dépôt collectif ou systèmes de compensation ainsi qu’aux relations avec les autorités étran- gères, impliquant le cas échéant l’attribution de certains privilèges et intérêts sur les instruments financiers en dépôt chez eux.

Ainsi, lorsque le Titulaire ou l’un des Titulaires du Compte

(i) donne des instructions relatives au Compte à partir des Etats-Unis d’Amérique ou (ii) demande à la Banque de transférer aux Etats-Unis d’Amérique des revenus produits par des avoirs déposés sur le Compte ou (iii) demande à la Banque d’envoyer aux Etats-Unis d’Amérique des docu- ments confirmant des opérations effectuées sur le Compte, le Client confirme être conscient du fait que la Banque sera, le cas échéant, obligée de (i) prélever un impôt sur tout ou partie des revenus produits par les avoirs déposés sur le Compte et (ii) vendre tout ou partie des titres déposés sur le Compte en prélevant un impôt sur le produit de la vente des titres.

Les instruments financiers du Client pourront être détenus par la Banque sur des comptes globaux auprès de tiers ne permettant pas une ségrégation des instruments financiers du Client et des instruments financiers d’autres clients de la Banque déposés sur le même compte. La détention des instruments financiers du Client sur des comptes globaux à

l’étranger sera soumise aux règles locales. Il se peut, selon le droit applicable, que le Client ne dispose pas d’un droit de revendication personnel sur les instruments financiers ainsi déposés entre les mains de tiers.

En cas de dépôt des instruments financiers auprès de correspondants, de centres de dépôt collectif ou de sys- tèmes de compensation, la Banque sera uniquement res- ponsable pour faute grave dans la sélection de ce tiers. La Banque n’assume aucune responsabilité en cas de perte ou de non restitution des instruments financiers due à une action ou à une omission de la part de ces correspondants, centres de dépôt collectif ou systèmes de compensation ou dans le cas de leur insolvabilité. Dans le cas où des instru- ments financiers identiques détenus pour la Banque sur un compte global à l’étranger sont restitués à la Banque en nombre insuffisant pour faire face aux demandes de res- titution de ses Clients, la Banque est en droit de réduire les prétentions de ses Clients, au prorata des instruments financiers restitués par le tiers.

La Banque procédera au choix des correspondants, centres de dépôt collectif ou systèmes de compensation avec dili- gence.

Toute obligation de la Banque est subordonnée à la récep- tion effective par la Banque pour compte du Client d’un paiement ou d’une livraison par le correspondant, le centre de dépôt collectif ou le système de compensation. La Banque est autorisée à débiter d’office le compte du Client de la contre-valeur, majorée de tous les frais et différences de cours, des avoirs, créances ou prétentions du Client qu’elle aurait payés et dont le paiement ou la livraison par le corres- pondant, le centre de dépôt collectif ou le système de com- pensation n’aurait pas été obtenu dans les délais normaux.

Dans tous les cas, la Banque peut se libérer de ses obliga- tions en cédant au Client ses droits contre le correspondant, le centre de dépôt collectif ou le système de compensation.

Tous les frais, commissions, taxes, impôts et autres retenues appliqués ou engendrés en relation avec ce qui précède sont à la charge du Client.

19. Archives et preuve

La Banque conserve ses livres, pièces comptables, corres- pondance et archives sous forme originale ou, suivant sa décision discrétionnaire, sous forme d’enregistrements pen- dant une durée maximale de dix ans à compter de la fin des relations contractuelles avec le Client. Pour motifs légitimes et exceptionnels, la Banque pourra conserver, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires applicables, les données au-delà de la durée définie.

Le Client qui souhaite une information ou la copie d’un jus- tificatif doit en faire la demande par écrit à la Banque avant l’échéance des dix ans.

Les frais de recherche, exposés dans la brochure tarifaire, sont à la charge du Client.

Les livres et documents, y compris les copies faites par la Banque, les reproductions micrographiques et les enregis- trements informatiques de la Banque, seront considérés comme probants et auront la même force probante que l’original, jusqu’à preuve contraire apportée par le Client, et cela indépendamment de la nature ou du montant de l’acte juridique à prouver et tant en matière civile qu’en matière commerciale. A l’égard des Clients utilisant les sup- ports électroniques (téléphone, e-mail, Internet, etc.) ladite preuve pourra également être administrée au moyen desdits supports.

A l’issue de la durée définie, la Banque procède, suivant sa décision discrétionnaire, à la suppression ou à l’anonymisa- tion des données.

20. Résiliation des relations d’affaires et droit de rétractation

20.1. Résiliation

Dans le cadre des conventions entre la Banque et le Client pour lesquelles il n’a pas été stipulé de terme, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin aux relations réci- proques à tout moment, sans indication de motifs et avec effet immédiat sans préjudice des obligations du Client envers la Banque à cette date, ni des opérations en cours.

Pour le Client Consommateur, les relations contractuelles qu’il a nouées avec la Banque sont à durée indéterminée sauf stipulation contraire dans une convention particu- lière et la Banque est autorisée à mettre fin à tout moment à tout compte sans justification de motifs moyennant un préavis d’au moins 2 (deux) mois.

Dans tous les cas, la Banque peut, soit qu’elle constate de manière discrétionnaire que la solvabilité du Client est compromise, que les sûretés obtenues sont insuffisantes ou que les sûretés demandées n’ont pas été obtenues, soit encore qu’elle constate que sa responsabilité peut être engagée par la continuation de ses liens avec son Client ou que les opérations du Client sont peu nombreuses ou paraissent pouvoir être contraires à l’ordre public ou à la politique de la Banque ou que le Client n’a pas rempli une obligation quelconque lui incombant, mettre fin avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable, aux rela- tions réciproques.

Dans un tel cas, les créances réciproques deviennent immédiatement exigibles et les dispositions de l’article 14 sont applicables. Si la Banque, sur instruction du Client, a assumé des engagements desquels elle ne peut pas se libérer ou si le Client était titulaire d’une carte de crédit ou a mis des chèques et effets en circulation, le Client doit effectuer un dépôt auprès de la Banque dans la monnaie de l’engagement et à hauteur du montant maximum de l’engagement tel que déterminé discrétionnairement par la Banque. Le dépôt restera gagé en faveur de la Banque jusqu’à l’extinction complète de l’engagement.

À dater du jour de la fin des relations contractuelles, la Banque est libre de refuser toute opération sur le compte et les sommes figurant au crédit du compte du Client ces- seront, le cas échéant, de produire des intérêts.

La Banque a aussi le droit de convertir les soldes des comptes dans une ou plusieurs devises et de mettre le solde qui en résulte à la disposition du Client par le mode de paiement qu’elle choisit de manière discrétionnaire.

Elle peut notamment, sans jamais y être obligée, décider d’émettre un chèque sur elle-même ou un correspondant.

Ce chèque pourra, au choix de la Banque, être adressé à la dernière adresse indiquée pour l’envoi du courrier ou à la dernière adresse connue du Client.

Pour des avoirs autres que des sommes d’argent, la Banque sera libérée de toutes ses obligations après avoir envoyé une notification de la manière décrite plus haut informant le Client que les avoirs concernés sont à sa dis- position à la Banque ou auprès de l’un de ses correspon- dants.

Indépendamment d’une dénonciation générale des rela- tions avec le Client, la Banque peut à tout moment, pour

les mêmes motifs que ceux énumérés plus haut, exiger le remboursement des crédits accordés, mettre fin aux cautionnements et autres garanties fournies en faveur du Client ou annuler des lignes de crédit.

20.2. Droit de rétractation

En cas de contrat à distance portant sur des services financiers ou de contrat de services, non soumis à la légis- lation relative au crédit à la consommation, conclu hors établissement, le Client Consommateur dispose, sans pénalité ni indication de motif, d’un délai de 00 (xxx- xxxxx) jours calendrier pour se rétracter du contrat. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier, sus- ceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, sur lesquelles la Banque n’a aucune influence ainsi qu’aux contrats exécutés intégralement avant l’exercice du droit de rétractation, à la demande expresse du Client et, s’agis- sant d’un contrat conclu hors établissement, après que le Client ait reconnu la perte de son droit de rétractation en découlant. Ce délai prend cours le jour de la conclu- sion du contrat ou le jour de la réception des présentes ou de toutes autres conditions contractuelles informant le Client de son droit lorsque ce jour est postérieur à la conclusion du contrat. Ce droit peut être exercé par cour- rier ou par email à adresser à la Banque ou, s’agissant d’un contrat conclu hors établissement, via le modèle de formulaire mis à disposition du Client ou via toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

A défaut d’exercer son droit de rétractation, le Client est lié pour la durée convenue et selon les termes et condi- tions applicables au service concerné. Sauf demande contraire du Client, l’exécution du service ne commen- cera qu’après l’écoulement du délai de rétractation. En cas de commencement, sur demande expresse du Client, d’exécution du service durant la période de rétractation et d’exercice postérieur par le Client de son droit de rétrac- tation, le Client reste tenu au paiement du service effecti- vement fourni. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est remboursé de toutes sommes payées avant l’exercice de son droit de rétractation.

21. Restrictions à la responsabilité de la Banque

Sans préjudice du fait que, pour ce qui concerne la four- niture des services d’investissement aux Clients privés, la Banque ne limite pas, dans ses conventions avec le Client, la responsabilité qui lui incombe en vertu du droit belge commun, la Banque ne répond pas des dommages ou autres conséquences qui peuvent être causés par ou en relation avec :

21.a l’incapacité civile, le défaut de qualité ou le décès du Client, de ses Mandataires, héritiers, légataires et ayants droit aussi longtemps que la Banque n’aura pas reçu une notification écrite de la survenance d’un tel événement ;

21.b une réclamation ou objection tardive du Client ;

21.c l’attestation inexacte par le Mandataire d’un Client décédé quant à l’information donnée aux héritiers du déposant sur l’existence du mandat et l’indica- tion inexacte par le Mandataire de l’identité des héritiers informés ;

21.d le défaut d’authenticité ou de validité des autorisa- tions dont se prévalent les signataires, Mandataires, organes et représentants de personnes morales,

ainsi que les représentants légaux des incapables, y compris des entreprises en faillite, en gestion contrôlée, en liquidation judiciaire ou frappées d’autres mesures de gestion contrôlée ou de redres- sement/concordat ou de liquidation prévues par la loi applicable ;

21.e le défaut d’authenticité de la signature d’ordres donnés à la Banque ;

21.f le défaut de présentation dans les délais requis de chèques et effets, l’omission ou le retard pour dres- ser protêt ;

21.g l’irrégularité des procédures d’opposition judiciaire ou extrajudiciaire ;

21.h l’omission de procéder ou de procéder correcte- ment aux retenues fiscales applicables ;

21.i le choix d’un tiers chargé de l’exécution des ordres du Client, que ce tiers ait été choisi par le Client, la Banque, un correspondant, un centre de dépôt col- lectif ou un système de compensation ;

21.j l’exécution des ordres du Client par un tiers choisi par le Client, la Banque, un correspondant, un centre de dépôt collectif ou un système de compen- sation ;

21.k les lois, usages, règles ou conventions applicables aux correspondants, centre de dépôt collectif ou systèmes de compensation, ou par tout autre lien pouvant venir à exister entre le Client et une auto- rité étrangère ;

21.l le manquement par le Client à son obligation de remplir ou de remplir correctement les question- naires que la Banque peut être amenée à lui présen- ter dans le cadre de leurs relations ou de fournir et de mettre à jour les informations décrites à l’article 2 des présentes Conditions Générales permettant à la Banque d’évaluer le caractère approprié ou l’adé- quation du service fourni ou de l’ordre à traiter ;

21.m le manquement par le Client de se conformer à toutes les dispositions légales ou réglementaires de son pays de résidence ou de toute autre disposition applicable ; notamment le manquement par le Client de respecter les dispositions fiscales ou autres qui lui sont applicables, d’effectuer les formalités et décla- rations requises et de veiller à ce que les opérations demandées à la Banque soient conformes aux obliga- tions auxquelles il est assujetti ;

21.n toute information commerciale donnée, transmise ou reçue de bonne foi. La Banque n’assume qu’une obligation de moyens concernant ses propositions ou ses recommandations d’instruments financiers, non conçus par elle et pour lesquels elle a mis tout en œuvre pour obtenir les renseignements néces- saires, notamment sur leur marché cible ;

21.o le défaut de livraison ou la livraison tardive non imputable à la Banque de titres achetés pour compte du Client ;

21.p le défaut de réception par le Client des communi- cations de la Banque ou toutes autres conséquences pouvant résulter de la prise en compte des instruc- tions du Client concernant les modes de communi- cation autorisés, l’envoi ou la conservation de son courrier ou l’octroi d’un droit de regard ;

21.q l’utilisation d’un moyen de communication à dis- tance comme par exemple le téléphone, la télécopie, ou tout autre moyen de communication électro- nique ainsi que la communication ou l’utilisation

d’un identifiant, d’un code, d’un mot de passe transmis par la Banque notamment dans le cadre des transactions et consultations à distance via les Services E-Banking ;

21.r tout événement généralement quelconque d’ordre politique, économique ou social, de nature à trou- bler, désorganiser ou interrompre totalement ou partiellement les services de la Banque ou ceux de ses correspondants nationaux ou étrangers alors même que ces événements ne seraient pas de force majeure ;

21.s toute exécution d’une transaction, à la demande du Client, alors même que la Banque l’estime non appropriée pour le Client, compte tenu de ses connaissances et de son expérience du marché ;

21.t toute divulgation d’information conformément à ses obligations légales ;

21.u les actions que le Client ou tout tiers entreprendrait sur base ou à la suite d’un service en planification financière ou autres fourni par la Banque. Dans le cadre notamment d’un service en planification financière, la Banque n’est tenue qu’à une obliga- tion de moyens. La Banque, d’une façon générale, ne répond dans ses relations avec le Client que de sa faute grave.

21.v. le défaut de transmission d’informations ou la com- munication d’une déclaration fausse ou erronée du Client, de ses représentants, de ses Mandataires, de ses héritiers, de ses légataires et de ses ayants-droit.

21.w les actes ou omissions de tiers mandatés par le Client pour donner des ordres de paiement sur son/ ses Compte(s) de Paiement auprès de la Banque ou collecter des informations concernant ce(s) compte(s), sauf disposition contraire des présentes, ainsi que le blocage de l’accès à un compte du Client, ou un défaut ou retard d’information concernant ce blocage, en raison d’une tentative d’accès non auto- risé ou frauduleux de la part d’un de ces tiers man- datés par le Client, sauf en cas d’agissement fautif intentionnel ou de négligence grave de la part de la Banque.

22. Données à caractère personnel

Dans le cadre de la relation bancaire avec le Client, la Banque assume le rôle de responsable de traitement, la Banque col- lecte et traite des données personnelles conformément à sa politique en matière de protection et traitement des données à caractère personnel (ci-après la « Politique en matière de protection et traitement des données à caractère person- nel »), faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales (annexe 2).

Le Client autorise la Banque à mettre sur tout support les données personnelles se rapportant à lui ou en relation avec son compte ou sa relation bancaire fournies à la Banque par le Client ou pour son compte. Le bon fonctionnement d’un compte ou de la relation bancaire exigent une documenta- tion complète et à jour. Le refus de communiquer celle-ci à la Banque et l’interdiction qui lui serait faite d’avoir recours à ces techniques de traitement feraient obstacle à une entrée en relation ou au maintien des relations existantes avec la Banque.

Le Client marque son accord sur l’enregistrement, l’utilisa- tion et le traitement de ses données personnelles en vue de respecter toute disposition légale ou réglementaire appli- cable et notamment en vertu de la Politique en matière de

protection et traitement des données à caractère personnel et reconnaît que la Banque demeure libre d’utiliser les don- nées le concernant dans l’exécution de sa mission et dans le cadre de son service à sa clientèle.

Dans ce sens et afin de pouvoir identifier les besoins du Client éventuellement non encore couverts, ce dernier marque son accord sur l’établissement et la mise à jour d’un inventaire de sa relation commerciale avec la Banque et de ses liens éventuels avec d’autres Clients pour optimiser les services offerts au Client, voire même pour offrir de nou- veaux services au Client.

Dans le cadre de l’exécution de ses obligations liées aux contrats respectifs et services liés, ou en vertu d’une obliga- tion légale ou règlementaire, la Banque, ou tout destinataire des données personnelles listé ci-après, peut, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires applicables, transférer des données personnelles aux sociétés apparte- nant au groupe dont fait partie la Banque, à toute autorité locale ou étrangère, à des personnes tierces, prestataires de services externalisés (outsourcing), intermédiaires, délé- gataires, sous-dépositaires, dépositaires centraux de titres (CSDs) ou toute autre partie tierce intervenant suite aux investissements en titres ou dans d’autres types d’opération initiées par le Client, compagnies d’assurance prestataires de service et tout autre destinataire de données personnelles et sous-traitant dont l’intervention est nécessaire ou apporte une plus-value dans le cadre de l’exécution des contrats et des services liés.

Le Client demande expressément à la Banque d’agir en tant que mandataire et de divulguer son identité ou toute autre information qui peut être qualifiée de donnée à caractère personnel (à titre d’exemple, sans que cette énumération ne soit exhaustive : son nom, sa nationalité, sa date de nais- sance, son adresse, le code ISIN et la quantité de titres en portefeuille) aux destinataires listés ci-avant au cas où un de ces intervenants soumet une demande conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ou sur base d’autres raisons légitimes qui peuvent justifier ladite divulgation. La demande peut être formulée notam- ment (i) afin d’évaluer le statut fiscal ou d’autres statuts du bénéficiaire économique d’un titre, (ii) afin de surveiller les transactions sur titres, (iii) afin de connaître l’identité du bénéficiaire économique d’un titre, ou (iv) dans le cadre des obligations Know Your Customer/Transaction et Anti- Money Laundering. Elle sera notamment faite dans des juridictions où de telles exigences existent (p.ex. la Norvège, le Danemark, la Russie, la Thaïlande, la Finlande, l’Islande, sans que cette liste ne soit exhaustive). Si le cas se présente, le Client accepte que la Banque agisse au nom et pour le compte ainsi que sous la responsabilité du Client dans les limites de ce mandat accordé.

Dans ce cadre, les données, les éléments, les docu- ments et les informations relatives au Client (ci-après les

« Informations ») qui peuvent faire l’objet d’une sous-trai- tance ou d’un transfert en vertu de la présente clause ou de la Politique en matière de protection et traitement des données à caractère personnel et par ce fait sont susceptibles d’être collectées par ou communiquées aux Prestataires de Service ou aux destinataires suivant la présente clause sont indi- quées à l’article 3 de la Politique en matière de protection et traitement des données à caractère personnel (annexe 2).

Le secret des affaires, hormis le cas où la divulgation des Informations est effectuée conformément à ou requise par la loi applicable ou sur instruction ou avec le consentement du Client, s’oppose à ce que la Banque se fasse l’intermédiaire pour la collecte et la transmission de ces informations à des tiers, si ce n’est sur instruction formelle du Client.

La Banque peut être amenée à utiliser les Informations et les transférer à toutes fins en rapport avec les droits et obligations de la Banque envers le Client et notamment en rapport avec l’exécution de services d’investissement et/ou d’instructions dans le cadre des services de paiement qu’elle reçoit de la part du Client ou pour son compte. Dans le cadre de transferts de fonds et d’opérations sur instruments financiers, la Banque doit notamment divulguer des don- nées relatives au Client et à ses transactions à certains tiers, opérant en Belgique ou dans d’autres pays, parce qu’ils sont impliqués dans ces opérations ou parce qu’ils fournissent des services dans ce cadre (notamment banques correspon- dantes, opérateurs de systèmes de paiement, sous-dépo- sitaires , bourses, émetteurs ou intermédiaires de cartes de paiement, courtiers, Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (S.W.I.F.T)). Le Client qui donne ordre à la Banque d’exécuter un paiement ou toute autre opération accepte que les données nécessaires à l’exé- cution correcte des transactions puissent être traitées et les destinataires des données peuvent être situés en Belgique, à l’intérieur de l’EEE ou hors de l’EEE et notamment dans des pays où le niveau de protection est inférieur à celui qui est offert dans l’EEE. Les prestataires, entreprises ou institutions peuvent être tenus de divulguer des informations à des auto- rités ou autres tiers étrangers en vertu des lois et règlements qui leur sont applicables, ceci p.ex. dans le contexte de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Quand le Client donne instruction à la Banque d’effectuer un virement ou toute autre opération, il donne par la pré- sente son consentement exprès à ce que tous les éléments d’informations qui sont nécessaires pour l’exécution cor- recte du virement puissent être communiqués en Belgique ou à l’étranger et puissent faire l’objet d’un traitement, tant au niveau national qu’international en dehors de la Belgique et puissent être communiqués au bénéficiaire.

De plus, par exception au secret des affaires, le Client donne d’ores et déjà instruction formelle à la Banque de fournir toute information requise par des autorités ou organes, mêmes étrangers, sur ou en rapport avec des instructions de sa part, et ce conformément aux réglementations ou usages applicables à ces instructions ou à l’exécution de celles-ci. Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que la Banque est légalement tenue de reporter certaines informations sur ses avoirs détenus et/ou revenus perçus et/ou produits bruts de cession réalisés et sur les transactions sur instruments financiers réalisées par le Client auprès de la Banque et/ou fournir des documents le concernant, de manière automa- tique ou sur demande, aux autorités fiscales compétentes, aux autorités de contrôle compétentes ou sur ordre des juri- dictions civiles ou pénales compétentes, et/ou déclarer cer- tains dispositifs transfrontières comportant au moins l’un des marqueurs définis par la législation aux autorités fiscales compétentes, conformément aux règlements européens et conventions internationales et la législation nationale appli- cables en Belgique.

Afin de fournir des services au Client de manière optimale et selon les normes de qualité élevées, de se conformer à la réglementation et de bénéficier des ressources techniques de spécialistes qualifiés, la Banque peut être amenée à sous- traiter, en tout ou en partie, certaines tâches, activités ou services, pour tout ou partie de sa clientèle à des presta- taires de services ou à des sous-traitants tiers (ci-après le(s)

« Prestataire(s) de Services »). Toute prestation de sous-trai- tance est mise en place et suivie par la Banque conformé- ment aux exigences légales et réglementaires en vigueur en matière de sous-traitance et sur base d’un contrat de service.

Lorsque la sous-traitance implique une sous-traitance de traitement de données à caractère personnel, la Banque s’assurera que les Prestataires de Services présentent des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données.

La Banque peut notamment faire appel à des sous-traitants, pour une partie ou la totalité des tâches, dans le cadre des activités suivantes :

– le traitement des activités liées aux services de paiement et instruments financiers (p.ex, l’exécution correcte du paie- ment ou de la transaction, traitement des ordres SWIFT);

– la gestion, le contrôle et la production de tout document de nature financière, comptable ou réglementaire dont notamment les déclarations légales aux autorités belges et étrangères compétentes (p.ex obligations de déclaration des transactions en vertu de la législation applicable aux instruments financiers) ;

– l’identification du Client et la gestion des données clients (p.ex vérification de l’identité du Client lors des entrées en relation digitales) ;

– la revue de la qualité des documents et des données clients, notamment en matière de la documentation « Know your Customer ») (p.ex. documents d’identification, preuves de résidence) ;

– l’identification des clients qui seraient actionnaires de sociétés et la facilitation du droit de vote de ces action- naires ;

– la consultance ou certaines tâches liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

– la gestion et la maintenance de l’outil informatique.

L’un ou l’autre de ces prestataires de services pourra sous- traiter certaines de ces fonctions.

Dans tous les cas, les prestations de sous-traitance sont mises en place et suivies par la Banque conformément aux exigences réglementaires et aux instructions de l’autorité de surveillance.

Les Prestataires de Service peuvent être réglementés ou non, situés en (ou opérer depuis) la Belgique ou à l’étranger, à l’intérieur ou hors de l’Union européenne, dont notamment au Luxembourg, Allemagne, France, Pays-Bas, Belgique, Irlande, Inde, Etats-Unis, Royaume-Uni.

Les Prestataires de Service sont soit soumis par la loi à une obligation de secret professionnel ou seront contractuelle- ment liés par la Banque de se conformer à des règles strictes de confidentialité.

Dans le but de garantir la confidentialité des données et le respect des droits des personnes concernées par les trai- tements, la Banque encadre les transferts en dehors de l’Union européenne afin de garantir que ces transferts de données personnelles correspondent entièrement aux exi- gences européennes requises depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

Par les présentes, le Client reconnaît et autorise expressé- ment la Banque à recourir à des Prestataires de Services dans le cadre des sous-traitances opérées ainsi qu’au transfert et à la divulgation des Informations s’y rapportant, et ce en conformité avec les exigences réglementaires auxquelles la Banque est tenue.

En autorisant la Banque à recourir à des Prestataires de Services dans le cadre de la sous-traitance, le Client recon- naît et accepte par les présentes que :

– les Prestataires de Services ne soient pas forcément assu- jettis à un secret professionnel,

– dans certaines circonstances, nonobstant des engagements de confidentialité, ils pourraient être tenus légalement de fournir les Informations à des tiers ou à des autorités.

Toute révocation par le Client de son autorisation à l’une des sous-traitances doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque. Dans un tel cas, la Banque se réserve le droit de résilier la relation bancaire avec effet immédiat. Toute fin de relation d’affaires est sans préju- dice du droit pour la Banque de maintenir les Informations transmises aux Prestataires de Services concernés pour les finalités mentionnées ci-avant pendant la durée de conser- vation imposée par les procédures de la Banque et/ou les lois applicables et afin de permettre à la Banque de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires, de gérer des récla- mations et/ou litiges, de défendre ses intérêts ou faire valoir ses droits et/ou de répondre à des demandes d’autorités.

Le Client confirme expressément par la présente qu’il a dûment informé toutes les personnes dont les Informations pourraient être traitées par la Banque dans le cadre de sa relation d’affaires avec la Banque (telle que les bénéfi- ciaires effectifs, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, personnes de contact, agents, prestataires de ser- vices, mandataires et/ou autres représentants) de l’existence et du contenu du présent article ainsi que de son autorisation et instruction de transférer les Informations les concernant dans le cadre desdites sous-traitances. Le Client confirme également avoir obtenu, le cas échéant, leur consentement au transfert de leurs Informations.

Conformément au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectifica- tion relatif aux données à caractère personnel le concernant.

Il dispose également, sur motifs légitimes, d’un droit d’oppo- sition à leur traitement et d’effacement de ses données per- sonnelles. Par ailleurs, il dispose d’un droit à la portabilité de ses données sous un format libre et ouvert. Afin de pouvoir garantir le respect des présentes dispositions ainsi que l’exer- cice par le Client de ses droits, la Banque a désigné un délé- gué à la protection des données. Le Client voulant exercer les droits précités devra s’adresser au délégué à la protection des données suivant les modalités reprises dans la Politique en matière de protection et traitement des données à carac- tère personnel.

La Banque conserve les données à caractère personnel soit pour les besoins de leur traitement et pendant la période requise par la loi ou prévue par les présentes Conditions Générales, y compris par la Politique en matière de protec- tion et traitement des données à caractère personnel, soit à des fins probatoires jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel une action judiciaire ou extra-judiciaire demeure possible, le délai le plus long étant pris en considération.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter explici- tement que ses données personnelles soient traitées selon les modalités décrites dans la présente clause.

En cas de modification postérieure des dispositions légis- latives et réglementaires applicables, le Client marque son accord sur l’enregistrement et l’utilisation de ses données personnelles en vue de satisfaire aux nouvelles obligations qui lui incomberaient.

Communication au Point de Contact Central

Conformément aux dispositions légales, la Banque est tenue de communiquer au Point de Contact Central (géré par la Banque nationale de Belgique établie boulevard Berlaimont, 14 à 0000 Xxxxxxxxx), ci-après le PCC, les informations sui-

vantes relatives ou en lien avec le Client, (Co-)Titulaire ou Mandataire :

1) s’il s’agit d’une personne physique : son numéro d’iden- tification au registre national ou, à défaut, ses nom, pre- mier prénom officiel, date et lieu de naissance (ou, si la date exacte est inconnue ou incertaine, l’année de naissance) et lieu de naissance (ou, à défaut, le pays natal) ;

2) s’il s’agit d’une personne morale : son numéro d’inscrip- tion auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou, à défaut, sa dénomination, sa forme juridique et son pays d’établissement ;

3) l’ouverture ou la fermeture de chaque compte bancaire ou de paiement dont le Client est titulaire ou co-titulaire, l’octroi ou la révocation d’une procuration à un ou plu- sieurs mandataires sur ce compte et l’identité de ce ou ces mandataire(s), de même que le solde périodique de ce compte (arrêté le 30 juin et le 31 décembre de chaque année 3) ainsi que sa date et le numéro de ce compte ;

4) l’existence d’une ou plusieurs transactions financières impliquant des espèces effectuées par la Banque, par les- quelles des espèces ont été versées ou retirées par le (Co-) Titulaire ou pour son compte ainsi que, dans ce dernier cas, l’identité de la personne physique qui a effectivement versé ou reçu les espèces pour compte du (Co-)Titulaire, ainsi que sa date ;

5) l’existence ou la fin de l’existence d’une relation contrac- tuelle avec le (Co-)Titulaire, de même que le montant globa- lisé périodique (arrêté le 30 juin et le 31 décembre de chaque année 3), exprimés en euros, sur lequel porte l’ensemble des différents contrats financiers visés au point (i) ci-dessous, ainsi que sa date, en ce qui concerne chacun des types des contrats financiers suivants : (i) la convention portant sur des services d’investissement et/ou des services auxiliaires, en ce compris la tenue pour les besoins du (Co-)Titulaire de dépôts à vue ou à terme renouvelable en attente d’affectation à l’acquisition d’instruments financiers ou de restitution; (ii) le crédit hypothécaire ; (iii) la convention de prêt à tempé- rament; (iv) l’ouverture de crédit ; (v) toute autre convention en vertu de laquelle la Banque met des fonds à disposition d’une personne physique ou morale, y compris les facilités de découvert non autorisées sur un compte, ou s’engage à mettre des fonds à disposition d’une entreprise à condition que ceux-ci soient remboursés à terme, ou se porte garant d’une entreprise ; (vi) toute autre convention ou transaction dont la connaissance de l’existence est pertinente pour l’exé- cution de ses missions légales par une personne habilitée à recevoir l’information.

Ces données sont enregistrées par le PCC et conservées pour une période de :

– concernant les données d’identification : jusqu’à la fin de la dernière année civile d’une période ininterrompue de 10 années civiles durant laquelle plus aucune donnée rela- tive aux points 3) à 5) visés ci-avant n’est enregistrée dans le PCC en relation avec la personne concernée ;

– concernant les données en rapport avec les points 3) à 5) visés ci-avant : 10 ans à partir de la fin de l’année civile durant laquelle la Banque a communiqué au PCC la fin de la qualité de (co-)titulaire ou mandataire d’un compte, ou l’existence de la transaction impliquant des espèces, ou la fin du contrat concerné ;

– concernant les soldes et montants globalisés périodiques : 10 ans à partir de la fin de l’année civile durant laquelle ils sont arrêtés.

3. Avec effet rétroactif au 31 décembre 2020.

Chaque personne concernée a le droit de prendre connais-

sance auprès de la BNB des données enregistrées à son nom par le PCC. Elle a également le droit de demander, directe- ment à la BNB ou de préférence via la Banque s’agissant des données qu’elle a communiquées au PCC, la rectification et la suppression des données inexactes enregistrées à son nom.

Les données communiquées au PCC sont utilisées pour éta- blir le montant des revenus imposables du Client et détermi- ner sa situation patrimoniale pour assurer le recouvrement des impôts, des précomptes dus en principal et additionnels, des accroissements d’impôts, des amendes administratives, des intérêts et des frais. Ces données peuvent entre autres être utilisées dans le cadre d’une enquête fiscale, de la recherche d’infractions pénalement sanctionnables et de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le finance- ment du terrorisme et de la grande criminalité, dans le res- pect des conditions imposées par la loi. La Banque Nationale de Belgique conserve pendant deux années calendrier les demandes d’information qui lui ont été adressées à ces fins.

23. Modification et validité des Conditions Générales

La Banque peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. La Banque informera le Client de ces modifications par une notification écrite communiquée par tout moyen, y compris par l’indication sur un site Internet.

Les modifications des présentes Conditions Générales entreront en vigueur :

– immédiatement ou à la date indiquée dans la notification, lorsque les modifications concernent les taux débiteurs ou créditeurs, des changements législatifs ou réglemen- taires, ainsi que des usages de la place et de la situation de marché ou de la politique de la Banque . Le Client sera informé de toute modification du taux d’intérêt le plus rapidement possible. Néanmoins, les modifications des taux d’intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent être appli- quées sans préavis ;

– sous réserve du point suivant, 30 (trente) jours après leur notification, lorsque les modifications concernent des dispositions contractuelles. Ces modifications seront considérées comme approuvées si le Client n’y fait pas opposition par écrit. Cette opposition devra parvenir à la Banque dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi de la notification ;

– 2 (deux) mois après la notification au Client Consom- mateur des modifications concernant des dispositions relatives aux services de paiement. Les modifications seront considérées comme approuvées par le Client, si celui-ci n’a pas notifié son opposition avant la date d’en- trée en vigueur de ces modifications. En cas d’opposition du Client à ces modifications, les parties seront en droit de mettre fin par écrit à leurs relations d’affaires ou au produit ou service impacté par les modifications. Cette résiliation s’effectue, sauf disposition contraire, sans frais et avec effet immédiat.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des pré- sentes Conditions Générales n’affectera pas la validité des autres clauses qui demeureront applicables.

Le Client peut demander à tout moment de recevoir sur sup- port papier ou par voie électronique la version en vigueur, au moment de sa demande, des présentes Conditions Générales.

24. Lieu d’exécution des obligations

Sauf stipulation contraire expresse, le siège de la Banque en Belgique est le lieu d’exécution des obligations de la Banque envers le Client et du Client envers la Banque.

25. Enregistrement des communications

Conformément à la législation et la réglementation en vigueur, le Client reconnaît et accepte que la Banque pro- cède à l’enregistrement et à la conservation des rapports d’entretien et des communications téléphoniques et électro- niques en lien avec tout service fourni, toute activité exercée et toute transaction effectuée par la Banque pour le compte du Client.

Le Client a la faculté d’obtenir une copie de l’enregistrement le concernant sur demande formulée par écrit à la Banque, indiquant la date et l’heure précise de l’enregistrement.

La Banque peut conserver les enregistrements en confor- mité avec la réglementation en vigueur pour une durée maximale de dix ans. Les enregistrements feront preuve en cas de contestation, notamment afin de fournir la preuve d’une transaction ou de toute autre communication.

Le défaut d’enregistrement ou de conservation ne pourra pas être invoqué par le Client à l’encontre de la Banque.

26. Confidentialité des informations

Toute information relative au compte du Client et aux opé- rations qui y sont liées sera traitée de manière confidentielle par la Banque, sous réserve des dispositions de l’article 22 des présentes Conditions Générales. Sauf disposition légis- lative contraire, une telle information ne sera divulguée par la Banque qu’au Client ou en conformité avec les instruc- tions de celui-ci.

Afin de garantir cette confidentialité, la Banque se réserve le droit de retenir des informations qui lui auront été deman- dées si elle estime que l’auteur de la demande ou le bénéfi- ciaire de l’information n’a pas droit à une telle information.

Sauf en cas de faute grave de sa part, la Banque n’encourt aucune responsabilité envers le Client concernant la pré- servation de la confidentialité des informations sur le compte.

27. Comptes en monnaies étrangères

La Banque détient pour le compte du Client les avoirs en monnaies étrangères auprès de correspondants, de centres de dépôt collectif ou de systèmes de compensation, soit dans le pays de la monnaie, soit ailleurs. Ces avoirs sont soumis aux impôts, restrictions, retenues et autres disposi- tions légales ou réglementaires en vigueur dans le pays du correspondant, du centre de dépôt collectif, du système de compensation ou dans des pays tiers, ainsi qu’aux risques d’événements de force majeure, de soulèvement ou de guerre ou à d’autres actes extérieurs à la Banque dont le Client sup- porte les effets économiques ou de droit.

Sans préjudice des dispositions de l’article 14 des présentes Conditions Générales relatives à l’unicité de compte et à la compensation, la Banque remplit ses obligations dans la monnaie dans laquelle le compte est libellé. Le Client ne peut pas exiger la restitution des avoirs dans une monnaie autre que celle dans laquelle ses avoirs sont libellés, sans préjudice d’une éventuelle réglementation de change applicable.

En cas d’indisponibilité de la monnaie concernée, la Banque peut, sans y être obligée, remettre les fonds dans le mon- tant correspondant en devise nationale, toutes pertes et frais

de correspondants en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger sont à la charge du Client.

notamment de change étant à la charge du Client.   

La Banque exécute valablement ses obligations résultant de comptes en monnaies étrangères en procédant aux écritures de crédit ou de débit dans le pays de la monnaie auprès d’une banque correspondante ou auprès de la banque désignée par le Client. Dans tous les cas, le Client supporte le risque d’in- solvabilité de la banque correspondante.

28. Crédits et débits de montants en monnaies étrangères

La Banque peut créditer ou débiter n’importe quel compte ou sous-compte du Client et même, le cas échéant, ouvrir un nouveau compte ou sous-compte lorsque le Client ne possède pas un compte dans la monnaie de l’opération ou lorsque le crédit est insuffisant dans la monnaie de l’opéra- tion.

29. Comptes de métaux précieux

Lors d’achats de métaux précieux, la Banque peut, à son choix, en l’absence d’instruction contraire du Client, soit demander la livraison physique et placer le métal en dépôt collectif même auprès de tiers pour compte du Client, soit renoncer à la livraison et traiter l’opération en compte métal.

Moyennant l’accord préalable de la Banque, les métaux précieux peuvent être physiquement détenus au nom du Client dans un dépôt ségrégé et par externalisation au caveau de la Banque de Luxembourg, maison-mère. Les Parties conviennent que la Banque a le droit de se libérer de son obligation de restitution des métaux précieux, au moyen notamment d’une livraison physique vers une autre banque désignée par le Client (les frais sont disponibles sur demande). Au cas où le Client souhaite vendre sa position, des frais et délais additionnels ainsi que le paiement d’une prime de liquidité seront nécessaires pour la livraison vers une contrepartie de la Banque qui exécutera l’opération. La Banque ne sera pas responsable au cas où la vente de métaux précieux, qui étaient détenus au caveau de la Banque de Luxembourg, maison-mère pour le compte du Client, est refusée par la contrepartie de la Banque en raison d’une faute restée jusque-là non détectée.

Le Client devra justifier les retraits et versements de métaux précieux.

Dans le cas d’opérations en compte métal, les quantités de métal sont créditées ou débitées sur un compte métal ouvert au nom du Client dans les livres de la Banque. Le Client pos- sède alors contre la Banque une créance en livraison du solde des quantités comptabilisées. Le Client peut demander la livraison physique aux conditions auxquelles la Banque peut elle-même obtenir cette livraison. Toute position en métaux précieux que le Client détient auprès de la Banque sur un compte métal et qui est déposé auprès d’un sous-dépositaire peut à tout moment être vendue aux conditions du marché habituelles ou être transférée vers une autre banque, mais ne peut pas faire l’objet d’une livraison physique. Le Client qui demande la livraison physique devra vendre la position et acheter les métaux physiques. Le Client sera alors soumis aux frais liés aux deux opérations. Un compte métal détenu auprès de la Banque est comparable à un compte en espèces.

Lors de livraisons physiques, la Banque perçoit des frais selon le tarif en vigueur. Les taxes éventuelles et les frais

30. Produits dérivés listés (ETD)

Les dispositions de cet article s’appliquent dans le cas où le Client a l’intention d’investir par l’intermédiaire de la Banque, dans des opérations à terme, des options et des contrats à terme sur instruments financiers, des devises, des métaux précieux, des matières premières, des indices et autres instruments financiers, et dans des instruments finan- ciers visés par la Réglementation MiFID II (les « Contrats ») ou d’obtenir des services d’investissement en relation avec ces Contrats.

Ces Contrats seront régis par les lois et réglementations, coutumes, usages et autres directives applicables aux mar- chés et bourses respectifs ou élaborés par les associations professionnelles.

Ainsi, le Client qui a l’intention de traiter, par l’intermédiaire de la Banque mais pour son propre compte et à ses risques et périls, des Contrats y compris toutes pratiques ou tech- niques que le marché a ou pourra développer ayant pour objet l’un des instruments énumérés déclare être conscient :

– du haut degré de risque et de volatilité associé à de telles opérations et en accepte l’entière responsabilité. Le Client a conscience de l’effet de levier de ces instru- ments qui peut conduire non seulement à des bénéfices substantiels, mais aussi à des pertes importantes. Dans le pire des cas, il ne perdra pas seulement le versement initial, mais également les versements complémentaires qu’il aura effectués. Dans le cas où un Contrat devrait être liquidé à perte ou ne pourrait pas être conduit à terme, il sera tenu de supporter en plus les pertes correspondantes. D’une manière générale, il reconnaît avoir compris et accepté que, dans le pire des cas, il risque de perdre plus que le montant de ses investissements ;

– que seuls les Clients disposant des connaissances néces- saires et d’une situation financière saine devraient s’en- gager dans des Contrats sur ces marchés. Les Contrats ainsi effectués sont régis par les « règles et usances » et autres directives des marchés et bourses à terme res- pectifs. Le Client confirme qu’il connaît ces « règles et usances », ainsi que la législation et les conditions des bourses ou marchés négociant les Contrats.

En particulier, le Client reconnaît que dans certaines cir- constances particulières du marché, il peut être difficile, voire impossible de liquider des positions, notamment il reconnaît que :

– le placement de « stop loss orders » ou de « limit orders » ne garantit pas que la position pourra être liquidée avec une perte déterminée et que, dans cette mesure, le risque soit limité. Des conditions particulières sur le marché peuvent rendre l’exécution de tels ordres impossible ;

– une « spread-position » n’implique pas forcément un risque moindre qu’une « long position » ou une « short position ».

Tous ces investissements seront réalisés pour le bénéfice et aux risques exclusifs du Client qui décharge formel- lement la Banque de toute responsabilité, sauf en cas de faute grave de sa part, commise à l’occasion de l’exécution ou de la non-exécution des ordres reçus du Client. De même, il décharge expressément la Banque de toute res- ponsabilité quant à la qualité et à la performance de tous les avoirs et investissements qu’il a transférés à la Banque, au moment de l’ouverture du compte ou ultérieurement.

La Banque exécutera les ordres transmis en temps utile par le Client suivant les usages des bourses ou marchés sur lesquels sont traités ces Contrats. Le Client comprend que la Banque puisse ne pas avoir d’accès direct aux différents marchés sur lesquels sont traités les Contrats et doive s’en remettre à des agents de change, dépositaires, correspon- dants ou autres intermédiaires qui peuvent avoir été sélec- tionnés uniquement pour cette opération. Il dispense for- mellement et expressément la Banque du suivi des Contrats et n’attend aucun conseil de la Banque pour le maintien, la vente, la couverture ou des additions aux Contrats.

La Banque se réserve le droit de ne pas accepter des ordres du Client sur certains marchés et bourses ou certains types de Contrats en en avertissant le Client. La Banque ne peut en aucun cas être responsable des dommages qui résulteraient directement ou indirectement de ce refus.

Le Client doit fournir les garanties nécessaires, telles qu’exi- gées et déterminées par la Banque, pour assurer la bonne fin des Contrats. L’ensemble de tous les engagements du Client est déterminant pour l’appréciation des garanties à fournir par le Client.

Le Client s’engage à veiller au maintien et à la reconstitution des garanties convenues, dont le montant doit correspondre à tout moment à la garantie exigée par la Banque. La Banque n’est pas obligée d’aviser le Client, de manière formelle ou autre, en cas d’insuffisance de garantie. En cas de doute sur la suffisance de garantie, le Client doit s’informer auprès de la Banque.

La Banque se réserve le droit de modifier le montant des garanties convenues à tout moment et sans préavis et de réclamer en conséquence des garanties supplémentaires. Lorsque le Client ne fournit pas, dans le délai qui lui a été imparti par la Banque, les garanties complémentaires demandées par la Banque, la Banque a le droit, mais non l’obligation, de prendre immédiatement ou ulté- rieurement, à tout autre moment qui lui conviendra, les mesures nécessaires pour reconstituer la couverture com- posée des garanties demandées. La Banque se réserve le droit, dans ce cas, de dénouer et liquider tout ou partie des Contrats conclus ou de réaliser les garanties fournies.

La Banque déterminera librement les Contrats à clôturer ou les garanties à réaliser. Si, pour ce motif, la Banque est obligée de liquider les positions en totalité ou en par- tie, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables de l’opération.

S’il existe en même temps plusieurs Contrats ou plusieurs cré- dits couverts, l’ensemble de la position est déterminant pour l’appréciation des sûretés complémentaires à fournir par le Client. La Banque peut décider de manière discrétionnaire que des sûretés insuffisantes pour certains Contrats peuvent être compensées par des sûretés excédentaires pour d’autres.

Le Client veillera à transmettre à la Banque tous les ordres relatifs aux contrats à terme venant à échéance d’une manière ou d’une autre et dans un délai qui lui permette de les exécuter dans les temps requis.

Faute d’instruction contraire du Client reçues en temps utile, la Banque dénouera les Contrats dans les conditions prévues par les Contrats en question. À la clôture des Contrats, dans les cas où ceux-ci ou les usages des bourses ou des marchés sur lesquels sont traités les Contrats en question prévoient un « Cash Settlement », la Banque procédera à la liquidation des Contrats par compensation.

Le Client sait que le dernier jour d’exercice des droits d’op- tion (« call ou put ») des différents produits dérivés varie selon l’émetteur et dépend du dépositaire. Il confirme qu’il s’informera du dernier jour d’exercice de chaque opération.

Les ordres d’exercice d’un droit d’option sont irrévocables et doivent être donnés à la Banque par le Client au plus tard à midi le jour de l’exercice.

À l’échéance, les options achetées strictement à parité (« at the money ») et en dehors des cours (« out of the money ») (c’est-à-dire sans valeur marchande de l’option) sont répu- tées abandonnées, sauf instructions contraires du Client dans les délais prévus. À l’échéance, les options achetées dans les cours (« in the money ») (c’est-à-dire avec une valeur marchande positive de l’option) peuvent être automa- tiquement exercées, sauf instructions contraires du Client dans les délais prévus.

En cas d’exercice du droit d’option, la détermination du Client qui a vendu des options s’effectue par un système de tirage au sort, adopté par la bourse, entre les vendeurs de contrats d’options de la même série ou par un autre système selon les règles de la bourse ou des marchés respectifs. La Banque imputera l’exercice de l’option à sa clientèle selon la méthode « First in, first out ». Le Client prend connaissance du fait que la Banque n’est souvent avertie par ses correspon- dants de l’exercice d’une option émise par son intermédiaire que quelques jours après l’échéance. Le Client s’engage donc à ne pas contester l’exercice qui lui serait notifié endéans les 7 (sept) jours ouvrés après l’échéance.

Les contrats d’option sur indices sont régis par le paiement en espèce de la différence entre le cours de liquidation de la bourse à la date d’expiration et le prix d’exercice. Les autres contrats d’options exercés se liquident par un achat et/ou une vente sur le marché de la valeur sous-jacente au prix d’exercice. Dans le cas où le Client ne détiendrait pas les valeurs sous-jacentes en portefeuille ou ne les aurait pas livrées à temps, la Banque achètera d’office pour compte du Client les valeurs sous-jacentes à livrer. Le Client lui donne par les présentes, mandat exprès à cet effet.

Si les règles décrites plus haut devaient être modifiées en raison d’un changement dans les usages applicables aux Contrats concernés ou dans les règles appliquées par l’un ou l’autre marché, les nouvelles règles feront partie muta- tis mutandis des présentes Conditions Générales, même en l’absence d’une modification formelle, sans toutefois que les obligations ou la responsabilité de la Banque ne soient aug- mentées de ce chef.

Conformément au règlement (UE) n° 648/2012 sur les pro- duits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (la « Réglementation EMIR ») et à la Réglementation MiFID II, notamment le règlement délégué (UE) 2017/2154 complétant le règlement (UE) n° 600/2014 (MiFIR) par des normes techniques de réglementation rela- tives aux accords de compensation indirecte, la Banque est tenue de respecter certaines obligations quand elle fournit via une contrepartie centrale de l’UE :

– le service de compensation directe pour des produits dérivés en tant que membre compensateur (le « Service de compensation directe ») ; et/ou

– le service de compensation indirecte pour des produits dérivés en tant que client d’un membre compensateur (le

« Service de compensation indirecte »).

Quand elle fournit ces Services, la Banque doit, notamment :

– proposer au Client le choix entre plusieurs structures de comptes matérialisant différents niveaux de ségrégation ;

– publier le niveau de protection et les coûts associés aux différents niveaux de ségrégation ;

– décrire les principales implications notamment juri- diques, des différents niveaux de ségrégation ;

– communiquer publiquement les conditions générales selon lesquelles le(s) service(s) de compensation directe/ indirecte sont fournis.

Concernant le Service de compensation directe, les niveaux de ségrégation pouvant être offerts sont les suivants :

1. un compte global client de base (aussi désigné “net omni- bus segregated account“ ou “NOSA”) ; ou

2. un compte global client brut (aussi désigné “gross omni- bus segregated account“ ou “GOSA”) ; ou

3. un compte client individuel (aussi désigné “individual segregated account“ ou “ISA”).

Concernant le Service de compensation indirecte, les niveaux de ségrégation pouvant être offerts sont les suivants :

1. NOSA ; ou

2. GOSA.

Le Client est informé que le compte de type NOSA corres- pond au niveau de ségrégation actuellement pratiqué quand le Client traite des Contrats par l’intermédiaire de la Banque et qu’elle fournit le Service de compensation directe et/ou indirecte en lien avec ces Contrats.

Afin de respecter les obligations auxquelles la Banque est tenue et de permettre au Client d’être, notamment, informé des niveaux de protections, de risques et des coûts associés aux différents types de ségrégation et de l’aider à déterminer s’il veut éventuellement entreprendre des démarches en vue d’opter pour une structure de compte différente que celle actuellement applicable, la Banque a préparé et mis à dis- position différents documents d’informations à destination du Client.

Ces documents se composent de l’offre commerciale spéci- fiant les coûts associés à chaque niveau de ségrégation, le formulaire à remplir si le Client souhaite changer de struc- ture de compte, les documents d’informations décrivant les principales implications (protections, risques, considéra- tions d’insolvabilité et autres facteurs à prendre en considé- ration) inhérentes à chaque niveau de ségrégation ainsi que les conditions générales selon lesquelles la Banque fournit tant le Service de compensation directe que le Service de compensation indirecte.

L’ensemble de ces documents est publiquement dispo- nible et consultable sur le site internet de la Banque, xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Le Client ne disposant pas d’un accès Internet ou souhai- tant obtenir une version papier de ces documents est invité à contacter son conseiller habituel ou à se présenter à la Banque.

31. Dépôts de titres et autres valeurs

La Banque est autorisée à faire garder les valeurs remises en dépôt pour le compte et aux risques exclusifs du Client auprès de correspondants ou de centres de dépôt collectifs ou systèmes de compensation choisis par elle en Belgique, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. Dans ce cas, la Banque sera uniquement responsable pour faute grave dans la sélection de ce tiers.

Les droits du Client sont déterminés par les lois, conventions et usages applicables au dépôt auprès des correspondants, centres de dépôt collectifs ou systèmes de compensation.

Dès la mise en dépôt des instruments financiers, la Banque se charge du détachement des coupons, de la vérification des tirages, des échanges et renouvellements d’instruments finan- ciers, des remboursements et augmentations de capital et d’autres opérations similaires, pour autant que ces opérations

aient fait l’objet d’une publicité suffisante. La Banque transmet aux Clients les informations reçues concernant des événe- ments sur titres. La Banque peut procéder à des actes d’admi- nistration pour le compte et aux risques exclusifs du Client. Ainsi, elle peut, sans y être obligée, exercer les droits attachés aux instruments financiers en dépôt. La Banque n’est cepen- dant pas obligée de défendre les intérêts du Client liés aux instruments financiers inscrits en Compte, même si elle est inscrite au registre des actionnaires pour compte du Client. Ainsi, la Banque n’a aucune obligation de soumettre une déclaration de créance ou de faire toute autre déclaration ou action (participation aux assemblées des créanciers/action- naires etc.) dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ou similaire. La Banque peut se délier valablement de toute obli- gation liée à ces instruments financiers en émettant au profit du Client et conformément aux dispositions en vigueur une attestation de détention de titres inscrits en Compte.

Excepté dans l’hypothèse d’une faute grave de sa part, la Banque n’engage pas sa responsabilité en cas de retard ou d’omission dans l’exercice de ces fonctions.

Tous les crédits de coupons ou d’autres fonds remboursables sont effectués sous la réserve expresse de l’encaissement de leur valeur intégrale.

La Banque est autorisée à débiter d’office le compte du Client de la contre-valeur, majorée de tous les frais et différences de cours, des coupons et autres fonds remboursables qui n’auraient pas pu être encaissés pour leur valeur intégrale pour un motif quelconque.

Sauf instructions contraires du Client notifiées à la Banque en temps utile, le produit net des coupons payables et autres fonds remboursables est porté d’office au crédit du compte du Client dans la devise correspondante. Lorsqu’il n’existe pas de compte dans la devise correspondante, la Banque se réserve la faculté soit d’ouvrir un tel compte, soit de conver- tir le produit net en une devise de son choix correspondant à un compte du Client.

En cas de perte des titres en dépôt auprès de la Banque (et qui n’ont pas été déposés auprès de correspondants ou de centres de dépôt collectifs ou systèmes de compensation), la Banque restituera des titres de même valeur ou indemnisera le déposant de la contre-valeur, sauf en cas de force majeure où la Banque est libérée de toute obligation.

Conformément aux dispositions légales applicables, la Banque a l’obligation de communiquer, à la demande de toute société ayant son siège social dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre, ou d’un tiers désigné par celle-ci, sans retard, les informations concernant l’identité des Clients détenteurs de ses titres. Dans ce cadre, la Banque n’est pas considérée comme enfreignant une restriction en matière de divulgation d’informations prévue contractuellement ou par une disposition législative, réglementaire ou administra- tive, comme le secret des affaires.

Le Client actionnaire qui décide d’exercer son droit de voter à l’assemblée générale d’une société, directement ou indi- rectement par l’intermédiaire d’un tiers désigné par lui, doit en faire la demande auprès de son conseiller et signer les documents et conditions relatifs au service. En souscrivant à ce service, le Client actionnaire accepte que ses données personnelles, ainsi que celles du tiers mandaté, notamment celles nécessaires à leur identification, soient transmises à la société selon les exigences réglementaires en vigueur.

Dans le cadre des demandes d’identification des action- naires et de l’exercice du droit de vote en assemblée géné- rale, le Client accepte que la Banque transfère les données personnelles du Client ainsi que celle du tiers mandaté pour l’exercice du droit de vote, notamment celles nécessaires à

leur identification, à un prestataire de services spécialisé établi au Royaume-Uni, qui procédera dans ce contexte au traitement de ses données.

32. Prêt de titres

Le Client a la possibilité d’accorder à la Banque le droit d’uti- liser ses instruments financiers dans le cadre d’un prêt de titres. A cet effet, une convention spéciale entre le Client et la Banque précisera les conditions et la rémunération appli- cables.

33. Lettres de change, billets à ordre, chèques et autres titres

Le Client est informé que la Banque ne propose pas le service d’émission ou d’encaissement de chèques et la Banque peut donc refuser l’encaissement ou l’émission de chèques sans engager sa responsabilité. Le cas échéant, si la Banque accep- tait d’émettre ou d’encaisser un chèque de manière discré- tionnaire les conditions suivantes du présent article seraient applicables.

Le Client s’engage à informer immédiatement la Banque de la perte, du vol ou d’une possible utilisation frauduleuse des moyens de paiement délivrés par la Banque (chèques, cartes de débit et de crédit ou autres moyens de paiement). Le Client assume toutes les conséquences pouvant résulter d’un vol ou d’une utilisation frauduleuse de ces moyens de paiement.

Tous les moyens de paiement délivrés restent la propriété de la Banque et doivent lui être restitués à première demande. La Banque se réserve le droit de charger un tiers de son choix de l’administration de ses cartes de crédit et de débit.

Lorsque la Banque procède à l’encaissement d’effets, de chèques ou d’autres titres pour compte du Client, celui-ci reste garant vis-à-vis de la Banque du paiement effectif de ce papier- valeur même dans le cas où la Banque, ayant déjà crédité le compte du Client, ne reçoit pas les fonds ultérieurement ou que, les ayant reçus, elle doit les restituer pour quelque raison que ce soit. Jusqu’au complet remboursement du solde débi- teur éventuel du Client, la Banque conserve contre tout obligé les droits découlant dudit papier pour son montant princi- pal augmenté des accessoires, en vertu du droit cambiaire ou d’autres prétentions. Elle possède dans tous les cas un droit de recours contre le Client. En outre, le montant des avances que la Banque aurait consenties sur du papier commercial remis à l’encaissement (crédit direct sauf bonne fin) peut être mis à charge du remettant, avec les frais encourus, si le papier revient impayé. La Banque a la faculté, mais non l’obligation, de faire procéder aux frais du Client aux formalités de protêt et autres, même après l’expiration des délais légaux.

La Banque décline toute responsabilité quant à la présen- tation dans les délais requis de chèques et effets et elle ne garantit pas la levée des protêts dans les délais légaux.

34. Expédition d’objets de valeur

Toute expédition au Client d’espèces, valeurs mobilières ou autres valeurs quelles qu’elles soient est effectuée exclu- sivement aux frais et aux risques et périls du Client, qui décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard. La

35. Coûts et Frais liés

La Banque informe le Client des coûts et frais liés ainsi que de toute autre charge, commission ou dépense en rapport avec l’acquisition d’un instrument financier, d’un service d’investissement ou de consultation en planification finan- cière au moyen de brochures tarifaires remises au Client lors de la signature des présentes Conditions Générales et/ ou, le cas échéant, lors de la conclusion de toute convention spécifique.

36. Retrait et dépôt d’espèces

Sauf accord exprès de la Banque, les retraits et dépôts phy- siques d’espèces à la Banque ne sont pas autorisés.

Le cas échéant, pour les retraits d’espèces en euros ou dans une autre devise dépassant la limite de 10.000 euros ou la contre-valeur en devise, la Banque peut exiger du Client un préavis de 24 heures. Ce délai peut être porté à 48 heures pour les sommes dépassant 50.000 euros ou la contre-valeur en devise.

La Banque est en droit de réclamer tout justificatif (factures, documents contractuels...) concernant l’opération de retrait ou de dépôt d’espèces envisagée. Le Client s’engage à fournir à la Banque les justificatifs demandés et décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.

Les Parties conviennent que la Banque a le droit de se libé- rer de son obligation de restitution de fonds par tout autre moyen, notamment par virement ou par retrait d’espèces à un guichet automatique de banque.

Le Client déclare être informé qu’une déclaration doit être déposée à l’Administration générales des Douanes et Accises dans le cas où il souhaite faire sortir de Belgique des espèces ou instruments négociables au porteur d’une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros ou la contre-valeur en devise 4.

37. Défaut

Le Client reconnaît qu’un tiers peut, dans certaines circons- tances, donner un nantissement en faveur de la Banque pour garantir solidairement toutes les obligations présentes et à venir, échues ou non, conditionnelles ou certaines du Client.

Le Client accepte que dans le cas où un tel nantissement a été donné à la Banque, la Banque puisse déclarer les obli- gations du Client échues et payables si ce tiers ne remplis- sait pas ses engagements vis-à-vis de la Banque.

38. Politique de gestion des conflits d’intérêt

La politique de la Banque en matière de gestion des conflits d’intérêts est disponible sur demande et a pour objectif de définir toutes les mesures raisonnables mises en œuvre afin d’identifier les conflits d’intérêts potentiels ou avérés entre les intérêts de la Banque (y compris les membres de ses organes de supervision et de gestion, et ses salariés) et ses Clients, ainsi qu’entre les intérêts de deux ou plusieurs Clients ; et/ou ses parties liées, y compris les entités du groupe ; et/ou ses tiers sous-traitants.

Cette politique énonce les principes généraux applicables en matière de conflits d’intérêts et détermine les disposi-

Banque peut souscrire, aux frais du Client, une assurance  

afin de couvrir ces expéditions, mais elle ne sera pas tenue de le faire à moins qu’elle n’en ait reçu l’ordre formel du Client par écrit. En cas de sinistre, la Banque payera au Client les indemnités versées effectivement par la compagnie d’assu- rance après les déductions applicables.

4 Selon l’Arrêté Royal du 26 janvier 2014, portant certaines mesures rela- tives au contrôle du transport transfrontalier d’argent liquide. Dans le cas où ces sommes sont amenées à quitter l’Union européenne, cette déclaration doit être déposée selon le règlement (CE) n°1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sor- tant de la Communauté.

tions organisationnelles mises en place au sein de la Banque visant à prévenir, identifier, encadrer, et signaler tout conflit d’intérêts qui porterait atteinte aux intérêts de la Banque et/ ou aux tiers précités.

La Banque a mis en place une structure adéquate, des mesures et des procédures appropriées afin d’éviter toutes situations de conflits d’intérêts pouvant résulter d’un service d’investissement, d’un service auxiliaire ou d’une combinai- son de ces services. Toutes ces mesures sont adaptées à la structure et à l’activité de la Banque.

Afin de prévenir la circulation indue d’informations confi- dentielles ou privilégiées au sein de la Banque, une sépara- tion de fonctions est assurée entre d’une part, l’activité de conseil et de gestion de portefeuille, et d’autre part, l’exécu- tion et la comptabilisation des ordres pour les Clients de la Banque ou pour compte propre.

Ainsi, la Banque veille notamment à ce qu’une séparation de fonctions soit assurée entre les fonctions de recherches en investissement, conseil, gestion et négociation de conditions auprès de ses partenaires commerciaux.

La sélection des fonds et des valeurs qu’il convient de conseiller au Client ou qui font l’objet d’une décision d’in- vestissement dans le cadre d’un mandat de gestion, est issue d’une analyse quantitative et qualitative réalisée indépen- damment de toute considération de commissions.

La Banque a notamment mis en place un registre des conflits d’intérêts, des règles et des procédures internes en vue d’évi- ter les situations de conflits d’intérêts afin d’assurer la pro- tection et la primauté des intérêts de ses Clients.

Dans le cadre de la politique de gestion des conflits d’inté- rêts, les cadeaux sous la forme d’espèces, d’instruments financiers ou toutes autres formes de titres sont interdits. Seuls les cadeaux, invitations ou avantages dont la valeur cumulée n’excède pas EUR 500 ou contrevaleur (conférence, déjeuner, cadeau de fin d’année, etc.) par an et par collabo- rateur en provenance d’une contrepartie/d’un client pour- ront être acceptés. Ces avantages non monétaires mineurs ne peuvent être considérés comme empêchant la Banque de respecter son devoir d’agir au mieux des intérêts du Client.

La Banque assume une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Lorsque les dispositions mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du Client sera évité, la Banque informera clairement le Client avant d’agir en son nom.

Le cas échéant, la Banque s’assurera que la communication inclut une description spécifique du conflit d’intérêts se pro- duisant dans le cadre de la fourniture des services d’investis- sement et/ou auxiliaires, tout en tenant compte de la nature du Client destinataire de la communication. La description explique la nature générale et, le cas échéant, les sources du conflit d’intérêts, ainsi que les risques encourus par le Client en conséquence des conflits d’intérêts et les mesures prises pour atténuer ces risques. Tout ceci suffisamment en détail pour permettre au Client de prendre une décision informée quant aux services d’investissement ou auxiliaires dans le contexte duquel se produit le conflit d’intérêts.

La Banque conserve un enregistrement de tout service qu’elle a fourni et de toute transaction qu’elle a effectuée conformément aux réglementations en vigueur afin de garantir le contrôle de ses obligations en matière de gestion des conflits d’intérêts.

39. Droits, commissions ou autres avantages monétaires

Les droits, commissions ou autres avantages monétaires ver- sés à un tiers ou perçus d’un tiers par la Banque en rapport avec un service d’investissement visent à améliorer la qua- lité du service fourni au Client, notamment en permettant l’accès à une gamme de produits élargis.

Afin de permettre au Client de bénéficier d’opportunités d’investissements diversifiés, la Banque lui offre une gamme étendue de produits, et notamment d’OPC « maison »,

« groupe » ainsi que des OPC de tiers dont elle assure la distribution. Dans le cadre d’OPC tiers, les commissions de gestion sont directement décomptées dans chaque OPC en fonction des tarifs définis dans les prospectus respectifs. Dans ce contexte la Banque peut recevoir une rétrocession de la commission de gestion d’Organismes de Placement Collectif (OPC) « groupe » ou de tiers pour les OPC sélec- tionnés proposés. Cette commission, versée de manière tri- mestrielle est basée sur la valorisation journalière des posi- tions détenues par le Client.

Dans le cadre de transactions liées à l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres en exécution simple visées à l’xxxxxxx00 des présentes Conditions Générales ou à un conseil non rémunéré, la Banque peut être amenée à conserver tout ou partie de ces commissions. Tout conseil d’investissement est fait indépendamment de ces conven- tions signées et tous les OPC sélectionnés sont issus d’une analyse qualitative et quantitative détaillée, nécessitant une infrastructure détaillée et effectuée par des analystes, indé- pendamment de toute considération de commissions. Le montant exact de ces commissions reçues et conservées par la Banque, dépendant de la période de détention et de la valorisation des positions, sera communiqué au Client dans le rapport annuel des coûts et frais.

Dans le cadre de convention de conseil rémunéré ou de mandat de gestion, la Banque ne percevra plus de commis- sion, et si, le cas échéant, elle devait en percevoir, ces der- nières seraient entièrement reversées au Client.

La Banque peut également être amenée à rémunérer certains tiers, par exemple afin d’étendre son potentiel de clientèle ou dans une relation de fournisseur de services. Ces tiers ne disposent généralement pas de service de banque déposi- taire ou n’offrent pas de services d’investissement que seul un établissement de crédit est habilité à fournir. Ces tiers remplissent un rôle de sélection vis-à-vis du Client, pour qui ils recherchent l’établissement financier qui pourra lui offrir le service qui correspond le mieux à ses attentes, mais également vis-à-vis de la Banque, à qui ils proposent des Clients qui rentrent dans son public cible. La Banque de son côté a mis en place des procédures internes tant de sélection de ces tiers que d’organisation afin de développer la relation à long terme et d’en préserver la stabilité. La rémunération de ces intermédiaires, qui dans la pratique sont des appor- teurs d’affaires, peut notamment consister à leur payer une commission calculée sur base du montant des actifs appor- tés au moment de l’entrée en relation. Ce montant peut être étalé de manière à préserver la stabilité de la relation dans le temps.

40. Agrément et Surveillance

La Banque est une succursale belge de la Banque de Luxembourg, agréée par le Ministère des Finances du Gouvernement luxembourgeois 0, xxx xx xx Xxxxxxxxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx sous le n° 27077 et soumise à la sur- veillance de la Commission de Surveillance du Secteur

Financier (CSSF), 000, xxxxx x’Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx et de la Banque Centrale Européenne (BCE), 20, Xxxxxxxxxxxxxxxx, X-00000 Xxxxxxxxx xx Xxxx, Xxxxxxxxx. La Banque est également soumise à la surveillance de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) Xxx xx Xxxxxxx 00-00, 0000 Xxxxxxxxx, de la BNB (Banque Nationale de Belgique), Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx et du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, Direction générale de l’Inspection économique, Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 00, 0000 Xxxxxxxxx.

41. Système de garantie

La Banque est membre du FGDL (Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg) et du Fonds de protection. Le Client bénéficie ainsi de la protection accordée par la loi luxem- bourgeoise du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investis- sement qui vise à instituer un fonds de garantie des dépôts financé ex ante et a pour objet principal d’assurer le rembour- sement des déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts. Dans les limites prévues par la loi, le FGDL rembourse l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant jusqu’à concurrence d’un montant d’une contrevaleur de 100.000 euros. Le calcul du montant remboursable ne peut être établi qu’après compensation entre les dettes échues à l’égard de la Banque et les créances du Client envers la Banque.

Les documents relatifs aux conditions et formalités à remplir pour bénéficier d’un remboursement au titre de la garan- tie peuvent être obtenus sur le site Internet xxx.xxxx.xx ou auprès du FGDL, 000, xxxxx x’Xxxxx à X-0000 Xxxxxxxxxx, Adresse postale : X-0000 Xxxxxxxxxx.

Par ailleurs, le Client accuse réception de la fiche d’infor- mation sur la garantie des dépôts (annexe 1 aux présentes Conditions Générales).

Le Client détenteur d’instruments financiers dispose d’un droit de restitution en cas de défaillance de la Banque. Le Fonds de protection couvre l’indemnisation des investisseurs qui sont détenteurs d’instruments financiers. Les créances éligibles résultant directement d’opérations sur instruments d’investissement non encore liquidées bénéficient de l’indem- nisation de la part du Fonds de protection avec une garantie de remboursement jusqu’à EUR 20.000 par personne.

42. Plaintes

Les plaintes peuvent être adressées par courrier au siège de la Banque sis 120 chaussée de La Hulpe à 0000 Xxxxxxxxx ou par email : Xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xx. Si la solution proposée par la Banque ne le satisfait pas, le Client, personne phy- sique agissant à des fins privées, peut soumettre le différend par écrit au Service de médiation des services financiers, soit par courrier ordinaire à l’adresse ci-dessous, soit en utilisant le formulaire de plainte disponible sur son site Internet :

OMBUDSFIN

North Gate II

Xxxxxxxxx xx Xxx Xxxxxx XX 0, xxx 0 0000 Xxxxxxxxx

E-mail : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx Site web : http ://xxxxxxxxx.xx

43. Droit applicable et for

Dans la mesure où il n’y est pas dérogé par les présentes Conditions Générales ou par des conventions spéciales, les relations entre le Client et la Banque sont soumises au droit belge.

Les lois et réglementations citées dans les présentes Conditions Générales sont considérées dans leur dernière version en vigueur.

Les litiges éventuels entre le Client et la Banque seront sou- mis à la juridiction exclusive du tribunal de Bruxelles.

La Banque se réserve toutefois le droit d’attraire le Client devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domi- cile de celui-ci ou devant tout autre tribunal compétent à défaut de l’élection de juridiction qui précède.

Annexe 1

La garantie des dépôts*

Information sur la protection des dépôts

La protection des dépôts effectués auprès de Banque de Luxembourg, succursale de Belgique est assurée par :	Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg (système responsable de la protection de votre dépôt)
Plafond de la protection :	100.000 euros par déposant et par établissement de crédit (1)
Si vous avez plusieurs dépôts dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts dans le même établissement de crédit sont « agrégés » et le total est plafonné à 100.000 euros (2)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100.000 euros s’applique à chaque déposant séparément (2)
Délai de remboursement en cas de défaillance de l’établissement de crédit :	7 (sept) jours ouvrables (3)
Monnaie du remboursement :	Euro
Correspondant :	Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg 283 route d’Arlon, X-0000 Xxxxxxxxxx Adresse postale : X-0000 Xxxxxxxxxx Tél. : (+352) 26 25 1 - 1 (central) Fax : (+352) 26 25 1 - 2601 xxxx@xxxx.xx
Pour en savoir plus :	xxx.xxxx.xx

Informations complémentaires

(1) Limite générale de la protection

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie des dépôts. Le remboursement est plafonné à 100.000 euros par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, un déposant détient un compte d’épargne dont le solde s’élève à 90.000 euros et un compte courant dont le solde s’élève à 20.000 euros, son remboursement sera limité à 100.000 euros.

Dans les cas visés à l’article 171, paragraphe 0 xx xx xxx xxxxxxxxxxxxxxx du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, les dépôts sont garantis au-delà de 100.000 euros, auquel cas ils sont garantis jusqu’à un plafond de 2.500.000 euros. Pour en savoir plus: xxx.xxxx.xx

(2) Limite de protection des comptes joints

En cas de comptes joints, le plafond de 100.000 euros s’applique à chaque déposant.

Cependant, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100.000 euros, regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.

(3) Remboursement

Le système de garantie des dépôts compétent est le Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg,

283 route d’Arlon, X-0000 Xxxxxxxxxx, Adresse postale : X-0000 Xxxxxxxxxx, Tél. : (+352) 26 25 1 - 1 (central),

Fax : (+352) 26 25 1 - 2601, xxxx@xxxx.xx, xxx.xxxx.xx

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100.000 euros) dans un délai maximal de 7 jours ouvrables.

Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut être limité.

Pour en savoir plus: xxx.xxxx.xx

Autres informations importantes

En général, tous les déposants, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, sont couverts par le système de garantie des dépôts ( « SGD »). Les exceptions applicables à certains dépôts sont indiquées sur le site Internet du SGD compétent. Votre établissement de crédit vous indiquera aussi sur demande si certains produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirmera également sur le Relevé de Compte.

* Information de base extraite de la loi luxembourgeoise du 18 décembre 2015, relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement.

Annexe 2

Politique en matière de protection et traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel désignent toute informa- tion se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « données personnelles »). A partir du 25 mai 2018, la Banque de Luxembourg, succursale de Belgique (ci-après la «Banque») veillera à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679

traiter des données personnelles relatives à des prospects ou des Clients potentiels témoignant de l’intérêt envers les produits et services de la Banque.

La Banque traite également les données personnelles des particuliers ayant un contact téléphonique avec la Banque.

du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif     

à la protection des personnes physiques à l’égard du traite- ment des données à caractère personnel et à la libre circula- tion de ces données (ci-après le « RGPD »).

Cette politique en matière de protection et traitement des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») s’adresse à toute personne interagissant avec la Banque et l’informe de toutes les obligations de la Banque en sa qua- lité de responsable du traitement des données personnelles ainsi que des droits de ces personnes quant au traitement de leurs données personnelles. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales de la Banque.

1. Les personnes concernées par le traitement des données personnelles (ci-après le « Client »)

La Banque traite des données personnelles de particuliers ou d’entités juridiques avec lesquels elle a, a eu ou est susceptible d’avoir une relation directe ou indirecte.

Les Clients

En sa qualité de responsable du traitement, la Banque traite des données personnelles se rapportant à chaque (co-)titu- laire de compte, à ses mandataires, ayants droit ou toute autre personne agissant en qualité de représentant de ces derniers. En ce qui concerne les Clients personnes morales, la Banque sera amenée, le cas échéant, à traiter les données personnelles de toute personne associée à l’entité juridique, tels que les représentants, directeurs, administrateurs, employés ainsi que leurs bénéficiaires effectifs.

Les prestataires de service externes et sous-traitants

Dans le cadre de l’exécution du service/de la mission en ques- tion, la Banque peut être amenée à traiter, dans les limites légales et/ou conventionnelles ou lorsque ceci est nécessaire, les données personnelles relatives à leurs prestataires de service externes ou sous-traitants, respectivement celles de leurs représentants et/ou employés susceptibles d’interagir avec la Banque.

Les visiteurs

La Banque collecte et traite des données personnelles des visiteurs accédant au site web ou aux Services E-Banking de la Banque ainsi que celles des visiteurs dans les locaux de la Banque.

Les tierces personnes

En fonction des circonstances, la Banque peut traiter les données de tierces personnes ayant un lien avec le Client. Le Client qui communique à la Banque des données person- nelles relatives à des tiers, tels que les membres de sa famille, ses proches, les cautions, ses bénéficiaires, ses représentants/ mandataire ou son employeur et ses représentants ou encore ses bénéficiaires effectifs, s’engage à informer ces tiers du traitement de leurs données par la Banque ainsi que de l’exis- tence de cette Politique.

Les prospects ou Clients potentiels qui témoignent de l’intérêt envers les produits et services de la Banque

Dans le cadre de ses activités et dans les limites légales et/ ou conventionnelles, la Banque peut conserver, utiliser et

2. La collecte des données personnelles

La Banque est susceptible de collecter des données person- nelles sur le Client selon les modalités suivantes :

– lorsque le Client lui-même communique ses données per- sonnelles par tous les moyens, y compris dans le cadre de mesures précontractuelles ;

– lorsque le Client a rendu ses données personnelles publiques par tous moyens ;

– lorsque les tierces parties transmettent à la Banque des données personnelles ;

– lorsque la Banque obtient des données de sources externes dans le cadre de ses contrôles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

– lorsque le Client accède au site web ou aux Services E-Banking ;

– lorsque le Client accède à de(s) compte(s) de paiement détenus par le Client auprès d’un ou de plusieurs presta- taires de services de paiement désignés par le Client dans le cadre du service d’agrégation des comptes fourni par la Banque ;

– lorsque le Client visite les locaux de la Banque ou a un contact téléphonique avec la Banque.

3. Les catégories de données personnelles traitées par la Banque

En fonction de la finalité poursuivie par la Banque, cette dernière peut être amenée à traiter différentes catégories de données personnelles du Client. Il peut s’agir de :

– données d’identification ;

– coordonnées de contact ;

– détails personnels ;

– précisions sur l’activité, l’emploi et les études ;

– données sur la famille ;

– données d’identification bancaires et financières ;

– données financières ;

– données relatives à des transactions effectuées par le Client et à la situation financière du Client ;

– données relatives aux besoins du Client et à ses centres d’intérêt ;

– enregistrements téléphoniques et enregistrements des vidéos de surveillance.

Aux fins de l’exécution des obligations de la Banque et dans la mesure du nécessaire, la Banque est susceptible de traiter des données sensibles, telles que des données relatives à la santé, les condamnations et infractions et l’exercice d’une fonction publique/politique, mais elle ne les traite jamais à des fins de marketing direct.

4. Les finalités des traitements des

données personnelles

Dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Banque sera amenée à traiter des données per- sonnelles pour les finalités suivantes :

– la mise en œuvre, l’administration et la gestion du dossier Client (contrat et services) ainsi que sa mise à jour ;

– la gestion des comptes et des opérations de paiement ;

– l’exécution des contrats signés par le Client ;

– l’information du Client liée à des obligations légales, régle- mentaires ou contractuelles ;

– l’octroi et la gestion de crédits, y compris l’évaluation de la capacité de remboursement ;

– l’amélioration continue et la personnalisation des services de la Banque ;

– la sécurité des personnes et des biens ;

– la réalisation d’études, d’analyses, de modèles et de statis- tiques (internes) ;

– l’administration et la gestion du risque ;

– la prévention du blanchiment de capitaux et du finance- ment du terrorisme ainsi que de la fraude ;

– la mise en œuvre des obligations légales, telles que p.ex la Règlementation MIFID II, les obligations d’information précontractuelles, les obligations Know Your Customer ;

– répondre à toute demande légitime des autorités publiques, judiciaires ou de contrôle pour accéder aux données ;

– des raisons de preuve juridique en cas de litige.

A ces fins et dans les limites légales et réglementaires, les traitements réalisés par la Banque sont susceptibles de don- ner lieu à une prise de décision automatisée, y compris le profilage.

5. Les bases légales

La Banque traite les données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

– sur la base de l’accord du Client, p.ex :

l’utilisation du formulaire de contact mis à disposition sur le site web de la Banque, ou encore l’utilisation de la Banque en Ligne, c.-à-d. des Services E-Banking de la Banque ;

– dans la mesure où le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat signé par le Client et des services liés, voire pour exécuter des mesures précontractuelles prises à la demande du Client, p.ex. :

la fourniture de services et de produits, ou encore l’exé- cution et l’enregistrement des transactions ;

– afin de répondre à une obligation légale ou réglementaire, p.ex. :

la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finance- ment du terrorisme, ou encore prévention de tout abus de marché;

– sur la base de l’intérêt légitime de la Banque, en mettant en œuvre la préservation de l’équilibre entre les intérêts de la Banque et les intérêts du Client, p.ex. :

la réalisation d’enquêtes de satisfaction et de sondages, ou encore la gestion des besoins opérationnels et de risques.

6. Les personnes ayant accès aux

données personnelles

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, la Banque est sus- ceptible de transférer les données personnelles du Client à sa maison-mère, la Banque de Luxembourg, société anonyme (sise Boulevard Royal 14 à X-0000 Xxxxxxxxxx, inscrite au RCS Luxembourg sous le n° B5310, identifiée à la TVA sous le n° LU10590281), ainsi qu’aux catégories de tiers suivantes :

– entre les Titulaires eux-mêmes et leurs Mandataires ;

– les personnes désignées par le Client ;

– d’autres établissements de crédit ou professionnels du sec- teur financier auxquels la Banque fait appel ou dont les services sont nécessaires dans le cadre de l’exercice des services au Client;

– tout autre prestataire de service externe auquel la Banque fait appel dont les services sont nécessaires dans le cadre de l’exercice des services au Client.

La Banque veille à ce que les tiers auxquels elle fait appel pour fournir des services soient aussi soumis à une obli- gation légale d’utiliser les données personnelles avec soin. Ces destinataires des données personnelles peuvent agir en qualité de responsables de traitement ou de sous-traitants et sont tenus de respecter les obligations légales et/ou contrac- tuelles en matière de protection des données personnelles, y compris le secret professionnel ou les obligations de confi- dentialité applicables.

Certains de ces destinataires des données peuvent être situés en dehors de l’Union européenne. Dans le but de garantir la confidentialité des données et le respect des droits des per- sonnes concernées par les traitements, la Banque encadre ces transferts en dehors de l’Union européenne afin de garantir que ces transferts de données personnelles correspondent entièrement aux exigences européennes requises depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles. Cependant, les auto- rités de ces pays pourraient, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires applicables, demander accès à certaines données personnelles.

Dans certains cas, la loi oblige la Banque à partager des données personnelles du Client avec des tiers, tels que les autorités publiques, autorités fiscales, autorités de contrôle ou autorités judiciaires/d’instruction ou, le cas échéant, à des avocats, notaires, tuteurs ou réviseurs d’entreprise.

7. Les offres personnalisées

Soucieuse d’offrir au Client les meilleurs services et des ser- vices toujours plus pertinents et adaptés à ses besoins, ainsi qu’à des fins d’entretien et de développement de la relation avec le Client, la Banque est susceptible :

d’adresser au Client:

– des courriers réglementaires, informatifs ou commerciaux en lien avec le contrat signé et le service souscrit par le Client ainsi que les produits qu’il détient ;

– des analyses financières et économiques ;

– la newsletter de la Banque ;

– des publications thématiques à valeur ajoutée ;

– des invitations à des événements, conférences ou ateliers qui pourraient l’intéresser.

Le Client pourra à tout moment s’opposer, sans justification, à l’utilisation, la conservation et le traitement de ses données à des fins de marketing direct en contactant la Banque via les modalités décrites sous le point 8. ou à tout moment en cli- quant sur le lien qui se trouvera sur chacune des communica- tions envoyées électroniquement ou en retournant la partie y dédiée sur les communications envoyées par voie postale.

de faire usage du profilage, regroupant un ensemble de traitements automatisés des données personnelles des Clients ayant pour but de :

– rechercher et identifier dans une base de Clients des carac- téristiques communes aux personnes susceptibles d’être intéressées par un produit ou un service bancaire parti- culier nouveau ou existant ;

– rechercher et identifier dans une base de Clients des groupes de personnes relativement homogènes en termes de produits détenus et/ou de comportements bancaires permettant une meilleure compréhension de la clientèle de la Banque ainsi qu’une personnalisation de son offre commerciale ;

– rechercher et identifier dans une base de Clients des Clients ayant des liens éventuels (p.ex. des liens familiaux ou commerciaux) avec d’autres Clients.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles fondé sur le profilage.

8. Les droits du Client

Aux conditions et dans les limites prévues par les disposi- tions législatives et réglementaires, le Client dispose d’un certain nombre de droits relatifs au traitement de ses don- nées personnelles, notamment:

– accéder à ses données personnelles traitées par la Banque ;

– demander la confirmation que les données personnelles sont ou ne sont pas traitées ;

– demander la rectification des données personnelles lorsque ces données sont inexactes ou incomplètes ;

– demander l’effacement de ses données personnelles pour des raisons légitimes ;

– demander la limitation du traitement de ses données per- sonnelles pour des raisons légitimes ;

– demander la transmission de ses données personnelles à un tiers dans un format facilement lisible ;

– le droit de s’opposer pour des raisons légitimes à l’utilisa- tion des données que la Banque collecte, conserve et traite.

Le Client pourra soumettre une demande d’exercice de ses droits repris ci-dessus en envoyant une demande écrite au Data Protection Officer (délégué à la protection des données) par courrier électronique à l’adresse xxx@xxxxx.xx et par courrier postal à l’adresse suivante :

Banque de Luxembourg, succursale de Belgique A l’attention du Data Protection Officer

000 Xxxxxxxx xx Xx Xxxxx 0000 Xxxxxxxxx

Le Client dispose également du droit d’introduire auprès de l’Autorité de protection des données (APD) une réclamation portant sur le traitement de ses données personnelles par la Banque.

9. La durée de conservation des données

La Banque pourra conserver les données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités poursuivies par la Banque, à savoir 10 ans après la résiliation des relations contractuelles avec le Client. Pour des motifs légitimes et selon les circonstances, la Banque pourra conserver, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires applicables, les données au-delà de la durée définie.

Annexe 3

Politique d’exécution

Politique d’exécution

En application de la Réglementation MiFID II, la Banque a défini et a mis en place une politique d’exécution des ordres (la « Politique d’exécution ») qui vise à obtenir le meilleur résultat pour son Client en tenant compte du prix, du coût, de la rapidité, de la probabilité de l’exécution et du règlement, de la taille, de la nature de l’ordre et de toute autre considération relative à l’exécution de l’ordre.

Applicabilité de la Politique d’exécution

La Politique d’exécution s’applique, sans distinction, aux ordres donnés par des Clients privés et des Clients professionnels tels que définis par la Réglementation MiFID II et chaque référence dans la présente Politique d’exécution au Client est une référence à ces catégories de Clients. La Politique d’exécution ne s’applique

en revanche pas aux contreparties éligibles, cependant la Banque s’engage à traiter ces ordres de manière professionnelle, équitable et honnête.

La présente Politique ne s’applique pas aux ordres qui ne sont pas transmis et/ou exécutés par la Banque.

Considérations générales

Afin de respecter son obligation de recherche du meilleur résultat pour le Client, la Banque s’appuie de manière significative sur certains lieux d’exécution qui pourront varier selon que le Client demande à la Banque d’acheter ou de vendre pour compte du Client un instrument financier (c’est-à-dire lorsque la Banque agit en tant qu’agent).

Le coût d’exécution appliqué au Client est un coût global comprenant la commission de la Banque ainsi que les coûts relatifs à l’exécution de l’ordre pour chaque plateforme d’exécution utilisée, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l’exécution de l’ordre.

La Banque considère en priorité le coût global appliqué au Client pour la sélection de la plateforme d’exécution et sa stratégie d’exécution. De plus, la Banque a mis en place une infrastructure qui permet d’assurer une exécution rapide et équitable des ordres de ses Clients.

Dans l’effort d’obtenir le meilleur prix pour le Client dans les meilleurs délais, les ordres qui répondent aux critères de liquidité définis par la Banque sont exécutés immédiatement sur le marché conformément à la Politique d’exécution.

Pour les ordres qui, de par leur nature ou leur taille, risquent d’avoir une influence négative sur le prix, la Banque vise à limiter l’impact de l’ordre sur le marché, en « soignant » l’ordre avec une stratégie d’exécution, au lieu d’exécuter la totalité de l’ordre immédiatement.

Dans certains cas, pour éviter une décote due au manque de liquidité ou à la faible taille de l’ordre, la Banque peut se constituer contrepartie. En cas d’internalisation des exécutions, la Banque s’assure que les conditions de l’exécution soient équitables.

Si la Banque transmet l’ordre pour exécution à une partie tierce, elle s’engage à agir dans le meilleur intérêt du Client et en conformité avec les principes de la Politique d’exécution. Dans certains cas, la Banque pourra, exécuter des ordres des Clients de gré à gré (en dehors d’une plateforme de négociation).

Le Client a pris connaissance du fait que la Politique d’exécution prévoit que les ordres peuvent être exécutés, selon les circonstances, en dehors d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF et l’accepte expressément.

S’il s’agit d’une demande explicite du Client, celui-ci décharge la Banque de toute responsabilité concernant les risques associés à ce type d’exécution, tels que les risques de contrepartie (non-respect des engagements contractuels en cas de non-solvabilité de celle-ci) et de liquidation de l’opération (retard de la livraison des titres).

La Banque se réserve le droit de déterminer le mode d’exécution de tous les ordres qu’elle reçoit du Client ou de toute autre personne habilitée à transmettre des ordres, dans le respect de sa Politique d’exécution et dans l’objectif d’assurer les meilleurs intérêts du Client. Dans ces circonstances, soit la Banque détermine elle-même le lieu d’exécution final en se basant sur les facteurs décrits ci-dessous, soit la Banque s’assure que l’intermédiaire financier dispose de mesures permettant la meilleure exécution pour l’ordre du Client.

Les ordres de bourse, de change ou de souscription du Client sont exécutés suivant les usages des bourses ou marchés où ils sont transmis au choix de la Banque. La Banque informera le Client, à sa demande, de l’état d’exécution de son ordre.

Lorsque le Client a placé un ordre de bourse portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé avec une limite de cours et que les conditions de marché empêchent l’exécution rapide de cet ordre, le Client autorise expressément la Banque à ne pas rendre cet ordre public si elle le juge approprié.

La Banque se réserve le droit :

– de ne pas exécuter les ordres qu’il n’est pas possible de transmettre en temps utile à ses correspondants compte tenu des usages locaux ;

– de ne pas exécuter un ordre d’acheter des avoirs avec le produit d’une vente d’autres avoirs, jusqu’à ce que la totalité de ce produit ait été reçue ;

– de ne pas exécuter un ordre si le Client ne dispose pas des avoirs nécessaires à l’opération ;

– de ne pas exécuter un ordre si la catégorie du Client ou son ordre ne respecte pas les conditions qui pourraient être imposées par l’émetteur du titre ou par toute autre entité en lien avec l’opération ;

– de ne pas exécuter un ordre de vente des avoirs jusqu’à ce qu’ils aient été livrés complètement ;

– d’affecter le produit de la vente d’avoirs à la compensation des engagements du Client envers la Banque, quelle que soit la nature de ces engagements ;

– de se porter contrepartie pour l’exécution d’ordres d’achat ou de vente d’avoirs, tout en conservant le droit de porter à charge du Client les frais de courtage et tous autres frais d’usage ;

– sauf instruction spécifique du Client, de choisir la bourse sur laquelle les titres sont achetés ou vendus ;

– de procéder à des regroupements d’ordres de différents Clients sans que ces regroupements ne puissent être opérés globalement au désavantage du Client, dans le respect des droits à un traitement loyal et équitable des intérêts du Client et dans le respect de la politique de la Banque en matière de conflits d’intérêts. Les exécutions liées aux ordres groupés seront réparties au prorata sur base des quantités de titres de chaque ordre faisant partie du regroupement.

Lorsqu’un Client donne une instruction spécifique sur la manière d’exécuter un ordre, la Banque s’efforcera dans la mesure du possible de suivre l’instruction du Client. L’attention du Client est cependant attirée sur le fait que si la Banque agit conformément à l’instruction du Client, elle ne sera pas nécessairement en mesure d’exécuter l’ordre conformément à sa Politique d’exécution.

Dans la mesure où le Client donne une ou des instruction(s) spécifique(s) à la Banque, cette dernière sera considérée comme ayant respecté son obligation de prendre toutes les mesures suffisantes en vue de l’obtention du meilleur résultat possible pour le Client en respectant cette (ces) instruction(s) spécifique(s) du Client. Lorsque la Banque cote un prix en réponse à la demande du Client et que celui-ci l’accepte, la présente Politique d’exécution ne s’appliquera par définition pas.

Le Client est conscient que la Banque, tenant compte des législations nationales et étrangères et du Profil d’Investisseur du Client, peut être amenée à réduire l’univers d’investissement offert au Client. Dans un tel cas, le Client accepte que la Banque (i) n’exécute pas une instruction que lui, un Mandataire ou un

représentant dûment autorisé aurait donnée, (ii) procède à la vente, à l’échange ou au transfert de certains avoirs ou (iii) procède à toute autre action permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

Le Client accepte de supporter le risque et les conséquences des actions entreprises par la Banque permettant de se conformer aux législations nationales et étrangères.

Lorsqu’un Client fait une demande raisonnable et proportionnée concernant la Politique d’exécution, les dispositions qu’elle a prises, et sur leur processus de réexamen, la Banque y répondra clairement et endéans un délai raisonnable.

La Banque ne perçoit aucune rémunération et aucun avantage non-pécuniaire de la part de parties tierces à qui elle transmet les ordres des Clients à moins qu’ils ne soient conformes aux clauses reprise à l’article 24, paragraphe 9, de la directive 2014/65/UE.

Facteurs d’exécution et détermination de leur importance relative par type d’instruments financiers

Pour les différentes catégories d’instruments financiers visés par la Réglementation MiFID II, les principes sont les suivants :

Les actions et instruments assimilés (Exchange Traded Funds ou ETF, warrants et droits)

Les ordres sur actions ou instruments assimilés sont traités via des intermédiaires financiers ou exécutés sur un lieu d’exécution auprès duquel la Banque est participant direct (Bourse de Luxembourg, et le MTF

« Bloomberg Trading Facility » pour les ETF).

Les ordres liquides (ordres dont l’exécution n’influence pas négativement le prix obtenu) sont transmis via courtiers en s’appuyant sur des systèmes intelligents de routage des ordres (« Smart Orders Routers

») qui sont mis à disposition par ces intermédiaires. Ces systèmes permettent d’exécuter les ordres des Clients sur une grande variété de lieux d’exécution possibles (marchés réglementés, système multilatéral de négociation « MTF » et internalisateur systématique « SI »), ce qui permet d’accéder à une plus grande liquidité et obtenir un prix d’exécution égal ou meilleur que le prix disponible sur le marché principal de cotation de l’instrument.

Les ordres non-liquides seront soignés par la Banque, la plupart du temps en les scindant en plusieurs ordres de taille liquide avant transmission. La Banque pourra en outre utiliser des algorithmes d’exécution proposés par ses intermédiaires financiers afin d’appliquer une stratégie d’exécution particulière, et/ou rechercher de la liquidité dans des MTF Buy-Side ou auprès de teneurs de marché.

La Banque déterminera, par ordre, le lieu d’exécution qui lui paraît le plus approprié pour atteindre le meilleur résultat pour le Client en tenant compte des critères suivants :

– Probabilité d’exécution : en évaluant l’ordre du Client en fonction de critères déterminés par la Banque basés sur la liquidité historique de l’instrument, ou des conditions de marché au moment de la prise en charge de l’ordre, ce qui va déterminer si l’ordre pourra être transmis directement en entièreté, ou s’il devra être soigné.

– La vitesse de transmission : les ordres liquides seront transmis sans délais via un canal électronique sécurisé.

– Probabilité du règlement et livraison des titres : le lieu d’exécution des ordres de vente sera influencé par le lieu de dépôt des titres détenus par le client, et donc fonction du lieu de l’achat de ces titres.

Les types d’ordres acceptés par la Banque sont les suivants :

– Ordres au mieux : ordre aux conditions de marché sans indication de prix.

– Ordres limités : ordre d’achat/vente pour lequel un prix d’exécution maximum/minimum a été fixé.

– Ordres Stop : ordre d’achat ou de vente qui deviendra au mieux dès qu’un seuil de déclenchement défini par le Client sera atteint.

– Ordres Stop-Limit : ordre d’achat ou de vente qui deviendra limité lorsque le seuil de déclenchement fixé par le Client sera atteint.

Les ordres Stop et Stop-Limit ne seront néanmoins autorisés par la Banque que si le marché réglementé où cote l’instrument financier permet ce type d’ordre.

Les obligations et instruments du marché monétaire

Suite à l’introduction de MIFID II, les plateformes électroniques d’exécution multilatérales sur lesquelles les ordres étaient autrefois traités de gré-à-gré ont désormais pris le statut de MTF.

La Banque est membre des trois principaux MTF (Bloomberg Trading Facility, MarketAxess et Tradeweb) lui permettant non seulement l’accès à la liquidité fournie par les teneurs de marché ou d’autres acteurs institutionnels (buy-side) sur ces plateformes. Elle a en outre mis en place une infrastructure lui

permettant d’exécuter les ordres de ses Clients via des canaux électroniques sécurisés, ce qui permet des transmissions et exécutions plus rapides et robustes.

Sur instruction des Clients, les ordres peuvent également être traités sur des marchés réglementés, ainsi la Banque permet d’exécuter des ordres sur la Bourse de Luxembourg, en tant que membre, et a mis en place des connexions avec des intermédiaires financiers pour lui permettre d’accéder à différents marchés réglementés. Ces connexions permettent par ailleurs d’accéder également à des Pools de liquidité Buy-Side et à des SI. Enfin, dans des cas exceptionnels, la Banque pourrait également exécuter des ordres de Clients en gré-à-gré.

Les critères permettant à la Banque d’obtenir le meilleur résultat lors de l’exécution des ordres de ses Clients sont les suivants :

– Probabilité d’exécution : le marché obligataire étant par nature très fractionné et illiquide, la probabilité d’exécution guide le choix de la plateforme d’exécution.

– Prix d’exécution : les cotations sur les plateformes multilatérales obligataires sont proposées par les teneurs de marché et autres institutionnels à la suite de demandes de prix (Request for Quotes, ou RFQ). La Banque choisira ainsi le meilleur prix parmi les cotations proposées.

– Probabilité du règlement et livraison des titres : le lieu d’exécution des ordres de vente sera influencé par le lieu de dépôt des titres détenus par le client, et donc fonction du lieu de l’achat de ces titres.

Les types d’ordres acceptés par la Banque sont les suivants :

– Ordres au mieux : ordre aux conditions de marché sans indication de prix.

– Ordres limités : ordre d’achat/vente pour lequel un prix d’exécution maximum/minimum a été fixé.

Les parts d’Organismes de Placement Collectif (« OPC »)

Mis à part les fonds indiciels cotés en bourse (Exchange Traded Funds (« ETF »)), qui, par définition, se traitent sur un marché organisé, la Banque exécute les ordres de souscription et de remboursement de parts d’OPC, en principe directement auprès d’un agent des OPC respectifs ou, le cas échéant, auprès d’un intermédiaire spécialisé choisi par la Banque, et donc systématiquement en gré-à-gré.

Les ordres des clients sont transmis majoritairement via un canal électronique sécurisé (Swift) et décomptés à la valeur nette d’inventaire (VNI) calculée par l’OPC moyennant application éventuelle d’un frais fixé par l’OPC ou par son agent.

Afin de garantir l’exécution de l’ordre sur la prochaine valeur nette d’inventaire (VNI) calculée pour un OPC disponible à la souscription auprès de la Banque, tout ordre de souscription ou de remboursement de parts d’OPC devra être transmis à la Banque au plus tard deux heures avant l’heure limite (« cut off ») déterminée dans le prospectus de l’OPC, et ce, un jour bancaire ouvré endéans les heures d’ouverture de la Banque.

Pour les fonds non classiques, qui requièrent la signature d’un bulletin de souscription, et pour lesquels tout client concerné doit avoir signé au préalable le contrat « Specific investment Funds Order Transmission Agreement » (rappelant les obligations respectives du client et de la Banque), le Client doit communiquer à son gestionnaire son ordre et lui transmettre l’ensemble des documents de souscription du fonds (bulletin de souscription et prospectus en cours de validité) :

– Au plus tard cut-off time du fonds – 5 jours ouvrés, si le client est un client privé.

– Au plus tard cut-off time du fonds – 2 jours ouvrés, si le client est un client professionnel.

En dehors de ce délai, la Banque n’assumera qu’une obligation de moyens (selon le principe de « best effort ») et ne pourra être tenue responsable si l’ordre était traité le jour bancaire ouvré suivant.

Pour tout ordre de souscription sur des parts d’un OPC qui n’est pas encore disponible à la souscription auprès de la Banque, la Banque procédera aux formalités nécessaires auprès de ses contreparties pour permettre le traitement de l’ordre. A la suite de quoi l’ordre du Client sera traité dans les meilleurs délais, et au plus tard le jour bancaire ouvré suivant la mise à disposition dudit OPC.

Seuls les types d’ordres au mieux sont acceptés par la Banque.

La Banque se réserve le droit de ne pas accepter un ordre d’un Client pour lequel elle jugerait la documentation fournie par l’OPC insuffisante, ou si le mode opératoire de ce dernier n’est pas conforme aux traitements et/ou procédures en place au sein de la Banque.

Les produits structurés

La Banque agit en compte propre (en tant que principal) pour les produits structurés élaborés par la Banque. Pour tous les produits tiers traitables sur un marché réglementé, la Banque traitera en tant qu’agent et fera exécuter les ordres du Client sur le marché de référence via un intermédiaire financier, ou auprès de l’émetteur si le volume ou les conditions de marché le nécessitent.

Dans le cas des produits non listés, la Banque pourra traiter directement avec l’émetteur ou le teneur de marché du produit concerné qui agit majoritairement en tant que SI.

Les critères permettant à la Banque d’obtenir le meilleur résultat lors de l’exécution des ordres de ses Clients sont les suivants :

– Probabilité d’exécution : de par le caractère illiquide de ce marché, la probabilité d’exécution guide le choix du lieu d’exécution.

– Prix d’exécution : pour les produits listés sur un marché réglementé, la Banque choisira ainsi le meilleur prix final pour le client entre celui disponible sur le marché, et celui qui serait proposé par le teneur de marché.

– Probabilité du règlement et livraison des titres : le lieu d’exécution des ordres de vente sera influencé par le lieu de dépôt des titres détenus par le client, et donc fonction du lieu de l’achat de ces titres.

Les produits dérivés listés (« ETD »)

Pour tous les produits dérivés listés (options ou futures), la Banque fera, en principe, exécuter les ordres du Client sur le marché de référence.

Lorsque ce marché de référence est Eurex, la Banque exécutera directement les ordres sur le marché en sa qualité de membre. Pour les autres marchés, la Banque traitera via un intermédiaire financier.

La Banque a mis en place une infrastructure qui permet dans la majorité des cas le traitement des ordres des Clients via des canaux électroniques sécurisés, ce qui permet une transmission rapide et robuste des ordres sur les marchés.

Les types d’ordres acceptés par la Banque sont les suivants :

– Ordres au mieux : ordre aux conditions de marché sans indication de prix.

– Ordres limités : ordre d’achat/vente pour lequel un prix d’exécution maximum/minimum a été fixé.

– Ordres Stop : ordre d’achat ou de vente qui deviendra au mieux dès qu’un seuil de déclenchement défini par le Client sera atteint.

– Ordres Stop-Limit : ordre d’achat ou de vente qui deviendra limité lorsque le seuil de déclenchement fixé par le Client sera atteint.

Les ordres Stop et Stop-Limit ne seront néanmoins autorisés par la Banque que si le marché réglementé où cote l’instrument financier permet ce type d’ordre.

Les critères permettant à la Banque d’obtenir le meilleur résultat lors de l’exécution des ordres de ses Clients sont les suivants :

– La vitesse : les contrats dérivés étant des instruments à effet de levier, et les conditions de marché pouvant être très volatiles, la vitesse de transmission est prépondérante.

– Probabilité d’exécution : de par le caractère illiquide des marchés dérivés, les ordres des Clients peuvent être amenés à être soignés par la Banque.

Les produits dérivés de gré à gré (« OTC »)

Les ordres sur options sur actions ou indices non listés sur un marché réglementé sont exécutés auprès d’un teneur de marché spécialisé dans le marché sous-jacent.

Avant toute exécution, un accord est demandé au Client sur le prix proposé par la contrepartie.

Les opérations sur dérivés FX (changes à terme, swaps de change et options de change), ainsi que les dérivés sur métaux précieux sont exécutés par la Banque en compte propre (en tant que principal).

Certains Clients professionnels peuvent également traiter des dérivés de change avec la Banque à travers le MTF « Bloomberg Trading Facility ».

Les prix d’exécutions appliqués par la Banque sont déterminés sur base des conditions de marché observées sur des plateformes d’exécution de type MTF tel que FXall.

Toutes les opérations du Client effectuées de gré à gré sont faites en assurant l’équité du prix proposé au Client sur base des conditions de marché.

Révision de la Politique d’exécution

La Politique d’exécution est revue régulièrement et elle est adaptée en fonction de l’évolution des marchés financiers. Elle est validée annuellement par le Comité Dépositaire de la Banque et périodiquement par le Conseil d’Administration. Toute modification importante des dispositions en matière d’exécution des ordres ou de leur politique en la matière sera notifiée aux Clients et sera publiée dans la rubrique « Informations Légales » sur le site internet de la Banque. Les modifications de la Politique sont considérées comme acceptées par le Client lorsqu’aucune réclamation n’est reçue et que le Client poursuit sa relation d’affaire avec la Banque

La bonne application et l’efficacité des mesures mises en place font l’objet d’un contrôle régulier, d’une part en s’assurant que les délais de transmissions des ordres des Clients sont en ligne avec les standards définis par la Banque, et d’autre part en contrôlant la qualité des exécutions obtenues permettant de comparer les prix d’exécution aux prix en vigueur au moment de l’exécution. Les résultats de ces contrôles sont communiqués périodiquement au Comité Dépositaire. En cas de détection d’anomalies à la suite de ces contrôles, la Banque ajustera ses procédures et dispositions internes.

Publication des données d’exécution

Le Client pourra consulter dans la rubrique « Informations Légales » du site Internet de la Banque, pour chaque catégorie d’instruments financiers :

– Annuellement, les données des cinq premières plateformes d’exécution utilisées par la Banque ainsi qu’un résumé de l’analyse qu’elle fait et des conclusions tirées du suivi détaillé de la qualité d’exécution obtenue sur ces plateformes.

– Chaque fin de trimestre, les données du trimestre précédent concernant la qualité d’exécution des transactions sur produits pour lesquels la Banque agirait en tant que SI.

Procédure de sélection et de revue des intermédiaires

Au minimum une fois par an, le Comité Dépositaire de la Banque revoit la liste des intermédiaires financiers utilisés et valide la sélection de nouvelles contreparties.

Les critères principaux pour sélectionner et évaluer les contreparties sont les suivants :

– Statut : l’entité doit être régulée et autorisée par son autorité de contrôle national

– Solidité financière et réputation

– Couverture : l’étendue des marchés couverts. Critère extensif en cas d’un intermédiaire financier global, ou spécifique en cas d’un intermédiaire financier spécialisé

– Trading tools : Les outils et services proposés, tels que les algorithmes, le Smart Order Router, la capacité à soigner des ordres

– Connectivité : la capacité à recevoir et confirmer les ordres via les plateformes de trading électroniques utilisées par la Banque

– Tarification : compétitivité des tarifs proposés

– Opérationnel : la qualité du service et du support du middle et back office

– Politique de Best Execution cohérente avec celle de la Banque

Liste des lieux d’exécution et des intermédiaires

La liste des lieux d’exécution (marchés réglementés, MTF et internalisateurs systématiques) sur lesquels les ordres des clients peuvent être exécutés est consultable dans la rubrique « Informations Légales » sur le site internet de la Banque.

Liste non-exhaustive des intermédiaires financiers, par type d’instrument et classés par ordre alphabétique, qui permettent à la Banque d’obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour l’exécution des ordres des Clients :

Actions et instruments assimilés (Exchange Traded Funds ou ETF, warrants et droits)

INTERMÉDIAIRES	LEI
BANK CIC (SCHWEIZ) AG	549300ZPZVBD2F8NKI18
CLSA ASIA-PACIFIC MARKETS	213800VZMAGVIU2IJA72
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL	N4JDFKKH2FTD8RKFXO39
DEUTSCHE BANK AG ZENTRALE INTERNAT. ABTEILUNG	7LTWFZYICNSX8D621K86
FLOW TRADERS	549300CLJI9XDH12XV51
INSTINET GERMANY GMBH	213800A7BEQATAOUAN40
LIQUIDNET EUROPE LIMITED	213800ZIRB79BE5XQM68
OPTIVER	7245009KRYSAYB2QCC29
RBC CAPITAL MARKETS (EUROPE) GMBH	549300SXSTGQY3EA1B18
VIRTU ITG EUROPE LIMITED	213800EEC95PRUCEUP63

Les obligations et instruments du marché monétaire

INTERMÉDIAIRES	LEI
BANCA IMI S.P.A.	QV4Q8OGJ7OA6PA8SCM14
BONDPARTNERS S.A.	391200DMGAI5C0MDYA12
ED&F MAN CAPITAL MARKETS LIMITED	GKS4XBH2YSEYMX83N473
INTESA SANPAOLO SPA	2W8N8UU78PMDQKZENC08
OCTO FINANCES S.A.	969500378YE4MLGK0898
UBS EUROPE SE	5299007QVIQ7IO64NX37
UBS SWITZERLAND AG	549300WOIFUSNYH0FL22

Les parts d’Organismes de Placement Collectif (« OPC »)

INTERMÉDIAIRES	LEI
ALLFUNDS BANK INTERNATIONAL S.A.	549300HJP49EYZ1J8E64
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL	VBHFXSYT7OG62HNT8T76
CACEIS BANK, LUXEMBOURG BRANCH	96950023SCR9X9F3L662
CLEARSTREAM BANKING LUXEMBOURG	549300OL514RA0SXJJ44
DWS INVESTMENT S.A.	549300L70BS183Y6ML67
DZ PRIVATBANK S.A.	SVY0KHTJZBP60K295346
EUROPEAN FUND ADMINISTRATION S.A.	222100NH1J9IYK61PH71
JP MORGAN BANK LUXEMBOURG S.A.	7W1GMC6J4KGLBBUSYP52
RBC INVESTOR SERVICES BANK S.A.	549300IVXKQHV6O7PY61
STATE STREET BANK INTERNATIONAL GMBH, LUXEMBOURG BRANCH	EVK05KS7XY1DEII3R011

Les produits structurés

INTERMÉDIAIRES	LEI
BANCA IMI S.P.A.	QV4Q8OGJ7OA6PA8SCM14
BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL	VBHFXSYT7OG62HNT8T76
BNP PARIBAS	6EWKU0FGVX5QQJHFGT48
BOLT MARKETS LTD	213800JXJLK2TNWMG186
CAUSEWAY SECURITIES	21380031FDWN3OJV4R73
DEUTSCHE BANK AG	7LTWFZYICNSX8D621K86
EFG BANK AG	549300TBS2M2ML45V909
EXANE	969500UP76J52A9OXU27
XXXXXXX SACHS INTERNATIONAL LIMITED	W22LROWP2IHZNBB6K528
IDAD LTD	2138009WMHUBARK68L43
J.P. MORGAN AG	549300ZK53CNGEEI6A29
XXXXXX CHEUVREUX	9695005EOZG9X8IRJD84
MARKET SECURITIES	1ZU7M6R6N6PXYJ6V0C83
XXXXXX XXXXXXX AND CO INTERNATIONAL PLC	4PQUHN3JPFGFNF3BB653
NATIXIS SECURITIES	9695005MSX1OYEMGDF46
ROCQ CAPITAL SECURITIES LTD	213800BF5AEMVD82U249
SOCIETE GENERALE PARIS	O2RNE8IBXP4R0TD8PU41
UBS SWITZERLAND AG	549300WOIFUSNYH0FL22

Les produits dérivés listés (« ETD »)

INTERMÉDIAIRES	LEI / MIC
CM - CIC BANQUES	N4JDFKKH2FTD8RKFXO39
J.P. MORGAN AG	549300ZK53CNGEEI6A29

La Banque se réserve le droit d’utiliser d’autres intermédiaires financiers et lieux d’exécution en accord avec ses obligations de Best Execution.