CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS – VENTES DIRECTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONSOMMATEURS – VENTES DIRECTES
- VENTES DE PRODUITS ET DE SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’une des sociétés du groupe UGOLF / BLUEGREEN (le « Vendeur »), exploitante d’un golf (ci-après le « Golf ») dont la désignation est précisée dans le Formulaire Commercial et toute personne (le « Client » ou les « Clients » ou l’« Abonné ») désirant acquérir : (i) les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits »), (ii) les services proposés à la vente par le Vendeur (les « Services »). Les CGV régissent les achats de Produits et/ou de Services effectués par le Client sur le site d’exploitation du Vendeur (l’« Achat »). Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les achats effectués dans le cadre d’un système de vente à distance sur Internet. Leur acceptation sans réserve par le Client dans leur version en vigueur au moment de l’Achat est un préalable nécessaire à tout Achat. Les CGV s’appliquent aux Clients consommateurs et non-professionnels à qui les stipulations des présentes, qui sont issues du Code de la consommation, s’appliquent par ailleurs exclusivement. Par Client « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commercial, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client « non-professionnel » s’entend comme toute personne morale qui agit à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Article 1 - DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes, les termes reproduits ci- après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :
« Abonnement(s) » désigne les abonnements d’accès aux golfs proposés à la vente chez le Vendeur et faisant partie des Services fournis par celui-ci ;
« Client » ou « Abonné » désigne l’utilisateur qui a acheté des Produits et/ou des Services auprès du Vendeur ;
« Achat » désigne une demande de Produits et/ou de Services effectuée par le Client ;
« Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
« Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable ;
« Enseignement(s) » désigne les offres d’enseignement proposés à la vente chez le Vendeur et faisant partie des Services fournis par celui-ci ;
« Formulaire Commercial » désigne le document remplit et signé par le Client lui permettant de choisir les Abonnements/Enseignements souscrits ;
« Produits » désignent les biens meubles corporels vendus sur le Golf ; ceux-ci désignent notamment tous matériels et accessoires de golf, textiles etc.
« Services » désigne les services proposés à la vente par le Vendeur comprenant notamment des abonnements de golfs, les formules d’enseignement, cartes et services practice, green-fee, la location de matériel de golf.
Article 2 – DOCUMENTS CONSTRACTUELS
2.1. Achat de Produits
Pour l’Achat des Produits, les présentes CGV forment avec l’éventuelle commande et la facture, le contrat (le
« Contrat ») qui définit les modalités d’achat des Produits et qui est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des Produits, et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues au Vendeur.
2.2. Achat de Services
Pour l’Achat des Services, et notamment pour l’achat des Abonnements et des Enseignements, les présentes CGV forment avec le Formulaire Commercial signé par le Client, accompagné du Règlement Intérieur du Golf et de la plaquette commerciale, le contrat (le « Contrat
») qui définit les modalités d’achat et de réalisation de l’Abonnement ou de l’Enseignement et qui est conclu sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues au Vendeur.
Article 3 – OBJET, ACCEPTATION ET MODIFICATION DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les droits et
obligations des Parties dans le cadre d’un Achat de Produits et de Services.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réalisation de son Achat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Produits et Services ;
- le prix des Produits et Services et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Xxxxxxx s’engage à livrer le Produit ou à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Ces CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à l’Achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son Achat.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité. Le Client consent à l’applicabilité des modifications des CGV à son Abonnement en cours.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
En cas d’abonnement couple le client principal et le second client devront respecter l’ensemble des présentes CGV.
Article 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
4.1. Caractéristiques des Produits
Les Produits proposés à la vente sont présentés sur les documents publicitaires du Vendeur disponible sur le Golf.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles et s’assurer que ceux-ci répondent à ses besoins. Le choix et l’Achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur les documents publicitaires du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
4.2. Caractéristiques des Services,
Les Services proposés à la vente sont présentés sur les documents publicitaires du Vendeur disponibles sur le Golf.
Chaque Service fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses caractéristiques essentielles et ses conditions d’utilisations incorporées au Contrat, notamment au sein de la plaquette commerciale et/ou du Formulaire Commercial.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Service afin d’en connaitre les propriétés et les particularités essentielles et s’assurer que ceux-ci répondent à ses besoins, ce choix étant de sa seule responsabilité.
Il est également tenu de vérifier, sous sa seule responsabilité, qu’il a les capacités physique, sportive et technique nécessaires, et qu’aucune contre-indication médicale ne s’oppose à l’utilisation du Service.
4.3. Les Abonnements
L’Abonnement confère à l’Abonné à jour du règlement de son Abonnement, le droit d’utiliser les installations et les équipements du ou des golfs pendant les heures ouvrables et selon les conditions rappelées aux présentes et au Règlement Intérieur remis avec le Formulaire Commercial de l’Abonné et affiché dans le Golf ou disponible sur simple demande.
Lors de la signature du Contrat, l’Abonné a choisi en remplissant le Formulaire Commercial l’un des abonnements proposés par le Golf, prévoyant l’application de règles et de périmètres différents.
Les abonnements proposant l’accès à plus de deux golfs sont proposés sous réserve de la poursuite de la relation entre le golf principal et le Groupe UGOLF/BLUEGREEN : ainsi si un des golfs devaient quitter le réseau pendant la durée de l’abonnement souscrit par l’Abonné, alors aucun dédommagement ne serait dû à l’Abonné. La liste des sites accessibles au titre des différents abonnements est indicative et susceptible d’évoluer dans le temps, sans que l’Abonné puisse prétendre à une quelconque réparation ou indemnisation à ce titre.
L’Abonnement est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré à quiconque.
L’Abonné a la liberté d’être membre ou non de l’Association Sportive (AS), cette adhésion donnant droit à une réduction sur les droits d’inscription aux compétitions « open », organisées par l’AS ou par le Golf.
Certains abonnements ci-dessous peuvent être souscrits en « 5/7 » ou « 7/7 » selon la formule choisie par l’Abonné dans le Formulaire Commercial.
- abonnement 7/7 : donne la possibilité à l’Abonné d’utiliser l’ensemble des installations aux jours et aux heures normales d’ouverture du golf concerné et ce tous les jours (semaine, week-end et jours fériés).
- abonnement 5/7 (semainier) : donne la possibilité à l’Abonné d’utiliser l’ensemble des installations du golf concerné uniquement du lundi au vendredi inclus, hors week-end et jours fériés. En dehors de la période couverte par ledit Abonnement, l’Abonné ne peut accéder au parcours qu’après avoir acquitté un green fee.
4.4. Les Enseignements
Les formules d’enseignements donnent à l’Abonné accès à des leçons collectives pour une période donnée ainsi qu’un droit d’accès aux installations et parcours du Golf.
Les différentes formules d’enseignement sont disponibles sur certains golfs uniquement. Un cours collectif correspond à un cours à partir de 2 (deux) participants. Toute formule n’est pas associée à un enseignant mais un enseignement. La liste des formules disponibles suivant les golfs est indiquée dans le Formulaire Commercial.
Le GOLF s’engage à dispenser les cours dans la limite : des places disponibles dans le planning de réservation, des jours de fermeture du golf, d’une leçon collective d’une heure maximum par jour.
4.5. Services de location de casiers
La location de casiers fait partie des Services proposés par certains Golfs et est encadrée par les présentes CGV à défaut de conditions particulières applicables.
4.6. Mode d’emploi des Produits
Le mode d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, est fourni avec le Produit.
4.7. Conformité
Les Produits et Services sont conformes aux prescriptions relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur, en droit français, au moment de leur mise sur le marché.
Article 5 – DESCRIPTION DU GOLF CONCERNE PAR L’ABONNEMENT / L’ENSEIGNEMENT
L’Abonné reconnait avoir visité les installations du Golf préalablement à son engagement et à ce titre parfaitement les connaitre ainsi que les horaires d’ouvertures, modalités spécifiques de réservation / d’accès liées au site.
Les conditions d’accès aux installations du Golf sont précisées dans le Règlement Intérieur. L’Abonné doit se présenter à l’accueil du club-house avant d’accéder aux installations. Le Golf se réserve le droit de modifier les heures ou conditions d’accès aux installations en fonction de ses besoins et en particulier des activités (compétitions sportives ou d’entreprise par exemple) organisées sur le Golf. Les délais pour réserver un départ au desk ou en ligne sont variables selon les golfs et les types d’abonnement. L’Abonné devra demander à chaque golf ses restrictions concernant les délais de réservations à l’avance. Pour les conditions de réservation en ligne applicables à certains golfs : l’Abonné et, le cas échéant son co-contractant, auront accès à la réservation en ligne (la « Réservation ») jusqu’à 7 (sept) jours avant la date de jeu souhaitée. Durant la période s’échelonnant entre 48 (quarante- huit) heures et 7 (sept) jours avant le créneau souhaité, l’Abonné et, le cas échéant, son co-contractant devront effectuer leur Réservation à travers le Site de xxxxx://xxxxxxxxx.xx ou xxxxx://xxxxx.xxxx.
L’Abonné et, le cas échéant, son co-contractant pourront avoir jusqu’à 3 Réservations à la fois. Une fois ce nombre de Réservations atteint, ils devront soit honorer soit annuler l’une de ces Réservations pour pouvoir en placer une nouvelle.
Le Golf détermine à son unique discrétion la gestion de ses installations. Il peut le faire lui-même ou confier cette gestion à des tiers qu’il choisit et remplace librement. L’Abonné est informé que tout changement dans le mode de gestion des installations ou dans la personne (physique ou morale) chargée de la gestion peut entraîner des modifications sensibles dans la nature et la spécificité de ses installations, sans pouvoir remettre en cause le présent Contrat.
Article 6 – REALISATION D’UN ACHAT
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits et Services à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels ; il se réserve donc le droit de refuser les Commandes d’un même Produit ou Services en quantités considérées comme trop importantes pour l’usage normal d’un particulier.
6.1 Achat d’un Produit
Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu’il désire acheter. La vente est réalisée sur place, auprès du magasin du Vendeur, ou par expédition auprès du Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout Achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’incident de paiement, quel qu’il soit, l’Achat de Produits sera rejeté et le Client, qui ne sera alors – rétroactivement et de plein droit – lié par aucune relation contractuelle avec le Vendeur, ne pourra réclamer aucune indemnisation à cette dernière, à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
6.2 Achat d’un Service
Il appartient au Client de sélectionner les Services qu’il désire acheter grâce au Formulaire Commercial.
Il appartient au Client de vérifier le contenu, l’exactitude du Service acheté et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout Achat d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou le non-respect du règlement intérieur.
Un acompte correspondant à une partie du prix total d’acquisition des Services pourra être exigé lors de la signature du Contrat par le Client.
Pour bénéficier d’un Service, le client doit fournir :
• une pièce d’identité,
• un justificatif de domicile de moins de trois mois,
et éventuellement un justificatif tel que photocopie du livret de famille / certificat de PACS / attestation de concubinage / carte d’étudiant, un certificat médical (de moins de 3 ans pour les Abonnements et Enseignements), pass sanitaire, ou toute demande de document exigé par la règlementation en vigueur pour accéder à un établissement recevant du public.
L’Abonné s’engage à tenir informer immédiatement le Golf de toutes modifications susceptibles d’intervenir concernant les renseignements qu’il a fournis à son sujet et notamment tout changement d’adresse.
En cas de non-paiement des mensualités de la cotisation, la direction du Golf se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement et/ou la formule d’Enseignement. Le Service pourra être résilié de plein droit et sans dédommagement, les échéances restant à courir devenant immédiatement exigibles
Concernant les locations de matériels ou de casiers de golf, la sélection par le Client sera réalisée via le Formulaire Commercial à remplir. Pour conclure une location, le client pourra devoir fournir un certain nombre de justificatifs.
Article 7 – DUREE DES SERVICES
Le Service est valable pour la durée comprise entre la date de début et la date de fin indiquées sur le Formulaire Commercial signé par l’Abonné. Au terme de cette durée le Service prendra fin sauf si des conditions particulières acceptées par le Client prévoient l’application d’une possible reconduction pour une durée d’un an.
Ainsi, la reconduction sera effective à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux (2) mois au moins avant l’arrivée du terme. En cas de reconduction tacite de l’Abonnement et/ou de l’Enseignement, le moyen de paiement initialement convenu sera appliqué, les parties pourront néanmoins, d’un commun accord, convenir d’un autre moyen de paiement.
Le Golf rappelle à l’Abonné les dispositions de l’article L.215-1 du Code de Commerce qui prévoient que « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ».
Article 8 – LOCATION DE CASIER
Dans le cadre de ses activités, certains Golfs peuvent mettre à disposition des Clients un nombre limité de casiers de rangement, de différentes tailles, pouvant être fermés à clef.
La sélection par le Client du type de casier et de la durée de location sera réalisée via le Formulaire Commercial. La mise à disposition du casier pourra se faire de manière gratuite ou onéreuse.
Le Golf mettra à disposition du Client, un casier individuel, personnel, identifié et en bon état d’entretien. L’accès au local de stockage devra se faire dans le respect des indications du Golf et de son règlement intérieur. Tout manquement pourra engager une rupture de la location sans qu’aucun remboursement ne puisse être octroyé. Le Client, en tant que locataire a une obligation de garde, il s’engage à entretenir et à maintenir le casier en parfait état de conservation et de fonctionnement.
En qualité de gardien du casier loué, la responsabilité du Client serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci. Par conséquent, le Client utilisera le casier conformément à sa destination et aux indications données par le Golf. En cas de sinistre, le Client devra alerter le Golf dans les meilleurs délais.
Le Client demeure, pendant toute la durée de la mise à disposition, le seul bénéficiaire du service, sur le ou les
casiers loués par lui, et ne peut en faire profiter quiconque. La sous-location est strictement interdite. Il devra payer régulièrement, à leurs échéances, les loyers tel que précisé dans le Formulaire Commercial Le casier a pour seule finalité de permettre au Client d’entreposer son propre matériel/équipement de golf (sac de golf, chariot manuel, chariot électrique sans chargeur de batterie, chaussures ou vêtements de golf), sans autre destination possible. Le Client s’engage notamment à ne pas y entreposer des objets de valeur. Il est interdit d’y entreposer notamment les objets suivants : les espèces de fonds et valeurs, les objets de valeur : Fourrures, Bijoux : précieux par la matière ou par la signature, les pierres précieuses, les perles fines ou de culture - objets en or ou en argent, en vermeil ou en platine, les appareils électroniques tels que les portables ou ordinateurs.
Le Client est informé que le casier (et son contenu conforme à la destination du casier) est assuré sous une police dédiée au Golf. Ces garanties cessent en cas de défaut de paiement de la location ou en cas de casier occupé sans titre. Ces garanties couvrent :
- Les conséquences d’un vol AVEC EFFRACTION, dans la limite d’un plafond de garantie de 2.000 € TTC auquel pourra être imputé un montant au titre de la franchise,
- Les dommages au contenu consécutifs aux sinistres incendie, catastrophes naturelles ou inondation, dans la même limite de 2.000 € TTC auquel pourra être imputé un montant au titre de la franchise.
Sont notamment exclus de la couverture et des garanties du Golf, (i) les cas de perte ou de vol des objets de valeur non conforme à la destination du casier, (ii) les cas de vol sans effraction, ou de perte de matériel, sur toute l’étendue du Golf, parcours notamment.
Le Client déclare avoir pris connaissance de ce qui précède et du montant maximal de garantie susceptible d’être appliqué (en toute hypothèse, sur production des factures d’achat) ; il s’engage, en conséquence, à faire son affaire avec son propre assureur, et sans recours contre le Golf, de toute garantie complémentaire qu’il jugerait nécessaire.
En fin de location et quel qu’en soit le motif, le casier devra être immédiatement restitué au Golf, dans l’état où il se trouvait au moment du début de la location, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de location en cause, aux frais et risques du Client. Dans l’hypothèse où le casier ne serait pas libéré ou qu’il demeurerait inaccessible, 1 (un ) mois suivant la fin de la location, le Golf suivant mise en demeure adressée par courrier LRAR se réserve le droit d’ouvrir ledit casier et de le rendre disponible.
Article 9 – TARIFS
Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la plaquette commerciale du Vendeur au jour de l’Achat par le Client. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs ne tiennent pas compte des éventuelles réductions qui pourraient être consenties, au moment de l’Achat, par le Vendeur.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Vendeur se réserve le droit, lors du renouvellement de l’Abonnement, de modifier les prix applicables. Néanmoins, le Vendeur s’engage à facturer le Produit ou le Service sur la base du tarif en vigueur lors de l’Achat et sous réserve de disponibilité. Toutes les Achats sont payables en Euros (€). Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix, en principal et en accessoires.
Pour toute conclusion d’un nouveau Contrat ou pour un renouvellement intervenant après la date anniversaire du Contrat, le Client, et le cas échéant son co-contractant, devra régler des frais de dossier à hauteur de 45 € (quarante-cinq euros) TTC par personne.
Article 10 - CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1. Conditions de paiement des Produits
Le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de l’Achat par le Client, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues,
- par chèque bancaire,
- espèces pour des montants inférieurs à 1.000 euros TTC.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
10.2. Conditions de paiement des Services
Les conditions de paiement des Services s’effectuent au comptant ou par prélèvements automatiques sur compte bancaire ou sur carte bancaire, les moyens de paiement étant similaires à ceux utilisés pour l’achat des Produits.
En cas de paiement échelonné par prélèvement bancaire, le Client devra remplir et signer un mandat de prélèvement SEPA qu’il remettra, avec un Relevé d’Identité Bancaire comportant les mentions BIC – IBAN, au Vendeur.
Si le Client avait déjà conclu un contrat avec un paiement par prélèvement avec le Vendeur conformément à la règlementation en vigueur relative à la continuité des autorisations de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national déjà signé demeure valable pour le prélèvement SEPA. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client et du solde des Services, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Les frais de rejets éventuellement appliqués par la banque au Golf seront imputés au Client avec un minima de 10€.
Article 11 – SUSPENSION / RESILIATION DES SERVICES
11.1 Résiliation des Services par le Golf
En cas de non-respect à l’une des obligations stipulées dans le Contrat, notamment le non-paiement des mensualités, ou le non-respect du Règlement Intérieur, la direction du Golf se réserve le droit de résilier unilatéralement l’Abonnement, l’Enseignement et plus généralement le Service souscrit. L’adhésion pourra être résiliée de plein droit et sans dédommagement, les échéances restant à courir devenant immédiatement exigibles.
Cette résiliation ne donne droit, au profit du Client, à aucun remboursement de son abonnement. L’accès au Golf est interdit à l’abonné résilié.
11.2 Résiliation des Services par le Client
Hormis la possibilité laissé à l’Abonné qui aurait souscrit à la tacite reconduction de son Service de le résilier dans les conditions prévues à l’article 7, les Services sont pris pour une durée ferme et ne sont pas susceptibles de résiliation par l’Abonné.
Par le biais de son adhésion à un des programmes de fidélité LeClub Golf (CLASSIC ou GOLD), l’Abonné a accès à une assurance lui permettant de se faire rembourser partie de son abonnement notamment en cas d’incapacité de pratiquer le golf. Les conditions dudit programme d’assurance sont disponibles sur le site web du réseau LeClub Golf (xxx.xxxxxx-xxxx.xxx) et l’attention de l’Abonné est attirée notamment sur deux points, i) les délais de déclarations suivant l’évènement déclenchant l’incapacité et ii) la franchise applicable.
Une assurance interruption jeu est également incluse dans certains abonnements de golfs BLUEGREEN et prévoient les conditions suivantes :
En cas d’interruption de jeu temporaire ou définitive après le 1er janvier 2022, le Client ou le cas échéant, le co-contractant, pourra contacter l’organisme d’assurance souscrit par BLUEGREEN afin solliciter une éventuelle indemnisation.
Le Client ou le cas échéant, le co-contractant devra produire les justificatifs demandés prouvant que
l’interruption de jeu répond aux conditions prévues par l’organisme.
L’indemnisation est réalisée sur une base dite « prorata temporis » c’est-à-dire en fonction de la seule période de l’abonnement restant au bénéfice du Client ou le cas échéant, le co-contractant. L’indemnisation fera l’objet d’une déduction d’une franchise 30 jours, quelle que soit la durée restante de l’Abonnement.
Si le Client ou le cas échéant, le co-contractant avait un prélèvement rejeté, il pourra prétendre à recevoir une indemnisation après régularisation de sa situation vis- à-vis de BLUEGREEN.
Dans le cas d’un abonnement couple, l’indemnisation sera calculée sur la base de la moitié de l’Abonnement si un seul des deux titulaires était concerné par l’interruption de jeu.
Toute résiliation anticipée du Contrat souscrit sera considérée comme abusive, et toutes les sommes qui resteraient dues au titre de ce Contrat seront alors immédiatement exigibles.
11.3 Cession du Contrat par UGOLF/BLUEGREEN
En cas de fin d’exploitation d’un site, UGOLF/BLUEGREEN s’engage à informer préalablement le Client par tous moyens écrits. Le Contrat pourra soit :
- Être transféré sur le site UGOLF/BLUEGREEN le plus proche du golf de souscription sur proposition. En cas de refus de l’Abonné, le Contrat pourra être automatiquement résilié à l’initiative de UGOLF/BLUEGREEN. Cette résiliation entrainera un arrêt des prélèvements, ou le remboursement prorata temporis des sommes payées d’avance, liés au présent Contrat ;
- Être transféré au nouvel exploitant qui formalisera ce transfert.
11.4 Suspension du Service
L’accès au parcours ou à l’une des installations du Golf pourra être occasionnellement et temporairement suspendu notamment en cas de force majeure telle que définie aux présentes ou par l’application d’impératifs de tout ordre (écologique, naturelle, administratif ou sanitaire) ou de la tenue de compétitions.
Sauf stipulations particulières prévues aux CGV, ces suspensions ne pourront ouvrir droit au profit de l’Abonné à aucun remboursement sur le montant de l’Abonnement.
Article 12 – REMISE DES PRODUITS ET DES SERVICES
12.1 Remise des Produits
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Golf.
12.2 Fournitures des Services
Les Services commandés par le Client, qui comprennent notamment les prestations d’Abonnements et d’Enseignements seront fournis selon les modalités précisées dans les documents publicitaires du Vendeur et dans les conditions prévues aux présentes CGV complétées par le Formulaire Commercial.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à l’Achat en qualité. En cas d’incident aboutissant à l’indisponibilité des Services, qui se révélerait après l’Achat et si le bien- fondé de la réclamation est reconnu, il sera proposé au Client, dans les plus brefs délais et à ses frais :
- soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre des Services non livrés/non conformes ;
- soit, d’obtenir la fourniture d’une prestation identique ou équivalente, sous réserve de disponibilité. Le Client est informé que le remboursement ou la fourniture d’une prestation identique ou équivalente,
en fonction du choix opéré par le Client, constituera l’unique réparation en cas d’indisponibilité du Service. Article 13 – ASSURANCE
L’Abonné utilise les équipements et les installations du Golf et des autres golfs membre du réseau UGOLF/BLUEGREEN mis à sa disposition sous son entière responsabilité. Il doit à ce titre être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité.
La responsabilité du Golf ne saurait être recherchée en cas d’accident résultant de la faute de l’Abonné, ou d’une façon plus générale, en cas d’inobservation du Règlement Intérieur ou des règles de l’étiquette.
Le Golf a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et celle de ses abonnés conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi du 16 juillet 1984.
Le Golf est affilié à la Fédération Française de Golf. L’Abonné à la possibilité de souscrire une licence auprès de cette fédération et ainsi d’adhérer au contrat collectif d’assurance souscrit par celle-ci, disponible ici
La responsabilité du Golf ne saurait être engagée en cas de perte ou de vol survenu au sein du Golf.
Article 14 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. En cas de livraison, les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 15 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE
15.1 Garantie des Produits
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés;
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et conformément aux dispositions légales applicables.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit acheté, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant xxx xxx mois suivant la délivrance du Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum huit (8) jours à compter de la prise de possession / réception des Produits ou de l’existence des vices cachés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice et effectivement payés par le Client.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
15.2. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté ou du Service fourni, en particulier d’un usage qui serait contraire aux préconisations mentionnées dans son éventuel mode d’emploi.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure tel que prévu à l’article 20 des présentes.
Enfin, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant du Contrat.
Article 16 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1 Dispositions générales
Les données à caractère personnel communiquées par l’Abonné dans le cadre de son Achat font l’objet d’un traitement, conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») En fournissant leurs données à caractère personnel dans le Formulaire Commercial ou selon les stipulations de l’article « Réalisation d’un Achat» ci-avant, l’Abonné consent à leur traitement réalisé par le Vendeur, en sa qualité de responsable de traitement.
Les données recueillies sont destinées à la souscription du Service ou l’achat du Produit, l’identification du Client, la gestion et la mise en œuvre de son Abonnement et son éventuelle prospection pour le renouvellement de son Abonnement, à l’envoi d’informations sur les produits et évènements proposés par le Vendeur relatives aux produits et services et plus généralement à la gestion des relations clients et à des fins statistiques
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée du Service. A l’issue du Service, elles seront conservées uniquement pendant une durée de cinq ans.
Le Client bénéficie en outre du droit de retirer son consentement à ce que ses données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement, selon les modalités exposées ci-avant. Toutefois, dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de retrait, ce dernier ne pourrait plus valablement prétendre au bénéfice du Service qui serait résilié conformément aux dispositions particulières applicable, le traitement de ses données à caractère personnel étant nécessaire pour la mise en œuvre de l’Abonnement / Enseignement.
Le Client bénéficie enfin du droit de formuler une réclamation auprès des autorités de contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
16.2 Pour les golfs UGOLF
Dans le cadre de l’accès aux Golfs UGOLF les données à caractère personnel des joueurs particuliers sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par les sociétés exploitantes du groupe UGOLF ainsi que les sous-traitants (CPS, Bookandgolf, Sendinblue, PRIMA, PRISWING, LeClubGolf…) pour l’exécution de tâches sous-traitées, notamment la gestion des réservations et des paiements. Les données ne feront pas l’objet d’un transfert hors UE. Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de définition de leurs directives post - mortem au traitement desdites données, par email : xxx@xxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier accompagné d’une copie de la pièce d’identité envoyé à : Protection des données personnelles UGOLF – Service Compliance
– 000 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.
16.3 Pour les golfs BLUEGREEN
Dans le cadre de l’accès aux Golfs les données à caractère personnel des joueurs particuliers sont donc susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par les sociétés exploitantes du groupe Bluegreen ainsi que les sous-traitants (Stadline, CPS, Bookandgolf, Sendinblue, Hubspot, Qualitélis…).
La « Politique de données personnelles », disponible à tout moment, en ligne, sur le site internet du groupe Bluegreen.
Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que lesdites données fassent l’objet d’un traitement et d’un droit à la limitation du traitement et de définition de leurs directives post - mortem au traitement desdites données, par email à à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxx.xx
ou par courrier : BLUE GREEN – Données personnelles, PARC SAINT CHRISTOPHE - 00 xxxxxx xx x’xxxxxxxxxx - Xx Xxxxxxxx 0 - niveau 2 - 95862 CERGY PONTOISE,[JV1]
ou par téléphone au 00 00 00 00 00.
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx.
Article 17 – IMPREVISION
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente des Produits et Services du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 18 - EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Article 19 - EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire,
susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Article 20 - FORCE MAJEURE
20.1 Champ d’application
De convention expresse, constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, les événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l’exécution normale du présent contrat, tels que l’ensemble des situations où le domaine du Golf ne serait pas accessible par suite d’une crise sanitaire, d’une catastrophe naturelle, de toute interdiction préfectorale ou administrative, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive.
20.2. Effets
L’exécution de l’obligation empêchée est automatiquement suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen écrit permettant la preuve d’envoi (dont lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte extrajudiciaire, e-mail, ).
Les Parties ne pourront alors être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Si l’empêchement était définitif, les présentes seraient purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité.
Article 21 - RESOLUTION DU CONTRAT
21-1 - Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes : Un manquement par l’une
(1) ou l’autre des Parties à l’une ou l’autre de ses obligations stipulées au Contrat autorise l’autre à résoudre celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d’avis de réception, sous réserve de tous dommages & intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.
Un manquement inclut notamment :
(i) de la part du Vendeur :
- l’absence de fourniture des Produits ou des Services dans le délai indiqué à la commande / aux conditions particulières sauf notamment s’il est empêché par un cas de force majeure.
(ii) de la part du Client :
- le non-paiement de Produits commandés par le Client
- le non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client
- le non -respect du règlement intérieur.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
(iii) de la part des deux Parties
- en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des Parties.
21-2 - Dispositions communes aux cas de résolution
ll est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre, c’est notamment le cas de la vente d’un Produit.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, dans la vente des Services par exemple, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Article 22 - VALIDITE DES CGV
Toute clause des CGV qui pourrait être jugée inapplicable ou invalidée n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des clauses restantes des CGV. Toutefois, dans le cas où l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre juridique des CGV, les Parties s’engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause.
Article 23 – REGLEMENT INTERIEUR GOLF
L’accès au Golf du Vendeur est régi par son règlement intérieur auxquels les présentes ne dérogent pas (le « Règlement Intérieur »).
Tout Client s’engage à respecter le Règlement Intérieur qui est transmis à la fourniture de tout Service et affiché dans l’enceinte du Golf. Le Client, reconnait en avoir pris connaissance et l’accepte.
Tout Client jouant sur les parcours et effectuant une compétition devra être en possession, d’une licence obligatoire FFG ainsi que d’un justificatif remis à l’accueil du Golf préalablement à son accès au parcours. Ce justificatif devra être présenté sur le parcours en cas de contrôle par du personnel du Vendeur.
Article 24 – APTITUDE A LA PRATIQUE SPORTIVE
L’Abonné déclare que son état physique et que son état de santé lui permettent de pratiquer le golf et, d’une façon générale, d’utiliser les installations mises à sa disposition. Il pourra à ce titre lui être demandé de présenter, lors de son inscription et/ou de son accès au Golf son pass sanitaire, un certificat médical, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicable.
Il pratique cette activité sous son entière responsabilité sans que lui ou toute autre personne puissent rechercher la responsabilité du golf à ce titre.
Si l’Abonné souhaite participer à des compétitions, il doit fournir au golf un certificat médical de moins d’un an à la date de la compétition attestant de l’absence de toute contre-indication à la pratique du golf en compétition. A défaut de remise d’un tel certificat l’abonné ne pourra pas participer aux compétitions.
Article 25 - DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et plus globalement le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 26 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. L’instance de médiation sectorielle compétente est la Médiation Tourisme et Voyages (xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx/xxxxxx-xx-xxxxxxxxx/).
Les Parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.