CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Entre TELSTAR S.A.S, dont le siège social est situé au 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx ci- après désigné comme « le loueur » d'une part et, le locataire ou son mandataire d'autre part, qui déclare accepter sans réserve l'intégralité des clauses ci- après.
1. LIEU D'EMPLOI
1.1. Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 15.
1.2. L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils resteront sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
1.3. Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
2. MISE À DISPOSITION
2.1. Tous les matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche. Ils sont également
5. TRANSPORTS
5.1. Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.
5.2. Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué.
5.3. Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières. Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence.
5.4. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
5.5. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre
vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
9.2. Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
9.3. Le locataire doit être couvert par une assurance ”Responsabilité Civile Entreprise”, pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
9.4. Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location. Le locataire souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
10. ÉPREUVES ET VISITES
12.8. Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
12.9. La location sera toujours décomptée pour une durée minimum et forfaitaire de 5 jours dans le cas où elle serait faite pour une durée de location moindre.
12.10. Étant donné que les matériels loués sont utilisés pour pallier des intempéries, la location de ceux-ci ne pourra être interrompue dans le cas où le chantier sur lequel ils sont utilisés serait arrêté pour cause d’intempérie.
13. PAIEMENT
13.1. Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
13.2. En cas de non-paiement à l’échéance suivant la date d’exigibilité de la facture, le Locataire sera redevable de plein droit, de l’application d’un intérêt de retard égal à dix fois le taux de l’intérêt légal, majoré d’une indemnité forfaitaire pour frais de
réputés en règle avec toutes les prescriptions
partie afin que les dispositions conservatoires
recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement
légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
2.2. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
2.3. Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 7. Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
2.4. Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
2.5. Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
2.6. Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
3. DURÉE DE LA LOCATION
3.1. La durée de la location part du jour de la mise à disposition du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur dans les conditions définies à l’article 11.
4. CONDITIONS D'UTILISATION
4.1. TELSTAR ne peut s’engager sur les débits d’arrivée des effluents à pomper, qui restent sous la responsabilité du client. Un engagement de TELSTAR ne peut être opposable que si il est fait par écrit et spécifie « engagement de calcul de débit » et justifié par une note de calcul. En cas d’absence d’information précise sur ces débits, le client est en charge de la vérification du bon choix des matériels installés. Les débits de nos pompes sont ceux figurant sur les courbes constructeurs, en sortie de pompe, avec une marge d’erreur de 8%
puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurance puissent être faites.
6. INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
6.1. L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
6.2. L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 3.
7. ENTRETIEN DU MATÉRIEL
7.1. Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoints de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
7.2. En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
7.3. L'approvisionnement en carburant, en lubrifiant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
7.4. Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 3.
8. RÉPARATIONS, DÉPANNAGES
8.1. Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10 alinéa 3.
8.2. Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le
10.1. Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
10.2. Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du loueur.
10.3. Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 8).
10.4. Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
11. RESTITUTION DU MATÉRIEL
11.1. À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
11.2. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
11.3. Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
11.4. Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment : le jour et l'heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu. Ces réserves peuvent être faites à l'arrivée du matériel chez le loueur lorsque le transport est sous- traité à un tiers. Elles sont retransmises immédiatement par fax au locataire. Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 5), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
11.5. À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
11.6. Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
11.7. En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
12. PRIX DE LA LOCATION
engagés sont supérieurs à 40 €, TELSTAR se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
14. VERSEMENT DE GARANTIE
14.1. En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. Le montant de ce versement, fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
14.2. Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, après une première demande écrite du locataire, le versement sera productif d'intérêt sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.
15. RÉSILIATION
15.1. En cas d'inobservation des clauses prévues aux articles 1, 4.2 et 13 des présentes conditions, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 12 restent intégralement applicables.
15.2. En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
15.3. En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 8 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. À défaut, le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
16. ÉVICTION DU LOUEUR
16.1. Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage. Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
16.2. Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
16.3. Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une
pour les matériels neufs et 15% pour ceux de
contrat de location en ne réglant que les loyers
opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en
location.
4.2. Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la
courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
8.3. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
8.4. Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute
12.1. Le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée. L'unité de temps est le jour calendaire.
12.2. Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
12.3. Sauf stipulation contraire, nos prix sont indiqués pour une utilisation 24h/24. Les entretiens, à la charge du locataire, devront prendre cette durée en compte.
12.4. Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
informer aussitôt le loueur.
16.4. Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
17. PERTES D'EXPLOITATION
17.1. Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
18. ARBITRAGE
nature du sol et du sous-sol, le respect des règles
prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se
12.5. Les frais de chargement, de transport, de
régissant le domaine public, la prise en compte de l'environnement.
4.3. Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité. La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
4.4. Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 15.
prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
9. RESPONSABILITÉS, ASSURANCES, RENONCIATION À RECOURS
9.1. Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué. Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des
déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement dans le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.
12.6. La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
12.7. Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, la partie demanderesse informera par écrit l'autre partie de sa démarche. Sans réponse, les frais de l'expertise seront avancés par la partie demanderesse, mais à la charge définitive de la partie dont la responsabilité sera déclarée engagée.
18.1. Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.
19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
19.1. Pour l'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Versailles, le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance sont seuls compétents nonobstant appel en garantie ou pluralité de défenseurs et ce, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou documents de nos clients. Les divers lieux d'expédition ou de paiement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.
Doc 041.06 / 12-15 / 20 000
TELSTAR – S.A.S au capital de 400.000 € - RC Versailles 78 B 224 – SIRET 000 000 000 00000 – APE 7739Z