Modèle pour graphistes – 2020
Conditions Générale de Vente
Modèle pour graphistes – 2020
1 – GENERALITES
1.1 Les termes utilisés dans les conditions générale de vente sont spécifiés ci-dessous :
Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale faisant appel aux prestations proposées par .
Le terme « Graphiste » désigne la personne proposant ses prestations contre rémunération au Client. Dans le cas de ce contrat le Graphiste est représenté en la personne de .
1.2 Le Client reconnaît avoir lu et approuvé sans réserve les conditions général de vente suivantes. Pour cela le Client devra obligatoirement apposer sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé ».
1.3 Le·La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générale de vente sans préavis. Cependant, tout devis signé avant ce changement ne sera pas impacté par les nouvelles conditions générales de vente.
2 – TARIFS ET PRESTATIONS
2.1 La prestation proposée par le·la Graphiste comprend toutes les actions listées dans la partie
« désignation » du devis. À contrario elle ne comprend pas les actions non listées dans le devis.
2.2 Tous les tarifs indiqués par le·la Graphiste sont hors taxes, les taxes viennent s'ajouter en plus du prix indiqué, au taux en vigueur.
2.3 Les tarifs présents sur le devis sont valables pour une période de 1 mois à partir de l’émission de
celui-ci.
2.4 Toute prestation supplémentaire venant s’ajouter en plus du devis initial à la demande du Client, fera l’objet d’un nouveau devis gratuit et complémentaire, qui, si validé, sera facturé en supplément.
2.5 Les CGV et devis signés par le Client valent pour bon de commande et doivent être accompagnés d’un acompte de 30% du montant total T.T.C du devis. Aucun travail ne pourra démarrer tant que les CGV et le devis n’auront pas été signés et réceptionnés avec l’acompte de 30% par le·la Graphiste.
2.6 Si le montant T.T.C du devis est supérieur ou égal 2000€ un deuxième acompte sera versé au cours de la prestation. La date du versement de cet acompte est à définir au début du projet entre le·la Graphiste et le client.
2.7 Frais supplémentaires :
Toutes utilisations de typographies, illustrations, images, thème ne sont pas compris dans le devis et sont à la charge du Client.
Si le Client possède déjà des éléments graphiques ou autres faisant partie de son identité, celui- ci s’engage à obtenir tous les droits (d’auteur ou de personnalité) et est entièrement responsable de tout litige portant atteinte à ces droits.
Les frais d’impression et d’hébergement sont à la charge du Client, ils doivent être effectué par le Client auprès des prestataires extérieurs.
3 – MODALITE DE PAIEMENT
3.1 Les paiements sont à effectuer par virement bancaire en indiquant le numéro de facture ou par
chèque à l’ordre de . En cas de paiement anticipé aucun escompte ne seras fait.
3.2 Les paiements doivent s’effectuer au plus tard 30 jours après l’émission de la facture. Tout retard
de paiement entraînera des pénalités de retard au taux de 10% de la facture par mois de retard.
3.3 Concernant la date de paiement, un accord entre le Client et le·la Graphiste peut être trouvé en
cas de retard. Si ce n’est pas le cas la règle citée dans le point 3.2 reste en vigueur.
4 – REALISATION ET DELAIS DE COMMANDE
4.1 Le·la Graphiste s’engage à effectuer la réalisation de la commande dans les conditions définie entre lui et le Client. Si un imprévus / incident majeur arrive, Le·la Graphiste s’engage à tenir informer le Client de la situation. Le Client s’engage également à prévenir le prestataire en cas de retard d’envois de documents ou d’informations.
4.2 Les délais présent dans le calendrier prévisionnel fournis avec le devis au Client n’engage en aucun cas le·la Graphiste de manière absolue. Le·la Graphiste ne peut pas être tenu à verser des indemnités ou intérêts en cas de retard dans l’avancement des travaux. Un retard dû à la non-transmission d’un document/information de la part du Client ne peut pas donner lieu à une annulation de la commande.
4.3 Si le Client décide d’annuler une commande dont le travail a été entamé il s’engage à payer le·la Graphiste pour le travail réalisé. À minima l’acompte versé sera conservé.
4.4 Le·la Graphiste ne peut pas être tenu pour responsable de perte / vol / détérioration des documents confiés par le Client. Le Client est donc tenu de faire assurer les documents qu’il transmet à le·la Graphiste.
5 – DROITS D'AUTEUR ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
5.1 Tous les droits moraux concernant les créations réalisées lors de la prestations appartiennent à le·la Graphiste et seuls les droits patrimoniaux feront l’objet d’une cession au Client. Toute représentation de ces créations sans consentement de l’auteur est illicite et punie par la loi. Aucune adaptation ou transformation des créations ne peut être réalisé sans accord au préalable du Graphiste.
5.2 Les fichiers sources sont la propriété du Graphiste et ne seront en aucun cas livrés gratuitement. À la demande du Client, un devis peut être réalisé incluant le transfert des fichiers sources.
5.3 Le·La Graphiste se réserve le droit d’utiliser/mentionner ses réalisations dans l’unique et strict
cadre de ses démarches commerciale, communication externe. Si le Client désire obtenir les droits de
publicité sur les créations réalisées, une demande peut être adressé au·à la Graphiste et un devis
pourra être négocié qui, si validé, fera l’objet d’une facturation.
5.4 Le·la Graphiste, lorsque le support le permet, se réserve la possibilité d’intégrer une mention commerciale en indiquant sa contribution « Réalisation : Nom Prestataire ». Le Client s’engage à ne pas faire opposition à cette possibilité.
5.5 La responsabilité concernant le contenu à intégrer (textes, iconographies) dans les réalisation est à l’entière responsabilité du Client. Tout contenu transmis au·à la Graphiste doit être conforme à la réglementations en vigueur. Le Client s’engage à être également détenteur des droits vis-à-vis de ce contenu, toute plainte tierce dû à la reproduction partielle ou totale d’un contenu sera à la charge du Client.
6 – PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS
6.1 Le·la Graphiste mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents . Néanmoins en cas de force majeur et compte tenu des risques possibles de détérioration de ces documents le Client ne pourra tenir pour responsable le·la Graphiste en cas d’incident. Le Client, par mesure de prévention, s’engage également à se prémunir contre tous types d’incidents par tous les moyens.
6.2 Un B.A.T sera fourni au Client par le·la Graphiste systématiquement pour valider le rendu avant la livraison de la commande. Tout B.A.T ou Bon Pour Accord signé vaut acceptation du travail réalisé et désengage le·la Graphiste contre toute erreur ou omission.
6.3 Un travail est considéré comme transmis et terminé lors de la bonne réception par le Client du produit par voie postale ou par internet. La responsabilité de sauvegarder les éléments transmis par le·la Graphiste appartient au Client.
6.4 Le·la Graphiste ne peut être tenu responsable d’un quelconque problème externe à la réalisation de la commande après à la transmissions du travail terminé (ex : retard d’impression…).
6.5 Aucunes informations transmises par le Client au·à la Graphiste ne sera divulguées par celui- ci·celle-ci dans le cadre de sa mission. Si le projet nécessite la transmission d’informations à l’un des partenaires du·de la Graphiste, celui-ci·celle-ci s’engage à faire signer au partenaire concerné une charte de confidentialité protégeant ainsi les données du Client.
7 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Aucun contenu transmis par le Client portant atteinte à la dignité de personnes ne sera accepté et traité par le·la Graphiste lors de la réalisation d’un projet.
7.2 - Dans le cas où le·la Graphiste serait amené·e à devoir traiter ou être en contact avec des données à caractères personnelles pour mener à bien sa mission pour le Client, celui-ci s’engage à le·la mettre en relation avec le Délégué à la protection des données (DPO) du Client.
7.3 Conformément aux mesures RGPD concernant l’utilisation des données personnelles, le·la Graphiste s’engage à assurer la confidentialité et la protection de ces données. Le Client s’engage également de son côté à assurer la confidentialité des données transmises.
7.4 Le Client dispose d’un droit d’accès, de modifications ou de suppression des données dont dispose
le·la Graphiste le concernant.
8 – RESILIATION ET DEDOMMAGEMENT
8.1 Si une partie des règles présentent dans ces CGV ne sont pas respectées par l’une ou l’autre partie, cela pourra engendrer une résiliation sans préjudice de dommage et intérêt un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.2 En cas de résiliation, aucun paiement effectué par le Client ne sera remboursé par le·la Graphiste,
le Client conservera les éléments réalisés jusqu’ici et en respectera les droits moraux.
9 – RECLAMATION ET GARANTIE
9.1 Le Client dispose de 15 jours après la livraison pour effectuer toutes réclamation concernant le travail effectué, au-delà de ce délai la prestation sera considérée comme terminée.
9.2 La prestation réalisée par le·la Graphiste est garantie. En cas de malfaçon ou d’erreurs concernant les travaux du·de la Graphiste, celui-ci·celle-ci s’engage à effectuer les corrections à ses frais. Pour que cette garantie soit applicable le Client s’engage à tenir informer d’une quelconque erreur 2 semaines maximum après réception des travaux finis. Si ce délai n’est pas respecté la garantie n’est pas applicable. Le Client fournira un document explicite où le·la Graphiste pourra retrouver les erreurs à corriger.
9.3 Le·la Graphiste s’engage à corriger les erreurs présentent dans les travaux réalisés néanmoins les corrections ne se feront que sur des points de la prestation inscrit dans le cahier des charges et aucun travail supplémentaire ne sera effectué.
10 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure le·la Graphiste ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque retard ou absence d’exécution d’une de ses obligations présentent dans ces CGV. Un incident est considéré comme majeure lorsque celui-ci est extérieur au prestataire, imprévisible et irrésistible.
11 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou
la validité de celles-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.