CONDITIONS GÉNÉRALES

Protection Juridique

Conditions générales

Contrat assuré par Assistance Protection Juridique et distribué par Banque Populaire

CONDITIONS GÉNÉRALES

Vous venez de souscrire un contrat pour votre Protection Juridique, nous vous remercions de votre confiance.

DANS CE CONTRAT, IL FAUT ENTENDRE PAR LES TERMES :

• VOUS : le souscripteur du contrat ainsi que le(s) bénéficiaire(s) des garanties.

• NOUS : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE, votre assureur.

Les entreprises d’assurances agréées en France sont placées sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 00, xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

A VOTRE SERVICE…

> Le renseignement juridique

Pour prévenir tout litige et garantir vos droits, des juristes qualifiés vous délivrent des renseignements téléphoniques sur des questions juridiques.

Vous disposez ainsi des informations essentielles et indispensables pour préserver vos intérêts, en composant le 01 49 14 88 98 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 30.

> L’assistance juridique

En cas de litige, des juristes spécialisés sont à vos côtés pour rechercher prioritairement une solution amiable ou, à défaut, judiciaire.

> Adresse de déclaration de sinistre

ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE

« Le Neptune »

0, xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx Fax : 00 00 00 00 00

E-mail : xxxxxxx@xxxx.xx

SOMMAIRE

1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1-1 LES TEXTES QUI RÉGISSENT VOTRE CONTRAT page 4

ARTICLE 1-2 LES DÉFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS LE CONTRAT (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE) page 4

ARTICLE 1-3 L’OBJET DU CONTRAT page 5

ARTICLE 1-4 DATE À LAQUELLE VOTRE LITIGE PEUT ETRE PRIS EN CHARGE page 5

2. LES PRESTATIONS DU CONTRAT ET LEUR MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 2-1 LES PRESTATIONS DE RENSEIGNEMENT JURIDIQUE page 5

ARTICLE 2-2 LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE JURIDIQUE page 5

ARTICLE 2-2-1 LA RECHERCHE PRIORITAIRE D’UNE SOLUTION AMIABLE page 5

ARTICLE 2-2-1-1 LA DÉCLARATION DU SINISTRE page 5

ARTICLE 2-2-1-2 LA PHASE DE NEGOCIATION AMIABLE page 5

ARTICLE 2-2-2 LE PROCÈS page 5

ARTICLE 2-3 LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE FINANCIÈRE page 6

3. GARANTIES ET EXCLUSIONS

ARTICLE 3-1 LES LITIGES PERSONNELS page 6

ARTICLE 3-2 LES LITIGES LIÉS À(AUX) L’HABITATION(S) À VOTRE USAGE page 7

ARTICLE 3-3 L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES page 7

ARTICLE 3-3-1 POUR LES LITIGES PERSONNELS page 7

ARTICLE 3-3-2 POUR LES LITIGES LIES À (AUX) L’HABITATION(S) À VOTRE USAGE page 7

ARTICLE 3-3-3 LES EXCLUSIONS RELATIVES A L’ETENDUE GEOGRAPHIQUE DES GARANTIES page 8

ARTICLE 3-4 LES EXCLUSIONS ET LES ÉCHÉANCES DE GARANTIE page 8

4. LA VIE DU CONTRAT

ARTICLE 4-1 LA PRISE D’EFFET DU CONTRAT page 9

ARTICLE 4-2 L’ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT page 9

ARTICLE 0-0 XX XXXXX XX XXXXXXX page 9

ARTICLE 4-4 LE PAIEMENT DES COTISATIONS page 9

ARTICLE 0-0 XX XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXX SOUSCRIT EXCLUSIVEMENT À DISTANCE OU DANS LE CADRE D’UN DÉMARCHAGE page 9

ARTICLE 0-0 XX XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX page 9

ARTICLE 4-7 LA PRESCRIPTION page 10

5. LE RÈGLEMENT D’UN DÉSACCORD ENTRE VOUS ET NOUS

ARTICLE 5-1 LA RÉCLAMATION/LA MÉDIATION page 11

ARTICLE 5-2 L’ARBITRAGE page 11

ARTICLE 5-3 LE CONFLIT D’INTÉRÊTS page 11

6. PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE

ARTICLE 6-1 PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE page 12

ARTICLE 6-2 PLAFOND SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT page 12

1. LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1-1 – LES TEXTES QUI RÉGISSENT VOTRE CONTRAT

Votre contrat d’assurance est régi par :

- le Code des assurances,

- les présentes Conditions Générales qui définissent les garanties proposées et nos engagements réciproques,

- vos Conditions Particulières. Elles sont établies d’après les éléments fournis par vous lors de la souscription et peuvent être modifiées par avenant en cours de contrat.

ARTICLE 1-2 – LES DÉFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS DANS LE CONTRAT (PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)

Les définitions prévues ci-après apparaissent en vert dans les articles du contrat, afin de vous en faciliter la lecture.

ACTE EXTRA-JUDICIAIRE

Tout acte signifié par huissier tendant à contester, à affirmer, à faire reconnaître ou à défendre un droit, ou tout acte de mise en cause devant une juridiction.

ACTE JUDICIAIRE

Tout acte signifié au cours d’une procédure entre les parties en cause.

ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SES ÉQUIVALENTS DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS

Textes permettant à une juridiction de condamner une des parties au paiement d’une somme d’argent au profit d’une autre, en compensation des sommes exposées par elle, non comprises dans les dépens.

ASSURÉ

Le bénéficiaire du contrat ainsi que son conjoint non séparé de corps ou de fait, ou son(sa) concubin(e) ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité, et leurs enfants fiscalement à charge (c’est-à-dire ceux qui sont intégrés dans le calcul du quotient familial ou qui bénéficient d’une pension fiscalement déductible de leur imposition sur le revenu), ainsi que toute autre personne fiscalement à charge. Vous ne pouvez être bénéficiaire auprès de notre société de plus d’un contrat de protection juridique vie privée par foyer.

ASTREINTE

Somme d’argent, payable par jour, par semaine ou par mois, qu’une juridiction peut mettre à la charge d’une partie, tant que celle-ci n’exécute pas la décision rendue par cette juridiction.

CAUTION PÉNALE

Somme versée dans le cadre du contrôle judiciaire qu’une juridiction d’instruction peut mettre à la charge de la personne mise en examen.

CONSIGNATION PÉNALE

Somme versée dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile qu’une juridiction d’instruction peut mettre à la charge de la partie civile.

DÉPENS

Frais de justice entraînés par le procès, distincts des honoraires d’avocat.

JURIDIQUEMENT INSOUTENABLE

Caractère absolument non défendable de votre position dans votre litige au regard des sources juridiques en vigueur.

LITIGE

Toute opposition d’intérêts entre vous et un tiers, qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE

Montant maximum de notre contribution financière pour le règlement de l’ensemble des diligences réalisées dans votre intérêt dans le cadre de la gestion d’un litige. Il est différent selon que votre litige relève d’une juridiction située en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la Principauté d’Andorre, dans la Principauté de Monaco ou en Suisse. Le montant de ce plafond figure à l’article 6.1 des présentes Conditions Générales.

PLAFOND SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT

Dans le cadre du plafond global de garantie, montant maximum des honoraires que nous prenons en charge, en contrepartie de chacune des interventions effectuées par votre avocat dans votre intérêt. Ces interventions et leur rémunération sont précisées sur le tableau figurant à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales.

PRESCRIPTION

Période au-delà de laquelle une demande n’est plus recevable.

RÉSIDENCE

Habitation destinée principalement à votre usage.

SEUIL D’INTERVENTION

Valeur pécuniaire minimale d’un litige (sans prise en compte d’éventuels intérêts de droit et/ou frais qui pourraient s’y ajouter) au-dessus de laquelle nous le prenons en charge. Son montant est fixé à 150 €.

SINISTRE

Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel vous devez nous le déclarer.

TIERS

Toute personne physique ou morale non assurée par ce contrat.

ARTICLE 1-3 – L’OBJET DU CONTRAT

Ce contrat vous fournit les moyens juridiques et financiers nécessaires pour vous aider à trouver prioritairement une solution amiable, ou, à défaut, judiciaire, à un litige garanti.

Notre prise en charge financière intervient dans la double limite d’un plafond global de garantie par litige et d’un plafond spécifique de prise en charge des honoraires d’avocat.

Votre contrat vous permet également d’obtenir des renseignements juridiques par téléphone relevant du droit français, à titre informatif, préventif ou en cas de litige.

La langue utilisée dans le cadre de nos relations est le français. Il ne peut nous être demandé de traduire des courriers ou documents dans le cadre de la gestion d’un litige, ni de répondre au téléphone dans une autre langue que le français.

ARTICLE 1-4 – DATE À LAQUELLE VOTRE LITIGE PEUT ÊTRE PRIS EN CHARGE

Votre litige ne pourra être pris en charge que si vous avez connaissance, postérieurement à la date d’effet de votre contrat, des faits ou actes sur lesquels porte la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et à laquelle un refus est opposé.

2. LES PRESTATIONS DU CONTRAT ET LEUR MISE EN ŒUVRE

ARTICLE 2-1 – LES PRESTATIONS DE RENSEIGNEMENT JURIDIQUE

À titre informatif et préventif ou en cas de litige, nous vous délivrons des renseignements juridiques par téléphone relevant du droit français. Pour satisfaire à votre demande et lorsque des recherches sont nécessaires, nous vous rappelons dans les meilleurs délais.

ARTICLE 2-2 – LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE JURIDIQUE

ARTICLE 2-2-1 - La recherche prioritaire d’une solution amiable

Article 2-2-1-1 - La déclaration du sinistre

Vous devez nous adresser votre déclaration par tout moyen écrit au plus tard dans le délai de 30 jours suivant le refus opposé à la réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

Sauf cas fortuit ou de force majeure, le non-respect de ce délai entraînera pour vous la déchéance de notre garantie si ce retard nous occasionne un préjudice.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l’urgence à les avoir demandés.

Dans tous les cas, vous nous adressez :

- votre numéro de contrat,

- vos coordonnées téléphoniques et les coordonnées de la partie adverse,

- un résumé chronologique et circonstancié des faits,

- votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,

- les documents utiles à la constitution de votre dossier.

Ces informations nous sont en effet nécessaires pour nous prononcer sur la garantie et défendre au mieux vos intérêts.

Article 2-2-1-2 - La phase de négociation amiable

À réception de votre déclaration, un juriste prend en charge votre dossier et vous informe sur vos garanties.

Il peut être amené à vous demander des précisions, pièces ou témoignages complémentaires, dès lors qu’il vous faut réunir tous les éléments tendant à établir la réalité de votre différend et constituer un commencement de preuve des faits que vous avancez.

Après étude complète de votre dossier, il vous renseigne sur l’étendue de vos droits et vous élaborez ensemble une stratégie commune pour trouver prioritairement une solution amiable conforme à vos intérêts.

Spécialiste de la négociation, notre juriste met en œuvre tous les moyens nécessaires pour régler votre affaire. Dans un souci d’efficacité et de rapidité, il engage des pourparlers en intervenant directement auprès de la partie adverse.

Il dispose en outre d’un réseau de consultants, d’huissiers de justice et d’experts qualifiés, à même d’apporter les avis techniques nécessaires en cas de besoin et de mener des négociations.

Vous serez toutefois assisté ou représenté par un avocat si la partie adverse est d’ores et déjà défendue, à ce stade amiable, par l’un d’entre eux, en vertu de l’article L. 127-2-3 du Code des assurances. Vous avez le libre choix de votre avocat.

Article 2-2-2 – Le procès

À défaut de trouver une solution amiable ou lorsque la situation le nécessite, nous envisageons ensemble la suite judiciaire à donner à votre litige. Vous avez le libre choix de votre avocat et, conseillé par celui-ci, la direction du procès, c’est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition dans le cadre du suivi de votre dossier et vous devez à cet égard nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Quel que soit le stade d’avancement de votre dossier, amiable ou judiciaire, nous pourrons suspendre notre prise en charge juridique et financière si, en dépit des moyens mis en œuvre par notre juriste, la partie adverse est sans domicile connu ou insolvable, c’est-à-dire dans la situation d’une personne dont il est établi qu’elle ne peut honorer votre créance. Une nouvelle prise en charge pourra intervenir si des informations nouvelles et fondées permettent de localiser votre débiteur et attestent de sa solvabilité.

ARTICLE 2-3 – LES PRESTATIONS D’ASSISTANCE FINANCIÈRE

Dans le cadre amiable ou judiciaire, nous prenons en charge l’ensemble des frais et honoraires afférents à des actes et démarches pour lesquels nous avons donné notre accord préalable, notamment les frais d’expertise, de constat d’huissier ou les frais de procédure, dans la double limite du plafond global de garantie et du plafond spécifique de prise en charge des honoraires d’avocat.

Notre prise en charge ne peut être étendue aux mesures de sauvegarde qui relèvent de l’administration de votre patrimoine, telles que le bornage amiable, les états des lieux d’entrée et de sortie, le changement des serrures… ou encore aux frais que vous auriez dû exposer indépendamment de votre litige.

Le montant du plafond global de garantie diffère selon que votre litige relève de la compétence de tribunaux siégeant en France ou dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la Principauté d’Andorre, dans la Principauté de Monaco ou en Suisse.

Dans le cadre du plafond global de garantie, les honoraires de votre avocat sont réglés ou vous sont remboursés dans les plus brefs délais et dans les limites prévues par le plafond spécifique de prise en charge des honoraires d’avocat, pour chacune des procédures ou démarches mentionnées dans celui-ci.

Les frais habituels de gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l’honoraire que nous réglons.

Si un avocat succède à un autre pour assurer la défense de vos intérêts ou si vous faites le choix de plusieurs défenseurs, le total des honoraires à régler ne pourra être supérieur à celui qui serait versé à un seul avocat. Concernant les condamnations financières mises à la charge de votre adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits et à concurrence des montants que nous avons exposés, les sommes recouvrées au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions. Elles serviront toutefois à vous rembourser prioritairement si vous justifiez du règlement de frais et honoraires complémentaires restés à votre charge.

3. GARANTIES ET EXCLUSIONS

Nous prenons en charge, dans le cadre de votre vie privée, sous réserve des exclusions et déchéances prévues à l’article 3.4., les litiges survenant dans les domaines ci-après énumérés.

ARTICLE 3-1 – LES LITIGES PERSONNELS

• Consommation de biens et services

Nous prenons en charge les litiges vous concernant, liés au non-respect d’une obligation résultant d’un acte de consommation relatif à la fourniture d’un bien ou d’un service, notamment lorsque vous êtes victime de fraudes, prix et ventes illicites, vices cachés, publicité mensongère…

• Location saisonnière

Nous prenons en charge les litiges liés à une location saisonnière vous impliquant en qualité de locataire.

• Dommages corporels, responsabilité et contrat

Dans les domaines garantis par le contrat, nous prenons en charge :

- les actions en demande et en défense relatives à des dommages corporels ou matériels vous impliquant en tant que victime ou auteur,

- les actions en demande et en défense relatives à la conclusion, l’exécution ou la rupture de contrats vous concernant.

• Accidents de la circulation

Nous prenons en charge les litiges vous concernant en tant que victime d’un accident de la circulation lorsque vous n’avez pas la qualité d’assuré au titre d’un contrat d’assurance de véhicule terrestre à moteur.

• Service Public et Administration

Nous prenons en charge les litiges vous opposant à une Administration ou un Service Public, à l’exclusion de toute contestation relative à la légalité d’un acte administratif réglementaire (décret, ordonnance, arrêté, circulaire).

• Fiscalité

Nous prenons en charge les litiges vous opposant à l’Administration fiscale, à l’exclusion de ceux qui concernent l’impôt sur les sociétés, les revenus fonciers et les impôts et taxes applicables à des revenus autres que les traitements et salaires.

• Sécurité Sociale

Nous prenons en charge les litiges vous opposant :

- aux organismes obligatoires de sécurité sociale et de prévoyance, ainsi qu’aux organismes privés gestionnaires des prestations complémentaires,

- à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) ou à la Commission Départementale d’Éducation Spéciale (C.D.E.S.).

• Retraite

Nous prenons en charge les litiges vous opposant aux organismes sociaux et/ou à votre employeur concernant votre retraite.

• Vie professionnelle de l’agent public et du salarié

En votre qualité de salarié ou d’agent public et hors de toute activité politique ou syndicale, nous prenons en charge :

- les litiges concernant les conflits individuels du travail avec votre employeur,

- votre défense pénale professionnelle

• lorsque vous êtes victime :

- de violences volontaires infligées dans l’exercice de vos fonctions professionnelles devant témoin(s) ou vous ayant causé une incapacité totale de travail,

- de diffamation ou d’injures publiques intervenues dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles ;

• lorsque vous êtes poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles, en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’une infraction pénale résultant d’une faute d’imprudence, de négligence, d’une méconnaissance ou inobservation de la loi ou du règlement.

Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d’auteur ou de coauteur d’une infraction qualifiée par la loi d’intentionnelle ou d’une infraction de mise en danger de la personne.

Cependant, nous acceptons de vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ ou de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles, si une décision pénale définitive ne retient pas le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, relaxe, acquittement ou requalification).

• Emplois familiaux

Nous prenons en charge les litiges vous opposant à une personne que vous employez, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail régulièrement déclarée aux organismes sociaux, sans rapport avec votre activité professionnelle et à l’exclusion des salariés agricoles.

• Activité associative ou bénévole

Nous prenons en charge les litiges liés à une activité associative ou bénévole, à l’exclusion de ceux qui résultent de votre participation à la gestion ou à l’administration d’une association.

• Successions, legs et donations

Nous prenons en charge les litiges relatifs aux successions, legs et/ou donations vous concernant.

• Famille

Nous prenons en charge les litiges vous concernant, en matière de filiation et d’adoption.

• Protection des majeurs

Nous prenons en charge les litiges vous concernant, relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), à l’exclusion de ceux vous impliquant en qualité de tuteur ou de curateur.

• Caution dans un cadre familial

Nous prenons en charge les litiges relatifs à la caution consentie dans le cadre familial pour des actes de la vie privée, à l’exclusion de tout engagement lié à une activité professionnelle.

• Infractions pénales

Nous prenons en charge :

- la défense de vos intérêts lorsque vous êtes victime d’un préjudice résultant directement d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, commis par un ou plusieurs tiers,

- la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d’auteur ou de coauteur d’une infraction qualifiée, par les textes législatifs et/ou réglementaires, de non intentionnelle.

• Parking

Nous prenons en charge les litiges concernant la propriété, la copropriété, la location d’un parking, d’un garage ou d’un emplacement réservé abritant votre véhicule terrestre à moteur. Ce parking, dont vous ne tirez aucun revenu, est destiné à votre usage personnel.

ARTICLE 3-2 – LES LITIGES LIÉS À (AUX) L’HABITATION(S) À VOTRE USAGE

• Domicile et résidence(s)

Nous prenons en charge les litiges en matière de :

- baux d’habitation en votre qualité de locataire,

- relations de voisinage,

- copropriété,

- multipropriété,

- expropriation.

Les litiges ainsi couverts portent sur votre domicile et vos résidences telles que définies à l’article 1.2. des présentes Conditions Générales.

• Travaux non soumis à assurance Dommages Ouvrage

Nous prenons en charge les litiges concernant :

- les travaux non soumis à l’obligation d’assurance Dommages Ouvrage, régulièrement entrepris au regard des textes en vigueur en matière d’urbanisme et de travail dissimulé, pour votre domicile et/ou votre (vos) résidence(s) habitable(s),

- la validité et l’exécution des contrats s’y rapportant, y compris les contrats d’assurance.

ARTICLE 3-3 – L’ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES

ARTICLE 3-3-1 - Pour les litiges personnels

Les garanties de votre contrat s’appliquent en France et, en territorialité élargie, dans les pays membres de l’Union Européenne et dans les pays ou territoires suivants : Principauté d’Andorre, Principauté de Monaco et Suisse.

ARTICLE 3-3-2 - Pour les litiges liés à(aux) l’habitation(s) à votre usage

Les garanties s’appliquent exclusivement à des biens situés en France, à l’exclusion des Pays et Territoires d’Outre-Mer (ex TOM).

ARTICLE 3-3-3 - Les exclusions relatives à l’étendue géographique des garanties

Nous ne prenons pas en charge les frais d’exequatur ou d’exécution d’une décision hors des pays et territoires cités à l’article 3.3.1. pour les litiges personnels et à l’article 3.3.2. pour les litiges liés à l’habitation.

Par conséquent, ne sont pas garantis les litiges susceptibles d’aboutir à des décisions judiciaires qui ne pourraient être exécutées que par ces moyens.

ARTICLE 3-4 – LES EXCLUSIONS ET LES DÉCHÉANCES DE GARANTIE

NOUS NE PRENONS PAS EN CHARGE LES LITIGES :

3-4-1 - PROVENANT D’UNE TROMPERIE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L’ASSURE,

3-4-2 - DECOULANT DE RISQUES EXCEPTIONNELS OU FAISANT SUITE A DES EVENEMENTS NATURELS CATASTROPHIQUES NOTAMMENT : GUERRE, EMEUTE, ATTENTAT, POLLUTION, TEMPETE, COULEE DE BOUE, INONDATION, SECHERESSE, AVALANCHE,

3-4-3 - POUR LESQUELS VOUS AVEZ EU CONNAISSANCE, AVANT LA PRISE D’EFFET DE VOTRE CONTRAT, DES FAITS OU ACTES SUR LESQUELS PORTE LA RECLAMATION DONT VOUS ETES L’AUTEUR OU LE DESTINATAIRE,

3-4-4 - DONT LA DECLARATION EST EFFECTUEE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT A CESSE SES EFFETS,

3-4-5 - AYANT UN INTERET PECUNIAIRE INFERIEUR AU SEUIL D’INTERVENTION DE 150 €,

0-0-0 - XXXXXXXXXX UN DIFFEREND NOUS OPPOSANT (INDEPENDAMMENT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES) OU VOUS OPPOSANT A UN AUTRE ASSURE, TITULAIRE DU MEME NUMERO DE CONTRAT,

3-4-7 - CONCERNANT UNE ACTIVITE SYNDICALE, UNE ACTIVITE DE SYNDIC BENEVOLE OU DE MEMBRE D’UN CONSEIL SYNDICAL OU DU BUREAU D’UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LOTISSEMENT, CONCERNANT LA GESTION DES AFFAIRES D’AUTRUI OU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AUTRE QUE CELLE DE SALARIE OU D’AGENT PUBLIC,

0-0-0 - XXXXX XXXXX X X’XXXXX, XX XXXXX, X’XXXXXXXXX, LA LOCATION, LA POSSESSION, L’UTILISATION, LA REPARATION, L’ENTRETIEN, LE MOUILLAGE D’UN BATEAU, D’UN VEHICULE NAUTIQUE A MOTEUR OU D’UN VEHICULE AERIEN ET DE LEURS ACCESSOIRES,

3-4-9 - RESULTANT D’UN ACCIDENT VOUS IMPLIQUANT EN TANT QUE PILOTE D’UN VEHICULE AERIEN OU NAUTIQUE,

3-4-10 - RESULTANT D’UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LORSQUE VOUS AVEZ LA QUALITE D’ASSURE AU TITRE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR,

3-4-11 - CONCERNANT LES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA CIRCULATION,

3-4-12 - RELEVANT D’UNE ASSURANCE INDEMNITAIRE LORSQU’IL N’Y A PAS OPPOSITION D’INTERETS AVEC L’ASSUREUR INDEMNITAIRE OU SE RAPPORTANT A UNE SITUATION DANS LAQUELLE VOUS ETES EN INFRACTION AVEC UNE OBLIGATION LEGALE D’ASSURANCE,

3-4-13 - LIES A LA LOCATION PAR UN TIERS DE VOTRE DOMICILE OU D’UNE RESIDENCE VOUS APPARTENANT, TANT EN MATIERE DE RAPPORTS LOCATIFS, QUE DE VOISINAGE ET DE COPROPRIETE,

3-4-14 - SE RAPPORTANT AUX BAUX COMMERCIAUX, RURAUX, PROFESSIONNELS ET/OU MIXTES,

3-4-15 - CONCERNANT UN TERRAIN NON CONSTRUIT OU UN TERRAIN NU,

3-4-16 - CONCERNANT DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX DECRITS DANS LA CLAUSE « TRAVAUX NON SOUMIS A ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE » DE L’ARTICLE 3.2 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DE MEME QUE LEURS CONSEQUENCES ET LA VALIDITE OU L’EXECUTION DES CONTRATS S’Y RAPPORTANT,

3-4-17 - CONCERNANT LES TRAVAUX RELEVANT D’UN CONTRAT DE VENTE D’IMMEUBLE A CONSTRUIRE,

3-4-18 - CONCERNANT LE MARIAGE, LA SEPARATION DE CORPS, LE DIVORCE, LA RUPTURE DE CONCUBINAGE OU LA DISSOLUTION DE PACS, LES PENSIONS ALIMENTAIRES, LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES, LA GARDE D’ENFANTS, L’AUTORITE PARENTALE, LES REGIMES MATRIMONIAUX,

3-4-19 - VOUS IMPLIQUANT EN TANT QUE DONNEUR D’AVAL OU DE CAUTION, PORTE-FORT OU CESSIONNAIRE DE DROIT(S) POUR DES ENGAGEMENTS LIES A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, OU EN DEHORS DU CADRE FAMILIAL,

3-4-20 - SE RAPPORTANT AU DROIT DES SOCIETES, A LA PROPRIETE LITTERAIRE, INTELLECTUELLE ET ARTISTIQUE,

3-4-21 - JURIDIQUEMENT INSOUTENABLES,

3-4-22 - NON DECLARES, SAUF CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, DANS UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DU REFUS OPPOSE A UNE RECLAMATION DONT VOUS ETES L’AUTEUR OU LE DESTINATAIRE, DES LORS QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION NOUS CAUSE UN PREJUDICE.

OUTRE CES EXCLUSIONS ET DECHEANCES DE GARANTIES :

3-4-23 - NOUS NE COUVRONS PAS LES FRAIS, PROVISIONS, HONORAIRES OU CONSIGNATIONS QUE VOUS REGLERIEZ PERSONNELLEMENT SANS NOTRE ACCORD PREALABLE ET EN L’ABSENCE D’URGENCE,

3-4-24 - NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT LES CAUTIONS ET LES CONSIGNATIONS PENALES, LES AMENDES, LES ASTREINTES, LES SANCTIONS, SOMMES ET OBLIGATIONS AUXQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE LORS D’UNE PROCEDURE PRISE EN CHARGE PAR NOUS, AINSI QUE LES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR VOTRE ADVERSAIRE QUE LA JURIDICTION SAISIE ESTIMERAIT EQUITABLE DE VOUS FAIRE SUPPORTER EN TOUT OU PARTIE ; IL EN VA DE MEME DES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SES EQUIVALENTS DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS,

3-4-25 - NOUS POUVONS SUSPENDRE LE REGLEMENT DE TOUS FRAIS ET HONORAIRES ET VOUS DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES REGLEES PAR NOUS, S’IL APPARAIT EN COURS DE GESTION, QUE LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS AVEZ DONNEES LORS DE LA DECLARATION DE SINISTRE OU DEPUIS, SONT VOLONTAIREMENT ERRONEES OU INCOMPLETES.

4. LA VIE DU CONTRAT

ARTICLE 4-1 – LA PRISE D’EFFET DU CONTRAT

ARTICLE 4-1-1 - En cas de vente en agence

Votre contrat produit ses effets à compter de la date de signature de vos Conditions particulières, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

ARTICLE 4-1-2 - En cas de vente à distance

Votre contrat produit ses effets à compter de la date d’enregistrement de votre demande de souscription par BPCE Prévoyance, le délégataire de l’assureur, sous réserve de :

- l’encaissement effectif de la première cotisation,

- la réception par le délégataire, dans un délai de 30 jours, des Conditions Particulières signées par vos soins (qui vous ont été transmises dès l’enregistrement de votre demande de souscription).

Cas particulier de la vente à distance en ligne avec signature électronique : le contrat produit ses effets à compter de la date d’enregistrement définitif de votre demande de souscription, sous réserve de l’encaissement effectif de la première cotisation.

ARTICLE 4-2 – L’ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

Votre contrat est établi en fonction de vos déclarations lors de sa souscription et des modifications que vous aurez portées à notre connaissance en cours de contrat. Toute réticence, fausse déclaration, omission ou déclaration inexacte de votre part est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L. 113-8 ou L. 113-9 du Code des assurances.

ARTICLE 4-3 – LA DURÉE DU CONTRAT

Sa durée est précisée sur vos Conditions Particulières.

Il sera ensuite tacitement et annuellement reconduit à l’échéance, sauf résiliation par vous ou nous, dans les conditions prévues par l’article 4.6. des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4-4 – LE PAIEMENT DES COTISATIONS

Les cotisations ou fractions de cotisation, leurs accessoires et les taxes correspondantes, sont payables par le souscripteur :

- à la souscription du contrat,

- à la date d’échéance du contrat.

Vous serez informé à l’échéance de toute modification tarifaire ainsi que de toute révision du seuil d’intervention ou du plafond global de garantie. Vous aurez alors la possibilité de résilier votre contrat, conformément aux dispositions de l’article 4.6.

ARTICLE 4-5 – LA RENONCIATION AU CONTRAT SOUSCRIT EXCLUSIVEMENT À DISTANCE OU DANS LE CADRE D’UN DÉMARCHAGE

• Si vous avez souscrit votre contrat exclusivement à distance (article L. 112.2.1 du Code des assurances) : vous disposez d’un

délai de 14 jours calendaires révolus pour y renoncer à compter de la réception des présentes Conditions Générales sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le droit de renonciation ne s’applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit à renonciation.

Il vous suffit d’envoyer votre lettre de renonciation en recommandé avec demande d’avis de réception au délégataire de l’assureur : BPCE Prévoyance - Service Informations/Réclamations – 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx 12, selon le modèle ci- dessous :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète) désire renoncer au contrat de protection juridique (numéro de contrat), souscrit à distance le… Date et signature »

• Si vous avez souscrit votre contrat dans le cadre d’un démarchage au domicile ou sur le lieu de travail (article L. 112.9 du Code des assurances) : toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Cette disposition n’est pas applicable si vous avez eu connaissance d’un sinistre mettant en jeu le contrat.

Il vous suffit d’envoyer votre lettre de renonciation en recommandée avec accusé de réception au délégataire de l’assureur : BPCE Prévoyance - Service Informations/Réclamations – 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx Xxxxx 12, selon le modèle ci- dessous :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse complète) désire renoncer au contrat de protection juridique (numéro de contrat) souscrit dans le cadre d’un démarchage, le…

Date et signature »

Dans les deux cas, votre contrat sera résilié à compter de la réception de votre lettre de renonciation et vous serez remboursé dans les 30 jours suivant la date de résiliation des sommes déjà versées.

ARTICLE 4-6 – LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Il peut être mis fin à ce contrat par vous ou par nous, soit chaque année à l’échéance principale, soit en cours d’année dans certaines circonstances.

Lorsque vous résiliez votre contrat, vous devez notifier la résiliation par lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé, auprès du délégataire de l’assureur : BPCE Prévoyance - Service Informations/Réclamations – 0, xxx xxx Xxxxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 – 75580 Xxxxx Xxxxx 00.

Lorsque nous résilions votre contrat, nous vous adressons une lettre recommandée à votre dernier domicile déclaré.

Lorsque le contrat est résilié par vous ou par nous, la notification de résiliation doit respecter un délai de préavis dont la durée figure sur les tableaux ci-après ; en cas de résiliation par lettre recommandée, la date imprimée par le cachet de La Poste fait foi.

Lorsque le contrat est résilié au cours d’une période d’assurance, nous vous remboursons, sauf en cas de fausse déclaration de votre part ou de non-paiement de la cotisation, la fraction de cotisation correspondant à la période non courue jusqu’à l’échéance.

Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions énoncés dans les tableaux ci-dessous :

Résiliation par vous
Motifs de résiliation	Conditions de résiliation	Prise d’effet de la résiliation
Faculté annuelle de dénonciation de la reconduction*	Envoi d’une lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé auprès de BPCE Prévoyance, au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle	Au jour de l’échéance annuelle à zéro heure
Augmentation de la cotisation ou modification du seuil d’intervention ou du plafond de garantie	Envoi d’une lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé auprès de BPCE Prévoyance, dans les 15 jours suivant l’échéance annuelle	Au jour de l’échéance annuelle à zéro heure
Décès du souscripteur article L. 121-10 du Code des assurances	Envoi d’une lettre recommandée par l’héritier à tout moment au cours de la période d’assurance	Pour l’héritier, au plus tôt le jour de l’envoi de sa lettre de résiliation

* La date limite d’exercice de votre droit à dénonciation doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de cotisation. Dans l’hypothèse où cet avis serait adressé moins de 15 jours avant cette date, ou s’il vous était adressé après cette date, vous serez informé avec cet avis que vous disposerez alors d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation courra à partir de la date figurant sur le cachet de La Poste. Si cette information ne vous a pas été adressée conformément à ce qui précède, vous pourrez alors mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en nous envoyant une lettre recommandée.

La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste et vous serez tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le cas échéant, nous devrons vous rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de ladite date d’effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d’intérêts au taux légal.

Résiliation par nous
Motifs de résiliation	Conditions de résiliation	Prise d’effet de la résiliation
Faculté annuelle de dénonciation de la reconduction	Envoi d’une lettre recommandée au plus tard deux mois avant l’échéance annuelle	Au jour de l’échéance annuelle à zéro heure
Non-paiement de votre cotisation ou d’une fraction de votre cotisation article L. 113-3 du Code des assurances	Envoi d’une lettre de mise en demeure sous forme recommandée au plus tôt 10 jours après l’échéance annuelle	La garantie est suspendue 30 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure et nous pouvons résilier le contrat 10 jours après l’expiration du délai de 30 jours précité. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La suspension ou la résiliation de la garantie pour non-paiement de la cotisation ne vous dispense pas de l’obligation de payer, à leurs échéances, les cotisations échues
Après litige article R. 113-10 du Code des assurances	À tout moment sauf si, passé le délai d’un mois après connaissance d’un litige, nous avons accepté le paiement d’une cotisation pour une période postérieure à ce litige	Un mois après l’envoi de la lettre de résiliation. Vous avez alors le droit, dans le délai d’un mois à compter de cette résiliation, de demander celle des autres contrats que vous pourriez avoir souscrits auprès de notre société
Informations volontairement erronées ou incomplètes lors d’un litige	Envoi d’une lettre recommandée dès que nous en avons connaissance	Le jour de l’envoi de la lettre de résiliation
Décès du souscripteur article L. 121-10 du Code des assurances	Mise en œuvre automatique de la résiliation par l’assureur dans le cadre de l’option prévue par l’article L. 121-10 du Code des assurances	Immédiate dès la connaissance du décès

De plein droit

Motifs de résiliation

Conditions de résiliation

Prise d’effet de la résiliation

Retrait total de notre agrément article L. 326-12 du Code des assurances

Résiliation de plein droit

Le 40ème jour à douze heures après la

publication au Journal Officiel de l’arrêté prononçant le retrait

ARTICLE 4-7 – LA PRESCRIPTION

Toute action découlant de ce contrat est prescrite dans le délai de deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances.

Toutefois, ce délai de deux ans ne court :

1 - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2 - En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription peut être interrompue par l’une des causes ordinaires d’interruption de celle-ci :

• citation en justice, même en référé,

• actes d’exécution forcée à l’encontre de celui que l’on veut empêcher de prescrire,

• reconnaissance du droit de celui contre lequel la prescription devrait jouer, ainsi que dans les cas ci-après :

• par la désignation d’experts à la suite d’un litige,

• envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée :

- par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,

- par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L. 114-3 du Code des assurances, par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. La prescription peut aussi être suspendue par la mise en œuvre de la procédure de médiation prévue à l’article 5.1 et la procédure d’arbitrage prévue à l’article 5.2.

5. LE RÈGLEMENT D’UN DÉSACCORD ENTRE VOUS ET NOUS

ARTICLE 5-1 – LA RÉCLAMATION / LA MÉDIATION

Si un différend persiste sur les modalités d’application du contrat, vous pouvez vous adresser au Département Qualité Clientèle :

- Par courrier Assistance Protection Juridique Département Qualité Clientèle « Le Neptune » 0, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx

- Par courriel xxxxxxxxxx@xxxx.xx

- Par téléphone 00 00 00 00 00

Il sera accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si une réponse vous est apportée entre-temps. Nous nous engageons en outre à vous répondre ou à vous tenir informé du déroulement du traitement de votre réclamation dans un délai maximum de 2 mois.

Une fois toutes les voies de recours internes épuisées, si le désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’Assurance :

- Directement sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx*

- Par courrier La Médiation de l’Assurance – XXX 00000 – 75441 Xxxxx Xxxxx 00

*La charte « la Médiation de l’Assurance » précisant les conditions d’intervention du Médiateur de l’Assurance, est disponible sur ce site.

Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure. Les délais de prescription de l’action en justice sont suspendus à compter de la saisine du Médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur.

ARTICLE 5-2 – L’ARBITRAGE

S’il existe un désaccord entre vous et nous quant au règlement d’un litige, vous pouvez :

- soit le soumettre à l’appréciation d’une tierce personne, reconnue pour son indépendance et ses qualités professionnelles et désignée d’un commun accord par vous et par nous. À défaut, cette dernière est désignée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile du défendeur, statuant en référé, sur la demande de la partie la plus diligente. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge à moins que le Président du Tribunal de Grande Instance n’en décide autrement lorsque vous l’avez mise en œuvre dans des conditions abusives,

- soit engager à vos frais une procédure contentieuse.

Si vous obtenez une solution plus favorable que celle qui vous a été proposée par nous ou la tierce personne, nous nous engageons à vous rembourser, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et/ou de l’article 700 du Code de procédure civile et ses équivalents devant les autres juridictions, le montant de vos frais et honoraires, dans la limite de nos obligations contractuelles.

Lorsque la procédure de soumission de votre désaccord à une tierce personne est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que vous êtes susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

ARTICLE 5-3 – LE CONFLIT D’INTÉRÊTS

Nous vous précisons qu’en cas de conflit d’intérêts entre vous et nous (hypothèse qui peut apparaître lorsque deux de nos assurés titulaires de contrats distincts s’opposent), vous avez la liberté de choisir votre avocat ou, si vous le préférez, une personne qualifiée pour vous assister conformément aux règles et aux garanties du présent contrat.

6. PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE

ARTICLE 6-1 – PLAFOND GLOBAL DE GARANTIE

- 100 000 € pour les litiges relevant d’une juridiction située en France,

- 20 000 € pour les litiges relevant d’une juridiction située dans un pays membre de l’Union Européenne, dans la principauté d’Andorre, dans la principauté de Monaco ou en Suisse.

ARTICLE 6-2 – PLAFOND SPÉCIFIQUE DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D’AVOCAT

Par ordonnance, jugement ou arrêt (y compris la préparation du dossier et la plaidoirie). Les frais habituels inhérents à la gestion d’un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l’honoraire que nous réglons dans le cadre de ce plafond.

La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties protection juridique que vous avez souscrites.

PROCEDURES	Euros TTC	Montant HT
Tribunal d’Instance et Juge de Proximité (Civil et Pénal)	800 €	666.67 €
Tribunal de Grande Instance	1 062 €	885.00 €
Contentieux Technique (Tribunal du contentieux de l’incapacité)	800 €	666.67 €
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale	977 €	814.17 €
Conseil des Prud’hommes : - audience de Conciliation (sans conciliation) - audience de Conciliation (avec conciliation) - audience de Jugement	627 € 1 110 € 833 €	522.50 € 925.00 € 694.17 €
Tribunal de Commerce	1 004 €	836.67 €
Tribunal Administratif	1 125 €	937.50 €
Conseil de discipline : - suivi de sanctions - non suivi de sanctions	687 € 1 033 €	572.50 € 860.83 €
Juge de l’Expropriation	909 €	757.50 €
Tribunal de Police 5ème classe	882 €	735.00 €
Tribunal Correctionnel : - hors mise en examen de l’assuré - mise en examen de l’assuré, incluant un forfait de 15 h d’assistance à instruction	919 € 3 840 €	765.83 € 3 200.00 €
Cour d’Assises et Cour d’Assises des Mineurs	1 152 € / journée	960.00 €
Cour d’Assises (mise en examen de l’assuré, incluant un forfait de 15 h d’assistance à instruction) Journée d’audience supplémentaire = plafond « Cour d’Assises »	4 837 €	4 030.83 €
Chambre d’instruction et juridiction d’application des peines	589 €	490.83 €
Composition pénale, présentation au procureur	720 €	600.00 €
CIVI-CRCI	731 €	609.17 €
Commission	350 €	291.67 €
Tribunal Paritaire des baux ruraux : - audience de Conciliation - audience de Jugement	306 € 587 €	255.00 € 489.17 €
Autres juridictions de 1ère instance françaises	919 €	765.83 €
Juridictions étrangères du 1er degré	1 000 €	833.33 €
Cour d’Appel	1 183 €	985.83 €
Postulation Cour d’Appel	624 €	520.00 €
Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel	776 €	646.67 €
Recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère	1 500 €	1 250.00 €
Cour de Cassation et Conseil d’État : - en demande - en défense	2 601 € 2 303 €	2 167.50 € 1 919.17 €
Juridictions Européennes	1 416 €	1 180.00 €
Référé (dont référé suspension) et Juge de l’Exécution	598 €	498.33 €
Ordonnance du Juge de la mise en état	598 €	498.33 €
Ordonnances (notamment sur requête gracieuse) (forfait)	358 €	298.33 €
Question prioritaire de Constitutionnalité	529 €	440.83 €
INTERVENTIONS
Suivi expertise judiciaire (forfait)	181 €	150.83 €
Assistance à expertise/instruction (toutes juridictions)	140 € / heure	116.67 €
Démarches au Parquet	116 €	96.67 €
Témoin assisté (forfait 5h)	661 €	550.83 €
Assistance à garde à vue (si entre 20h et 6h, week-end et jour férié, honoraire doublé)	132 € / heure	110.00 €
Rédaction de plainte avec constitution de partie civile	358 €	298.33 €
Frais de photocopies (forfait par affaire confiée)	12 €	10.00 €
Intervention amiable (art. L. 127-2-3 du code des assurances) + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige	226 € 340 €	188.33 € 283.33 €
Médiation (pénale, civile, conventionnelle) conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d’honoraires dû devant la juridiction compétente	720 €	600.00 €
Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation	350 €	291.67 €
Consultation avocat à la Cour de Cassation / Conseil d’Etat	1 300 €	1 083.33 €
Transaction amiable aboutie, après assignation au fond, par avocat : 100 % des honoraires dus devant la juridiction compétente Transaction amiable aboutie, après assignation au fond, hors avocat ou après désistement : 50 % des honoraires dus devant la juridiction compétente

Plafond T.T.C. au 01/01/2017 - TVA 20 % incluse.

Votre contrat de protection juridique vie privée est constitué

> des présentes Conditions Générales qui précisent nos droits et obligations réciproques ;

> de vos Conditions Particulières

Vous devez conserver soigneusement l’ensemble de ces documents.

124 PJA 002/CG/06.2017

Assistance Protection Juridique

Société anonyme au capital de 7 017 808 euros entièrement versé Entièrement régie par le Code des assurances

RCS Bobigny 334 656 960 Code APE 6512 Z

Siège social : “le Neptune” - 0, xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx

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Table of Contents

CONDITIONS GÉNÉRALES

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