Conditions de location et de réservation FranceVilla

Conditions de location et de réservation FranceVilla

a. Si vous réservez une maison de vacances par l’intermédiaire de Francevilla, vous déclarez être d’accord avec les articles de ces conditions de location et de réservation, sauf accord contraire préalable et écrit.

b. Francevilla est le mandataire pour la location des maisons de vacances au nom des propriétaires et/ou gérant sur place

c. Francevilla s’oblige à mettre à disposition du locataire la maison de vacances moyennant le contrat de location, conformément à la description faite par Francevilla.

Article 1 – Définitions

Signification des termes utilisés dans ces conditions générales de location et de réservation :

FranceVilla : FranceVilla BV, inscrite à la chambre de commerce de Zuidwest-Nederland (sud-ouest des Pays-Bas), no. 69325278 et domiciliée au Opril Westwal 5, 4461CL à Goes, Pays-Bas.

Logement : logement offert à la location au nom du propriétaire par l’intermédiaire de FranceVilla pour des activités récréatives.

Contrat de location : contrat entre propriétaire et locataire pour un logement offert à la location par FranceVilla où FranceVilla servira de médiateur.

Locataire : personne qui prend à loyer un logement de FranceVilla ou qui a l’intention de louer. Colocataire : personne qui accompagne le locataire dans le même logement.

Propriétaire : propriétaire(s) légitime(s) (ou son représentant) du logement à louer. Gérant : personne désignée par le propriétaire à prendre en charge les tâches de gestion. Loyer : prix de location du logement

Montant total : le loyer augmenté d’autres montants éventuels dus au propriétaire ou à FranceVilla. Communication/notification écrite : messages envoyés par la poste ou par courriel.

Article 2 – Applicabilité des conditions de location et de réservation

Ces conditions de location et de réservation sont applicables à tous les propositions, offres, contrats et services fournis de, avec, par et par l’intermédiaire de FranceVilla. Ces conditions de location et de réservation sont également et explicitement applicables aux contrats (de location) entre le locataire et le loueur, conclus par l’intermédiaire de Francevilla. Des conditions divergentes ne sont applicables qu’après acceptation écrite et expresse de FranceVilla. Des engagements et/ou accords verbaux des employés de FranceVilla sont uniquement valides si ceux-ci ont été confirmés par écrit.

Article 3 – Nature du contrat

Francevilla agit en tant qu’intermédiaire pour la réalisation d’un contrat de location entre le propriétaire et le locataire. FranceVilla n’est toutefois pas partie au contrat. Les contrats de location sont conclus entre le locataire et le loueur.

La réservation d’un logement se fait par internet ou par téléphone. Si vous réservez par internet, le contrat sera formalisé après réception du formulaire de réservation envoyé par courriel et après que FranceVilla vous confirme la réservation per courriel.

Si vous réservez par téléphone, le contrat sera formalisé après que FranceVilla l’ait confirmé par courriel ou par écrit au locataire et que le locataire l’ait confirmé et signé par courriel ou par écrite.

Les deux types de réservations sont définitifs et contraignants, c.à.d. en cas d’annulation, les frais d’annulation (article 8) sont dus.

Article 4 – Paiement

Dans les 7 jours après la date de réservation, 40% du loyer total doit être payés à Francevilla.

Les autres 60%, augmentés d’autres frais éventuels, doivent être payés à Francevilla au moins 6 semaines avant le début de la période de location.

Si vous réservez moins de 6 semaines avant le début de la période de location, vous devrez payer le montant total dans les 4 jours après réception de la confirmation de réservation.

Si vous réservez moins d’une semaine avant le départ, vous devrez téléphoner à votre banque pour que celle-ci fait un virement bancaire ou bien vous payez avec votre carte de crédit ou par Paypal, les frais sont entièrement à charge du locataire.

En cas de retard de paiement des montants dus, FranceVilla enverra une sommation écrite.

Si le montant dû n’est pas en possession de FranceVilla dans les 10 jours après la date de la sommation, le contrat sera annulé. FranceVilla facturera les frais d’annulation stipulés dans l’article 8 de ces conditions au locataire.

Si le jour de l’arrivée, FranceVilla n’est pas en possession du montant total dû, FranceVilla a le droit d’interdire l’accès du locataire au logement, sans préjudice de son droit au paiement du montant total convenu.

Article 5 – Frais supplémentaires

Les coûts supplémentaires éventuels, tels que la caution et le taxe de séjour éventuel, doivent être payés sur places au gérant ou, si ceux-ci sont mentionnés sur la facture, à Francevilla.

Article 6 – Usage du logement

6.1. A la fin du séjour, le locataire est tenu de laisser le logement en parfait était de propreté et sans dommages et il doit respecter les conditions de location convenues et les règles dressées par le propriétaire/bailleur.

Si FranceVilla ne l’a pas encore demandé, le propriétaire/bailleur demandera en conséquence une caution qui au choix du locataire peut être payé sur place en espèces ou par un chèque approvisionné et accepté en France ou en faisant un virement (temporaire).

6.2. Si le locataire ne respecte pas les règles, le propriétaire/bailleur peut l’obliger à quitter le logement loué, le locataire n’ayant pas droit à la remise du loyer payé et/ou à une indemnité. En plus, dans ce cas-ci, le locataire/bailleur a le droit de garder la caution afin de couvrir le montant des dégâts subis.

6.3. Si le logement est laissé en parfait état de propreté* et sans dommages et si le locataire a respecté ses obligations, la caution sera restituée au locataire, le moyen de paiement étant défini par le locataire, au plus tard dans les 8 jours de son départ, sauf les cas où il en a été convenu autrement. Les coûts éventuels du mode de restitution choisi seront à charge du locataire.

*par « état de propreté » on entend : balayer les sols; enlever les sacs poubelles, les emballages verres et plastiques ; ranger la cuisine, faire la vaisselle, nettoyer le barbecue.

6.4. Le nombre de personnes admises à occuper le logement loué ne pourra dépasser le nombre convenu. Si vous voulez venir avec plus de personnes, vous devez toujours demander la permission à l'avance. Si elle est approuvée, il est possible que des frais supplémentaires seront facturés.

Le locataire est tenu d’occuper lui-même le logement pendant la période de location et sans l’accord explicite de Francevilla, il est interdit de conclure un contrat uniquement avec d’autres locataires. Il est interdit de faire du camping sur le terrain loué. Si vous ne respectez pas tout ce qui précède ( même partiellement), le propriétaire/bailleur pourra résilier le contrat de plein droit. Le locataire ne pourra pas revendiquer le loyer payé et/ou un dédommagement. En plus, le locataire perdra la caution. Cette caution reviendra au propriétaire/bailleur pour couvrir les frais des dégâts éventuels et la perte des revenus de location. Le locataire préservera FranceVilla de toutes les autres réclamations que le propriétaire/bailleur déposera sous ce rapport.

6.5. Le locataire devra jouir des lieux en bon père de famille.

Les dégâts au logement ou à l’inventaire, causés par le locataire, doivent être réglés avec le propriétaire/bailleur, au plus tard au terme du contrat. Le locataire est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance pour les différents risques, de sorte que les dommages éventuels soient suffisamment couverts. En cas de litiges concernant les frais supplémentaires et/ou caution, Francevilla n’est pas responsable et elle n’interviendra pas dans les litiges éventuels au nom du locataire.

6.6. Les locataires ne doivent pas troubler le repos des voisins. Ils doivent respecter à tout moment la tranquillité du voisinage. De toute façon, entre 23h00 et 08h00 il faudra tenir compte du sommeil des voisins. Il se peut que le propriétaire/bailleur vous donnent des indications supplémentaires à ce sujet que le locataire doit suivre.

6.7. Pour les logements dans lesquels les chiens ou autres animaux familiers sont admis, il y a les règles suivantes : Il n’est pas permis d’introduire les animaux dans les chambres à coucher et dans la piscine.

En cas de non-respect de ces règles, des coûts supplémentaires peuvent être facturés.

6.8 Il est interdit de télécharger illégalement des videos ou de la musique depuis la connexion internet dans votre maison de vacances. Si votre accès à internet est utilisé pour des mises en partage ou des téléchargements illégaux, vous risquez alors une amende d’un montant maximum de 1500 € (7500 € pour les personnes morales). Retrouvez toute information utile sur xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx-xxx-xxxx-xx-xxxx. Le téléchargement illégal, appelé couramment « piratage

», prive les créateurs de leur rétribution et représente un danger pour l’économie du secteur culturel, or il existe de nombreuses offres légales sur internet

Article 7 : prix et changement de prix

Les prix publiés sur le site de FranceVilla sont sujets à changement et sous réserve de fautes techniques et de fautes de frappes évidentes.

Article 8 : annulation

Le locataire peut annuler à tout moment le contrat de location ou désigner un remplaçant (pourvu que celui-ci remplisse les conditions d’âge éventuelles) à condition que cela se fasse par écrit.

En cas d’annulation par le locataire :

- après avoir conclu le contrat, FranceVilla conservera la totalité des arrhes ou envoie la facture pour obtenir les arrhes ;

-Annulation avant 60 jours avant la date d’entrée, le locataire s’engage à payer 40% du montant de la location ;

-Annulation entre 60 et 30 jours avant la date d’entrée, le locataire s’engage à payer 75% du montant de la location

-Annulation entre 30 jours et la date d’entrée, la totalité du montant de la location sera acquise à FranceVilla.

FranceVilla se réserve le droit d’y faire exception, cependant uniquement en faveur du locataire.

Article 9 : résiliation ou modification par FranceVilla

FranceVilla ne pourra résilier le contrat ou le modifier que dans les cas suivants :

-en cas de force majeur, telle que guerre, grève, catastrophe naturelle, conditions météorologiques exceptionnelles, incendie, décès du propriétaire, vente sans préavis et/ou occupation du logement par le nouveau propriétaire

-pour cause de circonstances impérieuses. Par circonstances impérieuses, on entend des circonstances de nature à ce que FranceVilla ne puisse être tenue à respecter le contrat.

Elles sont rares les fois où FranceVilla s’est vue obligée de résilier le contrat pour cause de circonstances impérieuses ;

-si le locataire, après un avertissement du propriétaire ou gérant, ne se comporte pas comme bon père de famille ou s’il trouble le repos des voisins.

Si, dans les clauses mentionnées ci-dessus, il n’est pas question de négligence ou de conduite reprochable di locataire, FranceVilla proposera dans les plus brefs délais un autre logement comme alternatif. Si cela n’est pas possible ou si le locataire n’accepte pas le logement proposé, le montant total payé par le locataire sera remboursé. Tout autre dommage suite à la résiliation ou modification ne sera pas remboursé par FranceVilla.

Article 10 : responsabilité

FranceVilla agit en tant qu’intermédiaire pour la réalisation du contrat de location entre le propriétaire et le locataire et elle n’est formellement pas partie au contrat.

Francevilla fonctionne en tant qu’intermédiaire professionnel pour la location de maisons de vacances privées aux touristes. Francevilla est responsable de l’exécution correcte de votre réservation, à l’exception de force majeure et erreurs ou fautes évidentes sur le site de Francevilla ou autres communications, parmi lesquelles des erreurs dans les textes et photos des propriétaires. Les propriétaires des logements sont responsables de leur maison et leur location.

Aussi, FranceVilla n’est pas responsable des dommages à la propriété ou au loueur, suite au séjour dans le logement loué, quels que soient leur nature.

Franceville n’assume non plus la responsabilité d’une panne ou d’un dérangement des appareils techniques dans le logement, d’une panne ou d’une coupure d’internet ou d’interruptions dans et autour du logement de la distribution d’eau et d’énergie, de travaux non-annoncés dans la rue et autour du logement ou d’autres situations contrariantes dans ou autour de l’objet loué.

Sur demande, Francevilla fera tous ses efforts pour (faire) réduire les nuisances éventuelles. Vous ne pouvez pas vous fonder sur cette déclaration pour vous arroger des droits.

Au cas où Francevilla serait responsable vis-à-vis du locataire selon la loi ou autre, cette responsabilité se limitera au maximum au loyer total payé par le locataire pour le logement en question. Le cas échéant, Francevilla a le droit d’offrir un logement alternatif au locataire. Si le locataire refuse ce logement alternatif, le locataire n’aura aucune indemnisation.

Le locataire est (solidairement) responsable de tous les pertes et/ou dommages au logement et à l’inventaire que ce soit suite à des actions ou négligences du locataire ou bien des tiers qui se trouvent dans le logement avec la permission du locataire. En cas d’usage fautif, le cas échéant quitter le logement loué dans un état incorrect, les frais supplémentaires seront calculés au locataire.

Le locataire sauvegardera Francevilla contre toutes revendications des tiers, comprenant explicitement le propriétaire, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique qui d’une façon quelconque sont liés à l’intervention de Francevilla, à moins que ces revendications soient la suite de négligence grave ou de mauvaise intention de Francevilla.

Article 11 : plaintes

11.1 En cas de plaintes, le locataire doit d’abord essayer de trouver sur place une solution en concertation avec le gérant et/ou propriétaire. Si la plainte constatée ne peut être résolue sur place par le gérant et/ou le propriétaire, le locataire devra contacter FranceVilla dans les 24 heures.

11.2 FranceVilla mettra tout en œuvre pour autant que ce soit possible de résoudre le problème à la satisfaction du locataire. Les plaintes signalées après la période de location ne seront plus examinées. A tout moment, le locataire doit fournir à FranceVilla l’occasion de trouver une solution appropriée pour la plainte en question. Un départ anticipé, sans concertation avec le gérant et/ou FranceVilla, préserve le propriétaire et FranceVilla de toute acceptation d’une plainte ou d’une restitution quelconque.

11.3 Au cas où la plainte n’a pas pu être résolue de façon satisfaisante, celle-ci doit être signalée à FranceVilla par écrite et motivée dans la semaine après le départ du logement loué à l’adresse suivante : Franceville, Opril Xxxxxxx 0, 0000 XX Xxxx, Xxxx-Xxx.

11.4 Au nom du Locataire, FranceVilla transmettra la plainte au Propriétaire concerné. Dans une situation telle que mentionnée sous alinéa 3 de cet article 11, FranceVilla contactera le Propriétaire et interviendra comme médiateur entre le Locataire et le Propriétaire afin d’essayer de trouver une solution à l’amiable. La disposition de cet article 11.3 est uniquement un engagement obligatoire de la part de FranceVilla.

11.5 Si une solution à l’amiable entre le Locataire et le Propriétaire n’est pas atteinte, FranceVilla donnera à la demande du Locataire toutes les coordonnées disponibles du Propriétaire au Locataire pour que ce dernier puisse engager une demande d’indemnisation contre le Propriétaire.

Article 12 : clauses finales

Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais à l’exclusion explicite de la Convention de Vienne. Les litiges éventuels découlant d’un accord où Francevilla est concernée et/ou découlant des conditions générales seront tranchés par le juge compétent (compétence territoriale) du tribunal de Zeeland-West-Brabant.

Dans le cas d’annulation d’une clause particulière de ces conditions générales, les autres clauses restent en vigueur et la clause annulée sera considérée comme s’accordant avec les intentions évidentes des parties concernées.