CONDITIONS GÉNÉRALES

VOUS CONVENEZ QU'EN PASSANT UNE COMMANDE PAR L'ENTREMISE D'UN DOCUMENT DE COMMANDE QUI INCORPORE CES CONDITIONS GÉNÉRALES (LE « DOCUMENT DE COMMANDE ») VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER LES CONDITIONS DE CE DOCUMENT DE COMMANDE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET D'Y ÊTRE LIÉ. SI VOUS PASSEZ UNE TELLE COMMANDE AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LE POUVOIR D'ENGAGER CELLE-CI À L’ÉGARD DES CONDITIONS DU DOCUMENT DE COMMANDE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET, DANS CE CAS, LES MOTS « VOUS » ET « VOTRE » UTILISÉS DANS CES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉSIGNENT L’ENTREPRISE OU L’ENTITÉ. SI VOUS N'AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ, OU SI VOUS OU L'ENTITÉ N'ACCEPTEZ PAS DE RESPECTER ET D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DE CE DOCUMENT DE COMMANDE ET CES CONDITIONS GÉNÉRALES, NE PASSEZ PAS LA COMMANDE ET N'UTILISEZ PAS LES PRODUITS OU SERVICES.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales (les présentes « conditions générales ») sont conclues entre Oracle Canada ULC (« Oracle ») et la personne ou l’entité ayant signé la commande qui intègre par renvoi ces conditions générales. En passant cette commande soumise à ces conditions générales, vous convenez que les deux annexes (telles que définies ci-dessous) jointes à ces conditions générales sont intégrées aux dites conditions. Si une condition est pertinente uniquement dans le cas d’une annexe en particulier, cette condition s’applique uniquement à cette annexe lorsque ladite annexe est intégrée aux présentes conditions générales.

1. DÉFINITIONS

1.1 Le terme « matériel » désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

1.2 Le terme « logiciel intégré » désigne tout logiciel ou code programmable (a) qui est intégré au matériel et qui favorise la fonctionnalité du matériel; ou (b) qui vous est fourni expressément par Oracle en vertu de l’annexe H et qui est expressément mentionné (i) dans la documentation d’accompagnement;

(ii) dans une page Web d’Oracle; ou (iii) par l’entremise d’un mécanisme qui en facilite l’installation en vue d’une utilisation avec votre matériel. Le logiciel intégré ne comprend pas – et aucun droit ne vous est accordé à ce propos – (a) de code ou de fonctionnalité de diagnostic, de réparation, d'entretien ou de services de soutien technique; ou (b) d’applications sous licence distincte, de systèmes d’exploitation, d’outils de développement ou de logiciel de gestion de systèmes ou autres codes pour lesquels Oracle accorde des licences distinctes. Pour du matériel particulier, le logiciel intégré comprend les options de logiciel intégré (selon la définition de l’annexe H) commandées séparément.

1.3 Le terme « convention-cadre » désigne les présentes conditions générales (y compris toutes les modifications qui y sont apportées) ainsi que les deux annexes intégrées à la convention-cadre (y compris toutes les modifications apportées à ces annexes intégrées). La convention-cadre régit l’utilisation que vous faites des produits et des services commandés auprès d’Oracle ou d’un revendeur agréé.

1.4 Le terme « système d’exploitation » désigne le programme qui gère le matériel pour ce qui est des programmes et autres programmes.

1.5 Le terme « produits » désigne les programmes, le matériel, les logiciels intégrés et le système d’exploitation.

1.6 Le terme « programmes » désigne (a) le logiciel possédé et distribué par Oracle et que vous avez commandé en vertu de l’annexe P, (b) la documentation sur les programmes et (c) toute mise à jour des programmes acquise par l’intermédiaire du soutien technique. Les programmes ne comprennent pas le logiciel intégré ni le système d’exploitation ni aucune version du logiciel avant sa disponibilité générale (par exemple, les versions bêta).

1.7 Le terme « documentation des programmes » désigne le manuel de l’utilisateur et les manuels d’installation du programme. La documentation des programmes est livrée en même temps que les programmes. Vous pouvez consulter les documents en ligne à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx.

1.8 Le terme « annexe » désigne toute annexe d’Oracle aux présentes conditions générales selon la définition donnée à la section 2.

1.9 Le terme « conditions distinctes » désigne les conditions de licence distinctes qui sont précisées dans la documentation de programme, les fichiers Lisez-moi ou les fichiers d’avis et qui s’appliquent à une technologie de tiers faisant l’objet d’une licence distincte.

1.10 Le terme « technologie de tiers faisant l’objet d’une licence distincte » désigne une technologie de tierce partie qui fait l’objet d’une licence assujettie à des conditions distinctes et non aux conditions de la convention-cadre.

1.11 Le terme « offres de services » désigne le soutien technique, la formation, les services hébergés ou impartis, les services infonuagiques, les services-conseils, les services de soutien client avancés ou autres services que vous avez commandés. Lesdites offres de services sont décrites de façon plus détaillée dans l’annexe pertinente.

1.12 Les termes « vous » et « votre » désignent la personne ou l’entité qui a signé les présentes conditions générales.

2. DURÉE DE LA CONVENTION-CADRE ET ANNEXES APPLICABLES

La présente convention-cadre s’applique à la commande à laquelle elle est jointe. À compter de la date d’entrée en vigueur, les annexes suivantes sont intégrées à la convention-cadre : annexe H – Matériel, et annexe P – Programmes.

Les annexes déterminent les conditions qui s’appliquent particulièrement à certains types d’offres d’Oracle qui peuvent différer des conditions générales ou s’y ajouter.

3. SEGMENTATION

L’achat des produits et des offres de services connexes ou d’autres offres de services sont toutes des offres distinctes et elles sont faites séparément de toute autre commande de produits et d’offres de services connexes ou autres offres de services que vous pouvez recevoir ou avoir reçus d’Oracle. Il est entendu que vous pouvez acheter les produits et les offres de services connexes ou d’autres offres de services indépendamment de toute autre offre de produits ou services. L’obligation qui vous incombe de payer (a) les produits et les offres de services connexes n’est pas subordonnée à la prestation d’autres offres de services ni à la livraison d’autres produits ou (b) les autres offres de services n’est pas subordonnée à la livraison de produits ou à la prestation d’autres offres de services. Vous reconnaissez avoir conclu l'achat sans avoir recours à un plan de financement avec Oracle ou sa société affiliée.

4. PROPRIÉTÉ

Oracle et ses concédants de licence conservent l’entière propriété et tous les droits de propriété intellectuelle sur les programmes, le système d’exploitation, le logiciel intégré et sur tout ce qui est développé et livré dans le cadre de la convention-cadre.

5. INDEMNISATION

5.1 Sous réserve des sections 5.5, 5.6 et 5.7 ci-dessous, si un tiers présente une réclamation contre vous ou contre Oracle (« l’acquéreur », terme qui peut désigner vous-même ou Oracle, selon la partie qui a reçu le matériel) du fait que toute information, conception, caractéristique technique, instruction, donnée ou tout logiciel, matériel ou documents (collectivement, le « matériel ») fournis par vous-même ou Oracle (le

« fournisseur », terme qui peut désigner vous-même ou Oracle, selon la partie qui a fourni le matériel) et utilisé par l’acquéreur constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, le fournisseur défendra à ses frais l’acquéreur dans cette réclamation et dégagera la responsabilité de l’acquéreur à l’égard des dommages-intérêts, obligations, dépenses et coûts relatifs aux sommes adjugées par un tribunal en faveur du tiers demandeur réclamant en contrefaçon, ou de tout règlement consenti par le fournisseur, si l’acquéreur :

a. avise promptement le fournisseur par écrit dans les trente (30) jours de la réception de l’avis de réclamation (ou plus tôt si une loi applicable l’exige);

b. confère au fournisseur le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement connexes; et

c. donne au fournisseur l’aide, l’information et l’autorité nécessaires pour contester ou régler la réclamation.

5.2 Si le fournisseur estime ou s’il est établi qu’un élément du matériel contrevient aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur peut le modifier pour éviter qu’il contrevienne auxdits droits (en maintenant en substance son utilité et ses fonctions) ou obtenir une licence permettant de continuer à l’utiliser ou, si ces options ne sont pas commercialement raisonnables, il peut annuler la licence visant le matériel en cause, exiger le retour dudit matériel et rembourser les frais versés par l’acquéreur à l’autre partie en contrepartie de ce matériel et, si Oracle est le fournisseur du programme en faute, la partie non utilisée des frais de soutien technique que vous avez payés à Oracle pour la licence en faute. Si ledit retour nuit de façon notable à la capacité d’Oracle de satisfaire à ses obligations aux termes de la commande visée, Oracle peut, à son gré et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, résilier la commande en question.

5.3 Nonobstant les dispositions de la section 5.2 et relativement au matériel uniquement, si le fournisseur pense ou s’il est établi que le matériel (ou une partie du matériel) est susceptible d’avoir violé les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, le fournisseur peut choisir soit de remplacer ou de modifier le matériel (ou une partie du matériel) de manière à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle (tout en préservant l’essentiel de son utilité et de sa fonctionnalité), soit d’obtenir un droit permettant de continuer à utiliser le matériel; si ces solutions ne sont pas commercialement raisonnables, le fournisseur peut également retirer le matériel concerné (ou une partie de ce matériel) et en rembourser la valeur comptable nette et, si Oracle est le fournisseur du matériel en faute, tous les frais de soutien technique prépayés non utilisés que vous avez versés à Oracle pour le matériel.

5.4 Dans l’éventualité où le matériel est une technologie de tiers faisant l’objet d’une licence distincte et que les conditions connexes distinctes ne permettent pas de résilier la licence, plutôt que de mettre fin à la licence concernant le matériel, Oracle peut mettre fin à la licence du programme connexe et exiger le retour du programme en lien avec la technologie de tiers faisant l’objet d’une licence distincte et doit rembourser les frais de licence de programme que vous auriez pu verser à Oracle pour la licence de programme, ainsi que tous les frais de soutien technique inutilisés que vous avez payés à Oracle pour la licence de programme.

5.5 À condition que vous soyez un abonné actuel du service de soutien technique Oracle pour le système d’exploitation (par exemple, Soutien complet Oracle pour les systèmes, Soutien complet Oracle pour les systèmes d’exploitation ou Soutien complet Linux d’Oracle) pour la période pendant laquelle vous êtes abonné au service de soutien technique pertinent d’Oracle (a) le terme « matériel » de la section 5.1 ci- dessus inclut le système d’exploitation et le logiciel intégré, ainsi que toutes les options de logiciel intégré pour lesquelles vous avez une licence; (b) le terme « programme(s) » dans la section 5 est remplacé par l’expression « programme(s) ou système d’exploitation ou logiciel intégré ou options de logiciel intégré (selon le cas) » (autrement dit, Oracle ne vous indemnisera pas pour votre utilisation du système d’exploitation ou du logiciel intégré ou des options de logiciel intégré si vous n’êtes pas ou si vous n’étiez pas un abonné des services de soutien technique d’Oracle visés). Malgré ce qui précède, en ce qui concerne exclusivement le système d’exploitation Linux, Oracle ne vous indemnisera pas pour le matériel qui n’est pas compris dans les fichiers visés par Linux d’Oracle au sens défini à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx-000000.xxx.

5.6 Le fournisseur ne saurait indemniser l’acquéreur si ce dernier modifie le matériel ou l’utilise hors de la portée prévue dans la documentation de l’utilisateur remise par le fournisseur ou s’il utilise une version du matériel qui a été remplacée et que la réclamation en contrefaçon aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version courante non modifiée du matériel qui lui avait été fournie ou si l’acquéreur continue d’utiliser le matériel en question après l’expiration de la licence d’utilisation de ce matériel. Le fournisseur n’indemnisera pas l’acquéreur dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur toute information, conception, caractéristique technique, instruction, sur tout logiciel, toute donnée ou tout matériel que le fournisseur n’a pas fourni. Oracle ne vous indemnisera pas dans la mesure où une réclamation en contrefaçon est fondée sur la combinaison de tout matériel avec des produits ou des services qu’Oracle n’a pas fournis. Uniquement en ce qui a trait à la technologie de tiers faisant l’objet d’une licence distincte et qui fait partie d’un programme ou qui exige l’utilisation d’un programme et qui est utilisée : (a) dans un format non modifié, (b) comme partie d’un programme ou selon ce qui est requis pour l’utilisation du programme; et (c) conformément à la licence accordée pour le programme pertinent et à toutes les autres conditions de la convention-cadre, Oracle vous indemnisera relativement aux réclamations concernant la contrefaçon de technologie de tiers faisant l’objet d’une licence distincte, et ce,

dans la même mesure où Oracle est tenue de fournir une indemnisation relative à une contrefaçon concernant le programme en vertu des dispositions de la convention-cadre. Oracle ne vous indemnisera pas en cas de contrefaçon de propriété intellectuelle causée par vos actes à l’égard d’un tiers si les programmes, dans l’état où ils vous sont fournis et où ils doivent être utilisés conformément aux modalités de la convention-cadre, ne violent par ailleurs aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Oracle ne vous indemnisera pas dans le cas de réclamation en contrefaçon de propriété intellectuelle qui serait connue de vous au moment où les droits de licence ont été obtenus.

5.7 La présente section énonce le recours exclusif des parties en cas de réclamation en contrefaçon ou en dommages-intérêts.

6. RÉSILIATION

6.1 En cas de manquement important de l’une des parties aux modalités de la convention-cadre, et si elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet égard, la partie responsable du manquement est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier la convention-cadre. Si Oracle résilie la convention-cadre, comme prévu dans la phrase précédente, vous êtes tenu de payer dans un délai de trente (30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation, de même que toutes les sommes impayées pour les produits commandés et les services reçus en vertu de la convention-cadre, auxquels sont ajoutées les taxes et dépenses connexes. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut tente raisonnablement de corriger la situation. Vous convenez que si vous contrevenez aux modalités de la convention-cadre, vous ne pourrez utiliser ni les produits ni les services commandés.

6.2 Si vous avez conclu une convention avec Oracle ou une de ses sociétés affiliées pour payer les sommes dues dans le cadre d’une commande et que vous contrevenez aux modalités de ladite convention, vous ne pourrez utiliser les produits ni les services assujettis à cette convention.

6.3 Les dispositions demeurant en vigueur à la résiliation ou à l’expiration sont celles portant sur la limitation de responsabilité, sur l’indemnisation en cas de contrefaçon, sur les paiements, ainsi que toute disposition qui, par sa nature, doit rester en vigueur.

7. REDEVANCES ET TAXES; REDEVANCES, FACTURATION ET RÈGLEMENT

7.1 La totalité des frais dus à Oracle est payable dans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. Vous convenez de payer toutes les taxes de vente, les taxes sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe comparable imposée par le droit en vigueur et qu’Oracle doit payer pour les produits ou les services que vous avez commandés, exception faite des taxes sur le revenu d’Oracle. En outre, vous devez rembourser à Oracle les dépenses raisonnables liées à la prestation des services.

7.2 Vous comprenez que vous pouvez recevoir plusieurs factures relativement aux produits et aux services que vous avez commandés. Les factures vous seront soumises en vertu de la politique des normes de facturation d’Oracle, qui est disponible à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

8. NON-DIVULGATION

8.1 En vertu de la convention-cadre, les parties peuvent avoir accès à des renseignements mutuellement confidentiels (« renseignements confidentiels »). Chaque partie convient également de ne divulguer que les renseignements nécessaires au respect des obligations énoncées dans la convention-cadre. Les renseignements confidentiels se limitent aux modalités et à la tarification prévues dans la convention- cadre, ainsi qu’à tout renseignement clairement désigné comme étant confidentiel au moment de sa divulgation.

8.2 Les renseignements confidentiels d’une partie ne comprennent pas l’information : a) qui fait partie du domaine public ou qui le devient autrement qu’à la suite d’un acte ou d’une omission de l’autre partie; b) que l’autre partie avait légitimement en sa possession avant la divulgation et n’avait pas obtenue directement ou indirectement de la partie divulgatrice; c) qui est légitimement divulguée à l’autre partie par un tiers sans restriction; ou d) que l’autre partie élabore de manière indépendante.

8.3 Chaque partie convient de ne pas divulguer à un tiers les renseignements personnels de l’autre partie, autres que ceux indiqués dans la phrase suivante, pour une période de trois ans à compter de la date où la

partie divulgatrice a communiqué les renseignements à l’autre partie. Chaque partie convient de ne divulguer les renseignements confidentiels qu’à des employés, mandataires ou sous-traitants tenus de les protéger de façon aussi stricte qu’aux termes de la convention-cadre contre toute divulgation non autorisée. Rien n’empêche les parties de divulguer les modalités ou les tarifs visés dans la convention- cadre ou les commandes passées dans le cadre de la convention-cadre dans une procédure judiciaire découlant de la convention-cadre ou s’y rapportant, ni de divulguer les renseignements confidentiels à une entité fédérale ou provinciale si la loi l’exige.

9. INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION

9.1 Vous convenez que la convention-cadre et les renseignements qui y sont intégrés par renvoi écrit (y compris les renvois à des renseignements contenus à une adresse URL ou dans une politique répertoriée), de même que la commande visée, constituent l’intégralité de l’entente relative aux produits et aux services que vous avez commandés, et qu’ils remplacent toutes les autres ententes et déclarations antérieures ou simultanées, écrites ou verbales, relativement auxdits produits et services.

9.2 Les parties conviennent que les modalités de la convention-cadre et de toute commande d’Oracle ont préséance sur les modalités de tout bon de commande, de tout portail Internet d’approvisionnement ou autre document comparable n’émanant pas d’Oracle et les parties conviennent qu’aucunes desdites modalités d’un bon de commande, d’un portail ou autre document n’émanant pas d’Oracle ne sauraient s’appliquer aux produits et services commandés. En cas de divergence entre les modalités d’une annexe et les modalités des conditions générales, ce sont les modalités de l’annexe qui prévaudront. En cas de divergence entre les modalités de la convention-cadre et celles de la commande, ces dernières prévaudront. La convention-cadre et les commandes ne peuvent être modifiées et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou révoqués que par un écrit signé; ils peuvent aussi être acceptés en ligne par l’intermédiaire du Magasin Oracle, par votre représentant autorisé et par celui d’Oracle. Tout avis exigé en vertu de la convention-cadre doit être remis par écrit à l’autre partie.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’UTILISATION. LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE D’ORACLE RELATIVEMENT AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE LA CONVENTION-CADRE OU DE VOTRE COMMANDE, OU Y ÉTANT LIÉE, SE LIMITE AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À ORACLE EN VERTU DE L’ANNEXE QUI FAIT L’OBJET DE LADITE RESPONSABILITÉ ET, SI LESDITS DOMMAGES DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS OU DES SERVICES, LADITE RESPONSABILITÉ DOIT SE LIMITER AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À ORACLE EN CONTREPARTIE DES PRODUITS OU SERVICES DÉFECTUEUX VISÉS PAR LA RESPONSABILITÉ.

11. EXPORTATION

Les lois et réglementations des États-Unis sur le contrôle des exportations, ainsi que toute autre loi pertinente en vigueur localement, s’appliquent aux produits. Vous convenez que ces lois sur le contrôle des exportations régissent l’utilisation que vous faites des produits (y compris des données techniques) et de toutes les offres de services des biens livrables fournis en vertu de la convention-cadre, et vous vous engagez à vous conformer à toutes ces lois et réglementations sur l’exportation (y compris les réglementations sur la « présomption d’exportation » ou sur la « présomption de réexportation »). Vous convenez qu’aucune donnée, aucun élément d’information, aucun produit ou document découlant des offres de services (ni aucun produit en découlant directement) ne sera exporté, directement ou indirectement, en violation de ces lois ni utilisé à des fins interdites par ces lois, notamment la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou le développement de technologie balistique.

12. FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être tenues responsables des retards ou de l’inexécution de leurs obligations en vertu des présentes si le retard ou l’inexécution découle des causes suivantes : acte de guerre, hostilités ou sabotage; catastrophe naturelle; une pandémie, une interruption de l’alimentation électrique, de la connexion à Internet ou des télécommunications qui ne sont pas le fait de la partie visée par l’obligation; des restrictions d’origine gouvernementale (y compris le refus ou l’annulation de toute licence d’exportation, d’importation ou d’un autre type de licence); tout autre événement qui échappe au contrôle

raisonnable de la partie contractante visée. Les parties doivent prendre les mesures raisonnables nécessaires en vue d’atténuer l’incidence d’un cas de force majeure. Si un cas de force majeure empêche la prestation des services pendant plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des parties peut annuler, sur simple avis écrit, les commandes et les services qui n’ont pas été exécutés. La présente section n’exonère en rien les parties de leur obligation de prendre des mesures raisonnables dans le cadre de leurs procédures habituelles de reprise après sinistre ni de votre obligation de payer les produits et les services commandés ou livrés.

13. LOIS APPLICABLES ET RESSORT

La présente convention est régie par les règles de fond et de procédure de la province de l’Ontario, et Oracle et vous acceptez de vous soumettre à la compétence et à la juridiction exclusives des tribunaux de Toronto, Ontario en cas de différend découlant de la présente convention.

14. AVIS

En cas de différend avec Oracle, ou si vous souhaitez expédier un avis en vertu de la section

« Indemnisation » des présentes conditions générales, ou si vous êtes déclaré insolvable ou faites l’objet de toute autre action comparable en justice, vous devez sans délai faire parvenir un avis écrit à l’adresse suivante : Oracle Canada ULC, 000 Xxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, Xxxxxx, à l’attention de : Chef du contentieux, Services juridiques.

15. CESSION

Vous ne pouvez céder la convention-cadre, ni donner ou transférer les programmes, le système d’exploitation, le logiciel intégré, tout service ou tout intérêt connexe à une autre personne physique ou morale. Si vous octroyez un droit de sûreté sur les programmes, le système d’exploitation, les logiciels intégrés ou les biens livrables, le nanti ne peut utiliser ni céder les programmes, le système d’exploitation, les logiciels intégrés ou les biens livrables. Par ailleurs, si vous décidez de financer l’acquisition des produits ou des services, vous devez vous conformer aux politiques d’Oracle en matière de financement, que vous pouvez consulter à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Les dispositions qui précèdent ne doivent pas être interprétées de façon à limiter les droits que Vous pourriez autrement avoir relativement au système d’exploitation Linux, à la technologie d’un tiers ou à la technologie d’un tiers faisant l’objet d’une licence distincte en vertu des modalités d’une licence de logiciel libre ou autre licence semblable.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Oracle est un sous-traitant indépendant et il est entendu que les parties aux présentes ne sont aucunement liées par une relation de partenariat, de coentreprise ou de mandataire. Les parties sont individuellement responsables du paiement de la rémunération de leurs employés ainsi que des charges et frais d’assurance afférents à l’emploi.

16.2 Si une disposition de la convention-cadre s’avère non valide ou inopérante, les autres dispositions demeurent en vigueur et ladite condition est remplacée par une autre conforme à l’esprit et aux objectifs de la convention-cadre.

16.3 Sauf en ce qui a trait aux actions pour défaut de paiement ou pour violation des droits exclusifs d’Oracle, aucune action, quelle qu’en soit la forme, découlant de la convention-cadre, ou y étant liée, ne peut être intentée par l’une ou l’autre des parties plus de deux ans après l’événement ayant donné lieu au recours.

16.4 Les produits et biens livrables ne sont pas conçus ni expressément destinés à être utilisés dans des installations nucléaires ou autres contextes présentant des dangers. Vous convenez qu’il vous incombe d’assurer l’utilisation sécuritaire des produits et des biens livrables dans des contextes semblables.

16.5 Dans le cas d’une demande faite en votre nom par un revendeur agréé, vous acceptez qu’Oracle puisse fournir une copie de la convention-cadre au revendeur agréé pour faciliter le traitement de votre commande auprès de ce revendeur agréé.

16.6 La loi des États-Unis intitulée « Uniform Computer Information Transactions Act » ne s’applique pas à

la convention-cadre ni aux commandes qui sont passées en vertu de la convention.

{may be deleted outside of the U.S.} Vous convenez que les partenaires d’affaires d’Oracle, y compris des entreprises

tierces dont vous avez retenu les services-conseils, demeurent indépendants d’Oracle et n’agissent pas comme ses mandataires. Oracle n’est pas liée et n’assume aucune responsabilité relativement aux actes desdits partenaires d’affaires, à moins que (i) le partenaire d’affaires fournisse des services comme sous- traitant d’Oracle dans l’exécution d’une commande passée en vertu de la présente convention-cadre; et

(ii) uniquement dans la mesure où Oracle serait responsable de ses ressources en vertu de cette commande.

16.7 Pour tout logiciel (i) qui fait partie des programmes, systèmes d'exploitation, logiciels intégrés ou des options de logiciel intégré (ou les quatre) et (ii) que vous recevez d'Oracle sous forme binaire et (iii) qui fait l’objet d’une licence de logiciel libre qui vous donne le droit de recevoir le code source du logiciel sous forme binaire, vous pouvez obtenir une copie du code applicable à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx/xx xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxxxxxxx. Si le code source dudit logiciel ne vous a pas été livré avec le logiciel sous forme binaire, vous pouvez également en recevoir une copie sur un support physique en soumettant une demande écrite conformément aux instructions de la section intitulée « Written Offer for Source Code » du second site Web.

16.8 Oracle pourra faire référence à vous en tant que client Oracle des produits et des offres de services commandés dans le cadre de ses présentations de vente et de ses outils et activités de commercialisation.

ANNEXE H – Matériel

La présente annexe sur le matériel (la présente « annexe H ») est une annexe aux conditions générales auxquelles cette annexe H est jointe. Les conditions générales et la présente annexe H, ainsi que l’annexe P ci- jointe, constituent la convention-cadre. Les dispositions de la présente annexe H cesseront d’être en vigueur à la date de fin des conditions générales.

1. DÉFINITIONS

1.1 En ce qui a trait au matériel, au système d’exploitation et aux logiciels intégrés, la « date de début » désigne la date où le matériel est livré. En ce qui a trait aux options de logiciel, la date de début désigne la date à laquelle le matériel est livré ou la date d’entrée en vigueur de la commande si l’expédition du matériel n’est pas requise.

1.2 Le terme « options de logiciel intégré » désigne des logiciels ou du code programmable incorporés à, installés ou activés sur le matériel qui exigent l’acquisition d’une licence ou plus que vous devez commander séparément et dont vous devez accepter d’assumer les frais additionnels. Tous les éléments de matériel ne contiennent pas nécessairement des options de logiciel intégré; prière de vous reporter aux définitions, aux règles et aux indicateurs d’Oracle relatives aux licences pour les options de logiciel intégré accessibles au site Web xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx (ci-après les « règles relatives aux licences pour les options de logiciel intégré ») pour prendre connaissance des options de logiciel intégré particulières qui pourraient s’appliquer à des éléments de matériel précis. Oracle se réserve le droit de désigner de nouvelles fonctionnalités de logiciel comme options de logiciel intégré dans les versions subséquentes, et cette désignation sera précisée dans les documents afférents et dans les règles relatives aux licences pour les options de logiciel intégré.

1.3 Les mots clés qui sont utilisés mais qui ne sont pas définis dans la présente annexe H ont la même signification que celle énoncée dans les conditions générales.

2. DROITS ACCORDÉS

2.1 Votre commande de matériel comprend les sections suivantes : Le système d’exploitation (tel qu’il est décrit dans votre configuration), les logiciels intégrés et tous les éléments de matériel (y compris les composants, les options et les pièces de rechange) mentionnés dans la commande pertinente. Votre commande de matériel peut également comprendre des options de logiciel intégré. Vous ne pourrez activer ni utiliser les options de logiciel intégré avant de les avoir commandées séparément et d’avoir accepté d’assumer les frais additionnels.

2.2 Vous êtes autorisé à utiliser le système d’exploitation livré avec le matériel sous réserve des conditions des licences fournies avec le matériel. La version en vigueur des conventions de licence peut être consultée à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Vous détenez une licence vous autorisant à utiliser le système d’exploitation et toutes les mises à jour du système d’exploitation acquis dans le cadre du soutien technique uniquement dans la mesure où il est incorporé au matériel et qu’il en fait partie.

2.3 Vous disposez du droit limité, non exclusif, incessible, non transférable et libre de redevances d’utiliser les logiciels intégrés livrés avec le matériel, ce droit étant assujetti aux conditions de la présente annexe H et de la documentation pertinente. Vous détenez une licence vous autorisant à utiliser les logiciels intégrés et toutes les mises à jour des logiciels intégrés acquis dans le cadre du soutien technique uniquement dans la mesure où ils sont incorporés au matériel et qu’ils en font partie. Vous obtiendrez pour la durée des droits d’auteur une licence restreinte, non exclusive, gratuite et incessible pour utiliser les options de logiciel intégré ayant fait l’objet d’une commande distincte et soumises aux modalités de la présente annexe H, à la documentation applicable et aux règles applicables aux licences des options de logiciel intégré; ces dernières sont incorporées à et deviennent partie de la présente annexe H. Vous détenez une licence vous autorisant à utiliser ces options de logiciel intégré et toutes les mises à jour des options de logiciel intégré acquises dans le cadre du soutien technique uniquement dans la mesure où elles sont incorporées au matériel et qu’elles en font partie. Pour bien comprendre vos droits de licence relatifs à toute option de logiciel intégré que vous commandez séparément, prière de repasser les règles générales

relatives aux licences pour les options de logiciel intégré. En cas de conflit entre la convention-cadre et les règles relatives aux licences pour les options de logiciel intégré, ces dernières règles prévaudront.

2.4 Le système d’exploitation, des logiciels intégrés ou des options de logiciel intégré (ou tous les trois) peuvent comprendre des travaux distincts indiqués dans un fichier Lisez-moi, un fichier d’avis ou dans les documents afférents, et liés à une licence de type logiciel libre ou ayant des conditions de licence similaires. Vos droits d’utilisation du système d’exploitation, de logiciels intégrés et d’options de logiciel intégré en vertu de ces modalités ne sont restreints d’aucune façon par la convention-cadre ni la présente annexe H. Les conditions pertinentes associées à ce type d’œuvres distinctes peuvent être consultées dans les fichiers Lisez-moi, dans les fichiers d’avis ou dans la documentation fournie avec le système d’exploitation, le logiciel intégré et les options de logiciel intégré.

2.5 En contrepartie du paiement du prix des services en matière de matériel, vous disposez du droit limité, perpétuel, non exclusif, incessible et libre de redevances d’utiliser, dans le cadre de vos activités à l’interne, des produits qu’Oracle a élaborés et vous a livrés en vertu de la présente annexe H (les « biens livrables »); toutefois, certains biens livrables seront soumis à des conditions supplémentaires de la convention de licence fournis avec la commande.

3. RESTRICTIONS

3.1 Vous ne pouvez faire de copies du système d’exploitation, des logiciels intégrés et des options de logiciel intégré qu’à des fins d’archivage, de remplacement d’une copie défectueuse ou de vérification des programmes. Il vous est interdit de retirer tout avis de droit d’auteur ou étiquette du système d’exploitation, des logiciels intégrés ou des options de logiciel intégré. Il vous est interdit de procéder à la décompilation ou à la rétroingénierie (sauf si requises par la loi pour l’interopérabilité) du système d’exploitation ou des logiciels intégrés.

3.2 Vous reconnaissez que pour utiliser certains éléments de matériel, vos installations doivent satisfaire à un ensemble d’exigences minimales décrites dans la documentation sur le matériel. Ces exigences peuvent être modifiées de temps à autre, comme Oracle vous l’indiquera dans la documentation pertinente sur le matériel.

3.3 L’interdiction de la cession ou du transfert du système d’exploitation ou de tout intérêt connexe en vertu de la section 15 des conditions générales s’applique à tous les systèmes d’exploitation régis par licence en vertu de l’annexe H, sauf dans la mesure où une telle interdiction est rendue inexécutable par les lois qui s’appliquent.

4. PROGRAMMES PILOTES

Oracle peut inclure des programmes supplémentaires dans le matériel (p. ex., le logiciel de serveur de stockage Oracle Exadata). Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces programmes, sauf si vous détenez une licence qui vous octroie expressément ce droit d’utilisation. Toutefois, vous pouvez utiliser ces programmes additionnels à des fins d’essai non liées à la production pendant trente (30) jours à compter de la date de livraison sous réserve que vous ne pouvez utiliser les programmes pilotes à des fins de formation auprès d’un tiers sur le contenu ou les fonctions de ces programmes. Pour utiliser l’un de ces programmes après la période d’essai de trente (30) jours, vous devez obtenir auprès d’Oracle ou d’un revendeur agréé une licence qui en régit l’utilisation. Si vous décidez de ne pas vous procurer de licence pour un ou plusieurs de ces programmes après la période d’essai de trente (30) jours, vous devez cesser d’utiliser les programmes en cause et les supprimer de vos systèmes informatiques. Les programmes assortis de licence d’essai sont fournis tels quels et ne sont assortis d’aucune offre de soutien technique ni de garantie par Oracle.

5. SOUTIEN TECHNIQUE

5.1 Le soutien matériel et système d’Oracle acquis dans le cadre de votre commande peut être renouvelé annuellement et, si vous renouvelez le soutien système et matériel d’Oracle pour les mêmes systèmes et

les mêmes configurations, les frais du soutien technique n’augmenteront pas, pour la première et la seconde année de renouvellement, de plus de 4% par rapport aux tarifs de l’année précédente.

5.2 S’il est commandé, le service de soutien relatif au matériel et aux systèmes d’Oracle (y compris la première année et les années subséquentes) est fourni en vertu des politiques de soutien pour les systèmes et le matériel d’Oracle en vigueur au moment de la prestation des services de soutien technique. Xxxx acceptez de collaborer avec Oracle et de lui fournir l’accès, les ressources, l’équipement, le personnel, les renseignements et les autorisations nécessaires à l’exécution des services de soutien technique par Oracle. Oracle peut, à son gré, modifier les politiques de soutien pour les systèmes et le matériel intégrés à la présente annexe H; cependant, Oracle ne réduira pas le niveau des services de soutien technique offerts de façon significative pendant la période où les frais du service de soutien Oracle pour les systèmes et le matériel ont été payés. Vous devriez prendre connaissance des politiques avant de commander des services de soutien technique. Vous pouvez consulter la version la plus récente des politiques de soutien d’Oracle pour les systèmes et le matériel sur le site xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

5.3 Le soutien pour les systèmes et le matériel d’Oracle entre en vigueur à la date de début du matériel ou à la date d’entrée en vigueur de la commande si le matériel ne demande pas d’expédition.

6. OFFRES DE SERVICES LIÉES AU MATÉRIEL

En plus du soutien technique, vous pouvez, en vertu de la présente annexe H, commander un nombre limité d’offres de services en matière de matériel énumérées dans le document des offres de services en matière de matériel qui se trouve à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Vous acceptez de fournir à Oracle tous les renseignements, les accès et la coopération de bonne foi raisonnablement nécessaires pour permettre à Oracle de fournir les services offerts; vous exécuterez les actes désignés dans la commande comme étant vos responsabilités. Si, dans le cadre de l'offre de services, Oracle doit accéder à des produits d’autres fournisseurs qui font partie de votre système, il vous reviendra d’obtenir lesdits produits et les droits de licence nécessaires pour qu’Oracle puisse accéder à ces produits en votre nom. Les offres de services peuvent être liées à votre licence d’utilisation de produits appartenant à Oracle ou distribués par celle-ci, et que vous avez acquis en vertu d’une commande distincte. La convention dont il est fait mention dans cette commande régit votre utilisation des produits.

7. GARANTIES, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS

7.1 Oracle fournit une garantie limitée (la « garantie de matériel d’Oracle ») pour (i) le matériel (ii) le système d’exploitation, les logiciels intégrés et les options de logiciel intégré, ainsi que pour (iii) le support du système d’exploitation, celui des logiciels intégrés et celui des options de logiciel intégré (le « support », alors que (i), (ii) et (iii) sont collectivement appelés les « articles de matériel »). Oracle garantit que le matériel est exempt de toute défectuosité et de tout défaut de fabrication et que l’utilisation du système d’exploitation, des logiciels intégrés et des options de logiciel intégré n’entraînera aucun défaut de matériau ou de main-d’œuvre pour une période d’un (1) an à compter de la date à laquelle le matériel vous a été livré. Oracle garantit qu’aucun défaut de pièce ou d’exécution n’affectera le support pour une durée de 90 jours à compter de la date de livraison du support. Vous pouvez consulter une description détaillée de la garantie de matériel d’Oracle à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxx/xxxxx.xxxx (la « page Web de garantie »). Aucune modification apportée aux conditions de la garantie de matériel d’Oracle figurant à la page Web de garantie ne pourra s’appliquer au matériel ou au support commandé avant la modification. La garantie de matériel d’Oracle s’applique exclusivement au matériel et au support (1) fabriqués par ou pour Oracle et (2) vendu par Oracle (soit directement, soit par un distributeur agréé). Le matériel pourra être neuf ou remis à neuf. La garantie de matériel d’Oracle ne s’applique qu’au matériel neuf et au matériel qui a été remis à neuf et dont la garantie a été certifiée par Oracle.

7.2 Oracle garantit également que les prestations de soutien technique et les offres de services liées au matériel (comme stipulé dans la section 6 ci-dessus) commandées et fournies en vertu de la présente annexe H seront fournies avec un professionnalisme conforme aux normes de l’industrie. Vous devez informer Oracle de toute déficience ayant trait à la garantie des services de soutien technique ou des services relatifs au matériel, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’exécution de services de soutien technique ou relatifs au matériel insatisfaisants.

7.3 EN CAS DE VIOLATION DE CES GARANTIES, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ORACLE SERONT : (i) LA RÉPARATION OU, AU GRÉ D’ORACLE ET À SES FRAIS, LE REMPLACEMENT DE L’ARTICLE DE MATÉRIEL DÉFECTUEUX OU, SI UN TEL REMPLACEMENT ET UNE TELLE RÉPARATION NE PEUVENT ÊTRE RAISONNABLEMENT EFFECTUÉS, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ORACLE POUR L’ARTICLE DE MATÉRIEL DÉFECTUEUX ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS CORRESPONDANT À TOUTE PORTION NON UTILISÉE DES SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE QUE VOUS AVEZ PRÉPAYÉS POUR L’ARTICLE DE MATÉRIEL DÉFECTUEUX; OU (ii) LA FOURNITURE DE NOUVELLES OFFRES DE SERVICES LIÉES AU MATÉRIEL; OU, SI ORACLE EST DANS L’INCAPACITÉ DE REMÉDIER À UNE DÉFICIENCE DE MANIÈRE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE, VOUS POURREZ METTRE FIN AUX OFFRES DE SERVICES LIÉES AU MATÉRIEL CONCERNÉES ET RECOUVRER LES FRAIS VERSÉS À ORACLE POUR LES OFFRES DE SERVICES LIÉES AU MATÉRIEL DÉFICIENTES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LES GARANTIES MENTIONNÉES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION EXPLICITE OU IMPLICITE RELATIVEMENT AUX ARTICLES VISÉS CI-DESSUS, NOTAMMENT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE ET À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

7.4 Les éléments servant au remplacement des pièces ou des articles de matériel défectueux remplacés en vertu de la garantie de matériel d’Oracle seront neufs ou comme neufs. Ces éléments de remplacement sont pris en charge par la garantie applicable au matériel dans lequel ils sont installés et ne comportent aucune garantie distincte ou indépendante de quelque nature que ce soit. Le titre de propriété de toutes les pièces ou articles de matériel défectueux est transféré à Oracle au moment où ils sont retirés du matériel.

7.5 ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DU MATÉRIEL, DU SYSTÈME D’EXPLOITATION, DES LOGICIELS INTÉGRÉS, DES OPTIONS DE LOGICIEL INTÉGRÉ OU DU SUPPORT SERA EXEMPT D’INTERRUPTION OU D’ERREUR.

7.6 Aucune garantie ne s’appliquera au matériel, au système d’exploitation, au logiciel intégré ou au support qui a été :

a. modifié ou adapté sans le consentement écrit d’Oracle (y compris la modification ou la suppression de l’étiquette du numéro de série Oracle/Sun sur le matériel);

b. utilisé de manière indue, non conforme à la documentation connexe;

c. réparé par un tiers d’une façon contraire aux normes de qualité d’Oracle;

d. installé de façon incorrecte par un tiers autre qu’Oracle ou un partenaire agréé par Oracle pour effectuer des installations;

e. utilisé avec un équipement ou des logiciels non couverts par une garantie Oracle, dans la mesure où les dysfonctionnements sont imputables à cette utilisation;

f. déplacé, dans la mesure où les problèmes sont imputables à un tel déplacement;

g. utilisé, directement ou indirectement, dans le cadre d’activités interdites par les règles d’exportation des États-Unis ou d’autres pays;

h. utilisé par des parties figurant sur la liste des exclusions en matière d’exportation en vigueur aux États-Unis;

i. relocalisé dans des pays frappés d’embargo et de restrictions économiques par les États-Unis;

j. utilisé à distance afin de faciliter toute activité pour des parties ou dans les pays dont il est fait mention aux sections 7.6(h) et 7.6(i) ci-dessus; ou

k. acquis auprès de toute entité autre qu’Oracle ou un de ses revendeurs agréés.

7.7 La garantie de matériel d’Oracle ne s’applique pas à l’usure normale du matériel ou du support. La garantie de matériel d’Oracle est accordée uniquement à l’acheteur initial ou au locataire initial du matériel et pourra être entachée de nullité dans l’éventualité où le titre de propriété du matériel est transféré à un tiers.

8. VÉRIFICATION

Sur préavis écrit de quarante-cinq (45) jours, Oracle peut vérifier l’utilisation que vous faites du système d’exploitation, des logiciels intégrés et des options de logiciel intégré. Vous vous engagez à collaborer avec Oracle à cette vérification et à lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information. Une telle vérification ne devra pas influer sur le cours normal de l’exploitation de vos affaires. Vous acceptez de payer dans les trente (30) jours à compter de la date de l’avis écrit tous les frais applicables découlant d’une utilisation du système d’exploitation, des logiciels intégrés et des options de logiciel intégré qui outrepasserait les droits qui vous sont accordés sous licence. En cas de défaut de paiement de votre part, Oracle peut mettre fin (a) à l’offre de services (y compris le soutien technique) associée au système d’exploitation, aux logiciels intégrés et aux options de logiciel intégré, (b) aux licences pour le système d’exploitation, les logiciels intégrés et les options de logiciel intégré commandés en vertu de la présente annexe H et d’ententes connexes et (c) à la convention-cadre. Vous convenez qu’Oracle ne peut être tenue responsable des coûts que vous devez assumer en rapport avec votre collaboration à la vérification.

9. LOGISTIQUE DES COMMANDES

9.1 Livraison, installation et acceptation du matériel

9.1.1 Vous êtes responsable de l’installation du matériel, à moins que vous n’achetiez les services d’installation d’Oracle en ce qui a trait au matériel.

9.1.2 Oracle livrera le matériel et le matériel garanti par un tiers conformément à ses politiques de commande et de livraison en vigueur au moment de votre commande et qui peuvent être consultées à l'adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Oracle livrera le matériel à l’adresse indiquée dans votre document d’achat ou, si ce document n’indique aucune adresse d’expédition, à l’emplacement mentionné dans la commande, et les conditions de livraison stipulées dans les politiques de commande et de livraison relatives aux commandes pertinentes à votre pays de destination s'appliqueront.

9.1.3 L’acceptation du matériel est réputée se faire à la livraison.

9.1.4 Oracle peut effectuer des livraisons partielles et vous les facturer.

9.1.5 Oracle peut effectuer des remplacements ou apporter des modifications au matériel sans que cela nuise au rendement global du matériel.

9.1.6 Oracle déploiera tous les moyens raisonnables du point de vue commercial afin d’assurer la livraison du matériel dans les délais habituels, compte tenu de la quantité et du type de matériel que vous avez commandé.

9.2 Livraison et installation des options de logiciel intégré

9.2.1 Vous êtes responsable de l’installation des logiciels intégrés à moins que ceux-ci aient déjà été installés par Oracle sur le matériel que vous achetez en vertu de la commande ou que vous achetiez les services d’installation d’Oracle en ce qui a trait à ces options de logiciel intégré.

9.2.2 Oracle met à votre disposition pour un téléchargement électronique sur le site Web de livraison électronique à l’adresse xxxx://xxxxxxxxx.xxxxxx.xxx les options de logiciel intégré figurant dans la liste de la commande. À cette adresse URL, vous pouvez télécharger électroniquement à votre

emplacement la version la plus récente des options de logiciel intégré et la documentation connexe des options de logiciel intégré énumérées, à partir de la date d’entrée en vigueur de la commande pertinente mentionnée ci-dessous. Si vous êtes demeuré abonné au soutien technique pour les options de logiciel intégré énumérés, vous pouvez continuer de télécharger ces options de logiciel intégré et la documentation connexe. Veuillez noter que la totalité des options de logiciel intégré n’est pas offerte pour toutes les combinaisons de matériel et de système d’exploitation. Pour connaître la disponibilité des options de logiciel intégré les plus à jour, veuillez consulter le site Web de téléchargement susmentionné. Vous reconnaissez qu’Oracle n’a aucune obligation ultérieure de livraison des options de logiciel intégré en vertu de la commande pertinente, par voie de téléchargement électronique ou autrement.

9.3 Transfert de titre

Le titre de propriété sur le matériel sera transféré à la livraison.

9.4 Territoire

Le matériel sera installé dans les pays mentionnés dans le document d’achat comme étant l’emplacement de livraison ou, si le document d’achat n’indique aucune adresse de livraison, à l’emplacement mentionné dans la commande.

9.5 Redevances, facturation et règlement

9.5.1 Vous pouvez modifier une commande de matériel avant l’expédition; elle sera alors assujettie aux frais de modification de commande en vigueur établis périodiquement par Oracle. Les frais applicables aux modifications de commande ainsi qu’une description des modifications permises sont définis dans les politiques de commande et de livraison, qu’il est possible de consulter à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

9.5.2 En procédant au paiement des obligations de votre commande, vous acceptez et vous reconnaissez ne pas devoir compter sur la disponibilité future des composants matériels, logiciels ou mises à jour. Cependant : a) si vous commandez du soutien technique, l’énoncé qui précède ne libère pas Oracle de son obligation de fournir ces services de soutien technique en vertu de la convention- cadre, s’ils existent et au moment où ils sont disponibles, conformément aux politiques de soutien technique alors en vigueur d’Oracle; b) l’énoncé qui précède ne modifie en rien les droits qui vous sont accordés en vertu d’une commande et de la convention-cadre.

9.5.3 Les frais de matériel et d’options de logiciel intégré sont facturés à compter de leurs dates de début respectives.

9.5.4 Les frais pour les offres de services liées au matériel sont facturés par anticipation de la fourniture de ces offres de services liées au matériel; plus particulièrement, les frais de soutien technique sont facturés annuellement, à l’avance. La période de prestation de tous les services relatifs au matériel entre en vigueur à compter de la date de début associée au matériel ou à compter de la date d’entrée en vigueur de la commande, dans le cas où il ne serait pas nécessaire d’expédier le matériel.

9.5.5 En plus des prix mentionnés dans la commande, Oracle vous facturera tous les frais d’expédition et les taxes applicables. Il vous appartient de payer ces frais et ces taxes, malgré toute disposition expresse ou implicite dans les « Incoterms » dont il est fait mention dans les politiques de commande et de livraison. Les politiques de commande et de livraison sont disponibles à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

ANNEXE P – Programmes

ANNEXE P – Programmes

La présente annexe sur les programmes (la présente « annexe P ») est une annexe des conditions générales auxquelles la présente annexe P est jointe. Les conditions générales et la présente annexe P, ainsi que l’annexe H ci-jointe, constituent la convention-cadre. Les dispositions de la présente annexe P cesseront d’être en vigueur à la date de fin des conditions générales.

1. DÉFINITIONS

1.1 La « date de début » désigne la date d’expédition du support tangible ou la date effective de la commande dans le cas où l’expédition d’un support tangible n’est pas requise (si la commande a été placée par le biais du magasin Oracle, la date d'entrée en vigueur est la date à laquelle la commande a été soumise à Oracle).

1.2 Les mots clés qui sont utilisés mais qui ne sont pas définis dans la présente annexe P ont la même signification que celle énoncée dans les conditions générales.

2. DROITS ACCORDÉS

2.1 Dès l’acceptation de votre commande par Oracle, vous obtiendrez pour la durée des droits d’auteur une licence restreinte, non exclusive, incessible, et gratuite, (sauf mention contraire indiquée dans la commande), pour utiliser les programmes et recevoir toute offre de services liées aux programmes que vous avez commandées uniquement dans le cadre de vos activités propres et soumises aux conditions de la convention-cadre, y compris les définitions et règles définies dans la commande et la documentation des programmes.

2.2 Moyennant le paiement des offres de services liées aux programmes, vous obtiendrez pour la durée des droits d’auteur une licence non exclusive, incessible, gratuite, perpétuelle et restreinte dans le cadre de vos activités propres, de tout programme développé par Oracle et livré en vertu de la présente annexe P (« biens livrables »); toutefois, certains biens livrables seront soumis à des conditions supplémentaires de la convention de licence fournis avec la commande.

2.3 Vous pouvez autoriser vos mandataires et contractants (y compris, sans restriction, vos sous-traitants) à utiliser les programmes et biens livrables dans le cadre de vos activités professionnelles internes et vous devrez vous assurer que l’usage qu’ils en font est conforme aux conditions générales et à la présente annexe P. Dans le cas des programmes qui sont spécialement conçus pour permettre à vos clients et fournisseurs d’interagir avec vous dans le cadre de vos activités professionnelles internes, un tel usage est permis en vertu des conditions générales et de la présente annexe P.

2.4 Vous êtes autorisé à effectuer le nombre nécessaire de copies de chaque programme pour l’usage autorisé, ainsi qu’une seule copie de chaque support de programme.

3. RESTRICTIONS

3.1 Les programmes peuvent contenir ou demander l’utilisation de technologies de tierces parties qui sont fournis avec les programmes. Oracle peut vous communiquer certains avis au sujet de telles technologies de tiers dans la documentation des programmes, les fichiers Lisez-moi ou les fichiers d’avis. Vous obtiendrez une licence pour la technologie de tiers soit en vertu des dispositions de la convention-cadre, soit, si les documents, les fichiers Lisez-moi ou les fichiers d’avis relatifs aux programmes le stipulent, en vertu de conditions distinctes. Vos droits d’utilisation de technologie de tiers cédée en vertu de conditions distinctes de licence ne sont en aucune façon restreints par les dispositions de la convention-cadre. Cependant, dans un souci de clarté, et indépendamment de l’existence d’un avis, toute technologie tierce dont l’utilisation n’est pas soumise à une autorisation distincte sera réputée faire partie du programme et vous serez autorisé à l’utiliser en vertu de la convention-cadre.

Si vous obtenez la permission en vertu d’une commande de distribuer les programmes, vous devez inclure dans la distribution tout avis de la sorte et tout code source pour une technologie de tiers régie par une licence distincte, tel qu’énoncés, sous la forme et dans la mesure où un tel code source est fourni par Oracle. Vous devez également distribuer une technologie de tiers régie par une licence distincte en vertu de conditions distinctes (dans la forme et dans la mesure où des conditions distinctes ont été fournies par Oracle). Nonobstant ce qui précède, vos droits relatifs aux programmes sont exclusivement limités aux droits qui vous sont concédés en vertu de votre commande.

3.2 Vous ne pouvez :

a. enlever ou modifier toute inscription du programme ou tout avis relatif aux droits de propriété d’Oracle ou de ses concédants;

b. rendre les programmes ou le matériel provenant des offres de services disponibles de quelque manière que ce soit à une tierce partie pour une utilisation dans le cadre de ses activités propres (à moins que cet accès ne soit expressément autorisé pour les licences de programmes ou les matériels spécifiques provenant des offres de services que vous avez acquis);

c. demander ou permettre la rétroingénierie (à moins qu’elle soit requise par la loi ou par l’interopérabilité), le désassemblage ou la décompilation des programmes (cette interdiction inclut notamment l’examen des structures de données ou d’autres produits semblables qui sont générés par des programmes);

d. divulguer les résultats de tout test d’évaluation des performances du programme sans l’autorisation préalable d’Oracle, formulée par écrit.

3.3 L’interdiction de la cession ou du transfert des programmes ou de tout intérêt afférent en vertu de la section 15 des conditions générales s’applique à tous les programmes régis par licence en vertu de la présente annexe P, sauf dans la mesure où une telle interdiction est rendue inexécutable par les lois qui s’appliquent.

4. PROGRAMMES PILOTES

Vous pouvez commander des programmes-pilotes, ou Oracle peut ajouter des programmes supplémentaires à votre commande, que vous n’utiliserez qu’à des fins d’essai non liées à la production. Vous ne pouvez utiliser les programmes-pilotes à des fins de formation auprès de tiers portant sur leur contenu ou leurs fonctions. Vous avez trente (30) jours à compter de la date de livraison pour évaluer ces programmes. Pour utiliser l’un de ces programmes après la période d’essai de trente (30) jours, vous devez obtenir auprès d’Oracle ou d’un revendeur agréé une licence qui en régit l’utilisation. Si vous décidez de ne pas vous procurer de licence pour un ou plusieurs de ces programmes après la période d’essai de trente (30) jours, vous devez cesser d’utiliser les programmes en cause et les supprimer de vos systèmes informatiques. Les programmes assortis de licence d’essai sont fournis tels quels et ne sont assortis d’aucune offre de soutien technique ni de garantie par Oracle.

5. SOUTIEN TECHNIQUE

5.1 Dans le cadre d’une commande, le soutien technique constitue les services de soutien technique annuels fournis par Oracle faisant l’objet d’une commande auprès d’Oracle ou d’un revendeur agréé. S’il est commandé, le soutien technique annuel (y compris le soutien de la première année et de toutes les années suivantes) est fourni conformément aux politiques de soutien technique d’Oracle en vigueur au moment de la prestation des services de soutien technique. Xxxx acceptez de collaborer avec Oracle et de lui fournir l’accès, les ressources, l’équipement, le personnel, les renseignements et les autorisations nécessaires à l’exécution des services de soutien technique par Oracle. Oracle peut modifier à sa discrétion les politiques de soutien technique incorporées à la présente annexe P. Cependant, les modifications apportées à la politique d’Oracle ne réduiront pas de façon importante le niveau des services de soutien technique fournis relativement aux programmes visés pendant la période pour laquelle les frais

du service de soutien ont été payés. Vous devriez prendre connaissance des politiques avant de commander les services de soutien qui s‘appliquent. Vous pouvez consulter la dernière version des politiques de soutien technique à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.

5.2 Les licences de mises à jour logicielles et de soutien technique (ou toute offre de soutien technique succédant aux licences de mises à jour logicielles et de soutien technique, ci-après « SULS ») acquises avec votre commande peuvent être renouvelées annuellement et, si vous renouvelez les SULS pour le même nombre de licences et pour les mêmes programmes, les frais des SULS n’augmenteront pas, pour la première et la seconde année de renouvellement, de plus de 4% par rapport aux frais de l'année précédente. Si votre commande est exécutée par un revendeur autorisé, les frais au chapitre du soutien technique (SULS) pour la première année de renouvellement seront le montant indiqué dans sa proposition de prix pour les services SULS. Les frais pour la deuxième année de renouvellement n’augmenteront pas de plus de par rapport au 4% par rapport aux frais de l’année précédente.

5.3 Si vous décidez d’acquérir une prestation de soutien technique pour un jeu de licences, vous êtes tenu d’acquérir le soutien technique au même niveau pour toutes les licences. Vous pouvez opter pour le non- renouvellement du soutien technique lié à un sous-ensemble de licences si vous acceptez de résilier les licences du sous-ensemble en question. Les frais de soutien technique pour les licences restantes seront conformes aux politiques du soutien technique en vigueur au moment de la résiliation. La définition de jeu de licences d’Oracle est disponible dans les politiques de soutien technique en vigueur. Si vous décidez de ne pas acheter le soutien technique, vous ne pourrez mettre à jour avec une nouvelle version une licence de programme qui n’est pas prise en charge.

6. OFFRES DE SERVICES EN MATIÈRE DE PROGRAMMES

En plus du soutien technique, vous pouvez, en vertu de la présente annexe P, commander un nombre limité d’offres de services en matière de programmes énumérées dans le document des offres de services en matière de programmes qui se trouve à l’adresse xxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx. Vous acceptez de fournir à Oracle tous les renseignements, les accès et la coopération de bonne foi raisonnablement nécessaires pour permettre à Oracle de fournir les services offerts; vous exécuterez les actes désignés dans la commande comme étant vos responsabilités. Si, dans le cadre de l'offre de services, Oracle doit accéder à des produits d’autres fournisseurs qui font partie de votre système, il vous reviendra d’obtenir lesdits produits et les droits de licence nécessaires pour qu’Oracle puisse accéder à ces produits en votre nom. Les services fournis peuvent être liés à votre licence d’utilisation de programmes appartenant à Oracle ou distribués par celle-ci, et que vous avez acquis en vertu d’une commande distincte. La convention dont il est fait mention dans cette commande régit votre utilisation des programmes.

7. GARANTIES, AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET RECOURS EXCLUSIFS

7.1 Oracle garantit, pendant un (1) an à compter de la date de livraison (physique ou électronique), qu’un programme visé par une licence exécutera à tous égards importants les fonctions décrites dans la documentation qui s’y rapporte. Au cours de cette période d’un (1) an à compter de la livraison, vous devez aviser Oracle de tout problème de conformité du programme à la garantie. Oracle garantit également que les services de soutien technique et les offres de services en matière de programmes (décrites à la section 6 plus haut) commandés et fournis en vertu du présent annexe P seront exécutés avec professionnalisme et en conformité avec les normes de l’industrie. Vous devez informer Oracle de toute déficience ayant trait à la garantie des services de soutien technique ou des services relatifs aux programmes, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’exécution de services de soutien technique ou relatifs aux programmes insatisfaisants.

7.2 ORACLE NE GARANTIT PAS QUE LES PROGRAMMES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR NI QU’ELLE CORRIGERA TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMME.

7.3 EN CAS DE VIOLATION DES GARANTIES CI-DESSUS, VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D’ORACLE SERONT : (A) LA CORRECTION D’ERREURS DE PROGRAMMES À LA SOURCE DE LA VIOLATION DE LA GARANTIE; OU, SI ORACLE NE PEUT CORRIGER DANS UNE LARGE MESURE LES ERREURS RELATIVES À LA LICENCE DU PROGRAMME VISÉ D’UNE MANIÈRE RAISONNABLE DU POINT DE VUE COMMERCIAL, VOUS POURREZ RÉSILIER VOTRE LICENCE DE PROGRAMME ET OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE LICENCE QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ORACLE AINSI QUE LA PARTIE NON UTILISÉE DES FRAIS DE SERVICES DE SOUTIEN TECHNIQUE QUE VOUS AVEZ PRÉPAYÉS EN RAPPORT AVEC LA LICENCE DE PROGRAMME; OU (B) LA RÉEXÉCUTION DES SERVICES RELATIFS AUX PROGRAMMES DÉFECTUEUX, OU, SI ORACLE NE PEUT REMÉDIER DANS UNE LARGE MESURE À UN MANQUEMENT À SES GARANTIES D’UNE MANIÈRE RAISONNABLE DU POINT DE VUE COMMERCIAL, VOUS POURREZ OBTENIR LA RÉSILIATION DES SERVICES RELATIFS AUX PROGRAMMES ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À ORACLE EN CONTREPARTIE DES SERVICES EN CAUSE.

7.4 DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LA PRÉSENTE GARANTIE EST EXCLUSIVE. IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE NI CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

8. VÉRIFICATION

Dans les 45 jours suivant la réception d’une notification écrite, Oracle pourra auditer l’utilisation des programmes. Vous vous engagez à collaborer avec Oracle à cette vérification et à lui offrir une aide raisonnable ainsi que l’accès à l’information. Une telle vérification ne devra pas influer sur le cours normal de l’exploitation de vos affaires. Xxxx acceptez de payer dans les trente (30) jours à compter de la date de l’avis écrit tous les frais applicables découlant de votre utilisation excédentaire des programmes. En cas de défaut de paiement de votre part, Oracle peut mettre fin (a) aux offres de services en matière de programmes (y compris le soutien technique), (b) aux licences de programmes commandées en vertu de la présente annexe P et d’ententes connexes, et (c) à la convention-cadre. Vous convenez qu’Oracle ne peut être tenue responsable des coûts que vous devez assumer en rapport avec votre collaboration à la vérification.

9. LOGISTIQUE DES COMMANDES

9.1 Livraison et installation

9.1.1 Vous êtes responsable de l’installation des programmes à moins que ceux-ci aient été préinstallés par Oracle sur le matériel que vous achetez en vertu de la commande ou que vous achetiez les services d’installation d’Oracle en ce qui a trait à ces programmes.

9.1.2 Oracle met à votre disposition pour un téléchargement électronique sur le site Web de livraison électronique à l’adresse: xxxx://xxxxxxxxx.xxxxxx.xxx les programmes figurant dans la section Programmes et offres de services de soutien de la commande concernée. À cette adresse URL, vous pouvez télécharger électroniquement à votre emplacement la version la plus récente du logiciel et la documentation connexe de chaque programme énuméré, à partir de la date d’entrée en vigueur de la commande pertinente mentionnée ci-dessous. Si vous êtes resté abonné au soutien technique pour les programmes énumérés, vous pouvez continuer de télécharger les programmes et la documentation connexe. Veuillez noter que tous les programmes ne sont pas offerts pour toutes les combinaisons de matériel informatique et de systèmes d’exploitation. Pour connaître les derniers programmes actuellement disponibles, veuillez vous rendre sur le site Web de livraison électronique indiqué ci-dessus. Vous reconnaissez qu’Oracle n’a aucune obligation ultérieure de livraison des programmes en vertu de la commande pertinente, par voie de téléchargement électronique ou autrement.

9.1.3 S’il est commandé, Oracle livrera le support physique à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande. Xxxx acceptez de payer la totalité des frais liés aux supports et à l’expédition. Les

modalités d’expédition applicables à la livraison du support tangible sont : Xxxxxx transporteur (FCT) au point d’expédition, prépayé et ajout.

9.2 Territoire

Ces programmes seront utilisés dans le ou les pays spécifiés dans la commande.

9.3 Tarifs, facturation et obligation de paiement

9.3.1 En contractant les obligations de paiement visées dans une commande, vous convenez et reconnaissez que vous ne vous êtes pas fondé sur la disponibilité future de tout programme ou mise à jour. Cependant : a) si vous commandez du soutien technique, l’énoncé qui précède ne libère pas Oracle de son obligation de fournir ces services de soutien technique en vertu de la convention-cadre, s’ils existent et au moment où ils sont disponibles, conformément aux politiques de soutien technique alors en vigueur d’Oracle; b) l’énoncé qui précède ne modifie en rien les droits qui vous sont accordés en vertu d’une commande et de la convention-cadre.

9.3.2 Les frais associés aux programmes sont facturés à compter de la date de début.

9.3.3 Les frais pour les offres de services liées aux programmes sont facturés par anticipation de la fourniture de ces offres de services liées aux programmes; plus particulièrement, les frais de soutien technique sont facturés annuellement, à l’avance. La période de prestation de toutes les offres de services en matière de programmes entre en vigueur dès la date de début.

9.3.4 En plus des prix énumérés dans la commande, Oracle vous facturera tous les frais d’expédition et les taxes qui s’appliquent et il vous incombe de payer ces frais et ces taxes.