CONDITIONS GENERALES N°22111156
Contrat Entretien Réparation - Mazda Intégrale
CONDITIONS GENERALES N°22111156
Important : avant toute intervention d’entretien, panne mécanique ou d’assistance, vous devez appeler :
le 01 41 10 19 99
- ce contrat vient en complément de l'achat d'un bien ou d'un service ;
- vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l'un des
risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel vous souhaitez renoncer n'est pas intégralement exécuté ;
- vous n'avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.
Pour exercer votre droit de renonciation à ce contrat :
Adressez une lettre ou tout autre support durable à l'assureur du nouveau contrat, accompagné d'une attestation de garantie, prouvant que vous bénéficiez déjà d'une garantie pour l'un des risques garantis par le nouveau contrat. L'assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation.
Si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l'ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans les présentes Conditions générales.
Pour tout renseignement, contactez le Service Relations Clientèle
- Par téléphone : 00 00 00 00 00
- Ou par mail : xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx
PREAMBULE
Le Contrat est distribué votre Vendeur, tel que défini au Bulletin de souscription.
Le Contrat est souscrit par MAZDA AUTOMOBILES France, S.A.S au capital de 304 898,03 €, 434 455 960 RCS Versailles, dont le siège social est situé 00 xxx xx xx Xxxxx xx xxx - 00000 Xxxxx Xxxxxxx-xx-Xxxx :
- Pour les Prestations d’entretien auprès d’Icare - S.A. au capital de 4 620 825 euros, 00 xxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx, - 000 000 000 RCS Nanterre
- Pour la Garantie Panne Mécanique auprès d’Icare Assurance,
S.A. au capital de 2 358 816 euros, 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, 327 061 339 RCS Nanterre, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ; peuvent adhérer à ce contrat tous les acquéreurs majeurs d’un véhicule éligible de marque MAZDA
- Pour la Garantie Assistance, auprès de la société ASSURIMA, société anonyme au capital de 6 200 000 euros, entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Xxxxx Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.514.149 ; peuvent adhérer à ce contrat tous les acquéreurs majeurs d’un véhicule éligible de marque MAZDA.
Le Contrat se compose :
- du bulletin de souscription,
- des présentes conditions générales,
- d’une confirmation de la souscription
- Ce Contrat peut être conclu par voie dématérialisée ou papier.
Ces documents expliquent les conditions dans lesquelles nous prenons en charge :
- les révisions périodiques et les pièces d’usure de votre Véhicule,
- les réparations en cas de pannes d'un organe ou d’une pièce de votre Véhicule,
- l’assistance routière.
La partie Garantie Panne Mécanique du Contrat est distincte de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, de la garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, et de la garantie constructeur au titre desquelles le Véhicule pourrait être couvert.
Définition
Accident de véhicule : Tout événement soudain, involontaire, imprévisible, ayant entraîné un choc avec un élément extérieur au véhicule occasionnant des dommages qui rendent impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur.
Assisteur : ASSURIMA, société anonyme au capital de 6 200 000 euros, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège social est situé 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Xxxxx Xxxxx 0, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 481.514.149.
Assureur: Icare Assurance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 2 358 816 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 327 061 339, sise au 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx. L’Assureur est le garant de la prise en charge de l’assistance. Icare Assurance a désigné Icare comme gestionnaire de la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance.
Adhérent / Bénéficiaire : le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule au profit duquel les prestations et garanties décrites au présent contrat sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la survenance du sinistre ou de la remise du Véhicule au réparateur.
Bulletin de Souscription: bulletin signé par le Bénéficiaire, décrivant les caractéristiques du Véhicule et les principaux éléments du Contrat.
Contrat : désigne le présent contrat composé :
- d’une prestation de service prenant en charge l’entretien et le remplacement de pièces d’usure,
- d’une assurance couvrant : le risque de panne mécanique du Véhicule et de panne assistance.
Crevaison : Dégonflement ou éclatement d’un pneumatique non consécutif à un choc, rendant impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité.
Fausse panne : Problème mineur dû à la méconnaissance par le client de son véhicule ou client perplexe devant l’activation d’un témoin lumineux au tableau de bord.
Frais d’astreinte : Frais facturés par le loueur en cas de remise ou de restitution du véhicule de remplacement en dehors des heures d'ouvertures de l'agence de location.
Information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article
L. 112-10 du code des assurances
Vous êtes invité à vérifier que vous n'êtes pas déjà couvert pour le risque concerné par le présent contrat.
Si vous bénéficiez déjà d'une garantie couvrant l'un des risques garantis par le présent contrat, vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalité.
Vous pouvez exercer ce droit de renonciation si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
Garantie d’Assistance : désigne la garantie d’assurance délivrant l’assistance au Bénéficiaire au cours de déplacements avec le Véhicule lorsque celui-ci est Immobilisé.
Garantie Panne Mécanique : désigne la garantie d’assurance contre le risque de panne mécanique prévue au Contrat.
Gestionnaire : Icare, société anonyme au capital de 4 620 825,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 000 000 000,93 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, désignée par Icare Assurance et Assurima comme gestionnaire du Contrat.
Immobilisation : un Véhicule est dit « immobilisé » à partir du moment où, en raison d’une panne, il n’est plus en état de circuler et qu’il nécessite un dépannage ou un remorquage vers un réparateur.
Panne Assistance : toutes Pannes Mécaniques immobilisant le Véhicule.
Panne Mécanique : défaillance, thermique, hydraulique, électrique ou électronique fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique garanti, imputable à une cause interne autre que l’usure ou la dégradation normale et à l’exclusion d’une négligence du Bénéficiaire ou de tout autre conducteur.
Pièces en friction : résistance présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l’une par rapport à l’autre.
Prestataire : Icare - S.A. au capital de 4 620 825 euros, 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, 000 000 000 RCS Nanterre. Le Prestataire est le garant de la prise en charge des Prestations d’entretien.
Préconisations du Constructeur : instructions figurant dans le carnet d’entretien fourni par le Vendeur ou de garantie fourni par le constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance.
Prestations d’entretien : désigne les révisions périodiques et les pièces d’usure prises en charges et prévues au Contrat.
Réparateur : l’atelier du Vendeur et des réparateurs agréés du réseau MAZDA, et habilités à réaliser les interventions prévues au Contrat.
Révision périodique : ensemble d'opérations de remplacement et de contrôle définis par le constructeur et devant être exécutés selon les intervalles fixés par le constructeur.
Usure normale : l’Usure normale est caractérisée par le rapprochement entre : d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en sera faite, au besoin, à dires d’expert.
Utilisation sévère : L'Utilisation sévère concerne les trajets urbains courts, en porte-à-porte, en zone montagneuse, en atmosphère chaude ou poussiéreuse.
Utilisation standard : L'Utilisation standard se définit par opposition à l'Utilisation sévère.
Véhicule : le Véhicule couvert par le Contrat et identifié au Bulletin de Souscription.
Vendeur : le professionnel de l’automobile membre du réseau agréé Mazda ayant vendu le Véhicule et proposant le Contrat.
VRADE : Valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert servant de base à l’indemnisation en perte totale lorsque la valeur des réparations est supérieure à la valeur du Véhicule.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Objet
Le Contrat est composé de Prestations d’entretien d’une part, et d’une Garantie d’assurance contre les pannes mécaniques et d’assistance d’autre part.
1.1.1 Prestations d’entretien
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties relatifs à la prise en charge par le Prestataire des prestations d'entretien du Véhicule conformément au Contrat et dans le respect du plan d'entretien, et des Préconisations du constructeur.
Ces opérations sont prévues et réalisées pour pallier les conséquences de l’usage normal du Véhicule et sont nécessaires au maintien d'un bon niveau de performance et de sécurité du Véhicule.
Le Contrat d’entretien ne garantit pas le bénéficiaire des conséquences d’un défaut de conformité, ou d’un vice caché dont seul le vendeur reste tenu.
1.1.2 Garantie Panne Mécanique
La Garantie Panne Mécanique prévue au Contrat est une garantie d’assurance de dommage aux biens au sens des articles L121-1 et suivants du Code des assurances.
La Garantie Panne Mécanique porte sur le Véhicule, et constitue un contrat d'indemnité dont l’objet est de permettre la prise en charge du prix de réparation ou l’indemnisation à concurrence du montant de la valeur du Véhicule dans la limite de sa valeur au moment de la réalisation du risque assuré.
Le risque assuré est celui de la survenance de Pannes Mécaniques.
La Garantie Panne Mécanique ne couvre pas les autres risques liés aux véhicules terrestres à moteur et notamment le risque d’accident, tel que couvert par une assurance automobile obligatoire.
Comme indiqué en préambule, la présente Garantie Panne Mécanique est distincte de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre le défaut de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. De plus, la Garantie ne saurait être mise en œuvre dans le cas où le Véhicule est couvert par une garantie constructeur ou par toute autre garantie commerciale.
1.1.3 Garantie d’Assistance
La Garantie porte sur l’assistance apportée au Bénéficiaire au cours de déplacements avec le Véhicule telle que définie aux présentes et notamment à l’article 5.
1.2 Etendue géographique
Le Contrat s’applique en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco.
La Garantie Panne Mécanique s’applique également à l’étranger dans les pays figurant sur la Carte verte du Véhicule, à l’exclusion des pays barrés et suspendus, et de la région et pays suivants : Crimée/Sébastopol, République de Cuba, République populaire démocratique de Corée du Nord, République islamique d’Iran et République arabe Syrienne.
La Garantie Assistance s’applique en France métropolitaine (Corse incluse), les principautés d’Andorre et de Monaco, et à l’étranger dans les pays suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’ELIGIBILITE DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN, DE LA GARANTIE PANNE MECANIQUE ET D’ASSISTANCE.
Toutes les conditions énoncées ci-après sont cumulatives.
2.1 Au jour de la livraison, le Véhicule doit :
- Être un véhicule de marque Mazda ;
- Pour un véhicule neuf : être âgé de moins de 6 mois et avoir parcouru moins de 00 000 xx à compter de sa Date de première mise en circulation ;
- avoir satisfait aux contrôles lors de la préparation du Véhicule ;
- Ne pas être un Véhicule non commercialisé sur le territoire Français ou importé dans le cadre de réception à titre isolé (RTI) ou immatriculé à moins de 400 exemplaires par an en France ;
2.2 Conditions relatives à l’utilisation du Véhicule
Au jour de la livraison et pendant la durée du Contrat, le Véhicule doit :
- Être un véhicule à 4 roues ;
- être un véhicule à énergie : essence, diesel, hybride, Mild- hybrid, plug-in-hybrid, 100% électrique (BEV), 100% électrique avec range extender;
- Nécessiter pour sa conduite d’être titulaire du permis B ;
- Avoir un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- Être immatriculé en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco ;
- Ne pas circuler de manière habituelle à l’étranger à savoir pour une durée totale supérieure à 90 jours (consécutifs ou cumulés) par an ;
- Ne pas être un Véhicule avec un certificat d’immatriculation
« véhicule de collection » ;
- Ne pas être affecté : au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises, ou à une activité de location de courte ou longue durée, à une activité d’ambulance, d’auto-école, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un professionnel de l’automobile ;
Ne pas être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;
- Ne pas être un Véhicule « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou déclaré en « perte totale » ou équivalent.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à leur définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;
- Circuler conformément au Code de la route sur les voies de circulation sans pratique du franchissement, notamment « tout- terrain » ;
- Etre utilisé dans le respect des normes et impératifs techniques du constructeur ;
- Faire l’objet des entretiens et révisions périodiques selon les préconisations du constructeur.
Le non-respect de ces conditions entraîne l’exclusion du Véhicule ce qui a pour conséquence l’annulation du Contrat.
2.3 – Nullité - Caducité
L’ensemble des conditions d’éligibilité prévues aux articles précédents et au paragraphe « Exclusions » sont cumulatives et impératives.
Les caractéristiques liées au Véhicule et à son utilisation sont des conditions essentielles pour la délivrance de la prestation, dont le non-respect peut entrainer la nullité ou la résiliation de la garantie. Le Contrat valablement formé devient caduc si l'un de ces éléments essentiels disparaît. La caducité met fin au Contrat. En cas de fausse déclaration constatée postérieurement à la conclusion du Contrat, ou si le véhicule cesse d’être conforme aux conditions d’état ou d’utilisation, les exclusions pourront être opposées et les prestations non délivrées, sans préjudice de la résiliation du Contrat.
Enfin, le Contrat n'est pas conclu si vous faites l'objet de mesures restrictives ou de gel des avoirs en vertu du règlement européen n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 ou des articles L 562-1 et suivants du Code monétaire et financier.
ARTICLE 3. FORMATION - DUREE - PRISE D’EFFET - RESILIATION
3.1 Formation et durée du Contrat
Formation du Contrat | Date de signature du Bulletin de souscription. |
Prise d’effet du Contrat et durée | Le Contrat prend effet à la date de livraison du Véhicule. En cas de paiement au comptant, le Contrat est souscrit pour le premier des deux termes suivants atteint : la durée ou le kilométrage couvert défini au Bulletin de souscription. Le Contrat prend effet à la date de livraison du Véhicule. En cas de paiement mensualisé, le Contrat est souscrit pour la durée définie au Bulletin de souscription. |
3.2 Prise d’effet des Prestations d’entretien, de la Garantie Panne Mécanique et de la Garantie d’Assistance
Droit aux Prestations d’entretien et à la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance | |
Prestations de Révisions | Après un délai de 6 mois ou après avoir parcouru 0 000 xx à compter de la date de livraison du Véhicule et selon les Préconisations du constructeur |
Pièces d’usure | Après un délai de 6 mois ou après avoir parcouru 0 000 xx à compter de la date de livraison du Véhicule |
Garantie Panne mécanique | A compter du lendemain de la fin de la garantie constructeur |
Garantie d’Assistance | A compter de la date de livraison du Véhicule |
3.3 Résiliation
3.3.1 Résiliation de plein droit
- En cas de perte totale du Véhicule.
- En cas de réquisition ou de saisie administrative dudit Véhicule.
- En cas de changement d’immatriculation hors du territoire français.
- En cas de cession sauf dans le cas défini en article 10. (= cession en cas de paiement au comptant
La survenance du terme contractuel emporte résiliation du Contrat, celui-ci ne pouvant être ni prorogé ni renouvelé par tacite reconduction.
En cas de paiement du Contrat au comptant, le Contrat sera résilié de plein droit au premier des deux termes suivants atteint : kilométrage ou durée.
3.3.2 Résiliation à l’initiative du Bénéficiaire
Le Contrat s’exécute pour la durée ferme prévue.
- Le Bénéficiaire a le droit de résilier le Contrat :
- - en cas de cession du Véhicule en respectant un préavis de 10 jours ;
- - à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre, tout autre support durable ou tout autre moyen prévu à l’article L113-14 du Code des assurances au moins deux mois avant la date d'échéance. Le Bénéficiaire dispose de ce droit tous les ans.
La demande de résiliation doit être adressée :
- Soit par courriel à xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx,
- Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Icare
Service Relation Client XX 00000
00000 Xx Xxxx Xxxxx 0
La résiliation prendra toujours effet dans un délai de 2 mois à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
Si le Contrat a été conclu par un mode de communication à distance, ce même mode pourra être utilisé par le Bénéficiaire pour résilier ledit Contrat. Le Bénéficiaire recevra une confirmation par écrit de la réception de la demande de résiliation.
3.3.3 Résiliation à l’initiative du Prestataire et de l’Assureur Outre le cas de résiliation prévu à l’article 9.4 (impayés), le Contrat peut être résilié par l’envoi au Bénéficiaire d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis de 2 mois.
3.4. Signature du Contrat
Le Contrat peut être conclu par voie papier avec une signature manuscrite ou par voie dématérialisée. Le Bénéficiaire se reporte aux conditions qui correspondent à son mode de conclusion ci- après.
3.4.1. Signature papier du Contrat
Dans le cas où la souscription au Contrat se réalise par signature papier : un exemplaire des présentes Conditions Générales et du Bulletin de souscription est remis au Bénéficiaire lors de la signature.
3.4.2. Signature dématérialisée et support du Contrat
Dans le cas où la souscription au Contrat se réalise par signature dématérialisée sur support électronique, le présent article est applicable au Bénéficiaire.
Après la signature, la confirmation de souscription ainsi que les documents constituant le Contrat sont disponibles sur l’espace contrat du Bénéficiaire via un mail contenant des éléments d’identification pour y accéder.
La preuve du Contrat peut être établie conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que les enregistrements informatiques réalisés ont force probante entre les parties.
La signature dématérialisée sera admise au même titre qu’une signature manuscrite sur support papier avec la même force probante.
Le Bénéficiaire exprime ses choix après avoir pris connaissance de l’ensemble des informations précontractuelles et contractuelles. L’ensemble des options choisies par le Bénéficiaire fait l’objet d’une signature dématérialisée par le Bénéficiaire des documents qui ont été visualisés et acceptés par le Bénéficiaire lors de la présentation du Contrat. Si le Contrat reçoit le consentement du Bénéficiaire, celui-ci manifeste son acceptation en signant celui-ci
par voie dématérialisée selon les modalités exposées ci-après. Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que par sa signature dématérialisée, il manifeste son consentement au Contrat. Ce Contrat est signé, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil.
Le Contrat original signé par voie dématérialisée est conservé sous forme électronique selon des modalités techniques dûment documentées permettant de préserver l’intégrité du Contrat et d’attester de sa date de conclusion. Conformément à l’article 1375 du Code civil relatif aux originaux des conventions synallagmatiques, le dispositif technique permet au Bénéficiaire de demander à tout moment d’avoir accès au Contrat, en suivant les instructions portées sur le courrier électronique envoyé au Bénéficiaire après la conclusion du Contrat.
Le Bénéficiaire reconnaît et accepte que toute impression papier du Contrat constitue une copie et qu’en cas de litige portant sur le contenu du Contrat seul l’original électronique conservé fera foi, conformément à l’article 1379 du Code civil.
ARTICLE 4. ETENDUE ET LIMITES DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN, DES GARANTIES PANNE MECANIQUE ET D’ASSISTANCE
Le plafond kilométrique annuel pour lequel les prestations sont dues est précisé au Bulletin de souscription.
4.1 Prestations d’entretien
4.1.1 Prise en charge
Le Prestataire prend en charge :
- le coût des révisions listées au Tableau des prestations d’Entretien ci-après et préconisées dans le cadre d’un usage normal par les Préconisations du constructeur en matière d’intervalle kilométrique ou calendaire au premier des deux termes atteint.
- le coût de la remise en état ou du remplacement des pièces d’usure listées dans le Tableau des prestations d’Entretien au 4.1.3, en cas d’usure normale de la pièce.
- Il sera fait déduction de l’abattement pour dépassement kilométrique défini au 4.1.4.
4.1.2 Plafond de prise en charge
Dans tous les cas, le montant de la prise en charge est plafonné à la valeur de revente du Véhicule selon la VRADE personnalisée au moment de l’intervention.
Pour chacune des opérations périodiques à réaliser aux kilométrages ou périodicités préconisés par le constructeur, nous tolérons une anticipation de 1 000 kilomètres ou de 1 mois, si Vous ne respectez pas un de ces seuils de tolérance aucune prise en charge n’est acceptée.
En cas de demande simultanée de prise en charge au titre de la Prestation d’entretien et de la Garantie réparation, le montant de ces deux interventions sera additionné. Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge sera plafonné à la valeur de revente du Véhicule selon la VRADE.
4.1.3 Tableau des actions et pièces prises en charge.
Tableau des prestations | Seuil minimum pour une première prise en charge | Intervalle minimum entre deux prises en charge | Exclusions |
Opérations périodiques | |||
Fluides* (huile moteur et boîte de vitesse, liquide de refroidissement, liquide de freins, liquide lave-glace) | * Un appoint de fluide sera accepté entre deux opérations d'entretien | ||
Seuil et intervalle préconisés par le constructeur | |||
Filtre (air, huile, carburant, habitacle) | Seuil et intervalle préconisés par le constructeur | ||
Gaz réfrigérant | |||
Courroies, chaînes et galets d'accessoires et de distribution | |||
Bougies d'allumage | |||
Filtre à particules (FAP ou DPF) | Seuil et intervalle préconisés par le constructeur | Fuites, bruyance, casse, choc. | |
Pour les Véhicules électriques Remplacement pompe à eau électrique | Seuil et intervalle préconisés par le constructeur | ||
Pour les Véhicules électriques Lecture diagnostic état de santé de la batterie de traction | |||
Pièces d’usure | |||
Balais d'essuie-glace (avant et arrière) | 1 an écoulé depuis la date de 1ère mise en circulation | 1 an | |
Amortisseurs de suspension | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | 00 000 xx | Fuites, bruyance, casse. |
Bougies de préchauffage | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | 00 000 xx | |
Rotules de suspension et de direction | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | 00 000 xx | Bruyance, casse. |
Disques et tambours de frein (avant et arrière) | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | 00 000 xx | Bruyance, vibrations, casse. |
Plaquettes et garniture de freins (avant et arrière) Véhicules thermiques | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | 00 000 xx | Bruyance, vibrations. |
Plaquettes avant Véhicules électriques | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | 00 000 xx | Bruyance, vibrations. |
Plaquettes arrière Véhicules électriques | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | 00 000 xx | Bruyance, vibrations. |
Ampoules | 6 mois écoulés depuis la date de 1ère mise en circulation | 1 an | Technologies lampes à décharge (xénon) et LED. |
Pièces de friction de l'embrayage | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | Une seule fois pendant la durée de l’adhésion et pour 50% du coût de remplacement TTC (pièces et main-d'œuvre). | |
Arbre de transmission à cardans avant et arrière (si applicable) | 00 000 xx parcourus depuis la date de 1ère mise en circulation | Une seule fois à l'avant et une seule fois à l'arrière pendant la durée de l’adhésion et pour 50% du coût de remplacement TTC (pièces et main-d'œuvre). | |
Batterie (démarrage moteur) | 3 ans écoulés depuis la date de 1ère mise en circulation | 3 ans | Batterie de traction pour véhicule hybride |
4.2 Garantie Panne Mécanique
4.2.1 Prise en charge
L’Assureur prend en charge le coût des réparations faisant suite à la Panne Mécanique d’un organe ou d’une pièce couverts (coût des pièces et main d’œuvre et ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes et pièces, réparés ou changés), à l’exclusion des pièces, organes et ingrédients listés à l’article 4.2.3.
4.2.2 Plafond de prise en charge
Dans tous les cas, le montant de la prise en charge est plafonné à la valeur de revente du Véhicule selon la VRADE, diminué d’un pourcentage restant à votre charge (Usure normale).
Les temps de main-d’œuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine ne sont pas pris en charge (moyenne constatée pour la typologie du réparateur et pour la région).
Le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine n’est pris en charge qu’à hauteur du prix catalogue.
Dépassement du plafond kilométrique | Prise en charge de l’intervention au titre du Contrat | Montant restant à votre charge |
Entre 10 000 et 00 000 xx | 00 % | 30% |
Supérieur à 00 000 xx | 10% | 90% |
Le plafond kilométrique théorique correspond au kilométrage attendu à la date de l’intervention tenant compte du roulage souscrit au Bulletin de souscription.
L’abattement vient en réduction de la prise en charge de l’opération concernée et permet de tenir compte de l’usage lié au kilométrage réel constaté lors de la demande d’intervention.
Cet abattement est progressif en fonction de l’importance du dépassement par rapport au kilométrage et à la durée du Contrat souscrit.
ARTICLE 5. ETENDUE ET LIMITES DE LA GARANTIE ASSISTANCE
En cas de demande simultanée de prise en charge au titre de la Prestation d’entretien et de la Garantie réparation, le montant de ces deux interventions sera additionné. Dans cette hypothèse, le montant de la prise en charge sera plafonné à la valeur de revente du Véhicule selon la VRADE.
L’Adhérent bénéficie de la Garantie Assistance en cas de
En cas de désaccord, un expert peut être missionné par toute personne y ayant intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Les parties ne peuvent être tenues responsables des délais d’expertise.
4.2.3 Organes et pièces couverts par la Garantie
Est couvert par la Garantie tout élément du Véhicule à l’exception des organes et pièces exclus, listés ci-dessous :
• LES PIÈCES D’USURE DE L’EMBRAYAGE (disque et butée) ; en conséquence le kit d'embrayage est couvert pour 50% du montant de la pièce
.LES REPARATIONS ET REMPLACEMENTS DES BATTERIES DE TRACTION DES VEHICULES HYBRIDES ET ELECTRIQUES
• LA VITRERIE : pare-brise, lunette arrière, toit en verre, vitres latérales, optiques et feux (sauf leurs éléments électriques qui sont couverts)
• LES «PÉRIPHÉRIQUES» non montés d'origine par le constructeur en usine : tels que l’alarme, les systèmes de diffusion audio, de navigation et de téléphonie, l'attelage et ses faisceaux
• LES AIRBAGS ET PRETENSIONNEURS lorsqu'ils sont déclenchés
• LES JANTES ET LES PNEUMATIQUES, LE REGLAGE DES TRAINS;
• LES COURROIES sauf en cas de rupture
• LES PIÈCES dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur : filtres, bougies d’allumage, disques, tambours, plaquettes, amortisseurs de suspension, liquide de lave-glace, balais d'essuie-glaces ainsi que les piles de télécommande et les bougies de préchauffage
• LA REGENERATION DES FILTRES A PARTICULES
• LES RECHARGES DE FLUIDE FRIGORIGENE, LE CARBURANT, L'ADBLUE, LES ADDITIFS, LES NETTOYANTS
4.2.4 Grille d’Abattement applicable aux Prestations d’entretien et de Garantie
Pour le paiement mensualisé uniquement, en cas de dépassement du plafond kilométrique souscrit au Bulletin de souscription, un abattement est effectué selon les critères suivants :
survenance d’un des évènements suivants entraînant l’Immobilisation du Véhicule (ci-après «Panne Assistance») :
- Panne de véhicule
- Panne de carburant
- Erreur de carburant
- Dysfonctionnement/enfermement des clés
- Fausse panne
- Défaillance du kit crevaison ou crevaison
- Accident de véhicule
- Panne d’énergie électrique
- Panne de batterie de traction
Les garanties d’assistance sont les suivantes :
- Dépannage sur place
- Dépannage par téléphone
- Remorquage / Grutage / Levage
- Récupération du véhicule réparé
- Rapatriement des bénéficiaires valides
- Poursuite du voyage
- Attente sur place des réparations
- Véhicule de remplacement
La gestion du véhicule à l’étranger comporte les prestations suivantes :
- - Rapatriement du véhicule
- - Avance de fonds
En cas d’Accident, l’assistance est limitée uniquement au Dépannage ou Remorquage vers le concessionnaire ou le réparateur Mazda le plus proche.
5.1 Assistance au Véhicule
En cas d’Immobilisation d’un Véhicule garanti, pour les faits générateurs visés ci-dessus, l’Assisteur organise et prend en charge les garanties décrites ci-après en France métropolitaine (Corse incluse), dans les principautés d’Andorre et de Monaco, comme à l’étranger.
5.1.1 Dépannage
Dans le cas où le Véhicule garanti se trouve immobilisé à la suite de l’un des faits générateurs couverts, l’Assisteur met en œuvre et prend en charge son dépannage.
5.1.2 Remorquage
Si le Véhicule garanti ne peut être dépanné sur place, l’Assisteur organise et/ou prend en charge le grutage et le levage préalable si nécessaire, et le remorquage vers le concessionnaire ou le réparateur Mazda le plus proche.
En cas de panne d’énergie électrique, si le dépanneur ne peut pas recharger sur place, l’Assisteur organise et prend en charge le remorquage vers la borne de charge la plus proche (domicile, lieu de travail, concession Mazda...).
Les frais de gardiennage ne sont pas pris en charge par l’Assisteur.
5.1.3 Récupération du Véhicule
Lorsque le Véhicule est réparé, après une immobilisation en raison d’un fait générateur, l’Assisteur organise et prend en charge :
- le transport aller simple pour un bénéficiaire entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule afin d’aller récupérer le véhicule, soit en train première classe, soit en avion classe économique si le trajet en train est supérieur à 8 heures ; l’Assisteur organise et prend en charge également un taxi de liaison.
OU
- les frais de carburant, de charge pour les véhicules électriques, et de péages du voyage en véhicule entre son domicile (ou son lieu de séjour si distance inférieure ou équivalente) et le lieu d’immobilisation du véhicule sur présentation des justificatifs des frais engagés.
OU
- un taxi à la double condition :
• de l’impossibilité de mise en œuvre d’un des moyens de transport précédents,
• et d’une distance à parcourir inférieure à 100 km.
Si l’Adhérent le souhaite, possibilité de mise en relation avec un chauffeur ou le d’une entreprise de transport de véhicule pour le rapatriement de ce dernier à son domicile. L’Assisteur remboursera alors à l’Adhérent sur présentation de facture le montant qu’il aurait engagé pour récupérer le véhicule selon l’une des modalités visées ci-dessus.
5.2 Assistance mobilité aux personnes
5.2.1 Rapatriement des bénéficiaires valides
En cas de remorquage préalable suite à un fait générateur couvert, ou de conduite du véhicule en mode dégradé, vers une concession MAZDA, si le véhicule garanti n’est pas réparable le jour même et si le Bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place la réparation, l’Assisteur organise et prend en charge le transport des bénéficiaires valides jusqu’à leur domicile respectif par le moyen de transport le mieux adapté c’est-à-dire :
- un billet de train première classe ou un billet d’avion classe économique si le trajet en train est supérieur à 8 heures ;
OU
- un véhicule de location de catégorie adaptée au nombre de passagers dans la limite de 24 heures par tranche de 700 km à parcourir, si le coût est inférieur à celui du billet de train ou d’avion. La mise en place du véhicule de location se fait uniquement en France métropolitaine (Corse incluse), ainsi que dans les principautés d’Andorre et de Monaco.
La mise à disposition d’un véhicule de location ne peut se faire que dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte notamment de l’âge du conducteur et de la durée de détention du permis de conduire.
L’Assisteur prend en charge les frais de carburant et de péage, de quelque nature que ce soit, ainsi que les frais d’astreinte éventuels liés au véhicule de location.
Pour le véhicule de location, la restitution extérieure est autorisée. Une caution sera exigée par le loueur.
OU
- un taxi à la double condition :
• de l’impossibilité de mise en œuvre d’un des moyens de transport précédents,
• et d’une distance à parcourir inférieure à 100 km. L’Assisteur organise et prend en charge également les éventuels taxis de liaison.
En l’absence de disponibilité d’un moyen de rapatriement, l’Assisteur organise et prend en charge une nuitée d’hôtel dans la limite de 80€ par bénéficiaire, dans l’attente de l’organisation du rapatriement.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties poursuite de voyage, attente sur place, et véhicule de remplacement ci-dessous.
5.2.2 Poursuite du voyage des bénéficiaires valides
En cas de remorquage préalable suite à un fait générateur couvert, ou de conduite du véhicule en mode dégradé, vers une concession MAZDA, si le véhicule n’est pas réparable le jour même suite à l’un des faits générateurs couverts, les bénéficiaires valides peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination en remplacement du retour au domicile, à condition
que la distance de la poursuite du voyage soit inférieure ou égale à celle du rapatriement.
L’Assisteur organise alors et prend en charge, sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que pour le rapatriement à leur domicile, dans la limite des frais qui auraient été normalement engagés pour ce rapatriement, le transport de ces bénéficiaires vers leur lieu de destination.
L’Assisteur organise et prend en charge également les éventuels taxis de liaison.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties rapatriement au domicile, attente sur place, et véhicule de remplacement.
5.2.3 Attente sur place des réparations
En cas de remorquage préalable suite à un fait générateur couvert, ou de conduite du véhicule en mode dégradé, vers une concession MAZDA, si le véhicule garanti n’est pas réparable dans la journée suite à l’un des faits générateurs couverts, et si le bénéficiaire souhaite attendre sur place les réparations du véhicule, l’Assisteur prend en charge les frais d’hébergement dans la limite de 80€ par nuit et par personne (petit déjeuner inclus) pendant 3 nuits maximum.
L’Assisteur organise et prend en charge les éventuels taxis de liaison.
Pour la garantie Attente sur place des réparations, la franchise est de 50 km du domicile.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties rapatriement au domicile, poursuite de voyage, et véhicule de remplacement.
5.2.4 Véhicule de remplacement
En cas de remorquage préalable suite à un fait générateur couvert, ou de conduite du véhicule en mode dégradé, vers une concession MAZDA, si le véhicule garanti n’est pas réparable dans la journée, l’Assisteur organise et prend en charge la mise à disposition d’un véhicule de remplacement sous la forme d’un véhicule de courtoisie de la concession ou à défaut, d’un véhicule de location.
La durée de location du véhicule de remplacement est plafonnée à la durée des réparations et à 5 jours ouvrés (+ week-end et Jours fériés).
Modalités de mise en œuvre du véhicule de remplacement :
- La mise en œuvre peut se faire en France métropolitaine (Corse incluse), dans les principautés d’Andorre et de Monaco, ou à l’étranger.
- Si le véhicule garanti est un véhicule léger alors la catégorie du véhicule de remplacement est de catégorie équivalente ou à défaut d’une catégorie inférieure si l’équivalente est indisponible.
- Mise à disposition d’un véhicule de remplacement sans interruption dans la période de location.
- La restitution du véhicule de remplacement se fait obligatoirement à l’agence de location de départ.
- Une caution sera exigée par le loueur. Cette caution est payable par le Bénéficiaire.
- La mise à disposition d’un véhicule de remplacement se fait dans la limite des disponibilités locales et suivant les conditions générales de la société de location retenue, tenant compte notamment de l’âge du conducteur et de la durée de détention du permis de conduire.
- Les équipements spécifiques (motorisation, attaches- remorques…) du véhicule ne peuvent être pris en compte pour la recherche et la mise à disposition du véhicule de remplacement. Exception faite des équipements neige, l’hiver en zone de montagne, ainsi que les équipements pour les personnes handicapées.
- Les frais de carburant et de péage, de quelque nature que ce soit, sont à la charge du bénéficiaire.
- Les frais d’astreintes sont également pris en charge par l’Assisteur.
L’Assisteur organise et prend également en charge les éventuels taxis de liaison.
Cette garantie n’est pas cumulable avec les garanties rapatriement au domicile, poursuite de voyage, et attente sur place.
5.3 Assistance complémentaire à l’étranger
L’Assisteur organise et prend en charge, pour les faits générateurs couverts les garanties décrites ci- après, à l’étranger uniquement.
5.3.1 Rapatriement du véhicule non réparable sur place
A l’étranger, si l’immobilisation prévue par le garagiste est supérieure 5 jours et si, le temps prévu pour effectuer les réparations nécessaires est supérieur à 8h, l’Assisteur organise et prend en charge le rapatriement du véhicule garanti chez un concessionnaire ou réparateur Mazda proche de domicile de bénéficiaire.
Afin d’organiser ce transport, le Bénéficiaire doit envoyer à l’Assisteur l’autorisation de rapatriement signée par le propriétaire du véhicule ainsi que les documents nécessaires au transport du véhicule (certificat d’immatriculation, carte d’assurance, ...).
La mise en œuvre de cette garantie est subordonnée au paiement par le Bénéficiaire des frais de douanes et de gardiennage.
En cas de dommages constatés lors de la livraison du véhicule, le Bénéficiaire doit impérativement aviser l’Assisteur des dommages, par lettre recommandée, dans les 5 jours qui suivent la date de livraison du véhicule.
5.3.2 Abandon du véhicule
Lorsque le coût des réparations est supérieur à la dernière côte du véhicule dans l’Argus de l’automobile et sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour au domicile, les documents nécessaires, l’Assisteur organise et prend en charge la mise en épave et si possible la vente du véhicule, dans le pays de survenance ou dans le pays permettant les meilleures conditions de revente.
5.3.3 Avance de fonds
En cas d’Immobilisation du véhicule chez un concessionnaire ou un réparateur agréé Mazda, et de nécessité dans le cas d’une situation bloquante (coût des réparations ou de gardiennage trop élévé, frais de douane...), l’Assisteur peut accorder une avance de fonds de maximum 5000€, remboursable dans les 3 mois.
5.4 Responsabilité de l’Assisteur et force majeure
5.4.1 Limitation de responsabilité
L’Assisteur ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la suite d’un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.
L’Assisteur ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d’urgence ou de recherche, et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.
5.4.2 Circonstances exceptionnelles
L’Assisteur s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont il dispose pour effectuer l’ensemble des garanties prévues dans la convention.
Cependant, il est entendu que son engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans lequel pourraient s’effectuer les garanties.
A ce titre, l’Assisteur ne peut être tenu pour responsable de la non- exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tous les actes de sabotage ou de terrorisme, les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires, la restriction à la libre circulation des biens et des personnes quelle que soit l’autorité compétente qui l’impose, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, les zones géographiques à risques sanitaires, tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.
ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN, DES GARANTIES DE PANNE MECANIQUE ET D’ASSISTANCE
Important : avant toute intervention, vous devez appeler :
le 01 41 10 19 99
6.1 Demande d’intervention en France métropolitaine et en Principauté de Monaco :
Nous organisons le dépannage et si nécessaire, le remorquage vers un réparateur recommandé.
Si le Véhicule n’est pas Immobilisé et que son état ne présente pas de risque de dégradation supplémentaire en roulant, l’Adhérent est orienté vers le Vendeur, s’il est à moins de 50km et dispose d’un atelier de réparation, ou à défaut vers le Réparateur Mazda agréé le plus proche.
L’Adhérent doit contacter le Gestionnaire afin d’obtenir un accord de prise en charge et que ce dernier procède à la mise en œuvre des Garanties demandées. Afin d’obtenir un accord de prise en charge, le responsable de l’atelier contacte le 01 41 10 19 90 ou utilise l’extranet s’il bénéficie d’un accès. Le Gestionnaire prendra en charge les frais afférents à la réparation dans la limite des montants et des exclusions indiqués au Contrat. L’accord de prise en charge est une acceptation de la prise en charge du coût de l’intervention dans les limites prévues au contrat et des informations transmises par le Réparateur ; ce n’est pas un ordre de réparation.
6.2 Demande d’intervention à l’étranger :
En cas d’Immobilisation à l’étranger suite à une Panne Mécanique, le Bénéficiaire est en charge d’organiser seul l’assistance que lui et le Véhicule
nécessitent., selon les modalités des articles 0.0.xx 6.2.
Dès la prise en charge de son Véhicule, l’Adhérent transmet le devis au Gestionnaire et ce dernier lui communique son analyse et indique le numéro de dossier à faire figurer sur la facture de réparation.
L’avance des frais de réparation doit être faite par le Bénéficiaire auprès du Réparateur. Par la suite, l’original de la facture portant la mention du règlement effectué et la référence de dossier, doit être adressée sous cinq jours ouvrés au Gestionnaire à l’adresse : Icare CS 25803 - 72058 Le Mans Cedex 2.
Le remboursement est effectué en Euros dans les limites prévues au Contrat et sous 15 jours à réception de la totalité des documents, selon le taux de change en vigueur en France au jour de l’émission de la facture d’intervention.
6.3 Mise en œuvre de l’Assistance
- L’Assisteur intervient 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à la suite d’appels émanant de Bénéficiaires aux numéros suivants :
- Depuis la France : 09 77 43 19 91
- Depuis l’étranger : + 33 9 77 43 19 91 Ou
- via l’application Mazda Assistance.
6.4 Désaccord
En cas de désaccord, un expert peut être missionné par la partie qui y a intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Nous ne pouvons être tenus responsables des délais d’expertise.
ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS D’ENTRETIEN, DE LA GARANTIE PANNE MECANIQUE ET/OU D’ASSISTANCE, VOUS DEVEZ :
- APPELER LE 00 (0)0 00 00 00 99 AVANT TOUTE INTERVENTION ;
- UTILISER LE VEHICULE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET AUX
PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR ;
- AGIR EN TENANT COMPTE DES VOYANTS OU MESSAGES D'ALERTE OU D'URGENCE DU TABLEAU DE BORD ;
- EFFECTUER OU FAIRE EFFECTUER REGULIEREMENT LE CONTROLE DES NIVEAUX DES FLUIDES (HUILE, LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT…) ;
- FAIRE EFFECTUER, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION AUTOMOBILE MEMBRE DU RESEAU AGREE MAZDA, L’ENTRETIEN REGULIER DU VEHICULE SELON LES PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR EN MATIERE D’INTERVALLE KILOMETRIQUE ET/OU CALENDAIRE (AU PREMIER DES DEUX TERMES ATTEINT) ;
- FAIRE COMPLETER, A CHAQUE ENTRETIEN, LE CARNET PAR LE REPARATEUR ET/OU CONSERVER LES FACTURES CORRESPONDANTES ;
- PORTER A NOTRE CONNAISSANCE, EN COURS DE CONTRAT TOUTES MODIFICATIONS OU CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D’INFLUER SUR LA DETERMINATION DES PRESTATIONS ET SUR
L’APPRECIATION DES RISQUES ETABLIS SUR LA BASE DE VOS CHOIX ET DECLARATIONS LORS DE LA SOUSCRIPTION ;
- COMMUNIQUER TOUT RENSEIGNEMENT QUI PEUT ETRE UTILE A L’ETUDE DE LA PRISE EN CHARGE D’UNE INTERVENTION, TELLES QUE FACTURES D’ENTRETIEN, CONTROLE TECHNIQUE.
Toute fraude, falsification, fausse declaration ou non- respect de vos obligations peut entrainer de plein droit la nullite du droit aux prestations, la resiliation du contrat et la non-prise en charge des consequences de la prestation au titre de laquelle ces faits ont ete commis.
ARTICLE 8. EXCLUSIONS AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN, A LA GARANTIE PANNE
MECANIQUE ET D’ASSISTANCE
Sont exclus les pièces, organes, opérations et frais suivants :
- les opérations périodiques de révision selon une périodicité, un intervalle ou un seuil différents de ceux prévus aux Préconisations du constructeur, pour un usage normal excluant notamment les opérations préconisées au titre d’un usage intensif ;
- pour les Prestations d’entretien, les opérations périodiques de révision et les pièces d’usure non expressément listées ;
- pour la Garantie Panne Mécanique, les pièces et organes définis comme exclus ;
- tout accessoire non monté d’origine ;
- le remplacement préventif de pièces dans le cadre des notes et bulletins de service du constructeur ;
- le décolmatage et la régénération du filtre à particules, l’équilibrage des roues, le réglage des trains ;
- les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide ;
- les opérations de peinture, de lavage, de lustrage et de nettoyage ;
- la mise en conformité du Véhicule à la suite d'un changement de législation postérieur à la mise en circulation du Véhicule ;
- les interventions couvertes au titre de toute garantie légale ou de la garantie dite « constructeur » ou
« commerciale », du précédent réparateur ou intervenant ;
- les interventions couvertes au titre de la garantie légale du précédent réparateur ou intervenant ;
- les temps de main-d’œuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine (moyenne constatée pour la typologie du réparateur et pour la région ; pour les interventions à l’étranger, la région est celle du réparateur recommandé le plus proche du Domicile) ;
- le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine ;
- les quantités de fluides supérieures aux contenances indiquées par le constructeur ;
- les frais de rapatriement du véhicule de remplacement à son agence de départ, dits frais d’abandon ;
- les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les frais de parking, de garage ou de gardiennage ;
- les frais engagés sans accord préalable.
Sont exclues les conséquences directes ou indirectes de la réalisation des risques et sinistres suivants :
- la défaillance d’une pièce ou d’un organe couverts sur une pièce ou un organe non couverts ;
- la défaillance d’une pièce ou d’un organe non couverts sur une pièce ou un organe couverts ;
- pour les Prestations d’entretien : les interventions pour des motifs autres que l’usure normale : fuite, bruyance, casse, choc, détériorations comme décoloration, altération ou déformation ;
- sauf lorsqu’ils sont expressément prévus, l’incendie, l’erreur de carburant, la perte ou le vol de clés, la collision, la crevaison pneumatique, le vandalisme, l’accident de la route, le vol ou la tentative de vol ;
- l’accident de chantier, l’action des produits chimiques aériens, les morsures de rongeurs, l’action d’un agent naturel (grêle, vent de tempête, foudre et autres conditions atmosphériques, contamination par l’eau, oxydation, corrosion), l’enlèvement, même par une autorité publique, la
réquisition ou tout événement ayant soustrait le Véhicule à votre garde ;
- l’usage du Véhicule dans des conditions d’entretien renforcé ou conditions sévères ;
- l’usage anormal ou abusif du Véhicule notamment eu égard à sa destination et aux Préconisations du constructeur (utilisation dans les chantiers et travaux publics), l’aggravation de dommage, le surrégime, la surcharge, les opérations de déchargement ou de stockage ;
- la faute intentionnelle ou dolosive ou une négligence de votre part ;
- la non-exécution des actions et mesures nécessaires à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou, à titre conservatoire, pour éviter son aggravation ;
- l’explosion, le dégagement de chaleur, l’irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, la radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules, la guerre étrangère, la guerre civile, l’émeute ou le mouvement populaire, l’éruption de volcans, tremblements de terre et autres cataclysmes naturelles.
- Pour la Garantie Panne Mécanique, une défaillance dont la première manifestation est apparue avant la prise d’effet de ladite Garantie.
Sont exclues également les conséquences directes ou indirectes de la réalisation des risques et sinistres suivants, spécifiques aux véhicules électriques:
Les conséquences d’une défaillance du chargeur de batterie de traction extérieur au Véhicule ;
L’utilisation de dispositifs de recharge incompatible ;
Les recharges quotidiennes complète de la batterie bien que le niveau de charge soit déjà élevée (98-100%) ;
Du fait de laisser le niveau de charge de la batterie de traction égal ou proche de zéro pendant plus de 14 jours ; L’immersion d’une partie de la batterie de traction dans l’eau ou autres liquides ;
L’ouverture du carter de la batterie de traction ou d’un entretien n’ayant pas été effectué par un technicien formé aux véhicules électriques ;
Le non-respect des procédures de recharge indiquées par le constructeur.
Les frais de transports/douanes sur la livraisons/acheminement de la batterie de traction ainsi que les taxes et équipements spécifiques pour le transport de matières dangereuses.
Exclusions spécifiques à l’Assistance :
Ne sont en aucun cas pris en charge par l’Assisteur :
• Certains frais et dépenses :
- Les frais de repas, les frais de téléphone et de connexion internet ainsi que les frais de bar en cas d’hébergement pris en charge par l’Assisteur au titre des garanties,
- Les frais de confort personnel (radio, télévision, coiffeur, etc.),
- Les frais d’achat ou de location d’appareils de climatisation, d’humidificateurs, d’appareils à aérosol et des appareils pour exercices physiques,
- Les frais engagés par le bénéficiaire de sa propre initiative, sans l’accord préalable de l’Assisteur, sauf cas de force majeure,
- Les frais non mentionnés expressément comme donnant lieu à remboursement et toute dépense pour laquelle le bénéficiaire ne peut produire de justificatif,
- Les frais liés aux excédents de poids de bagages lors d’un rapatriement par avion de ligne,
• Exclusions applicables à « l’assistance aux véhicules »
- Outre les précisions apportées ci-dessus, sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assisteur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :
- L’utilisation du véhicule sur des voies non carrossables,
- Les incidents liés à des compétitions sportives (rallyes, essais, courses),
- L’immobilisation légale du véhicule (mise sous séquestre),
- Les pannes de climatisation, pannes liées à un mauvais usage du code anti-démarrage, ou de l’alarme/anti-vol du véhicule,
- Les conséquences de l’immobilisation du véhicule pour effectuer des opérations d’entretien,
- Les frais de réparations des véhicules, les pièces détachées,
- Les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l’objet d’un accord préalable des services de l’Assisteur,
- Les véhicules destinés au transport de marchandises et d’animaux,
- Les véhicules non-conformes à la réglementation et au contrôle des mines,
- Les bris de glace, l’incendie, vol, tentative de vol, vandalisme.
• Exclusions applicables à « l’assistance mobilité aux personnes »
- Les véhicules utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux (VTC , Taxis, Ambulances, VSL, etc.)
ARTICLE 9. PAIEMENT DU PRIX
9.1. Prix à la souscription
Le Prix du Contrat est établi, en euros, à la fois, en fonction du type de Véhicule désigné, de la durée du Contrat et du kilométrage souscrit.
9.2. Mensualisation du prix
Le Bulletin de souscription peut retenir un paiement mensualisé ou comptant du Prix auquel s’engage le Bénéficiaire.
En cas de paiement mensuel, le Bénéficiaire autorise le Prestataire à faire procéder sur son compte bancaire détenu au sein de l’UE ou de l’EEE à un prélèvement des mensualités de prix résultant du Contrat.
9.3. Modification de la fiscalité
Le prix stipulé au Bulletin de souscription incorpore les taxes fiscales en vigueur à la date de souscription du Contrat. Toutes modifications intervenant dans le taux ou le régime de ces taxes emporteront de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, modification correspondante du prix.
9.4. Impayés
À défaut de paiement du prix, le Prestataire sera fondé à suspendre la mise en œuvre du Contrat dans les 10 jours en avisant le Bénéficiaire par lettre simple. Le Contrat pourra être résilié dans les 30 jours suivant la suspension du Contrat. La suspension et la résiliation du Contrat ne peuvent en ce cas préjudicier au recouvrement forcé des mensualités de prix échues et impayées demeurant acquises au Prestataire, et le cas échéant, à l’allocation de dommages et intérêts du fait d’une résiliation imputable à une faute du Bénéficiaire.
ARTICLE 10. CESSION DU VEHICULE
Uniquement en cas de paiement au comptant, le Contrat peut être transféré au nouveau propriétaire du Véhicule ; ce dernier doit adresser, dans le mois suivant la vente du Véhicule, une demande circonstanciée indiquant son nom et adresse ainsi que le kilométrage du Véhicule lors de la vente, à l’adresse suivante : Icare SRC - CS 25803 - 72058 Le Mans Cedex 2.
Il y joint :
- La copie du certificat d’immatriculation (carte grise),
- La copie du certificat de cession ;
- La copie du carnet d’entretien et/ou des factures de révision attestant l’entretien régulier et conforme du Véhicule par un professionnel de l’automobile jusqu’au kilométrage indiqué ;
- La copie de la pièce d’identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, Eau ou téléphone fixe uniquement) ;
- Un chèque de 50 euros à l’ordre d’ICARE pour les frais de dossier.
Si le Bénéficiaire revend ou cède le Véhicule à tout professionnel (réparateur, concessionnaire…) ou à un particulier dans l’hypothèse d’un paiement mensuel, le Contrat prend fin automatiquement le lendemain à 0h du jour de la cession.
ARTICLE 11. DROIT D’ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES – DEMARCHAGE A DOMICILE
11.1 Garantie Panne mécanique et Entretien
Dans le cadre de la relation contractuelle, Icare, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du Bénéficiaire des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données à caractère personnel qui sont demandées par Icare sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées par Icare sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.
Les données à caractère personnel collectées par Icare sont nécessaires :
a. Pour respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles il est soumis, Icare collecte les données à caractère personnel du Bénéficiaire afin d’être conforme aux différentes obligations légales et règlementaires qui s’imposent à lui, telles que :
- La prévention de la fraude, notamment à l’assurance ;
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- La lutte contre la fraude fiscale, l’accomplissement des contrôles fiscaux et les obligations de notification ;
- La surveillance et le report des risques qu’Icare pourrait encourir ;
- La réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.
b. Pour l’exécution d’un contrat avec le Bénéficiaire ou pour prendre des mesures, à sa demande, avant de conclure un contrat, Xxxxx utilise les données à caractère personnel du Bénéficiaire pour conclure et exécuter ses contrats d’assurance et de service, et en particulier :
- Évaluer les caractéristiques du risque couvert pour le contrat d’assurance ou de service pour déterminer une tarification ;
- Gérer les réclamations et l’exécution des garanties du contrat ;
- Communiquer au Bénéficiaire des informations concernant les contrats d’Xxxxx ;
- Accompagner le Bénéficiaire et répondre à ses demandes ;
- Évaluer si Icare peut proposer au Bénéficiaire un contrat et le cas échéant évaluer à quelles conditions.
c. Pour la poursuite d’un intérêt légitime, Xxxxx utilise les données à caractère personnel du Bénéficiaire dans le but de déployer et développer ses contrats d’assurance et de service, pour améliorer sa gestion des risques et pour faire valoir ses droits, en particulier :
- La preuve du paiement de la prime ou de la redevance ;
- La prévention de la fraude ;
- La gestion des systèmes d’information, comprenant la gestion des infrastructures (ex: plateforme partagée), ainsi que la continuité des opérations et la sécurité informatique ;
- L’établissement de modèles statistiques individuels, basés sur l’analyse du nombre et de la fréquence des sinistres pour l’assureur le cas échéant, par exemple dans le but d’aider à définir le score de risque d’assurance ;
- L’établissement de statistiques agrégées, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, dans le but d’améliorer la gestion des contrats de service ou dans le but d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
- Le lancement de campagnes de prévention, par exemple en créant des alertes liées à la survenance de catastrophes naturelles ou d’intempéries, en cas de ralentissement sur les routes, verglas… ;
- La sensibilisation du personnel d’Icare par l’enregistrement des appels émis et reçus par ses centres d’appel ;
La personnalisation des offres d’Icare pour le Bénéficiaire à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats, ou la communication concernant ses contrats en fonction de la situation du Bénéficiaire et de son profil.
Cela peut être accompli par :
• La segmentation des prospects et clients d’Icare ;
• L’analyse des habitudes et préférences du Bénéficiaire dans l’utilisation des différents canaux de communication qu’Icare met à sa disposition (mails ou messages, visite des sites internet d’Icare, etc.) ;
• L’association des données relatives aux contrats que le Bénéficiaire a déjà souscrits ou pour lesquels il a effectué un devis, avec d’autres données qu’Icare possède sur lui.
Les données à caractère personnel du Bénéficiaire peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe auquel Icare appartient pour les aider dans le développement de leur activité.
Le Bénéficiaire dispose des droits suivants :
- Droit d’accès : le Bénéficiaire peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
- Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, le Bénéficiaire peut demander à que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
- Droit à l’effacement : le Bénéficiaire peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.
- Droit à la limitation : le Bénéficiaire peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel.
- Droit d’opposition : le Bénéficiaire peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le Bénéficiaire bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
- Droit de retirer son consentement : lorsque le Bénéficiaire a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.
- Droit à la portabilité des données : dans certains cas, le Bénéficiaire a le droit de récupérer les données à caractère personnel qu’il a délivrées à Icare, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.
Si le Bénéficiaire souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel réalisé par Xxxxx, il peut consulter la Notice « Protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx- xxxxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx.
Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel qu’Icare, en tant que responsable du traitement, doit fournir au Bénéficiaire, y compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les droits du Bénéficiaire à cet égard.
Pour toute réclamation ou demande d’information, le Bénéficiaire peut contacter :
1. En priorité, notre relais local qui assure la protection des données à caractère personnel en envoyant un courrier électronique à l’adresse : xxx.xxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx, ou par courrier postal à l’adresse : ICARE – DPC, 00 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx.
2. Le Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) en envoyant un courrier électronique à l’adresse : xxxx.xxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx, ou par courrier postal à l’adresse : ICARE – DPO, 0 xxx xx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx.
Par ailleurs, conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, il vous est possible de vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 Xxxxxx. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf lorsqu'il s'agit de
sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
11.2 Assistance
L’ensemble des informations recueillies dans le cadre de la gestion d’un dossier d’assistance est destiné à l’Assisteur, et sont toutes nécessaires afin de mettre en œuvre les garanties d’assistance auxquelles les bénéficiaires peuvent prétendre, sur le fondement de l’article 6.1. b) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Ces données sont aussi utilisées pour :
- la gestion des contrats ; •
- l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; •
- l’exercice des recours et la gestion des réclamations et des contentieux ; •
- les opérations relatives à la gestion de ses clients et notamment le suivi de la relation client (ex : passation d’enquête de satisfaction) ; •
- la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption; •
- la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; •
- l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresses email et postale, numéro de téléphone, données d’identification du véhicule, éléments relatifs au sinistres, garanties mises en oeuvre.
Ces informations sont destinées à l’Assisteur en qualité de responsable de son traitement, aux sous-traitants et prestataires de l’Assisteur sollicités dans la gestion de la souscription, la mise en œuvre et l’organisation de l’opération d’assistance, ainsi qu’à MAZDA AUTOMOBILES en qualité de responsable de son propre traitement, à l’exception des données à caractère médical susceptibles d’être collectées. Elles sont susceptibles d’être transmises hors de l’Union Européenne en cas d’événement générateur survenant hors de cette territorialité. Elles peuvent être accessibles ou transmises à des sous-traitants techniques pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques. Les destinataires des données mettent en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d’être effectués par l’Assisteur pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Le bénéficiaire peut s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679, les bénéficiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur mort.
L’exercice de ces droits peut se faire auprès de l’Assisteur, aux coordonnées suivantes : xxx@xxx.xx ou Déléguée à la Protection des Données - Direction des Affaires Juridiques - 118 avenue de Xxxxx - 00000 Niort.
Les bénéficiaires disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données des bénéficiaires sont conservées pendant le temps nécessaire à la finalité poursuivie dans le respect des obligations légales, notamment en matière de prescription.
Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
ARTICLE 12. RECLAMATION – MEDIATION – LITIGE – LOI APPLICABLE
Vos réclamations relatives au Contrat sont à adresser à : Icare RLC XX 00000 - 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0.
Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à votre réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.
En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, vous pourrez soumettre une réclamation au médiateur compétent ci-dessous.
12.1 Demandes de Médiation liée aux Prestations d’entretien
En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, personne indépendante d’Icare, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, dont les coordonnées sont les suivantes :
M. le Médiateur du CNPA 00, xxx Xxxxxx xx Xxxxx
00000 XXXXXXXX XXXXX
12.2 Demande de Médiation liée à la Garantie Panne Mécanique
En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, vous ou vos ayants droit pouvez solliciter l’avis du Médiateur de l’Assurance, personne indépendante d’Icare Assurance, sans préjudice pour vous ou vos ayants droit d’exercer une action en justice, dont les coordonnées sont les suivantes :
La Médiation de l’Assurance XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
12.3 Demande de Médiation liée à Assistance
En cas de désaccord sur l’application des garanties, les
bénéficiaires peuvent contacter leur interlocuteur habituel. En second lieu et à défaut, le Service Consommateur de l’Assisteur par courrier au 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00 000 - 00 000 Xxxxx Xxxxx 0 ou par courriel depuis le site xxx.xxx.xx, Réclamations. Le Service Consommateur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables de sa réception, et à y apporter une réponse dans un délai de deux mois maximum.
En dernier recours, si le désaccord persiste après la réponse du Service Consommateur ou en l'absence de réponse dans le délai règlementaire, les bénéficiaires peuvent saisir le Médiateur de l’Assurance par mail à l’adresse suivante : www.mediation- xxxxxxxxx.xxx ou par courrier à l'adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - XXX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00. La
demande auprès du médiateur doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
12.4 Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun.
12.5 Le Contrat est soumis au droit français.
ARTICLE 13. PRESCRIPTION
Toute action résultant du présent Contrat sera prescrite, à compter de l'événement qui lui donne naissance, dans un délai :
a) de cinq ans pour les Prestations d’entretien conformément à l’article 2224 du Code civil ;
b) de deux ans pour la Garantie Panne Mécanique et d’Assistance à compter de l’évènement qui y donne naissance dans les conditions prévues par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances.
Ce délai de prescription peut être interrompu (article L 114-2 du Code des assurances) par :
- la désignation d’un expert ;
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le paiement de la cotisation, ou le règlement d’un sinistre ;
- la saisine d’un tribunal, même en référé y compris d’une juridiction incompétente ;
- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcé
- la reconnaissance par une partie du droit de l’autre partie.
- toute autre cause ordinaire.