Conditions Générales d'Achat EMFI S.A.S.
Conditions Générales d'Achat EMFI S.A.S.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Achat (« CGA ») s'appliquent, à défaut de contrat spécifique dûment signé par les parties, à tout achat effectué par la Société EMFI S.A.S. (ci-après « EMFI ») via des bons de commande faisant référence aux présentes CGA. L’acceptation du bon de commande vaut acceptation des CGA, qui forment avec les spécifications, l’intégralité du contrat de vente (le « Contrat »).
2. Commandes
2.1. Le Fournisseur doit confirmer son acceptation de la commande, par écrit, dans un délai de huit jours ouvrables. L’absence de confirmation dans ce délai vaut acceptation de la commande par le Fournisseur. Toute modification portée sur la commande par le Fournisseur (prix, quantité, délai de livraison…) est réputée nulle et non avenue, sauf accord écrit de EMFI.
2.2. Sauf mention particulière sur le bon de commande, EMFI n’est en aucun cas engagée sur un volume ou un montant minimum de commande.
3. Prix
Le prix indiqué sur le bon de commande est convenu entre les Parties ; il est ferme et définitif. Sauf clauses contraires stipulées dans le Contrat, le prix inclut les conditions de livraison et notamment le conditionnement et l’emballage.
4. Livraison - Réception
4.1. Généralités
Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau d'expédition établi par le Fournisseur en double exemplaire spécifiant entre autres le mode de transport, la date d’expédition, le détail des produits livrés avec la référence EMFI, le numéro et la date du bon de commande, l’adresse du lieu de livraison ainsi que les indications de colisage, de poids brut et net.
Pour le cas où le Fournisseur serait localisé hors France, le numéro de bon de commande EMFI doit également figurer sur les notes de colisages.
4.2. Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué sur le bon de commande est un délai de rigueur ; il constitue une condition substantielle du Contrat.
Le Fournisseur s’engage à prévenir immédiatement EMFI de tout évènement susceptible d’entraîner un retard de livraison.
En cas de retard de livraison, même pour une fraction de commande, EMFI pourra appliquer, sans préjudice de toutes autres possibilités, une pénalité de retard égale :
- à 0,25 % de la valeur des marchandises non livrées, par jour de retard, pendant dix jours,
- à 0,50% à compter du onzième jour et ce, jusqu'à la date de livraison effective ou d’annulation de la commande.
4.3. Réception des Produits
Toute livraison de Produits doit être effectuée auprès du service réception du site de livraison désigné dans le bon de commande.
EMFI s’engage à signaler au Fournisseur tous défauts apparents des Produits dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
L’absence de réserve par EMFI à la livraison et/ou le paiement des Produits ne peut pas être considérée comme une acceptation définitive des Produits livrés et n'emporte en aucun cas renonciation de EMFI à un recours ultérieur, pour quelque motif que ce soit.
EMFI se réserve le droit de refuser, totalement ou partiellement, les livraisons excessives ou partielles de Produits. Les Produits refusés sont repris par le Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de dix jours calendaires à compter de la notification du refus par EMFI. Passé ce délai, il est expressément convenu que EMFI pourra retourner les produits au Fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier, et selon le mode de réexpédition choisi par EMFI.
4.4. Transfert des risques
Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, les marchandises voyagent aux risques et périls du Fournisseur.
Le transfert de risque intervient à la remise des marchandises à EMFI par le Fournisseur, formalisée par la signature d'un bon de livraison sans réserve.
5. Emballage
Les emballages sont, sauf convention expresse contraire, réputés non consignés.
Les emballages consignés devront être clairement et individuellement identifiés par le Fournisseur.
6. Outillages
Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de EMFI appartiennent à EMFI.
Ces outillages, ainsi mis à la disposition du Fournisseur par EMFI, doivent être restitués en bon état de fonctionnement à première demande de EMFI.
La garde et l'entretien desdits outillages sont à la charge du Fournisseur qui assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, destruction partielle ou totale. Il appartient au Fournisseur de souscrire toutes polices d'assurance utiles à cet effet.
7. Facturation et paiement des commandes
Chaque bon de livraison doit faire l’objet d’une facture.
Les factures envoyées à l’adresse figurant sur le bon de commande sont payables par EMFI à 60 jours date de facture conforme. Pour être conformes, lesdites factures doivent notamment comporter le numéro de bon de commande EMFI correspondant à la commande, l’ensemble des mentions légales, les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue à la commande, ainsi que les soldes restant à livrer sur ladite commande.
8. Garanties - Conformité
8.1. La livraison des commandes, y compris en cas de signature d’un bon de livraison sans réserve, ne dispense pas le Fournisseur de son obligation de garantie. Il est précisé que EMFI bénéficie de l’ensemble des garanties légales impératives et supplétives applicables, ainsi que des garanties commerciales habituellement proposées par le Fournisseur.
Dans le cadre de l’exécution des commandes, le Fournisseur garantit notamment :
- que les éléments livrés (y compris les emballages) seront conformes aux spécifications souhaitées,
- qu’il se conformera à toutes les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d'étiquetage, de santé et de sécurité,
- qu’il possède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la bonne exécution du Contrat,
- qu’il se conformera à l’ensemble de ses obligations légales, notamment au regard des articles L. 8222-1 et suivants et R. 8222-1 et suivants du Code du travail. Il est précisé que les équipes du Fournisseur restent sous la responsabilité exclusive de celui-ci,
- qu’il bénéficie d’une assurance couvrant l’ensemble des responsabilités à sa charge dans le cadre de l’exécution du Contrat et des commandes.
Le Fournisseur déclare disposer d’une politique de qualité et de traçabilité conforme aux exigences du Contrat et permettant en tout état de cause d’assurer la fourniture de prestations d’un niveau haut au regard des usages professionnels en vigueur.
Le Fournisseur s’engage à fournir sans délai sur simple demande de EMFI tous documents permettant de justifier du respect du présent article et à laisser EMFI procéder à des visites de vérification sur les lieux de production.
8.2. Sans préjudice de la clause 8.1, les produits ou les produits EMFI dans lesquels ces produits sont incorporés [et/ou les emballages et composants d’emballages] peuvent être soumis au respect de la réglementation en ce qui concerne leur composition et notamment à la directive européenne REACH 1907/2006 ; la directive 2002/95/ CE, dite « RoHS » et la directive 94/62/CE, dite directive «emballage » et/ou toute autre règle nationale résultant de la transposition de ces directives, ci-après « la Réglementation ». Le Fournisseur garantit que les Produits ne contiennent aucune des substances interdites par la Réglementation et que toutes les substances, y compris les substances couvertes par REACH et contenues dans les Produits n’excèdent pas les valeurs de concentration applicables conformément à la Réglementation en vigueur au jour de la délivrance des Produits,
ci-après les « Seuils de Restriction Limites ». Le Fournisseur transmettra à EMFI : (i) tous documents démontrant que les Seuils de Restriction Limites ne sont pas dépassés ; (ii) la concentration exacte de chaque substance soumise à restriction de telle sorte que EMFI puisse déterminer si les produits EMFI associés à d’autres produits non EMFI ne dépassent pas les Seuils de Restriction Limites ; (iii) et devra déclarer la présence de tout autre(s) substance(s) qui nécessiteraient la communication aux autorités ; clients et/ou sociétés de recyclage.
Le Fournisseur supporte seul toutes les conséquences d’une non-conformité au Contrat. En cas de litige relatif à une commande, les frais de conservation et retour des marchandises non conformes sont à la charge du Fournisseur, sans préjudice de toute indemnisation ultérieure.
EMFI se réserve par ailleurs le droit :
- d’annuler de plein droit le solde de fournitures incriminées à livrer sur la commande en cours,
- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre Fournisseur pour le solde de la commande, aux frais du Fournisseur défaillant.
Le Fournisseur s’engage expressément à garantir EMFI contre toute action de tiers résultant de l’inobservation de l’une quelconque des dispositions du Contrat par le Fournisseur.
9. Propriété Intellectuelle
Le Contrat n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ni aucune autorisation d’utilisation des éléments de propriété intellectuelle de EMFI.
10. Lutte contre la corruption
Le Fournisseur s’engage à respecter et être en conformité avec toutes les lois nationales et internationales de lutte contre la corruption, et notamment la loi Française, Européenne, Américaine (U.S. Foreign Corrupt Practices Act) et la convention de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption.
Le Fournisseur, déclare et garantit qu’il n’a pas ou n’effectuera pas, n’autorisera pas, ou ne proposera pas d’effectuer, directement ou indirectement, aucun prêt, cadeau, aucune donation ou aucun paiement d’aucune sorte, ou encore aucune cession de tout objet de valeur dans le but (a) d’influencer toute action ou décision d’un quelconque membre du gouvernement, collectivité, administration, ou de tout membre ou candidat à un parti politique (ci-après « Agent Public/Elu »), et/ou (b) de faire qu’un Agent Public/Elu s’abstienne d’effectuer tout acte relevant de ses fonctions ou effectue tout acte illégal ou contraire aux actes relevant de ses fonctions, et /ou
(c) de faire qu’un Agent Public/Elu utilise son influence auprès d’un autre Agent Public/Elu en vue de faciliter l’exécution des obligations du Fournisseur dans le cadre du présent contrat.
Le Fournisseur s’engage à maintenir une comptabilité et conserver des archives reflétant avec précision et justesse toutes les transactions financières et emploi des fonds en vertu du présent contrat.
Le Fournisseur certifie que toute information ou document transmis à EMFI dans le cadre de l’exécution de chaque commande sont complets et conformes à la réalité.
Note d’information
Dans le cadre de la mise en œuvre des processus de conformité (notamment la réalisation d’investigations visant à éviter tout risque de corruption), vous pourrez être contacté afin de remplir certains questionnaires ou de fournir certains éléments de réponse relatifs à votre activité professionnelle. Des investigations vous concernant peuvent aussi être réalisées à travers diverses sources dans le respect des limites posées par la loi.
Dans le cadre de ces investigations, des informations relatives à l’activité professionnelle de vos actionnaires, dirigeants, ou employés clés (entendus comme les personnes ayant autorité au sein de votre organisation au regard des produits et services EMFI/3M), partenaires ou représentants pourront être traitées.
Les informations collectées sont destinées à EMFI/3M et seront utilisées dans le cadre de la prévention du risque de corruption, conformément aux législations en vigueur. Vous êtes informé qu’à défaut de collaboration effective de votre part, ou en cas de détection d’un risque sérieux de corruption, EMFI/3M pourra décider de ne pas mettre en œuvre ou continuer une relation d’affaires avec vous. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise sans consultation préalable et sans vous avoir donné la possibilité d’apporter toutes justifications aux éléments problématiques identifiés. Pour le cas où EMFI/3M déciderait de ne pas poursuivre la relation commerciale établie via le présent Contrat, EMFI/3M aura la possibilité de résilier ledit Contrat sur simple notification.
Afin d’assurer la conformité de EMFI/3M avec les législations applicables en matière de lutte contre la corruption, toutes les informations recueillies pourront faire l’objet d’un transfert au bénéficie de 1) 3M Company (située aux USA), 2) à ses sous-traitants ayant à en connaître dans le cadre de la mise en œuvre du programme de lutte contre la corruption ainsi 3) qu’aux diverses entités du groupe 3M avec lesquelles vous entretenez des relations d’affaires. Dans ce cadre, les données recueillies pourront être transférées dans des pays bénéficiant d’une législation différente des lois européennes, en
particulier les Etats-Unis. Ces transferts seront assurés dans le respect des principes du « safe harbor » ou de dispositifs contractuels types élaborés conformément à la législation européenne.
Les titulaires des données tels que listés ci-dessus bénéficient d’un droit d’accès à leurs données, ainsi que d’un droit de rectification. Ils bénéficient aussi, en cas de motif légitime, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données. Toute demande doit faire l’objet d’une notification auprès de votre contact commercial EMFI.
Il vous revient, avant de fournir toute information, d’informer les personnes concernées de l’existence du programme de lutte contre la corruption de EMFI/3M, de ses objectifs et des droits que ces personnes tiennent au regard de la législation applicable.
Pour plus d’informations sur la politique de gestion des données personnelles de EMFI/3M : xxxx://xxxxxxxxx.0xxxxxxx.xx/xxx/xxxxxx/0X/xx_XX/XX0/Xxxxxxx/Xxxx/Xxxxxxx/
11. Force Majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la loi française.
Toutefois, si la durée de l'empêchement est de nature à affecter l'exécution du contrat de manière significative, EMFI pourra résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, par notification écrite au Fournisseur, sans que ce dernier ne puisse prétendre à indemnité.
12. Confidentialité
Toute information communiquée par EMFI dans le cadre de l’exécution du Contrat a un caractère confidentiel. Le Fournisseur doit les conserver dans des conditions strictes de confidentialité et ne les transmettre qu’à des personnes ayant à les connaître dans le cadre de l’exécution des commandes.
13. Modification de la situation du Fournisseur - Sous-traitance
13.1. Toute sous-traitance des prestations objet du Contrat doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de EMFI.
13.2. Le Fournisseur s’engage à déclarer à EMFI, dans les quinze jours de sa survenance, toute modification dans sa capacité, dans sa structure et/ou situation juridique ou financière et plus généralement tout changement susceptible d’impacter les obligations du Fournisseur dans le cadre du Contrat. EMFI se réserve alors le droit, si elle le juge nécessaire, d’annuler toute commande, même si le Fournisseur l’a déjà exécutée en partie, sans que ce dernier puisse prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
14. Compétence - Droit applicable
Le Contrat, en ce qui concerne notamment sa validité, son interprétation et son exécution, sont régis par la seule loi française, à l’exclusion expresse de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige, les parties pourront choisir de se rencontrer préalablement à toute action judiciaire afin de négocier de bonne foi une solution amiable au litige. Cette négociation pourra être menée entre les médiateurs internes de l’entreprise, s’ils existent, ou par toute personne spécialement habilitée par la partie qu’elle représente.
Les parties pourront en outre choisir, d’un commun accord, de saisir toute institution de médiation externe, les frais y afférant étant alors supportés à parts égales entre les parties demanderesses.
TOUT LITIGE NON REGLE A L’AMIABLE SERA SOUMIS PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, PROCEDURES D’URGENCE OU PROCEDURES CONSERVATOIRES.
Le Fournisseur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
Fournisseur :
Immatriculation (RCS ou SIRET) : Représentant :
Le : Signature :