CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS
Agfa HealthCare S.A. Xxxxxxxxxxx, 00
0000 Xxxxxxx Xxxxxxxx Définitions
(a) AGFA signifie AGFA HEALTHCARE SA (enregistrée au RPM Anvers sous le numéro 0403003524) et chacun de ses représentants ou agents dûment mandatés ;
(b) Client signifie la ou les personne(s), l’entreprise ou la société dont la commande de Produits a été acceptée par AGFA ;
(c) Produit(s) signifie le(s) produit(s) qu’AGFA fournit au Client (en ce compris chacun d’entre eux ou chaque partie d’entre eux) ;
(d) Conditions signifie les présentes « Conditions générales de vente des Produits » ;
(e) Toute référence dans les Conditions à une disposition législative est interprétée comme une référence à ladite disposition telle que modifiée, rétablie ou étendue le cas échéant ;
(f) Les intitulés des présentes Conditions sont uniquement destinés à en simplifier la lecture. Ils sont sans effet sur leur interprétation ;
(g) Pour l’application des présentes Conditions, paiement signifie la réception par AGFA de fonds immédiatement disponibles.
1. Formation
1.1 À défaut de contrat écrit dûment conclu (en ce compris les modalités particulières convenues entre le Client et AGFA), la vente des Produits est régie par les présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres modalités et de toutes déclarations écrites ou orales antérieures, dont les conditions générales que le Client entend appliquer aux bons de commande, aux confirmations de commande ou à tout autre document similaire.
1.2 Les descriptions, spécifications techniques et illustrations contenues dans les catalogues, les offres, les dessins, les documents descriptifs et les publicités d’AGFA sont uniquement approximatives et susceptibles d’être modifiées sans préavis. Elles ont simplement vocation à donner une idée générale des Produits qu’ils décrivent. Il ne s’agit pas d’une vente sur échantillon.
1.3 Toute commande de Produits ou acceptation d’une offre de Produits vaut offre de la part du Client d’acheter les Produits aux présentes Conditions.
1.4 Toute offre reste valable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la date de celle- ci, à moins qu’AGFA ne l’ait retirée dans l’intervalle.
Agfa HealthCare Conditions générales de vente des Produits – novembre 2011
1.5 Le Client veille à ce que les modalités de sa commande et les éventuelles spécifications soient complètes et précises.
1.6 La réception de la livraison des Produits tient lieu de preuve concluante de l’acceptation des présentes Conditions par le Client.
2. Propriété intellectuelle
2.1 Pour l’application du présent point 2, Droits de propriété intellectuelle signifie « tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris les brevets, le savoir-faire, les marques de commerce déposées, les dessins déposés, les modèles d’utilité, les demandes et les droits de déposer des demandes pour chacun des éléments qui précèdent, les droits non- déposés attachés aux dessins ou modèles, les marques de commerce non déposées, les droits de faire obstacle à toute forme de concurrence déloyale et droits d’auteur, les droits attachés aux bases de données, les droits attachés à la topographie ainsi que tout autre droit attaché à une invention, une découverte ou un procédé, dans tous les pays du monde, de même que tous les renouvellements et toutes les extensions ». Logiciel signifie « toute forme de code objet de tout programme informatique fourni avec les Produits en vue de leur utilisation ».
2.2 Aucun droit, ni licence n’est accordé(e) au Client relativement aux Droits de propriété intellectuelle d’AGFA, à l’exception du droit d’utiliser les Produits dans le cadre des activités habituelles du Client.
2.3 Le Client ne peut, sans le consentement écrit et préalable d’AGFA, (faire) biffer, occulter ou omettre les marques de commerce d’AGFA ou encore d’autres termes ou marques figurant sur les Produits, ni y (faire) ajouter d’autres termes ou marques.
2.4 Dans le cas où les Produits sont utilisés dans un tout autre but que celui auquel les Produits sont normalement destinés, la responsabilité d’AGFA ne peut être engagée en cas de violation d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle résultant de l’utilisation des Produits dans ledit autre but.
3. Prix
3.1 Sauf lorsque des prix ont été proposés par écrit conformément au point 1.4, le prix des Produits est celui indiqué dans la liste de prix d’AGFA en vigueur à la date de livraison. Il s’entend hors TVA, laquelle doit être ajoutée au montant en question. Le Client supporte les frais liés à l’organisation particulière du transport qu’il sollicite.
3.2 La liste de prix ne constitue pas une offre de vente. Les commandes de Produits qui ne sont pas disponibles au moment de la commande sont expédiées dès que les stocks le permettent, sauf annulation écrite et préalable du Client.
4. Réception de la livraison
4.1 Le Client réceptionne la livraison des Produits dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où AGFA lui notifie que le ou les Produits sont prêts à être livrés.
4.2 Lorsqu’un ou plusieurs Produits faisant partie d’une commande ne sont pas réceptionnés par le Client conformément aux modalités de livraison, la vente de ceux-ci peut être reportée ou annulée à la discrétion d’AGFA, sans notification au Client. Ce report ou cette annulation est sans effet sur le reste de la commande.
4.3 À défaut pour le Client de réceptionner ou un plusieurs Produits lorsque ceux-ci sont prêts à être livrés ou encore de transmettre des instructions, des documents, des licences ou des autorisations nécessaires pour livrer les Produits (sauf lorsque la faute en incombe exclusivement à AGFA) les Produits sont réputés avoir été livrés à la date convenue. En outre, AGFA peut, relativement à la fourniture des Produits et sans préjudice de ses autres droits :
4.3.1 stocker ou faire stocker les Produits jusqu’à ce que la livraison soit effectuée conformément aux Conditions et facturer au Client tous les frais et charges y liés (en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – le stockage et l’assurance) ; et/ou
4.3.2 après en avoir informé le Client par écrit, vendre tout ou partie des Produits au meilleur prix possible compte tenu des circonstances (le « Prix de revente ») et facturer au Client toute différence négative par rapport à la liste de prix, compte tenu par ailleurs de tous les frais liés à la revente (en ce compris – dans un souci de clarté – les frais mentionnés au point 4.3.1).
4.3.3 Tout montant devant être payé au Client conformément aux présentes Conditions ne devient exigible qu’à compter de la réception du Prix de revente par AGFA sous la forme de fonds immédiatement disponibles. Dans un souci de clarté, le présent point 4.3 n’autorise pas le Client a percevoir un montant supérieur à celui de la liste de prix.
4.4 Toute erreur dans les envois devant être réceptionnés et ouverts par le Client doit être signalée immédiatement (dès réception) par le Client au « Service clientèle » d’AGFA. Les demandes d’ajustement relatives aux articles manquants impliquant des colis réceptionnés intacts doivent être transmises au « Service clientèle » d’AGFA dans les deux (2) jours à compter de la réception du colis.
4.5. Tous les articles sont vendus sans droit de reprise des invendus. Les retours sont accordés à la seule et unique discrétion d’AGFA. Ils requièrent l’autorisation écrite et préalable d’AGFA. Toute demande d’autorisation de retour adressée à AGFA s’accompagne du numéro de facture ainsi que de la date d’expédition. En ce qui concerne le retour de produits photochimiques, le Client est tenu de faire parvenir à AGFA des preuves documentaires, un numéro d’émulsion ou un numéro de lot et, si possible, un spécimen du Produit non-manipulé provenant du même colis.
Les retours doivent se trouver dans leur emballage d’usine propre. Ils doivent être expédiés en port prépayé, sauf indication contraire de la part d’AGFA. Le crédit correspondant aux retours acceptés se base sur le prix indiqué sur la facture originale.
5. Transfert des risques
Tous les envois s’effectuent :
DDP (Incoterms 2010) : au sein de l’UE.
FCA (Incoterms 2010) : en dehors de l’UE.
Le risque de perte de chacun des articles du Produit est transféré au Client dès la livraison dudit Produit au Client.
6. Retards de livraison des Produits
Les retards accusés lors de la livraison ou, en cas de livraisons successives, les retards accusés lors des livraisons individuelles, n’engagent pas la responsabilité d’AGFA, peu importe qu’un jour ou une heure de livraison ait été indiqué(e) ou non. Le moment de la livraison est sans incidence. En cas d’impossibilité, pour quelque motif que ce soit, de livrer la totalité des Produits commandés, AGFA peut répartir le stock disponible entre tous les acheteurs ou utilisateurs (en ce compris AGFA et ses filiales) ou effectuer des envois partiels, de la manière qu’elle estime équitable ou appropriée, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour une quelconque action positive ou négative pouvant en résulter.
7. Paiement
7.1 Le paiement des factures relatives aux Produits vendus à crédit doit être effectué dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation. AGFA peut facturer les Produits au Client à tout moment après la livraison ou la livraison présumée en vertu du point 4.
7.2 AGFA se réserve le droit d’annuler les facilités de crédit lorsque le Client néglige de respecter la disposition du point 7.1. Le cas échéant, AGFA peut, à sa seule discrétion, exiger le paiement de toutes les factures, qu’elles soient exigibles ou non.
7.3. Tous les comptes sont payables à AGFA, à l’institution indiquée sur sa facture.
7.4 AGFA a le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes payables à AGFA en cas de suspension des livraisons des Produits en vertu du point 8.2.
7.5 Tous les paiements à charge du Client sont effectués en entier, sans compensation, restriction ou condition et sans déduction ou retenue au titre d’une quelconque contre-demande ou de quelconques taxes, redevances, droits, charges, frais, déductions ou retenues de quelque nature que ce soit, présents ou futurs, à moins que la législation n’impose au Client de procéder à une telle déduction ou retenue.
8. Intérêts sur les Comptes en Souffrance
8.1 Les montants en souffrance produisent un intérêt d’un pour cent et demi (1,5%) par mois ou du montant maximum autorisé par la loi s’il est inférieur. Le Client rembourse à AGFA tous les frais de justice et autres, en ce compris un montant raisonnable des frais d’avocat, qu’AGFA ou ses agents exposent dans le cadre de la demande d’exécution des obligations de paiement incombant au Client.
8.2 Sans préjudice de ses autres droits, AGFA peut suspendre la livraison des Produits jusqu’à ce que le Client ait versé l’intégralité des montants non encore payés à AGFA.
9. Réserve de Propriété
9.1 La propriété des Produits n’est transférée au Client qu’à partir du moment où AGFA a reçu l’intégralité (en cash ou en fonds immédiatement disponibles) de toutes les sommes lui étant dues au titre :
9.1.1 des Produits ;
9.1.2 toutes les autres sommes dues, actuelles ou futures, par le Client à AGFA, à quelque titre que ce soit.
9.2 Le Client est tenu, jusqu’à ce que la propriété des Produits lui ait été transférée :
9.2.1 de détenir les Produits à titre fiduciaire en qualité de dépositaire d’AGFA ;
9.2.2 de stocker les Produits (sans frais pour AGFA) séparément des autres marchandises du Client ou d’un tiers quelconque de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables en tant que propriété d’AGFA ;
9.2.3 de ne pas détruire, altérer ou occulter toute marque ou tout conditionnement d’identification sur les Produits ou relatifs à ceux-ci ;
9.2.4 de garder les Produits dans un état satisfaisant et de les assurer, pour l’intégralité de leur prix, pour le compte et à la satisfaction d’AGFA, contre tous les risques éventuels, et de produire un certificat d’assurance à la demande d’AGFA.
9.3 Tant que le Client est redevable de sommes envers AGFA, celui-ci s’abstient :
9.3.1 de donner en gage, d’accorder des sûretés réelles ou de céder les Produits ou les titres documentaires y relatifs, ou encore d’accorder le moindre privilège sur ceux-ci ;
9.3.2 de transformer ou de mélanger les Produits avec tout autre Produit ou matériel.
9.4 Dans le cas où, avant le paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client à AGFA, le Client viole une des présentes Conditions, se voit désigner un séquestre ou un administrateur séquestre, introduit une demande ou adopte une résolution de mise en liquidation, introduit une demande de désignation d’un administrateur ou fait l’objet d’une ordonnance en ce sens de la part d’un tribunal, est déclaré insolvable, en faillite ou en cessation de paiement, conclut un concordat, ou encore lorsque tout paiement en faveur d’AGFA est en souffrance, AGFA a le droit de récupérer et de revendre les Produits. À cet effet, le Client accorde à AGFA, à ses agents et à ses employés, un droit irrévocable de pénétrer à tout moment dans tout domaine ou bâtiment dans lequel les Produits se trouvent.
9.5. Les conteneurs de produits retournables qui ont été livrés sans toutefois être vendus sont la propriété d’AGFA. À la discrétion d’AGFA et dans le délai imparti par cette dernière, le Client les renvoie intacts, fret payable à destination, à l’endroit désigné par AGFA ou encore les tient prêts dans ses bâtiments à être enlevés par AGFA ou pour le compte de celle-ci. À défaut de les renvoyer intacts dans le délai imparti, toute caution déposée par le Client sur ces conteneurs de produits est perdue. Lorsqu’il n’est pas tenu de déposer caution, le Client rembourse à AGFA la valeur, telle qu’indiquée sur la facture, de tout conteneur de produits
ayant été endommagé ou n’ayant pas été retourné dans le délai imparti. Le décompte et le rejet par AGFA des conteneurs de produits endommagés sont définitifs.
10. Garantie, Exonération de Responsabilité et Indemnisation Garantie
10.1 Pendant la période de garantie (ci-après dénommée la « Période de garantie ») accordée par AGFA, cette dernière est tenue de réparer ou, à sa discrétion, de remplacer gratuitement les Produits qu’elle estime endommagés ou défectueux suite à un vice affectant le matériel ou la main d’œuvre. La présente obligation ne s’applique pas lorsque :
10.1.1 les Produits ont été indûment altérés de quelque manière que ce soit ou encore ont été indûment utilisés ou réparés sans autorisation ;
10.1.2 les Produits ont été indûment installés ou connectés ;
10.1.3 les besoins en matière d’entretien des Produits n’ont pas été respectés ;
10.1.4 les instructions relative au stockage des Produits n’ont pas été respectées à tous les égards ; ou
10.1.5 le Client a négligé de notifier à AGFA le vice (présumé) dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison lorsque ledit vice est apparent dans le cadre d’une inspection raisonnable ou dans un délai de dix (10) jours à compter de la prise de connaissance du vice par le Client lorsque celui-ci n’est pas apparent dans le cadre d’une inspection raisonnable, et en tout état de cause au plus tard à l’expiration de la Période de garantie.
AGFA ne garantit pas que : (i) le fonctionnement des Produits est ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (ii) les fonctions contenues dans un Produit fonctionnent dans les combinaisons retenues par le Client pour son utilisation ; (iii) les Produits répondent aux besoins commerciaux spécifiques du Client ; (iv) les Produits ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un accès ou d’une utilisation illicite ou non autorisé(e) de la part de tiers, en ce compris le piratage informatique, l’altération, la corruption ou encore la destruction du Produit ou de toute donnée ou image affichée, transmise ou stockée dans le Produit.
Les garanties et obligations d’AGFA cessent de sortir leurs effets à défaut pour le Client d’exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions ou de payer les montants dus à AGFA.
Dans un souci de clarté, la Période de garantie commence à courir à compter de la date originale de livraison des Produits.
10.2 AGFA rembourse au Client les frais liés au transport lors du retour des Produits défectueux ou endommagés. Elle livre au Client les Produits réparés ou de remplacement à ses propres frais.
10.3 Les Produits défectueux qui ont été remplacés appartiennent à AGFA. Les Produits fournis après réparation ou en remplacement peuvent faire à leur tour l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, d’après les modalités visées au point 11.1, pendant la durée restante de la Période de garantie à compter de la date originale de livraison des Produits réparés ou de remplacement.
Responsabilité
10.4 AGFA ne s’exonère pas de sa responsabilité (le cas échéant) envers le Client :
10.4.1 en cas de lésion corporelle ou de décès ;
10.4.2 pour tout fait pour lequel il serait illégal dans le chef d’AGFA de s’exonérer ou de chercher à s’exonérer de sa responsabilité ; ou
10.4.3 en cas de fraude ou de faute grave.
10.5 La responsabilité d’AGFA ne peut être engagée qu’en cas de fraude ou de faute grave de sa part ou de celle de ses employés. Le cas échéant, la responsabilité d’AGFA est limitée à la réparation du dommage prévisible, direct, personnel et certain qui a été subi par le Client.
LE CAS ÉCHÉANT, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE D’AGFA NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT CORRESPONDANT AU VOLUME TOTAL D’ACHAT, POUR L’ANNÉE LA PLUS RÉCENTE, DU PRODUIT AYANT ENGAGÉ SA RESPONSABILITÉ.
EN AUCUN CAS AGFA NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF, DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES CONTRACTUELS OU DELICTUELS, EN CE COMPRIS – SANS QUE CE NE SOIT EXHAUSTIF – TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE LA PERTE DE JOUISSANCE, DU MANQUE À GAGNER, DE l’ARRET OU LA PERTE D’EXPLOITATION, DU COÛT DES SYSTÈMES DE REMPLACEMENT OU ENCORE DU DÉFAUT D’EXÉCUTION OU DE L’EXÉCUTION TARDIVE, MÊME LORSQU’AGFA A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ D’AGFA NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE POUR LES DEMANDES DIRIGÉES PAR DES TIERS CONTRE LE CLIENT. AUCUN RECOURS NE PEUT ÊTRE INTENTÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, MÊME LORSQUE LES SEULS RECOURS ACCORDÉS (DANS LA GARANTIE) N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF PREMIER.
10.6 Responsabilité en matière de Droits de Propriété Intellectuelle :
Sans préjudice du point 10.5, lorsqu’une procédure est intentée contre le Client relativement à un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle portant sur la vente des Produits, le Client en informe immédiatement AGFA pour lui permettre de se défendre à ses propres frais. AGFA rembourse au Client les dommages et intérêts ainsi que les dépens accordés au terme de la procédure, à condition qu’AGFA ait seule la maîtrise de ladite procédure, que le Client apporte son entière collaboration et qu’il n’entame pas lui-même une procédure pouvant être préjudiciable pour AGFA ou affaiblir sa position.
Lorsque les Produits font ou sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure pour violation des droits de propriété intellectuelle, AGFA peut, à sa seule discrétion :
- accorder au Client le droit de continuer à bénéficier du Produit en question ;
- mettre un Produit similaire à disposition ou changer le Produit en question pour remédier à la violation, pour autant que cela n’entraîne pas de perte substantielle des fonctions ou des services ;
- lorsqu’aucune de ces solutions n’est raisonnablement envisageable, rembourser au Client les frais exposés relativement au Produit.
La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux violations imputables à des modifications apportées au Produit par des parties autres qu’AGFA, ni aux violations résultant de l’utilisation du Produit en combinaison avec un autre produit, matériel ou logiciel, faisant lui-même l’objet d’un autre droit de propriété intellectuelle, lorsqu’une telle utilisation est à l’origine de la plainte.
Les recours visés dans la présente disposition sont les seuls recours accordés par AGFA au Client en cas de plainte déposée par des tiers pour violation de leurs droits de propriété intellectuelle.
10.7 LIMITATION DE RECOURS ET CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
10.7.1 Sans préjudice des points 10.1 à 10.3, AGFA exclut dans la mesure la plus large autorisée par la loi, toutes les conditions, garanties et stipulations, explicites (autres que celles visées dans les présentes Conditions) ou implicites, légales, coutumières ou autres pouvant subsister en faveur du Client.
LE SEUL ET UNIQUE RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D’AGFA CONCERNANT LA PERFORMANCE OU NON-PERFORMANCE DES PRODUITS, CONSISTENT EN LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT, À LA DISCRÉTION D’AGFA, DE LA PARTIE, DE LA CARACTÉRISTIQUE OU DE LA FONCTIONNALITÉ DÉFECTUEUSE, À CONDITION, DANS LE CAS DU MATÉRIEL, QUE L’ÉLÉMENT SOIT RETOURNÉ À AGFA ET QUE LE VICE SOIT CONFIRMÉ PAR AGFA.
EXONÉRATION DE GARANTIES. AUCUNE AUTRE GARANTIE SUR LES PRODUITS N’EST ACCORDÉE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES GARANTIES EXPRESSÉMENT VISÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT LES SEULES ET UNIQUES GARANTIES. ELLES REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES, IMPLICITES OU LÉGALES, EN CE COMPRIS – SANS QUE CE NE SOIT EXHAUSTIF – LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE DÉTERMINÉ ET L’ABSENCE DE CONTREFACON.
10.7.2 EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
NI LA RESPONSABILITÉ D’AGFA, NI CELLE DE SES FOURNISSEURS OU DONNEURS DE LICENCE NE PEUT ÊTRE ENGAGÉE POUR :
A. (1) LES DOMMAGES OU PRÉJUDICES IMPUTABLES AU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DE SES RESPONSABILITÉS/OBLIGATIONS ; (2) LES RÉPARATIONS, AJOUTS OU CORRECTIONS EFFECTUÉS SANS L’AUTORISATION ÉCRITE ET PRÉALABLE D’AGFA ;
(3) L’UTILISATION DU LOGICIEL OU DU MATÉRIEL D’UNE MANIÈRE NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR AGFA ; OU (4) LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACCÈS AU SYSTÈME (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU DISTANTS) DE LA PART DE TIERS NON HABILITÉS À CE FAIRE. AUCUN RECOURS CONTRE LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS N’EST ACCORDÉ, MÊME LORSQUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTANT EN LA RÉPARATION ET/OU LE REMPLACEMENT N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF PREMIER.
B. LES DOMMAGES, PERTES OU PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’INTÉGRATION PAR LE CLIENT DES PRODUITS AVEC DES PRODUITS OU SYSTÈMES DE TIERS OU ENCORE DE L’UTILISATION CLINIQUE NON AUTORISÉE OU NON PRÉVUE DES PRODUITS PAR LE CLIENT.
10.7.3 MODIFICATIONS PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît que le Produit fait ou peut faire office de matériel médical soumis à une réglementation spécifique. Toute manipulation abusive, correction ou entretien (en ce compris le chargement de progiciels supplémentaires) effectué(e) sans formation et certifications adéquates, ni autorisation écrite et préalable d’AGFA, peut rendre ledit matériel dangereux et/ou inefficace par rapport à son utilisation prévue. Les actes qui précèdent entraînent une exclusion de la Garantie du Produit.
Lorsque le Client fait apporter des modifications au Produit sans le consentement écrit et préalable d’AGFA, celui-ci indemnisera et garantira AGFA des dommages, coûts et frais (en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – un montant raisonnable de frais d’avocat et les dépens) entraînés par la défense de cette dernière lors de toute procédure intentée par un tiers au motif que l’utilisation par le Client du Produit, tel que modifié, viole un quelconque droit de propriété intellectuelle ou cause un quelconque dommage à ceux-ci dans le chef du plaignant.
Indemnisation
10.8 Le Client prend fait et cause pour AGFA, l’indemnise et la garantira de tous les frais (en ce compris les frais d’exécution), dépenses, obligations financières (en ce compris toutes les dettes fiscales), préjudices, pertes directes, indirectes et consécutives (ces trois termes comprennent – sans que ce ne soit exhaustif – les pertes purement financières, le manque à gagner, les pertes d’exploitation, l’érosion de la clientèle ou toute perte analogue), dommages, réclamations, demandes, procédures ou frais de justice (en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – les dépens et un montant raisonnable de frais d’avocat exposés dans le cadre de la défense et du règlement de toute plainte pour violation) et jugements rendus en défaveur d’AGFA suite à une violation directe ou indirecte, d’une exécution négligente ou encore d’une inexécution par le Client des dispositions contenues dans les présentes Conditions.
11. Annulation des Livraisons
En cas d’annulation par le Client de ses commandes de Produits, AGFA a le droit de récupérer auprès de celui-ci toutes les pertes subies de ce chef.
12. Licence d’utilisation du Logiciel
12.1 Le Logiciel d’utilisation fourni au Client reste la propriété d’AGFA. Le Client n’acquiert aucun titre relativement à ce Logiciel, autre que celui de l’utiliser conformément aux présentes Conditions.
12.2 Le Client se voit accorder une licence perpétuelle non cessible et non exclusive (ci-après dénommée la « Licence ») lui permettant d’utiliser : a) le Logiciel, tel que livré au Client
uniquement pour le Produit à l’endroit où ce dernier est fourni/installé (ci-après dénommé le
« Site ») ; et b) la documentation uniquement relative à l’utilisation du Logiciel par le Client.
Le Client peut autoriser que le Logiciel soit utilisé sur le Site pour ou par des médecins et des radiologues qui ne sont pas employés par le Client, ainsi que pour ou par des cliniques de soins de santé, des groupes de médecins ou toute autre entité similaire, à condition le cas échéant que :
(i) l’utilisation en question ne soit autorisée que dans la mesure nécessaire pour que lesdites personnes et entités puissent assurer adéquatement leurs responsabilités professionnelles médicales envers les patients ;
(ii) le Client veille à ce que le personnel non-Client se conforme aux modalités relatives au respect de la confidentialité et de la non-divulgation du Logiciel ; et
(iii) le Client veille à ce que le personnel non-Client ait été adéquatement formé à l’utilisation du Logiciel (lorsque le Client demande à AGFA de dispenser la formation au personnel non-Client, AGFA y répond favorablement aux tarifs de formation d’AGFA alors en vigueur). Le Client s’abstient d’utiliser le Logiciel pour former des tiers, dans le cadre d’une exploitation commerciale en temps partagé, d’une location, d’une société de services informatiques ou de tout autre type d’utilisation. AGFA conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel. Lorsqu’AGFA consent à la cession du Logiciel et de la Licence accordée, ladite cession s’effectue conformément à la politique d’AGFA alors en vigueur.
Fin de la Licence
La Licence prend automatiquement fin dès le moment où le Client ne possède plus le Produit sur lequel le Logiciel est installé. AGFA peut mettre un terme à la Licence accordée lorsque le Client : (i) néglige d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions (en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – les modalités de paiement) sans y remédier dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure écrite d’AGFA ou viole les obligations, relatives aux droits patrimoniaux d’AGFA, qui lui incombent en vertu des présentes Conditions ; (ii) met un terme à ses activités commerciales ; ou (iii) voit les éléments de son actif cédés par la loi. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin de la Licence accordée, le Client restitue le Logiciel à AGFA et détruit toutes les copies de celui-ci, en ce compris les copies sur la mémoire de l’ordinateur et les copies de sauvegarde, le tout à ses propres frais.
Restrictions d’utilisation – Droits d’auteur
Le Client s’abstient, et empêche ses employés, représentants ou agents, de : (i) vendre, céder, louer, accorder des sous-licences sur, transférer, transmettre, afficher, divulguer ou mettre à la disposition de tiers, le Logiciel ou la documentation ou encore de permettre à des tiers de les utiliser, sauf dans les cas expressément autorisés ; ou (ii) copier ou reproduire de toute autre façon la documentation du Logiciel (en tout ou en partie), sauf lorsque ce la s’avère nécessaire pour l’utilisation, la sauvegarde et l’archivage du Logiciel par le Client. Chacune de ces copies, qu’elle soit totale ou partielle, porte les mêmes avis de droit d’auteur et légendes restrictives, le cas échéant, que celles figurant sur le matériel livré au Client. Chacune de ces copies est régie par les présentes Conditions et relève de la propriété unique et exclusive d’AGFA.
Logiciel et matériel de tiers
La Licence portant sur certains programmes informatiques faisant partie du Logiciel peut avoir été accordée en vertu d’une permission accordée à AGFA par un ou plusieurs donneurs de licence tiers. Par ailleurs, il est possible qu’une partie du matériel vendu et du Logiciel faisant l’objet de la Licence en vertu des présentes Conditions ait été fabriquée par des tiers. Le Client accepte que chacun de ces donneurs de licence tiers ou de fabricants de matériel tiers est, dans la mesure la plus large autorisée par la loi, un tiers bénéficiaire du présentes Conditions,
en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – des dispositions en matière de confidentialité, d’exonération de garanties et d’exonération de responsabilité.
Compression de données avec perte
AGFA propose, pour certaines versions du Logiciel, un algorithme facultatif de compression de données avec perte. La compression de données avec perte est un processus irréversible et, partant, qui entraîne une baisse de la qualité de l’image. La décision du Client d’effectuer une compression de données avec perte (plutôt qu’une compression de données sans perte, également possible) relève de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît en outre que toute décision quant à la pertinence d’une compression de données avec perte pour un type d’image ou un groupe d’images déterminé relève de la seule responsabilité du Client.
Changements
Les améliorations, ajouts, modifications, corrections, œuvres dérivées et enrichissements (« Changements ») apportés aux composants des Produits, en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – ceux apportés par le Client avec l’autorisation d’AGFA, ceux apportés par AGFA à la demande du Client ou encore ceux apportés par AGFA pour le compte du Client, sont la propriété unique et exclusive d’AGFA. Nonobstant ce qui précède, seule la responsabilité du Client est engagée pour les Changements apportés sans l’autorisation d’AGFA.
13. Installation des Produits
13.1 Sauf convention contraire, AGFA installe les Produits à l’endroit déterminé à cet effet, à condition que le Client, à ses propres frais :
13.1.1 donne accès au Site, le dégage, le prépare et fournisse l’électricité ainsi que les autres services nécessaires, et plus généralement mette tout en œuvre, pour permettre à AGFA de procéder à l’installation promptement et sans interruption ;
13.1.2 fournisse les connexions pour les services électriques et autres requises par les Produits et la main d’œuvre nécessaire à leur installation ; et
13.1.3 fournisse l’assistance, la main d’œuvre, le mouflage de levage et les appareils nécessaires pour installer des Produits.
13.2 Le Client tient AGFA indemne de toutes les demandes et tous les frais résultant de l’utilisation de l’assistance, de la main d’œuvre, du mouflage de levage et des appareils fournis par le Client.
14. Démonstration des Produits
14.1 En cas d’engagement de la part d’AGFA de faire une démonstration des Produits, celle-ci envoie un opérateur qualifié pour assister et conseiller l’opérateur qualifié du Client quant au fonctionnement des Produits et ce, pour une durée déterminée par AGFA à sa seule et entière discrétion. Toute demande ultérieure d’assistance ou de conseil de la part du Client est facturée. Pendant cette période, les Produits sont réputés être sous la responsabilité du Client et le Client fournit tout le matériel nécessaire.
14.2 À la demande du Client, AGFA met tout en œuvre pour fournir cette assistance ou ces conseils technique(s) (en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – la démonstration des
Produits visée au point 14.1) en fonction de ses possibilités et aux frais du Client, étant expressément entendu que la responsabilité d’AGFA ne peut être engagée pour cette assistance et ces conseils techniques et qu’AGFA n’est en rien responsable des suites de l’assistance ou des conseils fournis.
15. Confidentialité
15.1 Pour l’application du présent point 16, « Informations confidentielles » signifie « toutes les informations relatives aux activités commerciales d’AGFA, en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – le savoir-faire et les autres aspects liés aux Produits, les informations relatives aux relations d’AGFA avec ses clients actuels ou potentiels ou encore avec ses fournisseurs, les informations relatives aux besoins et exigences d’AGFA et des personnes précitées, ainsi que toutes autres informations qui, si elles venaient à être divulguées, seraient susceptibles de causer un dommage à AGFA.
15.2 Le Client garde sous le sceau du secret toutes les Informations confidentielles dont elle entre en possession.
15.3 Le Client s’abstient d’utiliser les Informations confidentielles dans un objectif autre que celui d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Le Client veille à ce que ses dirigeants et ses employés se conforment aux dispositions du présent point.
15.4 Les obligations du Client visées aux points 15.2 et 15.3 ne s’appliquent pas aux informations :
15.4.1 qui sont tombées ou tombent dans le domaine public sans intervention, ni omission du Client ; ou
15.4.2 que le Client est tenu de divulguer sur ordre d’un tribunal compétent.
16. Protection des données à caractère personnel
16.1 Le Client autorise AGFA à collecter, traiter et utiliser toutes les données à caractère personnel, en ce compris – sans que ce ne soit exhaustif – les noms et adresses, les données relatives à l’utilisation des Produits, les données de facturation, les données de paiement et les données techniques.
Ces données peuvent être traitées aux fins suivantes :
- traitement de commandes ;
- fourniture et facturation des Produits à la demande du Client ;
- administration de la clientèle ;
- gestion des litiges ;
- transmettre des informations sur les produits et services de soins de santé AGFA, ou en faire la promotion, y compris par courrier postal ou électronique ;
- études de marché.
16.2 AGFA prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées contre le traitement illicite et non autorisé des données à caractère personnel ainsi que contre la perte accidentelle, la destruction ou la détérioration des données à caractère personnel.
Des contrôles de sécurité appropriés sont en place afin de protéger les données du Client contre tout accès non autorisé.
AGFA faisant partie d’Agfa HealthCare Group, AGFA a le droit de transmettre des données relatives au Client à d’autres bureaux ou succursales d’AGFA, partout dans le monde, dans la mesure nécessaire pour atteindre les objectifs tels que décrits. Toutes les entités sont soumises à la même politique de protection de la vie privée.
Les dossiers d’AGFA sont mis à la disposition de tiers (sous-traitants) travaillant avec AGFA. En tout état de cause, l’accès par ces tiers aux données à caractère personnel est limité aux données dont ils ont besoin pour exécuter leurs obligations contractuelles envers AGFA.
Les données relatives au Client peuvent être communiquées aux autorités compétentes dans les cas prévus par la loi.
AGFA veille à ne collecter et ne traiter que les informations considérées comme nécessaires dans le cadre de ses intérêts commerciaux légitimes. En outre, AGFA sauvegarde les données uniquement pendant un temps nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels lesdites données ont été collectées.
AGFA respecte la règlementation en vigueur en matière de protection de la vie privée dans le domaine du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation des données.
Le Client a le droit d’accéder aux données incorrectes, incomplètes ou non pertinentes le concernant, et de les rectifier. Pour ce faire, le Client est invité à transmettre à AGFA une demande dûment datée et signée, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité, conformément à la déclaration de confidentialité sur le site Web d’AGFA (xxx.xxxx.xxx).
Le Client a le droit de s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données personnelles à des fins mercantiles directes. Le Client est invité à communiquer ses objections conformément à la déclaration de confidentialité sur le site Web d’AGFA (xxx.xxxx.xxx).
16.3. Le Client est responsable de la gestion de son « compte utilisateur ». Il garde ses identifiants et ses mots de passe sous le sceau du secret. Le Client est le seul et unique responsable de la confidentialité de ces données d’identification.
17. Force Majeure
17.1 En cas de retard d’exécution de ses obligations par AGFA pour des circonstances ou des raisons indépendantes de sa volonté, notamment (sans préjudice du caractère général de ce qui précède) la guerre, les conflits du travail, la grève, le lock-out, les émeutes, les dommages volontaires, l’incendie, la tempête, les calamités naturelles, les accidents, la non-disponibilité ou la pénurie de matériel ou de main d’œuvre, toute loi, règlementation, ordonnance ou réquisition émanant d’un département ministériel ou encore d’autorités locales ou dûment constituées, AGFA a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à la disparition de la cause du retard en question.
17.2 En cas d’impossibilité, dans le chef d’AGFA, d’exécuter ses obligations pour ces circonstances ou raisons indépendantes de sa volonté (selon le cas), AGFA a le droit d’être déchargée de toute exécution ultérieure de ses obligations ainsi que de toute responsabilité. Dans le cas où AGFA décide d’exercer ce droit, le Client paie à AGFA la valeur des Produits livrés, à la suite de quoi les deux parties sont libérées de leurs obligations contractuelles.
18. Communications
Toutes les communications requises aux termes des présentes Conditions se font par écrit et sont transmises par courrier postal ordinaire, manuellement ou par fax, soit à AGFA à sa dernière adresse connue avec copie à l’adresse électronique « xxxxxxxxxx.xxxxx@xxxx.xxx » ou au numéro de fax x00.0.000.00.00 , soit au Client à sa dernière adresse connue. Toute notification transmise par courrier postal est réputée avoir été reçue quarante-huit (48) heures après avoir été postée. Toute notification transmise par fax est réputée avoir été reçue simultanément à son envoi.
19. Légalité et indépendance des dispositions entre elles
La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de tout ou partie d’une disposition des présentes Conditions est sans effet sur la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.
20. Cession et sous-traitance
20.1. AGFA peut céder à tout moment, sans le consentement écrit et préalable du Client, tout ou partie des droits et/ou obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions.
Le Client ne peut céder tout ou partie des droits ou obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions.
20.2. AGFA peut sous-traiter ou de toute autre façon déléguer à un tiers (apte, d’après l’opinion souveraine d’AGFA, à exécuter la ou les obligations en question), sans le consentement préalable du Client, l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions.
21. Renonciation
Le défaut pour AGFA d’exercer (dans le délai imparti) un droit ou un recours qui lui est accordé par les présentes Conditions ne peut être interprété comme un abandon du droit ou recours en question. L’exercice partiel ou unique par AGFA d’un droit ou d’un recours ne fait pas obstacle à ce qu’elle poursuive l’exercice dudit droit ou recours, ou en entame un autre, ou encore à ce qu’elle exerce tout autre droit ou recours.
22. Droit applicable et juridiction compétente
Tous les différends, questions et litiges relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’application ou à l’exécution des présentes Conditions sont régis par le droit belge et interprétés conformément à
celui-ci. Est privé d’effet le choix de tout autre droit ou de toutes autres règles de conflit de lois (belges, étrangères ou internationales), en ce compris la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) (« Convention de Vienne ») (le cas échéant), entraînant l’application des lois d’une juridiction autre que la Belgique.
Les différends relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’application, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat ressortissent à la compétence exclusive des cours et tribunaux d’Antwerpen, Belgique. AGFA a toutefois le droit d’introduire des procédures judiciaires devant les juridictions mentionnées ci-dessus ou au siège du Client.