REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CREUSE
C O N V E N T I O N
Entre les soussignés :
Le Conseil Départemental de la Creuse, représenté par sa Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXXXX, agissant en vertu de la délibération de l'Assemblée Départementale en date du 26 mai 2023, , désigné ci-après le Département,
et
L’Agence de Développement et de Réservation Touristiques – Tourisme Creuse (ADRT), 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxx, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en vertu des délibérations de son Conseil d’Administration, désigné ci-après Creuse Tourisme,
Et
Le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Creuse, association sous le régime de la loi de 1901, représenté par Madame Xxxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de Présidente agissant conformément à la décision prise par le Conseil d’Administration, désigné ci-après le Comité,
PREAMBULE :
Le Conseil Départemental a voté le « Schéma Départemental du Sport 2023-2027 » le 16 décembre 2022, précisant ainsi le cadre d’intervention de la collectivité dans le domaine du sport.
Le soutien aux associations sportives fait partie intégrante de cette politique au regard du projet et des actions présentées.
Creuse Tourisme, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Conseil Départemental de la Creuse, dispose des moyens humains et matériels afin de mettre en œuvre le schéma départemental de développement touristique, la promotion et le développement touristique du territoire.
Le Comité est le représentant de la Fédération Française de Randonnée Pédestre au niveau départemental ; il dispose des délégations nécessaires pour utiliser tous les moyens du réseau fédéral afin de promouvoir et valoriser la Randonnée Pédestre sous toutes ses formes dans le département.
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Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 92-125 du 06 février 1992 modifiant et complétant la loi n° 82-213 ;
Vu les statuts de l’association ;
Vu le Code du Sport ;
Vu le Budget primitif du Département approuvé par délibération en date du 10 février 2023,
Vu les statuts de Creuse Tourisme régulièrement déclarés en Préfecture sous le n°404 du Journal Officiel du 10 octobre 2009 et dûment habilités à cet effet par l’assemblée générale constitutive du 22 juin 2009 et modifiés en assemblée générale extraordinaire le 27 juin 2014,
Il a été convenu de définir par la présente convention, les obligations réciproques des parties quant aux missions confiées au comité.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Département de la Creuse et Creuse Tourisme apportent leur aide technique et financière au Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Creuse afin de lui permettre de mener à bien les missions qu'il s'est assigné conformément à ses statuts.
Creuse Tourisme assure pour le compte du Département la mise en œuvre d’actions inscrites au Schéma Départemental de Développement Touristique, en collaboration avec l’ensemble de ses partenaires, dont le Comité Départemental de Randonnée Pédestre de la Creuse.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU COMITE
Article 2.1 : Le Comité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les actions suivantes :
- réaliser un calendrier départemental de la randonnée pédestre 2024 ; ce calendrier regroupera les randonnées pédestres des clubs affiliés, des autres fédérations sportives, et des associations indépendantes du département de la Creuse. Il sera intégré dès parution au site de Creuse Tourisme xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx00.xxx/
- contribuer au développement et à la promotion des randonnées organisées en Creuse : participation à la coordination et à l’organisation de manifestations, mise en réseau, mise en œuvre aux côtés des partenaires du label (rando Qual’iti Creuse) qualifiant les randonnées organisées en Creuse (évaluation de la procédure lancée fin 2015 et gestion des candidatures 2023/2024), etc.
- développer la communication autour de la randonnée en Creuse, en lien avec les partenaires identifiés du secteur. Les sites internet de la fédération seront notamment renseignés et actualisés fréquemment ;
- Réaliser le montage des demandes d’homologation Fédérale des itinéraires GRP® (communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine, etc.) et des
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itinéraires GR ® auprès de la Fédération Française de Randonnée et assurer un suivi des dossiers ;
- effectuer un suivi régulier des PR® labellisés par le Comité et réaliser les nouveaux
projets de labellisation Fédérale ;
- Informer en amont les services du Conseil Départemental des projets d’itinérance qui pourraient faire l’objet d’une homologation ou labellisation afin de mieux les accompagner.
- Réaliser et partager le relevé de trace numérique des itinéraires fédéraux du département en liaison avec les services du Conseil Départemental ;
- apporter une expertise aux collectivités (communes ou EPCI) et associations/offices de tourisme pour le relevé des traces GPX des circuits ;
- communiquer à Creuse Tourisme :
o toute information concourant à la valorisation du tourisme de randonnée afin d’en assurer la diffusion auprès du grand public via notamment ses
o outils numériques, et notamment concernant les évènementiels
o les photos et/ou vidéos libres de droits pouvant être utilisées pour promouvoir la Creuse comme destination randonnée
- participer au salon de la randonnée d’Eguzon, avec l’appui de Creuse Tourisme qui mettra à disposition de la documentation touristique.
Article 2.2 : le Comité s'engage à respecter les obligations légales en matière de droit fiscal et de droit du travail.
Article 2.3 : Le Comité s'engage à utiliser tous les moyens en sa possession afin de faire connaître à l'ensemble de ses adhérents et au public, la participation financière du Département et l'intérêt qu'il porte aux actions subventionnées.
Il s'engage également, dans la mesure du possible, à apposer le logo du Conseil Départemental et de la marque territoriale « ESPRIT CREUSE » sur ses équipements et matériels de pratique ou sur tout support de communication (type site internet, réseaux sociaux, plaquettes, dépliants, dossiers de presse, etc.) dont il aurait la maitrise en lien avec son activité sportive.
De même, le Conseil Départemental mettra à disposition de l'organisme, lorsqu'il en exprimera le souhait et en fonction des disponibilités, des supports publicitaires, dont les conditions d'utilisation seront fixées avec les services du Conseil Départemental.
Article 2.4 : La Présidente du Conseil Départemental sera invitée aux réunions de suivi des missions et aux manifestations les plus importantes afin de représenter la collectivité départementale et de s'assurer du bon déroulement de celles-ci.
Article 2.5 : Le Comité s'engage à signaler au Département toute modification intervenue dans ses statuts et dans la personnalité des membres de direction.
Article 2.6 : PROMOTION
Le Comité devra tout particulièrement développer une politique de lien entre les sites Internet de Creuse Tourisme et ceux du comité.
Creuse Tourisme bénéficiera d’un espace publicitaire gratuit (1 page) dans le calendrier départemental 2024 de la Randonnée Pédestre en Creuse.
Article 2.7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
Le Comité tiendra une comptabilité de dépenses et de recettes suivant les dispositions générales du plan comptable adaptées aux champs d'intervention du Comité conformément à ses statuts.
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ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Article 3.1 : MONTANT DE L’AIDE
Le Département accorde au Comité une aide financière d'un montant de xxx euros au titre de l'année 2023 pour l’aider à la réalisation des missions définies.
En complément, le Département prendra en charge l’impression du calendrier départemental de la randonnée pédestre 2024 évoqué à l’article 2.1 (en 3 000 exemplaires maximums).
Dans le cadre de la politique « Sports et Loisirs de Nature », le Département poursuivra en 2023 l’entretien et le balisage des itinéraires GR® et GRP® homologués par la Fédération Française de Randonnée Pédestre, passant en Creuse. L’information des périodes et secteurs concernés en 2023 sera communiqué au comité.
D’autre part, le Département autorise le comité départemental de randonnée pédestre à partager des itinéraires labellisés "Rando Qual'iti Creuse" sur son application "Ma Rando". Les itinéraires partagés seront fait en concertation entre les parties.
Enfin, le département s’engage à mentionner le comité départemental de randonnée pédestre de la creuse en tant que partenaire sur tous les documents publicitaires et / ou de communication dès lors que la randonnée pédestre est mentionnée, randonnée où le Comité est partie prenante.
Article 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
La subvention prévue à l’article 3.1 sera versée en totalité après signature de la présente convention.
Le Comptable assignataire de la dépense est le Payeur Départemental.
Article 3.3 : Aucune aide indirecte n’est par ailleurs allouée au Comité par le Conseil Départemental.
ARTICLE 4 - PIECES A FOURNIR PAR L’ASSOCIATION A L'APPUI DE LA DEMANDE
Article 4.1 : Le comité s'engage à fournir un bilan financier certifié par le Président du comité et/ou, le cas échéant, un bilan ou situation comptable établi par un expert-comptable agréé désigné par le Conseil d'Administration.
Ces documents, concernant l'année N-1, sont à fournir, en tout état de cause, pour le versement de la subvention allouée pour l'année en cours et à l'appui de toute nouvelle demande de subvention.
Dans tous les cas, le comité s'engage à faciliter toute mission de contrôle qui pourrait être diligentée par le Conseil Départemental en vue de vérifier les conditions d'utilisation des fonds accordés.
Article 4.2 : Le comité s'engage à fournir un compte rendu annuel concernant l'état d'avancement de la mission ou de son activité.
ARTICLE 5 - LIMITE A L'EMPLOI DE LA SUBVENTION
Le comité a interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres sauf autorisation formelle de la Présidente du Conseil Départemental définie par convention expresse.
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ARTICLE 6 - CONTROLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Le comité s’engage à faciliter à tout moment le contrôle par le Conseil Départemental, ou par un organisme qui serait mandaté par le Conseil Départemental, pour l’exercice de ce contrôle, de la bonne exécution du partenariat, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Un contrôle "terrain" pourra également être réalisé en vue d’apprécier la réalité des actions qui sont menées dans le cadre de l’objet du comité.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Les autres articles de la convention pourront, si besoin, être modifiés par voie d’avenant, avec l’accord des parties.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Le Conseil Départemental et Creuse Tourisme pourront résilier la convention, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois notifié au comité par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect de ses obligations par le comité.
La résiliation entraînera le reversement de l'aide financière attribuée par le Conseil Départemental, notamment :
- si les sommes versées par le Département n'ont pas été utilisées conformément à leur objet ;
- lorsque les pièces visées à l'article 4 n'ont pas été fournies ;
- lorsque l'Association aura été dissoute en cours d'année ;
- en cas de manquement à l'obligation définie à l'article 2.
ARTICLE 9 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le comité déclare connaître la législation relative à la protection des données à caractère personnel dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et toute loi secondaire ou spécifique applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le comité s’engage à se conformer à cette législation et ses évolutions.
Le comité s’engage à fournir les données à caractère personnel demandées par le Conseil départemental de la Creuse lors d’un contrôle en appliquant les mesures de sécurité qu’elle jugera nécessaires en fonction de la nature de celles-ci.
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Fait à Guéret, le
La Présidente du Conseil départemental, La Présidente de Creuse Tourisme La Présidente du comité
Départemental de Randonnée Pédestre de la Creuse