CONDITIONS 🟏ÉNÉRALES

CONDITIONS 🟏ÉNÉRALES

LIVRET ZESTO PAR RENAULT BANK

1 - OUVERTURE ET DÉTENTION DU LIVRET

Le Livret Zesto par Renault Bank est proposé sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx , par RCI Banque - 🟏roupe Renault, société anonyme au capital de 100 000 000€ (cent millions d’euros), dont le siège social est sis 00 xxx x’Xxxx,00000 Xxxxx, Xxxxxx, et qui est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 306 523 358.

RCI Banque est un établissement de crédit agréé en tant que Banque par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution . Renault Bank est une marque commerciale déposée par RCI Banque, ci-après désignée « La Banque ».

Le Livret Zesto par Renault Bank peut être ouvert par toute personne physique, majeure, résidente fiscalement en France, à titre individuel ou sous la forme d’un compte sur Livret joint dans la limite de deux Cotitulaires pour un Livret. Une seule et même personne ne peut être Titulaire que d’un seul Livret Zesto par Renault Bank, ouvert dans les livres de RCI Banque (ci-après dénommée La Banque), en France ou dans ses filiales à l’étranger.

Le Livret Zesto par Renault Bank est ouvert pour une durée indéterminée. Son ouverture est conditionnée à l’encaissement effectif du versement initial. Le plafond du Livret Zesto par Renault Bank est, sauf accord contraire exprès de la Banque, fixé à

10.000.000 € (dix millions d’euros). La Banque se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Livret Zesto par Renault Bank sans être tenue de motiver sa décision.

2 - FONCTIONNEMENT DU LIVRET

2.1 - VERSEMENTS

À concurrence d’un solde minimum de 50 (cinquante) euros et du plafond conventionnel, le Livret Zesto par Renault Bank ne peut être crédité que par des virements en euros uniquement, de minimum 10 (dix) euros, émanant soit du compte à vue du Titulaire, soit du compte à vue du représentant légal pour les comptes sur Livret des enfants mineurs, soit du compte à vue du Titulaire principal ou d’un compte à vue joint appartenant aux cotitulaires pour les comptes sur Livret joints ; ledit compte à vue est ouvert dans une banque située sur le territoire de l’Union Européenne et son RIB est enregistré dans l’Espace Client.

Par exception, le premier dépôt est fait exclusivement par virement d’un montant minimum de 50 € (cinquante euros) provenant soit du compte à vue du Titulaire, soit du compte à vue du Titulaire principal ou du compte à vue joint appartenant aux cotitulaires pour les comptes joints sur Livret ; ledit compte à vue étant tenu par une banque située sur le territoire de l’Union Européenne.

En cas d’opération de crédit entraînant ou susceptible d’entraîner le dépassement du plafond du Livret Zesto par Renault Bank, le versement sera rejeté.

2.2 - RETRAITS

Le Titulaire d’un Livret Zesto par Renault Bank peut effectuer des retraits par virement en euros, à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xx sous réserve que le solde du Livret Zesto par Renault Bank le permette. Les virements se feront soit sur le compte à vue du Titulaire, soit sur le compte à vue du représentant légal pour les comptes sur Livret des enfants mineurs, soit sur le compte à vue du Titulaire principal ou sur le compte à vue joint appartenant aux Cotitulaires pour les comptes joints sur Livret ; ledit compte à vue a son RIB enregistré dans l’Espace Client et est tenu par une Banque située sur le territoire de l’Union Européenne.

Les fonds déposés sur le Livret Zesto par Renault Bank sont disponibles et remboursables sous réserve des délais d’encaissement effectif et des opérations en cours et sous réserve des règles cumulatives suivantes :

> les retraits ne pourront intervenir qu’après un délai de 3 jours à compter de l’encaissement effectif au crédit du Livret Zesto par Renault Bank du dernier versement effectué par virement ;

> le montant minimum de virement est de 10 euros ;

> un solde minimum de 50 euros doit être maintenu sur le Livret Zesto par Renault Bank ; en cas d’opération de retrait entraînant ou susceptible d’entraîner un solde inférieur à ce montant, le retrait sera rejeté ;

> le plafond des virements saisis sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx est de 50 000 € (cinquante mille euros) maximum par période de 7 (sept) jours glissants.

Si le Titulaire souhaite effectuer des virements supérieurs à ce montant, il peut demander une modification de ce plafond temporaire ou définitive :

> par téléphone au 0 000 000 000 auprès du Service Client pour des virements allant jusqu’à 75 000 € (soixante-quinze mille euros) ou

> par courrier adressé à RENAULT BANK, TSA 94322, 00000 XXXXX XXXXXXXXX CEDEX pour une modification de tout montant et sans plafond maximum.

Lorsque le Titulaire intervient en qualité de mandataire sur d’autres comptes, les sommes indiquées pour le plafond des virements s’entendent du cumul de tous les retraits faits sur son propre compte et sur les comptes dont il est mandataire.

Aucun moyen de paiement n’est délivré pour ce type de compte.

2.3 RELEVÉ DE COMPTE

Un relevé de compte annuel sera communiqué au Titulaire via son Espace Client. Le Titulaire s’engage à vérifier la régularité des opérations enregistrées sur son Livret Zesto par Renault Bank et à signaler à la Banque toute anomalie ou toute non-réception de ses relevés. A défaut de contestation écrite motivée, notifiée à la Banque dans les 30 (trente) jours calendaires suivants la date de communication du relevé, ce dernier emportera ratification et acceptation du Titulaire.

Les dispositions contenues dans la Convention des Comptes Renault Bank sont et demeurent applicables à défaut de contradiction avec les présentes Conditions 🟏énérales du Livret Zesto par Renault Bank ou les convention(s) particulière(s) conclue(s) entre les parties.

3 - RÉMUNÉRATION

Le taux annuel brut de rémunération du Livret Zesto par Renault Bank est porté à la connaissance du Titulaire préalablement à l’ouverture du Livret Zesto par Renault Bank. Il est fixé librement par la Banque et est révisable à tout moment. Le taux d’intérêt annuel brut (taux avant application de la fiscalité et des prélèvements sociaux) en vigueur est disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

Les intérêts commencent à courir à partir du 1er ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour d’un retrait. Les intérêts sont capitalisés une fois par an et sont payés le 31 décembre de chaque année. La capitalisation des intérêts peut avoir pour effet de porter le montant du Livret Zesto par Renault Bank au-delà du plafond conventionnel.

La Banque se réserve la possibilité de procéder à des offres commerciales promotionnelles avec des règles spécifiques.

4 - FISCALITÉ

Les intérêts produits sont soumis aux règles figurant dans la Convention des Comptes Renault Bank, téléchargeable et imprimable à tout moment sur xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

5 - CLÔTURE DU LIVRET

Le Livret Zesto par Renault Bank peut être clôturé sans préavis par son Titulaire :

> Par lettre recommandée signée, avec Accusé de Réception, néanmoins, les courriers en envoi simple sont également acceptés.

> Les recommandés électroniques, ainsi que les demandes transmises via le formulaire de contact du site xxx.xxxxxxxxxxx.xx sont également acceptés, sous réserve de transmettre le scan du courrier de clôture signé de manière manuscrite.

Votre demande devra être accompagnée d’un RIB au nom du Titulaire du Livret Zesto par Renault Bank, si vous souhaitez que vos fonds soient crédités sur un RIB différent de celui enregistré dans votre Espace Client.

La Banque se réserve le droit de clôturer un Livret Zesto par Renault Bank à tout moment par lettre recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de 2 (deux) mois.

Toutefois dans certains cas, la Banque pourra clôturer un Livret Zesto par Renault Bank sans préavis comme précisé dans la Convention des Comptes de Renault Bank. Dans tous les cas de clôture, le Titulaire recevra dans un délai maximum de 20 (vingt) jours calendaires, par virement bancaire le solde du Livret Zesto par Renault Bank augmenté des intérêts produits jusqu’à la date de sa clôture (le cas échéant nets des prélèvements fiscaux et sociaux dus).

La clôture du Livret Zesto par Renault Bank peut avoir pour effet la perte des intérêts relatifs aux offres commerciales promotionnelles (se référer aux mentions légales spécifiques).

La clôture des comptes (Livret d’épargne Zesto par Renault Bank et le Compte à Terme Pepito par Renault Bank) peut entraîner la perception des frais prévus aux Conditions Tarifaires alors en vigueur disponibles sur xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

La clôture du Livret Zesto par Renault Bank entraîne la fermeture de l’accès à l’Espace Client. Toutefois les documents stockés dans la rubrique « Mes e-Documents » peuvent être mis à disposition pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de clôture du Livret. Le Titulaire peut en faire la demande au Service Client par email via la rubrique « Nous contacter » du site xxx.xxxxxxxxxxx.xx ou par courrier à RENAULT BANK, TSA 94322, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX.

Toute demande devra être accompagnée d’une pièce d’identité signée de manière manuscrite pour être prise en compte. Les documents concernés sont les Relevés Annuels Zesto par Renault Bank et Pepito par Renault Bank, le courrier d’information annuel relatif au Fonds de 🟏arantie des Dépôts et de Résolution, l’Imprimé Fiscal Unique, le contrat Pepito par Renault Bank.

6 - TARIFICATION

Le Titulaire d’un Livret Zesto par Renault Bank est soumis à la tarification en vigueur auprès de la Banque. Toute modification ou révision tarifaire est régie par les dispositions de la Convention des Comptes de Renault Bank.

7 - FOURNITURE À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS

La fourniture à distance de services financiers, régie par les dispositions du Code de la Consommation (articles L222-1 et suivants) et du Code Monétaire et Financier (articles L343-1 et suivants), est la fourniture de services financiers dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Le cas échéant, le Titulaire dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter, soit de la date de conclusion du contrat, soit de la date à laquelle le Titulaire reçoit les conditions contractuelles et informations relatives au service si cette dernière est postérieure à la date de conclusion, pour renoncer sans motif et sans pénalités à ce dernier et ce par courrier recommandé avec accusé de sa part adressé à RENAULT BANK, TSA 94322, 92563 RUEIL MALMAISON CEDEX. Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Titulaire, le contrat peut recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.

8 - PROTECTION DONNEES PERSONNELLES

La protection de vos données personnelles constitue une valeur éthique pour la Banque. Les développements ci-après vous renseignent sur les conditions pour lesquelles la Banque collecte, traite, conserve, archive et supprime vos données personnelles. Ils vous informent également sur les droits dont vous disposez sur vos données.

Les orientations de la Banque relatives à la protection de vos données personnelles sont également décrites dans sa Politique des données personnelles disponible sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES PAR LA BANQUE :

Pour quelles raisons collecte-t-on vos données personnelles ?

Les données personnelles collectées le seront aux seules fins de :

> la gestion et l’exécution du contrat,

> l’établissement de statistiques, la constitution de modèles de score liés à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, et la prévention du risque,

> le suivi d’audience des sites Internet,

> les opérations relatives à la prospection commerciale par Renault Bank en fonction des choix exprimés par le client ainsi que pour l’envoi de Newsletters et d’enquêtes de satisfaction,

> le respect des obligations légales et réglementaires (notamment interrogation et communication, le cas échéant, au Fichier National des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme),

> toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique afin de prévenir la fraude. Un niveau de détail plus fin de ces finalités est indiqué dans notre Politique des données personnelles.

Quelles sont les catégories de données personnelles traitées par la Banque ?

Nous nous efforçons de collecter uniquement les données personnelles nécessaires à l’exécution des finalités précitées. Dans le cadre de notre relation contractuelle ou commerciale, les catégories de données personnelles sont les suivantes :

> données personnelles directement identifiantes,

> données bancaires et financières,

> données personnelles liées à votre vie personnelle et/ ou professionnelle,

> données personnelles nécessaires pour répondre à nos obligations légales,

> données relatives aux cookies.

Les informations relatives aux témoins ou traceurs de connexion (cookies) sont consultables dans notre Politique des données personnelles sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

Quels sont les fondements justifiant la collecte de vos données personnelles ?

Conformément à la réglementation relative à la protection des données, la Banque collecte vos données personnelles et met en œuvre un traitement respectant les droits de ses clients sur la base de l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat, pour respecter ses obligations légales ou réglementaires, sur la base du consentement lorsque celui-ci est requis ou quand cela est justifié par ses intérêts légitimes.

Quelles est la durée de conservation de vos données ?

Conformément à la réglementation, nous nous engageons à ne conserver vos données personnelles que le temps nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, pour répondre à vos besoins, ou pour satisfaire à nos obligations légales.

Afin de déterminer cette durée, nous prenons en compte notamment les éléments suivants :

> La durée de votre contrat, maximum 5 (cinq) ans à compter de la clôture de votre compte ou 6 (six) mois en cas de non-confirmation de souscription,

> Le temps nécessaire pour traiter votre demande ou votre réclamation,

> La nécessité de conserver un certain historique de vos interactions avec nous, pour la bonne gestion de notre relation commerciale,

> Nos obligations légales ou règlementaires.

Lorsque nous n’avons plus besoin d’utiliser vos données personnelles, elles sont supprimées de nos systèmes et de nos registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre de vous identifier. Cependant, nous pouvons être amenés à conserver, en archive, certaines de vos données personnelles en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

Qui sont les destinataires des données personnelles traitées par la Banque ?

Nous nous assurons que seules les personnes dûment habilitées au regard de leurs fonctions et de leurs missions, soient autorisées à le faire.

Afin de traiter tout ou partie de vos données personnelles, nous faisons appel à des prestataires tiers de confiance, agissant en tant que sous-traitants selon nos instructions et pour notre compte uniquement, notamment pour :

> L’hébergement, l’exploitation ou la maintenance de nos sites internet,

> La fourniture de services d’authentification,

> La gestion de la relation clientèle (centres d’appel, fourniture d’outils de communication…),

> La fourniture de services concernant notre marketing, notamment l’envoi d’offres commerciales,

> La réalisation d’études et de sondage.

Pour l’ensemble de ces partages de données, nous veillons à ne travailler qu’avec des entreprises de confiance et à sécuriser ces relations (contrats, audits, garanties et tests de sécurité…).

Par ailleurs, dans le cadre de l’alimentation de votre Compte à Terme, nous pouvons faire appel à des partenaires de confiance pour exécuter des opérations de transfert d’ordre de virement.

Enfin, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles à des tiers afin de nous conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

Ces informations ne peuvent pas être transférées en dehors de l’Union Européenne.

LES MESURES DE SÉCURITÉ DE LA BANQUE :

Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par la Banque ?

Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés. Nous mettons en place, et exigeons de nos partenaires, des mesures appropriées de sécurité et de protection des données, en phase avec les dernières technologies.

Lorsque le traitement d’une donnée implique son transfert, nous nous assurons que ce transfert s’effectue selon des conditions appropriées garantissant un niveau de protection, de sécurité et de confidentialité suffisant.

Dans le cadre de la création d’un compte digital, la saisie d’un mot de passe qui respecte nos standards de sécurité est obligatoire et fait partie de notre politique de confidentialité. Il est de votre responsabilité de le conserver secret.

Dans la mesure du possible, vos données sont traitées dans l’Espace Economique Européen (EEE).

VOS DROITS :

Vous bénéficiez de plusieurs droits en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles :

Un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles, sous réserve de justifier des raisons tenant à votre situation particulière, et un droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation.

Un droit d’opposition à toute prospection commerciale : vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communicationsrelativesànosoffres, actualitésetévènements. Cedroitpeutnotamments’exercervialeliendedésabonnement présent dans chaque email de prospection. Vous pouvez également vous opposer à faire l’objet d’un profilage.

Un droit de retirer votre consentement à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.

Un droit à l’information : vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont nous utilisons vos données personnelles et sur vos droits. Cette politique en est un exemple.

Un droit d’accès à vos données personnelles : vous avez le droit d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles (notamment les données qui sont utilisées, pour quelles fins…) ainsi qu’une copie de celles-ci.

Un droit de rectification : vous avez le droit de faire rectifier vos données si elles sont inexactes ou incomplètes, malgré nos efforts pour les tenir à jour, ce qui nous permettra de nous conformer à notre obligation d’avoir des données à jour vous concernant.

Un droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire, sous certaines conditions, le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible.

Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : vous avez le droit de faire effacer ou supprimer vos données. Ce droit peut être limité au regard de nos obligations contractuelles (contrat en cours) ou légales (prévention d’actions en justice notamment).

Un droit de définir des directives, soit générales, soit particulières, à l’égard de certains traitements, pour la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles en cas de décès. Vous pouvez modifier ou supprimer ces directives à tout moment. Vous pouvez nous faire part de ces directives particulières, en écrivant à l’adresse ci-dessous mentionnée.

Enfin, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés au sujet du traitement de vos données personnelles. Nous vous encourageons à prendre contact avec nous avant toute réclamation, pour que nous essayons de résoudre votre problème ensemble.

Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées et gérer vos consentements à la prospection commerciale directement dans l’Espace Client Renault Bank.

Comment exercer vos droits ?

La protection des dépôts effectués	En quelques clics depuis votre Espace Client Renault Bank sur le site Internet	Par courrier postal à l’adresse suivante : RENAULT BANK, TSA 94322, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX(1)	Par courrier électronique via la rubrique « Nous contacter » du site xxx.xxxxxxxxxxx.xx (1)
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’opposition (notamment à la prospection)
Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli)
Droit à la portabilité
Droit à la limitation(2)
Droit de définir des directives sur le devenir de ses données à son décès

(1) Pour ce canal, un justificatif d’identité devra être annexé à votre demande.

(2) Pour ce droit, merci d’indiquer quel traitement est concerné et quelle raison motive votre demande.

Pour exercer n’importe lequel de vos droits, vous pouvez adresser votre demande à notre Délégué à la Protection des Données que vous pouvez joindre :

> par email à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx, ou

> par courrier postal à l’adresse : Délégué à la Protection des Données - RCI Banque SA 00 xxx x’Xxxx, 00 000 Xxxxx – Xxxxxx.

Il est possible que nous vous demandions certaines informations ou documents (pièce d’identité, carte grise) lorsque nous ne parvenons pas à vous identifier.

Personnalisation de notre relation bancaire

La Banque peut être amenée à conduire des actions d’optimisation de la relation bancaire en analysant vos données collectées, afin notamment de vous proposer des produits et services qui correspondent à vos attentes et besoins.

Prospection commerciale

La Banque ne peut vous prospecter par voie électronique qu’à la condition d’avoir recueilli votre consentement préalable, sauf si la loi l’y autorise. Vous pouvez toutefois exercer votre droit d’opposition depuis votre Espace Client Renault Bank ou en adressant un courrier postal à l’adresse RENAULT BANK, TSA 94322, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX. Vous pouvez également nous adresser un email depuis la rubrique « Nous contacter » du site xxx.xxxxxxxxxxx.xx.

Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, gérée par la société Opposetel, via le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. afin de ne pas faire l’objet de sollicitations commerciales par téléphone. L’inscription sur cette liste ne nous interdit cependant pas de vous contacter à des fins de prospection pendant la durée de votre contrat avec nous, sauf si vous avez spécifiquement exercé votre droit d’opposition afin de ne plus recevoir des offres commerciales de notre part.

9 - BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET GEL DES AVOIRS

Le Titulaire s’engage à n’effectuer sur son compte que des opérations autorisées par la loi et les règlements. Il reconnaît être informé, qu’en raison de l’application des articles L561-5 et suivants ainsi que les articles L562-1 et suivants du Code Monétaire et Financier spécifiques au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme et au gel des avoirs, la Banque peut être amenée à recueillir auprès de lui des informations en raison de son obligation de vigilance et doit s’assurer d’une bonne connaissance de la clientèle.

Ces informations peuvent notamment porter sur l’actualisation de l’identification et de la situation du Client, ainsi que les objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui pourrait apparaître inhabituelle de sa part, en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel eu égard à celles qu’il a effectuées jusqu’alors.

Le Titulaire s’engage dès lors à fournir à la Banque toute explication sur une ou plusieurs opérations, telles que l’objet de la transaction, sa justification économique, la provenance ou la destination des fonds, l’identité de l’émetteur ou du bénéficiaire, ainsi que tout justificatif corroborant ses déclarations.

10 - COMPENSATION

Il est convenu entre les Parties au présent contrat que le Titulaire renonce à compenser toute somme due par le Titulaire à la Banque et/ou DIAC et/ou autres filiales concernées, au titre de toute opération de crédit de quelle que nature que ce soit, avec toute somme due par la Banque et/ou par DIAC et/ou par d’autres filiales concernées au Titulaire au titre du présent contrat.

11 - LOI APPLICABLE - LANGUE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes Conditions 🟏énérales du Livret Zesto par Renault Bank sont soumises à la loi française et la langue utilisée est la langue française.

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait se présenter au sujet du bon fonctionnement du Livret Zesto par Renault Bank ouvert par le Titulaire et de toute créance qui en résulterait, et en cas d’absence d’accord intervenu entre les parties, il est fait attribution de compétence aux tribunaux civils français du domicile du Titulaire.

12 – RÉGLEMENTS DES LITIGES - MÉDIATION

La Banque met à la disposition de sa clientèle un Service Réclamation auquel le Client peut soumettre gratuitement tout litige entrant dans le champ, de sa compétence légale et réglementaire.

La saisine du Service Réclamation se fait par email via la rubrique « Nous contacter » du site internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx , ou par écrit à l’adresse suivante : RENAULT BANK, Service Réclamation, TSA 94322, 00000 XXXXX XXXXXXXXX XXXXX.

À défaut de solution amiable avec ce Service Réclamation, la Banque vous propose un dispositif de résolution des litiges par l’intermédiaire du Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF).

La saisie du médiateur peut être effectuée par le Client à l’adresse internet suivante xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx.xx ou par courrier à l’adresse postale suivante : Le Médiateur de la FBF, CSB 151, 75422 Paris Cedex 09.

Le recours au service du Médiateur de la FBF implique la collecte et l’échange de Données Personnelles entre la Société pour le Développement des Techniques Bancaires et la Banque.

Par ailleurs la Charte de la médiation est disponible sur l’adresse internet xxx.xxxxxxxxxxx.xx , et sur le site du Médiateur de la fédération bancaire française.

13 - GARANTIE DES DÉPÔTS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT

Afin d’assurer la sécurité des avoirs de sa clientèle, la Banque adhère à un Fonds de 🟏arantie des Dépôts et de Résolution, gérant notamment le mécanisme de garantie des dépôts bancaires. Les conditions et modalités d’intervention de ce Fonds sont précisées par les articles L 312-4 et suivants du Code Monétaire et Financier ainsi que par des règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, en particulier les règlements n° 99-05, 99-06, 99-12 et 99-14.

Le montant de l’indemnisation dans le système bancaire français est plafonné à 100 000 € (cent mille euros) par déposant. Le plafond ainsi fixé par déposant, s’applique à l’ensemble des dépôts, net des dettes exigibles, d’un même déposant auprès du même établissement adhérent, quels que soient le nombre de comptes, la localisation dans l’Espace Economique Européen et la devise concernée, sous réserve qu’il s’agisse d’une devise d’un Etat de l’Espace Economique Européen.

Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) ou les délais d’indemnisation sont consultables sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx ou auprès du Fonds de 🟏arantie des Dépôts et de Résolution, 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx.

RCI BANQUE S.A Etablissement de crédit et intermédiaire d’assurances, au capital de 100 000 000 EUR

Siège social : 00, xxx x’Xxxx - 00000 Xxxxx SIREN 306 523 358 R.C.S Paris - N° TVA : FR95 306523358- Code APE 6419Z -N° ORIAS : 07 023 704 – xxx.xxxxx.xx RCI BANQUE est un établissement de crédit agréé en tant que BANQUE par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Renault Bank est une marque commerciale déposée par RCI Banque S.A FÉVRIER 2022

FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION

Informations générales sur la protection des dépôts conformément à l’arrêté du 27 octobre 2015

La protection des dépôts effectués auprès de RCI Banque est assurée par :	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (F🟏DR)
Plafond de la protection	100 000 € par déposant et par établissement de crédit(1) Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit : RCI Banque.
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :	Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 €.
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :	Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses Co-Titulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui(2).
Autres cas particuliers	Voir note(2)
Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit	Sept jours ouvrables(3)
Monnaie de l’indemnisation	Euros
Correspondant	Fonds de garantie des dépôts et de résolution (F🟏DR) 00, xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Téléphone : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus	Reportez-vous au site internet du F🟏DR : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Accusé de réception par le déposant	Il est accusé réception du présent formulaire à l’occasion de la signature des Conditions Particulières de la convention d’ouverture de compte. Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire postérieurement à la conclusion du contrat ou de la convention.

Informations complémentaires :

(1) Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L. 312- 4-1 du code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, Livret de développement durable et Livret d’épargne populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €. Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. RCI Banque opère également sous la (les) dénomination(s) suivante(s) : Renault Bank Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.

(2)Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €. Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés. Les comptes appartenant à un entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activité professionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne. Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de développement durable (LDD) et les Livrets d’épargne populaire (LEP) sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces Livrets pour un même Titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution). Par exemple, si un client détient un Livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part, à hauteur de 30 000 € pour ses Livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant. Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du Fonds de garantie des dépôts et de résolution).

(3) Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L. 312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

– par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception ;

– par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-après), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

(4) Autres informations importantes : Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le F🟏DR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du F🟏DR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

FÉVRIER 2022