CONTRAT D’ÉQUILIBRAGE Nr. NUMERO
CONTRAT D’ÉQUILIBRAGE Nr. NUMERO
NOM DE l'UTILISATEUR DU RESEAU
Le présent Contrat d’Équilibrage (ci-après dénommé le “Contrat”) est conclu entre:
(1) Balansys S.A., société de droit luxembourgeois, dont le siège social est établi à 000 xxx xx Xxxxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B196896 ;
ci-après dénommée ”Gestionnaire d’Équilibrage”; valablement représentée par [●];
et:
(2) [●], société de droit [●], dont le siège social est établi à [●], immatriculée auprès de [●] sous le numéro [●] et possédant le numéro de TVA [●] ;
ci-après dénommée « l’Utilisateur du Réseau » ; valablement représentée par [●], [●] et [●], [●].
Ci-après, le Gestionnaire d’Équilibrage et l'Utilisateur du Réseau seront dénommés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».
CONSIDÉRANT QUE:
A. L’article 7 de la directive 2009/73/EC du Parlement Européen et du Conseil du
13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel promeut la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport. La Loi Gaz Belge et la Loi Gaz Luxembourgeoise qui implémentent la directive susmentionnée, permettent aux gestionnaires de réseau de transport de ces deux pays de nommer une entreprise commune en tant que Gestionnaire d’Equilibrage d’une zone d’équilibrage intégrée.
B. Le Gestionnaire d’Équilibrage a été établi par les GRTs de la Zone BeLux en tant que responsable pour la gestion de l’équilibrage de la Zone BeLux.
C. L’Utilisateur du Réseau transporte ou échange, ou souhaite transporter ou échanger, du Gaz Naturel dans la Zone BeLux, ce pourquoi il a souscrit ou a l’intention de souscrire des Services avec le GRT concerné.
D. Le Gestionnaire d’Équilibrage est disposé à fournir des Services d’Équilibrage conformément aux conditions exposées dans le présent Contrat et dans le Code d’Équilibrage.
E. Le présent Contrat d’Équilibrage a été approuvé par le CREG le [•] et notifié à l’ILR le [•] (à la suite de quoi aucune objection n’a été relevée par l’ILR).
DÈS LORS, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Définitions
À moins que le contexte du présent Contrat et ses annexes n’exigent une interprétation différente, les notions utilisées dans le présent Contrat et ses annexes revêtent la signification donnée dans le Glossaire des définitions figurant à l'annexe 2 du présent Contrat.
1.2. Interprétation
1.2.1. Les titres des articles n'ont pas d'influence sur leur interprétation.
1.2.2. Les termes désignant un genre désignent chaque genre.
1.2.3. Une référence à une « société » est interprétée comme comprenant toute société, compagnie ou autre entité de droit commercial, quels que soient le lieu et le mode de constitution et de création.
1.2.4. Une référence à une « personne » est interprétée comme comprenant toute personne physique, individu, société, entreprise, autorité, État ou organisme d'État ou chaque coentreprise, association ou groupement (doté ou non d'une personnalité juridique distincte).
1.2.5. Une référence à une personne implique également une référence aux héritiers de cette personne ou à ses ayants droit reconnus.
1.2.6. Une référence à une loi, à un règlement, à une ordonnance, à une réglementation, à une législation ou à une instruction vise une référence à cette loi, ce règlement, cette ordonnance, cette réglementation, cette législation ou cette instruction tel(le) que modifié(e) ou remplacé(e) de temps à autre.
1.2.7. Si un indice utilisé dans le présent Contrat ou auquel il est fait référence n'est plus disponible ou a été substantiellement modifié ou affecté au niveau de son contenu, ou ne reflète plus le prix du produit auquel il renvoie ou le lieu auquel il renvoie, ou si la méthodologie utilisée pour calculer l'indice a été adaptée substantiellement en comparaison avec le mode de calcul appliqué à la date d'exécution du présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage fournira, après avoir consulté l'Utilisateur du Réseau (et le marché), une adaptation ou un remplacement approprié de cet indice afin d'atteindre le plus exactement possible les objectifs qui justifiaient le choix de l'indice original. Cette adaptation ou ce remplacement s’appliquera automatiquement, le cas échéant après l'approbation des Régulateur(s) Compétent(s).
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet d’arrêter les conditions qui s’appliquent à l’Équilibrage dans la Zone BeLux.
3. CONTENU DU PRESENT CONTRAT
Les documents suivants font partie intégrante du Contrat:
(i) Conditions générales
En complément aux dispositions du présent Contrat, les conditions qui s’appliquent au Contrat figurent à l'annexe 1 (les Conditions Générales). En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l'Utilisateur du Réseau acceptent d'être liés par toutes les dispositions du présent Contrat, et des Conditions Générales.
(ii) Glossaire des définitions
Les termes utilisés dans le présent Contrat et ses annexes revêtent la signification donnée dans le glossaire des définitions figurant à l'annexe 2 qui fait partie intégrante du présent Contrat (le Glossaire des Définitions). En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l'Utilisateur du Réseau acceptent d'être liés par et d’avoir pris connaissance de toutes les définitions données dans le glossaire des définitions figurant à l'annexe 2.
4. CODE D’ÉQUILIBRAGE
En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l’Utilisateur du Réseau reconnaissent être liés et avoir pris connaissance de toutes les dispositions du Code d’Équilibrage de la Zone BeLux.
5. MODÈLE DE MARCHÉ INTÉGRÉ BELUX & PROGRAMME D’ÉQUILIBRAGE
Le modèle de marché intégré BeLux décrit la Zone BeLux et les services offerts dans la Zone BeLux.
Le Programme d’Équilibrage décrit le modèle d’Équilibrage d’application dans la Zone BeLux.
En signant le présent Contrat, le Gestionnaire d’Équilibrage et l’Utilisateur du Réseau reconnaissent avoir pris connaissance du contenu du modèle de marché intégré BeLux et du Programme d’Équilibrage.
6. LE CONTRAT D’ÉQUILIBRAGE EN TANT QUE PRÉREQUIS À L’UTILISATION DES SERVICES DANS LA ZONE BELUX
L’Utilisateur du Réseau reconnaît que la conclusion et la bonne exécution du présent Contrat sont nécessaires à l'utilisation des Services offerts par les GRTs (sauf si stipulé autrement dans les documents régulés des GRTs).
Le Gestionnaire d’Équilibrage notifiera aux GRTs de la Zone BeLux la signature, et tout manquement par l’Utilisateur du Réseau aux obligations dans
le cadre du présent Contrat (en ce compris du Code d’Equilibrage), la résiliation, la résolution, la nullité, tout évènement de Force Majeur ou la reprise d’exécution du présent Contrat ainsi que tout évènement ou circonstance jugé pertinent à cet égard. Une telle notification se fera rapidement et au plus tard endéans les (2) Jours Ouvrables suivant l’évènement en question.
7. MODIFICATION DES DOCUMENTS
Le présent Contrat, le Code d’Équilibrage et le Programme d’Équilibrage peuvent être modifiés de temps à autre. De telles modifications s'appliqueront automatiquement après consultation du marché et une fois approuvées ou arrêtées par les Régulateur(s) Compétent(s) (ou une fois notifiées à l’ILR en ce qui concerne le Contrat d’Équilibrage au Luxembourg), et à la date d’entrée en vigueur telle que fixée par les Régulateur(s) Compétent(s).
8. DATE DE DÉBUT
Le présent Contrat prend effet et entre en vigueur au [•].
9. DONNÉES DE CONTACT
9.1 Toute notification, demande, offre ou autre instrument écrit requis pouvant être communiqué conformément au présent Contrat et au Code d’Équilibrage sera envoyé :
Par l’Utilisateur du Réseau, par email à xxxx@xxxxxxxx.xx ou si requis par lettre ou lettre recommandée au siège social du Gestionnaire d’ Équilibrage avec une copie par email.
Par le Gestionnaire d’Équilibrage, par email à [•] ou si requis par lettre ou lettre recommandée au siège social de l’Utilisateur du Réseau avec une copie par email.
9.2 Chaque Partie peut modifier les données de contact précitées auxquelles les notifications seront envoyées, ou indiquer une adresse complémentaire à laquelle les copies des notifications seront envoyées, conformément aux dispositions du présent Contrat.
* * *
EN FOI DE QUOI
Le présent Contrat a été établi à [●], le [●] en [●]([●]) exemplaires originaux; chaque Partie déclare avoir reçu un (1) exemplaire original.
POUR LES PARTIES:
Au nom et pour le compte du Gestionnaire d’Équilibrage:
Nom:
Fonction:
Nom:
Fonction:
Au nom et pour le compte de l’Utilisateur du Réseau:
Nom:
Fonction:
Nom:
Fonction:
ANNEXE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES
TABLE DES MATIÈRES
1. ÉQUILIBRAGE DANS LA ZONE BELUX ET INDEMNITÉS MENSUELLES D’ÉQUILIBRAGE
2. FACTURATION ET PAIEMENT
3. GARANTIES
4. OBLIGATIONS D’ÉQUILIBRAGE POUR L’UTILISATEUR DU RÉSEAU
5. RESPONSABILITÉS
6. FORCE MAJEURE
7. SOLVABILITÉ
8. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT
9. DISPOSITIONS DIVERSES
10. ILLÉGALITÉ
11. LITIGES
12. DROIT APPLICABLE
1. ÉQUILIBRAGE DANS LA ZONE BELUX ET INDEMNITÉS MENSUELLES D’ÉQUILIBRAGE
1.1 Conformément aux conditions du présent Contrat et du Code d’Équilibrage, les Services d’Équilibrage sont soumis à l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et à l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing adressées par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau.
1.2 l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage précisera :
(i) Les Indemnités Mensuelles de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit;
(ii) Les Indemnités Mensuelles de Neutralité (si applicable); L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing précisera:
(i) Les Indemnités Mensuelles de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès.
(ii) Les Indemnités Mensuelles de Neutralité (si applicable).
1.3 Conformément au Code d’Équilibrage, les Indemnités Mensuelles de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès et de Déficit sont calculées sur base de données provisoires. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRTs de la Zone BeLux effectueront les Règlements d’Allocation sur base de données validées conformément au Contrat Cadre Fournisseur /au Contrat Standard de Transport applicables respectivement sur les réseaux de transport luxembourgeois / belge.
1.4 En cas de modifications des Tarifs Régulés, les Tarifs Régulés modifiés seront pris en compte dans le calcul de l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et de l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing, à partir du jour calendaire auquel ces modifications prennent effet.
2. FACTURATION ET PAIEMENT
2.1 A compter de la Date de Début, et conformément au Code d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage adressera à l’Utilisateur du Réseau, le dixième (10e) jour de chaque Mois (ou le Jour Ouvrable suivant si le dixième (10e) jour n’est pas un Jour Ouvrable):
La Facture Mensuelle BAL reprenant les indemnités suivantes:
(i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage pour les dix- huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9
La Facture Mensuelle BAL Self-billing reprenant les indemnités suivantes:
(i) L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing du mois précédent; et
(ii) Toute correction des Indemnité(s) Mensuelle(s) d’Équilibrage Self-billing pour les dix-huit (18) mois précédents conformément à la section 2.9
2.2 L’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage et l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self- billing s’entendent hors impôts, taxes ou prélèvements de nature similaire. Le Gestionnaire d’Équilibrage a le droit d’ajouter au montant dû par l’Utilisateur du Réseau tout impôt, taxe ou prélèvement de nature similaire imposés au Gestionnaire d’Équilibrage par la loi ou par n’importe quelle autorité compétente et qui concernent ou influencent l’Équilibrage exécuté par le Gestionnaire d’Équilibrage au titre du présent Contrat (y compris, sans limitation, la TVA, les prélèvements, les accises ou n’importe quel impôt ou prélèvement imposé par des autorités, mais hors impôts sur le revenu, le bénéfice et le capital en actions).
2.3 Toutes les factures contiendront un calcul détaillé, avec mention, entre autres, des formules de calcul du prix et des valeurs des paramètres et indices correspondants (le cas échéant), de la date de facturation, des coordonnées bancaires, des conditions de paiement (y compris les délais de paiement), de la devise et des taux d'intérêt (le cas échéant).
2.4 Par souci de simplicité, un résumé des factures consolidées par Date d’Échéance sera communiqué à l’Utilisateur du Réseau chaque Mois, reprenant une note de résumé, c’est-à-dire, le solde à payer au Gestionnaire d’Équilibrage ou à rembourser à l’Utilisateur du Réseau.
2.5 Les factures peuvent être transmises par voie électronique, par lettre ordinaire ou par télécopie.
La facture est réputée avoir été reçue le cinquième (5ème) Jour Ouvrable suivant la date de la facture.
2.6 Les montants des factures sont payés en EUR au plus tard à la Date d'Échéance. Si ce jour n’est pas un Jour Ouvrable, le jour de paiement est reporté au premier Jour Ouvrable qui suit.
2.7 a) En cas d’erreur(s) de calcul manifeste, l’Utilisateur du Réseau notifie cette erreur au Gestionnaire d’Equilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) au plus tard à la Date d’Echéance. Dans ce cas, seule la partie non-contestée de la facture, y compris la TVA, sera payée pour la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.
b) Si l'Utilisateur du Réseau conteste tout ou une partie d’une facture, pour d’autres raisons que des erreurs de calcul, l'Utilisateur du Réseau informera le Gestionnaire d’Équilibrage (à l’attention du Managing Director à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx) d'une telle contestation au plus tard à la Date d’Echéance. Dans pareil cas, la (les) partie(s) non contestée(s) et contestée(s) de la facture, y compris la TVA, sera(seront) payée(s) au plus tard à la Date d’Echéance. Le Gestionnaire d’Équilibrage traitera la plainte dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de cette notification. Si les Parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, chaque Partie peut faire appel à l’article 11 de ces Conditions Générales.
2.8 Si la facture n'a pas été payée à la Date d’Echéance, un intérêt de retard sera dû pour chaque jour de retard de paiement. Pareil intérêt de défaut est calculé conformément au taux EURIBOR trois (3) mois en vigueur à la Date d'Échéance, majoré de deux cents
(200) points de base.
Sans préjudice de l’article 7.3, en cas de défaut de paiement par l’une des Parties, l’autre Partie aura le droit de déduire tout montant dû et non-payé de tout montant à payer par elle.
2.9 Toutes les factures établies conformément à l’article 2.1 sont réputées définitives entre les Parties dix-huit (18) Mois suivant la Date d’Échéance, sauf si elles ont été contestées conformément à l’article 2.7.
2.10 Le Gestionnaire d’Équilibrage fournit un décompte à la fin du Contrat et à chaque fois que l’Utilisateur du Réseau le demande.
2.11 Pour les Utilisateurs du Réseau qui n'ont pas prévu de Gage conformément à l'article 7.1, lorsque l’Exposition est supérieure à un million d’euros (1.000.000€),
le Gestionnaire d’Équilibrage doit – par dérogation de l’Article 2.1 – émettre en avance aux Utilisateurs du Réseau :
toutes les Factures Mensuelles BAL et les Factures Mensuelles BAL Self- billing du mois en cours ;
et
toute facture BAL et facture BAL Self-billing non encore facturée du mois précédent.
L’Utilisateur du Réseau doit payer ces factures, ainsi que toutes les factures BAL et les factures BAL Self-billing antérieures non encore payées dont la date d'échéance est postérieure à celles émises, visées à l’alinéa 1er, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la réception des factures liées à l’alinéa 1er , et qui sera réputée acquise dans les deux (2) Jours Ouvrables suivant la date de la facture, par dérogation à l'Article 2.5.
A défaut de paiement dans ce délai, le Gestionnaire d’Équilibrage adresse, par courrier recommandé, une mise en demeure à l’Utilisateur du Réseau et informe le(s) Régulateur(s) Compétent(s).
Si dans un délai de trois (3) Jours Ouvrables à partir d’émission par le Gestionnaire d’Équilibrage de cette mise en demeure, l’Utilisateur du Réseau, n’a toujours pas acquitté la ou les factures concernées, le Gestionnaire d’Équilibrage informe les GRTs de la Zone BeLux (et l’Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRTs de la Zone BeLux ont le droit de suspendre immédiatement les Services de l’Utilisateur du Réseau entièrement ou partiellement conformément aux dispositions contractuelles prévues à cet effet). Dans le même temps, l’Opérateur d’Equilibrage notifiera l’Utilisateur du Réseau qu’il a informé les GRT de la Zone BeLux.
2.12 Si l’Utilisateur du Réseau est obligé de fournir un Gage tel que prévu à l’article 7.1, l'Exposition doit, à tout moment, être inférieure au Gage.
Lorsque l'Exposition excède le Gage, le Gestionnaire d’Équilibrage doit – en dérogation de l’Article 2.1 – émettre en avance aux Utilisateurs du Réseau :
toutes les Factures Mensuelles BAL et les Factures Mensuelles BAL Self- billing du mois en cours
toute facture BAL et facture BAL Self-billing non encore facturée du mois précédent
et l’Utilisateur du Réseau doit les payer, ainsi que toutes les factures BAL et les factures BAL Self-billing antérieures non encore payées dont la date d'échéance est postérieure à celles émises, dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la réception, qui sera réputée acquise dans les deux (2) Jours Ouvrables suivant la date de la facture, par dérogation à l'article 2.5. A défaut de paiement dans ce délai, le Gestionnaire d'Équilibrage adresse une mise en demeure par courrier recommandé à l'Utilisateur du Réseau et en informe le(s) Régulateur(s) Compétent(s).
Dans le même temps l'Opérateur d'Equilibrage informe les GRT de la Zone BeLux (et l'Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRT de la Zone BeLux ont le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l'Utilisateur du Réseau conformément au contrat dispositions prévues à cet effet) et, l’Opérateur d’Equilibrage notifiera l’Utilisateur du Xxxxxx qu’il a informé les GRT de la Zone BeLux.
Pour éviter toute ambiguïté, le calcul du Gage selon l’article 7.2 donne la valeur minimale du Gage, les Utilisateurs du Réseau sont libres de fournir une garantie plus élevée s'ils le jugent nécessaire.
2.13 Si l'Utilisateur du Réseau n'est pas tenu de fournir un Gage conformément à l'article 7.1, l'Utilisateur du Réseau peut demander à l’Opérateur d'Équilibrage d'émettre à l'avance toutes les Factures BAL Mensuelles et les Factures BAL Mensuelles Self- billing si l'Exposition est supérieure à huit cent mille euros (800.000 €). Ces factures doivent être payées (ainsi que toutes les factures BAL et BAL Self-billing précédentes non encore payées et dont la date d'échéance est postérieure à celles précités émises à l’avance, ainsi que toute facture BAL et BAL Self-billing du mois précédent qui a n'ont pas été facturées mais qui seront facturés en même temps) dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la réception, laquelle sera réputée acquise dans les deux
(2) Jours Ouvrables suivant la date de la facture, par dérogation à Article 2.5.
Si l'Utilisateur du Réseau a fourni un Gage conformément à l'Article 7.1, l'Utilisateur du Réseau peut demander à l’Opérateur d'Équilibrage d'émettre à l'avance toutes les Factures Mensuelles BAL et les Factures Mensuelles BAL Self-billing si l'Exposition est supérieure à 80 % du Gage. Ces factures doivent être payées (ainsi que toutes les factures BAL et BAL Self-billing précédentes non encore payées dont la date d'échéance est postérieure à celles précitées émises à l’avance, ainsi que toute facture
XXX et BAL Self-billing du mois précédent qui a n'ont pas été facturés mais qui seront facturés en même temps) dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la réception, laquelle sera réputée acquise dans les deux (2) Jours Ouvrés suivant la date de la facture, par dérogation à Article 2.5.
2.14 Un dépôt en espèces peut être fourni par l'Utilisateur du Réseau pour réduire temporairement son Exposition et éviter que l'Opérateur d'Equilibrage informe les GRT de la Zone BeLux comme prévu à l'article 2.12. Après 20 Jours Ouvrables, le dépôt en espèces ne sera plus pris en compte pour la réduction de l'Exposition.
Dès que l'Exposition est entièrement couverte par une Garantie Bancaire (soit en diminuant l'Exposition, en payant les factures impayées ou en augmentant la Garantie Bancaire conformément aux dispositions fixées au 7.2.2), le dépôt en espèces sera restitué à l'Utilisateur du Réseau et aucun intérêt ne sera dû si l'Exposition est entièrement couverte par une Garantie Bancaire dans les 20 Jours Ouvrables suivant le dépôt.
Si, après 20 Jours Ouvrables, l'Exposition n'est pas entièrement couverte par une Garantie Bancaire, ce dépôt en espèces sera assorti d’un intérêt mensuel qui sera calculé journalièrement au taux de l'EURIBOR 1M du jour (sans plancher) diminué de cinquante (50) points de base et ce, à partir du jour du dépôt jusqu'au jour où les fonds sont restitués. Ces intérêts seront capitalisés ou décomptés annuellement et seront versés à l'Utilisateur du Réseau au plus tard le jour de la restitution des fonds.
L'Utilisateur du Réseau ne peut pas utiliser ce dépôt en espèces pour compenser les factures impayées envers l'Opérateur d'Equilibrage; les factures restent exigibles et le dépôt en espèces ne peut être considéré que comme une garantie complémentaire temporaire.
3. GARANTIES
3.1. Garanties réciproques
Chaque Partie (elle-même et chacun de ses ayants droit reconnus) garantit à l'autre Partie (au profit de l'autre Partie et de tous ses ayants droit reconnus) :
(a) qu’elle est dûment organisée et existe valablement conformément aux lois de la juridiction de son organisation ou de sa constitution (et si applicable, en vertu de telles lois en bonne moralité – « in good standing »).
(b) qu’elle est compétente (i) pour conclure le présent Contrat et tout autre document relatif au présent Contrat auquel elle est partie, (ii) pour exercer ses obligations conformément au présent Contrat et qu'elle a posé tous les actes nécessaires pour autoriser l'exécution, la fourniture et l'exercice du présent Contrat.
(c) que la signature, l’exécution et l'exercice auxquels fait référence le paragraphe (b) ne contreviennent ni ne sont contraires à une quelconque loi
applicable, une quelconque disposition de ses documents constitutionnels, une ordonnance ou un jugement d'un quelconque tribunal ou autre agence ou service public qui lui sont applicables ou un quelconque de ses actifs ou toute restriction contractuelle qui l'engage ou qui lui est applicable ou applicable à un de ses actifs.
(d) que ses obligations en vertu du présent Contrat constituent ses obligations légales, légitimes et contraignantes, opposables conformément à ses conditions sous réserve de faillite, réorganisation, insolvabilité, moratoire ou lois similaires, qui affectent généralement les droits des créanciers et sous réserve, en ce qui concerne l'opposabilité, de principes d'équité d'application générale.
3.2. Garanties de l’Utilisateur du Réseau
L’Utilisateur du Réseau garantit au Gestionnaire d’Équilibrage qu'il possède tous les agréments, autorisations et permis requis en vertu de la législation applicable pour souscrire des Services d’Équilibrage et qu'il prendra des mesures raisonnables pour conserver intégralement ces permis, licences et autorisations pendant la durée du présent Contrat.
3.3. Garanties du Gestionnaire d’Équilibrage
Le Gestionnaire d’Équilibrage garantit à l’Utilisateur du Réseau qu’il possède tous les permis, licences, autorisations et droits en vertu de la législation applicable pour exécuter l’Équilibrage de la Zone BeLux et qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour conserver les permis, licences, autorisations et droits requis pendant la durée du présent Contrat.
4. OBLIGATIONS D’ÉQUILIBRAGE POUR L’UTILISATEUR DU RÉSEAU
4.1 L’Utilisateur du Réseau mettra continuellement en œuvre tous les efforts raisonnables pour minimiser sa Position d’Équilibrage Utilisateur du Réseau en Fin-de-Journée et pour contribuer au respect des limites de la Position d’Équilibrage du Marché pendant la journée conformément au Code d’équilibrage.
4.2 Sans préjudice à ce qui précède, il est interdit à l’Utilisateur du Réseau de créer délibérément un déséquilibre pour des raisons commerciales ou d’abuser et/ou de manipuler le système d’Équilibrage.
4.3 Lorsque l’Utilisateur du Réseau ne respecte pas les dispositions de la section 4.2 de ces Conditions Générales, ou lorsque l’Utilisateur du Réseau a créé des déséquilibres qui sont tels que, sur base d’éléments objectifs et démontrables, le Gestionnaire d’Équilibrage ne peut raisonnablement s’attendre à recevoir le paiement complet et en temps opportun de l’Indemnité Mensuelle d’Equilibrage tel que prévu par le régime d’Équilibrage, le Gestionnaire d’Équilibrage :
(i) en informe les GRTs de la Zone BeLux (et l’Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRTs de la Zone BeLux auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau conformément aux dispositions contractuelles prévues à cet effet). Dans le même temps, l’Opérateur d’Equilibrage notifiera l’Utilisateur du Réseau qu’il a informé les GRT de la Zone BeLux.;
(ii) en informe le(s) Régulateur(s) Compétent(s), en précisant les éléments qui sous-tendent la notification du Gestionnaire d’Equilibrage ;
(iii) facture à l’Utilisateur du Réseau, et l’Utilisateur du Réseau devra payer, tous les coûts engagés par le Gestionnaire d’Équilibrage et/ou les GRTs de la Zone BeLux suite à ce comportement spécifique de l’Utilisateur du Réseau.
5. RESPONSABILITÉS
5.1. Généralités
Excepté les cas de faute intentionnelle en ce compris la violation de l’article 4.2, en cas de responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou de concours de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, la section 5 de ces Conditions Générales s'applique à tous les cas dans lesquels une Partie, et/ou ses Sociétés Liées peuvent être tenues responsables de dommages dans le cadre du présent Contrat.
Une Partie n'est responsable envers l'autre Partie que des Dommages Matériels Directs qui ont un lien de causalité entre la faute et les dommages déterminés à la section 5.2 de ces Conditions Générales. Tout autre dommage, comme la perte de jouissance, la perte de revenus, la perte de production, la perte de recettes ou d'intérêts ou tout dommage (matériel ou immatériel) indirect, est expressément exclu.
5.2. Limites de responsabilités
La responsabilité d’une Partie afférente aux dommages qu’elle doit supporter envers l’autre Partie sera limitée:
(a) dans le cas d’une responsabilité générée par une faute grave (Néerlandais: ‘grove fout’; Anglais: ‘gross negligence’), à cent vingt-cinq mille Euros (EUR 125 000) par évènement et à deux cent cinquante mille Euros (EUR 250 000) par année calendaire; ou,
(b) dans tous les cas autres que ceux visés à l’article 5.2(a), à septante-cinq mille Euros (EUR 75 000) par évènement et à cent cinquante mille Euros (EUR 150 000) par année calendaire; et,
(c) dans tous les cas, à cinq cent mille Euros (EUR 500 000) par évènement pour toutes les plaintes formulées par l’Utilisateur du Réseau et tous les autres Utilisateurs du Réseau qui ont subi des dommages à la suite de cet
évènement. Si le montant total réclamé pour cet évènement par l’Utilisateur du Réseau et tous les autres Utilisateurs du Réseau excède cinq cent mille Euros (EUR 500 000), ces cinq cent mille Euros (EUR 500 000) seront répartis entre l’Utilisateur du Réseau et les autres Utilisateurs du Réseau concernés au pro rata du montant des Dommages Matériels Directs subis par tous les Utilisateurs du Réseau concernés.
5.3. Réclamations d’une partie tierce
Chaque Partie garantira, indemnisera et défendra l’autre Partie de toute réclamation, demande, cause, dépense ou responsabilité (y compris, sans limitation, les frais de justice, qu’ils soient générés contractuellement ou autrement), de ou afférente à toute tierce partie en application du présent Contrat.
6. FORCE MAJEURE
6.1 La notion de « Force Majeure » recouvre tout événement imprévisible et insurmontable, indépendant de la volonté d’une Partie (y compris, ses contractants ou agents) agissant comme Gestionnaire Raisonnable et Prudent qui empêche temporairement ou définitivement cette Partie de respecter une quelconque obligation visée dans le présent Contrat.
6.2. Les évènements suivants peuvent le cas échéant constituer des cas de Force Majeure sans toutefois que cette liste ne soit exhaustive : les catastrophes naturelles, grèves, actes des autorités ou de tout service public ou de leur représentant (légitime ou non), la non-obtention ou le non-renouvellement dans les délais de tout agrément ou autorisation non imputable à un retard causé par la Partie ayant demandé l'agrément ou l'autorisation en question ou à une autre faute de cette Partie, le refus des instances compétentes de maintenir une autorisation ou un agrément, une attaque hostile, une guerre, une émeute, une insurrection, un glissement de terrain, des incendies, inondations, séismes, explosions, ruptures ou accidents dans tout processus ou équipement nécessaire à l’allocation et à la communication des données nécessaires pour l’exécution de l’Équilibrage ou Force Majeure invoquée par un ou les deux GRTs sous le STA et/ou le CCF empêchant la fourniture des Services par un ou les deux GRTs.
6.3 Si, pour cause de Force Majeure, la Partie affectée n’est complètement ou partiellement pas en mesure d’exécuter ses obligations telles que prévues dans le présent Contrat, alors cette Partie, aussi longtemps que et dans la mesure où ses obligations sont affectées par la Force Majeure, peut demander à être exonérée de l'exécution de ses obligations et le défaut, le retard ou l’omission de s’acquitter de ses obligations ne doivent pas être considérés comme étant en violation du présent Contrat.
6.4 Chaque Partie qui invoque la Force Majeure doit:
(i) Notifier sans délai à l’autre Partie l'événement constituant la Force Majeure, lui fournir toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement
en estimant également le temps nécessaire pour remédier au cas de Force Majeure et notifier régulièrement toutes les informations mises à jour par rapport à cet événement de Force Majeure ; et,
(ii) prendre sans délai toutes les mesures pratiques raisonnables pour minimiser les conséquences de la Force Majeure et pour limiter les dommages qui en découlent.
6.5. Si, dans le délais d’un mois qui suit la notification dont il est question à l’article 6.4 (de la présente annexe), les Parties ne parviennent pas à s’entendre pour accepter de considérer que l’événement en question constitue un cas de Force Majeure, chaque Partie peut faire appel à l’article 10 de la présente annexe.
6.6 Si le Gestionnaire d’Équilibrage invoque la Force Majeure:
(i) Le Gestionnaire d’Équilibrage et l’Utilisateur du Réseau seront tenus de régler tous les déséquilibres d’une façon la plus proche possible du calcul des règlements d’équilibrage tel que prévu dans le Code d’Équilibrage avec l’exception que pendant une période de Force Majeure lors de laquelle la position individuelle d’équilibre de l’Utilisateur du Réseau n’est pas mise à disposition à temps par le Gestionnaire d’Équilibrage, le Petit Ajustement, tel que défini dans le Code d’Équilibrage, ne sera pas appliqué par le Gestionnaire d’Équilibrage dans le calcul du prix de règlement d’équilibrage et ce, même si l’Utilisateur du Réseau est en mesure de calculer sa position individuelle d’équilibre sur base des données envoyées à l’Utilisateur du Réseau par les GRTs de la Zone BeLux.
(ii) L’Utilisateur du Réseau n’est pas libéré de ses obligations prévues dans le présent Contrat et dans le Code d’Équilibrage à moins que l’Utilisateur du Réseau ne soit lui-même affecté par un événement de Force Majeure tel que stipulé à l’Article 6.1.
7. SOLVABILITÉ
7.1. Exigences relatives à la solvabilité
7.1.1 Afin de garantir la bonne exécution du présent Contrat par l’Utilisateur du Réseau, ce dernier devra :
(i) Fournir un Gage conformément à l’article 7.2; ou,
(ii) avoir une notation (« credit rating ») acceptable – correspondant à une notation des titres de créance à long terme non garantis et sans crédit de l’Utilisateur du Réseau ne pouvant être inférieure à BBB+, si elle a été délivrée par les services de notation de Standard & Poor’s ou Fitch Ratings, ou à Baa1, si elle a été délivrée par Moody’s Investor Services – ou fournir
une garantie inconditionnelle et irrévocable de sa société mère (« parent company guarantee ») qui dispose d’une notation acceptable (Standard &Poor’s/Fitch : BBB+ ou Moody’s : Baa1). L’Utilisateur du Réseau doit démontrer au plus tard à la Date de Début et ensuite annuellement au plus tard le 1er Janvier, que l’Utilisateur du Réseau ou que sa société mère satisfait toujours les exigences de notation acceptable.
7.1.2 Dans tous les cas, même si l’Utilisateur du Réseau ou sa société mère dispose d’une notation acceptable comme spécifié dans l’article 7.1.1 (ii), l’Utilisateur du Réseau devra fournir un Gage conformément à l’article 7.2 s’il a exécuté un paiement avec un retard supérieur à :
(i) vingt (20) Jours Ouvrables une fois au cours des douze (12) derniers mois ; ou
(ii) dix (10) Jours Ouvrables deux fois au cours des douze (12) derniers mois.
L'obligation de fournir un tel Gage expirera si aucun nouveau retard tel que mentionné dans la présente disposition n'a été enregistré pendant une période ininterrompue de douze (12) Mois.
7.1.3 Le Gestionnaire d’Équilibrage demandera avant la conclusion d’un contrat à l'Utilisateur du Réseau de démontrer qu'il se conforme aux dispositions de Solvabilité ainsi que de se conformer aux exigences de «Know Your Customer» établies par l'Opérateur d'Equilibrage.
Après le Contrat dûment entré en vigueur, l'Opérateur d'Equilibrage peut évaluer à tout moment la conformité de l'Utilisateur du Réseau avec les exigences du «Know Your Customer» et peut demander à l'Utilisateur du Réseau de démontrer sa conformité aux dispositions de Solvabilité suivant l'article 7.1 et aux exigences du «Know Your Customer».
Au cas où l'Utilisateur du Réseau ne parviens pas à démontrer sa conformité endéans les vingt (20) Jours Ouvrables, l'Opérateur d'Equilibrage informera les GRT de la Zone BeLux (et l'Utilisateur du Réseau reconnaît que les GRT de la Zone BeLux ont le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l'Utilisateur du Réseau conformément au contrat dispositions prévues à cet effet). Dans le même temps, l’Opérateur d’Equilibrage notifiera l’Utilisateur du Réseau qu’il a informé les GRT de la Zone BeLux.
7.2. Gage
7.2.1 Principe
L’Utilisateur du Réseau qui doit fournir un Gage conformément à l’Article 7.1.1 de ces Conditions Générales doit, cinq (5) Jours Ouvrables avant la Date de Début de ce
Contrat, soumettre ce Gage sous la forme d’une Garantie Bancaire conformément à l’Article 7.2.3.
7.2.2 Montant du Gage
Le montant du Gage sera au moins égal à la somme de l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage (en ce compris Self-billing) moyenne de l’Utilisateur du Réseau et de l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage (en ce compris Self-billing) maximale de l’Utilisateur du Réseau, facturées à l’Utilisateur du Réseau durant les douze (12) derniers Mois arrondies à la hausse à un multiple de mille Euro (EUR 1.000) avec un minimum de cent mille euros (EUR 100.000), tenant compte des éléments suivants :
(i) Les Mois pendant lesquels l’Utilisateur du Réseau n’a nominé ou négocié aucune quantité de Gaz Naturel dans la zone BeLux sont exclus du calcul ;
(ii) Tout Mois pendant lequel l’Utilisateur du Réseau a nominé ou échangé des quantités de Gaz Naturel mais pour lequel l’Indemnité Mensuelle d’Équilibrage était inférieure ou égale à zéro (0) Euro sera pris en compte étant zéro (0) Euro dans le calcul ;
(iii) Si un Utilisateur du Réseau a fourni, conformément à l'Article 2.13, deux fois (ou plus) un dépôt en espèces au cours des douze (12) derniers Mois, le Gage minimum sera au moins égal à deux fois l’Indemnité Mensuelle (et self-billing) d’Équilibrage maximale de l'Utilisateur du Réseau facturés à l'Utilisateur du Réseau au cours des douze (12) derniers Mois, arrondis à un multiple de mille euros (1.000 EUR).
(iv) Si un Utilisateur du Réseau a souscrit au Service d’Imbalance Pooling pour toutes les Zones de marché dans lesquelles il a souscrit des services auprès des GRT, aucun Gage ne doit être prévu, étant entendu que cette exonération ne peut commencer que lorsque toutes les factures ouvertes, provisoirement calculées si nécessaire, sont réglées.
Au moins une fois par an, le montant du Gage sera recalculé par le Gestionnaire d’Équilibrage sur base des dispositions de l’article 7.2.2. et communiqué par mail par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau s’assurera endéans les vingt (20) Jour Ouvrables que le Gage ait été mis à jour ou qu’un nouveau Gage ait été délivré conformément aux articles 7.2.1 et 7.2.2.
7.2.3 Forme du Gage
Lorsque l’Utilisateur du Réseau doit soumettre un Gage tel que prévu dans les sections
7.1.1 et 7.1.2 des Conditions Générales, l’Utilisateur du Réseau doit soumettre une Garantie Bancaire inconditionnelle et irrévocable – émanant d’une banque approuvée par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (ou par un organisme équivalent dans un des Etats membres de l’Union européenne) et qui dispose d’une notation acceptable comme spécifié ci-dessus dans l’article 7.1.1(ii). L’Utilisateur du Réseau devra
démontrer annuellement que l’institution financière, ou l’organisme équivalent, répond toujours aux prescrits prévu dans l’Article 7.1.1 (ii) et a étendu le terme de la Garantie Bancaire. La Garantie Bancaire doit toujours être valable jusqu'à au moins trois (3) mois dans le futur. En cas de résiliation du contrat, le Gage déterminé conformément à l’Article 7.2.2 doit être maintenu jusqu’au paiement de l’ensemble des factures émises ou à émettre.
Si une Garantie Bancaire irrévocable ne peut être soumise, un dépôt en espèces peut être accepté comme Gage. En cas d'acceptation, l’Opérateur d'Équilibrage en informe les Régulateurs compétents. L'Utilisateur du Réseau effectuera le dépôt en espèces sur le compte bancaire identifié par l’Opérateur d'Équilibrage. Ce dépôt en espèces sera assorti d’un intérêt mensuel qui sera calculé journalièrement au taux l'EURIBOR 1M du jour (sans plancher) diminué de cinquante (50) points de base, et ce à partir du jour du dépôt jusqu'au jour de la restitution des fonds. Ces intérêts seront capitalisés ou décomptés annuellement et seront versés à l'Utilisateur du Réseau au plus tard le jour de la restitution des fonds.
7.3. Manquement aux obligations de paiement ou de solvabilité
7.3.1. Dans le cas où l’Utilisateur du Réseau ne respecte plus les obligations décrites aux articles 7.1.1 (ii) des Conditions Générales, il doit immédiatement en notifier le Gestionnaire d’Equilibrage par courrier recommandé et fournir, endéans vingt (20) Jours Ouvrables, un (nouveau) Gage répondant aux conditions de l’Article 7.2 des Conditions Générales au Gestionnaire d’Equilibrage à défaut de quoi le Gestionnaire d’Equilibrage en notifiera les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
7.3.2. Lorsque l’Utilisateur du Réseau doit fournir un Gage en application de l’article 7.1.2, le Gestionnaire d’Équilibrage doit en informer l’Utilisateur du Réseau. L’Utilisateur du Réseau devra fournir un Gage et ce, endéans vingt (20) Jours Ouvrables à compter de la date d’envoi d’une mise en demeure à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception par le Gestionnaire d’Équilibrage à l’Utilisateur du Réseau. Si à l’expiration de la durée de vingt (20) Jours Ouvrables, l’Utilisateur du Réseau n’a pas fourni de Xxxx répondant aux exigences de l’article 7.2 des Conditions Générales, le Gestionnaire d’Équilibrage en notifiera par écrit les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
7.3.3. Si les factures ne sont pas payées pour la Date d’Échéance, le Gestionnaire d’Équilibrage envoie à l’Utilisateur du Réseau une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si endéans quatorze (14) jours calendaires après réception par l’Utilisateur du Réseau de la mise en demeure, la/les factures en question n’est/ne sont pas payée(s), le Gestionnaire d’Équilibrage peut faire appel au Gage, et selon le cas, le dépôt en espèces tel que prévu sous l’article 2.13 pour tous les montants encore dus. Dans le cas où le Gestionnaire d’Équilibrage a fait appel au Gage, l’Utilisateur du Réseau doit, endéans les vingt (20) Jours Ouvrables qui suivent, démontrer que son Xxxx répond toujours aux conditions prévues dans l’Article 7.2 des
Conditions Générales. En cas de défaut, le Gestionnaire d’Équilibrage en notifiera les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
7.3.4 Si l’Utilisateur du Réseau n’est pas tenu de fournir un Gage conformément à l’article
7.1.1 (ii) des Conditions Générales et ne paie pas une facture pour la Date d’Échéance, le Gestionnaire d’Équilibrage envoie à l’Utilisateur du Réseau une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si endéans quatorze (14) jours calendaires après réception par l’Utilisateur du Réseau de la mise en demeure, la(les) facture(s) en question n’est (ne sont) pas payée(s), le Gestionnaire d’Équilibrage en notifiera les GRTs de la Zone BeLux. L’Utilisateur du Réseau reconnaît que dans un tel cas, les GRTs auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l’Utilisateur du Réseau.
7.3.5 Lorsque l'Utilisateur du Réseau ne respecte plus les dispositions de l'Article 7.2.3 des présentes Conditions Générales, l’Opérateur d'Équilibrage en informe les GRT de la Zone BeLux. L'Utilisateur du Réseau reconnaît que dans ce cas, les GRT de la Zone BeLux auront le droit de suspendre immédiatement tout ou partie des Services de l'Utilisateur du Réseau.
8. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT
8.1. Durée du Contrat
Le Contrat sort ses effets pour une durée indéterminée.
8.2. Résiliation du Contrat par l’Utilisateur du Réseau
L’Utilisateur du Réseau peut résilier le présent Contrat moyennant une notification écrite adressée au Gestionnaire d’Équilibrage à la condition que tous les Services souscrits dans le cadre du STA et/ou du CCF et pour lesquels le respect et la bonne exécution du présent Contrat nécessaires à l'utilisation de ces Services conformément à l’article 6 du corpus du présent Contrat ont été terminés ou sont échus.
8.3. Suspension par le Gestionnaire d’Équilibrage en cas d’incident ou d’urgence
En cas d’incident ou de situation(s) d’urgence invoqué(s) et notifié(s) par un ou les GRT(s) partiellement ou totalement incompatible(s) avec la poursuite par le Gestionnaire d’Équilibrage de l’Équilibrage dans la Zone BeLux, le Gestionnaire d’Équilibrage suspendra partiellement ou complètement les Services d’Équilibrage sur base des mesures notifiées et prises par un ou les GRTs concerné(s) conformément aux règles applicables en matière d’accès au réseau de transport et ce aussi longtemps que
l’incident ou la/les situations d’urgence n’a (n’ont) pas été révoquée(s) par le GRT en question.
8.4. Cession et négociation du Contrat
Aucune Partie ne peut céder, négocier ou transférer ses droits et obligations sous ce Contrat d’Equilibrage à un tiers.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
9.1. Notifications
Sauf disposition expresse contraire, tous les avis et demandes dont il est question dans le présent Contrat sont établis par écrit et sont réputés avoir été communiqués en leur temps et lieu si remis à l'autre Partie ou envoyés à l'autre Partie par xxxxxxxx, fax (auquel cas le fax sera immédiatement confirmé par xxxxxxxx), par courrier par avion ou email, conformément à l'article 2 des Conditions Générales du présent Contrat.
9.2. Confidentialité
9.2.1 Toutes les informations, y compris les informations commercialement sensibles, obtenues en vertu du présent Contrat par une Partie de l’autre Partie (à l’exception de l’existence et du contenu du présent Contrat) seront traitées de façon confidentielle et ne seront divulguées à aucune tierce partie autre que celles expressément permises et telles que prévues ci-dessous.
Si, et seulement dans la mesure où une telle divulgation est requise pour la bonne exécution des activités ou travaux en rapport avec le présent Contrat, et si une telle divulgation n’est pas contraire avec les dispositions du Programme d’Engagements, lesdites informations confidentielles pourront être communiquées :
(i) Par le Gestionnaire d’Équilibrage: aux responsables du Gestionnaire d’Équilibrage, personnel du Gestionnaire d’ Équilibrage, à ses sous- traitants et son personnel ou GRTs en excluant cependant, pour éviter tout doute, toute entreprise assurant des fonctions de production ou de livraison de gaz naturel ou d’électricité.
(ii) Par l’Utilisateur du Réseau: aux travailleurs, agents, contractants, consultants, filiales, GRTs, clients, vendeurs de Gaz Naturel et autres Utilisateurs du Réseau.
Alors, dans ce cas, la Partie qui divulgue les informations veillera à ce que l’entité à laquelle les informations sont divulguées traite ces informations de manière confidentielle conformément aux dispositions relatives à la confidentialité telles que prévues à l’article 9.2. comme si elle était partie prenante du Contrat. La Partie qui divulgue les informations s’assurera que des moyens adéquats ont été mis en œuvre par l’entité à laquelle les informations ont été divulguées afin d’en assurer leur protection.
9.2.2 Le Gestionnaire d’Équilibrage protègera la confidentialité des informations commercialement sensibles en conformité avec le Programme d’Engagement. Chaque Partie prend les précautions nécessaires pour éviter des divulgations inopportunes d'informations confidentielles et commercialement sensibles.
9.2.3 Cette obligation de confidentialité visée à l’article 9.2 ne s’appliquera pas aux informations :
(i) qui sont publiques au moment où elles sont communiquées à la Partie bénéficiaire de la communication, ou deviennent ensuite généralement publiques autrement qu'à la suite de leur divulgation (indue) ou de tout autre acte ou négligence de la Partie bénéficiaire de l’information ou dans le cadre d’une violation autre de ses obligations de confidentialité ;
(ii) qui étaient disponibles (ce qui peut être démontré par des documents écrits) pour la Partie bénéficiaire ou ses travailleurs ou représentants, préalablement à la communication de ces informations confidentielles par l'autre Partie, et dont la divulgation ne fait pas l'objet de restrictions; ou
(iii) que la Partie concernée est tenue de rendre publiques en vertu de la loi, d'un règlement, d’une ordonnance d’un tribunal ou des exigences d'un quelconque régulateur ou autre autorité publique, y compris le(s) Régulateur(s) Compétent(s).
9.3. Information
Les Parties se fournissent en tout temps toutes les informations nécessaires ou utiles afin que chacune des Parties puisse exercer ses droits et obligations dans le cadre de ce Contrat et du Code d’Equilibrage. Si l’Utilisateur du Réseau se rend compte qu’une information fournie au Gestionnaire d’Equilibrage est erronée ou incomplète, il doit rapidement en informer le Gestionnaire d’Equilibrage et fournir les données corrigées.
9.4. Représentant de l’Utilisateur du Réseau
L’Utilisateur du Réseau pourra à tout moment désigner un représentant pouvant intervenir en son nom et pour son compte aux fins, notamment:
(i) de fournir et de recevoir toutes les déclarations, dépositions et informations en vertu du présent Contrat;
(ii) d’exercer les droits de l’Utilisateur du Réseau tel que prévu dans le Code d’Équilibrage.
Cette désignation est communiquée au Gestionnaire d’Équilibrage, qui est entièrement protégé en agissant en toute confiance par rapport aux actes ou choses accomplis ou exécutés, ou conventions conclues par le représentant de l'Utilisateur du Réseau relativement, entre autres, aux choses précitées, comme si l'Utilisateur du Réseau les avait accomplis ou exécutés ou conclus lui-même.
9.5. Divisibilité
Si une des dispositions du présent Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, ladite disposition sera supprimée du Contrat et sera remplacée par une disposition valable et applicable après approbation formelle, ou le cas échéant, l’absence d’objections du (des) Régulateur(s) Compétent(s) conformément au cadre réglementaire applicable.
9.6. Survie des droits, devoirs et obligations
9.6.1 La résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit n'implique en aucune façon qu'une Partie soit dégagée de toute responsabilité à laquelle elle est déjà tenue, au moment de la résiliation, envers l'autre Partie ou d'autres Parties ou à laquelle elle pourrait être tenue par la suite en raison de tout acte ou de toute omission précédant cette résiliation.
9.6.2 La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations visées à l'article 9.2 de ces Conditions Générales, qui restera en vigueur pendant une période de trois (3) ans suivant la résiliation.
10. ILLÉGALITÉ
Si une disposition ou une sous-disposition partielle du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inexécutable, le Gestionnaire d’Équilibrage la modifiera en application de l’article 7 du Contrat, dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, exécutoire et légale. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’amendement susmentionné, (i) la disposition ou la sous-disposition en question est réputée avoir été modifiée le moins possible, de manière à la rendre valide, exécutoire et légale, et (ii) si cette modification n’est pas possible, la disposition ou la sous-disposition est réputée être supprimée. Une telle modification ou suppression d’une disposition ou d’une disposition partielle de cet Article 11 n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat.
11. LITIGES
11.1 Les tribunaux de commerce de Bruxelles sont compétents pour régler toutes les réclamations, litiges et autres questions découlant de, ou relatives au présent Contrat qui ne peuvent être résolues en commun accord entre les Parties, sans porter atteinte à la compétence exclusive de la chambre des litiges tel que décrite à l’article 15/18 de la Loi Gaz Belge.
D’autre part, une Partie peut demander à l’autre Partie de soumettre le litige à l’arbitrage. En cas d’accord de l’autre Partie, le litige sera tranché de manière définitive conformément au règlement d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) tel qu'applicable et en vigueur au moment où l'une des deux Parties soumet le litige à l'arbitrage de trois (3) arbitres désignés par la Chambre de Commerce Internationale.
L’arbitrage aura lieu à Bruxelles, Belgique. La langue de l’arbitrage est l’anglais.
11.2 Les Parties renoncent à toute défense fondée sur l'immunité souveraine de juridiction, l'immunité aux procédures judiciaires visant à exécuter ou à faciliter un tel arbitrage, et l'immunité à l'exécution de la sentence arbitrale ou de tout jugement rendu à ce titre.
11.3 Si demandé en temps utile par un GRT ou par l’Utilisateur du Réseau, le Gestionnaire d’Equilibrage participera à toute expertise organisée conformément aux dispositions contractuelles prévues à cet effet dans les contrats entre un GRT et l’Utilisateur du Réseau.
12. DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat sera exclusivement régi et interprété conformément au droit belge.
ANNEXE 2 GLOSSAIRE DES DEFINITIONS
Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, les termes repris ci-dessous, utilisés dans le présent Contrat, le Code d’Équilibrage et le Programme d’Équilibrage, seront définis comme suit:
“Xxxxx Xxxxxxx” signifie la période de 365 ou 366 Journées Gazières le cas échéant, commençant le 1er octobre à 06h00 (heure CET) et prenant fin le 1er octobre à 06 :00 (heure CET) de l’année suivante.
“Autorité des Services et Marchés Financiers” ou « FSMA » signifie l’Autorité des Services et Marchés financiers instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, conformément à l’Article 1, 29° de la Loi Gaz.
“BeLux” signifie le modèle de marché intégré pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.
“Client Final” signifie tout personne ou société prélevant du Gaz Naturel au Point de Connexion Domestique pour sa consommation propre.
“Code de Réseau d’Équilibrage” signifie le règlement (UE) n° 312/2014 de la commission du 26 mars 2014 relatif à l’établissement d’un code de réseau sur l’équilibrage des réseaux de transport de gaz
“Code d’Équilibrage” signifie le document contenant les règles d’équilibrage opérationnelles telles qu’approuvées ou arrêtées par le(s) Régulateur(s) Compétent(s) et publié par le Gestionnaire d’Équilibrage sur son site Internet
“Contrat d’Équilibrage” signifie le contrat en vertu duquel les Services d’Équilibrage sont souscrits et utilisés par l’Utilisateur du Réseau dans la Zone BeLux.
“Conditions Générales” ou “CG” signifie les conditions générales reprises dans l’annexe 1 du présent Contrat.
“Contrat Cadre Fournisseur” ou “CCF” signifie le contrat en vertu duquel des Services sont souscrits et utilisés dans le Réseau de Transport de Creos par l’Utilisateur du Réseau.
“Contrat Standard de Transport” ou “STA” (Standard Transmission Agreement) signifie le contrat aux termes duquel les Services offerts par Fluxys Belgium sont souscrits et utilisés par un Utilisateur du Réseau, en ce compris le code d’accès de transport.
“CREG” signifie la ‘Commission pour la Régulation de l’Electricité et du Gaz’ telle que visée dans la Loi Gaz Belge.
“Creos Luxembourg” signifie Creos Luxembourg SA, ayant son siège social situé au 00-00 xxx xx Xxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx.
“Date de Début” signifie la date à laquelle le Contrat d’Équilibrage entre en vigueur, telle que stipulée dans le Contrat d’Équilibrage.
“Date d’Échéance” signifie trente (30) Jours après réception d’une facture, ou la date spécifiée à l’article 2.11, 2.12 ou 2.13 selon les cas.
“Day-ahead” signifie la Journée Gazière suivante.
“Dommages Matériels Directs” signifie les dommages aux biens matériels conformément à l’article 5 des Conditions Générales du présent Contrat.
“Données Provisoires” signifie les données horaires disponibles en temps réel (non encore validées par le TSO), utilisées par le Gestionnaire d’Équilibrage pour le calcul de la Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau et de la Position d’Équilibrage du Marché communiquées à l’Utilisateur du Réseau pour le pilotage de sa Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau individuelle.
“Equilibrage” signifie l’exécution par le Gestionnaire d’Équilibrage des Services d’Équilibrage.
“ Exposition” signifie la somme de tous les montants impayés par l’Utilisateur du Réseau suivant les Factures Mensuelle BAL et les Facture Mensuelle BAL Self-billing ainsi que toute facture BAL et facture BAL Self-billing non encore facturée et les déséquilibres comme le solde de de l’indemnité Mensuelle d'Equilibrage et de l’Indemnité Mensuelle d’Equilibrage Self-billing – provisoires, calculées. Si pour une période facturée, la Facture BAL Self-billing est supérieure à la Facture BAL, le montant pris en compte de cette période pour le calcul de l'Exposition est nul.
“Facture Mensuelle BAL” signifie les montants, à payer par l’Utilisateur du Réseau conformément aux articles 1 et 2 des Conditions Générales du présent Contrat et aux conditions du Code d’Équilibrage.
“Facture Mensuelle BAL Self-billing” signifie les montants, à payer à l’Utilisateur du Réseau conformément aux articles 1 et 2 des Conditions Générales du présent Contrat et aux conditions du Code d’Équilibrage.
“Fin-de-Journée” signifie lors de la dernière heure de la Journée Gazière.
“Fluxys Belgium” signifie Fluxys Belgium SA/NV, ayant son siège social situé au 00 xxxxxx xxx Xxxx, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx.
“Force Majeure” telle que définie à l’article 6 des Conditions Générales.
“Gage” signifie la sécurité financière que l’Utilisateur du Réseau peut fournir sous la forme d’une Garantie bancaire conformément à l’Article 7 des Conditions Générales du Contrat d’Equilibrage.
“Garantie Bancaire” signifie la garantie à première demande que l’Utilisateur du Réseau devra être en mesure de présenter conformément aux dispositions de l’article 7 des Conditions Générales du Contrat d’Équilibrage.
“Gaz Naturel”: signifie le combustible gazeux d’origine souterraine, principalement constitué de méthane, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), et à l’exception du grisou.
“Gestionnaire d’Équilibrage” signifie la partie responsable des activités d’équilibrage dans la Zone BeLux, à savoir Balansys.
“Gestionnaire de Réseau de Transport” ou “GRT” signifie la partie exploitant un réseau de transport, Fluxys Belgium en Belgique et Creos Luxembourg au Luxembourg.
“ILR” signifie l’“Institut Luxembourgeois de Régulation” conformément à la Loi Gaz du 1ier août 2007.
“Indemnité Mensuelle de Neutralité” signifie les montants à payer par ou à l’Utilisateur du Réseau sur base mensuelle afin de compenser les coûts d’Équilibrage et déterminés sur base des Tarifs Régulés.
“Indemnité Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas de Déficit” signifie les montants, à payer par l’Utilisateur du Réseau sur base mensuelle, en fonction de la Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau et de la Position d’Équilibrage du Marché, conformément au Code d’Équilibrage..
“Indemnité Mensuelle de Règlement d’Équilibrage en cas d’Excès” signifie les montants, à rembourser à l’Utilisateur du Réseau sur base mensuelle, en fonction de la Position d’Équilibrage de l’Utilisateur du Réseau et de la Position d’Équilibrage du Marché, conformément au Code d’Équilibrage.
“Indemnité Mensuelle d’Équilibrage” signifie l’indemnité facturée par le Gestionnaire d’Équilibrage pour la fourniture des Services d’Équilibrage.
“Indemnité Mensuelle d’Équilibrage Self-billing” signifie l’indemnité facturée au Gestionnaire d’Équilibrage dans le cadre des Services d’Équilibrage.
“Know Your Customer” le règlement du Gestionnaire d’Equilibrage qui vérifie l’identité de l’Utilisateur du Réseau candidat et qui évalue sa fiabilité, ainsi que les risques potentiels d’intentions frauduleuses ou d’actes illégaux en connexion avec les Services d’Equilibrage. Ceci inclut, mais n’est pas limité à l’historique de négoce et les antécédents, le contrôle de la santé financière et l’information de réputation publiquement disponible et peut être mis à jour de temps à autre.
“Partie” signifie le Gestionnaire de Réseau et l’Utilisateur du Réseau tels qu’identifiés dans le présent Contrat, lorsqu’ils sont nommés individuellement.
“Producteur” signifie toute personne ou entreprise ayant une activité d’injection d’un gaz compatible au niveau d’un Point de Connexion Domestique.
“Intrajournalier” signifie durant une heure de la Journée Gazière n’étant pas la dernière heure de la Journée Gazière.
“Jour” période de vingt-quatre (24) heures (ou vingt-trois (23) ou vingt-cinq (25) heures en cas d’heure d’été ou d’heure d’hiver) démarrant à 0h00 chaque jour et prenant fin à 0h00 le lendemain.
“Jour Ouvrable” signifie un jour, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés généraux ainsi que des jours de pont chez le Gestionnaire d’Équilibrage, tels que publiés sur le site web du Gestionnaire d’Équilibrage.
“Journée Gazière” signifie la période de vingt-trois (23), vingt-quatre (24) ou vingt- cinq (25) heures, selon le cas, démarrant à 6h00 (heure belge) chaque Jour et prenant fin à 6h00 (heure belge) le Jour suivant, étant entendu que la date de chaque Journée Gazière correspond à la date de début de cette période, tel que déterminé dans le présent document.
“Loi Gaz Belge” signifie la loi gaz belge du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée de temps à autre, ou tout acte lui succédant.
"Loi Gaz du 1ier août 2007" signifie la loi modifiée du 1ier août 2007 relative à l’organisation du marché de gaz naturel au Luxembourg.
"Managing Director" signifie la personne qui dirige et contrôle les opérations de la société au quotidien.
“Mois” signifie la période démarrant à 0h00 (heure belge) le premier Jour de chaque mois calendaire, et prenant fin à 0h00 (heure belge) le premier Jour du premier mois calendaire suivant.
“Mois Gazier” signifie la période démarrant à 06h00 (CET) le premier Jour de chaque mois, et prenant fin à 06h00 (CET) le premier Jour du mois suivant.