CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN VEHICULE DE LIVRAISON DES REPAS POUR LES COLLEGES XXXXX XXXXXX-XXXXX A WITTENHEIM ET XXXXX XXXX A KINGERSHEIM
Entre les soussignés,
1. Le Département du Haut-Rhin, représenté par lePrésident du Conseil départemental du Haut-Rhin, agissant en vertu de la délibération de la Commission Permanente en date du
………………relative au renouvellement du véhicule affecté à la télérestauration et à sa mise à disposition, ayant son siège à COLMAR – 000 xxxxxx x’Xxxxxx XX 00000,
d'une part,
et
2. Le collège Xxxxxx Xxxxxx à WITTENHEIM, représenté par Madame Xxxxxx XXXXXXX, Principale du collège, 00xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX, agissant pour le compte de cet établissement et ci-après désigné « Collège Xxxxxx Xxxxxx»,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
CONTEXTE
Depuis sa mise en service en 1997, le collège Xxxxxx Xxxxxx produit les repas et les livre en liaison froide au collège Xxxxx Xxxxxx-Xxxxx de WITTENHEIM. Cette situation perdure aujourd’hui, avec l’ajout de livraisons de repas au collège Xxxxx Xxxx à KINGERSHEIM.
Le collège Xxxxxx Xxxxxx assume actuellement les frais de carburant et d’entretien de la camionnette de livraison des repas. Par courrier reçu le 26 mai 2015, le collège a signalé au Département la vétusté du véhicule et les difficultés rencontrées pour satisfaire aux épreuves du contrôle technique automobile.
Pour éviter tout risque de rupture du service de restauration pour les 300 repas livrés quatre jours par semaine, il est proposé que le Département procède à titre exceptionnel au renouvellement de ce véhicule et le mette à disposition du collège Xxxxxx Xxxxxx par voie de convention.
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Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise à disposition du véhicule de livraison des repas mentionnées à l’article 3, propriété du Département du Haut-Rhin, au profit du collège Xxxxxx Xxxxxx.
Article 2. DURÉE DE LA CONVENTION
La mise à disposition, objet de la présente convention, est consentie et acceptée à compter de la date de signature de la présente convention et se poursuivra le temps du fonctionnement de la télérestauration.
Elle prendra cependant fin en cas de destruction ou disparition du véhicule mis à disposition visé à l’article 3, ou si l’état de ce dernier ne permet plus d’assurer la livraison des repas visée à l’article 6 dans des conditions garantissant sa sécurité.
Article 3. VEHICULE MIS À DISPOSITION
Le Département du Haut-Rhin met à la disposition du collège Xxxxxx Xxxxxx un véhicule neuf / d’occasion de :
Marque : …………………………………..
Type :……………………………………….
Immatriculation :………………………...
Il est précisé, à titre indicatif, que la valeur du véhicule au moment de sa mise à disposition s’élève à …………………€HT soit €TTC.
Article 4. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Département du Haut-Rhinautorise le collège Xxxxxx Xxxxxx à utiliser le véhicule mentionné à l’article 3 de la présente convention, sous réserve des clauses prévues par la présente convention.
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
Article 5. CONSTATS DE MISE A DISPOSITION ET DE FIN DE MISE A DISPOSITION
Lors de la remise du véhicule au collège Xxxxxx Xxxxxx, un constat contradictoire de mise à disposition est établi entre ce dernier et le Département du Haut-Rhin. Il comprendles éléments ci-dessous :
- Intitulé du véhicule
- Numéro d’immatriculation
- Observations : véhicule neuf / d’occasion
Le constat de mise à disposition est signé par les deux parties. Il est annexé à la présente convention.
Lors de la restitution du véhicule au Département du Haut-Rhin, un constat de fin de mise à disposition sera établi pour faire valoir ce que de droit.
Le collège Xxxxxx Xxxxxx prendra le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve lors de sa remise par le Département du Haut-Rhin, déclarant ainsi avoir entière connaissance des avantages et défauts du véhicule sans pouvoir exiger du Département du Haut-Rhin aucune réparation, ni remise en état pour quelque cause que ce soit.
Le collège Xxxxxx Xxxxxx ne sera pas admis à apporter une quelconque modification au véhicule mis à sa disposition sans l'accord préalable et écrit du Département du Haut-Rhin.
Article 6. DESTINATION DU VEHICULE
Le véhicule mentionné à l’article 3 de la présente convention, mis à disposition du collège Xxxxxx Xxxxxx, sera utilisé prioritairement pour l’acheminement des repas élaborés au collège Xxxxxx Xxxxxx vers les collèges télérestaurés.
A la date de signature de la présente convention (septembre 2016), les collèges alimentés sont Xxxxx Xxxxxx-Xxxxx à WITTENHEIM et Xxxxx Xxxx à KINGERSHEIM. Un autre établissement pourra à l’avenir être fourni en repas sans que cela ne remette en cause les termes de la présente convention.
Le véhicule mentionné à l’article 3 de la présente convention devra être utilisé en respectant la compatibilité légale et règlementaire avec les normes sanitaires en vigueur relatives à l’acheminement de plats alimentaires. L’établissement fera siennes l’ensemble des obligations (nettoyage, désinfection…) qui lui incombe en la matière.
Article 7. OBLIGATIONS DU COLLEGE XXXXXX XXXXXX
Rappel des principes fondamentaux :
Le véhicule mentionné à l’article 3 de la présente convention devra être utilisé en conformité avec la législation et la règlementation en vigueur (code de la route et code des assurances notamment) et des recommandations du constructeur (respect du nombre de passagers, du poids total autorisé,…).
Entretien du véhicule :
Le collège Xxxxxx Xxxxxx s’engage à prendre soin du véhiculementionné à l’article 3 de la présente convention,et à réaliser tous les contrôles techniques règlementaires ainsi que les visites et révisions périodiques imposées par le constructeur.
Le collège Xxxxxx Xxxxxx s’engage à prendre en charge tous les frais liés à l’usage du véhicule, les coûts d’entretien et les réparations nécessaires pour conserver le véhicule dans un bon état et garantir la sécurité des usagers, dont (sans limitation) :
- le carburant ;
- l’entretien selon les périodicités de révisions indiquées par le constructeur ;
- toutes les réparations qui s’avéreraient nécessaires suite à un sinistre ou à l’usure ;
- le remplacement des pneumatiques, y compris saisonniers ;
- les contrôles techniques obligatoires ;
- les taxes et redevances diverses.
De la même manière, toute détérioration du véhicule provenant d'une négligence grave ou d'un défaut d'entretien devra faire l'objet d'une remise en état aux frais du collège Xxxxxx Xxxxxx.
Le collège Xxxxxx Xxxxxx informera, sans délai et par écrit, le Département du Haut-Rhin de tout dommage causé au véhicule mis à sadisposition.
Infractions au code de la route
Il est rappelé que tous les conducteurs usagers du véhicule doivent disposer d’un permis de conduire B (véhicule léger) en cours de validité. Dans le cas contraire, le conducteur engage sa responsabilité pénale personnelle en cas d’accident corporel.
Le défaut de permis de conduire est un délit, passible de 1 an de prison et 15 000 € d’amende pour un conducteur non titulaire d’un permis, et de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende pour un conducteur dont le permis serait retiré ou invalidé (Art. L 221-2, L 223-5 et L 224-16 du Code de la route).
En cas d’infraction au code de la route, le Département du Haut-Rhin transmettra l’avis de contravention au collège Xxxxxx Xxxxxx. Ce dernier s’engage à le remettre au conducteur qui sera tenu de régler la contravention.
Article 8. ASSURANCE DU VEHICULE
Il est rappelé que tous les véhicules utilisés par les collèges sont assurés par le Département du Haut-Rhin, en ce qui concerne la responsabilité civile du conducteur.
S’agissant en outre d’un véhicule appartenant au Département du Haut-Rhin, celui-ci, objet de la présente convention, est également assuré contre le vol, l’incendie et le bris de glace à compter de la date de mise à disposition figurant en annexe de la présente convention.
En cas d’accident, le collège Xxxxxx Xxxxxx s’engage à faire parvenir au Département du Haut-Rhin un constat à l’amiable dûment complété dans les 5 jours suivant sa survenance, dans les 24 heures en cas de vol, de vandalisme ou de délit de fuite, accompagné d’un dépôt de plainte.
Article 9. INCESSIBILITÉ DES DROITS
Le présent contrat étant conclu "intuitu personae", le collège Xxxxxx Xxxxxx ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit ; il ne pourra notamment prêter, sous-louer ou vendre le véhicule mis à sa disposition, sans le consentement préalable et écrit du Département du Haut-Rhin, sous peine d’indemnisation du Département du Haut-Rhin en cas de retour impossible dans le patrimoine de ce dernier.
Article 10. RESILIATION DE LA CONVENTION
Chaque partie peut mettre fin à la présente convention, quel qu’en soit le motif, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera échue au jour de la restitution au Département du Haut-Rhin, du véhicule mentionné à l’article 3 de la présente convention.
Article 11. RETOUR DU VEHICULE
A la fin de la convention, quel qu’en soit le motif, le véhicule mis à disposition du collège Xxxxxx Xxxxxx devra être restitué par le collège Xxxxxx Xxxxxx au Département du Haut- Rhin, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.
Le véhicule devra être restitué en bon état de fonctionnement, eu égard à sa durée de mise à disposition.
Si besoin est, les réparations nécessaires seront prises en charge par le collège Xxxxxx Xxxxxx dans un délai d'un mois à compter de l’établissement du constat de fin de mise à disposition mentionné à l’article 5 de la présente convention.
Toutefois, le collège Xxxxxx Xxxxxx pourra être déchargé de cette obligation de restitution en bon état de fonctionnement par le Président du Conseil départemental en cas de sinistre causé au véhicule, ayant fait l’objet d’une prise en charge au titre des assurances, dès lors que le collège aura effectué dans ce cadre toutes les diligences utiles (déclaration au Département, dépôt de plainte le cas échéant…).
II est précisé que le collège Xxxxxx Xxxxxx ne bénéficie d’aucun droit acquis au renouvellement de la mise à disposition d’un véhiculede livraison des repas à l’issue de la présente convention. Ainsi, son remplacementincombera, le moment venu, au collège Xxxxxx Xxxxxx qui devra provisionner à son budget les sommes en conséquence.
Fait en deux exemplaires à Colmar, le
Le Collège Xxxxxx Xxxxxx de WITTENHEIM
LAPRINCIPALE DU COLLEGE
Le Département du Haut-Rhin
LE PRESIDENT
Xxxxxx XXXXXXX Xxxx XXXXXXXXX Député du Haut-Rhin
ATTESTATION DE REMISE DE VEHICULE CONSTAT DE MISE A DISPOSITION
Je soussignée, Madame Xxxxxx XXXXXXX, Principale du collège Xxxxxx Xxxxxx -1 rue Xxxxxx Xxxxxxxx à WITTENHEIM, déclare prendre en charge, à compter de ce jour et conformément aux clauses de la convention de mise à disposition afférente, un véhicule neuf / d’occasion de livraison des repas produits par le collège Xxxxxx Xxxxxx à destination d’autres établissements :
- Intitulé du véhicule (marque et type) :
- Immatriculation :
- Observations : véhicule neuf / d’occasion
Ce véhicule sera utilisé prioritairement pour l’acheminement des repas produits au collège Xxxxxx Xxxxxx vers les autres établissements desservis, et pourra également être utilisé pour d’autres usages en lien direct avec les activités et besoins du collège Xxxxxx Xxxxxx, dans les conditions prévues par la convention précitée.
Le Collège Xxxxxx Xxxxxx de WITTENHEIM
LA PRINCIPALE DU COLLEGE
Le Département du Haut-Rhin
LE PRESIDENT
Xxxxxx XXXXXXX Xxxx XXXXXXXXX
Député du Haut-Rhin