CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDUIRE

AUTO

générales

conditions

La Caisse Locale d’Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux conditions personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux conditions personnelles)

elle-même réassurée auprès de :

GROUPAMA S.A.

S.A. au capital de 1 000 000 000 U Siège social : 0-00, xxx x’Xxxxxx 00000 Xxxxx xxxxx 00

343.115.135 RCS PARIS,

Entreprises régies par le Code des assurances.

Substitution du réassureur

Conformément à l’article R 322.132 du Code des assu- rances, la Caisse Régionale se substitue à votre Caisse Locale réassurée pour la constitution des garanties prévues par la réglementation des entreprises d’assurance et l’exé- cution des engagements d’assurance pris par votre Caisse Locale.

La gestion des prestations d’assistance est confiée à MUTUAIDE ASSISTANCE, filiale spécialisée du groupe GROUPAMA.

Les produits et prestations bancaires sont ceux de Groupama Banque, filiale de Groupama - S.A au capital de 103.978.112 U - 00 xxx Xxxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx - 572 043 800 RCS Bobigny - Immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 006 369

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles agit en qualité d'intermédiaire en opérations de banque de Groupama Banque.

Autorité de Contrôle Prudentiel :

61, rue Taibout - 75436 Paris cedex 00 - Xxxxxx.

Votre contrat est régi par le Code des assurances,

y compris, le cas échéant, les dispositions particulières

pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Sommaire

VOTRE CONTRAT

1. De quoi votre contrat se compose-t-il ? p. 6

2. Quel est l’objet de votre contrat ? p. 6

3. Où s’exercent vos garanties ? p. 6

4. Quelles sont les limites de vos garanties ? p. 6

5. Quelles sont les exclusions générales de votre contrat ? p. 6

6. Que signifient certains termes de votre contrat ? p. 7

VOS GARANTIES

1. LES DOMMAGES QUE VOUS CAUSEZ AUX AUTRES (Y COMPRIS LES PASSAGERS)

1.1. Responsabilité civile automobile p. 10

2. LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

2.1. Dispositions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite

à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule p. 11

2.2. Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation p. 13

2.3. Protection juridique achat/vente de véhicule p. 13

3. LA PROTECTION DU CONDUCTEUR

3.1. Accidents corporels du conducteur p. 13

4. LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE

4.1. Dommages tous accidents p. 14

4.2. Dommages par vandalisme p. 14

4.3. Vol du véhicule p. 14

4.4. Vol isolé des éléments composant le véhicule p. 15

4.5. Incendie p. 15

4.6. Attentats et actes de terrorisme p. 15

4.7. Dommages à l’appareillage électrique et électronique p. 15

4.8. Bris isolé des glaces p. 16

4.9. Bris isolé des optiques avant et du toit ouvrant p. 16

4.10. Catastrophes naturelles p. 16

4.11. Catastrophes technologiques p. 16

4.12. Événements climatiques p. 16

5. LA PROTECTION DU CONTENU, DES AMÉNAGEMENTS SPÉCIAUX ET DE L’AUTORADIO DU VÉHICULE

5.1. Contenu privé et aménagements du véhicule p. 16

5.2. Autoradio p. 17

5.3. Marchandises transportées p. 17

6. L’ASSISTANCE

6.1. Assistance au véhicule p. 18

6.2. Assistance au véhicule depuis votre domicile (assistance 0 km) p. 19

6.3. Assistance aux personnes en déplacement p. 19

6.4. Dispositions communes aux garanties d’assistance p. 20

7. LES SERVICES AUTO PRESTO

7.1. Véhicule de remplacement p. 21

7.2. Prêt suite à accident avec réparations p. 21

7.3. Prêt suite à panne avec réparations p. 22

7.4. Prêt suite à vol ou épave p. 22

7.5. Modalités de mise en oeuvre communes p. 22

8. LA LOCATION PRO

8.1. Location d’un véhicule de remplacement p. 22

9. LA PERTE FINANCIÈRE

9.1. Objet de la garantie p. 23

9.2. Conditions de mise en jeu de la garantie p. 23

9.3. Indemnisation p. 23

NOTRE INTERVENTION EN CAS DE SINISTRE

1. Que faire en cas de sinistre ? p. 24

2. Les formalités et délais à respecter p. 24

3. L’expertise p. 26

4. L’indemnisation p. 26

LE FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT

1. La vie de votre contrat p. 34

2. Les bases de notre accord : vos déclarations p. 37

3. Les formalités à accomplir p. 37

4. La cotisation : la contrepartie de nos garanties p. 37

DISPOSITIONS DIVERSES

1. Délai de prescription p. 39

2. Démarchage à domicile ou vente à distance p. 39

3. Fichier informatique p. 39

4. Fichier professionnel des résiliations automobiles p. 40

5. Réclamations p. 40

6. Clause de réduction-majoration (bonus/malus) p. 40

Votre contrat

1. DE QUOI VOTRE CONTRAT SE COMPOSE-T-IL ?

2. QUEL EST L’OBJET DE VOTRE CONTRAT ?

3. OÙ S’EXERCENT VOS GARANTIES ?

4. QUELLES SONT LES LIMITES DE VOS GARANTIES ?

5. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE VOTRE CONTRAT ?

6. QUE SIGNIFIENT CERTAINS TERMES DE VOTRE CONTRAT ?

1. DE QUOI VOTRE CONTRAT

SE COMPOSE-T-IL ?

Votre contrat se compose :

• des présentes conditions générales qui définissent le cadre et les principes géné- raux de votre contrat. Elles décrivent les garanties que nous vous proposons, indi- quent les règles de fonctionnement de votre contrat, rappellent nos droits et obli- gations réciproques et mentionnent la clause légale de réduction-majoration (bonus/malus) ;

• du tableau des montants de garantie et des franchises qui précise, selon les garan- ties que vous avez choisies, les montants ainsi que les franchises qui s’y appliquent ;

• de vos conditions personnelles qui indi- quent précisément les garanties que vous avez choisies. Vous devez nous les retour- ner signées ;

• des conventions spéciales mentionnées dans vos conditions personnelles.

L’ensemble de ces documents constitue votre contrat d’assurance.

2. QUEL EST L’OBJET DE VOTRE CONTRAT ?

Ce contrat vous propose de garantir :

• les dommages que vous causez aux autres (y compris les passagers) avec la

garantie Responsabilité Civile automobile ;

• la défense de vos intérêts avec les garan- ties :

- Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation,

- Protection juridique achat/vente de véhicule ;

• la protection du conducteur avec la garan- tie Accidents corporels du conducteur ;

• la protection de votre véhicule avec les garanties :

- Dommages tous accidents,

- Dommages par vandalisme,

- Vol du véhicule,

- Vol isolé des éléments composant le véhicule,

- Incendie,

- Attentats et actes de terrorisme,

- Dommages à l’appareillage électrique et électronique,

- Bris isolé des glaces,

- Bris isolé des glaces, des optiques avant et du toit ouvrant,

- Catastrophes naturelles,

- Catastrophes technologiques,

- Evénements climatiques,

• la protection du contenu, des aménage- ments du véhicule et de l'autoradio avec les garanties :

- Contenu privé et aménagements du véhicule,

- Autoradio,

- Marchandises transportées,

• votre assistance avec les garanties :

- Assistance au véhicule,

- Assistance 0 km,

- Assistance aux personnes en déplacement,

• les services Auto Presto avec les garanties :

- Véhicule de remplacement,

- Location Pro,

• la perte financière.

Les garanties que vous avez choisies sont indiquées dans vos conditions personnelles.

3. OÙ S’EXERCENT VOS GARANTIES ?

Vos garanties s'exercent :

• en France Métropolitaine ;

• dans les départements, régions et collecti- vités d'Outre-Mer ;

et pour tout déplacement de moins d’un an :

• dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays où la carte internationale d'assurance (carte verte) est en vigueur ;

• dans les principautés d’Andorre, de Monaco et du Liechtenstein, ainsi que dans tous les états du Saint-Siège et la République de Saint-Marin.

Vos garanties sont également acquises lorsque le véhicule est transporté d'un pays à un autre, s'ils sont tous les deux compris dans l'étendue territoriale de votre contrat.

Par exception, les garanties suivantes s'exercent uniquement :

• garantie Attentats et actes de terrorisme : en France Métropolitaine, dans les Départements et Régions d'Outre-Mer ainsi qu'à Mayotte, dans les îles Xxxxxx et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et en Polynésie ;

• garantie Protection juridique achat/vente de véhicule : pour les litiges découlant de faits ou d’événements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d'Andorre.

4. QUELLES SONT LES LIMITES DE VOS GARANTIES ?

Les limites de vos garanties sont indiquées, en fonction de la formule que vous avez choisie, au tableau des montants de garan- tie et des franchises et dans vos conditions personnelles.

Par ailleurs, nous nous engageons à ne jamais vous appliquer la règle proportionnelle de capitaux, sanction prévue dans certains cas par le Code des assurances.

5.QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES DE VOTRE CONTRAT ?

Vous avez décidé de l'étendue de votre pro- tection en choisissant les garanties qui cor- respondent le mieux à vos besoins.

Toutefois, quelles que soient les garan- ties choisies, nous n'assurons jamais les dommages :

• survenus, lorsqu'au moment de l'acci- dent, le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire de certificats (per- mis de conduire, licence de

circulation, Brevet de Sécurité Routière…) en état de validité vis-à-vis des normes de la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule. Toutefois, en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré, nous garantissons les dommages causés par le conducteur non autorisé à l'excep- tion de ses propres dommages ;

• causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflam- mables, explosives, corrosives (à l'ex-

ception des engrais) ou comburantes, si ces matières ont provoqué ou aggravé l'accident.

Toutefois, nous admettons une tolérance de 500 kg ou 600 litres d'huiles, d'es- sences minérales ou produits similaires (y compris l'approvisionnement du moteur). Cette exclusion ne vous dispense pas de l'obligation d'assurance, sous peine de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;

• survenus au cours d'épreuves, de courses, de compétitions et de leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque l'assuré y participe en qualité de concurrent, d'organisateur ou de préposé de l'un d'eux.

Cette exclusion ne vous dispense pas de l'obligation d'assurance, sous peine de l'application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur ;

• résultant de la faute de l'assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse (cependant cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés par des per- sonnes dont l'assuré est civilement res- ponsable) ;

• provenant des conséquences de la guerre ;

• résultant de tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée ou autre cataclysme, à moins que cet évé- nement ne soit déclaré catastrophe natu- relle par arrêté interministériel ;

• causés par le véhicule lorsqu'il trans- porte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d'une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient pro- voqué ou aggravé le sinistre. Cette exclusion ne vous dispense pas de l'obli- gation d'assurance, sous peine de l'appli- cation des sanctions prévues par la régle- mentation en vigueur ;

• causés par l’amiante et ses dérivés, y compris les réclamations fondées sur les articles L.452-1, L.452-2, L.452-3 et L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale.

EXCLUSION GENERALE RELATIVE AUX RISQUES NUCLEAIRES :

Quelles que soient les garanties choi- sies, nous n'assurons jamais les dom- mages ainsi que leur aggravation causés par :

• des armes ou engins destinés à explo- ser par modification de structure du noyau de l'atome ;

• tout combustible nucléaire, produit ou déchet radio-actif ou toute autre source de rayonnements ionisants, si les dom- mages ou l'aggravation des dommages :

frappent directement une installation nucléaire ;

ou engagent la responsabilité exclu- sive d'un exploitant d'une installation nucléaire ;

ou trouvent leur origine dans la four- niture de biens ou services concer- nant une installation nucléaire ;

• toute source de rayonnements ioni- sants (en particulier tout radio isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d'une installation nucléaire et dont l'as- suré, ou toute personne dont il répond, a la charge, la garde ou l'usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement

sauf s'ils résultent d'attentats ou actes de terrorisme tels que définis aux articles

421-1 et 421-2 du Code Pénal, dans les limites et conditions fixées au contrat.

A ces exclusions générales, s'ajoutent des exclusions particulières qui figurent au niveau de chacune des garanties.

6. QUE SIGNIFIENT CER- TAINS TERMES DE VOTRE CONTRAT ?

Certains termes sont fréquemment utilisés dans votre contrat d’assurance. Nous vous indiquons ci-après leur signification.

DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT

ASSURÉ : vous ou toute autre personne définie en tête de chaque garantie. Ne bénéficient en aucun cas de la qualité d'assuré, lorsque le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile ainsi que les personnes travaillant dans leur entreprise.

NOUS : l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat.

SOUSCRIPTEUR : le signataire du contrat qui s’engage, de ce fait, à payer les cotisa- tions.

VOUS : le souscripteur du contrat désigné dans les conditions personnelles ou toute autre personne qui lui serait substituée avec notre accord, ou du fait du décès du souscripteur précédent.

DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE

ACCIDENT : tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

ANNÉE D’ASSURANCE : période compri- se entre deux échéances annuelles consé- cutives. Si la date d’échéance annuelle ne coïncide pas avec la date anniversaire de la date d’effet du contrat, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date d’échéance annuelle suivante.

APPAREILLAGE ÉLECTRIQUE : les appa-

reils, les machines et leurs accessoires utili- sant ou fabriquant de l’électricité ainsi que les circuits d’alimentation.

APPAREILLAGE ÉLECTRONIQUE : les

appareils servant à capter, transmettre et exploiter de l’information.

ASSISTANCE :

– au véhicule : l’assistance au véhicule comprend l’ensemble des prestations mises en oeuvre suite à l’immobilisation ou à la privation de votre véhicule, que cette immo- bilisation soit due à un accident matériel ou corporel, une panne, un vol ou tout acte de vandalisme.

– aux personnes en déplacement : l’as- sistance aux personnes en déplacement comprend l’ensemble des prestations mises en oeuvre suite à une atteinte corporelle imprévue et imprévisible, consécutive à une maladie, un accident ou suite à un décès, lors d’un déplacement au-delà de 50 km de votre domicile.

ATTENTATS ET ACTE DE TERRORISME :

Infractions définies et citées par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, perpétrées intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.

AVENANT : acte qui constate un accord nouveau intervenu en cours de contrat. Il obéit aux mêmes règles que le contrat lui- même.

AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Dans le cadre de la garantie Accidents corporels du conducteur, sont visés exclusivement le conjoint non séparé ou le concubin, le parte- naire d’un pacte civil de solidarité (P.A.C.S.), les enfants, les père et mère de la victime. Le concubin est assimilé au conjoint si le concubinage est notoire et stable.

AUTORADIO ET APPAREILLAGES

AUDIOVISUELS : Appareils d'émission et/ou de réception de sons et d'images ainsi que leurs accessoires (notamment autoradios, lecteurs de cassettes, CD ou DVD, GPS) à l'exception des téléphones, assistants personnels, ordinateurs et télé- copieurs.

BARÈME DROIT COMMUN : barème de référence utilisé pour établir le taux d'invali- dité fonctionnelle dont l'assuré est atteint, en dehors de toute considération profes- sionnelle. Il est publié par la revue "Le Concours Médical" sous l’intitulé “Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun”.

BÉNÉFICIAIRE DE L’ASSISTANCE

– AU VÉHICULE :

• vous : le souscripteur du contrat d’Assurance automobile Groupama ;

• le conducteur autorisé par vous ;

• toute autre personne transportée à titre gratuit dans votre véhicule.

– AUX PERSONNES EN DÉPLACEMENT :

• vous : le souscripteur du contrat d’Assurance automobile Groupama ;

• toute personne nommément désignée par le souscripteur dans le contrat d’Assurance automobile ;

• toute personne fiscalement à charge ou vivant sous votre toit de façon permanen- te, à l’exclusion des locataires et des per- sonnes majeures exerçant une activité professionnelle ;

• tout enfant mineur, voyageant avec vous, non accompagné par au moins un de ses parents, dès lors que la compagnie d’as- sistance de ses parents ne peut intervenir.

CARTE VERTE (certificat international d’as- surance) : document servant, lors de la souscription des garanties automobile, d'at- testation d'assurance tant en France qu'à l'étranger. Il est destiné à être présenté lors de contrôles éventuels. Nous vous le remet- tons à la souscription et le renouvelons aux échéances annuelles suivantes.

CERTIFICAT D'ASSURANCE : partie déta- chable de votre carte verte que vous devez apposer sur votre véhicule, que nous vous remettons à la souscription des garanties automobile et que nous renouvelons aux échéances annuelles suivantes.

CONDUCTEUR :

• principal : le conducteur qui utilise le plus souvent le véhicule assuré ;

• occasionnel : tout conducteur autre que le conducteur principal, pouvant être amené à conduire le véhicule assuré. Il peut être désigné.

• désigné : tout conducteur autre que le conducteur principal et que vous désignez dans vos conditions personnelles ;

• autorisé : toute personne ayant, avec l'autorisation du souscripteur ou du pro-

priétaire du véhicule assuré, la garde ou 7

la conduite de ce véhicule ;

• novice : tout conducteur :

- soit ayant moins de 3 ans de permis de conduire ;

- soit ne pouvant justifier avoir été assuré de façon continue pendant les 3 années précédant la souscription du contrat.

CONTENU PRIVÉ ET AMÉNAGEMENTS DU VÉHICULE :

• les bagages, les objets et effets person- nels, les animaux domestiques se trouvant dans ou sur le véhicule et appartenant à l'assuré ou aux passagers transportés à titre gratuit ;

• les supports d’information (CD, cassette...) ;

• les téléphones, les ordinateurs, les téléco- pieurs ;

• les aménagements du véhicule, y compris les accessoires non prévus au catalogue du constructeur.

Ne sont pas assimilées au contenu privé les marchandises transportées.

COÛT DES RÉPARATIONS : ce coût com- prend la réparation ou le remplacement des pièces endommagées, à dire d’expert, y compris lorsque l’expert l’estime possible avec l’utilisation de pièces de réemploi.

DEVIS D’ASSURANCE : document non contractuel, qui vous est remis avant la conclusion de votre contrat, pour vous per- mettre d’apprécier les garanties que vous avez choisies et leur prix.

DOMICILE : le lieu de garage du véhicule déclaré par vous-même dans les conditions personnelles de votre contrat d’Assurance automobile. Ce lieu doit se situer en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco.

DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne.

DOMMAGE IMMATÉRIEL : tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice.

DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration ou disparition d'un bien, ainsi que tout dom- mage subi par un animal domestique.

ÉCHÉANCE ANNUELLE : date à laquelle vous vous êtes engagé à payer votre coti- sation pour être garanti l'année à venir.

ÉTAT D’IMPRÉGNATION ALCOOLIQUE :

taux d’alcoolémie à partir duquel sont consti- tuées les infractions prévues aux articles

L 234-1 et R 234-1 du Code de la route (taux de référence : taux légal en vigueur au moment du sinistre), ou par les textes équi- valents des législations à l’étranger.

FORMULE DE GARANTIE : ensemble de garanties que nous vous proposons et qui vous est indiqué dans vos conditions per- sonnelles.

FRANCHISE : la part du préjudice à votre charge dans le règlement d'un sinistre.

INCAPACITÉ PERMANENTE : perte défini- tive, partielle ou totale, de la capacité fonc- tionnelle d’une personne qui s’exprime en pourcentage et est établie par expertise médicale. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.

INCAPACITÉ TEMPORAIRE : perte limitée dans le temps de la capacité de travail ou d’activité. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.

8 INDEMNISATION “PLUS” : valeur contrac-

tuelle égale à :

• au minimum, à 1 416 U (1),

• au maximum, à la valeur de remplace- ment du véhicule majorée de 20 %, dans la limite du coût des réparations du véhi- cule.

(1) Montant au 01/01/2011 suivant la valeur de l'indice du prix des réparations des véhi- cules personnels.

Cette disposition ne concerne pas les véhicules 2-3 roues, les véhicules de plus de 3.5 t, les quads, les remorques, semi-remorques, engins, caravanes, véhicules en leasing (ou crédit-bail) ou location longue durée, camping-cars, taxis, ambulances, auto-écoles, véhi- cules affectés au transport de marchan- dises et de personnes à titre onéreux.

INDICE : votre contrat fait référence aux indices suivants :

• indice du prix des réparations des véhi- cules personnels (comprenant les prix de main d'œuvre et de réparation des pièces) :

- pour les véhicules 4 roues de 3,5 tonnes et moins : indice, base 100 en 1998, publié mensuellement par l'INSEE ou à défaut par l'organisme qui lui serait sub- stitué ;

- pour les véhicules 2-3 roues, quads, véhicules de plus de 3,5 tonnes, remorques, semi-remorques, engins, caravanes et véhicules de collection : indice, base 100 en 1980, raccordé à l'indice précédent.

Cet indice figure dans vos conditions per- sonnelles et sur votre relevé de compte ; il est indiqué au tableau des montants de garantie et des franchises.

• point AGIRC (ASSOCIATION GÉNERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES) : point de retraite des cadres. Cette définition concerne la garantie Accidents corporels du conducteur.

Les indices ci-après sont utilisés lors de la vie de votre contrat :

• indice d’échéance : valeur de l’indice à l’échéance annuelle de votre contrat et qui est indiqué sur l’appel de cotisation ;

• indice de souscription : valeur de l’indi- ce qui est retenu lors de la souscription de votre contrat et qui est indiqué dans vos conditions personnelles.

• X fois l’indice : représente x fois la valeur de l'indice d'échéance exprimée en euros.

JOURS OUVRÉS : les jours de la semaine à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés.

LITIGE : désaccord ou contestation d’un droit vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers.

MARCHANDISES TRANSPORTÉES :

• tous objets ou animaux destinés à être transformés ou vendus (matières pre- mières, produits semi-finis, produits finis),

• les animaux, mobiliers, instruments, engins, matériels, outillages, approvision- nements et emballages,

utilisés pour les besoins de votre activité professionnelle ou appartenant à un tiers lorsque ce transport n’est pas soumis à l’obligation d’inscription au registre des transports.

NOTE DE COUVERTURE : document engageant provisoirement la garantie de l'assureur.

PANNE : par panne, il faut entendre toute défaillance mécanique du matériel, ayant pour effet d’immobiliser le véhicule dans un

garage pour y effectuer les réparations nécessaires.

Ne sont pas assimilées à des pannes, les opérations de campagne de rappel, les opérations liées au contrôle tech- xxxxx, xx xxxx x’xxxxxxxxxxx, xx xxxxxx- xx, xxx xxxxxx de carburant, les déclen- chements intempestifs d’alarmes.

PASSAGER TRANSPORTÉ A TITRE GRA-

TUIT : tout passager qui ne paie pas son transport. Le fait de participer aux frais de route ne supprime pas le caractère gratuit du transport.

PERTE TOTALE : destruction ou disparition totale du véhicule résultant d’un événement prévu ou non par le contrat.

POINT AGIRC : voir INDICE.

PRESCRIPTION : période au-delà de laquelle aucune réclamation n’est plus rece- vable.

PROPOSANT : personne qui demande à souscrire un contrat d'assurance.

PROPOSITION : document rempli et signé par le proposant, sur lequel ce dernier indique les renseignements concernant le risque à assurer. Ce document mentionne les garanties et le montant de la cotisation.

RÉSILIATION DE PLEIN DROIT : le

contrat prend fin automatiquement dans certaines circonstances par le seul effet de la Loi sans qu’il soit possible pour vous comme pour nous d’en décider autrement.

SEUIL D’INTERVENTION :

• pour la garantie "accidents corporels du conducteur" :

pourcentage d'incapacité permanente indiqué au tableau des montants de garantie et franchises, à partir duquel l'assuré peut bénéficier des indemnisa- tions prévues au contrat

• pour les garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhicule :

montant de l'intérêt du litige indiqué au tableau des montants de garantie et franchises, à partir duquel nous pre- nons en charge les frais en cas de pro- cédure amiable ou judiciaire.

SINISTRE : toutes les conséquences dom- mageables d’un événement entraînant l’ap- plication de l’une des garanties. Constituent un seul et même sinistre les réclamations ayant pour origine un même événement.

Constitue un sinistre responsabilité, tout dommage ou ensemble de dommages cau- sés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dom- mage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimi- lé à un fait dommageable unique.

SINISTRE DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PROTECTION JURI- DIQUE ACHAT/VENTE DE VÉHICULE :

refus opposé à une réclamation dont l'assu- ré est l’auteur ou le destinataire.

SUBROGATION : lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre, nous nous substituons dans vos droits et actions contre l’éventuel responsable de vos dom- mages, pour obtenir le remboursement des sommes que nous vous avons réglées.

TENTATIVE DE VOL : commencement d'exécution d'un vol du véhicule assuré, de

l'autoradio ou du contenu et des aménage- ments, déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé du dépôt de plainte délivré par ces dernières.

La tentative de vol est présumée dès lors que sont réunis des indices sérieux rendant vraisemblable le vol et caractérisant l'inten- tion des voleurs de s'emparer du véhicule, de l'autoradio ou du contenu et des aménage- ments. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule.

TIERS : toute personne autre que le sous- cripteur, l’assuré et l’assureur.

VALEUR A NEUF : valeur égale au prix d’achat du véhicule assuré, majoré des aug- mentations appliquées par le constructeur et comprenant les frais de livraison, de vignette et de carte grise. Cette valeur tient compte des réductions commerciales ou autres, consenties par le vendeur du véhicule assuré et du bonus écologique.

La valeur à neuf ne s’applique pas aux véhicules en leasing (crédit-bail) ou en location longue durée, aux véhicules 2-3 roues, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, aux quads, aux remorques, semi-remorques, engins et aux cara- vanes.

VALEUR D’ACHAT : valeur égale au prix d’achat du véhicule assuré. En cas de sinistre, en tenant compte du délai régle- mentaire de déclaration, vous devez nous adresser la facture d’achat du véhicule si le

véhicule est acheté auprès d’un profession- nel ou une copie du chèque bancaire ou du relevé de compte pour les transactions entre les particuliers. Si vous ne pouvez pas apporter ces justificatifs, ce sera la valeur argus au moment de l’achat qui sera appliquée. La valeur d’achat ne pourra dépasser la valeur argus au moment de l’achat majorée de 30 %.

La valeur d’achat ne s’applique pas aux véhicules affectés aux transports de per- sonnes et de marchandises à titre oné- reux, taxi, ambulance, auto-école, véhicu- le en leasing (crédit-bail) ou en location longue durée, camping-car, aux véhicules 2-3 roues, aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, aux quads, aux remorques, semi- remorques, engins et aux caravanes.

VALEUR DE REMPLACEMENT : la valeur

nécessaire, établie à dire d'expert, pour acquérir des biens identiques aux biens détruits par un sinistre ou pouvant rendre le même service.

Cette valeur tient compte de la vétusté,

c’est-à-dire de l’état du bien disparu ou dété- rioré. En ce qui concerne les téléphones, les ordinateurs et l’autoradio, la vétusté est cal- culée en appliquant un cœfficient égal à 1 % par mois, avec un maximum de 80 %, sur le prix du neuf d’un appareil identique ou com- parable au jour du sinistre.

VALEUR RÉELLE : somme correspondant à la valeur de remplacement du véhicule, déduction faite de la valeur de l’épave.

VANDALISME : dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détruire ou de détériorer.

VEHICULE ASSURÉ :

• avec désignation obligatoire dans vos conditions personnelles :

- tout véhicule terrestre à moteur, y com- pris le système antivol ainsi que le siège de retenue homologué pour enfant ;

- toute remorque ou semi-remorque dont le poids total en charge est supérieur à 750 kg ;

- toute caravane ;

- tout appareil terrestre, non visé ci-des- sus, susceptible d’être attelé à un véhi- cule terrestre ;

• sans désignation dans vos conditions personnelles :

- toute remorque d'un poids total en char- ge au maximum de 750 kg.

L'autoradio, le contenu et les aménage- ments du véhicule, les marchandises transportées, ne sont pas assimilés au véhicule assuré.

VÉHICULE ÉCONOMIQUEMENT

IRRÉPARABLE : véhicule accidenté dont l’expert estime que le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement.

Vos garanties

1. LES DOMMAGES QUE VOUS CAUSEZ AUX AUTRES

(Y COMPRIS LES

PASSAGERS)

2. LA DÉFENSE

DE VOS INTÉRÊTS

3. LA PROTECTION DU CONDUCTEUR

4. LA PROTECTION

DE VOTRE VÉHICULE

5. LA PROTECTION DU CONTENU,

DES AMÉNAGEMENTS DU VÉHICULE ET DE

L’AUTORADIO

6. L’ASSISTANCE

7. LES SERVICES AUTO PRESTO

8. LA LOCATION PRO

9. LA PERTE FINANCIÈRE

1. LES DOMMAGES QUE VOUS CAUSEZ AUX AUTRES (Y COMPRIS LES PASSA- GERS)

1.1. Responsabilité civile automobile

NOUS ENTENDONS PAR ASSURÉ

• vous, ainsi que :

• le propriétaire,

• le locataire,

• le conducteur,

• les passagers,

du véhicule assuré.

1.1.1. Objet de la garantie

NOUS GARANTISSONS

• les conséquences financières de la res- ponsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages :

- corporels,

- matériels,

- immatériels directement consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis,

causés à autrui et résultant :

- d'un accident, d'un incendie ou d'une explosion, dans lequel sont impliqués :

le véhicule assuré ;

les accessoires et produits servant à son utilisation ;

les objets et substances qu'il transporte ;

- de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances ;

• les conséquences financières de la res- ponsabilité civile qui peut être encourue par :

- l’assuré :

en raison des dommages d’incendie ou d'explosion causés à l'immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé ;

lorsqu'en cas de panne le véhicule assuré remorque occasionnellement un autre véhicule ou est lui-même remorqué par un véhicule ;

lorsqu'il bénéficie d'une aide ou accor- de lui-même son assistance à la suite d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;

en qualité d’employeur de la victime en cas d’événement résultant de sa faute inexcusable ou de celle d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de son entreprise.

A ce titre, la garantie couvre le recours que la Sécurité Sociale est fondée à exercer à l’encontre de l’employeur en application des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale ;

- l’employeur de l’assuré, à l'occasion des déplacements professionnels de l'assuré dans le véhicule assuré ;

- vous ou le propriétaire du véhicule assu- ré, en qualité de commettant, en raison des dommages causés par un préposé à l'occasion de la conduite du véhicule assuré, en cas de non validité de son certificat (permis de conduire, licence de circulation, BSR) selon les normes de la réglementation en vigueur, et à la condi-

tion expresse que vous ou le propriétaire du véhicule assuré n'ayez pas eu connaissance de cette non validité ;

- l'enfant mineur dont vous ou le proprié- taire du véhicule assuré avez la garde, en cas d'utilisation de ce véhicule à votre insu ou à celui du propriétaire ;

- l’apprenti conducteur sous réserve de notre accord préalable, lorsqu’il conduit le véhicule sous la responsabilité d’un accompagnateur selon les conditions pré- vues par la réglementation en vigueur ;

- le propriétaire ou le gardien du véhicule assuré, en raison des dommages causés au conducteur autorisé et consécutifs à un vice caché ou à un défaut d’entretien de ce véhicule ;

• le remboursement des frais réels engagés par l'assuré pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures du véhi- cule assuré, de ses effets vestimentaires ainsi que de ceux des personnes l'accom- pagnant, lorsque ces frais sont la consé- quence de dommages résultant du trans- port d'urgence, bénévole et gratuit, d'une personne blessée du fait d'un accident de la route.

NOUS NE GARANTISSONS PAS

Outre les exclusions générales de votre contrat,

les dommages :

• subis par le véhicule assuré, sous réser- ve des dispositions prévues en cas de transport de blessés de la route ;

• atteignant les immeubles, les choses, les animaux, appartenant, confiés ou loués au conducteur, sauf les dommages d’incendie ou d’explosion causés à l’im- meuble dans lequel le véhicule assuré est garé ;

• subis par les auteurs ou complices du vol du véhicule ;

• subis par les objets, bagages et mar- chandises transportés par le véhicule assuré ;

• subis par les salariés ou les préposés lorsque l’accident est causé par l’em- ployeur ou un autre préposé dans tout lieu autre qu’une voie ouverte à la cir- culation publique ;

• matériels subis par les passagers. Toutefois, nous garantissons la détériora- tion de leurs vêtements lorsqu’elle est accessoire au dommage corporel ;

• subis par les passagers lorsque les conditions de sécurité définies ci-des- sous ne sont pas respectées :

Conditions de sécurité

CATÉGORIE DU VEHICULE

Tourisme Transport en commun

Remorque ou semi- remorque construite ou aménagée en vue d'effectuer des trans- ports de personnes

Utilitaire

LES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE

A l’intérieur

A l’intérieur ou sur un plateau muni de ridelles

A l'intérieur de la cabine ou d'une car- rosserie fermée ou sur un plateau muni de ridelles.

Huit au total dont cinq maximum hors de la cabine

(les enfants de moins de 10 ans ne comp- tent que pour moitié)

Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24 Indemnisation : reportez-vous à la page 26

LES PASSAGERS DOIVENT ÊTRE

Assis sur les sièges prévus par le construc- teur ou aménagés ulté- rieurement, le nombre de passagers ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur

Un seul passager

Le nombre de passagers ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la pré- sence d'un enfant de moins de 5 ans dans ce véhicule n'implique pas le dépassement de cette limite.

Conditions de sécurité

CATÉGORIE DU VÉHICULE

Tracteur

(ne rentrant pas dans la catégorie des véhicules utilitaires)

Deux roues

Trois roues

1.1.2. Dispositions appli- cables en cas d’action mettant en cause la res- ponsabilité de l’assuré

En cas de mise en cause d’une personne dont la responsabilité est assurée au titre du présent contrat et dans les limites de celui-ci :

• devant une juridiction :

- dès lors que le procès concerne la mise en jeu de la présente garantie Responsabilité civile,

- lorsque, dans un procès intenté par l'as- suré, est présentée une demande recon- ventionnelle pour des faits et des dom- mages pouvant mettre en jeu l'une des présentes garanties,

nous assumons la défense de l'assuré, avons le libre choix de l’avocat, dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours ;

• devant les juridictions pénales, lorsque des intérêts civils concernant une garantie responsabilité civile sont en jeu et que la ou les victimes n'ont pas été désintéres- sées, nous avons la faculté de diriger la défense de l'assuré ou de nous y associer et, au nom de l'assuré civilement respon- sable, d'exercer les voies de recours. Toutefois, nous ne pouvons exercer les voies de recours qu'avec l'accord de l'as- suré, s'il a été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils. Nous pouvons en revanche exercer les voies de recours, sans l'accord de l'assuré, en cas de citation pour homicide ou blessure involontaire et si nous sommes intervenus au procès.

Nous seuls avons le droit de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit. L'assuré nous donne tous pouvoirs à cet effet. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous sera opposable.

Cependant, n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel ou le seul fait d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d'accomplir.

Lorsqu'une transaction est intervenue, celle-ci peut être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle a été faite, sans que soit remis en cause le mon-

tant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.

1.1.3. Dispositions à l’égard des victimes

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

• les franchises prévues dans vos condi- tions personnelles ;

• les déchéances, à l'exception de la sus- pension de la garantie pour non paiement des cotisations ;

• la réduction de l'indemnité prévue par le Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;

• les exclusions portant sur :

- le défaut ou la non-validité du permis de conduire vis-à-vis des normes de la réglementation en vigueur ;

- l'âge du conducteur ;

- les épreuves, courses, compétitions ou leurs essais ;

- le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes ;

- le transport de sources de rayonne- ments ionisants ;

- le transport de personnes à titre onéreux ;

- le transport de passagers dans des conditions de sécurité insuffisantes.

Si dans les cas précités, nous procédons, dans la limite du maximum garanti, au paie- ment de l'indemnité pour le compte de l'as- suré responsable, nous exerçons contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées pour son compte ou mises en réserve à sa place.

1.1.4. Cessation de la garantie après vol du véhicule

Si votre véhicule est volé, en cas d'accident de la circulation dans lequel ce véhicule est impliqué, la présente garantie Responsa- bilité civile cesse de produire ses effets :

• soit à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie ;

• soit à compter du jour du transfert de la garantie du contrat sur un véhicule de remplacement, si ce transfert inter- vient avant l'expiration du délai de

30 jours.

Toutefois, cette garantie vous reste acquise jusqu'à l'échéance annuelle du contrat, lorsque votre responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvra- ge public.

1.1.5. Étendue de la garantie dans le temps

La garantie est déclenchée par le fait dommageable. Elle couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le fait dommageable survient

entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments consti- tutifs du sinistre.

2. LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS

2.1. Dispositions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et protec- tion juridique achat/ vente de véhicule

PRESTATIONS GARANTIES

Nous intervenons lorsque l’assuré entend obtenir réparation d'un préjudice qu’il a subi et qu’il justifie d'un intérêt fondé en droit ou lorsqu’il est juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers. Ainsi nous n'interve- nons que dans la mesure où l’affaire de l’assuré est défendable au regard des règles de droit en vigueur.

Selon ses besoins, l’assuré bénéficie des prestations suivantes :

SUR UN PLAN AMIABLE

• La consultation juridique

Dans le cadre d'une prestation personnali- sée et au vu des éléments que l'assuré nous communique, nous lui exposons soit oralement, soit par écrit, les règles de droit applicables à son cas et nous lui donnons un avis et/ou un conseil sur la conduite à tenir.

• L’assistance amiable

Après étude complète de la situation de l'assuré, nous intervenons auprès de son adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à ses intérêts.

Lorsque l'appui d'un intervenant extérieur est nécessaire (notamment lorsque l'ad- versaire de l'assuré est lui-même repré- senté par un avocat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce der- nier dans la limite du budget amiable indi- qué au tableau des montants de garantie et des franchises.

L'assuré nous donne mandat pour pro- céder à toute démarche ou opération ten- dant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

SUR UN PLAN JUDICIAIRE

Lorsque le litige est ou doit être porté devant une commission ou une juridiction, nous prenons en charge les frais et hono- raires engagés dans le cadre de la procé- dure dans la limite du budget judiciaire et du barème contractuel applicable aux pro- fessions judiciaires indiqués au tableau des montants de garantie et des franchises.

Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24

Indemnisation : reportez-vous à la page 26

NOUS

sommes d’accord

L’ASSURÉ décide d’engager ou de poursuivre l’action en justice.

NOUS

ne sommes pas d’accord

Principes de fonctionnement de la garantie

NOUS

donnons avis et conseils

en vue d’un règlement amiable

L’ASSURÉ nous déclare le litige

Recherche d’une solution à l’amiable

La solution amiable est rejetée.

La solution amiable est trouvée.

Issue du litige

Quelle que soit l’issue :

remboursement des frais engagés *.

L’issue est favorable

à l’assuré : remboursement des frais engagés.*

L’issue est défavorable à l’assuré : aucun

remboursement.

MISE EN PLACE DE L’ARBITRAGE

L’ASSURÉ décide d’engager

ou de poursuivre l’action en justice.

L’ARBITRE

n’est pas favorable à l’action en justice.

L’ARBITRE

est favorable

à l’action en justice.

Poursuite de l’action en justice

* sur la base du barème contractuel d'honoraires d'Avocat figurant au tableau des montants de garantie et franchises.

FORMALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE LITIGE

L'assuré doit adresser par écrit toute décla- ration de litige à l'assureur dont l'adresse est indiquée dans ses conditions personnelles.

Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout litige susceptible de relever de la présente garantie, doit être déclaré dans un délai de 30 jours ouvrés, à compter du moment où il en a eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire, sous peine de déchéan- ce de garantie s'il est établi que ce retard nous cause un préjudice, conformément à l'article L.113-2 du Code des assurances.

Dans le cadre de toute déclaration, l'assu- ré doit mentionner les références de son contrat et nous communiquer tous rensei- gnements, documents et justificatifs néces- saires à la défense de ses intérêts ou tendant à établir la matérialité ou l'existence du litige.

Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés anté- rieurement à la déclaration ainsi que ceux correspondant à des prestations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés.

ARBITRAGES

En cas de désaccord entre l'assuré et nous sur les mesures à prendre pour régler le liti- ge déclaré :

• l'assuré a la faculté de désigner librement une tierce personne sous réserve :

 que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,

 de nous informer de cette désignation.

Nous prenons en charge les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, dans la limite du montant figurant au tableau des montants de garantie et des franchises.

• conformément à l'article L.127-4 du Code des assurances, ce désaccord peut être soumis à l'appréciation d'une tierce per- sonne désignée d'un commun accord avec nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en oeuvre

de cette faculté sont à notre charge sauf décision contraire de la juridiction saisie. Si l'assuré engage, à ses frais, une procé- dure contentieuse et qu'il obtient une solution plus favorable que celle que nous lui proposons ou que celle proposée par l'arbitre, nous remboursons les frais expo- sés pour l'exercice de cette action, dans la limite de la garantie.

CHOIX DE L'AVOCAT ET CONDUITE DU PROCÈS

L'assuré dispose du libre choix de l'avocat ou de toute personne qualifiée par la légis- lation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts dans les circonstances prévues à l'article L.127-1 du Code des assurances.

Si l'assuré ne connaît aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à sa disposition, sous réserve d'obtenir une demande écrite de sa part, conformément à l'ar- ticle L.127-3 du Code des Assurances.

Avec son défenseur, l'assuré est maître de la procédure.

Le libre choix de l'avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui

oppose, par exemple, deux assurés.

Il est précisé que la rémunération de l'avocat choisi par l'assuré est garantie dans la limite des montants prévus au tableau des montants de garantie et des franchises et du barème qui y est annexé.

GESTION DES SINISTRES

Afin de vous garantir la meilleure qualité des prestations, la gestion de vos sinistres de protection juridique est effectuée par un service distinct de ceux qui gèrent les autres branches d'assurance. L'adresse de ce service vous sera indiquée par votre conseiller GROUPAMA ASSURANCES lors de la première demande de mise en jeu de la garantie.

NE SONT JAMAIS PRIS EN CHARGE

• les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du res- sort de la Cour d'Appel dont dépend son Ordre ;

• les frais et honoraires de l'avocat pos- tulant ;

• les condamnations, les amendes notamment pénales, les frais et dépens exposés par la partie adverse :

que le Tribunal estime équitable de faire supporter à l'assuré s'il est condamné,

ou ceux que l'assuré a accepté de supporter dans le cadre d'une tran- saction amiable, en cours ou en fin de procédure judiciaire ;

• les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile ;

• les frais et honoraires d'enquête pour

identifier ou retrouver l'adversaire de l'assuré ou connaître la valeur de son patrimoine ;

• les honoraires complémentaires qui peuvent être réclamés en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

EXCLUSIONS COMMUNES

Outre les exclusions générales de votre contrat, la garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges :

• résultant de faits antérieurs à la prise d'effet de la garantie et que l'assuré ne pouvait ignorer ;

• découlant d'une faute intentionnelle de la part de l'assuré. Dans le cas où le caractère intentionnel ne serait établi qu'en cours ou après notre interven- tion, nous serions fondés à vous demander le remboursement des frais engagés ;

• opposant l'assuré à toute autre person- ne définie comme assuré par le présent contrat.

2.2. Garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation

2.2.1. Définition

Nous entendons par :

Assuré :

• vous, ainsi que :

• le propriétaire,

• le conducteur autorisé,

• les passagers,

du véhicule assuré.

2.2.2. Nous garantissons

La garantie a pour objet :

• de défendre l'assuré s'il fait l'objet d'une action pénale, à la suite d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué ;

• d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident dans lequel le res- ponsable ou la personne tenue à répara- tion n'a pas la qualité d'assuré.

2.2.3. Nous ne garantissons pas

Outre les exclusions générales du contrat et les exclusions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhi- cule, la garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges :

• consécutifs :

 à des dommages subis par les per- sonnes transportées à titre onéreux, sauf stipulation contraire dans vos conditions personnelles,

 à un accident survenu alors que l'as- suré conduisait le véhicule assuré en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

 à un accident survenu alors que l'accompagnateur d'un élève conduc- teur, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, est en état d'imprégnation alcoolique ou sous

l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

 à un accident survenu lorsque les conditions de sécurité prévues au tableau du paragraphe 1 de la garan- tie Responsabilité civile automobile (p. 10 et 11), ne sont pas respectées,

 à un accident de la circulation sur- venu alors que le certificat d'imma- triculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administra- tives compétentes,

 à un accident survenu alors que le propriétaire du véhicule n'a pas res- pecté les obligations prévues par la réglementation du contrôle tech- nique du véhicule,

• relatifs à la participation de l'assuré à des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, sabota- ge, malveillance, vandalisme, rixes (sauf cas de légitime défense).

2.3. Protection juri- dique achat/vente de véhicule

2.3.1. Définitions

Véhicule(s) assuré(s) : le ou les véhicule(s) terrestre(s) à moteur assurés par le présent contrat d'assurance.

Vous : l'assuré, personne physique, en sa qualité de particulier, souscripteur du contrat.

2.3.2. Nous garantissons

Lorsqu'un litige vous oppose, sur le plan amiable ou judiciaire, à un tiers, en votre qualité de particulier, dans le cadre de votre vie privée, nous vous assistons et interve- nons, lorsque vous êtes fondé en droit, dans le cadre des domaines d'intervention suivants :

• L'achat du véhicule garanti : nous pre- nons en charge les litiges vous opposant au vendeur professionnel ou occasionnel. La garantie est acquise pendant SIX MOIS à compter de l'achat du véhicule garanti.

• La vente du véhicule garanti : nous pre- nons en charge les litiges vous opposant à l'acquéreur du véhicule garanti.

La garantie est acquise pendant SIX MOIS à compter de la vente du véhicu- le garanti.

Notre intervention est limitée à la prise en charge de 2 litiges maximum relevant des domaines ci-dessus, par année d'assurance.

2.3.3. Nous ne garantissons pas

Outre les exclusions générales de votre contrat et les exclusions communes aux garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation et Protection Juridique achat/vente de véhi- cule, la garantie ne pourra jamais être accordée pour les litiges :

• en matière fiscale et douanière ;

• liés au recouvrement de créances ;

• fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exi- gibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ;

• liés au non respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur

sur le contrôle technique ;

• liés à la non-conformité du véhicule aux normes d’homologation ;

• liés à des réparations effectuées par vous ou par un non professionnel de la réparation automobile sur le véhicule vendu et excédant l'entretien courant de ce dernier.

3. LA PROTECTION DU CONDUCTEUR

3.1. Accidents corpo- rels du conducteur

NOUS ENTENDONS PAR ASSURÉ

• le souscripteur du contrat,

• le propriétaire du véhicule assuré, lorsqu’ils conduisent le véhicule assuré ;

• toute personne autorisée à conduire le véhicule assuré par le propriétaire du véhicule ou le souscripteur du contrat.

3.1.1. Objet de la garantie

NOUS GARANTISSONS

les atteintes corporelles et le décès consé- cutifs à un accident de la circulation dont l'assuré est responsable ou non.

La garantie s'applique lors de l'utilisation du véhicule assuré, y compris lorsque l'assuré participe à sa mise en marche, à sa répara- tion, à son dépannage ou à son approvi- sionnement en carburant ou à des opéra- tions de chargement ou de déchargement.

La garantie couvre les préjudices et frais suivants :

• en cas de blessures de l’assuré :

- l’indemnisation de l’incapacité temporai- re de travail ou d’activité à compter du premier jour d’interruption,

- les frais de traitement médicaux, chirur- gicaux et pharmaceutiques y compris les frais de rééducation, de prothèse ou d’appareillage,

- l’indemnisation de l’incapacité perma- nente, partielle ou totale selon le barème du Droit Commun correspondant aux dommages physiologiques subsistant après que l’état de la victime ait été consolidé, c’est-à-dire au moment où les lésions ont cessé d’évoluer et où il n’est plus possible d’attendre des soins une amélioration notable, de sorte que les conséquences de l’accident pourront être fixées d’une façon certaine,

- les frais d’assistance de tierce personne,

- l’indemnisation des souffrances endu- rées et du préjudice esthétique.

En cas d’aggravation en relation directe et certaine avec l’accident et constatée par une expertise, entraînant un préjudice nou- veau et distinct de celui déjà réparé, une indemnisation complémentaire s’effectuera dans la limite du solde laissé disponible par l’indemnisation (ou les indemnisations) antérieure(s).

• en cas de décès du conducteur assuré, survenu dans un délai d’un an, des suites de l’accident garanti :

- le remboursement des frais d’obsèques ,

- l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit,

- les préjudices économiques subis par

les ayants droit. 13

Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24

Indemnisation : reportez-vous à la page 26

NOUS NE GARANTISSONS PAS

outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages :

survenus à l'occasion d'un accident de la circulation alors que le certifi- cat d’immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités administratives compétentes,

survenus lorsque l'assuré a, au moment de l'accident, conduit le véhicule assuré en état d'imprégna- tion alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

survenus à l'accompagnateur d'un élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite,

survenus à l'occasion du suicide ou d'une tentative de suicide de l'assuré ;

• les conséquences d'une aggravation après sinistre due à un traitement tardif imputable à une négligence de l'assuré ou à l'inobservation intentionnelle par celui-ci des prescriptions du médecin ;

• les conséquences d'un fait volontaire de l'assuré, que celui-ci ait volontaire- ment recherché son propre dommage ou qu'il ait cherché à causer un dom- mage à autrui.

3.1.2. Détermination de l’indemnité

L’indemnité est déterminée, dans la limite du plafond de garantie que vous avez choi- si, en fonction des préjudices effectivement subis. Ils sont évalués suivant les règles du Droit Commun, c’est-à-dire selon les règles utilisées par les tribunaux, sous déduction des prestations à caractère indemnitaire versées par tout organisme social ou de prévoyance ou par l’employeur.

• Lorsque l’assuré est entièrement res- ponsable ou lorsqu’aucun recours contre un tiers responsable ne peut s’exercer, l’indemnité versée au titre de la garantie lui reste définitivement acquise.

• Lorsque l’assuré est victime d’un acci- dent dont la responsabilité incombe en tout ou partie à un tiers, les sommes réglées, dans la proportion de la respon- sabilité de ce dernier, constituent, selon leur nature, une indemnité ou une avance récupérable sur le recours que nous aurons à exercer contre ce tiers respon- sable. A cet effet, l’assuré nous subroge dans ses droits à concurrence des sommes dont nous lui avons fait l’avance.

Si l’avance sur recours versée se révèle supérieure au montant de l’indemnité mise à la charge du responsable, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence au conducteur autorisé ou aux ayants droit.

3.1.3. Répartition des indemnités en cas de décès

Si, en cas de décès, plusieurs ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation et que la somme des indemnités s’avère supé- rieure au plafond de garantie, il est procédé à une répartition du montant de celui-ci au prorata de leurs préjudices respectifs.

3.1.4. Cumul des indemnités

En cas de décès résultant d'un accident ayant donné lieu au paiement des indemni-

14 tés pour incapacité permanente et si le

décès survient dans un délai d’un an à compter du jour de l'accident, nous versons la différence éventuelle entre le montant de l’indemnité due en cas de décès et le mon- tant de l'indemnité déjà réglé.

Au cas où l’indemnité en cas de décès s’avérerait inférieure à celle déjà versée pour incapacité permanente, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence aux ayants droit de l’assuré.

4. LA PROTECTION DE VOTRE VÉHICULE

Vos services +

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4.1. Dommages tous accidents

4.1.1. Nous garantissons

• Toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré.

Les pneumatiques sont couverts lorsque leur détérioration est l’accessoire des dégâts causés au véhicule ;

• s’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage et de remor- quage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre.

4.1.2. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages résultant d’un acte de vandalisme ainsi que ceux relevant des garanties Vol du véhicule et vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Dommages à l’appareillage électrique et électronique, Bris isolé des glaces, Bris isolé des glaces des optiques avants et du toit ouvrant, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Evénements climatiques ;

• les dommages :

- survenus lorsque le conducteur auto- risé, au moment de l'accident, conduit le véhicule assuré en état d'imprégna- tion alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- survenus lorsque l'accompagnateur d'un élève conducteur, dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, est, au moment de l'acci- dent, en état d'imprégnation alcoo- lique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupé- fiants,

- survenus à l'occasion d'un accident de la circulation alors que le certificat d'immatriculation du véhicule assuré a été retiré par les autorités adminis- tratives compétentes ;

- indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;

- survenus lorsque le véhicule n'a pas satisfait aux obligations de la régle-

mentation en vigueur sur le contrôle technique ;

- causés par les projections et/ou ren- versements de produits ou liquides, de quelque nature qu'ils soient, embarqués à l'intérieur du véhicule, lorsque ces projections et/ou renver- sements ne résultent pas d'un fait accidentel lié à la circulation du véhi- cule assuré ;

• les pannes et tous les incidents de caractère mécanique.

4.2. Dommages par vandalisme

4.2.1. Nous garantissons

• par extension aux seules garanties indi- quées dans le tableau des montants de garantie et des franchises en fonction de la formule que vous avez choisie pour votre véhicule : toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assu- ré lorsqu’elles résultent d’actes de vanda- lisme c’est-à-dire d’actes causés avec la volonté de détériorer ou de détruire.

4.2.2. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat,

• les pannes et tous les incidents de caractère mécanique ;

• les dommages :

- indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;

- relevant de l'application des garanties Vol du véhicule et Vol isolé des élé- ments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Dommages à l’appareillage électrique et électronique, Bris isolé des glaces, Bris isolé des glaces des optiques avants et du toit ouvrant, Catastrophes natu- relles, Catastrophes technologiques, Evénements climatiques.

4.3. Vol du véhicule

4.3.1. Nous garantissons

• les dommages consécutifs à la disparition frauduleuse ou à la détérioration du véhi- cule assuré résultant du vol ou de la ten- tative de vol de ce véhicule par :

- effraction du véhicule,

- effraction du garage dans lequel est sta- tionné le véhicule,

- violence à l’encontre du gardien ou du propriétaire du véhicule ;

• les frais justifiés s’ils résultent d’un événe- ment garanti, pour :

- la récupération du véhicule, avec notre accord,

- le dépannage et le remorquage, en cas de nécessité à dire d’expert, pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre.

Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24

Indemnisation : reportez-vous à la page 26

4.3.2. Moyens de protection

Si mention en est faite dans vos condi- tions personnelles, vous devez équiper le véhicule d'un système de protection contre le vol, installé par un professionnel.

4.3.3. Mesures de prévention

Vous devez :

• retirer tous les éléments permettant le démarrage du véhicule (clés de contact, badge électronique, ...) ;

• activer le système de blocage de la colonne de direction ;

• fermer le toit ouvrant et les glaces ;

• verrouiller les portières, le capot et le coffre ;

• mettre en action les moyens de protec- tion du véhicule lorsque ceux-ci sont exi- gés dans vos conditions personnelles.

4.3.4. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages consécutifs à l’escro- querie et à l’abus de confiance ;

• l'appropriation du véhicule au moyen d'un règlement sans provision ;

• le vol isolé des éléments composant le véhicule assuré (y compris les roues) sauf s'il résulte du vol ou de la tentative de vol de ce véhicule ;

• les vols commis pendant leur service par les préposés de l'assuré, les membres de sa famille ou ceux com- mis avec sa complicité ;

• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsqu’aucune effrac- tion n'a été constatée ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les moyens de protection n'ont pas été installés ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n'ont pas été observées ;

• le carburant.

4.4. Vol isolé des éléments composant le véhicule

4.4.1. Nous garantissons

• le vol isolé des éléments composant le véhicule assuré (y compris les roues) ainsi que les dommages consécutifs ;

• les frais justifiés s'ils résultent d'un événe- ment garanti, pour :

la récupération du véhicule, avec notre accord

le dépannage et le remorquage, en cas de nécessité à dire d'expert, pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre.

4.4.2. Moyens de protection

Si mention en est faite dans vos condi- tions personnelles, vous devez équiper

le véhicule d'un système de protection contre le vol, installé par un profession- nel.

4.4.3. Mesures de prévention

Vous devez :

• retirer tous les éléments du véhicule permettant son démarrage (clés de contact, badge électronique, …) ;

• activer le système de blocage de la colonne de direction ;

• fermer le toit ouvrant et les glaces ;

• verrouiller les portières, le capot et le coffre ;

• mettre en action les moyens de protec- tion du véhicule lorsque ceux-ci sont exi- gés dans vos conditions personnelles.

4.4.4. Nous ne garantissons pas

Outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages consécutifs à l'escro- querie et à l'abus de confiance ;

• l'appropriation des éléments compo- sant le véhicule au moyen d'un règle- ment sans provision ;

• les vols commis pendant leur service par les préposés de l'assuré, les membres de sa famille ou ceux com- mis avec sa complicité ;

• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;

• la disparition ou la détérioration des enjoliveurs de roues, phares, feux cli- gnotants, rétroviseurs et antennes ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les moyens de protection n'ont pas été installés ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n'ont pas été observées ;

• le carburant.

4.5. Incendie

4.5.1. Nous garantissons

• toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent de l'un des événements suivants :

- incendie, combustion spontanée ;

- explosion ;

- chute de la foudre ;

• les frais de recharge de l’extincteur utilisé pour circonscrire le sinistre.

4.5.2. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat,

les dommages :

• résultant d’un acte de vandalisme ;

• résultant d’attentats ou actes de terro- risme ;

• indirects ainsi que ceux liés à la dépré- ciation ;

• résultant d’un accident de fumeur entraînant une détérioration des garni- tures intérieures du véhicule ;

• causés aux appareillages électriques et électroniques et résultant de leur seul fonctionnement interne.

4.6. Attentats et actes de terrorisme

Conformément aux dispositions de l'article L.126-2 du Code des Assurances, le véhi- cule terrestre à moteur assuré pour les dommages au corps de celui-ci par le pré- sent contrat est couvert contre le risque d’attentats et d’actes de terrorisme dans les conditions ci-après.

4.6.1. Nous garantissons

• Les dommages matériels directs, y com- pris les frais de décontamination, subis par le véhicule assuré sur le territoire national et causés par un attentat ou un acte de terrorisme.

Sont également garantis, le cas échéant, les dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels directs garantis, dans les conditions et limites prévues pour la garantie Incendie de votre contrat ;

• S'ils résultent d'un événement garanti et en cas de nécessité à dire d'expert, les frais justifiés de dépannage et de remor- quage pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre.

4.6.2. Nous ne garantissons pas

Outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages :

• indirects ainsi que ceux liés à la dépré- ciation ;

• causés par acte de vandalisme ou de sabotage, émeutes et mouvements populaires.

4.7. Dommages à l’appareillage élec- trique et électronique

4.7.1. Nous garantissons

• les dommages causés :

- à l’appareillage électrique ainsi qu’aux faisceaux,

- aux appareils électroniques (électro- nique embarquée, guidage par satellite, système de régulation...),

résultant de leur seul fonctionnement interne ;

• s’ils résultent d’un événement garanti et en cas de nécessité à dire d’expert, les frais justifiés de dépannage et de remorquage pour conduire le véhicule assuré jusqu’au garage le plus proche du lieu du sinistre ;

• les frais de recharge de l’extincteur utilisé pour circonscrire le sinistre.

4.7.2. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat,

les dommages :

• indirects ainsi que ceux liés à la dépré- ciation ;

• liés à l’usure, au défaut d’entretien ou à 15

Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24

Indemnisation : reportez-vous à la page 26

un vice caché du véhicule ou de ses éléments ;

• causés aux batteries.

4.8. Bris isolé des glaces

4.8.1. Nous garantissons

• le bris isolé :

- du pare-brise,

- des glaces de côté,

- de la lunette arrière,

- des glaces de portières,

- du toit panoramique non ouvrant.

• les frais de réparation ou de remplace- ment correspondants ;

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4.8.2. Nous ne garantissons pas

• Les dommages résultant d'un acte de vandalisme ;

• Les dommages résultant d'attentats ou actes de terrorisme ;

• Les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;

• le bris des blocs optiques de phares et leur protection ;

• les phares longues portées et les anti- brouillards ;

• la glace de toit ouvrant ;

• les rétroviseurs ;

• les feux arrières et avants clignotants ou non ;

• les déflecteurs de porte ;

• les supports des rétroviseurs extérieurs ;

• tout autre élément vitré ;

• toit panoramique non ouvrant.

4.9. Bris isolé des optiques avant et du toit ouvrant

4.9.1. Nous garantissons

• le bris isolé :

- des blocs optiques de phares avant et leur protection,

- des feux clignotants avant,

- des phares longue portée avant,

- des phares antibrouillards avant,

- de la glace du toit ouvrant,

- du toit panoramique non ouvrant,

16 - de la glace du rétroviseur extérieur.

• les frais de réparation ou de remplacement correspondants ;

• s'ils résultent d'un événement garanti, les frais justifiés de dépannage et de remorqua- ge pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre.

4.9.2. Nous ne garantissons pas

Outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages résultant d'un acte de van- dalisme ;

• les dommages résultant d’attentats ou actes de terrorisme ;

• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;

• les rétroviseurs ;

• les feux arrières ou latéraux clignotants ou non ;

• les phares antibrouillard et la glace du toit ouvrant qui ne sont pas montés d'ori- gine (série) ou prévus en tant qu'options au catalogue du constructeur ;

• les déflecteurs de portes ;

• tout autre élément vitré.

4.10. Catastrophes naturelles

4.10.1. Nous garantissons

• la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré et ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habi- tuelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur sur- venance, ou n'ont pu être prises.

La garantie des catastrophes naturelles est également étendue aux affaissements de terrains dus à des cavités souterraines naturelles ou d'origine humaine et à des marnières.

La garantie est mise en jeu après publica- tion au Journal Officiel d'un arrêté intermi- nistériel ayant constaté l'état de "Catastrophes naturelles". La garantie s'exerce à concurrence des valeurs d’in- demnisation fixées au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque ;

• s'ils résultent d'un événement garanti et en cas de nécessité à dire d'expert, les frais justifiés de dépannage et de remor- quage pour conduire le véhicule assuré jusqu'au garage le plus proche du lieu du sinistre.

4.10.2. Nous ne garantissons pas

Outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages causés par les cavités souterraines d'origine humaine lors- qu'ils résultent de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.

4.11. Catastrophes technologiques

4.11.1. Nous garantissons

conformément aux articles L.128-1 et sui- vants du Code des Assurances :

• toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré lorsqu'elles résultent d'un événement déclaré catas- trophe technologique. La garantie est mise en jeu après publication au Journal Officiel de la décision de l'autorité administrative ayant constaté l'état de catastrophe technologique ;

4.11.2. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat, les dommages subis par le véhi- cule assuré lorsque :

• le souscripteur du contrat n’est pas une personne physique ;

• le véhicule assuré est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou commerciale.

4.12. Evénements climatiques

4.12.1. Nous garantissons

• toutes les détériorations accidentelles subies par le véhicule assuré résultant de l’un des événements suivants, lorsqu’il n’est pas déclaré catastrophe naturelle :

- tempête, c’est-à-dire l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent lorsque celui-ci a une violence telle qu’il détruit, brise ou endommage un certain nombre de bâti- ments de bonne construction dans le voisinage du bien sinistré,

- inondation,

- éboulement ou glissement de terrain,

- avalanche,

- chute de pierres,

- grêle ;

4.12.2. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation.

5. LA PROTECTION DU CONTENU, DES AMÉNAGE- MENTS SPÉCIAUX ET DE L’AUTORADIO DU VÉHICULE

5.1. Contenu privé et aménagements du véhicule

5.1.1. Nous garantissons

si mention en est faite dans vos conditions

Formalités à accomplir en cas de sinistre : reportez-vous à la page 24

Indemnisation : reportez-vous à la page 26

personnelles et par extension aux seules garanties souscrites pour le véhicule :

• la détérioration accidentelle du contenu privé et des aménagements du véhicule, à condition que celle-ci soit l’accessoire d’un événement accidentel affectant le véhicule ;

• le vol du contenu privé et des aménage- ments lorsqu’ils sont volés en même temps que le véhicule ;

• le vol isolé du contenu et des aménage- ments se trouvant dans le véhicule assuré (ou dans le coffre de toit fixé au véhicule) si une effraction a été constatée ;

• la détérioration accidentelle en cas de vandalisme, du contenu et des aménage- ments du véhicule assuré.

5.1.2. Mesures de prévention

Vous devez :

• fermer le toit ouvrant et les glaces ;

• verrouiller les portières, le capot et le coffre ;

• mettre en action les moyens de protec- tion ;

• verrouiller le coffre de toit ;

• verrouiller le capot rigide de la remorque.

5.1.3. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat ainsi que les exclusions particu- lières figurant au niveau de chaque garantie (Dommages tous accidents, Dommages par vandalisme, Vol du véhi- cule, Vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Catastrophes naturelles, Evénements climatiques, Catastrophes technologiques) :

• le contenu transporté à titre onéreux ;

• les dommages indirects ainsi que ceux liés à la dépréciation ;

• les fourrures, argenterie, bijoux, billets de banque, espèces, titres de toute nature et tous objets précieux ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n'ont pas été observées ;

• en cas de vol du téléphone, le coût de l'abonnement, du réabonnement et des communications téléphoniques ;

• l'autoradio et les appareils audiovisuels non prévus au catalogue du construc- teur.

5.2. Autoradio

5.2.1. Nous garantissons

si mention en est faite dans vos conditions personnelles et par extension aux seules garanties souscrites pour le véhicule :

• la détérioration accidentelle ;

• le vol

de l'autoradio et des appareils audiovi- suels avec le véhicule assuré ;

• le vol isolé de l'autoradio et des appareils audiovisuels se trouvant dans le véhicule assuré ;

• la détérioration accidentelle en cas de vandalisme de l'autoradio et des appareils audiovisuels.

5.2.2. Mesures de prévention

Vous devez :

• fermer le toit ouvrant et les glaces ;

• verrouiller les portières, le capot et le coffre ;

• mettre en action les moyens de protec- tion.

5.2.3. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions générales de votre contrat,

• les dommages exclus au niveau de chaque garantie (Dommages tous acci- dents, Dommages par vandalisme, Vol du véhicule et Vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Attentats et actes de terrorisme, Dommages à l’appareillage électrique et électronique, Catastrophes technolo- giques, Catastrophes naturelles, Evénements climatiques) ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n’ont pas été observées.

5.3. Marchandises transportées

5.3.1. Nous entendons par assuré :

• vous,

• le propriétaire des marchandises transpor- tées dans le véhicule assuré.

5.3.2. Nous garantissons

• les dommages directs résultant de dispari- tion ou de destruction des marchandises assurées, au cours de leur transport, à la suite :

- d'accident, incendie, événements clima- tiques, tels que ces garanties sont défi- nies aux conditions générales,

- de rupture de châssis, d'essieux ou de roues, passage du véhicule dans les fos- sés ou ornières, de rupture de la direc- tion ou des freins du véhicule,

- de vol lorsque :

les marchandises assurées sont volées en même temps que le véhicule,

les marchandises assurées sont volées si une effraction a été constatée,

le vol est effectué par violence à l’en- contre du gardien ou du propriétaire du véhicule,

le vol est consécutif à un événement garanti.

• le remboursement des frais justifiés de sauvetage des marchandises à la suite d'un sinistre garanti.

5.3.3. Nous ne garantissons pas

outre les exclusions prévues aux condi- tions générales :

• les dommages résultant :

- du vice propre des marchandises assurées,

- d'une faute du conducteur du véhicu- le transportant les marchandises assurées, lorsque ce conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire,

en état de validité, ni suspendu, ni périmé, exigé par la réglementation en vigueur pour la conduite de véhi- cules,

- des opérations de chargement, déchargement, manutention,

- d'un chargement excédant le gabarit du matériel roulant,

- d'un chargement excédant de plus de 10 % la charge utile prévue par le constructeur du véhicule,

- de l'insuffisance des emballages ou de leur conditionnement inadapté à la nature des marchandises transpor- tées,

- de chutes consécutives à un mauvais équilibre ou mauvais arrimage,

- de la mouille du chargement lorsque le véhicule transporteur n’est pas couvert ou insuffisamment bâché,

- de la pollution du contenu des citernes entraînant soit une déprécia- tion, soit des frais de remise en état des marchandises transportées par suite de mélange, prise d’odeur ou de goût,

- de freinte normale de la route, c’est-à- dire toute dépréciation en quantité ou en poids, inéluctable et inhérente à certaines marchandises ou à certains transports,

- d’une défaillance ou d’un défaut de fonctionnement des appareils de réfri- gération du véhicule, sauf si cette défaillance ou ce défaut de fonctionne- ment est exclusivement du à un des événements énumérés dans le chapitre

5.3.2 Nous garantissons ;

• les dommages survenus lorsque le conducteur, au moment de l'accident, conduit le véhicule assuré en état d'im- prégnation alcoolique ou sous l'empri- se de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

• les espèces monnayées, actions, obli- gations, coupons, titres, effets de com- merce et valeurs de toute sorte ;

• les bijoux, pierres précieuses, perles fines, argenterie, dentelles, statues, tableaux, collections, fourrures, objets rares ou précieux ;

• les agencements fixés au véhicule ;

• le vol des marchandises de 22 H à 6 H, lorsque le véhicule assuré n'est pas stationné dans un endroit clos et fermé à clef ou gardé ;

• les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol lorsque les mesures de prévention n’ont pas été observées ;

• les vols commis pendant leur service par les préposés de l’assuré, les membres de sa famille ou ceux com- mis avec sa complicité ;

• les frais de magasinage, ou de séjour autres que ceux résultant d’un sinistre garanti ;

• les marchandises classées dange- reuses ou infectes, telles que définies par la réglementation en vigueur ;

• le transport de véhicules automobiles à nu, c’est-à-dire tout véhicule neuf sor- tant d’usine, lors de leur transport ;

• les caravanes, maisons mobiles, bateaux ;

• les amendes, les saisies, les confisca- tions, les mises sous séquestre, les réquisitions, la contrebande, le com- merce prohibé ou clandestin, y compris les préjudices associés ;

• les dommages subis par les marchan- 17

dises transportées dans les véhicules :

- à deux roues, les voiturettes,

- affectés au transport public de voya- geurs,

- affectés au transport public de mar- chandises.

6. L’ASSISTANCE

Avec la souscription de votre contrat d'Assurance automobile, vous avez souscrit à la fois :

- l'Assistance au véhicule ;

- l’Assistance 0 km, si mention en est faite dans vos conditions personnelles ;

- l'Assistance aux personnes en déplace- ment.

Nous entendons par :

ANIMAUX FAMILIERS : le ou les chien(s), chat(s) ou autres animaux domestiques qui vivent à votre domicile.

BAGAGES : les effets et objets courants de voyage et de loisirs se trouvant dans ou sur votre véhicule et appartenant ou confiés à vous-même ou aux personnes transportées à titre gratuit. Les autres objets et effets person- nels ainsi que les marchandises transportées à titre professionnel sont exclus.

DÉPLACEMENTS GARANTIS : les dépla-

cements de moins de 90 jours consécutifs, qu'ils soient d'ordre privé ou professionnel.

NOUS ORGANISONS : nous accomplis- sons les démarches qui vous sont néces- saires pour avoir accès à la prestation.

NOUS PRENONS EN CHARGE : nous

finançons la prestation.

6.1. Assistance au véhicule

La gestion des prestations d’assistance est confiée à Mutuaide Assistance, filiale spé- cialisée de Groupama.

6.1.1. Où s’exerce la garantie ?

Vous bénéficiez des prestations de l'Assistance au véhicule pour tout événe- ment ayant lieu en France métropolitaine, Andorre, Principauté de Monaco, dans les pays de l'Union Européenne, dans les pays figurant sur la carte internationale d'assu- rance dénommée "carte verte" ainsi que les autres pays du bassin méditerranéen et de l'Europe, jusqu'à l'Oural (voir les exclusions, page 19).

Une franchise kilométrique de 50 km s'applique à partir du domicile déclaré dans votre contrat d'Assurance automo- bile, sauf :

• en cas d'accident matériel ou corporel, de vol ou de vandalisme entraînant l'immobili- sation du véhicule ;

• pour les frontaliers, si ces mêmes événe- ments ont lieu dans le pays limitrophe ;

• en cas de panne, si vous avez souscrit la garantie “Assistance 0 km”.

6.1.2. Quelles sont les prestations mises en oeuvre ?

L'Assistance automobile intervient suite à

18 l'immobilisation ou à la privation de votre

véhicule (accident, panne, vol ou tout autre acte de vandalisme).

6.1.2.1. Votre véhicule est immobi- lisé suite à un accident, une panne ou un acte de vandalisme

Votre véhicule doit être dépanné ou remorqué en France ou à l’étranger

• Nous organisons et prenons en charge :

- les frais de déplacement du réparateur si votre véhicule peut être dépanné sur les lieux de l'événement,

- et, si nécessaire, le remorquage jus- qu'au concessionnaire ou garage le plus proche du lieu de l'immobilisation.

• Pour les remorquages ou dépannages sur autoroutes, périphériques ou voies rapides, nous prenons en charge les frais de remorquage et dépannage, aux condi- tions ci-dessus précisées, sous réserve d'un appel téléphonique de votre part, dans les 5 jours calendaires après l'évé- nement et sur présentation de la facture originale acquittée.

Votre véhicule doit être rapatrié en France, depuis l’étranger

Lorsque votre véhicule, immobilisé à l'étran- ger, ne peut être réparé sur place, nous organisons et prenons en charge son rapa- triement jusqu'au garage le plus proche de votre domicile, et ce, dans la limite de la valeur à dire d'expert du véhicule en France, dans l'état où il se trouve au moment de la demande.

Dans certains cas, un rapport d'expertise pourra être demandé par Groupama.

Votre véhicule est réparable sous 48 heures

Nous organisons et prenons en charge votre hébergement et celui des autres bénéficiaires voyageant avec vous pour une durée maximale de 2 nuits.

Votre véhicule n’est pas réparable sous 48 heures

• Si vous souhaitez retourner à votre domi- cile :

- nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres béné- ficiaires jusqu'à votre propre domicile, sur la base d'un billet de train 1ère classe ou d'avion classe tourisme, ainsi que le transport de vos bagages et animaux familiers vous accompagnant (les frais de cage étant à votre charge).

• Si vous souhaitez poursuivre votre voyage :

- nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des personnes vous accompagnant jusqu'à votre lieu de séjour, par le moyen le plus approprié et en fonction des disponibilités locales, sur la base d'un billet de train 1ère classe ou d'avion classe tourisme. Nous prenons également en charge le transport de vos bagages et de vos animaux domes- tiques vous accompagnant (les frais de cage étant à votre charge).

Dans cette hypothèse de poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais qui auraient été engagés pour le retour à votre domicile.

Des pièces détachées, indisponibles sur le lieu de l’événement, sont nécessaires à la réparation de votre véhicule

Nous organisons et prenons en charge la recherche et l'envoi des pièces détachées indispensables à la réparation du véhicule et à la poursuite du voyage avec celui-ci. Le prix des pièces reste à votre charge, ainsi que les frais éventuels de douane.

6.1.2.2. Votre véhicule est réparé suite à un accident, une panne ou un acte de vandalisme

• A l'étranger uniquement, si vous attendez sur place les réparations et que vous ne pouvez faire face à la dépense imprévue que constituent les réparations sur votre véhicule, nous vous faisons l'avance du montant des réparations. Il vous sera demandé une reconnaissance de dette ou un chèque de caution, document à remettre à notre correspondant étranger. Cette avance de fonds est remboursable dans le mois qui suit votre retour.

• Pour vous permettre d'aller récupérer votre véhicule réparé, nous organisons et pre- nons en charge votre transport ou celui d'une personne désignée par vous habitant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, sur la base d'un billet de train 1ère classe ou avion classe tourisme.

6.1.2.3. Votre véhicule est déclaré irréparable suite à un accident, une panne ou un acte de vanda- lisme à l’étranger

• En cas d'immobilisation de votre véhicule à l'étranger et suite à un accident, une panne ou un acte de vandalisme, nous prenons en charge les frais du gardienna- ge nécessaire dans l'attente du rapatrie- ment de votre véhicule en France métro- politaine, Andorre ou Principauté de Monaco ou de son abandon légal sur place.

• Si votre véhicule est déclaré "épave", nous pouvons en organiser la vente, sur demande expresse de votre part.

6.1.2.4. Votre véhicule est volé, puis retrouvé

Votre véhicule est volé

• Si vous souhaitez retourner à votre domi- cile :

- nous organisons et prenons en charge votre transport et celui des autres béné- ficiaires jusqu'à votre propre domicile, sur la base d'un billet de train 1ère classe ou d'avion classe tourisme, ainsi que le transport de vos bagages et animaux domestiques vous accompagnant (les frais de cage étant à votre charge).

• Si vous souhaitez poursuivre votre voyage :

Dans cette hypothèse de poursuite du voyage, notre prise en charge est limitée aux frais qui auraient été engagés pour le retour à votre domicile.

Votre véhicule est retrouvé suite à vol

Lorsque votre véhicule est retrouvé suite à un vol, dès lors que vous êtes toujours proprié- taire au moment de la demande d'assistance, nous organisons et prenons en charge :

• soit, le dépannage ou remorquage dans les conditions précisées au paragraphe intitulé "Votre véhicule doit être dépanné ou remorqué en France ou à l'étranger". Nous organisons et prenons également en charge votre transport ou celui d'une per- sonne désignée par vous habitant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, sur la base d'un

billet de train 1ère classe ou avion classe tourisme, pour aller récupérer votre véhi- cule ;

• soit, si votre véhicule est retrouvé à l'étran- ger, et si cela est nécessaire, son rapatrie- ment, dans les conditions précisées au paragraphe intitulé "Votre véhicule doit être rapatrié en France depuis l'étranger", jus- qu'au garage le plus proche de votre domi- cile, pour y faire effectuer les réparations.

6.1.2.5. Votre véhicule est immobi- lisé faute de conducteur

Si vous ne pouvez plus conduire votre véhi- cule à la suite d'un accident corporel ou d'une maladie vous affectant, et si aucun des passagers vous accompagnant n'est habilité à vous remplacer pour conduire :

• soit, nous organisons et prenons en char- ge la mise à disposition d'un chauffeur de remplacement pour ramener le véhicule à votre domicile, en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, par l'itinéraire le plus direct, sous la condition que l'état de votre véhicule soit conforme aux normes du contrôle technique ;

• soit, nous prenons en charge le transport d'une personne désignée par vous et rési- dant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, pour aller récupé- rer ce véhicule sur la base du tarif d'un billet de train 1ère classe ou d'avion classe tourisme.

6.1.2.6. Vous êtes poursuivi par les tribunaux suite à un accident de la circulation à l’étranger

• En cas de poursuites judiciaires à votre encontre, suite à un accident de la circula- tion à l'étranger, nous vous aidons à dési- gner un défenseur et faisons l'avance de ses honoraires.

• En cas d'incarcération ou de risque d'incar- cération, suite à un accident de la circula- tion à l'étranger, nous pouvons faire l'avan- ce de la caution pénale exigée par les autorités locales pour garantir votre mise en liberté provisoire et/ou votre comparution personnelle en tant que conducteur d'un véhicule ayant causé un accident.

Dans ces deux cas, il vous sera demandé en échange de l'avance de fonds, une reconnaissance de dettes ou un chèque de caution, document à remettre à notre cor- respondant étranger. Cette avance de fonds est remboursable dans le mois qui suit votre retour.

Pour connaître les limites des différentes

prestations, reportez-vous au Tableau des

Montants de Garantie et des Franchises.

6.1.3. Quelles sont les exclusions de la garantie ?

Outre les exclusions générales de votre contrat, les prestations de l’Assistance ne sont pas mises en œuvre pour :

• les deux roues, tricycles et quadri- cycles, dont la cylindrée est inférieure à 80 cm3,

• les véhicules affectés au transport de personnes et de marchandises à titre onéreux,

• les engins, matériels spécialisés et véhicules utilitaires de plus de 3,5 tonnes,

• les frais et interventions consécutifs à des pannes de carburant,

• les frais de douane,

• les frais de péage et de carburant dans le cas de mise à disposition d’un chauffeur de remplacement,

• les frais de restaurant et d’hôtel, sauf précisés dans le texte des garanties,

• les amendes,

• les frais de cage,

• les événements survenant sur le véhi- cule d’un bénéficiaire, lorsque ledit véhicule n’est pas assuré auprès de Groupama,

• les conséquences d’une panne méca- nique affectant un véhicule dont des réparations, qualifiées d’obligatoires par le contrôle technique, n’ont pas été faites, dont le défaut d’entretien est manifeste ou qui est atteint d’une défaillance mécanique connue au moment du départ,

• un acte intentionnel ou dolosif du bénéficiaire lui-même.

Les prestations qui n’ont pas été organi- sées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit a posteriori à un remboursement ou une indemnité compensatrice. Les prestations ne peu- vent être accordées ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, décla- rée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, éruptions vol- caniques, raz de marée ou autres cata- clysmes. Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les consé- quences d’infractions à la législation française ou étrangère.

6.2. Assistance

au véhicule depuis votre domicile (Assistance 0 km)

Si vous avez souscrit la garantie “Assistance 0 km”, la garantie assistance au véhicule précédente est complétée par les dispositions qui suivent :

6.2.1. Nous garantissons

Vous bénéficiez des prestations de l'assis- tance au véhicule, y compris en cas de panne, depuis votre domicile.

Evénements

Prestations

Limites de prestations (1)

Crevaison ou erreur de carburant

Frais de dépanna- ge et/ou remor- quage en France

138 U TTC

Frais de dépanna- ge et/ou remor- quage à l’étranger

230 U TTC

Perte, casse, vol ou enferme- ment des clés dans le véhicule

Frais de dépanna- ge et/ou achemi- nement du double des clés

en France *

138 U TTC

Frais de dépanna- ge et/ou achemi- nement du double des clés

à l’étranger *

230 U TTC

Quelles sont les limites de votre garantie ?

(1) valeurs non indexées

* les frais de réfection des clés sont à la charge du sociétaire

Pour les remorquages ou dépannages sur autoroutes, périphériques ou voies rapides, nous prenons en charge les frais de remor- quage et dépannage, aux conditions ci-des- sus précisées, sous réserve d'un appel téléphonique de votre part, dans les 5 jours calendaires qui suivent l'événement et sur présentation de la facture originale acquittée.

6.2.2. Nous ne garantissons pas

Les prestations mentionnées ci-dessus seront accordées à concurrence de 2 interventions maximum par année civile si le véhicule a moins de 10 ans. Au- delà, une seule intervention sera accor- dée par véhicule et par année civile.

6.3. Assistance aux personnes en déplacement

La gestion des prestations d'assistance est confiée à Mutuaide Assistance, filiale spé- cialisée de Groupama.

L'Assistance aux personnes en déplacement intervient suite à une atteinte corporelle imprévue, consécutive à une maladie, un accident ou suite à un décès, lors d'un dépla- cement au-delà de 50 km de votre domicile.

6.3.1. Où s’exerce la garantie ?

Vous bénéficiez des prestations de l'Assistance aux personnes en déplacement pour vos déplacements dans le monde entier, au-delà d'une franchise de 50 km.

Si vous vous trouvez dans votre résidence secondaire en France :

• pour une durée de plus de 90 jours consécutifs, ce lieu de résidence est considéré, pour l'ensemble des garanties, comme votre domicile. La franchise de

50 km s'applique donc à partir de cette résidence ;

• pour une durée inférieure à 90 jours consécutifs, la franchise de 50 km s'ap- plique à partir du domicile déclaré dans votre contrat d'assurance.

Si vous vous déplacez à l'étranger pour un séjour de plus de 90 jours consécutifs, pre- nez contact avec votre conseiller Groupama.

6.3.2. Quelles sont les prestations mises en oeuvre ?

L'Assistance aux personnes en déplace- ment intervient suite à une atteinte corpo- relle imprévue, consécutive à une maladie, un accident ou suite à un décès, lors d'un déplacement au-delà de 50 km de votre domicile.

6.3.2.1. Vous êtes malade ou bles- sé au cours d’un déplacement

• Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement à votre domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous. La décision de rapatriement est prise par notre médecin-conseil, dont nous nous engageons à suivre les instruc- tions, après avis de votre médecin traitant occasionnel et éventuellement de votre médecin de famille. Seules les exigences d'ordre médical sont prises en considéra- tion pour arrêter la date de rapatriement et le choix du moyen de transport. Le lieu d'hospitalisation est choisi en fonction des exigences médicales, en accord avec vous-même ou votre entourage. Nous organisons et prenons également en char- ge le transport de vos bagages ainsi que celui de vos animaux familiers qui vous accompagnaient, vers votre domicile princi- pal déclaré dans votre contrat d'assurance. Les frais de cage restent à votre charge.

• Sur prescription médicale, nous organi- 19

sons et prenons en charge le transport, à vos côtés, d'une personne qui voyageait avec vous. Nous organisons aussi mais ne prenons pas en charge, s'ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport à votre domicile principal des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous lors de la survenance de l'événe- ment.

6.3.2.2. Vous êtes victime d’un accident de ski

Outre les dispositions prévues au para- graphe précédent, en cas d'accident sur les pistes de ski légalement ouvertes, et sous réserve de défaillance des organismes sociaux, dès lors que vous nous contactez dans les 10 jours suivant l'accident, vous bénéficiez des prestations suivantes :

• nous prenons en charge les frais de des- cente en traîneau ou en hélicoptère, du lieu de l'accident jusqu'en bas des pistes ou jusqu'au centre de secours le plus proche du lieu de l'accident ;

• nous vous remboursons le forfait de ski (remontées mécaniques) acheté pour 3 jours minimum que vous n'auriez pas utilisé pour cause d'accident de ski.

Le remboursement s'entend, sur la base de tarifs des forfaits vendus dans la station, dans la limite du nombre de jours restant à courir, dès le lendemain de l'accident. Seul le forfait de la personne accidentée est pris en charge.

Cette prestation est accordée au plus une fois par an.

Le remboursement s'effectue sur présenta- tion de l'original du forfait dans le mois qui suit l'accident.

6.3.2.3. Vous êtes hospitalisé plus de 10 jours consécutifs au cours d’un déplacement

• Lorsqu'au cours d'un déplacement, votre état de santé nécessite une hospitalisation pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours, justifiée et prouvée, que votre rapatriement ne peut être envisagé et que vous êtes seul sur place, nous organisons et prenons en charge le trans- port aller et retour, à votre chevet, d'une personne, désignée par vous-même et résidant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, ou résidant dans un pays limitrophe à moins de 100 km de votre domicile si vous êtes frontalier.

• Les frais d'hébergement, y compris petit- déjeuner, de la personne qui se rend à votre chevet sont pris en charge. Les frais de restauration restent à la charge de cette personne.

Aucune durée minimale d'hospitalisation n'est exigée si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant mineur.

6.3.2.4. En cas de décès d’un bénéficiaire lors d’un déplacement

ATTENTION :

Nous ne prenons en charge que les presta- tions que nous organisons et ce, sous réserve d'un appel téléphonique préalable.

• Nous organisons et prenons en charge le rapatriement du corps jusqu'au lieu d'inhu- mation en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco ou à l'aéroport international le plus proche du lieu de l'événement.

Nous prenons en charge les frais de cer- cueil et de mise en bière.

Les frais de cérémonie et d'inhumation restent à la charge de la famille.

20 • Si la présence d'un ayant droit est requise

par les autorités locales pour effectuer les démarches nécessaires au rapatriement, nous organisons et prenons en charge le transport aller-retour de celui-ci résidant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco.

• Nous organisons et prenons en charge le transport des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous, si les moyens ini- tialement prévus ne peuvent être utilisés.

6.3.2.5. Vous interrompez votre voyage suite à hospitalisation ou décès d’un proche

Lorsqu'un de vos proches (conjoint, concubin, frère, soeur, ascendant, descendant) est hos- pitalisé pour une durée médicalement prescri- te de plus de 10 jours, justifiée et prouvée, ou vient à décéder et que vous interrompez votre voyage, nous organisons et prenons en charge votre retour anticipé jusqu'au lieu de l'événement, en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco.

6.3.2.6. Vous avez besoin de médi- caments alors que vous vous trou- vez à l’étranger

• Nous prenons en charge, sous réserve qu'ils soient introuvables ou irremplaçables sur place, la recherche et l'envoi de :

- médicaments indispensables à la pour- suite d'un traitement en cours,

- toutes prothèses (optique, auditive) ou autres appareils, indispensables ou nécessaires dans les actes de la vie quotidienne.

• Nous ne prenons en charge que les frais d'envoi. Les frais de médicaments, pro- thèses ou autres restent à votre charge.

6.3.2.7. Vous devez communiquer un message important à vos proches en France alors que vous vous trouvez à l’étranger

Nous nous chargeons de transmettre vos messages urgents si vous êtes dans l'im- possibilité de le faire.

6.3.2.8. Vous avez besoin d’une avance de fonds, à l’étranger

Nous vous consentons une avance de fonds :

• en cas de frais inhérents à une hospitali- sation imprévue,

• en cas de frais médicaux imprévus,

• en cas de perte ou de vol de vos moyens de paiement au cours d'un déplacement. De plus, nous vous communiquons les coordonnées des organismes compétents pour les formalités à accomplir.

Cette avance de fonds, remboursable dans le mois qui suit votre retour, est délivrée en échange d'une reconnaissance de dettes ou d'un chèque de caution, document à remettre à notre correspondant.

6.3.2.9. Des frais de recherche en mer et montagne sont engagés

Lorsqu'ils ne sont pas couverts par votre contrat d'assurance Groupama, nous rem- boursons les frais de recherche pouvant vous incomber, en cas d'intervention des services publics ou privés ou de sauveteurs professionnels dûment agréés.

Ce remboursement n'intervient toutefois que dans la mesure où nous avons été informés dans les 3 jours suivant l'inter- vention, sauf cas de force majeure.

Pour connaître les limites des différentes

prestations, reportez-vous au Tableau des

Montants de Garantie et des Franchises.

6.3.3. Quelles sont les exclusions de la garantie ?

• les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son voyage ;

• les convalescences et les affections en cours de traitement non encore conso- lidées ;

• les maladies préexistantes diagnosti- quées et/ou traitées ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d'assistance ;

• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement ;

• une infirmité préexistante ;

• l'usage de médicaments ou stupéfiants non ordonnés médicalement au bénéfi- ciaire ;

• l'ivresse, le suicide ou la tentative de suicide, toute mutilation volontaire du bénéficiaire ;

• un acte intentionnel ou dolosif du bénéficiaire lui-même ;

• l'utilisation par le bénéficiaire d'appa- reils de navigation aérienne ;

• l'utilisation d'engins de guerre et armes à feu ;

• la participation du bénéficiaire à des paris, rixes (sauf en cas de légitime défense).

Les prestations qui n'ont pas été deman- dées en cours de voyage ou qui n'ont pas été organisées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit à un remboursement ou une indemnité compensatrice.

Les prestations ne peuvent être accor- dées ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremble- ments de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes.

Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d'infrac- tions à la législation française ou étran- gère.

6.4. Dispositions com- munes aux garanties d’assistance

6.4.1. Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

6.4.1.1. Quelles sont les conditions d’intervention de la garantie ?

Seul l’appel téléphonique au moment de l’événement permet le déclenchement de l’assistance. Les prestations doivent être organisées par nos soins, ou avec notre accord.

Responsabilité

Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée pour des manque- ments ou contretemps à l'exécution de nos obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d'événements tels que guerre civile ou étrangère, révolu- tion, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engins, effet nucléaire ou radio-actif, empêchement climatique.

Cadre de notre intervention

Nous intervenons dans la limite des accords donnés par les autorités locales.

Nous ne pouvons, en aucun cas, nous substi- tuer aux organismes locaux de secours d'ur- gence.

Vous devez permettre à nos médecins l'ac- cès à toute information médicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. Cette information sera traitée avec confiden- tialité et dans le respect du secret médical.

Contrôle des droits invoqués

Pour bénéficier d'une prestation, nous pou- vons vous demander de justifier de la quali- té que vous invoquez et de produire, à vos frais, les pièces ou documents prouvant ce droit.

Remboursement

Remboursement des titres de transport :

si vous n'avez pas utilisé un ou des titres de transport, du fait de votre retour d'urgence, nous vous demanderons, dans le mois qui suit votre retour, de nous adresser le mon- tant du remboursement correspondant à ce(s) titre(s), sauf à nous justifier que ce ou ces titre(s) n'est (ou ne sont) pas rembour- sable(s).

Remboursement de factures :

nous vous rembourserons, sur présentation des originaux, les factures correspondant à des frais engagés avec notre accord et sous réserve de nous avoir contactés dans les délais impartis.

Ces demandes doivent être adressées à :

GROUPAMA-ASSISTANCE, MUTUAIDE ASSISTANCE

8/00, xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX XXX XXXXX XXXXX.

6.4.1.2. Qui appeler pour bénéficier de l’Assistance ?

Pour nous permettre d'intervenir dans les meilleures conditions, il est nécessaire de contacter l'Assistance Groupama 24 H/24, 7 jours/7.

Seul l’appel téléphonique au moment de l’événement permet le déclenchement de l’assistance.

PAR TÉLÉPHONE

PAR FAX (OU TÉLÉCOPIE)

De France :

Numéro AZUR :

0 810 630 909

au prix d'une communication locale ou 01 45 16 66 66

(tarification selon opérateur)

01 45 16 63 92

01 45 16 63 94

De l’étranger :

33 1 45 16 66 66

précédé de l'indicatif local d'accès

au réseau international

33 1 45 16 63 92

33 1 45 16 63 94

précédé de l'indicatif local d'accès

au réseau international

Pensez à rassembler les informations sui- vantes qui vous seront demandées lors de votre appel :

. nom, prénom,

. adresse de votre domicile,

. nom de votre Groupama Régional,

. numéro de votre contrat d'Assurance auto- mobile,

. lieu où vous vous trouvez au moment de

l'appel,

. numéro de téléphone où vous pouvez être joint,

. nature de votre problème.

Avant de partir dans les pays de l'Union Européenne, nous vous conseillons de vous munir de la Carte européenne d'assurance maladie, délivrée par votre organisme social de base pour obtenir le remboursement des frais médicaux.

6.4.2. Dispositions diverses assistance

La mise en œuvre des garanties d'assistan- ce prévues au contrat peut nécessiter le recueil et le traitement de données, notam- ment de santé, par Mutuaide Assistance. Les informations de santé sont exclusivement destinées aux médecins de l'Assisteur et à ses gestionnaires habilités. Certaines don- nées strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d'assistance sont susceptibles de faire l'objet de transferts hors Union Européenne dans l'intérêt de la per- sonne concernée (dans le cadre de séjours ou voyages dans le monde entier). L'assuré accepte expressément le recueil et le traite- ment de données de santé dans ce cadre.

Tout appel téléphonique passé dans le cadre de la mise en œuvre des garanties d'assis- tance sera systématiquement enregistré sur les plates-formes de Mutuaide Assistance aux fins d'assurer une parfaite exécution des prestations.

Le droit d'accès à ces enregistrements s'ef- fectue directement auprès de Mutuaide Assistance (voir adresse ci-dessous).

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, le souscripteur (en justifiant de son identité) bénéficie d'un droit d'accès, de communication et de rectification à l'en- semble de ses informations par courrier pos- tal adressé auprès de Mutuaide Assistance (données relatives à la mise en œuvre des garanties d'assistance) - 8-00, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxx xxx Xxxxx.

7. LES SERVICES AUTO PRESTO

7.1. Véhicule

de remplacement

Ce service vous propose, en cas d’indispo- nibilité du véhicule assuré, suite aux événe- ments suivants :

• une réparation suite à un accident, c’est- à-dire toute collision, choc contre un corps fixe ou mobile, sortie de route, incendie ou explosion, vandalisme ou tentative de vol, entraînant l’immobilisation du véhicule (les bris de glaces sont exclus) ;

• une panne ;

• un vol ;

• un véhicule déclaré épave,

de vous prêter un véhicule de remplace- ment, en France métropolitaine, de la caté- gorie mentionnée dans vos Conditions Personnelles.

7.2. Prêt suite à accident

avec réparations

7.2.1. Nous garantissons

La mise à votre disposition en France Métropolitaine à la suite d’un accident, d'un véhicule de remplacement de la catégorie mentionnée dans vos Conditions Personnelles pendant la durée des répara- tions, à dire d'expert, si le véhicule assuré peut être réparé.

Cette durée, qui comprend notamment les délais d'attente de passage de l'expert, de commande des pièces éventuelles et de réparation imposés par le réparateur agréé Auto Presto, prend nécessairement fin le jour de la restitution du véhicule réparé. Le choix du réparateur se fait par Groupama.

Toutefois, si l'événement accidentel à l'origi- ne de l'immobilisation temporaire du véhicu- le n'est pas garanti par votre contrat d'assu- rance, le prêt est accordé sous les conditions suivantes :

• le prêt est accordé pour une durée maxi- male de 15 jours ;

• la durée d'immobilisation du véhicule doit être supérieure à 24 heures et les répara- tions nécessiter un temps de main d'œuvre supérieur à 4 heures ;

• Vous devez nous contacter, en présence du réparateur, afin d'indiquer le temps des réparations.

• les réparations doivent être effectuées par un professionnel de l'automobile et la fac- ture acquittée doit nous être présentée. Sans ce justificatif, les coûts de location resteront à votre charge ;

Vos services + AUTO PRESTO

Si vous avez souscrit la garantie “Dommages Tous accidents”, nous pou- vons vous orienter vers un réparateur qui vous prêtera gratuitement un véhi- cule de catégorie A en cas d'accident.

Ce service est proposé uniquement pour les véhicules de 4 roues de 3,5 tonnes et moins.

Pour plus d'informations, contactez Groupama Fil au :

0 800 034 033

(numéro vert gratuit depuis un poste fixe)

7.2.2. Nous ne garantissons pas

• le prêt de véhicule :

- si les dommages au véhicule assuré ont pour origine un événement faisant l'objet d'un arrêté interministériel constatant l'état de "Catastrophes naturelles" ou de "Catastrophes tech- nologiques" ;

- si vous ne remplissez pas les condi- tions exigées par les loueurs, en vigueur au moment du sinistre, notamment celles concernant l'âge (au moins 21 ans) du conducteur et l'ancienneté de son permis de condui- re (plus de 2 ans de permis) ;

- lorsque le véhicule assuré est immo- bilisé afin d'effectuer une opération d'entretien courante préconisée par le constructeur ;

- lorsque le conducteur autorisé, au moment de l'accident, conduit le véhi- cule en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou

plantes classées comme stupéfiants ; 21

- lorsque l'accompagnateur d'un élève conducteur, dans le cadre de l'appren- tissage anticipé de la conduite, est, au moment de l'accident, en état d'impré- gnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- lorsque l'événement survient à l'étran- ger ;

- gratuit pendant la durée de l'immobili- sation du véhicule lorsqu'elle incom- be à un retard du fait de l'assuré.

7.3. Prêt suite à panne avec réparations

7.3.1. Nous garantissons

La mise à votre disposition en France Métropolitaine, au titre de l'Assistance au véhicule à la suite d'une panne de celui-ci, d'un véhicule de remplacement de la caté- gorie mentionnée dans vos conditions per- sonnelles pendant la durée des réparations du véhicule assuré, limitée à 7 jours.

Ce prêt qui prend nécessairement fin dès la restitution du véhicule réparé est subordon- né au respect des conditions suivantes :

• les réparations doivent être effectuées par un professionnel de l'automobile. Vous devez nous contacter en présence du réparateur afin d'indiquer le temps des réparations. La facture acquittée doit nous être présentée.

• la durée d'immobilisation du véhicule doit être supérieure à 24 heures et les répara- tions nécessiter un temps de main d'oeuvre supérieur à 4 heures.

7.3.2. Nous ne garantissons pas

• le prêt de véhicule :

- si vous ne remplissez pas les condi- tions exigées par les loueurs, notam- ment celles concernant l'âge du conducteur (au moins 21 ans) et l'an- cienneté de son permis de conduire (plus de 2 ans de permis) ;

- lorsque la panne affecte un véhicule dont les réparations, qualifiées d'obli- gatoire par le contrôle technique n'ont pas été faites, dont le défaut d'entre- tien est manifeste ou qui est atteint d'une défaillance mécanique connue de l'assuré ;

- lorsque la présente garantie a déjà été mise en oeuvre consécutivement à

2 pannes distinctes au cours de l'an- née civile en cours, pour un véhicule de moins de 10 ans le jour du sinistre ; cette limite est ramenée à une inter- vention par an si le véhicule a plus de 10 ans ;

- lorsque l'immobilisation du véhicule assuré a pour cause un accident, une opération d'entretien courante, un rappel du constructeur, une opération liée au contrôle technique, une panne de carburant, un dysfonctionnement de l'alarme, des opérations de peintu- re ou de pose d'accessoires ;

- lorsque l'événement survient à l'étran- ger ;

- le prêt gratuit pendant la durée de l’im- mobilisation du véhicule lorsqu'elle

22 incombe à un retard du fait de l'assuré.

7.4. Prêt suite à vol ou épave

7.4.1. Nous garantissons

La mise à votre disposition en France Métropolitaine, au titre de l'Assistance à votre véhicule, d'un véhicule de remplace- ment de la catégorie mentionnée dans vos conditions personnelles, pendant :

• une durée maximale de 20 jours :

- si votre véhicule est déclaré économi- quement irréparable par l'expert,

- si votre véhicule est considéré comme épave et destiné à la destruction, lorsque l'événement accidentel à l'origine de son immobilisation définitive n'est pas garanti par votre contrat d'assurance.

Dans ce cas, vous devrez nous fournir une copie du certificat de cession ou de destruction de votre véhicule ; à défaut, vous resterez redevable de la totalité des coûts de location avancés par nos soins

• une durée maximale de 30 jours si le véhicule assuré est volé.

Toutefois, si le véhicule volé est retrouvé avant le terme de cette période, le prêt prend nécessairement fin le lendemain du jour où vous êtes avisé qu'il est à votre disposition. Lorsque des travaux de remi- se en état du véhicule retrouvé doivent être effectués et dans la limite de la même période maximale de 30 jours, le prêt est prorogé de la durée nécessaire aux réparations.

Lorsque le vol du véhicule n'est pas garanti par votre contrat d'assurance, vous devrez nous fournir un récépissé du dépôt de plainte ; à défaut, vous resterez redevable de la totalité des coûts de loca- tion avancés par nos soins.

7.4.2. Nous ne garantissons pas

• le prêt de véhicule :

- si les dommages au véhicule assuré ont pour origine un événement fai- sant l'objet d'un arrêté interministériel constatant l'état de "Catastrophes naturelles" ou de "Catastrophes tech- nologiques" ;

- lorsque le conducteur autorisé, au moment de l'accident, conduit le véhi- cule en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

- lorsque le véhicule assuré est immo- bilisé afin d'effectuer une opération d'entretien courante préconisée par le constructeur ;

- lorsque l'événement survient à l'étran- ger ;

- le prêt gratuit pendant la durée de l'im- mobilisation du véhicule lorsqu'elle incombe à un retard du fait de l'assuré.

7.5. Modalités de mise en oeuvre communes

• Les prestations de prêt suite à des évène- ments non garantis par votre contrat sont :

- limitées à 2 interventions par an et par véhicule assuré ;

- mises en place après un délai de caren- ce de 7 jours à compter de la date d'effet du contrat,

• le véhicule vous est prêté avec kilométra- ge illimité suite à vol, épave ou panne.

• Nous organisons et prenons en charge la mise à disposition et la restitution du véhi- cule de prêt :

- dans la limite des possibilités locales, le véhicule de prêt est livré et repris à votre domicile ou sur tout autre lieu choisi d'un commun accord avec les parties ;

- le cas échéant, nous organisons et pre- nons en charge votre transport vers l'agence de location retenue.

• A la restitution du véhicule de prêt, votre véhicule vous est rendu nettoyé intérieur/ extérieur.

• Si les disponibilités locales des loueurs ne nous permettent pas de mettre à votre disposition un véhicule de prêt, nous vous verserons une indemnité journalière cor- respondant à la catégorie choisie jusqu'à la mise à disposition effective d'un véhicu- le. Cette indemnité est ramenée à 35 U TTC par jour lorsque ces mêmes disponi- bilités locales nous contraignent à mettre à votre disposition un véhicule de prêt de catégorie inférieure à celle mentionnée dans les Conditions Personnelles ;

Dans tous les cas, ce délai est décompté à partir du 1er jour ouvrable suivant la date de survenance de l'événement ;

• Les frais de carburant et de péage restent toujours à votre charge.

8. LA LOCATION PRO

8.1. Location d’un véhicule

de remplacement

8.1.1. Nous garantissons

le versement d'une indemnité journalière forfaitaire mentionnée dans vos conditions personnelles, à titre de participation aux frais que vous avez engagés, pour la loca- tion d'un véhicule de remplacement, à la suite d'une panne ou d'un événement sur- venu au véhicule assuré et couvert par le contrat pendant :

• la durée des réparations en cas de panne, limitée à 7 jours, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- les réparations doivent être effectuées par un professionnel de l'automobile et la facture acquittée doit nous être présen- tée. Vous devez nous contacter, si pos- sible en présence du réparateur, afin d'indiquer le temps des réparations.

- la durée d'immobilisation du véhicule doit être supérieure à 24 heures et les répa- rations nécessiter un temps de main d'œuvre supérieur à 4 heures

En cas d’événement non garanti par votre contrat, le versement d'une indemnité sera accordé :

- après un délai de carence de 7 jours à compter de la date d'effet du contrat,

- à concurrence de 2 interventions maxi- mum par année civile et par véhicule assuré.

• la durée réelle d'immobilisation, à dire d'expert, en cas d'accident, si le véhicule assuré peut être réparé. Cette durée, limi- tée à 15 jours, comprend notamment les délais d'attente de passage de l'expert, de commande des pièces éventuelles et de réparations imposées par le réparateur ;

• la durée nécessaire à son remplacement, limitée à 20 jours, si le véhicule assuré est déclaré économiquement irréparable (ou épave) par l'expert ;

• la période, limitée à 30 jours, en cas de vol :

- comprise entre le jour de déclaration du vol et le surlendemain du jour où l'assuré est avisé que son véhicule est à sa dis- position :

- à compter du jour de la déclaration du vol, si le véhicule volé n'est pas retrouvé ;

Cette période correspond au premier évé- nement déclaré, les durées mentionnées ci-dessus ne sont pas cumulables.

La période donnant lieu au paiement des indemnités journalières prend nécessaire- ment fin le jour de la restitution du véhicule réparé ou, dès le versement de l'indemnité d'assurance lorsque le véhicule est décla- ré irréparable ou volé et non retrouvé.

Nous garantissons également le versement de l’indemnité journalière forfaitaire en cas d’impossibilité de louer un véhicule (dûment justifiée).

8.1.2. Nous ne garantissons pas

• la location d'un véhicule de remplace- ment :

- lorsque la panne affecte un véhicule dont les réparations, qualifiées d'obli- gatoire par le contrôle technique, n'ont pas été faites, dont le défaut d'entretien est manifeste ou qui est atteint d'une défaillance mécanique connue de l'assuré ;

- lorsque la présente garantie a déjà été mise en œuvre consécutivement à

2 pannes distinctes au cours de l'an- née civile en cours pour un véhicule de moins de 10 ans le jour du sinistre ; cette limite est ramenée à

1 intervention par an si le véhicule a plus de 10 ans ;

- lorsque l'immobilisation du véhicule assuré a pour cause une opération d'entretien courante, un rappel du constructeur, une opération liée au contrôle technique, une panne de car- burant, un dysfonctionnement de l'alarme, des opérations de peinture ou de pose d'accessoires ;

- lorsque le conducteur autorisé, au moment de l'accident, conduit le véhi- cule en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

• le versement de l'indemnité pendant la durée d'immobilisation du véhicule lorsqu'elle incombe à un retard du fait de l'assuré.

9. LA PERTE FINANCIÈRE

9.1. Objet de la garantie

Nous garantissons le paiement des sommes restant dues au titre du prêt contracté pour l'acquisition d'un véhicule, en cas de disparition totale de celui-ci à la suite d'un événement garanti (vol, incendie, dommages tous accidents, dommages par vandalisme).

9.2. Conditions de mise en jeu de la garantie

• Le crédit finançant le véhicule doit être contracté auprès de GROUPAMA Banque.

• Le crédit doit être inférieur ou égal à

20 000 U et s'échelonner sur une durée de 5 ans maximum.

9.3. Indemnisation

• Si le capital restant dû est supérieur à l'in- demnité d'assurance, le versement effec- tué au titre de la garantie Perte Financière sera égal à ce capital déduction faite de l'indemnité d'assurance.

• Si le capital restant dû est inférieur à l'in- demnité d'assurance, aucun versement ne sera effectué au titre de la garantie Perte Financière.

• Le montant des franchises contractuelle- ment applicables reste toujours à votre charge.

Dans tous les cas, le cumul de l'indemnité d'assurance avec l'indemnité versée au titre de la garantie Perte Financière ne pourra être supérieure à la valeur à neuf du véhi- cule, franchise déduite.

Notre intervention en cas de sinistre

1. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

2. LES FORMALITÉS ET DÉLAIS A RESPECTER

3. L’EXPERTISE

4. L’INDEMNISATION

1. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Contactez Groupama Fil au :

0 800 034 033 (numéro vert gratuit depuis un poste fixe) L’appel téléphonique permet le déclenchement de nos prestations.

Vos services + :

- Constat Fil : des experts vous aident à remplir votre constat au moment de l'accident ;

- Auto Presto : l'assistance 0 km et le prêt véhicule organisés par nos soins ;

- de + en + de services grâce à nos partenaires :

. la réparation de votre pare-brise sans franchise sur le lieu de votre choix,

. la prise en charge, l'expertise et le règlement de la panne directement avec votre réparateur.

Vous devez déclarer le sinistre dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les

5 jours ouvrés sauf délais particuliers mentionnés ci-après

Vous devez :

• vous efforcer de limiter au maximum les consé- quences du sinistre ;

• nous indiquer par constat amiable ou tout autre moyen :

- la nature du sinistre,

- les circonstances dans lesquelles il s’est produit,

- les causes ou conséquences connues ou présumées,

- la nature et le montant approximatif des dommages,

- le nom des personnes impliquées ainsi que le nom de leur assureur et des témoins ;

• nous transmettre dans les 48 heures de leur réception tous avis, lettres, convocations, assigna- tions ou citations, actes extrajudiciaires, pièces de procédure qui vous sont adressés ou notifiés tant à vous qu’à vos préposés, concernant le sinistre ;

• prendre toutes mesures conservatoires pour recouvrir et sauvegarder les objets assurés.

POUR TOUT SINISTRE

2. LES FORMALITÉS ET DÉLAIS A RESPECTER

NATURE DU SINISTRE

FORMALITÉS A ACCOMPLIR

ET PIÈCES À NOUS TRANSMETTRE

DÉLAI DE DÉCLARATION OU DE TRANSMISSION DES PIÈCES

(sauf cas de force majeure)

DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ,

LE CONTENU, LES AMÉNAGE- MENTS DU VÉHICULE, L’AUTORADIO

Vous devez :

• nous faire connaître l’endroit où nous pouvons constater et vérifier les dommages, les répara- tions ne pouvant être faites qu’après cette vérifi- cation. Nous devons effectuer cette vérification dans un délai maximal de 10 jours à compter de celui où nous avons eu connaissance du lieu où le véhicule accidenté est visible ;

• nous adresser le certificat de cession ou le certifi- cat de destruction si vous décidez de ne pas faire réparer votre véhicule ;

• dans le cadre de l'indemnisation en valeur d'achat, nous fournir soit la facture acquittée si le véhicule a été acheté auprès d'un professionnel, soit une attestation du vendeur mentionnant le prix d'achat et/ou une copie du chèque de banque si le véhicule a été acheté à un particulier ;

• nous adresser les factures d'achat du véhicule, du contenu, des aménagements ou de l'autoradio et tous autres éléments permettant de déterminer la valeur des biens endommagés ;

• nous adresser le récépissé du dépôt de plainte si les dommages relèvent de la garantie vandalisme.

5 jours ouvrés

DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ EN COURS DE TRANSPORT

Vous devez faire constater le dommage vis-à-vis du transporteur ou des personnes en cause, par tous moyens légaux, et faire les réserves au transpor- teur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la réception du véhicule.

5 jours ouvrés

2 jours ouvrés

Vous devez :

• nous adresser le récépissé de dépôt de plainte ;

• nous adresser le certificat d'immatriculation du véhicule ou son duplicata (pour un 2 roues non immatriculé, son bon de garantie) ;

• nous adresser le certificat de situation ;

• nous adresser la facture d'achat du véhicule, du contenu, des aménagements ou de l'autoradio et tous autres éléments permettant de déterminer la valeur des biens volés ;

• faire toutes oppositions utiles ;

• nous aviser dans les 8 jours en cas de récupéra- tion du véhicule, du contenu et des aménage- ments ou de l'autoradio et nous transmettre l'avis de découverte remis par les autorités.

VOL

NATURE DU SINISTRE

FORMALITÉS A ACCOMPLIR

ET PIÈCES À NOUS TRANSMETTRE

DÉLAI DE DÉCLARATION OU DE TRANSMISSION DES PIÈCES

(sauf cas de force majeure)

BRIS ISOLÉ DES GLACES, DES OPTIQUES

ET DU TOIT OUVRANT

Vous devez nous remettre la facture acquittée du remplacement ou de la réparation dans le délai de 30 jours.

5 jours ouvrés

CATASTROPHES NATURELLES

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie.

Dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 10 jours suivant la publi- cation de l’arrêté interministériel

CATASTROPHES TECHNOLO- GIQUES

Vous devez nous déclarer tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie.

10 jours suivant la publication de l’arrêté Interministériel

DÉFENSE PÉNALE ET RECOURS SUITE À ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET PROTECTION JURIDIQUE ACHAT/VENTE DE VÉHICULE

Se référer aux dispositions de la page 12

30 jours ouvrés à compter du jour où vous avez connais- sance du litige ou du refus opposé à une réclamation

}

10 jours suivant l’accident

Dès que possible

}

10 jours suivant

} le décès Dès que

possible

ACCIDENTS CORPORELS DU CONDUCTEUR

Vous devez nous transmettre :

• en cas de blessures :

– le certificat médical initial précisant la nature des lésions et la durée prévisible de l’incapacité temporaire,

– les justificatifs des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de rééducation, de prothèse ou d’appareillage,

– s’il y a lieu, les justificatifs de perte de revenu et de frais d’assistance de tierce personne,

– en cas d’hospitalisation, l’acte qui indique la nature de l’accident ainsi que les bulletins d’entrée et de sortie délivrés par l’établissement hospitalier ;

• en cas de décès :

– l’acte de décès de l’assuré,

– le certificat médical précisant la cause exacte du décès,

– les justificatifs des frais d’obsèques,

– pour chacun des ayants droit une attestation sur l’honneur justifiant de cette qualité, accompa- gnée de la présentation (en original ou en copie) de l’une des pièces d’état civil suivantes (livret de famille tenu à jour, carte nationale d’identité, extrait d’acte de mariage, certificat de concubi- nage, attestation d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité)

– en cas de préjudice économique, la justification des revenus de la victime et de ceux des ayants droit concernés.

AUTO PRESTO PRÊT DE VÉHICULE

Lorsque la garantie a été mise en œuvre à la suite d'une panne du véhicule assuré ou d'un événe- ment non garanti entraînant des réparations, vous devez nous transmettre les factures émanant du professionnel de l'automobile ayant effectué les réparations dans un délai de 30 jours.

Dès que possible

LOCATION PRO

Lorsque la garantie a été mise en œuvre à la suite d'une panne du véhicule assuré, vous devez nous transmettre les factures émanant du professionnel de l'automobile ayant effectué les réparations dans un délai de 30 jours.

Dès que possible

2.1. Non respect du délai de déclaration

En cas de non respect du délai de décla- ration du sinistre et dans la mesure où nous pouvons établir qu’il en résulte un préjudice pour nous, vous perdez pour le sinistre concerné le bénéfice des garanties de votre contrat, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

2.2. Non respect des formalités et délai de transmission des pièces

Si vous n’accomplissez pas les formali- tés ou ne respectez pas les délais de transmission des pièces, nous pouvons vous demander des dommages et inté-

rêts proportionnés au préjudice qui en résulte pour nous.

2.3. Retrait du certifi- cat d’immatriculation

En cas de retrait du certificat d’immatricula- tion du véhicule par les autorités adminis- tratives compétentes, vous devez nous en aviser immédiatement afin que soit fait d’un commun accord le nécessaire en vue de la désignation d’un expert habilité, sous peine de perdre tout droit à rembourse- ment des honoraires d’expert.

2.4.Fausses déclarations

En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les

circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat.

2.5.Assurances multiples

En cas de sinistre garanti par plusieurs assurances, vous pouvez obtenir l’indem- nisation de vos dommages en vous adres- sant à l’assureur de votre choix, quelle que soit la date à laquelle l’assurance a été souscrite.

Vous devez dans ce cas nous déclarer le nom des assureurs concernés et le montant des sommes assurées chez eux.

Toutefois, les garanties de votre contrat ne produisent leurs effets que dans les limites fixées au tableau des montants de garantie et des franchises et dans vos conditions

personnelles. 25

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de maniè- re frauduleuse ou dans l’intention de nous tromper, nous pouvons invoquer la nullité du contrat et demander des dom- mages et intérêts.

Particularité Accidents corporels du conducteur

Si nous sommes amenés à intervenir pour un assuré au titre d’un autre contrat souscrit auprès de nous, les garanties Accidents corporels du conducteur ne se cumulent pas, mais nous versons l’indemnité dans la limite de l’option la plus élevée souscrite par cet assuré.

Particularité Défense Pénale et Recours Suite à un Accident de la circulation (DPRSA)

Si nous sommes amenés à intervenir pour un assuré au titre de plusieurs garanties Défense Pénale et Recours Suite à un Accident de la circulation (DPRSA), celles-ci ne se cumulent pas et nous intervenons en priorité au titre de la garantie du présent contrat.

Particularité Catastrophes Naturelles

Quand plusieurs assurances contractées par l'assuré peuvent permettre la répara- tion des dommages matériels directs non assurables résultant de l'intensité anormale d'un agent naturel, l'assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au tableau ci-dessus, décla- rer l'existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l'assureur de son choix.

3. L’EXPERTISE

3.1. Expertise des dommages au véhicule

Sous réserve de nos droits respectifs à poursuivre en justice, le montant des dom- mages est fixé à l’amiable.

Vous avez la possibilité de vous faire assis- ter par un expert ; si votre expert et le nôtre ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts, de s’en- tendre sur le choix du troisième la désigna- tion est effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est pro- duit.

Chacun de nous paye les frais et hono- raires de son expert et s’il y a lieu la moitié de ceux du troisième.

Dans le cadre de la procédure concer- nant les Véhicules Economiquement Irréparables (V.E.I.), nous ne prenons pas en charge les frais de seconde expertise en cas de réparation du véhicule.

3.2. Expertise des dommages corporels du conducteur

Dans le cadre de la garantie Accidents cor-

porels du conducteur, afin de permettre la détermination de son préjudice, l’assuré est examiné par notre médecin-expert.

Il peut se faire assister, à ses frais, d’un médecin de son choix. L’assuré doit nous communiquer tous les renseignements que nous jugeons utiles de connaître pour déterminer son préjudice.

En cas de désaccord sur les conclusions de l’expertise, un tiers expert est désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit. Les conclusions éta- blies par le tiers expert auront valeur d’arbi- trage.

Chacun de nous paye les frais et hono- raires de son expert et, s’il y a lieu, la moi- tié de ceux du tiers expert.

4. L’INDEMNISATION

4.1. Responsabilité civile automobile

Nous procédons pour votre compte au ver- sement des indemnités dues à la victime dans la limite des montants prévus au tableau des montants de garantie et des franchises.

MODALITÉS D’APPLICATION DES MON- TANTS DE GARANTIE

• Détermination des sommes assurées La garantie est accordée soit par sinistre, soit par année d’assurance quel que soit le nombre de sinistres, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises fixées aux conditions personnelles ou au Tableau des Montants de Garantie et des Franchises.

Les frais de procès, de quittance et autres

frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supé- rieure à ce montant, ils seront supportés par la Compagnie et par l’assuré dans la proportion de leurs parts respectives dans la condamnation.

• Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre

Dans tous les cas où une garantie est accordée à concurrence d’un montant fixé par sinistre, elle s’exerce pour l’ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique.

Le montant retenu est celui applicable à la date du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique).

Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu’à son épuisement.

• Dispositions relatives aux garanties fixées par années d’assurance Dans tous les cas où une garantie est

accordée à concurrence d’un montant fixé par année d’assurance, elle s’exerce pour l’ensemble des faits dommageables surve- nus au cours d’une même année d’assu- rance, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Lorsqu’un même fait dommageable (ou ensemble de faits dommageables ayant la

même cause technique) donne lieu à un ou plusieurs dommages pour lesquels une ou plusieurs réclamations sont formulées, elles sont rattachées à l’année d’assuran- ce de la survenance du fait dommageable (ou du premier fait dommageable pour un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique) et constituent un seul et même sinistre.

Le montant fixé par année d’assurance est donc réduit automatiquement quels que soient le nombre, la nature et l’origine des sinistres, des indemnités réglées ou dues au titre d’une même année d’assu- rance jusqu’à épuisement de ce montant. Le montant fixé par année d’assurance constitue la limite absolue des engage- ments de l’assureur.

4.2. Défense Pénale et Recours Suite à un Accident de la circulation (DPRSA) et Protection juri- dique achat/vente de véhicule

En plus des démarches que nous effectuons, l'indemnité comprend le paiement des frais et honoraires nécessités par la défense de vos intérêts (experts, avocats…)

Nous prenons en charge, dans les limites figurant au tableau des montants de garan- tie et des franchises, les frais et honoraires incombant à l'assuré, sous réserve qu'ils soient exposés avec notre accord.

Nous effectuons le paiement direct de ces frais et honoraires par délégation. Dans le cas où l'assuré aurait été amené à faire des avances de frais et honoraires exposés avec notre accord, nous nous engageons à vous en rembourser le montant dans les meilleurs délais dès réception des justifica- tifs de paiement.

Cette délégation (ou ce remboursement) s'entend hors taxe si vous récupérez la TVA et TTC dans le cas contraire.

4.3. Accidents corporels du conducteur

L’indemnité est calculée en fonction du pré- judice déterminé selon la règle du Droit Commun et dans la limite du montant glo- bal de garantie figurant dans vos conditions personnelles.

Nous évaluons votre préjudice :

• en cas de blessures :

- à partir des justificatifs produits et des conclusions de notre médecin expert par référence au barème du Droit Commun ;

• en cas de décès :

- à partir des justificatifs produits, nous versons l’indemnité à vos ayants droit.

En cas de désaccord sur l’indemnité propo- sée, une tierce personne est désignée d’un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit.

La décision de cette tierce personne aura valeur d’arbitrage. Les frais exposés sont à notre charge, sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance.

4.4. Dommages au véhicule

Votre indemnité est calculée dans les conditions suivantes :

4.4.1. Véhicules à 4 roues de 3,5 tonnes et moins

Véhicule NEUF ou âgé de MOINS D’UN AN

Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de + 3,5 tonnes, les véhicules à 2 ou 3 roues, les quads, les remorques, semi-remorques, engins, caravanes, véhicules en leasing (ou crédit-bail) ou en location longue durée.

VOL

ACCIDENT

ou si le véhicule est retrouvé suite à un vol

Votre véhicule

L’expert détermine le coût des réparations

Est

inférieur ou égal aux 2/3

de la valeur d’achat d’origine de votre véhicule

Nature du sinistre

Est

supérieur aux 2/3

de la valeur d’achat d’origine de votre véhicule

Le coût des réparations

Vous ne nous cédez pas

votre véhicule

Vous

nous cédez votre véhicule

Vous faites réparer votre véhicule

Vous ne faites pas réparer votre véhicule

Valeur réelle

Valeur à neuf

Coût des réparations

Votre indemnité

Les termes ci-dessus font l’objet d’une définition pages 7 à 9.

Véhicule âgé de 1 A 5 ans (1)

Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de + 3,5 tonnes, les véhicules à 2 ou 3 roues, les quads, les remorques, les semi-remorques, engins, caravanes, véhicules en leasing (ou crédit-bail) ou en location longue durée, camping-cars, taxis, ambulances, auto-écoles, véhicules affectés au transport de marchandises et de personnes à titre onéreux.

Votre véhicule

VOL

Valeur de remplace- ment

à dire d’expert

Valeur d’achat pendant 3 ans (2) Sinon valeur de remplacement

à dire d’expert majorée de 30 %

L’expert détermine le coût des réparations

ACCIDENT

ou si le véhicule est retrouvé suite à un vol

Nature du sinistre

Vous

nous cédez votre véhicule

Est supérieur à la valeur de remplacement de votre véhicule

(véhicule économiquement irréparable)

Est inférieur ou égal

à la valeur de remplacement de votre véhicule

Le coût des réparations

Vous ne nous cédez pas

votre véhicule

Vous ne faites pas réparer votre véhicule

Vous faites réparer votre véhicule

Vous avez choisi

l’option Prix d’achat

Valeur de remplace- ment

à dire d’expert

Valeur réelle

Coût

des réparations

Votre indemnité

(1) à compter de la date de 1ère mise en circulation du véhicule assuré

(2) à compter de la date d’achat du véhicule assuré figurant sur la carte grise ; la valeur d’achat ne pourra dépasser la valeur argus au moment de l’achat majorée de 30 %.

Les termes ci-dessus font l’objet d’une définition pages 7 à 9.

Véhicule âgé de PLUS DE 5 ans (1)

Votre véhicule

Est supérieur à la valeur de remplacement de votre véhicule

(véhicule économiquement irréparable)

Vous ne faites pas réparer

votre véhicule

ou il est techniquement irréparable

L’expert détermine si votre véhicule est réparable ainsi que le coût des réparations

Votre véhicule est techniquement réparable et vous le faites réparer par un professionnel

Est inférieur ou égal

à la valeur de remplacement de votre véhicule

VOL

ACCIDENT ou si le véhicule est retrouvé suite à un vol

Nature du sinistre

Vous ne nous cédez pas votre véhicule

Valeur réelle avec mini 1 100 U

(2)

Vous nous cédez

votre véhicule

Le coût des réparations

Vous avez choisi

l’option Prix d’achat

Valeur de remplacement à dire d’expert avec mini

1 100 U

(2)

Valeur d’achat pendant 3 ans (3) Sinon valeur de rem- placement à dire d’ex- pert majorée de 30 %

Valeur de remplace- ment

à dire d’expert avec mini

1 100 U (2)

Indemnisation “Plus”

Coût

des réparations

Votre indemnité

(1) à compter de la date de 1ère mise en circulation du véhicule assuré

(2) la valeur de l’épave est à déduire de ce minimum (montant non indexé)

(3) à compter de la date d’achat du véhicule assuré figurant sur la carte grise ; la valeur d’achat ne pourra dépasser la valeur argus au moment de l’achat majorée de 30 %

Les termes ci-dessus font l’objet d’une définition pages 7 à 9.

4.4.2. Véhicules à 2-3 roues, quads, véhicules de plus de 3,5 tonnes, remorques, semi-remorques, engins, caravanes.

Véhicule quel que soit son âge

Votre véhicule

L’expert détermine le coût des réparations

Est

inférieur ou égal à la valeur

de remplacement

de votre véhicule

VOL

ACCIDENT

ou si le véhicule est retrouvé suite à un vol

Nature du sinistre

Est

supérieur

à la valeur de remplacement

de votre véhicule

(véhicule économiquement irréparable)

Le coût des réparations

Vous ne nous cédez pas

votre véhicule

Vous

nous cédez votre véhicule

Vous faites réparer

votre véhicule

Vous ne faites pas réparer votre véhicule

Pour les véhicules non soumis à immatriculation, votre indemnité est égale dans tous les cas au coût des réparations, limité à la valeur de remplacement du véhicule déterminée par l’expert.

Valeur de remplacement

Valeur réelle

Coût

des réparations

Votre indemnité

Les termes ci-dessus font l’objet d’une définition pages 7 à 9.

4.4.3.Particularités d’indemnisation

. Bris isolé des glaces :

- nous indemnisons le coût de remplace- ment ou de réparation de l’élément endommagé sur présentation d’une fac- ture acquittée.

. Dommages à l’appareillage électrique et électronique :

- nous indemnisons le remplacement de l’appareillage électrique et électronique, après application d’une vétusté égale à

1 % par mois avec un maximum de 80 %.

. Dommages subis par les pneumatiques :

- nous appliquons un coefficient de vétus- té déterminé par l’expert.

. Catastrophes technologiques :

- nous indemnisons la réparation intégrale des dommages subis par le véhicule assuré, de manière à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant la catastrophe.

. Véhicule acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée : (hors véhicule à 2-3 roues, quads, et véhicule de plus de 3,5 tonnes)

La perte financière est versée :

- TVA comprise si vous ne récupérez pas la TVA ;

- hors TVA si vous récupérez la TVA.

Si le véhicule est neuf ou âgé de moins d’un an, l'indemnisation "valeur à neuf" ne s'applique jamais pour les véhicules en leasing (crédit-bail), en location avec option d'achat ou en en location longue durée.

Sont exclues les indemnités ou pénalités liées au non paiement ou à des retards de loyer.

VOL

Est inférieur ou égal

à la valeur de remplacement de votre véhicule

Est supérieur

à la valeur de remplacement de votre véhicule

(véhicule économiquement irréparable)

ACCIDENT

ou si le véhicule est retrouvé suite à un vol

LE COÛT DES

RÉPARATIONS

NATURE DU SINISTRE

Véhicule acquis en location avec option d’achat ou en location longue durée : (hors véhicule à 2-3 roues, quads, et de plus de 3,5 tonnes)

l’indemnité d’assurance hors TVA

égale à la valeur de remplacement du véhicule, sous déduction des franchises éventuelles

la perte financière (LOA/LLD)

occasionnée par la résiliation anticipée

du contrat de location et restant à votre charge

Nous versons à la société de location

Vous nous cédez votre véhicule

Nous vous indemnisons

le coût des

réparations

INDEMNITÉ

4.5.Contenu, aménagements du véhicule et autoradio

Votre indemnité est calculée dans les conditions suivantes :

Bagages et

effets personnels

Bagages et

effets personnels

Téléphones, télécopieurs et ordinateurs

Aménage- ments

du véhicule

Autoradio

DÉTÉRIORATION ACCIDENTELLE SUITE A UN DOMMAGE GARANTI

Coût des réparations dans la limite du montant de la garantie que vous avez choisie et qui figure

dans vos conditions personnelles

et à concurrence de la valeur de remplacement

Téléphones, télécopieurs et ordinateurs

Aménage- ments

du véhicule

DISPARITION

SUITE A UN VOL GARANTI

Valeur de remplacement dans la limite du montant de la garantie que vous avez choisie et qui figure

dans vos conditions personnelles

Autoradio

Nature du sinistre

Vos biens

Votre indemnité

Les termes ci-dessus font l’objet d’une définition pages 7 à 9.

4.6. Marchandises transportées

Nous indemnisons :

• le matériel, l’outillage, le mobilier, les denrées, les approvisionnements et les emballages sur la base de leur valeur de remplacement au jour du sinistre, majorée s’il y a lieu des frais de transport ;

• les marchandises fabriquées par l’as- suré (produits finis, produits semi-finis) sur la base de leur prix de revient au jour du sinistre,

• les marchandises ayant fait l’objet d’une vente ferme sur la base du prix contractuel retenu,

• les animaux :

- les bovins, équidés, ovins, caprins et animaux reproducteurs des autres espèces, en valeur réelle à dire d’expert au jour du sinistre, diminuée de la valeur de récupération,

- les animaux non reproducteurs des autres espèces, au prix de revient au jour du sinistre.

4.7. Application des franchises et des seuils d’intervention

Trois sortes de franchises peuvent vous être appliquées :

• la franchise que vous avez vous-même choisie à la souscription du contrat, dont le montant est précisé dans vos conditions personnelles et qui s'applique, en ce qui concerne le véhicule, sur les garanties suivantes :

- Dommages tous accidents, dommages par vandalisme,

- Vol du véhicule et vol isolé des éléments composant le véhicule,

- Incendie,

- Dommages à l’appareillage électrique et électronique,

- Bris isolé des glaces, lorsque vous avez choisi cette franchise et qu’elle figure dans vos conditions personnelles,

- Evénements climatiques.

Cette franchise ne s’applique jamais en cas de dommages subis par le contenu et les aménagements du véhicule, l’autoradio, ni sur la garantie Location d’un véhicule de remplacement ;

• la franchise conducteur novice, dont le montant est précisé dans vos conditions personnelles, si le conducteur au moment du dommage est un novice non désigné. Cette franchise s'ajoute à la franchise que vous avez vous- même choisie.

Toutefois, cette franchise n'est pas appli- cable si le conducteur au moment de l'ac- cident est l’un de vos salariés dans l'exer- cice de ses fonctions.

• la franchise catastrophes naturelles, dont le montant est fixé pour chaque sinistre reconnu catastrophes naturelles par arrêté interministériel. Toutefois, pour le véhicule terrestre à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise choisie à la souscription du contrat pour les garanties dommages, si celle-ci est supérieure. La portion du risque consti- tuée par cette franchise ne peut pas faire l'objet d'une assurance.

Des seuils d’intervention s’appliquent dans le cadre des garanties suivantes :

32 • Défense Pénale et Recours Suite à

Accident de la circulation (DPRSA) et “Protection Juridique achat/vente de véhicule”

• Accidents corporels du conducteur.

Ces seuils d'intervention sont définis à la page 8 des présentes conditions générales et précisés au Tableau des Montants de Garanties et Franchises.

4.8. Délai de règlement de l’indemnité

Dès que nous nous sommes mis d'accord sur l'indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.

Particularités Vol :

l'indemnisation intervient dans les 40 jours à compter de la date de réception de la déclaration de vol sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :

- dans la mesure où vous nous fournis- sez toutes les pièces exigées en

cas de vol, dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol, nous vous présentons une offre d'indemnité si le véhicule, le contenu et les aména- gements ou l'autoradio n'ont pas été retrouvés ;

- dès que nous nous sommes mis d'ac- cord sur l'indemnisation, celle-ci intervient dans les 10 jours.

Catastrophes naturelles :

une provision sur les indemnités versées et l’indemnisation définitive interviennent respectivement dans les 2 mois et 3 mois qui suivent :

- soit la date de remise par vos soins de l’état estimatif des dommages,

- soit, lorsqu’elle est postérieure, la date de publication de la décision administra- tive constatant l’état de catastrophe naturelle.

A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.

Catastrophes technologiques :

votre indemnisation interviendra dans les 3 mois à compter de la remise par vous de l’état estimatif des dommages. En tout état de cause, si la date de publication de l’état de catastrophe technologique est postérieure à la date de votre remise de l’état estimatif, le délai n’excédera pas 3 mois à compter de cette date de publica- tion. A défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par nous porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux légal.

Accidents corporels du conducteur : l'indemnisation intervient dans les

15 jours après accord des parties lorsque le montant du préjudice peut être fixé.Lorsque le montant du préjudice ne peut être fixé définitivement, nous ver- sons dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration du sinistre une indemni- té partielle à titre de provision.

4.9. Récupération du véhicule, du contenu et des aménagements du véhicule, de l’auto- radio et des marchan- dises transportées volés

Si le véhicule, le contenu et les aménage- ments, l'autoradio ou les marchandises transportées volés sont récupérés avant la fin du délai de 30 jours, vous devez en reprendre possession.

Si le véhicule, le contenu et les aménage- ments, l'autoradio ou les marchandises transportées volés sont récupérés ultérieu- rement, vous avez la faculté d'en reprendre possession dans un délai de 30 jours, moyennant le remboursement de l'indemni- té versée et sous déduction d'une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis.

4.10. Véhicule faisant l’objet d’un prêt ou d’un crédit

Si le véhicule assuré fait l'objet d'un prêt ou d'un crédit et dans la mesure où nous en avons connaissance, aucun règlement d'indemnité dont vous pouvez bénéficier n'est effectué sans l'accord du créancier.

4.11. Subrogation (recours de l’assu- reur après sinistre)

Dès que nous avons versé l'indemnité, le droit éventuel à recourir contre le responsable nous est transmis automatiquement à concur- rence du montant de l'indemnité versée.

Si cette transmission ne peut s'opérer du fait de l'assuré, nous ne pouvons pas exercer un recours et la garantie n'est pas acquise.

Pour la garantie Responsabilité civile :

nous pouvons exercer une action en rem- boursement contre la personne conduisant le véhicule assuré, lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire.Toutefois, nous renonçons à exercer cette action contre les descendants, ascendants, alliés en ligne directe, prépo- sés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habi- tuellement au foyer de l'assuré, sauf dans le cas de malveillance commise par l'une de ces personnes.

Pour la garantie Accidents corporels du conducteur :

l’assuré nous subroge dans ses droits et actions à due concurrence des sommes que nous lui avons réglées à titre d’indem- nité ou dont nous lui avons fait l’avance.

Pour les garantie Défense Pénale et Recours Suite à un Accident de la circu- lation (DPRSA) et Protection juridique achat/vente de véhicule :

nous sommes subrogés, dans les condi- tions prévues à l'article L.121-12 du Code des assurances, dans les droits et actions dont vous disposez contre les tiers en rem-

boursement des sommes qui vous sont allouées au titre des dépens et des frais irrépétibles (articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale, ainsi que L.761-1 du Code de Justice Administrative). Cela signi- fie que vous nous transmettez vos droits pour récupérer ces sommes à concurrence des sommes que nous avons payées.

Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puis- siez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées au titre des articles précités.

Pour la garantie Dommages tous acci- dents :

nous renonçons au recours contre le

conducteur autorisé, lorsque des indemni- tés ont été versées à l'assuré au titre de la garantie Dommages tous accidents.

Cette renonciation ne joue pas en cas de malveillance ou de conduite en état d'im- prégnation alcoolique ou sous l’emprise de plantes ou substances classées comme stupéfiants.

Le fonctionnement de votre contrat

1. LA VIE DE VOTRE CONTRAT

2. LES BASES DE NOTRE ACCORD : VOS DÉCLARATIONS

2. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR

4. LA COTISATION :

LA CONTREPARTIE DE NOS GARANTIES

Le contrat d’assurance est soumis à une réglementation particulière qui s’impose aussi bien aux assureurs qu’aux assu- rés. L’essentiel de cette réglementation est contenu dans le Code des assu- rances.

1. LA VIE DE VOTRE CONTRAT

1.1. Comment est-il conclu ?

Par tout acte manifestant votre volonté et la nôtre de s’engager.

1.2. Quand prend-il effet ?

À compter de la date d’effet figurant dans vos conditions personnelles.

1.3. Pour combien de temps ?

Un an et il se renouvelle automatiquement d’année en année sauf si vous, ou nous, décidons d’y mettre fin.

1.4. Comment le modifier ?

Par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos conditions person- nelles. Si nous n’avons pas refusé votre demande de modification dans les 10 jours à compter de sa réception, vous devez la considérer comme acceptée.

1.5. Comment y mettre fin à l’échéance annuelle ou en cours d’année ?

Par lettre recommandée ou déclaration faite contre récépissé à notre représentant dont l’adresse figure dans vos conditions person- nelles.

Si nous résilions, nous vous en avisons par lettre recommandée à votre dernier domicile connu.

1.6. Quel préavis pour le dénoncer à l’échéance annuelle ?

Au moins 2 mois avant la date d’échéance figurant dans vos conditions personnelles. Ce délai commence à courir dès la date d’envoi de la lettre recommandée, figurant sur le cachet de la poste.

1.7. Dans quelles circonstances peut-il être résilié en cours d’année ?

Dans les circonstances suivantes :

CIRCONSTANCES

QUI PEUT RÉSILIER ?

CONDITIONS

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION

Vous nous déclarez :

• un changement de situation ou régime matrimonial, de domicile, de profession ou activité ;

• votre départ en retraite profession- nelle ou la cessation de votre acti- vité.

VOUS OU NOUS

La résiliation doit nous être notifiée moins de 3 mois après

la survenance de cet événement.

A l'expiration d'un délai

d'1 mois à compter de la date

de réception de la lettre de résiliation.

Vous nous déclarez une diminution du risque.

VOUS

Si nous refusons une réduction de cotisation dans les 30 jours de votre déclaration.

A l'expiration d'un délai de 30 jours

à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Nous modifions le tarif ou la franchi- se à l’échéance annuelle indépen- damment de la variation de

l’indice.

VOUS

La résiliation doit nous être notifiée dans le délai de 30 jours

à compter du moment où vous avez été informé

de la modification.

A l'expiration d'un délai

d'1 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Nous décidons de résilier un autre de vos contrats, après sinistre.

VOUS

La résiliation doit nous être notifiée dans le délai de 30 jours qui

suit la notification de notre décision.

A l'expiration d'un délai

d'1 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Le transfert du portefeuille est approuvé par l’autorité administrative

VOUS

Vous disposez de 30 jours à compter de la publication au Journal Officiel de l’avis de demande de transfert pour résilier votre contrat.

Dès que nous avons reçu notification de la résiliation.

Vous n’avez pas payé la cotisation.

NOUS

Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre

recommandée de mise en demeure (voir § 4.2).

A l’expiration des délais légaux de mise en demeure (voir § 4.2).

Vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais non intentionnelle du risque.

NOUS

Si elle est constatée avant tout sinistre.

A l'expiration du délai de 10 jours après notification de notre décision.

Nous constatons une aggravation du risque.

NOUS

Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances

A l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date d’envoi

de la lettre de résiliation.

Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation

du risque.

NOUS

Si vous ne donnez pas suite

ou vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours.

A l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date d’envoi

de la lettre de résiliation.

CIRCONSTANCES

QUI PEUT RÉSILIER ?

CONDITIONS

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION

Après sinistre

NOUS

Nous pouvons résilier :

• pour la garantie Responsabilité civile :

uniquement si le sinistre a été causé dans l’une des circonstances suivantes :

- par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de plantes ou substances classées comme stupéfiants ;

- à la suite d’une infraction du conducteur au Code de la route, entraînant une décision soit judiciaire, soit administrative, de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis ;

• pour les autres garanties :

lors de la survenance du sinistre.

A l'expiration d'un délai

d'1 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Le véhicule est transféré aux héritiers.

NOUS

La résiliation doit vous être notifiée dans le délai de 3 mois à compter du moment où l’héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

10 jours après notification de la résiliation à l’héritier.

Vous nous déclarez la vente de votre véhicule.

VOUS

NOUS

Vous devez respecter les formalités

à accomplir en cas de vente du véhicule (voir § 3.1.)

A l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi

de la lettre de résiliation.

Perte totale ou réquisition du véhicule.

DE PLEIN DROIT

Vous devez nous informer

de l’événement dès sa survenance.

Dès survenance de l'événement.

L’Administration nous retire l’agrément.

DE PLEIN DROIT

Il doit y avoir publication au Journal Officiel d’un arrêté prononçant

le retrait d’agrément.

Le 40e jour à midi à compter

de la publication au Journal Officiel du retrait d’agrément.

A l’expiration de ce délai de 6 mois à compter de la vente.

Si, à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la vente, vous n’avez pas

remis le contrat en vigueur ou ne l’avez pas résilié (voir § 3.1.).

DE PLEIN DROIT

Dès que l’héritier nous a notifié sa décision.

Aucune.

HÉRITIER

1.8. Pouvons-nous réclamer une indemnité en cas de résiliation ?

Nous renonçons à percevoir une indemnité et vous remboursons la portion de cotisation qui ne correspond plus à une période d’assuran- ce, sauf en cas de :

• non-paiement de la cotisation ;

• perte totale résultant d’un événement garanti. Dans ce cas la fraction de cotisa- tion correspondant à la garantie mise en jeu nous reste acquise.

2. LES BASES

DE NOTRE ACCORD :

VOS DÉCLARATIONS

2.1. A la souscription

Vos réponses à nos questions nous per- mettent de fixer votre cotisation et les conditions dans lesquelles nos garanties vous sont acquises.

2.2. En cours de contrat

Vous devez nous informer, dans les

15 jours qui suivent la date à laquelle vous en avez eu connaissance, de tout change- ment affectant, en cours de contrat, un des éléments figurant dans vos conditions per- sonnelles.

• Si le changement constitue une aggrava- tion du risque, nous pouvons résilier le contrat.

Nous pouvons aussi vous proposer un nouveau tarif. Si vous ne donnez pas suite à cette proposition ou si vous refusez expressément ce nouveau tarif, dans le délai de 30 jours à compter de notre pro- position, nous pouvons résilier le contrat au terme de ce délai.

La résiliation prend effet 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours.

• Si le changement constitue une diminution du risque, nous vous informons dans les 30 jours de la réduction de la cotisation. Si à l'issue de ce délai de 30 jours, nous

ne vous avons pas informé ou si nous ne réduisons pas la cotisation, vous pouvez résilier votre contrat.

2.3. La déclaration des autres assurances

Si les risques garantis par ce contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, vous devez nous le faire savoir dans les 8 jours.

2.4. Sanctions

Les bases de notre accord reposant sur vos déclarations, toute inexactitude ou toute omission peut nous amener à invo- quer la nullité du contrat si elle est intentionnelle. Nous pouvons être ame- nés à réduire les indemnités dues en cas de sinistre si la fausse déclaration ou l'omission est non intentionnelle.

3. LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR

3.1. En cas de vente du véhicule assuré

Vous devez nous déclarer, par lettre recom- mandée, la date de la vente et nous adres- ser dans les 15 jours de cette vente, le duplicata du certificat de cession du véhicu- le. Après la vente de votre véhicule, les garanties peuvent être transférées sur un autre véhicule si vous le souhaitez. A défaut, le contrat est suspendu le lende- main de la vente à 0 heure pour une durée maximale de 6 mois. A l’issue de cette période, le contrat est résilié de plein droit.

3.2. En cas de changement

du véhicule assuré

Si vous avez transféré vos garanties sur un nouveau véhicule et si vous conservez l’an- cien en vue de sa vente, nous maintenons les garanties que vous avez souscrites pour ce dernier pendant un mois.

3.3. En cas d’indisponibilité du véhicule assuré

Vous pouvez transférer les garanties sous- crites pour ce véhicule sur un autre véhicule.

Pour cela vous devez nous indiquer, par lettre recommandée, la période d’indis- ponibilité, étant entendu que le transfert des garanties ne peut jouer que pour un mois maximum.

Vous devez également nous communiquer les caractéristiques du véhicule de remplace- ment par rapport aux éléments figurant dans vos conditions personnelles, une surprime pouvant éventuellement être demandée.

3.4. Restitution des documents d’assurance

En cas de vente du véhicule et dans tous les cas de résiliation automatique (réquisi- tion et perte totale), vous êtes tenu de nous restituer les documents d’assurance (certifi- cat d’assurance automobile et carte verte) qui vous ont été remis.

4. LA COTISATION : LA CONTREPARTIE DE NOS GARANTIES

4.1. Quand et comment devez-vous la régler ?

Nous avons établi le montant de votre coti- sation en fonction des caractéristiques du risque que vous nous avez demandé de garantir.

Cette cotisation, majorée des taxes dues sur les contrats d’assurance, est payable annuellement et d’avance à l’échéance indi- quée dans vos conditions personnelles.

Vous devez l’acquitter chez notre représen- tant auprès duquel vous avez souscrit votre contrat ou par un autre moyen convenu entre nous.

4.2. Si vous ne réglez pas ?

Si vous ne réglez pas votre cotisation, nous sommes amenés à prendre les mesures suivantes :

10 JOURS APRÈS L’ÉCHÉANCE

DANS LES 30 JOURS APRÈS LA DATE D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

VOUS NE RÉGLEZ PAS VOTRE COTISATION

VOUS RÉGLEZ VOTRE COTISATION

Nous vous adressons à votre dernier domicile connu de nous, sous pli recommandé,

une lettre de mise en demeure. L’envoi de cette mise en demeure est indépendant de notre droit à poursuivre l’exécution du contrat en justice.

DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT, SOIT 40 JOURS APRÈS LA DATE D’ENVOI DE LA MISE EN DEMEURE

Vos garanties seront suspendues.

Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, cette suspension produit ses effets

jusqu’à l’expiration de la période annuelle totale.

La suspension de vos garanties ne vous dispense pas de payer, à leurs échéances, les cotisations dues.

VOUS NE RÉGLEZ PAS VOTRE COTISATION

VOUS RÉGLEZ VOTRE COTISATION

Vos garanties conserveront tous leurs effets

Vos garanties reprennent leurs effets

le lendemain à midi du jour du paiement

Votre contrat est résilié.

Si vous payez ultérieurement la cotisation due, votre contrat reste résilié.

4.3. Comment évo- luent les montants de garanties, des franchises, des seuils et des cotisa- tions ?

Ces montants évoluent selon la variation de l’indice retenu.

• Pour les garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circula- tion (DPRSA) et Protection Juridique achat/vente de véhicule, Dommages tous accidents, Dommages par vanda- lisme, Vol du véhicule et vol isolé des éléments composant le véhicule, Incendie, Dommages à l’appareillage électrique et électronique, Bris isolé des glaces, Evénements climatiques, Contenu et aménagements du véhicule, Autoradio, Marchandises transportées, Auto Presto, Location Pro, Pannes mécaniques et Assistance :

l'indice retenu est l'indice du prix des réparations des véhicules personnels.

Par dérogation :

38 les montants de garanties et les seuils

d'intervention de la garantie Défense Pénale et Recours Suite à Accident de la circulation (DPRSA) et Protection juridique achat/vente de véhicule,

les montants des garanties de la garan- tie Assistance,

ne sont pas indexés.

• Pour la garantie Accidents corporels du conducteur :

les montants de garanties et de cotisation varient chaque année au 1er janvier dans la même proportion que l'évolution du point AGIRC fixé au 1er janvier précédent.

4.4. Modification du tarif

Si, indépendamment de l’évolution de la coti- sation résultant de la variation de l’indice, nous augmentons notre tarif, vous en êtes informé au début de chaque période annuel- le du contrat avec l'appel de cotisation.

Si vous refusez cette modification, vous pou- vez résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez été informé ; vous êtes néanmoins tenu de nous verser la portion de cotisation calculée à l'ancien tarif pour la période allant jusqu'à la date de résiliation.

A défaut de cette résiliation, l'augmentation de la cotisation prend effet à compter de la date portée sur l'appel de cotisation.

4.5. Modification de la franchise ou du seuil d’intervention

Si, indépendamment de l'évolution de la fran- chise résultant de la variation de l'indice, nous augmentons le montant d'une franchise ou du seuil d’intervention, vous en êtes informé au début de chaque période annuelle du contrat avec l'appel de cotisation.

Si vous refusez cette modification, vous pouvez résilier votre contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez été informé, la garantie vous restant acquise dans les conditions anté- rieures jusqu'à la date de résiliation du contrat.

A défaut de cette résiliation, la modification de la franchise ou du seuil d’intervention prend effet à compter de la date portée sur l'appel de cotisation.

Dispositions diverses

1. DÉLAI DE PRESCRIPTION

2. DÉMARCHAGE A DOMICILE OU VENTE A DISTANCE

3. FICHIER INFORMATIQUE

4. FICHIER PROFESSIONNEL DES RÉSILIATIONS AUTOMOBILES

5. RÉCLAMATIONS

6. CLAUSE DE

RÉDUCTION-MAJORATION

(BONUS/MALUS)

1. DÉLAI DE PRESCRIPTION

Aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Particularité de la garantie Décès des accidents corporels du conducteur

Le délai de prescription est porté à

10 ans lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Le point de départ du délai est la date du décès.

Toutefois ce délai ne court :

1°) en cas de réticence, omission, déclara- tion fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2°) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Aux termes de l'article L.114-2 du Code des Assurances, la prescription peut être inter- rompue par une des causes ordinaires d'in- terruption de celle-ci, notamment par :

• une demande en justice (même en référé) ;

• un acte d’exécution forcée ; ainsi que par :

• la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre ;

• l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (par nous en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisa- tion et par vous en ce qui concerne le règlement de l'indemnité).

2. DÉMARCHAGE

A DOMICILE OU VENTE A DISTANCE

Si vous avez été démarché à votre domi- cile, votre résidence ou votre lieu de tra- vail, ces dispositions vous concernent :

Conformément à l’article L. 112-9 du Code des assurances relatif au démarchage à domicile, toute personne physique qui a fait l’objet d’un démarchage à domicile ou à sa résidence ou sur son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre, un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale ou profes- sionnelle, a la faculté d’y renoncer pendant le délai de quatorze jours révolus à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à justi- fier de motif ni à supporter des pénalités.

La survenance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renon- ciation de 14 jours, rend impossible l’exerci- ce du droit de renonciation.

Si votre contrat a été conclu à distance (par internet, par téléphone, par courrier ou par fax), ces dispositions vous concernent :

Conformément à l’article L. 112-2-1 du Code des assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans les 14 jours qui suivent sa date de conclusion, sans motifs ni pénalités.

La survenance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat durant le délai de renon- ciation de 14 jours, rend impossible l’exerci- ce du droit de renonciation.

Comment exercer votre droit de renoncia- tion dans les deux cas précités ?

Vous pouvez renoncer par lettre recomman- dée avec demande d’avis de réception adressée à votre Caisse Régionale ou à votre conseiller Groupama selon le modèle de lettre ci-dessous.

Lettre-type à nous adresser par lettre recom- mandée avec avis de réception :

«Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat d’assurance conclu (à distance, par démarchage à domi- cile) le (date) et demande le remboursement de la prime déduction faite de la part corres- pondant à la période durant laquelle le contrat était en vigueur.

Dans ce cas, la résiliation prendra effet à compter de la date de réception de la pré- sente lettre.»

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la présente lettre.

3. FICHIER INFORMATIQUE

Dans le cadre de la conclusion et de la ges- tion de votre contrat, les informations vous concernant sont destinées aux services de votre Caisse Régionale Groupama, à ses mandataires, prestataires et sous-traitants, et réassureurs ainsi qu'aux organismes profes- sionnels dans le cadre d'obligations légales.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, lors de la gestion des sinistres, les données peuvent être transmises à l'organisme professionnel ALFA et à des enquêteurs certifiés.

Dans le cadre de la gestion d'un sinistre cor- porel, le recueil de données, notamment de santé, des personnes concernées par vos garanties peut être nécessaire.

Ces données seront traitées dans le respect du secret médical. Elles seront exclusivement destinées au médecin conseil de l'assureur et à son service médical.

Sauf opposition de votre part, certaines don- nées peuvent également être destinées à des fins commerciales, aux sociétés et partenaires du groupe GROUPAMA.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez exercer vos droits d'accès, d'opposition, de communication et de rectification en vous adressant par courrier postal, accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité, à votre Caisse Régionale GROUPAMA, 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXX xxxxx.

Dès la prise d'effet de votre contrat, vous pouvez être amené à téléphoner à l'assureur pour lui demander tous types de renseigne- ments. L'assureur vous informe que ces appels téléphoniques peuvent être enregistrés afin de s'assurer de la bonne exécution des prestations à votre égard et plus générale- ment faire progresser la qualité de service. Si vous avez été enregistré et souhaitez écouter l'enregistrement d'un entretien, vous pouvez en faire la demande par courrier adressé à votre assureur. Il vous sera délivré, copie de l'enregistrement téléphonique ou retranscrip- tion du contenu de la conversation. Le délai prévu pour satisfaire cette demande sera d'un mois maximum à compter de l'enregistrement.

4. FICHIER

PROFESSIONNEL DES RÉSILIATIONS AUTOMOBILES

Le souscripteur est informé qu’en cas de résiliation du contrat, le contenu du relevé d’information qui lui sera délivré conformé- ment à la loi, et où figurent notamment son identité ainsi qu’éventuellement celle des conducteurs désignés au contrat, sera com- muniqué à un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (A.G.I.R.A. - 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX).

5. RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation relative à votre contrat, nous vous recommandons de vous adresser à votre Conseiller Groupama puis à votre Caisse Régionale.

En dernier lieu, vous pouvez vous adresser au médiateur choisi par Groupama, sans préjudice de votre droit de saisir éventuelle- ment la justice. Les conditions d’accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à votre Caisse Régionale.

6. CLAUSE DE RÉDUC- TION-MAJORATION

(BONUS/MALUS)

Article 1

Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la cotisation due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la cotisation de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit “coefficient de réduction-majoration”, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants. Le coefficient d’origine est 1.

Article 2

La cotisation de référence est la cotisation établie par l’assureur pour le risque présen- tant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figu- rant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’Economie et des Finances dans les conditions prévues par l’article R 310-6.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circu- lation ou de garage, l’usage socio-profes- sionnel ou le kilométrage parcouru, éven- tuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette cotisation de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumé- rées à l’article A 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette cotisa- tion de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conduc- teurs novices à l’article A 335-9-1 du Code des assurances.

Article 3

La cotisation sur laquelle s’applique le coef- ficient de réduction-majoration est la cotisa- tion de référence définie à l’article précé- dent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhi- cule, de vol, d’incendie, de bris des glaces et de catastrophes naturelles.

Article 4

Après chaque période annuelle d’assurance

40 sans sinistre, le coefficient applicable est

celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 %, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “Tournées”, la réduction est égale à 7 %.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une premiè- re période d’au moins 3 ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majora- tion a été égal à 0,50.

Article 5

Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 % ; un second sinistre majore le coef- ficient obtenu de 25 %, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire. Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxiè- me décimale (3) et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “Tournées”, la majoration est égale à 20 % par sinistre.

La majoration est, toutefois, réduite de moi- tié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notam- ment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction- majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après 2 années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supé- rieur à 1.

Article 6

Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :

• l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habi- tuellement au foyer de l’un de ceux-ci ;

• la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré, ayant les carac- téristiques de la force majeure ;

• la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Article 7

Le sinistre survenu à un véhicule en sta- tionnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre met en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : Vol, Incendie, Bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Article 8

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne cor- respond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la cotisation peut être opérée, soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de cotisation ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de 2 ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Article 9

La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de 12 mois consécu- tifs précédant de 2 mois l’échéance annuel- le du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduc- tion ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis pour l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à 3 mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en comp- te peut être comprise entre 9 et 12 mois.

Article 10

Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhi- cules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeu- rent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 11

Si le contrat concerne un véhicule précé- demment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration appli- cable à la première cotisation est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-après, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

Article 12

L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations à chaque échéance annuelle du contrat ou à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.

Ce relevé comporte les indications sui- vantes :

• date de souscription du contrat ;

• numéro d’immatriculation du véhicule ;

• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;

• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres sur- venus au cours des 5 périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’in- formations, ainsi que la part de responsa- bilité retenue ;

• le coefficient de réduction-majoration appli- qué à la dernière échéance annuelle ;

• la date à laquelle les informations ci-des- sus ont été arrêtées.

Article 13

Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.

Article 14

L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéan- ce ou la quittance remise à l’assuré :

• le montant de la cotisation de référence ;

• le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des assurances ;

• la cotisation nette après application de ce coefficient ;

• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des assurances (4).

(1) Article A335-9-1 du Code des assurances :

En assurance de responsabilité civile auto- mobile, la cotisation de référence visée à l’article 2 de l’annexe à l’article A 121-1, peut donner lieu pour les assurés ayant un permis de moins de 3 ans et pour les assu- rés ayant un permis de 3 ans et plus, mais qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat, à l’ap- plication d’une surprime.

Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la cotisation de référence.

Ce plafond est réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur per- mis de conduire dans les conditions visées à l’article R 123-3 du Code de la Route.

Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année, consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.

En cas de changement d’assureur, le nou- vel assureur peut appliquer à l’assuré la même surprime que celle qu’aurait pu demander l’assureur antérieur en vertu des alinéas précédents.

La justification des années d’assurance est apportée, notamment, par le relevé d’infor- mations prévu à l’article 12 de la Clause Bonus/Malus ou tout autre document équi- valent, par exemple, si l’assurance est souscrite hors de France.

(2) Exemple :

Après la première période annuelle, le coef- ficient est de 0,95 ; après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90 ; après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72 ; après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.

(3) Exemple :

Après le premier sinistre, le coefficient est de 1,25 ; après le deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.

(4) Article A 335-9-2 du Code des assurances :

En assurance de responsabilité civile auto- mobile, peuvent seulement être ajoutées à la cotisation de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réduc- tions mentionnées respectivement aux articles A 335-9-1 et A 335-9-3 et par l’ap- plication de la clause de réduction-majora- tion, les majorations limitativement énumé- rées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la cotisation désignés ci-après :

• pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoo- lique au moment de l’accident : 150 % ;

• pour les assurés responsables d’un acci- dent ou d’une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :

suspension de 2 à 6 mois : 50 %,

suspension de plus de 6 mois : 100 % ;

annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie à l’article A 121-1 : 200 % ;

• pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;

• pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription d’un contrat une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci- dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des 3 dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;

• pour les assurés responsables de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.

Ces majorations sont calculées à partir de la cotisation de référence définie à l’article 2 de la Clause Bonus/Malus, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime pré- vue à l’article A 335-9-1, ou par la réduction prévue à l’article A 335-9-3, ou par l’appli- cation de la clause type de réduction-majo- ration des cotisations.

Le cumul de ces majorations ne peut excé- der 400 % de la cotisation de référence ainsi définie.

Lorsque l’assuré justifie que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire résulte, soit de la constatation de la condui- te sous l’empire d’un état alcoolique, soit d’un délit de fuite, soit de ces deux infrac- tions au Code de la Route, la majoration maximale fixée par l’assureur ne peut excé- der, soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au Code de la Route, soit celle applicable pour la suspension ou l’annulation du permis de conduire.

Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des 2 années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance

aggravante donnant lieu à la majoration.

AUCDRH107 - 01/2011

Groupama Loire Bretagne

Siège social : 00 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxx Xxxxx -

Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles Bretagne Pays de la Loire - Entreprise régie par le Code des assurances

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