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Conditions Générales de Vente 2022 Offres des événements professionnels
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PREAMBULE
Le présent service de billetterie est réalisé par l’association loi 1901 Révélations Culturelles :
Siège social : Xxxxxx xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx Xxx 0000 – 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx
Xxxxxxx : 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Association type 1901
Représentant légal : Xxxxxx Xxxx APE : 9001Z – Arts du Spectacle
Catégorie juridique : 9220 – Association déclarée N°Id. TVA : FR78 000 000 000
Téléphone : x00 0 00 00 00 00
Télécopie : x00 0 00 00 00 00
Assurance de responsabilité civile professionnelle : DIOT
– 00 xxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de packs professionnels (Industry Village et Sommet Distributeurs-Exploitants) sur le site www.lesarcs- xxxxxxxx.xxx.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de packs professionnels et en aucun cas l'événement lui-même. L'utilisation du site du festival Les Arcs Film Festival et de toute fonctionnalité du site du festival disponible à l'adresse xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx implique l'acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 - PRIX
Le prix des packs est indiqué sur le site internet en Euro Hors Taxes sauf précision. Les prix peuvent varier en fonction du jour, de la date et de l’heure d’après un système de promotions.
ARTICLE 2 - NOMBRE DE PLACES
2.1 Nombre de packs par personne
Le nombre total de packs professionnels en réservations cumulées par personne n’est pas limité sous réserve des stocks disponibles, mais chaque pack professionnel est nominatif. Chaque client ne peut disposer que d’un pack professionnel à son nom mais un client peut payer pour plusieurs personnes, sous réserve qu’il précise pour chaque pack professionnel le nom du détenteur.
2.1 Nombre de packs par société
L’achat de packs par une même société n’est pas restreint, dans la limite des places disponibles. Toutefois, il est précisé que certains tarifs préférentiels sont limités à une personne par société, les autres membres de la société bénéficiant eux des tarifs standard.
ARTICLE 3 – CONDITION D’ACCES AUX PACKS PROFESSIONNELS
L’accès aux packs professionnels est réservé aux professionnels du cinéma ayant une activité en tant qu’indépendant ou dans une société spécialisée dans les professions du cinéma, de musique, ou intermittent du spectacle. Un justificatif peut lui être demandé. L’accès aux packs professionnels est par ailleurs réservé aux membres de l’association Révélations Culturelles. Si la personne qui achète un pack professionnel n’est pas membre de l’association, elle sera inscrite comme telle suite à la validation de son achat de manière tacite si l’achat n’est pas invalidé sous sept jours. Les acheteurs deviennent membres bienfaiteurs de l'association, et n'auront aucune obligation particulière à ce titre, et seront exonérés du paiement de cotisation.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Toutes les commandes quel que soit leur lieu d'émission sont payables en euros.
Le paiement des billets par le client sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx s'effectue exclusivement par MONETICO.
Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l'issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande dans son espace personnel en ligne.
ARTICLE 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS
Les paiements électroniques seront effectués via MONETICO. Le Festival décline toute responsabilité quant aux problèmes liés à l’utilisation de ce système.
ARTICLE 0 - XXXXX XXXXXX XX XXXXXX
Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’association Révélations Culturelles se réserve le droit d'utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d'identité et, le cas échéant, d’annuler le pack professionnel. La carte bancaire du client sera re-créditée à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
7.1 Collecte des données personnelles
Lors du passage de la commande, l’association Révélations Culturelles, organisatrice de Les Arcs Film Festival, est amenée à collecter auprès du client certaines informations et données à caractère personnel, détaillées
ci-dessous.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services de l’association Révélations Culturelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL déposée par l’association le 20 août 2009.
L’association Révélations Culturelles s’engage pour la protection des données personnelles et souhaite être transparente sur les moyens de collecte ainsi que l’utilisation qui est faite de sa banque de données constituée au fil des éditions.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Révélations Culturelles :
- par mail : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
- par téléphone : x00 (0)000000000
- par courrier : Association Révélations Culturelles - 00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx
BASE JURIDIQUE
Cette présente politique de confidentialité est basée sur le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) du Parlement Européen et du Conseil (27 Avril 2016) entrée en vigueur le 25 Mai 2018.
OBJECTIF
Par la présente politique de confidentialité, Révélations Culturelles entend informer ses contacts, ses partenaires, les festivaliers, les utilisateurs de son site internet (xxxxx://xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xx), ainsi que les utilisateurs ayant recours à la plateforme tierce FestiCiné de la collecte ainsi que du traitement de leurs données personnelles.
TRAITEMENT DE DONNÉES
Les données sont collectées, traitées et hébergées par un logiciel en ligne appelé FestiCiné, gérée par une société tierce SAS Le Village, située au 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx.
Les données collectées sont la propriété propre et unique de l’Association Révélations Culturelles et la société Le Village n'est pas responsable de l'usage que nous en faisons.
TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES
Dans le cadre de son activité (l’organisation des Arcs Film Festival), Révélations Culturelles collecte des données personnelles et les centralise sur la plateforme de gestion FestiCiné. Voici les différentes catégories de données personnelles traitées :
- Nom, prénom, date de naissance, genre, langue parlée, photographie
- Activité professionnelle, société
- Numéro de téléphone professionnel, numéro de téléphone personnel,
- Adresse e-mail professionnelle, adresse e-mail personnelle
- Adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle
- Historique de fréquentation des évènements contrôlés aux Arcs Film Festival
- Préférences Hébergement / Alimentaires
A QUELLES FINS VOS DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?
Selon votre profil (professionnel accrédité, prestataire de service, partenaire, etc.), Révélations Culturelles utilisera vos données :
- pour vous tenir informé de l’actualité et des activités de Révélations Culturelles par le biais de newsletters
- pour établir les documents physiques de l’accréditation (badge) et faciliter la réinscription des professionnels souhaitant être accrédités d’une édition à l’autre à Les Arcs Film Festival
- pour éditer le catalogue du Festival recensant les professionnels présents à l’événement, afin de faciliter la mise en réseau. La publication de vos données dans le catalogue est soumise à votre accord expresse.
- pour permettre l’évaluation de la fidélité du public professionnel d’une édition du Festival à l’autre, en gardant trace des accrédités par édition de Festival
- pour contacter chaque accrédité individuellement
- pour organiser la venue des festivaliers et leur offrir la meilleure prise en charge possible (logistique, hébergement, transport, restauration) lors du Festival
- pour rendre compte auprès des institutions publiques subventionnant Révélations Culturelles de la nature du public professionnel accrédité
- pour lier des informations de films ou d’accréditation à des données personnelles, afin de faciliter l’organisation de projections et la venue de talents
- pour les participants au festival munis d’accréditation professionnelle uniquement : lors des projections à destination première ou exclusive des professionnels du secteur du cinéma, pour informer le distributeur de votre participation à la projection. Vous pouvez nous demander de rester anonyme par e-mail, téléphone ou courrier.
- pour tous les participants au festival : établir des statistiques par participant regroupant les films vus et le nombre de séances total, dans le but d’améliorer continuellement l’offre du festival. Ces données ne sont jamais et ne seront jamais divulguées à une tierce personne, sauf consentement de votre part à notre demande expresse.
- pour répondre à toute demande d’autorité fiscale ou gouvernementale qui en ferait une demande légale Notamment, en période de pandémie, nous pouvons être amenés à donner les noms et contacts des personnes qui se trouvent dans un lieu contrôlé par le festival si les autorités sanitaires nous en faisaient la demande.
- dans le cas de partenaires du Festival et prestataires professionnels : pour honorer un contrat
COMMENT RÉVÉLATIONS CULTURELLES COLLECTE-T-ELLE LES DONNÉES PERSONNELLES ?
- xxx xx xxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx xxxxx (xxxxxx, xxxxxxxxx, xxxxxxx), remplie par le demandeur
- via la demande d’abonnement à la newsletter
- via la participation à une compétition
- via la soumission d’un projet de film, la proposition d’une activité ou d’une prestation professionnelle (dans le cadre du Sommet des Arcs)
- via la demande de partenariat
- via l’achat de billets
- via l’achat de produits dérivés
- via la candidature à une offre d’emploi ou la situation professionnelle occupée au sein de Révélations Culturelles
- via la communication avec Révélations Culturelles de quelque manière que ce soit
COMMENT LES DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ?
Révélations Culturelles s’engage à respecter la confidentialité de vos données personnelles, en ne les
utilisant qu’aux fins pour lesquelles vous les aurez communiquer. Les données ci-dessus ne seront en aucun cas diffusées publiquement sans votre accord expresse, demandé préalablement (dans le cas de la publication du catalogue professionnel notamment). Elles ne seront ni utilisées à des fins commerciales ni transférées à des tiers sans votre accord.
Ces données peuvent néanmoins être transmises aux autorités fiscale ou gouvernementale, si elles en font la demande légale.
Elles peuvent également être transmises à des établissements tiers dans le cadre de votre prise en charge durant le Festival (hébergement, restauration, transport).
RELATIONS DE SOUS-TRAITANCE :
Révélations Culturelles est cliente de la société SAS tierce Le Village, fournisseur de sa plateforme de gestion FestiCiné.
Conformément au RGPD, les données personnelles collectées centralisées sur FestiCiné restent confidentielles. La société Le Village signe une charte de confidentialité auprès de chaque client de sa plateforme afin de garantir la protection de données collectées et traitées. D’aucune manière, le personnel travaillant au sein de la société Le Village n’utilise ces données : la société détient la plateforme mais ne dispose d’aucun droit sur les données collectées et traitées.
Un journal retrace l’activité de chacun des membres du personnel de la société Le Village, permettant ainsi de limiter tout risque lié à une divulgation de données personnelles ; le personnel est soumis à une clause de confidentialité et n’a en aucun cas le droit d’accéder aux données personnelles collectées par les festivals clients de sa plateforme. Ainsi, tout client de la société Le Village reste responsable du mode de collecte de données personnelles ainsi que de leur utilisation.
COMMENT RÉVÉLATIONS CULTURELLES ASSURE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?
Comme expliqué ci-dessus, Révélations Culturelles centralise les données personnelles sur sa plateforme de gestion FestiCiné. Cette plateforme est sécurisée par un identifiant et mode de passe, attribué à chacun des utilisateurs. Chaque utilisateur se voit également attribué, en fonction de son rôle au sein du Festival, un accès limité aux données personnelles, via l’ouverture graduelle de modules.
L’équipe de Révélations Culturelles est en outre soumise à une clause de confidentialité : elle n’utilise les données personnelles que dans le cadre de son activité d’organisatrice d’événement. Elle est sensibilisée aux questions de confidentialité et de respect des données personnelles.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, Révélations Culturelles s’engage à vous fournir dans un délai d’un mois toutes les données vous concernant sur simple demande de votre part par mail, par téléphone ou par courrier, sous un format exploitable et lisible. Vous avez à tout moment le droit non seulement d’accéder à vos informations, mais également de les modifier et de les supprimer totalement de notre base de données, en retirant votre consentement par e- mail, téléphone ou courrier. En matière de newsletter, vous pouvez à tout moment moduler vos préférences afin de recevoir des informations au plus près de vos attentes. Vous pouvez aussi consulter et modifier vos informations et préférences à tout
moment directement sur xxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
ARTICLE 8 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’association Révélations Culturelles représenteront la preuve des transactions passées sur son site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx par le client.
ARTICLE 9 – DETENTION DU PACK PROFESSIONNEL
Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de sa commande. Le jour de l’Evénement, le client se présentera au lieu indiqué et présentera une pièce d’identité correspondant au détenteur du pack.
Concernant la situation sanitaire ou tout règlement possible et à venir, le client accepte de suivre les règlementations mises en place par le festival, dans le respect des normes sanitaires gouvernementales, qu’il s’agisse par exemple de se faire tester en amont ou sur place ou bien de présenter un pass sanitaire. Le protocole sanitaire du festival sera communiqué au client dès que possible.
ARTICLE 10 - CONTROLE DES PACKS PROFESSIONNELS
L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client lorsque se déroule l'Evénement. Le client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
ARTICLE 11 - UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS
11.1 Revente de packs professionnels
Chaque pack professionnel est nominatif et personnel et ne peut être revendu dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n°2012-348 sur l'Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation.
11.2 Validité du pack professionnel
Le pack professionnel est uniquement valable pour l'événement qu'il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le pack.
ARTICLE 12 - RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les packs professionnels vendus sur le site www.lesarcs- xxxxxxxx.xxx.
12.1 Absence de droit de rétractation
Dans le cadre de la vente des packs professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
12.2 Remboursement et échange
A compter de leur achat par le client, le ou les packs
professionnels peuvent être échangés avec une personne de leur société occupant un poste similaire, dans les mêmes conditions de l’achat initial. Des dérogations spécifiques peuvent également être acceptées sur demande spécifique. Un surcoût pour compenser les frais de gestion peut intervenir. Dans tous les autres cas, les packs professionnels ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d'annulation décrits à l'article 12.3).
12.3 Annulation, report de l’événement ou remboursement
En cas d'annulation totale et définitive de l’événement, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial. Seul le prix du pack professionnel sera remboursé. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé. En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées au plus tard le 15 janvier 2023. Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.
Le client peut également choisir, en cas d’annulation totale ou partielle de l’événement, de conserver son accréditation pour participer à une version modifiée ou digitale et renoncer ainsi à tout remboursement intégral de son achat, sauf conditions contraires stipulées lors de la nouvelle proposition.
En cas de report de l'événement ou de programmation partielle, le remboursement éventuel du pack ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'organisateur de l'événement. En tout état de cause, l'échange du pack ne se fera qu’en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.
En cas d’annulation partielle de l’événement, l’association Révélations Culturelles remboursera 50% des frais au client si la durée de l’événement a été réduite de plus de 50%, et 30% si la durée de l’événement est réduite de plus de 30% soit 24 heures. En deçà, les annulations partielles ne sont pas considérées comme remboursables.
Le festival se réserve le droit de modifier le programme de l’événement jusqu’au dernier moment, pour des questions d’organisation, de contrainte extérieure ou interne à son organisation. Il veillera à ce que la qualité globale reste équivalente au descriptif initial. Ainsi, en cas de modification du programme de l’événement (horaire, contenu, intervenant, sujet de conférence, rendez-vous organisés…), aucun remboursement partiel ou total ne peut être exigé.
En cas d’annulation de l’événement de la part de l’acquéreur, le remboursement sera possible :
- à 100% entre le 27 septembre 2022 et le 20 novembre 2022 à 23h59 pour les packs
« Sommet » et « Industry Village »
- à 50% entre le 21 novembre 2022 et 72h avant la date d'arrivée initialement prévue du participant au festival pour les packs
« Sommet » et « Industry Village »
- il n'y aura plus de remboursement possible à partir 72h avant la date d’arrivée prévue initialement du détenteur du pack.
Dans le cas où l’acquéreur souhaite annuler sa venue car il n’est pas en mesure de se rendre au festival à cause de contraintes sanitaires officielles liées à la COVID-19, l’annulation sera possible avec un remboursement intégral, sur présentation de justificatifs administratifs ou médicaux (résultat de test COVID, extrait du décret empêchant la circulation accompagné d’un justificatif de domicile, etc.). Les cas dans lesquels cette annulation est possible sont les suivants :
- fermeture de frontières entre la France et le pays d’origine
- voyage interdit en dehors des frontières nationales du pays d’origine
- incapacité à voyager, due à l’interdiction de voler pour toutes les compagnies aériennes faisant la liaison entre le pays d’origine et la France, ou aux trains de circuler entre les deux pays
- Mesures de quarantaine en vigueur à l’arrivée des ressortissants du pays d’origine sur le sol français
- Confinement ou quarantaine imposée dans le pays d’origine
- Personne atteinte de la COVID-19
Toutes les demandes de remboursement seront traitées et les remboursements effectués au plus tard le 31/01/2022.
Par ailleurs, le festival se réserve le droit de modifier cette liste de conditions avant le festival, en raison des changements de mesures sanitaires imposées par les autorités, notamment concernant l’autorisation de la venue de certains ressortissants étrangers en raison de mesures qui peuvent être prises.
Le festival se réserve également le droit d’appliquer toute mesure, procédure ou règlementation gouvernementale en vigueur durant la tenue de l’événement (pass sanitaire, pass vaccinal à jour, contrôle du pass sanitaire ou vaccinal durant l’événement, cette liste n’étant pas exhaustive).
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
13.1 Responsabilité de l’association Révélations Culturelles
L’association Révélations Culturelles est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article 121- 20-3 alinéa 4 du Code de la Consommation. L’association Révélations Culturelles décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment :
- Anomalies quelconques du matériel informatique de l'abonné
- Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat
- Indisponibilité du réseau internet
13.2 Responsabilité quant au déroulement de l'évènement
L’association Révélations Culturelles est responsable du déroulement de l'événement (modification du contenu, changement de la distribution artistique, changement des horaires...) et le cas échéant, de son annulation, sauf lors de cas de force majeure ou de désistement d’un de ses
prestataires.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
En vous accréditant aux Arcs Film Festival, vous acceptez d’être pris en photo et/ou filmé par nos équipes. Xxxx acceptez également que l’association Révélations Culturelles utilise ces images à des fins de promotion de ses propres activités. Vous pouvez à tout moment nous demander de ne pas utiliser votre image ou de cesser de le faire par email à l’adresse contact@lesarcs- xxxxxxxx.xxx ou par courrier. Cette demande ne pourra pas être rétroactive sur les publications antérieures à la demande.
L’association n’a pas le droit de céder ces images à des tiers.
ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information, vous pouvez contacter le service clients de l’association Révélations Culturelles par téléphone en appelant 00 00 00 00 00 (prix selon la provenance de votre appel). Le service clients est joignable :
- Du 27 septembre au 28 Octobre 2022, du lundi au vendredi de 10h00 à 13h et de 14h à 18h.
- Du 2 Novembre au 16 Décembre 2022, du lundi au vendredi de 10h à 13h, puis de 14h à 16h.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de packs professionnels effectuées sur le site Internet de l’association Révélations Culturelles sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.
General terms and conditions of sale 2022 Professional Packs
PREAMBLE
The 1901 law association “Révélations Culturelles” offers this ticketing service:
Headquarters: Mairie annexe de Bourg Saint Maurice Arc 1800 – 00000 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx
Office address: 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Legal representative: Xxxxxx Xxxx
APE : 9001Z – Arts du Spectacle
Legal Category: 9220 - Association déclarée N° Id. TVA : FR78 000 000 000
Phone: x00 0 00 00 00 00
Fax: x00 0 00 00 00 00
Professional indemnity insurance: DIOT - 00 xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00
It is specified that the general conditions of sale exclusively concern the sales of professional packs on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Consequently, the present general conditions of sale are only for the sales of professional packs and not the event itself. The use of the Les Arcs Film Festival website and of its functionalities, available at xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx implies express acceptance of these Conditions of Sale by the customer.
ARTICLE 1 - PRICE
The price of the packs is indicated on the website in Euros ex VAT. It can be changed depending on the day, date and time according to a promotion’s system.
ARTICLE 2 - NUMBER OF TICKETS
2.1 Number of pack per person
In the limit of the available, the total number of booked professional packs per person is unlimited. Each professional pack is nominative. Customers can only have one professional pack in their name but a customer can pay for more persons as long as he specifies for each professional pack the holder's name.
2.1 Number of pack per company
The purchase of packs by the same company is not restricted, within the limit of availabilities. However, some specific and reserved prices, are limited to one person per company, the other members of the company must buy packs at a normal price.
ARTICLE 3 - ACCESS CONDITION TO PACK PROFESSIONAL
Access to professional packs is reserved to film professionals with activity as a freelancer or in a company specialized in the movie or music industry or temporary show business worker. Proof may be requested. Access to
professional packs is reserved to members of the association “Révélations Culturelles”. If the person buying a professional pack is not a member of the association, it will be listed as such upon validation of the purchase and after validation of the Association. They will be benefactors of the association, and have no particular obligation in this respect, and will be exempt from paying dues.
ARTICLE 4 - PAYMENT
All orders regardless of their place of issue are payable in euros. The payment of tickets by the customer on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx is exclusively via MONETICO. The amount of the order will be debited from the customer's bank account as soon as the final transaction is validated.
Proof of payment will be automatically viewable by the customer, after the transaction, on the order confirmation page. The invoice will be available on his personal space of Les Arcs Film Festival’s platform.
ARTICLE 5 - SECURITY PAYMENTS
Electronic payments will be made via MONETICO. The Festival declines all responsibility for problems associated with the use of this system.
ARTICLE 6 – FIGHT AGAINST FRAUD
In order to fight against fraud, especially for credit card, Les Arcs Film Festival reserves the right to use the customer's personal data to contact him, to ask him to communicate his identity document and, if necessary to cancel the professional pack. Customer’s credit card will be re- credited to the outcome of the operation.
ARTICLE 7 - PROCESSING OF PERSONAL DATA
7.1 Collection of personal data
When placing the order, the Festival is brought to collect from the customer certain information and personal data such as name, email address, mobile phone number without this list being limiting. According to the law 78-17 of January 6, 1978 relating to data, files and freedom, the processing of personal information relating to service users Les Arcs Film Festival has been the subject of a declaration to CNIL filed by the association August 20th, 2009.
Association “Révélations Culturelles” created under the French law “Loi 1901” organizing Les Arcs Film Festival is committed to protecting data and states its wish to be transparent on the way it collects, processes and uses data, gathered since 2009.
For any question or remark, feel free to contact the association:
- via mail : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
- via telephone: x00 (0)000000000
- via post: Association Révélations Culturelles - 00 xxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx, Xxxxxx
LEGAL BASIS:
The following privacy policy is based on the European Directive « General Data Protection Regulation» of the European Parliament and of the Council (April, 27th 2016) entered into force on May, 25th 2018.
OBJECTIVES:
Révélations Culturelles has written the following privacy policy to inform its contacts, sponsors, festival participant, users of its website (xxxxx://xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xx), users of its management platform FestiCiné of its way to collect and process personal data.
DATA PROCESSING:
The data are gathered and/or managed and hosted by an online software called FestiCiné, managed by a third-party company called SAS Le Village, based 00 xxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx. The collected data is the own and only property of the Association Révélations Culturelles and Le Village is not responsible for the usage we make of it.
WHICH PERSONAL INFORMATION IS COLLECTED BY REVELATION CULTURELLES?
In the frame of its professional activities – that is to say the organisation of Les Arcs Film Festival – association Révélations Culturelles collects personal information and centralises data on its managing platform FestiCiné. Different types of data are collected:
- The first name, last name, birth date, gender, spoken language(s), photograph
- Professional activity, department, name of the company
- Professional and personal (if needed during the festival) telephone numbers
- Professional and personal (if needed during the festival) email address
- Professional or personal post address
- Background attendance at Les Arcs Film Festival
- Accommodation preferences (in some very specific cases)
- Biography, name and contact of agent, previous festival selection, links to films directed in some specific cases of information regarding talents (directors, actors, actresses, DOP…). This information is either gathered when entering a film or a project, or gathered on publications (website, magazine, IMDB…).
WHY DOES RÉVELATIONS CULTURELLES COLLECT PERSONAL DATA?
Depending on your status (service provider, sponsor, film industry professional, journalist, talents, member of staff, festival participant etc.), Révélations Culturelles might use your personal data:
- To keep you updated on festival activities during the year and during the event, mostly through newsletters
- To create physical supports (badges) which allows professionals to attend the event
- To facilitate the registration of professionals from year to year
- To edit the festival catalogue, which gathers all contact information on professionals attending the festival, and therefore to facilitate networking during the event. Release of your personal data in the printed catalogue is under your control, as you can notify us of your denial at any time until 40 days before the festival.
- To report and estimate public fidelity year after year,
by recording activities of each user of FestiCiné.
- To be able to contact any professional, granted with an accreditation, in order to make his/her experiment of the festival as comfortable as possible.
- To report festival audience diversity to public authorities, that granted Révélations Culturelles’ association with public aids.
- To link film information and personal data, in order to organise screenings and facilitate talents’ invitation.
- For professional granted with accreditation: during Premiere screenings or screenings for professionals only, we might list participants, to let film distributor know who has attended the screening.
- For every Festival participant: to settle statistics allowing us to know exactly the nature of the public - ranked per social category, age, gender if asked - and the total amount of screenings seen by each participant. These data are not and will never be spread publicly, except for specific occasion and if your consent is explicit.
- To answer any demand from tax authorities or any governmental organism, if information is needed in a legal frame.
- For Festival partners / sponsors and service providers: to carry out terms of a signed contract.
HOW IS COLLECTED YOUR PERSONAL INFORMATION BY RÉVÉLATIONS CULTURELLES?
- Via online registration for any accreditation demand (press, industry, talents)
- Via newsletter subscription
- Via invitation to the film competition
- Via film & project submission
- Via any proposition of service delivery (particularly in the frame of “Le Sommet des Arcs”) or sponsoring
- Via online ticket purchase
- Via spin-off product purchase
- Via any job or internship application. Please note that if you are working for Révélations Culturelles, your data will be also collected.
- Via any communication – per email, per telephone or per post – with Révélations Culturelles
HOW DOES YOUR PERSONAL DATA BE USED BY RÉVÉLATIONS CULTURELLES?
Révélations Culturelles is committed to protecting personal data. Therefore, your personal data will not be used for any purpose that you have not been aware of. Data will not be spread publicly without your explicit consent (particularly regarding the release of the official guide of the Festival). They will not be used either for commercial purposes or transmitted to a third party.
Data can nevertheless be communicated to tax authorities or governmental organisms if personal information is needed in a legal frame.
They can also be conveyed to companies that will take care of you during Festival (resorts, restaurants, transport…).
OUTSOURCING RELATIONS:
Révélations Culturelles is a client of the company Le Village, that is the supplier of the programming management platform “FestiCiné”.
In accordance with GDPR, personal data that are collected and centralized in FestiCiné stay confidential at any time. The company Le Village signs a confidentiality charter to assure the confidentiality of data collected by its clients. FestiCiné’s staff does not in any circumstances use data collected by festivals: the company owns the platform but does not have the rights to the database.
Le Village has implemented a security tool - called Logbook
- that tracks activities, connections and actions of any user on the platform (that includes also Le Village’s staff). It drastically limits risks of public disclosures by Le Village’s staff. The team is also subject to a non-disclosure agreement: it cannot access to data collected by the client (festival), except when the client gives its explicit approval (that is to say in specific cases, where the staff need to access the data to solve a technical problem).
Clients of FestiCiné remain sole responsible of personal data collection, processing and use.
HOW DOES RÉVÉLATIONS CULTURELLES ASSURE DATA SECURITY?
As explained above, Révélations Culturelles centralises personal data on its management platform called FestiCiné. This platform is secured by a unique login and password, assigned to each user. The platform also allows giving a limited access to personal data for users – included member of festival staff - when it is needed.
Révélations Culturelles’ team is subject to a non-disclosure agreement. It solely uses personal data in the strict frame of Les Arcs Film Festival’s organization. Members of staff are sensitized to confidential issues related to the use and processing of personal data.
WHAT ARE YOUR RIGHTS REGARDING YOUR PERSONAL DATA?
In accordance with GDPR and responding to your explicit demand (per phone, per email or per post) at any time, Révélations Culturelles is committed to transmitting you a list of your personal data collected on FestiCiné within 30 days. You have the right to access, right to rectification, and right to removal of the personal data we collected from you. You have also the right to choose your preferences regarding newsletters we might send you.
You can also consult and modify your information and preferences directly on xxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
ARTICLE 8 - VALIDATION OF THE ORDER AND ACCEPTANCE OF TERMS AND CONDITIONS
Before confirming the order, the customer agrees these terms of sale, fully and without reservation, by checking a box provided for this purpose. Unless proved otherwise, the data recorded by the Festival represents proof of the transactions on its website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx by the customer.
ARTICLE 9 - DETENTION OF PROFESSIONAL PACK
Upon confirmation of purchase, the customer will receive an email confirmation of his order. The day of the event, the client will be at the indicated location with an ID corresponding to the holder of the pack.
Regarding the health situation or any payment to come, the customer agrees to the rules implemented by the festival, in accordance with the government health norms, whether it be for instance getting tested before the festival or directly on site, or even show a vaccination card. The festival’s health protocol will be communicated to the client as soon as possible.
ARTICLE 10 - CONTROL PROFESSIONAL PACKS
The organizer reserves the right to verify the customer's identity the day of the Event. The customer must therefore necessarily be provided with an official ID, valid and with photo: identity card, passport, driving license or residence permit.
ARTICLE 11 - USE AND VALIDITY OF TICKETS
11.1 Resale of professional packs
Each pack is personal and nominative and may not be resold in accordance with the law of March 12th, 2012 No. 2012-
348 on the Organization of sporting and cultural events, which prohibits, on pain of criminal sanctions, to sell usual way tickets to cultural or sporting events, without the express permission of the organizer or owner of the exploitation rights.
11.2 Validity of the professional pack
The professional pack is valid only for the event that relates to the date, time and conditions contained in the pack.
ARTICLE 12 - WITHDRAWAL, CANCELLATION AND REFUND
These withdrawal conditions, refund and cancellation policies apply to all professional packs sold on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xxx.
12.1 Absence of withdrawal right
As part of the selling of professional packs, no withdrawal right can apply.
12.2 Refund & Exchange
Starting from the purchase date by the customer, professional packs can be exchanged with a person of their company holding a similar position in the same conditions of the initial purchase. Specific exemptions may also be accepted upon specific request. An additional fee to offset the management costs can occur. In all other cases, professional packs can not be exchanged or refunded (except in case of cancellation described in Article 12.3)
12.3 Cancellation, postponement of the event or refund In case of total and definitive cancellation of the event, the reimbursement will occur only for the original purchaser. Only the price of the professional pack will be refunded. No additional expenses of any nature whatsoever (insurance, transportation, hotels, parking...) will be refunded or compensated. In addition, claims must, to be admissible, be accompanied by a bank account details up to date and be made before January 15, 2023. Any application for reimbursement that does not meet these conditions will be rejected.
In case of postponement of the event or partial program, the possible refund or exchange of the pack will be subjected to specific conditions of the event organizer. In any event, the exchanged pack will be only in favor of the original purchaser against surrender of the pack.
In case of partial cancellation of the event, the Festival reimburses 50% of the cost to the customer if the duration of the event is reduced of more than 50%, and 30% of the cost if the event duration has been reduced of more than 30% (being 24 hours). Below, partial cancellations are not considered reimbursable.
The festival reserves the right to modify the program of the event until the last moment for organizational, external or internal constraint to its organization. It will ensure that the overall quality remains equivalent to the original description. Thus, in case of change of the event program (time, content, speaker, conference, organized meetings...), no partial or total refund can be requested.
In case of cancellation from the purchaser:
- The “Summit” and “Industry Village” Packs will be 100% refunded from September 27, 2022 to November 20, 2022 at
11:59 PM.
- The “Summit” and “Industry Village” Packs will be refunded up to 50% between November 21, 2022 and 72h before the planned arrival date of the participant at the
festival.
- The “Summit” and “Industry Village” Packs will not be refunded after the 72 hours period before the initial date of arrival onsite of the pack’s buyer.
If the buyer wants to cancel their trip to the Festival because they cannot travel as a consequence of official health measures and restrictions due to COVID-19, cancellation will be possible with a full refund upon presentation of official administrative or medical proof. The cancellation will be possible in the following cases:
- closing of borders between France and country of origin
- travelling is forbidden outside of the country of origin
- impossibility of travelling because no planes or trains are running between France and the country of origin
- A quarantine has been required for travellers coming from the country of origin when they arrive in France
- A quarantine or lockdown has been enforced in the country of origin
- The purchaser has COVID-19
Applications for refund will be processed at the latest on 01/31/2023.
Moreover, the Festival reserves the right to enforce any and all health authorities and governmental measures, restrictions and procedures put in place at the time of the event - including and not limited to controlling health passes and/or up-to-date proof of vaccination during the event.
ARTICLE 13 – LIABILITY
13.1 Les Arcs Film Festival Liability
The Festival is responsible, in respect of its customers, for the proper performance of obligations under the remote contracts, in accordance with Article 121-20-3 paragraph 4 of the Consumer Code. The Festival disclaims all liability in case of unavailability of the service resulting from a case of force majeure including:
- Any malfunction of the subscriber’s software
- Unpredictable and insurmountable facts from a third party
- Unavailability of the Internet
13.2 Liability regarding the conduct of the event
The Festival is responsible for the running of the event (change of content, change of artistic distribution, change of schedules...) and its cancellation, except in cases of force majeure or withdrawal of one of its providers.
ARTICLE 14 – IMAGE RIGHTS
When subscribing for an accreditation to Les Arcs Film Festival, you consent to be photographed and/or filmed by our team. You also consent to the use of these images from the association Révélations Culturelles, for promotional purposes.
The association does not hold the right to transfer these images to a third person.
ARTICLE 15 - CUSTOMER SERVICE
For more information, you can contact the customer service of the Festival by calling x00 0 00 00 00 00 (price of a local).
Customer service is available from:
- September 27th to October 28th, 2022, Monday to Friday from 10am to 1pm and from 2pm to 6pm.
- November 2nd to December 16th, 2022, Monday to Friday from 10am to 1pm and from 2pm to 6pm.
ARTICLE 16 - APPLICABLE LAW – DISPUTE
Sales of professional packs carried out on the website of
Festival are subject to the French law. In case of dispute, French courts have exclusive jurisdiction.