DE
COLLECTIVE
DE
ENTRE
(Ci-après appelée "L'employeur" ou "La compagnie")
ET
LE INTERNATIONAL
DES CANADIENS
(Ci-après appelé syndicat")
E
La présente convention a pour objet de maintenir des rapports mutuellement avantageux entre la compagnie et ses employés, de permettre l'exploitation de l'entreprise selon des méthodes qui favoriseront le plus possible la sécurité et le bien être des dits employés, ainsi que la rentabilité de l'entreprise. Par la présente, le syndicat, l'employeur et les dits employés reconnaissent qu'il est de leur devoir de coopérer pleinement titre individuel et collectif pour favoriser l'application de ces conditions.
Dans le but de créer les conditions les plus favorables au règlement rapide des plaintes et au maintien de relations harmonieuses et constructives, les parties poursuivent l'objectif d'entretenir des échanges réguliers, afin de recourir le moins possible la procédure de griefs et d'arbitrage.
Un comité ouvrier-patronal pourra être formé la demande de l'une ou l'autre des parties. Le comité sera formé de représentants l'employeur et du syndicat et aura pour but de discuter de problèmes d'intérêt mutuel et de santé et sécurité au travail.
des parties demande une rencontre, elle soumet un ordre du jour l'autre partie et propose une date de rencontre. Sauf par accord mutuel, la rencontre aura lieu au plus tard quatorze (14) jours après la réception de l'ordre du jour. Sauf en cas d'urgence, il aura pas plus d'une réunion par trois (3)
A moins que les deux parties en conviennent autrement, les réunions du comité patronal-syndical auront lieu à Gaspé.
CE
L'employeur reconnaît le syndicat seul agent négociateur au nom et pour tous les employés visés par le certificat émis par le Conseil Canadien des Relations du Travail, au fins de négocier le renouvellement de la convention collective et surveiller l'application.
Le syndicat reconnaît le de l'employeur l'exercice de ses fonctions de direction du personnel et de gestion de son entreprise, le tout en conformité avec les dispositions de la présente convention collective.
Le syndicat reconnaît le droit à l'employeur
des règlements à respectés par les employés. La négligence de respecter les dits règlements peut causer des mesures disciplinaires, le tout sujet la procédure des griefs.
Les règlements ne doivent pas aller l'encontre de la convention collective et les employ& doivent en être informés.
Le syndicat convient que a le droit exclusif d'embaucher, promouvoir, mettre pied, suspendre ou congédier un employé pour raison valable.
L'employeur convient que les employés visés par la présente convention auront toujours la priorité sur les autres employés pour réaliser les taches dévolues aux observateurs des pêches de la région du Québec par le en autant qu'ils soient disponibles et rencontrent les exigences pour accomplir ces tâches.
Rien dans la présente convention collective ne peut
de façon affecter les obligations des parties signataires en vertu du Code Canadien du Travail, ou de toute autre Loi.
signifie toute période de temps passée par l'employé pour recevoir de les directives spécifiques à un voyage et les équipements nécessaires la réalisation d'un voyage sur le point de débuter. Le briefing est réalisé au lieu de travail de l'employé mais peut, dans certaines circonstances, être réalisé l'extérieur du lieu de travail.
signifie toute période de temps passée par l'employé pour remettre à l'employeur les équipements, rapports et autres produits livrables du voyage qui vient de se terminer. Le débriefing est normalement réalisé au lieu de travail de l'employé mais peut, dans certaines circonstances, être l'extérieur du lieu de travail.
signifie toute journée d'un voyage au cours de laquelle un employé est en déplacement entre une (1) et cinq (5) heures toute journée au cours de laquelle un employé reçoit un briefing ou un débriefing son lieu de travail autre que son foyer.
Sous réserve des articles et signifie toute période de temps où l'employé est
absent de sa zone d'affectation pendant un voyage autorisé par
l'employeur.
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OBJET GENERAL DE LA CONVENTION RECONNAISSANCE DES DROITS
ET LOIS DU
EMBAUCHE. AU SYNDICAT ET MAINTIEN DU TITRE DE MEMBRE ET DE L'EMPLOI
DE GRIEFS
AFFAIRES SYNDICALES
ET
LIEU DE TRAVAIL ET MAINTIEN DES EFFECTIFS
DU TRAVAIL
MESURES DISCIPLINAIRES SALAIRES ET PAYES PAIEMENT DES
DE VOYAGE
DE LA CONVENTION COLLECTIVE
désigne un observateur de pêche employé par dans le région du Québec.
également d'une deuxième résidence, y compris résidence familiale indépendante occupée de façon temporaire ou saisonnière par l'employé.
minuit, heure locale.
signifie la période qui va de zéro heure
signifie toute journée d'un voyage observation au cours de laquelle un employé passe au moins six (6) heures en mer ou d'une journée ou il y a eu activité de pendant au moins quatre (4) heures. Le temps en mer débute lorsque le premier câble du bateau est détaché pour le départ et se termine lorsque le premier câble du bateau est attaché de façon au quai lors du retour.
signifie toute journée voyage au cours de laquelle un employé est en déplacement pendant au moins cinq (5) heure6 ou toute journée d'un voyage d'observation cours de laquelle un employé est en mer entre une (1) et six (6) heures, sauf s'il y a eu activité de pendant au moins quatre (4) heures ou toute journée au cours de laquelle, la demande de suit un cours de pour un projet ou se prépare pour la cour ou participe des procédures judiciaires la demande de l'employeur.
de désigne oh l'extérieur de son foyer reçoit le briefing et le débriefing relatifs un voyage
signifie toute période de temps passée par l'employé, la demande et selon les directives de l'employeur, de la fin du briefing début du débriefing, de son lieu de travail, dans le but de se rendre à et revenir des sites sur les bateaux d'affectation, d'attendre le de ces d'observer, compiler et rendre compte des activités de pêche bord de ce6 bateaux et
le moment du débriefing.
désigne la région située dans un rayon de seize kilomètres du lieu de travail, tout bateau sur lequel un employé effectue des d'observation et,
voyage, la région située dans un rayon de seize (16) kilomètres du
foyer de l'employé.
ne gardera son service titre d'observateur de pêche de la région du Québec que les employés détenant un Certificat valide d'observateur de Pêche de la Région du Québec et un Certificat valide de Fiabilité Approfondie.
Tout employé par la présente convention collective qui n'est pas membre du Syndicat devra présenter une demande d'adhésion au Syndicat dès la fin de sa période de probation et s'acquitter de ses obligations financières auprès du Syndicat dans les quarante-cinq jours suivants, défaut de quoi, sur demande écrite du Syndicat, l'employeur licenciera l'employé.
Le Syndicat ne refusera l'adhésion au Syndicat aucun employé régi par la présente convention collective qui en fait la demande et qui satisfait les exigences des clauses et
L'employeur consent ne garder à son service à titre d'employé régi par cette convention que des membres en règles du syndicat. en désigne un membre qui a payé sa cotisation périodique, ses contributions et droits d'adhésion que tous les membres sont tenus de payer.
Le Syndicat convient de tenir l'employeur indemne et couvert contre toute réclamation, poursuite, demande et responsabilité découlant de toute action prise par afin de respecter les dispositions des articles et ou en rapport avec tout avis donné l'employeur en vertu de telles dispositions.
Le Syndicat s'engage à ne pas avaliser l'incompétence, la négligence, le refus de travailler, la malhonnêteté, la de drogues non-prescrites, ou un employé qui se
présente au travail en état
Le droit au travail de tout employé est conditionnel
son état de santé lequel doit lui permettre de remplir les reliées à son emploi, et l'employeur peut soumettre l'employé à un examen médical aux frais de l'employeur lequel moment.
Tout employé la présente convention collective qui formuler un grief doit le présenter pour enquête et
en la manière ci-après décrite:
L'employé qui se croit lésé, doit soumettre un grief par écrit l'employeur ou son représentant dans les quinze (15) jours ouvrables de l'événement ou de la prise de connaissance de l'événement qui a donné naissance au grief.
ou son représentant accusera réception du grief immédiatement et y répondra par écrit dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception.
Si, à l'expiration du délai prévu au paragraphe l'employeur ou son représentant n'a pas répondu au grief, ou la
ne satisfait pas plaignant, celui-ci, veut
continuer le grief, le soumet par écrit son représentant syndical dans les quinze (15) jours suivants.
Si les deux parties, soit l'employeur et le représentant syndical ne peuvent en venir une entente concernant le grief dans trente (30) jours qui suivent l'expiration de délai prévu au paragraphe ou l'autre des parties en cause peut référer
le grief l'arbitrage.
Les journées comprises dans un voyage ne comptent pas aux fins de calcul des délais prévus aux paragraphes et
Afin de de certains cas particuliers, les prévus au présent article peuvent prolongés sur demande et avec le consentement écrit des parties, l'employeur et le syndicat.
Toute mesure disciplinaire prise l'égard d'un employé ayant terminé la période de probation peut être contestée par ce dernier selon la procédure de grief.
Lorsque la procedure de grief est épuisée et qu'un grief toujours pas réglé, il est soumis à l'arbitrage en la manière ci- après décrite.
Dans les quinze (15) de tous les délais prévus à la procédure de grief, la partie qui désire soumettre le grief à en informe par écrit.
Dans les quinze (15) jours suivants, les parties désignent conjointement un arbitre. Au cas oh les parties ne peuvent dans cette période de quinze (15) jours, convenir du choix d'un arbitre, ce dernier sera par le Ministre du Travail.
Les dépenses, honoraire et frais de l'arbitre sont défrayés par la partie qui a été déclarée en défaut par la décision de l'arbitre. l'arbitre juge qu'aucune partie n'est entièrement dans son droit, il peut le partage des entre les parties, proportionnellement la responsabilité de chacune.
Dans tous les cas, la décision arbitrale est et exécutoire et parties concernés.
L'employeur reconnaît au syndicat le droit de (2) délégués dans l'unité de négociation. Le syndicat avise l'employeur du nom des délégués dès leur nomination.
L'employeur accordera un congé aux syndicaux lorsque ceux-ci assister aux rencontres de négociation, de conciliation, de grief, ou autres rencontres entre les parties sauf lorsque le est en voyage sur un du Nord. Les délégués pourront libérés et, cela, suite un préavis écrit du Syndicat à l'employeur dans un délai d'au moins soixante-douze (72) heures avant leur libération. De plus, les délégués libérés dans ces circonstances recevront un salaire
suit:
Lorsque le délégué a accepté un voyage avant la réception de que ce voyage comprend un des jours de la rencontre prévue et que le délégué pas en voyage au moment de la réception du préavis: un (1) jour-terre par jour de rencontre concurrence de trois (3) jours-terre.
Lorsque le délégué est en affectation et que cette affectation aurait compris un des jours de la rencontre prévue: un
(1) jour-mer par jour de rencontre concurrence de trois (3)
jours-mer.
Dans les autres circonstances: aucun traitement.
aura ni
I1 discrimination, ni ingérence, ni contrainte
exercée par l'endroit d'un employé du fait qu'il agit à titre de délégué ou qu'il exerce un droit qui lui est conféré par la présente convention. De même, les représentants des deux parties
au respect mutuel.
L'employeur convient de retenir à la source les frais les cotisations mensuelles toutes autres ontributions pour tout employé régi par la présente convention
les montants stipulés par le syndicat. Toute retenue d'un
s donné sera remise au syndicat le du mois suivant cette
Si la compagnie ne rencontre pas ses obligations dans le délai prescrit, elle sera passible d'une amende de cinquante dollars pour chaque jour de retard tant que les déductions ou contributions ne seront payées. La date d'oblitération par la poste sera le facteur déterminant, à la condition qu'il ait pas d'interruption du service postal.
L'ancienneté est acquise après qu'un employé ait une période de probation de quarante (40) consécutifs ou au cours d'une période de service continu. Au terme
de cette période, l'ancienneté est acquise rétroactivement au premier jour de travail et augmente an, à chaque année, date anniversaire du premier jour de travail de l'employé.
Un employé qui quitte l'emploi de et qui est réembauché se verra reconnaître son ancienneté
avait accumulée au moment de son départ moins mois par
mois complet d'absence.
Nonobstant ce qui précède l'article
et l'emploi se perdent pour ou l'autre des raisons suivantes:
a) Départ volontaire Congédiement pour cause
Perte du contrat des observateurs de pêche de la région du Québec.
Les nouveaux employés seront soumis à un examen d'évaluation approuvé par le après avoir complété soixante (60) ou mois de service, lequel échéance le premier. Les employés devront passer avec succès cet examen pour demeurer l'emploi.
La liste d'ancienneté est annexée la présente convention collective et en fait partie intégrante.
L'employeur fera parvenir au Syndicat la liste d'ancienneté mise à jour le avril de chaque année et avisera ensuite par écrit le Syndicat de tout ajout ou retrait.
Les parties conviennent de faire tous les efforts et prendre tous les moyens pour assurer la santé et la sécurité des employés.
L'employé ne sera pas tenu de les phoque6 et les
requins lorsque cette opération le placera en situation dangereuse.
Toutefois, devra justifier de ces données par dans son rapport.
L'employeur ne prendra aucune mesure disciplinaire contre un employ& qui refuse d'aller en mer lorsque la majorité des navires de pêche du port où l'employé s'apprête embarquer bord bateau restent quai cause du mauvais temps et qui avise
au moins une (1) heure avant le du bateau sur
lequel il est affecté.
L'employeur ne demandera pas aux employés d'échantillonner les mollusques ou crustacés dans la cale d'un bateau lorsque celui-ci est en route.
Si le rapport d'un observateur est incomplet parce
a prendre un repos nécessaire sa santé, sa sécurité ou
travail de qualité, il devra justifier dans son rapport le manque de données.
L'employeur distinguera trois (3) catégories d'employés selon leur lieu de travail:
Catégorie A: Gaspé
Catégorie Sept-Iles Catégorie Cap-aux-Meules
de
Pour être éligible à son inscription dans une de ces trois (3) catégories, le foyer de l'employé doit être situé moins du lieu de travail pendant les périodes où il est en
en vertu de l'article
A la signature de la présente convention collective, chaque employé fera connaître l'employeur le choix de son lieu de travail ne l'a pas déjà fait en indiquant comment il entend respecter les dispositions de l'article L'employeur comblera ensuite les postes dans chacune des categories en accordant la priorité à ceux qui occupaient poste à la signature, puis par
décroissant d'ancienneté.
Tout poste vacant dans une des catégories sera affiché au eau de Gaspé dans les plus brefs délais.
xxxxx s'assurer que tous les observateurs soient informés sur les postea vacants afin que les employés puissent soumettre leur candidature. Les candidatures pour les postes seront reçues par écrit dans les quatorze (14) jours suivant. Les postes seront par
Un employé qui désire muter d'une catégorie une autre doit aviser par écrit l'employeur. Le poste qui deviendrait vacant en raison de la mutation fera d'un affichage. L'employé qui désire muter sera considéré avec les autres employés ayant soumis leur pour un poste vacant suite à un affichage le jour où l'employeur trouvera un remplaçant pour le poste désire quitter.
Pour maintenir un système équitable de distribution du travail, pour tenir compte de l'ancienneté et de la disponibilité des employés et pour tenir compte des exigences du le choix des employés appelés et pour réaliser les voyages se fera selon les procédures décrites dans le présent article.
Pour chacun des voyages, le lieu de
sera un des trois (3) suivants:
Voyage de A: Gaspé
Voyage de Catégorie Voyage de Catégorie
Le niveau d'expérience minimale requise par le sera
un des trois suivants:
Niveau 1: au moins d'expérience requise Niveau 2: au moins jours-mer d'expérience requise Niveau 3: aucune expérience requise
Pour le choix du premier employé appelé, les voyages seront traitées dans l'ordre numérique de reception.
tes d de et
sur la flotte autres les
Le premier avril de chaque année, établira quatre (4) listes:
Liste A: liste d'appel
Liste liste de Liste liste d'attente
Liste liste C en affectation ou
pour une
Les listes A et B comprendront, ensemble, le nom des trente-cinq (35) employés ayant le plus d'ancienneté en date de l'établissement de la liste et, si requis pour atteindre le nombre de trente-cinq (35) noms sur les deux listes, le nom d'autres employés en probation choisis par l'employeur. Parmi ces noms, ceux qui ne sont pas en voyage ou encore en période de non-disponibilité
de plus de sept (7) jours consécutifs en date de de la liste seront placés sur la liste A. Les
autres noms seront placés sur la liste
En date de de la liste, les listes C ou D comprendront le nom des employés non-inscrits aux listes A ou
Le
se
octobre de chaque année, les listes seront
lon les mêmes critères et
Du premier avril au trente-et-un (31) mars de suivante le nom de l'employé inscrit la liste A sera transféré la liste et de la liste C la liste D accepte un voyage, entre en période de non-disponibilité accordée en vertu des articles et et entre en période de non-disponibilité pour une période de plus de
jours consécutifs accordée en vertu des articles
et Le nom d'un employé inscrit sur les listes B ou C
transféré la liste D est suspendu en vertu de l'article ou entre en période de non-disponibilité non-accordée en vertu
de Son nom sera automatiquement à la liste A ou C (selon le cas) le jour de son retour en disponibilité selon les termes de l'article
Du avril au septembre de chaque année, le nom d'un employé inscrit la liste A ou B sera transféré la liste C ou D lorsque le total des jours-mer que l'employé aura accumulés depuis le avril sera égal à ou dépassera cinq (55) la suite voyage.
Du avril au mars de chaque année, le nom d'un employé inscrit la liste A ou B sera transféré la liste C ou D lorsque le total des jours-mer ajustés que aura accumulé depuis le avril de la même année sera égal ou cent-quinze (115) à la suite d'un voyage.
Pour tous les transferts entre les listes réalisés en vertu des articles et la position des noms dans les listes après le transfert doit être telle qu'un ordre croissant de partir de la tête des listes sera maintenu, sauf
tel transfert aurait pour effet de déplacer le nom d'un employé en
situation de en vertu de l'article
Dans un tel cas, le nom sera transféré à la liste A au non en par son
employé voit le voyage qu'il a accepté de
réaliser avant la réalisation d'un (1) son nom est automatiquement transféré de la liste B la liste A ou de la liste D la liste Son nom apparaît en de liste et occupe le rang zéro (O) et il est étant en
Rotation des
Le avril de chaque année, tous les noms inscrits sur
les listes C et D se verront attribuer un pointage de zéro
(O) (total de jour-mer ajusté). Les noms de la liste A seront placés par ordre décroissant Les noms sur la liste C et D seront placés par ordre décroissant du nombre de jours depuis l'embauche.
Du avril au mars de l'année suivante, les noms sur les listes A et C seront toujours placés par ordre croissant de et, en cas du par ordre décroissant d'ancienneté et, en cas d'égalité d'ancienneté, par ordre
décroissant du nombre de jours depuis l'embauche.
En cours d'opération, les employés réalisent des mer ajustés qui sont cumulés partir du avril de chaque année dans le selon les règles suivantes:
Voyage d'observation en mer: au ajout au
de un (1) par jour-mer effectivement réalisé.
Refus injustifié en vertu des articles
au briefing du remplaçant, ajout au de de quinze
(15) pour un voyage sur la flotte domestique.
Non-disponibilité de plus de deux (2) semaines consécutives (excluant les absences en raison de maladies ou de blessures) et non-accordée en vertu de l'article
14: au retour en ajout au du nombre de
mer obtenu de la division douze virgule cinq du total de jours-mer effectivement réalisés par les employés durant la période de non-disponibilité.
Travail de bureau (Gaspé): ajout au un demi
par jour de travail. Aux fins de un jour de travail de bureau correspond un demi jour-mer. Aux fins de un jour de travail au bureau correspond un jour-
mer.
un (1)
Su
spension en vertu de l'article ajout au de par jour de suspension.
employé démissionne ou obtient un congé sans solde, son son retour au travail sera égal fois le nombre moyen des jours-mer réalisés entre le avril et la date de son retour par les employés en poste le jour de son retour.
Le choix du premier appelé pour un voyage et, si le premier employé ou un remplaçant est non- ou ne confirme pas dans les délais prescrits ou refuse
le voyage, le choix d'un remplaçant, sera réalisé selon un
de quatre (4) tournées de sélection dans les listes A et C selon des combinaisons distinctes des cinq (5) de sélection suivants:
Xxxxxxx l'employé a l'expérience minimale requise pour réaliser
le voyage;
Critère 2: l'employé est disponible pour toute la durée du voyage et pour le briefing et le débriefing, que l'employé ne sera pas en voyage ou en période de non-disponibilité accordée en vertu de l'article au cours d'un jour ou plus du voyage ou le jour du briefing ou du débriefing;
Critère 3: l'employé est de la catégorie (A, B ou qui correspond au lieu de spécifié pour le voyage commandé; Critère 4: en réalisant le voyage sur la flotte domestique,
pas, entre le avril et le mars de
chaque année un cent-vingt-cinq (125).
Critère 5: en réalisant le voyage, l'employé n'accumulera pas, entre avril et le septembre de chaque année, un supérieure à soixante-cinq (65).
Pour les voyages sur la flotte domestique quatre (4)
tournées de sélection seront réalisés selon les critères suivant: tournée: Critères xx
tournée Critères et tournée : et
tournée : critères
Si un employé est choisi au cours de la ou tournée, le
briefing pour le voyage sera alors réalisé au de travail de
Pour chacune des tournées de sélection tour de rôle, la sélection des employés débutera par la liste A et, si aucun employé de cette liste ne répond aux critères de sélection ou encore si les employés sont ne confirment pas dans les délais ou refusent le voyage, la tournée se poursuivra dans la liste Dans ces listes, le premier employé partir de la tête de la liste qui répond tous les critères de sélection est celui qui est appelé. Si ce dernier est ne confirme pas dans les délais prévus ou refuse le voyage, le remplaçant appelé l'employé répondant à tous les critères de sélection qui suit
s liste.
Si, après les tournées de sélection spécifiées
aucun employé ne répond aux critères ou si tous les répondant aux critères sont ne
confirment pas dans les refusent le voyage, l'employeur peut alors avoir recours aux services non inscrits sur les listes A, C et
Nonobstant ce qui précède, la procédure établie au présent article pourra outrepassée lorsque le requiert les services certifiés de la région du Québec précis pour un projet spécial.
Lorsque, au total, moins de employés sont inscrits aux listes A, C et peut accorder un voyage un employé en probation qui a réalisé moins de huit (8) jours-mer depuis la fin de son cours de formation. Toutefois, dans ces cas, les voyages qui peuvent être attribués tels employés auront une durée maximale de (15) jours-mer et ces employés seront transférés à la liste après le voyage.
Les employés dont le nom est inscrit une des sept (7) premières positions de la liste A du avril au novembre et une des deux (2) premières positions de la liste A du décembre au mars sont considérés, pour la période au cours de laquelle ils apparaissent une de ces positions, en Un employé en lock-in se doit en mesure tout voyage dont le briefing est pour au moins quatre (4) heures après l'appel réalisé pour l'informer de l'heure du briefing.
Pour avertir un employé qu'il entre en lock-in, l'employeur l'appellera deux (2) fois six (6) heures d'intervalle. Après ces deux appels, qu'une
téléphonique directe ou indirecte établie ou non, l'employé
sera considéré en lock-in.
L'employeur tentera d'entrer en communication avec choisi pour un voyage en utilisant les moyens téléphoniques spécifiés par écrit par l'employé au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention et lors des mises-à- jour faites par l'employé. Dans tous les cas, l'employeur tentera deux (2) fois de rejoindre directement ou indirectement (par le biais d'un message laissé un répondeur automatique ou une personne désignée par pour recevoir les messages) l'employé à un maximum de deux (2) numéros de téléphone distincts.
Pour les du reçues au moins quarante-huit
(48) heures avant l'embarquement, les deux tentatives d'entrer en communication avec l'employé choisi départ et, les cas échéant
avec un remplaçant seront réalisées une (1) heure d'intervalle et au moins douze (12) heures avant l'heure fixée par l'employeur pour le briefing. Si, après le deuxième appel, aucune
directe ou indirecte avec l'employé appelé pu faite, un remplaçant sera choisi selon les procédures décrites l'article
et sera appelé. Si une directe ou indirecte avec l'employé, ou avec un remplaçant, a pu être établie, l'employé devra confirmer dans un délai de quatre (4) heures sa présence au briefing, faute de quoi un remplaçant sera choisi.
Pour les commandes du reçus moins de quarante-huit
(48) heures avant deux tentatives d'entrer en directe ou indirecte avec l'employé choisi au départ
le cas échéant, avec un remplaçant seront réalisées quinze
(15) minutes d'intervalle et une heure après le premier appel, cela, dans les plus brefs délais après la réception de la commande.
après le deuxième appel, aucune n'a pu établie directement ou indirectement avec l'employé, un remplaçant sera choisi selon la procédure décrite l'article et sera appelé. Si une directe ou indirecte a pu être établie, devra confirmer dans un délais (1) heure après sa présence au briefing, faute de quoi un remplaçant sera choisi.
Refus
ne pénalisera d'aucune façon un qui
refuse un voyage dans les situations suivantes:
Le voyage proposé à l'employé nécessite un un des lieux de travail qui ne correspond pas
à la catégorie de
2) Le voyage qui lui est proposé lors de l'appel empiétera sur un des jours d'une période de non-disponibilité accordée en vertu de l'article et pour laquelle a
avisé par écrit avant
3) Le voyage qui lui est proposé lors de l'appel empiétera sur le ou décembre et cet employé a été en voyage au cours d'au moins une des dates énumérées ci-dessus dans les treize (13) mois précédant l'appel;
4) Le voyage qui lui est proposé lors de l'appel empiétera sur le ou le janvier et cet employé a en voyage d'observation au cours moins une des dates
ci-dessus dans les treize (13) mois précédant
5) L'employé est non-disponible parce bénéficie d'un congé accordé en vertu de l'article
6) Le délai entre l'heure de l'appel et du
est de moins de douze (12) heures et l'employé pas oc n
7) L'employeur et conviennent que l'employé ne possède pas les aptitudes nécessaires la réalisation du voyage, ou que de santé de l'employé augmente les risques inhérents au voyage.
pour un voyage, un employé en
verra son ajusté selon les termes de l'article pour les refus injustifiés suivants:
l'employé qui ne peut être rejoint directement ou
indirectement;
ne confirme pas l'appel dans les délais
prescrits à l'article et
l'employé refuse le voyage en raison d'une disponibilité non
l'employé n'est pas en mesure de se présenter au briefing dans un délai de quatre (4) heures après
pour un voyage, un employ4 inscrit à la liste A verra son ajusté selon les termes de l'article
pour les refus injustifiés suivants:
l'employé ne confirme pas l'appel dans les délais
prescrits à
l'employé n'est pas en mesure de se présenter au
briefing dans un délai de douze (12) heures l'appel;
l'employé refuse le voyage en raison d'une disponibilité non justifié.
seul refus et par voyage peut être porté au
dossier employé.
Les employés peuvent tout moment s'informer auprès de l'employeur de leur rang sur la A ou
alors, au meilleur de sa connaissance, des voyages prévus pour les jours qui suivent.
te la flotte des du
Le octobre de chaque année, l'employeur établira une liste comprenant les employés répondant aux trois (3) critères suivant :
a réalisé au moins depuis
l'employé des connaissances suffisantes de la langue anglaise pour entretenir de bonnes relations avec l'équipage et accomplir ses tâches bord:
et, si l'employé a moins de
depuis il a livré au des trois derniers voyages un rapport complet et exact dans les délais
Un employé qui, en cours d'emploi vient respecter les critères d'entrée sur la liste voit son nom automatiquement ajouter au dernier rang de la liste.
Le octobre le nom des employés sur cette liste sera placé par ordre décroissant d'ancienneté.
La liste mentionnée sera utilisée pour tous les voyages qui sont prévus pour débuter après le octobre.
Le octobre des années subséquentes, dans la liste sera établi comme suit:
les employés ayant au moins
depuis l'embauche occuperont les premiers rangs; parmi ces ceux n'ayant pas accepté ou refusé d'accomplir un voyage sur la Crevette du Nord dans les
mois qui précèdent seront placés en de liste en ordre puis, autres, seront placés à la suite par ordre décroissant d'ancienneté.
Un employé qui vient d'accepter ou de refuser un voyage de Crevette du Nord verra automatiquement son nom déplacé au dernier rang de la liste.
Le choix de l'observateur appelé pour un voyage sur un du Nord sera réalisé comme suit:
tournée:
l'observateur choisi sera le premier partir de la tête de la liste qui. a accumulé partir du avril de la année moins de
selon la clause qui n'est pas en voyage. Toutefois'l'employé qui est en voyage gardera son rang sur la liste.
lorsque tous les observateurs sur la liste ont
un égal ou supérieur ou refusent le voyage, une deuxième tournée sera réalisée et le premier observateur partir de la tête de la liste qui a partir du avril de la année moins de jours et qui
pas en voyage sera choisi.
sera tenu d'aviser l'employé occupe
la position sur la liste.
Pour la période de la présente convention s'étendant septembre les clauses de l'ancienne convention en
avant le février s'appliqueront l'attribution
es voyages sur les du Nord.
L'employeur reconnaît que les employés ont droit des périodes de repos au retour de voyage, des vacances annuelles
congés de compassion. Les employés reconnaissent que, sont inscrits sur la liste A, ils sont disponibles en
tout temps pour recevoir directement ou indirectement les appels et pour retourner directement les appels dans les délais prescrits et qu'ils ne peuvent refuser un voyage en raison d'une non-disponibilité non accordée ou non déclarée l'employeur dans les délais prescrits en vertu du présent article.
Pour toute période de non-disponibilité, l'employé doit fournir la preuve ou l'attestation des faits qui la justifient sur demande de l'employeur.
die ou de blessure
Les employés non-disponibles en raison d'une blessure ou d'une maladie doivent en avertir l'employeur par écrit (en précisant les causes et la durée probable de non-disponibilité) dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables après le début de la période au travail.
Les employés ont droit aux périodes de non-disponibilité suivantes:
Mariage de l'employé: maximum de sept (7) jours
consécutifs incluant le jour de mariage;
Xxxxxxx du père, mère, fils, fille ou soeur, beaux
-parents et grands-parents de l'employé: de deux
(2) jours consécutifs incluant le jour du mariage; Déménagement de l'employé: le jour du
Pour ces périodes de l'employé doit aviser par de sa non-disponibilité au moins vingt jours avant l'événement justifiant la non-disponibilité.
suivantes:
Les employés ont droit aux périodes de non-disponibilité
Xxxxx du conjoint de sept (7) jours consécutifs dont le jour de funérailles;
Xxxxx du père, mère, fils, fille, frère ou soeur, beaux-parents et grands-parents de l'employé: trois (3)
jours consécutifs dont le jour des funérailles;
Naissance enfant de cinq (5) jours consécutifs avant le septième jour suivant le retour de la ou de l'enfant au foyer.
Pour ces périodes de non-disponibilité l'employé doit aviser l'employeur par écrit de sa non-disponibilité dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrables après
justifiant la non-disponibilité.
Au retour d'un voyage l'employé aura droit une de non-disponibilité correspondant un (1) jour par trois (3) jours-mer réalisés au cours du voyage qui se termine qui devra être prise en totalité ou en partie dans les jours consécutifs suivant le jour du débriefing du voyage qui justifie cette disponibilité. L'employé devra aviser l'employeur au moins trois
(3) jours avant le debriefing prend ou non cette période de repos et pour combien de jours et xxxxx confirmer par écrit au debriefing.
n'y a deux ou trois employés inscrits à une catégorie (lieu de travail) et de ces employés bénéficie repos voyage, la période de du second ou des deux autres en vertu du présent article ne pourra
qu'à la fin du repos du premier employé.
accord de l'employé et de l'employeur, le début repos voyage peut être reporté à une date ultérieure l'intérieur des trois mois suivant la date du debriefing.
Nonobstant tout ce qui précède l'article un employé peut demander en vertu de l'article de retarder le débriefing d'un de douze (12) heures après son retour de voyage. Si le délai demandé fait que le débriefing a lieu un autre jour que celui au départ l'employé sera rémunéré si le débriefing avait eu lieu le jour est entendu
que les ont normalement lieu entre et
L'employeur avisera les employés de la date et l'heure prévues du débriefing le plus tôt possible.
Les employés doivent prendre au cours de la période du
mai au avril de chaque année des vacances accumulées au cours de précédente et comme suit:
plus de années consécutives de service: trois (3)
semaines
moins de années consécutives de service: deux (2)
Au cours de la période du mai au octobre de chaque année, l'employeur pourra fixer deux (2) le nombre de semaines consécutives de vacances qu'un employé pourra prendre et pourra limiter le nombre d'employés qui de vacances en temps. Cependant, un employé de Catégorie A ne se verra pas refuser une vacance si aucun autre employé de Catégorie A n'est en
vacances un même jour.
Au cours de la période du novembre au avril de chaque année, l'employeur pourra limiter le nombre d'employés de Catégorie A en vacances un jour trois (3) et à un employé de Catégorie B et un (1) de catégorie
Les employés qui désirent prendre leurs vacances annuelles doivent en aviser dans les délais suivants:
Vacances débutant entre: Date limite pour remettre
les dates
le mai et le juillet avril
le août et le octobre juillet
le novembre et le février octobre
le février et le avril janvier
Dans un délai de deux (2) semaines des dates limites spécifiés l'article établira le calendrier des vacances annuelles pour la période qui débute en donnant la priorité du choix des dates aux employés selon un ordre décroissant d'ancienneté.
Un employé peut de façon volontaire être assigné du travail de bureau et est alors considéré en pour des voyages d'observation.
Les libérés par 'employeur en vertu de sont considérés en Un préavis écrit de trois (3) jours ou plus est requis pour ce type de
Un employé suspendu selon les termes de l'article est considéré en
L'employeur peut, pour un motif valable, accorder l'employé régulier ayant au moins deux (2) ans d'ancienneté qui en fait la demande par écrit au moins un (1) d'avance, un congé sans solde. De plus, ce congé ne peut être demandé tous les cinq (5) ans. Ce congé sera accordé si un remplaçant est disponible.
La durée d'un tel congé de six (6) douze (12) mois et ne peut de toute façon être accordé plus de cinq (5) employés dans une même période de temps.
A l'expiration du congé, reprend la fonction détenait son départ, avec ajustement prévu
moins que n'eût été de son absence aurait licencié ou mis à pied.
Pendant la durée de son congé sans solde, de l'employé est maintenue ainsi que son rang d'ancienneté et son nom est transféré la liste
L'employeur ne prendra aucune mesure disciplinaire contre un raison valable. L'employeur ne demandera pas un employé d'exécuter des taches pour lesquelles pas reçu la formation les directives spécifiques et adéquates la bonne exécution des travaux.
Les parties conviennent que le présent article doit être utilisé par l'employeur comme un guide devant servir de référence à l'imposition de mesures disciplinaires aux employés lorsque ces sont jugées appropriées. Le bon sens, la discrétion et la cohérence doivent gouverner l'imposition de mesures disciplinaires
prévues au présent article en toutes circonstances.
Toutes les circonstances entourant un acte, fait ou geste pour lesquels il doit être fait appel au présent article doivent être considérées dans des mesures disciplinaires appropriées.
La de des actes, faits ou gestes décrits ci-après pourra un avis disciplinaire:
a) Le retard ou l'absence injustifiés.
Un rapport incomplet ou dont la qualité est inférieure celle à laquelle on doit s'attendre en tenant compte entre autres de l'expérience distincte de l'employé pour les différentes de l'observateur, de de son travail, de la difficulté voyage et de la qualité en général rapports des autres
ayant un niveau équivalent.
Un retard excessif pour la remise d'un rapport. en retard au départ d'un bateau en raison de
sa négligence.
e) Propos désobligeants à l'égard client de la compagnie et d'un membre d'équipage.
La commission de l'un des actes, faits ou gestes décrits ci-après pourra occasionner un avis de mesure disciplinaire et la suspension d'un employé.
a) La presence au travail en état d'intoxication causée par l'alcool ou une drogue non-prescrite.
Une conduite malhonnête.
Les menaces de violence ou l'intimidation.
Le refus de livrer les rapports dans un délai raisonnable.
e) La divulgation confidentielles une tierce partie sur les activités des bateaux sans l'accord de la compagnie.
Les suspensions seront minimum de quinze (15) jours et d'un maximum de trente (30) jours. Aucun des congés prévus convention ne pourront être dans la computation de la période de suspension. A la fin suspension, le nom de
est réinscrit sur la liste appropriée en vertu de et un nombre de jours équivalent la durée de la
suspension est ajouté au de l'employé.
Les actes, faits ou gestes décrits ci-après pourront occasionner un avis disciplinaire une suspension un congédiement.
a) Le refus délibéré de se conformer aux règlements établis par en vertu de l'article
Les actes de violence.
L'abandon d'un poste sans raison valable durant un voyage.
L'émission l'égard d'un employé avis de mesure disciplinaire au cours période de douze (12) mois.
e) La falsification des rapports de voyage et autres rapports requis par
Les avis disciplinaires servis, les suspensions et les
effectués en vertu du présent article seront donnés par écrit en conformité avec les dispositions des paragraphes
Toute mesure disciplinaire prise en vertu du présent article devra faire l'objet avis écrit qui doit être remis concerné dans les quinze (15) jours suivants l'événement ou la prise de connaissance de l'événement, soit fait ou geste motivant la mesure disciplinaire.
Tous les avis de mesure disciplinaire, à l'exception des avis des congédiement doivent décrire les améliorations demandées
l'employé concerné.
en
Chaque avis de mesure disciplinaire sera retiré du dossier de l'employé une période de douze (12) mois partir
de la date laquelle sera en autant qu'aucun autre
avis de mesure disciplinaire servi durant
cette période.
Aucune des dispositions du article n'empêche l'une des parties d'avoir recours la procédure de griefs prévue
la convention collective, sauf employé est mis pied ou congédié avant n'ait sa période de probation.
Tant n'a pas acquis tel
que prévu l'article un employé peut être mis pied ou congédié la discrétion de l'employeur. Dans un tel cas, n'aurait pas droit de se prévaloir de la procédure de règlement des griefs. Cependant, bénéficie des autres dispositions de la convention collective pouvant lui-être applicables.
SALAIRES
Barème des salaires en vigueur pour la période du
février au janvier 1999:
Probation
jours-mer
de réalisés Par demi- Par depuis terre mer
Les employés sont rémunérés selon le nombre de qu'ils ont effectivement réalisés depuis leur embauche, sous réserve de l'article
employé démissionne puis, avec de il reprend le service, son salaire est fixé selon
l'article après avoir soustrait du total de réalisés d la première embauche jour-mer par jour d'interruption de
Lorsque l'employeur demands un employé de se rendre son foyer au cours d'un voyage, le temps de déplacement calculé pour la détermination du salaire est, selon le cas, celui que l'employé aurait utilisé pour se rendre son lieu de travail, plutôt son foyer, ou qu'il aurait utilisé à partir de son lieu de travail, plutôt partir de son foyer, pour se rendre
Lorsque accepte une demande d'un employé de retourner son foyer au cours voyage, le temps de déplacement calculé pour la du salaire exclut le temps passé par voyager entre et son foyer.
Lorsque l'employeur réalise le briefing d'un employé à son foyer, le temps de déplacement calculé pour la détermination du salaire est celui que l'employé a utilisé pour se rendre
d'embarquement partir de son foyer, sauf pour les
employés de catégorie B ou pour lesquels le temps sera calculé partir de leur lieu de travail.
Si au cours d'une même journée, le temps utilisé par l'employé correspond à la fois la définition terre, celle d'un jour-terre et celle jour-mer, seulement un sera payé.
Si au cours même journée, le temps utilisé par l'employé correspond la fois la définition d'un
et celle seulement un sera payé.
Sauf dans le cas des jours fériés, l'employé ne sera jamais payé pour une même journée plus' qu'un ou un jour- mer.
L'employeur reconnaît les jours fériés suivants: Le janvier L'Action de
Le jour de Pâques Le jour du Souvenir
La fête de la Reine Le jour de Noël
La du Canada Le lendemain de Noël
La Fête du Travail
En vertu de du Code canadien du Travail, le vendredi Saint est remplacé dans la présente convention par le jour de Pâques.
Pour chaque jour férié qui survient au cours d'un voyage, sera payé pour ce jour deux fois et demi (2.5) le taux d'un jour- terre, si le jour férié correspond à la définition jour-terre,
ou deux fois et demi (2.5) le taux d'un jour-mer, si le jour
correspond à la définition d'un
Pour chaque jour férié qui survient un jour où l'employé est disponible et ne travaille pas, l'employé:
sera payé pour ce jour le taux applicable pour un s'il a eu droit un salaire pour au moins quinze (15) des trente (30) jours précédant le jour férié.
sera payé le moins élevé des montants suivants si l'employé n'a pas eu droit un salaire pour au moins quinze (15) des trente
(30) jours précédant le jour férié.
a) le taux applicable pour un
un vingtième du salaire gagné au cours des trente jours précédant le jour férié.
Aucune indemnité pour un jour férié ne sera versée l'employé au cours de la période d'un voyage pour lequel il a été appelé si on ne pouvait le rejoindre, s'il n'a pas confirmé dan6 les délais prévus ou a refusé sans raison valable le voyage selon l'article
Aucune indemnité ne sera versée l'employé pour un jour férié compris dans une période de accordée en vertu de l'article
Parmi les congés de décès accordés en vertu de l'article l'employé ayant au trois (3) mois de service continu
chez l'employeur recevra pour chacun des trois (3) premiers jours consécutifs suivant le jour du décès le taux applicable pour un était en briefing ou en voyage le jour du décès.
de congé annuel est égale à quatre pour cent (4%) du salaire brut pour les employés ayant moins de six (6) années consécutives de service et de six pour cent (6%) du salaire brut pour les employés ayant six (6) années consécutives de service ou plus. L'indemnité de vacances est payable chaque période de paie.
Les congés accordés en vertu des articles
et et pour la naissance d'un enfant de l'employé sont non payés.
Les périodes de paie sont d'une de deux (2) semaines avec les dates de début et de fin de période conformes au calendrier de paye en vigueur chez
Les salaires et avances de salaires sont versées au compte de par direct chaque deux (2) semaines selon le calendrier de paye en vigueur chez l'employeur.
briefing
du
employé est en voyage pour une période plus d'une période de paie et qu'il en fait la demande par écrit, il reçoit une avance de salaire équivalant taux jour-terre moins les déduction applicables
pour chaque journée de son voyage comprise dans chaque période de paye comprenant au moins cinq (5) jours voyage, sauf la dernière. Cette avance lui est versée le jour de paye de chaque période de paye.
La clause ne s'applique pas aux voyages sur
Crevette du Nord pendant lesquels l'employé recevra sa paie.
A la fin d'un voyage, l'employeur paye l'employé toutes les sommes dues à titre de salaires pour ce voyage au plus tard douze (12) jours après la fin de la période de paye comprenant jour du du dit voyage.
L'employeur fera parvenir à l'employé par la poste et dans les plus brefs délais après le jour de paye, deux bulletins de paie contenant les mentions suivantes:
la date du paiement
et pour le ou les voyages terminés au cours de la période de paye:
la période de paie
le nombre de demi-jours-terre payés
le nombre de jours-terre payés le nombre de jours-mer payés
le nombre de jours de congés payés le montant du salaire brut
la nature et le montant des déductions (incluant les avances salaires versées)
le montant du salaire net
les obligations syndicales
et pour les voyages qui ont débuté mais qui n'ont pas pris fin au cours de la période de paye:
l'avance de salaire versée
Les frais de déplacement, de logement et de repas des employés en voyage sont assumés par l'employeur selon les normes et pratiques en vigueur.
L'employeur choisit et autorise de transport par l'employé lors d'un voyage. L'employeur n'est pas tenu de rembourser un employé qui utilise un moyen de transport non autorisé. En aucun temps l'employeur obligera un employé qui utilise sa voiture personnelle transporter d'autres employés lorsque leur sécurité et en jeu.
Lorsque les transports commerciaux sont choisis, dans la mesure du possible, l'employé reçoit les billets payés dont il a besoin de avant le départ. Lorsque cela pas possible ou pratique, touche le remboursement des frais
pour un transport de classe économique.
L'employeur autorise avant le voyage de taxis par au cours voyage. L'employé touche le remboursement des frais réels de taxis jugés essentiels pour son transport entre les aéroports, lieux et de débarquement et lieux de logement.
Lorsque l'utilisation d'un véhicule de location conduit par l'employé est choisi comme mode de transport, dans la mesure du possible, fait les réservations et paye directement la location. Lorsque cela n'est pas possible ou pratique,
touche le remboursement des frais réels de la location voiture compacte et de à laquelle l'employé est tenu de souscrire. La prime d'assurance accident corporel n'est pas remboursée.
Lorsque l'utilisation du véhicule particulier de l'employé est choisi par l'employeur mode de transport, l'employé en déplacement touche un remboursement aux taux par kilomètre donnés à l'Annexe
Lorsque l'employé demande l'employeur d'utiliser un véhicule particulier alors qu'il existe un moyen de transport commercial commode, et que y consent, l'employé touche un remboursement selon le taux de l'Annexe dans ces cas, les frais totaux des repas, du transport selon le taux établis ci-dessus, du logement et des frais en cours de route seront remboursés concurrence du montant que aurait autorisé si le voyage pus été effectué
au moyen d'un véhicule particulier.
Sous réserve des articles un véhicule particulier, doit suivre les itinéraires les plus directs et ne demande un remboursement qu'à l'égard des distances est nécessaire de parcourir pendant le voyage, soit la distance entre le lieu de briefing et le port d'embarquement sur le premier bateau d'affectation du voyage, entre les ports
des bateaux du même voyage et les lieux du logement terre et entre le port de du dernier bateau du voyage et le lieu du debriefing.
L'employeur pas, à l'égard des véhicules de responsabilités financières autres que le paiement
'indemnité prévue pour le nombre de kilomètres parcourus.
L'employeur ne rembourse pas les franchises prévues par la police d'assurance.
Les frais de péage pour les routes, traversiers, ponts, tunnels et stationnements engagés par un employé en déplacement sont remboursés.
est autorisé à voyager comme passager dans un véhicule particulier et que le conducteur ne peut demander pour les parcourus, peut se faire
rembourser les frais de fonctionnement réels et raisonnables concurrence du montant à L'Annexe
L'employeur choisit le logement destiné aux employés et, dans la mesure du possible, fait les réservations pour le logement. Lorsque cela n'est pas possible ou pratique, en déplacement touche le remboursement des frais réels et raisonnables de logement autorisé par l'employeur. En ce qui concerne le présent article, la cohabitation de personne de sexe différent ne sera pas imposée dans une chambre.
Lorsque les plans voyage sont modifiés et que l'employé plus besoin du logement, il est responsable de l'annulation des réservations et doit obtenir une preuve d'annulation (numéro de l'annulation et nom de l'agent).
est reçue d'un client
justifiée parce que l'employé a oublié d'annuler une réservation ferme, peut vouloir acquitter la facture et, alors, recouvrera le montant auprès de l'employé.
L'employeur ne refusera pas indûment l'employé de prendre des dispositions en vue de se loger dans un logement particulier non-commercial. Pour chaque nuit qu'il occupe un logement de ce genre déplacement, l'employé touche un remboursement du montant spécifié à l'Annexe
qui utilise un autre type d'installation (roulotte, tente, etc.) déplacement touche le remboursement des frais et raisonnables l'utilisation de ces installations concurrence du montant à
Sous réserve des articles et l'employé recevra une indemnité de repas telle que
spécifiée pour chaque déjeuner, dîner et souper qu'il prend effectivement à moins que le repas soit fourni gratuitement,
que l'employeur paie directement pour ce repas ou que les frais de repas ne soient compris dans les frais de transport. Lorsque cette indemnité est versée, aucun montant supplémentaire ne peut être réclamé pour les repas ou les pourboires qui rattachent.
Pour les déplacements de moins d'une journée, c'est-à- dire lorsque le déplacement aller-retour a lieu le même jour civil, les indemnités de repas applicables sont versées seulement est convaincu que pouvait effectivement engager des dépenses de repas dans un restaurant et
pas fait d'autres arrangements. Les montants remboursés correspondent aux montants réels concurrence des indemnités de repas appropriées.
Une indemnité intégrale ou partielle ne sera pas versée à l'employé pour un repas qui lui est servi sur un bateau d'affectation ou un avion. Toutefois, reconnaît que dans un certain nombre de situations exceptionnelles, des employés sont obligés de débourser des montants supplémentaires parce que les repas servis en route ne suffisent pas. Le remboursement du prix de ces repas supplémentaires peut être effectue dans les cas suivants :
a) Quand l'heure du repas servi en route dépasse de beaucoup normale pour ce repas et que est obligé de prendre un repas léger à ses frais pour éviter de rester trop longtemps sans manger, peut se faire rembourser le prix du repas léger. Le remboursement doit être effectué si des reçus sont présentés et il ne doit pas dépasser l'indemnité prescrite pour un déjeuner. Cette disposition ne s'applique que dans les exceptionnels le repas est servi à une heure généralement (et non individuellement) considérée comme Inacceptable et quand l'intervalle entre les repas est de toute évidence trop long et déraisonnable.
Lorsque l'employé doit voyager en service par un moyen de transport pendant une période généralement considérée une heure normale de repas, et que le transporteur sert un repas insuffisant, le voyageur peut se faire rembourser des frais réels qui n'excèdent pas prescrite pour le repas en question. I1 doit présenter des reçus.
I1 faut souligner que ces dispositions n'ont pas pour objet de fournir des indemnités de repas supplémentaires, ni de remplacer un repas fourni en cours de route par le transporteur, mais plutôt de rembourser les dépenses raisonnables et justifiables engagées dans ces circonstances précises.
Sous réserve des articles et lorsque le logement est autorisé et utilisé pour la nuit, l'employé touche une indemnité de faux frais (Annexe 6) pour chaque journée ou partie de
passée en déplacement, comme suit:
a) Lorsque l'employé occupe un logement pour la
nuit, l'indemnité de faux frais la plus élevée lui est versée.
Lorsque l'employé occupe un logement autre que commercial pour la nuit, l'indemnité de faux frais la moins élevée lui est versée.
Un employé qui passe la première ou la dernière nuit d'un voyage bord d'un moyen de transport a droit, pour le jour de départ ou d'arrivée, de faux frais la moins élevée.
Aucune indemnité de faux frais n'est versée dans les cas où, par exemple, un vol de fin de soirée arrive la zone
d'affectation de l'employé après minuit.
déplacement ou bord d'un bateau
l'employé touche le remboursement des frais d'appels téléphoniques locaux et interurbains qu'il a effectuer dans l'exercice de ses fonctions sur présentation de pièces justificatives.
s
le remboursement des frais occasionnés par le transport d'effets personnels ou de matériel de l'employeur aux taux applicables aux bagages excédentaires si l'employeur juge qu'il est nécessaire de les apporter en voyage.
Lorsque l'employeur demande un employé en voyage de se rendre à son l'employé touche le remboursement des frais réels de transport et de logement et les indemnités de repas et de faux frais pour le voyage aller retour à de son foyer concurrence du montant des dépenses que l'employeur aurait autorisées si l'employé avait voyagé aller retour de son lieu de travail qu'à son foyer et son lieu de déplacement.
Un employé en attente entre deux sorties en mer l'intérieur d'un voyage, a droit un voyage au foyer pourvu que les conditions suivantes soient remplies:
a) L'employeur juge que les directives de travail permettent son absence du lieu de déplacement.
Les services de transports privés ou publics sont disponibles et l'employeur juge qu'il est la fois raisonnable et pratique recourir, compte tenu des facteurs tels que les conditions atmosphériques et les horaires des services de transport en
répond aux conditions de l'article l'employé qui rentre à son foyer au cours d'un voyage touche le remboursement
de ses frais de transport réels concurrence montant égal au total des frais de son entretien au lieu du déplacement de logement, de repas, de faux frais) que aurait autorisés était demeuré au lieu de déplacement. Ce montant sera amputé de tous les frais que
l'employeur assume au nom de l'employé au lieu du
déplacement pendant l'absence de ce dernier si celui-ci pas annulé les dispositions à cet égard en avait la possibilité.
de
employé reçoit un briefing son foyer et, en
débute un voyage à son foyer et lorsque celui-ci est situé dans la zone d'affectation de l'employé, les dépenses de transport, de repas et de logement sont remboursées partir de son foyer.
employé reçoit un briefing à son foyer et, en conséquence, débute un voyage son foyer, touche le remboursement de ses frais réels de transport et de logement et les indemnités de repas et de faux frais concurrence du plus bas des suivants:
a) total des de transport, de logement, de repas et de faux frais remboursables partir du foyer de
total des indemnités de transport, de logement, de repas et de faux frais qui auraient été remboursables si l'employé avait débuté le voyage son lieu de travail.
Pour le remboursement des dépenses de voyage, l'employeur exigera, selon les directives du Conseil les reçus et justificatives tel que requis par lesdites directives.
de de
A moins d'indication contraire dans la présente convention, l'employeur ne remboursera pas des dépenses pour lesquelles l'employeur ne reçoit pas un remboursement du Pour tout rejet d'une demande de remboursement, l'employeur donnera l'employé les raisons du rejet par écrit.
Au débriefing de chacun des voyages, l'employé présentera les formulaires de compte de et les pièces justificatives requises de l'employeur. L'employeur payera à toutes les justifiées et raisonnables selon les dispositions de
engagés par Le paiement sera réalisé par un délai de quatorze (14) jour après le
Les indemnités applicables les dépenses de voyage présentées aux Annexes et sont fixées par le Conseil du Trésor. Lorsque de nouveaux barèmes sont fixés, l'employeur en avise ses et le syndicat. Les nouveaux barèmes remplacent les anciens et partie intégrante de
présente convention rétroactivement à leur entrée en vigueur.
L'employeur tous les employés pour la durée de leur emploi les items à Avant d'en prendre possession, chaque employé sera tenu de signer un contrat d'emprunt spécifiant qu'il en prend charge et qu'il est responsable de leur entretien et de leur retour en bon état (compte tenue de l'usure normale) en fin d'emploi.
Au briefing, l'employeur peut à l'employé un ou plusieurs des items l'Annexe et tout autre équipement spécial pouvant &re requis. Avant d'en prendre possession, chaque employé sera tenu de signer un contrat d'emprunt spécifiant en prend la charge et est responsable de leur entretien normal et de leur retour en bon (compte tenu de normale) au moment du
L'employé ne sera jamais tenu responsable pour l'usure normale du matériel. Par contre, il est responsable de la mise en application des directives et de garde du matériel que
l'employeur lui xxxxxxxx, en ce qui concerne la prévention de la rouille, et devra défrayer les coûts de
remplacement ou de réparation du matériel rendu inutilisable en raison d'un mauvais entretien.
cas de bris, l'employé est tenu de rapporter les pièces à l'employeur faute quoi, le bris sera considéré
une perte
L'employé sera tenu responsable de la perte de tout matériel qui lui a confié et devra défrayer les coûts de son remplacement moins qu'il puisse prouver que cette perte n'est pas due sa négligence.
Sur la flotte de du Nord où est entreposée en permanence une partie des nécessaires aux observations, l'employé aura la responsabilité d'en faire l'inventaire son arrivée bord, l'employeur dans les plus brefs délais de tout item manquant et de prendre la responsabilité de la garde et de l'entretien de ce matériel son débarquement.
est tenu de présenter sans délai sur demande de l'employeur tout équipement ou matériel qui lui a été prêté pour fins de vérification ou réparation.
Les employés ayant leur période de probation recevront une fois par année, payable au un montant de aux fins d'acheter des vêtements de travail.
aucune autre dépense reliée à l'achat, la réparation ou au remplacement de vêtements autres que ceux spécifiés au présent article et aux Annexes et
La compagnie contribuera partir du février au médical des marins un montant fixe de par jour de travail ou réalisé par chacun des employés ayant
terminé sa période de probation.
La présente convention collective est rétroactive au février
en ce qui concerne et
N
La présente convention collective entre en vigueur la date de sa. si e et le demeure Malgré ce qui précède, la présente convention collective prendra automatiquement fin dans l'éventualité le ministère Pêches et Océans Canada décide de mettre fin au contrat ou de ne pas exercer ses options de prolongation du contrat des Observateurs des Pêches de région du Québec confié la fin de la convention collective coïncidant avec la fin contrat.
FOI DE QUOI les parties ont signé la date et l‘endroit apparaissant de leur nom.
Signé à ce jour de
LA
PAR:
D'ENTENTE
INC.
EMPLOYEUR"
ET :
LE SYNDICAT INTERNATIONAL DES
CANADIENS
"LE SYNDICAT"
et le Syndicat reconnaissent qu'en raison de la
nature du travail des observateurs en mer, la durée de la semaine établie par les articles et suivants du Code canadien du travail ne peut généralement être respectée.
L'Employeur et le Syndicat reconnaissent avoir tenu compte de cette dans le cadre de la négociation de la convention collective de travail, et notamment dans l'établissement des taux de salaire.
L'Employeur et le Syndicat s'engagent tout mettre en oeuvre, si nécessaire, pour obtenir une dérogation
l'article du Code.
Sainte-Foy, le
XE
Xxxxx Xxxxxxx | |
Xxxxxxx Xxxxxxxx | 06/07/87 |
Xxxxxxxxx | 04/06/89 |
Xxxxx | 4/90 |
Xxxx Xxxxxxx | 05/11/90 |
Pierre | 22/07/91 |
François | 01/04/92 |
Xxxxxx Xxxxxxx | 28/04/92 |
Xxxxx Xxxxxxxx | 27/05/93 |
Xxxxxxx | 09/07/93 |
France | 15/07/93 |
Couture | 21/07/93 |
Xxxxx Xxxxxxx | |
Xxxxx Xxxxx | 29/04/94 |
| 29/04/94 |
Xxxxxxxx Xxxxxx | 07/05/94 |
Xxxxxxx | 29/04/94 |
Xxxxxx | 07/04/95 |
Chantal | 07/04/95 |
Morel | 07/04/95 |
Rang
Nom de Date
l'employé
J M A
de
réalisés depuis l'embauche en date du
Ancienneté (années) en date du
Rang Nom de l'employé | Date d'embauche J M A | de réalisés date du | depuis en | Ancienne (années) en date | té du |
Xxxx | 06/04/95 |
| |||
Xxxxxx Xxxxxx | 07/04/95 |
| |||
Yves | 07/04/95 |
| |||
Morin | 06/04/95 |
| |||
Massé | 07/04/95 | O. | |||
1) Les premiers
2) Pour chaque
3) Pour chaque
entre
de plus que
et
I
Indemnité
Kilomètres parcourus en voyage par année financière
avril
I
Taux par kilomètre parcouru:
I
Indemnité de logement dans un Drivé :
Indemnité des repas
Déjeuner: Dîner: Souper:
Indemnité de faux frais, logement commercial:
Indemnité de faux frais, logement privé:
RECUEILS DE DIRECTIVES ET
DE REFERENCE
Manuel de formation et procédures des observateurs Cahier de travail de
ministériel des Xxxx et Règlements
Guide d'identification des mollusques et crustacés Brassière d'identification du
Guide des baleines du Canada
MATERIEL ET
Carte d'identité de Balance
Cartable de métal Pinces (2)
Ruban mesurer
Panier
Boîte
enveloppes
Habit de survie approuvé
Carte marine
Calculatrice de conversion
Balance
Brassière de sauvetage Compteur mécanique Contenants à crevettes
Enregistreuse de poche Flacon de
Xxxxxxx xxxxxxxxx avec pompe
Planche à mesurer Passoire
Support de tubes Vernier xxxxxx Xxxxxxx digital
(Global Positioning System), PYXIS
Chaudière
Manuel des poissons Xxxxx
Amortisseur de son
Fax Number
Na de
NO.
of
CONTRACT AMENDMENT
MODIFICATION AU CONTRAT
INC.
ROUTE DE
SUITE
MARC
A la page de du contrat, CONDITIONS 06/06/94
Conditions Générales avec les modifications suivantes et feront parties intégrantes du contrat et seront considérés comme incorporé ci-inclus:
Conditions Générales modifiées en supprimant intitulé "Intérêt sur
les comptes en par ce qui suit:
sur les comptes Modification
Cette clause s'applique aux payées après le mars
Les définitions suivantess'appliquent au présent article :
de paiement. :la que porte le titre négociable tiré par le Receveur général du
Canada et remis aux finsde payer une somme exigible;
:s'entend de la somme qui demeure impayée le lendemain du jour où
est devenue
: somme due par le Canada et exigible par l'entrepreneur aux
termes du contrat;
la moyenne arithmétique simple du taux d'escompte en vigueur chaque mardi, à normale de l'est, pour le mois de calendrier immédiatement antérieur à la date depaiement, et d'escompte s'entend du taux d'intérêt fixé de temps en temps par la Banque du Canadaquireprésente le taux minimum auquel elle des avances à court terme aux membres de l'Association canadienne des paiements.
Le Canada verse l'entrepreneur des intérêts simples, au taux moyen majoré de
par année, sur toute som e en souffrance, à du premier jour où la somme est en
jour qui précède la date de paiement. L'intérêt est payable sans avis de l'entrepreneur pour une somme en pour plus de quinzejours. Un intérêt est payé pour une somme en pour moins de quinze jours si l'entrepreneur en fait la demande.
Le Canada ne verse pas en application du présent n'est pas responsable du retard à payer l'entrepreneur.
Le Canada ne verse pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en
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