CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Version 01 novembre 2018

Entre :

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet d’Hexatom, ci-après dénommé le « Client »

Et :

HEXATOM, SARL au capital de 412 100 Euros, immatriculée au RCS de Versailles, sous le numéro 522 852 953 et dont le siège social est situé 00 xx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx, représentée par son gérant dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée Le « Prestataire » ou « Hexatom» Ci-après désignées collectivement les « Parties »

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services d’Hexatom.

Elles forment, avec les Conditions Particulières de Service applicables et l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre Hexatom et le Client.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des Services proposés par Hexatom pour l’hébergement par le Client de ses propres services de communications électroniques.

Considéré comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le Client reconnaît expressément qu’Hexatom ne participe pas à la conception, réalisation, développement, exploitation et administration du ou des site(s) Internet du Client ainsi que de tout service de communication au public par voie électronique accessible via le ou les serveurs exploités par le Client, de ses outils de gestion et de ses logiciels.

Toute utilisation des Services est subordonnée au respect du Contrat par le Client.

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’Hexatom toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en connaissance de cause.

Les Services offerts par Hexatom à titre gratuit ou d’essai sont également régis par les présentes Conditions Générales de Vente.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les Conditions Générales de Vente auront le sens qui leur est donné ci-dessous:

"Client" désigne toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou morale (dans ce dernier cas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés) ayant procédé à une ouverture de compte Hexatom, ayant reçu un courrier électronique émanant d’Hexatom contenant ses Identifiants pour accéder aux Services et à la Console de gestion de compte..

"Console de gestion de compte" : Désigne le site Internet mis à disposition du Client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis.

"Heures Ouvrées" désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés.

"Heures Non Ouvrées" désigne les périodes en dehors des Heures Ouvrées.

"Jour Ouvré" désigne tout jour à l'exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France.

"Service" désigne un service fourni par Hexatom au Client dans les conditions définies au présent Contrat.

"Site ou Site Internet d’Hexatom" désigne le Site Internet accessible à l'adresse xxx.xxxxxxx.xx donnant accès notamment à la Console de gestion de compte.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES SERVICES

Hexatom met à disposition du Client une infrastructure technique composée de plusieurs Services dont les caractéristiques techniques sont décrites en ligne sur le Site Internet d’Hexatom, pour un montant total mensuel défini sur le site Internet au moment de la souscription.

Les termes et conditions spécifiques à chaque Service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes (ci-après « les Conditions Particulières »). L’utilisation des Produits Tiers (tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) mis à disposition par Hexatom dans le cadre des Services, peuvent faire l’objet de Conditions Particulières spécifiques.

Toutes les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet d’Hexatom ou disponibles sur simple demande auprès du Support d’Hexatom. Les Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.

La souscription des Services entraine l’acceptation sans réserves du Client des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Particulières des Services.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

3.1 Connexion à distance

Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par Hexatom dans le cadre des Services. Hexatom n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.2 Moyens d’authentification

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité d’Hexatom ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer Hexatom sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.5. Contenus

Sous réserve des éléments mis à disposition par Hexatom, Hexatom n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services (les « Contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. Hexatom n’effectue notamment aucune opération de contrôle, de validation ou de mise à jour desdits Contenus. De même, Hexatom n'effectue aucune sauvegarde spécifique du Contenu stocké dans le cadre des Services. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses Contenus afin de se prémunir contre les risques de perte ou de détérioration, quelle qu'en soit la cause. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion d’Hexatom, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation qu’Hexatom se réserve le droit d’effectuer.

3.6. Evolution des Services.

Hexatom peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les Services sont décrits en ligne sur le Site Internet d’Hexatom. Il appartient au Client d’être vigilant concernant les évolutions de Services, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toutes nouvelles Commandes. Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est informé par courrier électronique et via son Interface de Gestion de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins trente (30) jours calendaires avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de produits tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), le Client peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

3.7. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation.

Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par Hexatom dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’Hexatom ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Hexatom concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par Hexatom dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, Hexatom s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que

celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

3.8. Produits Tiers

Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Conditions Particulières de Service applicables,

(a) Hexatom n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.)

(b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par Hexatom, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des Conditions de Service en vigueur, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

3.9. Continuité et Réversibilité des Services.

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des Conditions de Service en vigueur, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, Snapshot, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, Hexatom lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé, sur la base des conditions financières disponibles sur le Site Internet d’Hexatom ou sur simple demande auprès du Support Hexatom. Toutefois, Hexatom ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données qu’Hexatom se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, et des données nécessaires à la défense de ses droits, Hexatom s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.

ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE

L’équipe Support d’Hexatom est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services.

Les demandes d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement

Différents niveaux de service sont proposés pour les Services, en fonction de l’utilisation des Services par le Client :

- Le niveau de service « Standard » pour une utilisation personnelle et non critique des Services,

- Le niveau de service « Business » pour une utilisation professionnelle un support en Heures Ouvrées,

- Le niveau de service « Premium » pour une utilisation professionnelle et un support 24h/24,

Les spécifications détaillées des niveaux de service sont indiquées sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx Le Client devra souscrire le niveau de service en adéquation à son usage des Services Hexatom.

Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé de la nécessité d’adapter le niveau de service à son usage. La responsabilité d’Hexatom ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’utilisation non conforme des Services par rapport au niveau de service souscrit par le Client.

Sous réserve des Conditions Particulières applicables et des autres niveaux de support, Hexatom ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des Incidents dans le cadre du Support Hexatom Standard.

Le Client peut contacter le Support Hexatom par courriel, par un formulaire spécifique disponible dans l’Interface de gestion ou par téléphone au x00 0 00 00 00 00. Toutefois, pour les niveaux de support Standard et Business durant les heures non-ouvrées, le Support Hexatom ne peut être contacté que par courriel ou via l’Interface de Gestion pour résolution des Incidents.

Chaque demande ou déclaration d’Incident donne lieu à l’enregistrement, par Hexatom, d’un ticket (ou « Ticket Incident »). Le Client est informé par courrier électronique de la création du Ticket Incident et du numéro correspondant. Le Client accède au statut et à l’historique de ses demandes et déclarations d’Incidents sur son Interface de gestion.

ARTICLE 5 : COMMANDE DES SERVICES

Avant de commander et d’utiliser des Services, le Client s’engage à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente ainsi que de toutes les Conditions Particulières et à étudier l’ensemble des documentations, configurations, options et gammes de services disponibles afin de sélectionner des Services et caractéristiques adaptés à ses besoins et à ceux des tiers par ou pour le compte desquels les Services sont utilisés. Le Client s’assure notamment que les Services sont adaptés aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de l’utilisation des Services. Pour obtenir des informations concernant les Services, le Client peut contacter le Support Hexatom dans les conditions prévues à l’article 4. Les conditions et caractéristiques des Services évoluent régulièrement. Il appartient au Client de prêter attention à ces évolutions notamment dans le cadre de chaque nouvelle Commande.

Les Services d’Hexatom sont réservés en priorité aux Clients n’ayant pas la qualité de consommateur. Les tarifs des prestations sont par conséquent affichés en Euros hors taxes, conformément à l’usage pour les services professionnels.

Pour souscrire aux Services, le Client doit suivre la procédure d'ouverture d’un Compte Client, disponible sur le Site. Le Client fournit toutes les informations requises (notamment courriel, identité, coordonnées, informations bancaires, etc.) et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à Hexatom avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.

Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, Hexatom se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le Compte Client, et de demander au Client des documents justificatifs. Hexatom se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

A compter de l’activation de son Compte Client par Hexatom, le Client peut commander des Services. En fonction des Services, les Commandes peuvent être passées depuis le Site Internet d’Hexatom et/ou directement depuis l’Interface de Gestion du Client, et/ou en utilisant, le cas échéant, les API mises à disposition par Hexatom. Le Client est seul responsable de la gestion de son Compte Client et des moyens d’authentification (tels qu’identifiants, mots de passe, etc.) qui y sont associés. Toute Commande de Services réalisée à partir du Compte du Client est réputée être passée par le Client et

engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par Hexatom du paiement du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives déclarées par le Client sont destinées à Hexatom qui est autorisée à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu'a les communiquer aux personnes morales de son groupe, à des sociétés tierces ou à des sous-traitants (pouvant opérer en dehors de l’Union Européenne) exclusivement pour les besoins de gestion du Contrat du Client.

Sauf opposition de sa part, le Client pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part d’Hexatom ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés par Hexatom.

Avec l’accord exprès du Client, Hexatom est susceptible de lui communiquer par courrier électronique des informations commerciales pour des services non analogues à ceux déjà fournis ou de transmettre à des partenaires commerciaux son adresse électronique à des fins de prospection directe.

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application.

Le Client dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Hexatom à l'adresse suivante : Hexatom – 00 xxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx Xxxxxx.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations d’Hexatom

Hexatom s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Hexatom ne répond que d’une obligation de moyen.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives concernant le Client ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des données hébergées par le Client ne pourront être communiquées que dans les conditions légalement posées (par exemple sur réquisition des autorités judiciaires.)

Conformément à la loi Informatique et Libertés n 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en contactant Hexatom à l'adresse suivante : Hexatom – 00 xxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxx

De plus, Hexatom s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnablement appropriés dans l’état de l’art pour veiller à la protection physique des Services hébergés dans les locaux technique, notamment par des moyens de vidéo-surveillance et de contrôle d'accès.

7.2 Obligations du Client

7.2.1 Fourniture d’informations bancaires :

Le Client s'engage à communiquer des coordonnées, moyens d’identification et informations bancaires exactes à Hexatom et à informer Hexatom de toute modification, sans délai excessif.

L'accès aux Services n'est possible qu'après validation par les services administratifs d’Hexatom des coordonnées (nom, prénom, adresse, et coordonnées bancaires) déclarées par le Client.

Dans toutes les correspondances électroniques, postales ou téléphoniques avec Hexatom ou demandes de modification des Services ou informations le concernant ou résiliations, Le Client devra mentionner ses nom, prénom et identifiant de Service.

Pour des raisons de sécurité, toute demande incomplète ne sera pas traitée par Hexatom.

Pour des raisons élémentaires de sécurité, le Client ne soit en aucun cas communiquer ses mots de passe, y compris à l’assistance technique d’Hexatom.

Le Client s'engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements en informant sans délai excessif Hexatom par tout moyen approprié. En particulier, en cas de prélèvement automatique, l'Usager s'engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires avant le 20 du mois en cours.

7.2.2 Respect des obligations financières

Le Client s'engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis d’Hexatom pendant toute la durée du Contrat et de consulter régulièrement la Console de gestion de compte pour prendre connaissance des factures émises et des messages d'information concernant le Service.

7.2.3 Sécurité et installation des mises à jour

Il est rappelé que le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de l'ensemble des logiciels et services utilisés et/ou hébergés sur le ou les Serveur(s).

A ce titre, afin de maintenir le niveau de sécurité du Serveur et de la plate-forme technique d’Hexatom, il est rappelé que le Client doit procéder sans délai excessif aux mises à jour des logiciels pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé par le Client et/ou l'éditeur dudit logiciel et/ou Hexatom.

De plus, dans le cas où le Service mis à disposition de le Client:

− Est piraté ou attaqué,

− Contient des logiciels dont les mises à jour de sécurité n'ont pas été installées par le Client,

− Permet relayer des requêtes Internet par un serveur mandataire «Proxy» installé sur le Serveur du Client sans authentification ni identification de l'internaute, en particulier les réseaux «TOR»,

«FreeNet», «Hacktisvismo» et «A4Proxy»,

− Est utilisé pour héberger des salons de discussion de type « CAMFrog » ou équivalent,

− Contient des données non conformes à l'article 7.2.4 des présentes,

− Continue à émettre ou à transiter des Spam et ceci malgré une notification 48 heures au préalable envoyé par courrier électronique,

− Contient des sites Internet de détournement (Phishing),

− A fait l’objet d’une réquisition de la part des autorités administratives et/ou judiciaires.

Hexatom se réserve, pour protéger l’intégrité de son système d’information, la possibilité d'interrompre immédiatement et sans préavis les Services mis à disposition du Client. En outre, le Client ne pourra prétendre obtenir d'indemnisation pour les éventuelles pertes de données et/ou interruptions de service qui en résulterait.

Les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées, la communication par le Client de données confidentielles est faite à ses risques et périls.

Le Client autorise Hexatom dans le cadre d'un service de maintenance à distance, à accéder au Serveur mis à disposition ou à son espace web et à y opérer les opérations de maintenance structurelles nécessaires.

7.2.4 Respect de la législation en vigueur

Le Client s'engage à respecter la législation en vigueur. A ce titre, ce dernier s'engage à respecter les règles suivantes :

− Les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologiques, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l'incitation à la haine raciale ou au suicide, à la négation des crimes contre l'humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit.

− Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d'être accessible aux mineurs

− Le Client, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s'oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :

o La diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété et le Client est l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet,

o La propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public,

− Les données qui permettent via la création d'un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d'enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites,

− Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur le réseau Internet,

− Le Client s'engage à ne pas utiliser les Services à des fins de piratage, à ne pas télécharger des fichiers illégaux ou échanger des fichiers protégés, à ne pas procéder à des intrusions dans les systèmes informatisés ou « hacking », à ne pas propager de virus, ou tous programmes destinés à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites (Spam, ...).

Il est rappelé qu'en vertu de la législation en vigueur, Hexatom n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations mises à dispositions par les Clients ; cependant Hexatom peut être amené à transmettre aux Clients toute notification ou plainte lui parvenant concernant ses agissements dans le cadre de l'utilisation des Services, et à communiquer les informations nominatives concernant le Client ainsi que tout ou partie des données hébergées par le Client sur le Serveur sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives.

7.2.5 Utilisation personnelle des Services

Les droits et obligations issus du Contrat sont personnels au Client, incessibles et non transférables. En cas de modification de la Raison Sociale, le Client devra résilier les Services et souscrire un nouveau Contrat.

En cas de décès du Client, il appartient aux ayants droit de résilier le Contrat.

ARTICLE 8 : UTILISATION DES IDENTIFIANTS

Les identifiants d'accès à la Console de gestion de compte et les identifiants d'administration à distance des Services sont choisis par le Client au moment de l’inscription ou de la commande

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ces derniers, sauf divulgation imputable à Hexatom.

Le Client s'engage à conserver secret le mot de passe et ses identifiants et à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit, y compris à l'Assistance technique d’Hexatom.

En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des Identifiants par des tiers, le Client s'engage à avertir Hexatom sans délais excessif. Le Client devra dans les plus brefs délais modifier ou redemander son mot de passe par l'intermédiaire du Site pour l'accès à la Console de gestion de compte.

En cours d'exécution du Contrat, Hexatom pourra modifier ou changer tout ou partie des identifiants, pour des motifs réglementaires, technique ou de sécurité. Les nouveaux identifiant seront transmis au Client sans délais excessif.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1. Capacité

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et Hexatom déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

9.2 Responsabilité d’Hexatom

Lorsque les Conditions Particulières de Service applicables prévoient des engagements de niveau de service, les pénalités correspondantes pouvant être dues par Hexatom au Client constituent une indemnisation forfaitaire de l’ensemble des préjudices résultant du non-respect par Hexatom des engagements de niveau de service en cause ; le Client renonçant à ce titre à toute autre demande, réclamation et/ou action. A défaut d’engagement de niveau de service applicable, le montant total cumulé de l’indemnisation pouvant être mis à la charge d’Hexatom en cas de manquement ou défaillance de sa part est limité, tous manquements confondus : au montant des sommes payées par le Client à Hexatom en contrepartie des services impactés au cours des six (6) mois précédant la demande d’indemnisation du Client ou au préjudice direct subi par le Client s’il est inférieur.

9.3 Exonération de responsabilité

La responsabilité d’Hexatom ne pourra en aucun cas être engagée sur les fondements suivants :

− Utilisation des services non conforme aux conditions prévues au contrat

− Inexécution, défaillance, dysfonctionnement ou indisponibilité des services résultant d’un tiers (à l’exclusion des sous-traitants d’Hexatom), du Client, d’un produit tiers, ou manquement du Client à ses obligations,

− Dommages indirects tels que, notamment, préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, perte d’exploitation, atteinte à l’image de la marque, perte de bénéfices, ou de clients,

− Perte, divulgation ou utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification des utilisateurs du fait du Client ou de tiers,

− Suspension de l’accès, temporaire ou définitive des services, opérée dans les conditions prévues à l’article X des présentes Conditions Générales (notamment résultant d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN ou équivalent)

− Perte, altération ou destruction de tout ou partie des contenus (information, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés sur l’infrastructure, dans la mesure où Hexatom n’est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegarde,

− Inadéquation des services aux besoins du Client (notamment eu égard à la sensibilité des données concernées),

− Incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client sur ou à partir du réseau Internet,

− Détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le Client sur l’infrastructure

9.4. Responsabilité du Client

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par Hexatom et du respect des conditions de service en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable :

− de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés,

− des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services,

− de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers,

− du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

9.5. Garantie

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment Hexatom contre toutes les conséquences résultant :

− de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services,

− d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur,

− d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers,

− de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers,

− de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser Hexatom de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

9.6. Tiers

Au titre du présent Contrat, Hexatom ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit Hexatom contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’Hexatom. Le Client s’engage à notifier par écrit à Hexatom dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions

de tiers mettant en cause les Services d’Hexatom, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’Hexatom puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

9.7. Force Majeure

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT – SUSPENSION / RESILIATION

10.1 Rétractation

En cas de vente à distance et en application du Code de la Consommation, le Client, qui a la qualité de consommateur, bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.

Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son Interface de gestion via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à Hexatom par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation

« A l'attention d’Hexatom 00 xxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx – France :

Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.

Si ce délai expire normalement un Samedi, un Dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Suspension et résiliation

Hexatom pourra suspendre ou résilier de plein droit et sans préavis les Services :

− En cas de violation grave ou renouvelée par le Client des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur,

− En cas de demande des autorités compétentes,

− En cas de non-respect des stipulations des articles 7.2.3 et 7.2.4 des présentes,

− En cas de défaut de paiement malgré l'émission de relances par courrier électronique ayant provoqué la suspension des Services.

Dans les cas visés ci-dessus, 8 (huit) jours après une notification adressée par voie électronique et/ou par lettre recommandée avec avis de réception, Hexatom pourra procéder à la résiliation du Contrat sans formalités et sans indemnités.

10.3 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services d’Hexatom. La durée pendant laquelle le Client s’engage à utiliser les Services commandés est celle applicable à l’option tarifaire sélectionnée par le Client au moment de la Commande (la « Période d’utilisation »). En cas de paiement au forfait ou par abonnement (mensuel, annuel ou autre), et sous réserve des conditions de rétractation spécifiques aux Client ayant la qualité de Consommateurs, le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre. En cas de paiement à l’usage, les Services sont mis à disposition pour une durée indéterminée, le Client pouvant y mettre fin à tout moment suivant les modalités en vigueur.

10.4 Renouvellement des Services

Les conditions de renouvellement des Services varient d’un type de Service à l’autre. Certains se renouvellent automatiquement (« Auto-renew ») et d’autres par paiement préalable du Client.

En cas d’option, il appartient au Client de sélectionner le mode de renouvellement de son choix. Dans le cadre de certains Services, l’Auto-renew est activé par défaut. Les demandes de renouvellement par paiement sont automatiquement rejetées en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier (notamment montant erroné, paiement incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté par Hexatom). S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par Hexatom avant expiration du Service. Hexatom se réserve le droit de mettre fin à un renouvellement, notamment en cas de disparition du Service avec un délai de préavis raisonnable.

ARTICLE 11 : FACTURATION ET PAIEMENT

13.01 Modalités de facturation

L'ensemble des prix des Services figure sur le Site, ils sont exprimés en Euros Hors Taxes et Euros Toutes Taxes Comprises. Les sommes dues par le Client au titre du Contrat font l’objet de factures adressées mensuellement au Client.

13.02 Dépôt de garantie

Lors de l’exécution du Contrat, Hexatom pourra exiger un dépôt de garantie d’un montant de 500€ TTC notamment dans les cas suivants : en cas de paiement partiel, en cas de rejet de paiement, en cas de paiement après la date d’échéance figurant sur la facture.

Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des

sommes dues par le Client. A l’expiration du Contrat, le dépôt de garantie est restitué au Client dans un délai de dix (10) jours à compter du jour ou le Client a réglé l’intégralité des sommes restant dues à Hexatom.

13.03 Modifications tarifaires

Hexatom pourra réviser ses tarifs dans les conditions prévues à l'article 10.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Client sera informé de toute modification contractuelle un mois civil avant son entrée en vigueur sur la Console de gestion de compte.

En cas de désaccord, le Client aura la faculté de résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, 3 (trois) mois après l'entrée en vigueur des modifications.

ARTICLE 13 : DIFFERENTS

En cas de difficulté, le Client peut s'adresser au service de support technique pour trouver une solution amiable, dans les conditions prévues à l'article 4 des présentes.

En cas de contestation, demande de dédommagement ou demande de remboursement au titre des présentes, le Client doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Hexatom 00 xxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx Xxxxxx.

Toute contestation ou demande de remboursement pour être valable et prise en compte doit comporter des justificatifs. Hexatom s'engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à partir de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 14 : DIVERS

Hexatom se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Hexatom ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le contenu mis à disposition des Internautes par le Client.

La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès d’Hexatom en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des conditions contractuelles.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat.

Le fait qu’Hexatom ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales et/ou tolère un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par Hexatom à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

ARTICLE 15 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Versailles, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.