CONDITIONS GÉNÉRALES COMFLEET DE LOCATION LONGUE DUREE

CONDITIONS GÉNÉRALES COMFLEET DE LOCATION LONGUE DUREE

1. OBJET DU CONTRAT/ CHAMP D’APPLICATION

Le Contrat de location est constitué dans l’ordre de priorité par :

- Les présentes Conditions Générales

- L’annexe « « Liste de Matériels »

- L’annexe « Conditions Full Service » et « Conditions Financières »

- Le cas échéant, les Conditions SAV Jungheinrich.

En cas de contradiction entre deux documents, celui de rang supérieur prévaudra. En cas de contradiction entre deux documents de même rang, le dernier en date prévaudra. Les Parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où des Conditions particulières seraient signées entre les Parties, ces dernières prévaudront sur les listes des documents mentionnés ci-avant.

1.1 JUNGHEINRICH FINANCIAL SERVICES (ci-après désigné « JFS ») s’engage dans les conditions générales ci-après à donner en location pour une longue durée au Locataire, le Matériel désigné en annexe « Liste de Matériels ») Les options d’entretien souscrites par le Client sont détaillées en annexes.

1.2 L’annexe « Liste des Matériels » sera actualisée par JFS à l’occasion de tout événement lié au présent Contrat (ci-après le « Contrat » ou les « Contrats »); notamment à chaque terminaison ou nouvelle location, et signée par les deux parties.

1.3 Le Contrat est conclu entre le Locataire et JFS.

JUNGHEINRICH France (ci-après « JHF ») n’a pour la conclusion du Contrat qu’un rôle d’intermédiaire. Cependant, cette dernière reste seule interlocutrice du Locataire pour l’exécution du Contrat, en particulier pour la livraison et la mise en place du Matériel, pour le service de la garantie, ainsi que, plus généralement, pour tout ce qui concerne l’entretien, la maintenance et les Visites Générales Périodiques. Toutes ces opérations devront être effectuées exclusivement par JHF. Elle agit à cet égard au nom de JFS. Les différentes prestations d’entretien proposées par JFS et réalisées par JHF sont détaillées en Annexe X du contrat de location.

1.4 Le Locataire fera parvenir, à première demande de JFS, les renseignements d’ordre comptable ou financier le concernant et il garantit que les renseignements donnés sont complets et exacts.

1.5 Le Contrat découle de l’analyse des conditions d’utilisation du Matériel loué établie par JFS avec le Locataire. Toute modification desdites conditions doit être portée immédiatement à la connaissance de JFS et est susceptible de modifier le loyer dû par le Locataire compte tenu de la modification des facteurs d’utilisation et d’usure du Matériel.

1.6 Lexique : voir LEXIQUE CONDITIONS DE FULL SERVICE mentionné p.6 du contrat

2. DUREE

2.1 La location de chaque Matériel JUNGHEINRICH, est conclue de manière irrévocable pour la durée ferme définie à l’annexe « Liste de Matériels ». Sauf refus de livraison ou de mise en service dûment notifié par le Locataire à JFS dans les conditions prévues à l’article 3.3 ci-après, la location prend effet à la date de sa mise en service, laquelle sera effectuée par JFS dans le délai indiqué aux Conditions Particulières et, à défaut, dans les trois jours qui suivent la livraison. Si le Client s’oppose à la mise en service par JHF, la location prendra effet sous trois jours également après la livraison.

2.2 La durée de la location de chaque Matériel convenue à l’annexe « Liste de Matériels

», s’entend en mois civils entiers, le nombre de jours s’écoulant entre la date de mise en route du Matériel et la fin du mois civil en cours s’ajoutant à ladite durée et donnant lieu à un pré loyer calculé prorata temporis.

2.3 La location ne peut être prolongée que par un avenant signé des deux parties et donnera lieu à une réactualisation de l’annexe « Liste de Matériels ».

2.4 A l’échéance de la location, en l’absence d’un nouvel accord, si le Locataire ne restitue pas le matériel, la location est réputée se poursuivre à durée indéterminée.

La location à durée indéterminée est alors résiliable, par chacune des Parties moyennement un préavis de 30 jours après l'envoi à l’autre Partie d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

3. LIVRAISON, INSTALLATION ET RECEPTION DU MATERIEL

3.1 Délai de livraison

Les délais de livraison, indiqués sur la « Liste de Matériels », sont donnés à titre indicatif. Ces délais courent à compter de la signature du Contrat et à condition que le Locataire ait fourni tous les documents et autorisations nécessaires et que toutes les questions techniques aient été résolues. Tant que ces conditions n’ont pas été réalisées, le délai de livraison est prolongé d’autant.

En cas de retard de livraison imputable à JFS ou JHF, le Locataire est fondé à réclamer une indemnisation du préjudice qu’il subit, fixée pour chaque jour ouvré de retard à compter du 15ème jour à un montant forfaitaire de 1/30ème du loyer mensuel net du Matériel non livré, avec un maximum de deux mensualités et/ou à mettre JFS en demeure de livrer le Matériel prévu et ce sous un délai raisonnable et avec indication expresse de ce qu’il se réserve, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, d’annuler le Contrat. Dans les deux cas ci-dessus, JFS peut mettre à disposition du Locataire un Matériel de dépannage en attendant la livraison de l’objet du Contrat.

Sauf ce qui est précisé au présent article et à l’article 9 ci-après, toute réclamation du Locataire, foncée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages et intérêts.

Si, le Locataire demande un report de la date de livraison initialement prévue au contrat, JFS est fondée à réclamer une indemnisation du préjudice subi fixée à un montant forfaitaire égal à 1/30ème du loyer mensuel net du Matériel concerné, par jour de retard, à compter du 15ème jour. Au-delà de 2 mois de retard de livraison imputable au Client, JFS mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Matériel et si la livraison est refusée, JFS se réserve le droit d’annuler le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 13.4 ci-après.

3.2 Livraison, transfert des risques et réception

Le transfert des risques du Matériel aura lieu au jour de la livraison de ce dernier dans les locaux du Client. Le Matériel est livré par JHF Franco de Port France Métropolitaine. S’il apparaît que le Matériel a subi des dommages pendant le transport, le Locataire s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais et les conditions prévus par la loi (notamment dans le délai de trois jours prévu par l’article L 133-3 du Code de Commerce).

Sauf accord de JFS, le Locataire ne peut refuser la livraison qu’au cas où le Matériel loué est autre que celui commandé ou apparaît endommagé. Dans ces cas, le Locataire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de livraison, dûment motivé et qui sera aussitôt notifié à JFS, à disposition de laquelle le Matériel sera tenu.

3.3 Réception

Le Matériel livré est installé et mis en service par JHF. Le Locataire s’oblige, et ce dès l’achèvement de cette mise en service, à signer un procès-verbal de mise en service que JHF lui soumettra. Cette signature implique pour le Locataire l’acceptation sans réserve du début de période de location et de l’exigibilité des loyers.

En aucune façon, et sous peine d’engager sa responsabilité, le Locataire ne devra utiliser le Matériel tant qu’il n’a pas signé le procès-verbal de mise en service.

S’il refuse la mise en service, le Locataire doit établir immédiatement un procès-verbal de refus de mise en service, dûment motivé et le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à JFS, à disposition de laquelle le Matériel sera tenu.

4. UTILISATION DU MATERIEL

4.1 Le Locataire s’engage à utiliser, ou à faire utiliser par ses préposés dûment qualifiés, le Matériel et à l’utiliser de manière raisonnable et soigneuse, en respectant les prescriptions d’utilisation de JHF et/ou du Fournisseur, ainsi que toute réglementation en vigueur, applicables notamment à la détention, la garde, le transport, l’emploi et l’utilisation du Matériel.

Le Locataire veillera à ce qu’un manuel d’utilisation ainsi que les prescriptions d’entretien du Matériel lui soient remis par JHF et/ou le Fournisseur, qu’il s’engage à respecter, il les restituera à l’issue de la période de location. Il lui appartient d’obtenir, quand nécessaire, des organismes qualifiés, les autorisations relatives à l’utilisation du Matériel et de faire procéder aux vérifications générales périodiques (ci-après désignée « VGP ») dans les conditions définies à l’article 1.3 ci-avant et ce, à ses frais. Il s’assurera que les conducteurs des Matériels répondent aux conditions ordinaires d’expérience, de prudence et de tempérance et possèdent les aptitudes professionnelles, légales et réglementaires nécessaires à la conduite des Matériels. La formation desdits conducteurs sera tenue à jour aux frais exclusifs du Locataire.

4.2 Déplacement du Matériel

Le déplacement éventuel du Matériel hors du lieu d’utilisation convenu est soumis à l’autorisation préalable et écrite de JFS. Le démontage, le transfert, la nouvelle installation ainsi que l’assurance tous risques du Matériel au cours de ces opérations seront aux frais et risques du Locataire qui se conformera pour ces opérations aux instructions de JFS. Tout déplacement du Matériel, comme visé ci-dessus, donnera lieu à une actualisation de la « Liste des Matériels ».

4.3 Adjonctions et Modifications

Au sens du présent article, les adjonctions s’entendent de tout élément ajouté au Matériel, ne pouvant en être détaché sans en affecter le fonctionnement ; les modifications s’entendent de toute transformation affectant le Matériel, notamment par incorporation ou substitution dans le Matériel. Le Locataire s’interdit, sauf autorisation écrite de JFS ou JHF, de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel, autres que les modifications standards effectuées par JHF ou par toute personne mandatée par cette dernière.

Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine Jungheinrich. A défaut, aucune garantie de bon fonctionnement ne pourra être accordée, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre par JFS.

Les modifications et adjonctions apportées au Matériel deviendront aussitôt et sans indemnité la propriété de JFS sauf en cas d’accord contraire entre les Parties intervenu préalablement auxdites modifications et adjonctions.

Au moment de la restitution du Matériel à JFS pour quelque cause que ce soit, JFS pourra décider que le Matériel sera restitué dans son état d’origine, auquel cas les travaux nécessaires seront effectués par JHF aux frais du Locataire.

4.4 Obligations du Locataire

Le Locataire dès lors qu’il détient les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur le matériel est réputé en avoir la garde et à ce titre peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.

Le Locataire assume lui-même et à ses frais notamment :

- le maintien en bon état de propreté du Matériel, notamment le dépoussiérage et le nettoyage du Matériel

- la vérification hebdomadaire de pression et d’état des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons;

- l’élimination des corps étrangers recueillis lors du roulage, en particulier aux roues, roulements, bandages ;

- la fourniture de carburant et d’énergie électrique ;

- les vérifications quotidiennes d’état général et de niveaux.

La VGP du Matériel, conformément à l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, est effectuée aux frais du Locataire par JUNGHEINRICH FRANCE ou par un organisme habilité à cet effet. Les résultats des inspections et examens doivent être consignés, pour chaque Matériel sur un registre spécial à la diligence du Locataire. Ce registre sera tenu à la disposition de JHF.

Le Locataire subira, sans indemnité ni réduction de loyer, l’immobilisation du Matériel pendant le temps nécessaire à sa remise en service sauf dans l’hypothèse où l’immobilisation serait consécutive à un défaut de conception du Matériel ou à une prestation défectueuse réalisée par JHF.

Dans tous les cas le Locataire :

- mettra à disposition de JHF les Matériels à contrôler, entretenir ou réparer;

- assurera un libre accès au personnel désigné chargé de l’entretien;

- mettra à disposition pour le technicien de JHF, lors de ses visites, un local conforme aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur pour l’entretien et les réparations à effectuer;

- fournira les moyens de travail nécessaires aux prestations tels l’électricité, l’eau, etc.

Si le nombre de Matériels à entretenir dans l’établissement du Locataire le justifie, le Locataire s’oblige à entreposer les pièces de rechange nécessaires et fournitures de consommation courante et à en assurer la garde et la conservation.

Si le Matériel loué est électrique, le Locataire s’oblige, à ses frais, à se conformer aux instructions particulières du fabricant d’accumulateurs, à maintenir le niveau de l’électrolyte par addition d’eau déminéralisée et à fournir cette eau, à surveiller les recharges journalières, à tenir les batteries propres et non sulfatées.

Le Locataire s’oblige à informer sans délai et par écrit JHF de toute panne du compteur d’heures. Jusqu’à échange ou réparation les heures de fonctionnement devront être enregistrées manuellement par le Locataire et leurs relevés tenus à disposition de JHF.

5. MAINTENANCE FULL SERVICE

Si une maintenance FULL SERVICE a été convenue, elle sera assurée pour le compte de JFS directement et exclusivement par JHF, dans les conditions décrites aux annexes

« Liste de Matériels », « Conditions Full Service », ainsi que dans les conditions précisées au présent article5.1 Obligations de JFS

La maintenance FULL SERVICE détaillée en Annexe X comprend les déplacements, la main-d’œuvre et les pièces de rechange pour les opérations de (maintenance préventive), et sous réserve de l’application des dispositions ci-dessous, pour les réparations à la demande du Locataire.

Les interventions au titre de la maintenance FULL SERVICE ont lieu en principe pendant les jours ouvrés de 8 à 18 heures du lundi au vendredi, sauf accord spécifique. Pour tous travaux demandés par le Locataire en dehors de ces horaires JHF lui adresse une facture séparée de main-d’œuvre, de frais de déplacement, et autres frais éventuels.

5.2 Limites aux obligations de JFS

Sauf accord contraire explicite, sont exclus de la maintenance de FULL SERVICE les vidanges hydrauliques complètes, les batteries et chargeurs (lorsque le Matériel loué est électrique), les fourches, les bandages et les pneumatiques. La maintenance FULL SERVICE ne s’étend pas non plus aux cas de dysfonctionnement du Matériel provoqué par toute modification apportée à celui-ci par des personnes non mandatées par JFS, ni aux cas de défauts ou détériorations provoqués par le mauvais état des lieux et/ou n’ayant pas pour cause l’usage et l’usure normaux du Matériel. Elle ne s’étend pas non plus aux réparations ou à la modification du Matériel, à son déplacement ou à son remplacement demandé par le Locataire ou rendus nécessaires par la modification de la réglementation, ou par un usage, ou une utilisation du Matériel non conformes aux conditions d’utilisation, telles que définies en annexe « Liste de Matériels » et « Conditions de Full Service ». JHF se réserve le droit de modifier l’étendue et l’intervalle de ses obligations, découlant du présent Contrat, en cas de changement des conditions d’utilisation du Matériel. Le Locataire accepte dès à présent que toute réparation ou indemnisation qui lui serait due au titre d’une opération de maintenance FULL SERVICE mal exécutée, tardive ou autre prenne la forme d’un avoir.

5.3 Prestations Optionnelles

A titre optionnel et en accord avec le Locataire, JHF assurera les prestations optionnelles mentionnées en annexe « Conditions de Full Service ». Sans cette mention, la ou les prestation(s) optionnelles sont exclues. Toutes nouvelles modifications et/ou ajout d’accessoires, non prévus au Full Service, feront l’objet d’une offre et facturation séparées. Les petites réparations non prévues dans le Full Service seront exécutées immédiatement après accord du Locataire et feront l’objet d’une facturation séparée. Pour des réparations plus importantes non prévues dans le Full Service, un devis sera soumis au Locataire.

6. Remise en état

Après une période d'utilisation de sept mille cinq cents (7 500) heures au compteur, JHF fera directement au Locataire une proposition de remise en état du Matériel. Cette remise en état, qui ne rentre pas dans le cadre de la prestation Full Service qui aurait éventuellement été convenu, fera l'objet d'un devis détaillé soumis par JHF au Locataire. A défaut d'acceptation de ce devis, les réparations nécessaires à la remise en état seront effectuées conformément aux dispositions de l'article 1165 du code civil. Le cas échéant, la prestation de maintenance FULL SERVICE pourra également être arrêtée unilatéralement par JFS, et être remplacée par une maintenance préventive.

7. OPTION FORMULE ZEN

7.1 Définitions

Formule ZEN: La prestation "Formule ZEN" JUNGHEINRICH est une prestation de remise en état en cas de Dommage accidentel causé au Matériel en cours d’utilisation par le Locataire, dans le cadre d'un Contrat Principal

Locataire : Cocontractant titulaire d'un Contrat Principal en vigueur et ayant souscrit la Prestation " Formule ZEN".

Contrat Principal : Contrat de Maintenance Préventive ou Maintenance Full Service et/ou contrat de LLD avec entretien, relatif à du Matériel neuf, conclu en principal entre Jungheinrich et le Locataire, dont la Prestation "FORMULE ZEN" constitue un accessoire au contrat.

Dommage sur Matériel : Ci-après désigné comme "Dommage", se traduit par une destruction, une détérioration totale ou partielle et extérieurement visible du Matériel, à caractère accidentel dans le cadre de son utilisation par le Locataire. Ledit Dommage intervenant dans le cadre d'un usage du Matériel conforme à son utilisation, aux règles de l'art et aux prescriptions de JUNGHEINRICH. Sont donc expressément exclus les phénomènes liés à l'usure du Matériel. La déclaration d'un Dommage donne lieu à la création d'un avis de dépannage par JUNGHEINRICH.

JUNGHEINRICH : JHF et ses affiliées, notamment JFS.

Loyer mensuel : redevance mensuelle établie en fonction du Matériel et du Plafond de facturation convenu.

Plafond de facturation : montant maximum restant à la charge du Locataire suite à un Dommage accidentel pris en charge par la Formule ZEN. Ce montant est indiqué dans les conditions financières. Loyer mensuel et Plafond de facturation: sont tous deux définis aux conditions financières annexées au Contrat Principal

Matériel(s) : Appareils de manutention loués par JFS et désignés dans la Liste des Matériels.

7.2 Domaine d'application

La remise en état vise, dès lors que la réparation est économiquement possible, à remettre en état d'usage le Matériel, conformément à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de JUNGHEINRICH.

Cette prestation est rendue pour tout Matériel exploité en France métropolitaine moyennant l'acquittement d’une redevance mensuelle.

7.3 Dommages couverts

Sont couverts, sous réserve des dispositions de l‘article 8 ci-dessous et des exclusions mentionnées à l'article 7. 4 ci-dessous, tous Dommages accidentels causés au(x) Matériel(s) au cours de leur utilisation, dans le cadre d'une exploitation conforme aux prescriptions de JUNGHEINRICH.

7.4 Exclusions

7.4.1 Les dommages suivants ne sont pas pris en charge au titre de la prestation "Formule ZEN":

- Dommages résultant d'une négligence grave ou d’une faute intentionnelle du Locataire

- Dommages consécutifs à des interventions et/ou réparations effectuées par des personnes non mandatées par JUNGHEINRICH

- Dommages sur des équipements et accessoires non présents sur le Matériel lors de la souscription du Contrat Principal, et installés à l'initiative unilatérale du Locataire

- Dommages résultant d'une utilisation et/ou d’un entretien non conforme aux prescriptions de JUNGHEINRICH

- Dommages causés par un cariste ne répondant pas aux exigences des articles R 4323-55 et R 4323-56 du Code du travail (R 4323-55 relatif à la formation adéquate et R 4323-56 relatif à l'autorisation de conduite)

- Dommages intervenus sur la voie publique

- Dommages répétés plus d'une fois pour une même cause sur la durée totale du contrat sur le même Matériel.

7.4.2 Les cas de Force Majeure générant un Dommage sur le Matériel exonèrent JUNGHEINRICH de toute obligation au titre de la Formule ZEN.

7.5 Déclaration et Conditions de Remise en Etat

7.5.1 Le Locataire doit avertir JUNGHEINRICH de toute survenance d’un Dommage dans un délai maximum de 2 jours ouvrés.

Au-delà de ce délai, JUNGHEINRICH est libérée de son obligation de Remise en Etat. Seul le personnel de JUNGHEINRICH ou une société mandatée par elle est habilité à effectuer les réparations du Matériel.

7.5.2 Pour tout dommage couvert, JUNGHEINRICH s'engage à remettre en état le Matériel tel qu'avant la survenance du Dommage. Si le Matériel est détruit, ou si le coût de la réparation excède la somme des loyers restant dus au titre du Contrat principal à JFS se réserve le droit de remplacer ce Matériel par un matériel d'occasion de caractéristiques équivalentes, à l'exclusion des chariots et accessoires spéciaux. Dans ce cas les conditions du Contrat Principal restent inchangées et continueront à produire leurs effets jusqu'au terme dudit Contrat.

7.5.3 Sous réserve des dispositions de l'article 7.5.2 ci-dessus, dès lors que le Matériel est économiquement réparable mais qu''il s'avère que la remise en état sur site n'est pas possible rapidement, un matériel de remplacement, de caractéristiques équivalentes (à l'exclusion des chariots et accessoires spéciaux), sera mis à disposition gratuitement jusqu'à la remise en état définitive du Matériel immobilisé.

7.5.4 Le Plafond de facturation s'applique séparément pour chaque cas de Dommage couvert par la Formule ZEN.

Si les coûts de remise en état sont inférieurs au Plafond de facturation, la réparation est entièrement à la charge du Locataire et facturée selon le montant réel. Si les coûts de remise en état dépassent le Plafond de facturation, seul le Plafond est à la charge du Locataire.

7.6 Entrée en vigueur et durée de la formule ZEN

7.6.1 La durée de la prestation correspond à la durée du Contrat Principal.

La prestation "Formule ZEN", prestation accessoire et optionnelle au Contrat Principal, prend fin simultanément audit Contrat Principal.

Ainsi en cas de résiliation du Contrat Principal, la résiliation de la Formule ZEN interviendra selon les modalités mentionnées au Contrat Principal.

7.6.2 Jungheinrich se réserve de prononcer la résiliation immédiate de la Formule ZEN après envoi d'un courrier avec accusé de réception dans les cas suivants:

- un loyer mensuel resté impayé malgré une relance faite par JFS.

- non-respect d'une obligation contractuelle

- cession de l'appareil à un tiers et ou modifications apportées sans l'accord préalable et écrit de JFS.

- le même Matériel est endommagé à plusieurs reprises pour la même cause sur la durée totale du Contrat.

7.6.3 Le Locataire peut résilier à tout moment la formule ZEN sous la seule réserve du respect d'un préavis de 1 mois envoyé par courrier avec accusé de réception. Toute résiliation de l’option ZEN est définitive pour toute la durée du contrat principal et de ses éventuelles reconductions.

8. SINISTRES (hors Dommage couvert par la formule ZEN)

8.1 Définitions

Le Matériel est considéré comme ayant subi un sinistre partiel lorsque, au jour du sinistre le montant des frais de réparation nécessaires est inférieur à la somme des loyers restant à courir à la date du sinistre majorée de la valeur économique du Matériel à la date normale d’expiration de la location. Tout autre sinistre est un sinistre total.

8.2 Constatation d’un sinistre

Dans les deux jours suivant un sinistre subi ou provoqué par le Matériel, le Locataire devra en informer JHF. Le Locataire sera tenu responsable de toute conséquence qui découlerait pour JFS du retard dans la transmission de cette information. Il s’oblige à respecter strictement les consignes données par JHF, qui garantiront le bon déroulement des opérations afférentes au sinistre.

8.3 Sinistre partiel Hors option ZEN

En cas de sinistre partiel du Matériel, le Locataire doit continuer à payer régulièrement le loyer et supporter le coût de la remise en état et en ordre de marche du Matériel par JHF.

8.4 Sinistre total hors Option ZEN

En cas de sinistre total du Matériel, la location sera résiliée de plein droit au jour de la survenance du sinistre et le Locataire versera à JFS sur présentation de facture une indemnité égale à la somme des loyers restant à courir à la date de résiliation majorée de la valeur économique du Matériel à la date normale d’expiration de la location. Le Locataire devra procéder à la restitution du Matériel sinistré sauf s’il en est expressément dispensé par JFS. L’annexe « Liste de Matériels » fera l’objet d’une actualisation.

9. RESPONSABILITE DE JFS

Si la responsabilité de JFS ou de JHF est recherchée, dans le cadre du Contrat, y compris à raison de réparations et/ou de remise en état de Matériel, les dispositions du présent article sont seules applicables, à l’exclusion de toutes autres réclamations du Locataire.

JFS ne garantit que les dommages affectant l’objet du Contrat lui-même et les dommages directs causés par le Matériel. JFS ne garantit pas les autres dommages (notamment gain manqué, privation de jouissance, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :

- faute lourde ou négligence grave ;

- préjudices corporels ou décès ;

- réclamations fondées sur la RC produits.

Toutefois, l’indemnisation des dommages Matériels ne pourra excéder cinq-cent-mille (500.000) € par sinistre et ne pourra être supérieure à un million (1.000.000) € par an quel qu’en soit le nombre

10 ASSURANCES / RESPONSABILITES DU LOCATAIRE

10.1 Assurance et Responsabilité Civile du Locataire

10.1.1 A compter de la livraison du Matériel et aussi longtemps qu’il restera sous sa garde, le Locataire, en sa qualité de gardien détenteur du Matériel, sera seul responsable et garantira JFS contre tous recours en raison de tous dommages directs et indirects causés par le Matériel à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure, ou d’un accident de la circulation. De ce fait, le Locataire s’engage à souscrire, au plus tard le jour de la livraison, une police d’assurance maintenue pendant toute la durée de la location assurant sa responsabilité civile et garantissant sa responsabilité de chef d’entreprise et de gardien utilisateur du Matériel ainsi que la responsabilité civile de JFS en tant que propriétaire du Matériel auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable. Le Locataire s’engage à adresser à JFS, lors de la signature de ladite police, et au plus tard huit (08) jours francs avant la date prévisionnelle de la livraison, une attestation signée par l’assureur.

10.1.2 La police souscrite par le Locataire devra stipuler que JFS bénéficie de la qualité d’assuré additionnel et devra comporter l’engagement des assureurs de :

- renoncer à tout recours contre JFS ;

- renoncer à opposer à JFS les causes de déchéances ou de réduction proportionnelle d’indemnité ;

- notifier à JFS, avec préavis d’un mois, toute annulation, résiliation, suspension ou réduction des garanties;

- notifier à JFS tout retard dans le paiement des primes.

10.2 Responsabilité et assurance du Matériel

10.2.1 A compter de la livraison du Matériel et pendant toute la durée de la location et ultérieurement aussi longtemps que le Matériel restera sous sa garde, le Locataire en sa qualité de gardien détenteur du Matériel sera seul responsable de tous les risques de

détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale du Matériel, quelle que soit la cause du dommage même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

10.2.2 Le Locataire pourra souscrire à ses frais, auprès de la compagnie d’assurance désignée par JFS ou de toute compagnie d’assurance notoirement solvable, pour son propre compte, une police d’assurance contre les risques suivants : INCENDIE ; EXPLOSIONS ; FOUDRE ; VOL ; DEGATS DES EAUX ; DEFENSE ET RECOURS ; BRIS DE MACHINE.

10.3 Les conséquences de toute franchise, insuffisance ou absence d’assurance et de garantie, absence d’indemnité, qu’elle qu’en soit la cause seront exclusivement à la charge du Locataire.

11. PROPRIETE DU MATERIEL

Le Matériel est la propriété exclusive de JFS et ce pendant toute la durée de la location. Le Locataire s’oblige par tous moyens en toutes occasions à respecter et faire respecter ce droit.

En conséquence, le Locataire :

- s’interdit de céder ou nantir directement ou indirectement le Matériel ;

- s’interdit de le prêter ou de le sous-louer ;

- s’engage à ne pas intervenir, ni faire intervenir des tiers sur le Matériel, pour quelques raisons que se soient, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de JFS ou de JHF,

- s’engage à s’opposer à toute tentative de saisie du Matériel, à en aviser immédiatement JFS, et plus généralement, à aviser JFS de toute atteinte Matérielle ou juridique à ses droits et, si une saisie a lieu, à faire le nécessaire à ses frais pour en obtenir la mainlevée ;

- s’engage à veiller à ses propres frais à ce que le Matériel ne devienne pas ou ne demeure pas l’objet d’une quelconque sûreté telle que, notamment, un droit de rétention ou privilège, et ne puisse à aucun moment être considéré comme un élément incorporé à un bien meuble ou immeuble ou comme un immeuble par destination ;

- s’engage, s’il donne en nantissement ou cède son fonds, à informer par écrit le bénéficiaire de ce nantissement ou le cessionnaire de ce que le Matériel n’est pas sa propriété ;

- autorise, par les présentes, JFS à adresser au propriétaire des locaux où va être installé le Matériel ou au créancier hypothécaire, une notification ; sauf à obtenir dudit propriétaire ou du créancier hypothécaire une attestation reconnaissant le droit de propriété de JFS.

12. LOYERS ET REDEVANCES

12.1 Loyers

Les loyers sont exprimés en euros, hors taxes et sont payables comme indiqué à l’annexe « Liste de Matériels » majorés de la TVA, selon le taux en vigueur. Les loyers indiqués à l’annexe « Liste de Matériels » ayant été calculés sur la base des informations fournies par le Locataire, toute modification d’un ou plusieurs éléments déterminant la fixation du loyer pourra entraîner un ajustement du loyer. Si la durée annuelle maximale d’utilisation du Matériel indiquée dans la « Liste de Matériels » est dépassée sur une période d’une année, chaque heure supplémentaire donnera lieu à une majoration de 1% du loyer mensuel. Le décompte aura lieu en principe tous les douze mois et en tout cas au plus tard au terme de la location de chaque Matériel. L’obligation du Locataire de s’acquitter du paiement des loyers, redevances et sommes accessoires est absolue et inconditionnelle sans pouvoir être affectée par aucune circonstance quelle qu’elle soit.

Dans le cas où la mise en route du Matériel s’effectue en cours de mois, le premier loyer sera majoré d’un pré loyer. La période prise en compte pour le calcul du pré-loyer sera celle écoulée entre la date de mise en route du Matériel et le premier du mois suivant.

12.2 Redevance FULL SERVICE

La redevance de maintenance Full service sera facturée, en principe par JFS et calculée en ce sens tenant compte d’un nombre annuel forfaitaire d’heures d’utilisation par année de location et des conditions d’utilisation définies aux annexes « Liste de Matériels » et « conditions de Full SERVICE » Pour toute période inférieure à un mois, la redevance FULL SERVICE est déterminée au prorata temporis d’un mois complet (redevance ÷ 30 X nombre de jours). Par exception, JUNGHEINRICH FRANCE pourra facturer ladite redevance selon les mêmes règles énoncées ci-dessus.

Toute modification significative des conditions d’utilisation donnera lieu à une actualisation des annexes « Liste de Matériels » et des Conditions de FULL SERVICE.

Si le nombre d’heures forfaitaire indiqué dans la « Liste de Matériels » et/ou et dans conditions Full SERVICE et/ou Contrat d’entretien venait à être dépassé, il serait facturé au Locataire à la fin de chaque année de location, au prorata temporis, dans le cas d’une période inférieure à une année, une redevance complémentaire dont le montant sera égal au nombre d’heures supplémentaires multiplié par le tarif d’heures supplémentaires, déterminées en annexe « Liste de Matériels » dans les conditions FULL SERVICE et/ou Contrat d’entretien Aucune sous-utilisation ne donnera droit à un quelconque crédit.

Pour les prestations supplémentaires non convenues par le Contrat, le tarif public de SAV JUNGHEINRICH FRANCE en vigueur s’appliquera.

12.3 Indexation de la redevance full service

Les redevances fixées hors taxes en euros à l’annexe « liste de Matériels » sont révisables le 1er janvier de chaque année par application de la formule ci-dessous :

Px = Pxo (0,5 S/So + 0,4 P/Po + 0,1 EBIQ/EBIQo + Vieil) dans laquelle:

Px est la redevance révisée

Pxo la redevance précédente

S dernier indice connu de la main d’oeuvre à la date de révision So indice de la main d’oeuvre de l’année précédente

P dernier indice connu des pièces et composants à la date de révision Po indice des pièces et composants de l’année précédente

EBIQ dernier indice Energie, biens intermédiaires et biens d’équipement à la date de révision

EBIQo indice Energie, biens intermédiaires et biens d’équipement de l’année précédente

Vieil indice de vieillissement fixé à 4% par an

Pour référence :

S indice INSEE ICHT rev-TS identifiant 001565183 P indice CISMA P pièces et composants

EBIQ indice INSEE EBIQ identifiant 001652129

12.4 Régime fiscal

Les loyers et redevances ont été établis en fonction du régime fiscal applicable à la date de signature du Contrat. Si ce régime fiscal ou les taux actuels des taxes applicables venaient à être modifiés au cours de la durée du Contrat, JFS serait libre de modifier les loyers et redevances pour tenir compte de ces modifications.

12.5 Litiges

En cas de litige relatif à l’ajustement du loyer (12.1), à la redevance FULL SERVICE (12.2), à l’indexation de la redevance FULL SERVICE (12.3) ou aux incidences sur le loyer, à la redevance formule ZEN et la redevance des modifications fiscales (12.4), les parties s’en remettront à l’avis d’un expert désigné, à la requête de la plus diligente d’entre elles, par le Président du Tribunal de Commerce de Paris.

12.6 Modalités de paiement

Sauf conventions contraires, tous les loyers et redevances, T.V.A. en sus, sont payables d’avance et sans escompte par prélèvement automatique SEPA sur le compte bancaire, désigné par JFS ou JHF. Le Locataire s’engage à cet effet à signer le mandat de prélèvement SEPA, à la signature du Contrat, et à la maintenir pendant toute la durée du Contrat, sauf à fournir en prévenant JFS au moins un mois à l’avance une nouvelle domiciliation des prélèvements.

12.7 Intérêts de retard

Toute somme due par le Locataire et non payée à la date convenue porte intérêt au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et ce, selon les modalités prévues par l’article L 441-6- du Code de commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sans préjudice des dispositions de l’article 13 ci-après si bon semble à JFS de s’en prévaloir.

Le Locataire devra, en outre, verser pour chaque facture impayée l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement prévue par l’article L 441-6 du Code de Commerce.

13. DEFAILLANCE D’UNE PARTIE: RESILIATION

13.1 Résiliation imputable à JFS

En cas de manquement grave et répété par JFS à ses obligations essentielles au titre du Contrat, le Locataire pourra la mettre en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours à réception d’un courrier de mise en demeure envoyé avec avis de réception. Faute d’amélioration dans ce délai, par JFS, le Locataire pourra, pour le Matériel concerné par le manquement, mettre fin au Contrat de plein droit par une seconde lettre recommandée avec avis de réception.

13.2 Résiliation pour défaut de paiement du Locataire

En cas de non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, ou de redevance, le Contrat, ainsi que tous autres Contrats conclus entre les parties pourront être résiliés de plein droit par JFS, conformément aux disposition de l’article 13.4, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au Locataire demeurée sans effet durant 15 jours. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résiliation le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à JFS le droit de déclarer ou maintenir la résiliation.

13.3 Autres causes de résiliation imputables au Locataire

Le Contrat pourra, en outre, être résilié de plein droit par JFS, pour tout ou partie des Matériels loués, nonobstant l’exécution par le Locataire de toute autre obligation contractuelle :

- en cas de comportement du Locataire de nature à compromettre le droit de propriété de JFS sur le Matériel ;

- en cas de nantissement, cession amiable ou forcée de l’exploitation ou du fonds du Locataire, changement de dirigeant ou d’actionnaire ;

- en cas de dévolution du patrimoine du Locataire par succession ou en cas de cessation d’activité du Locataire depuis plus de deux (2) mois ; fermeture d’un site ou de délocalisation.

- au cas où toute autre convention conclue avec JFS aura été résiliée du fait de la faute du Locataire, ou si le Locataire fait l’objet d’une procédure collective.

13.4 Paiements dus en cas de résiliation imputable au Locataire

En cas de résiliation imputable au Locataire, le Locataire paiera, immédiatement à JFS, et sans mise en demeure préalable, pour les locations n’allant pas jusqu’au terme défini à l’annexe « Liste de Matériels » :

- les sommes dues au titre des loyers et redevances échus et impayés, ainsi que les intérêts de retard contractuellement stipulés et leurs accessoires ;

- la somme des loyers et redevances restant à courir jusqu’au terme prévu en annexe « Liste de Matériels ».

Toute somme due en vertu du présent article sera majorée le cas échéant de toutes taxes applicables et de tous frais et honoraires exposés pour en assurer le recouvrement et, si elle reste impayée malgré mise en demeure, portera intérêt à compter de la date de la mise en demeure et jusqu’à son paiement à un taux égal au taux BCE plus dix (10) points, sans toutefois être inférieur à trois (03) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

13.5 Mesures conservatoires

En cas d’inexécution par le Locataire d’une de ses obligations, JFS pourra à tout moment prendre, aux frais du Locataire, toutes les mesures conservatoires qui paraîtront nécessaires pour pallier la négligence du Locataire et ceci sans préjudice des dispositions relatives à la restitution du Matériel.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure rendant l’exécution impossible ou plus onéreuse, tels que non limitativement : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflit, épidémie, guerre, attentats, actes de terrorisme, lock-out, grève totale ou partielle chez JHF ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, services publics… ; injonction des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion etc... ; pénurie de matières premières.

14.2 Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat.

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

14.3 Si les circonstances de force majeure durent pendant une période excédant trois mois, chacune des parties pourra résilier par écrit le Contrat sans indemnité de part ni d’autre.

15. RESTITUTION DU MATERIEL

15.1 Au terme de la location quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de résiliation, le Locataire devra restituer le Matériel à JFS dans les conditions définies ci-dessous. Les frais de restitution du Matériel, le transport, l’assurance et la remise en état seront à la charge du Locataire.

15.2 Conditions de restitution Le Matériel devra être :

- restitué au lieu et à la date indiquée par JFS, en bon état d’entretien et de fonctionnement et en présence d’un représentant du Locataire dûment habilité ;

- muni de toutes les pièces et accessoires le composant ;

- assorti de tous les manuels d’utilisation fournis au Locataire pendant toute la durée de la location et du certificat de conformité afférent au Matériel.

Si une remise en état est nécessaire, elle sera effectuée par JHF aux frais du Locataire et selon les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 6 ci-avant.

15.3 Restitution tardive

Dans l’hypothèse où le Locataire refuserait de restituer le Matériel, il suffirait pour le contraindre d’une ordonnance de référé. Toute restitution tardive donnera lieu au paiement d’une indemnité journalière d’utilisation égale, par jour de retard, à cinq (05) % hors taxes du dernier loyer mensuel hors taxes avant la résiliation, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Toutes dépenses que JFS pourrait exposer en relation avec la restitution du Matériel (y compris au lieu et place du Locataire défaillant) sont à la charge du Locataire.

16. DELEGATION PAR JFS

JFS se réserve, dans les conditions prévues par les articles 1336 et suivants du code civil, la faculté de déléguer, avec faculté de subdélégation, le Locataire (le "Débiteur Délégué") à l'établissement de son choix (« le Délégataire »). Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve cette délégation de débiteur et considère, en tant que Débiteur Délégué, cette délégation comme pleinement valable à son égard. A ce titre, il paiera au Délégataire toutes les sommes dues par lui à JFS (Délégant), aux échéances convenues du Contrat de location.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Election de domicile – Avis

Pour l’exécution du présent Contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou à l’adresse indiquée au Contrat. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné en vertu du présent Contrat le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

17.2 Tolérance

Le fait que JFS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ou de celles figurant dans les annexes au Contrat ou des droits qui en résultent pour elle ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 Jours ouvrables

Tout délai défini dans le présent Contrat qui n’expirerait pas un jour ouvrable sera censé échoir le premier jour ouvrable suivant.

17.4 Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les parties qui remplaceront la disposition concernée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

17.6 Imprévision

Dans la plus grande mesure permise par le droit français, chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil.

17.5 Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver, strictement confidentiels, tous documents confidentiels et toutes informations confidentielles, notamment financières, commerciales et/ou techniques qui auraient été transmises dans le cadre de la présente convention, et

ce pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.

Les Parties prendront, vis-à-vis de leur personnel, les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité.

17.6 Clause d'intégralité du Contrat

L’accord entre JFS et le Locataire est exclusivement constitué par les présentes et ses annexes. Ces documents constituent l'expression du plein et entier accord des parties. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Contrat. Toute modification à l’accord entre les parties suppose un avenant et/ou une actualisation des annexes, signé par les deux parties.

17.7 Hygiène et sécurité

Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement de l’entreprise utilisatrice par une entreprise extérieure, le Locataire assure la coordination des mesures de prévention sur le lieu de l’intervention. Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles pourront faire l’objet d’un plan de prévention écrit conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce plan sera prévu pour toute la durée du contrat. Jungheinrich France procède à l’enlèvement des

Déchets Industriels Dangereux (DID). Cette prestation est facturée sur la base d’un pourcentage des coûts des Pièces de Rechange.

17.8 Publicité

JFS se réserve la possibilité de procéder, à ses frais, à la publication du présent Contrat et de ses annexes sur le registre ouvert à cet effet au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le Locataire est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Locataire s’engage à fournir immédiatement à JFS, sur simple demande de ce dernier, toutes précisions qui se révéleraient nécessaires pour la publication du présent Contrat. Il s’engage, en outre, à notifier immédiatement à JFS tout changement qui interviendrait dans l’identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, Siège Social, lieu d’exercice de l’activité ou de l’exploitation principale, etc.) ou dans le lieu d’utilisation du Matériel.

17.8 Attribution de compétence

Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.

Version Octobre 2017