CONTRAT DE DISTRIBUTION – DÉPÔT

Entre les soussignés :

La Générale Librest, SAS au capital de 233 000 € dont le siège social est Carré Ivry – 000xxx xxxxxx Xxxx Xxxxxx Xxxxxxxx K.6 – 00000 Xxxx-xxx-Xxxxx, immatriculée au RCS de Créteil sous le no 513 240 705 00030 représentée par son Président, Xxxxxxx-Xxxx Xxxxx, ci-après dénommée la GL, d’une part

Les éditions...................................... société........... au capital de..............€ SIRET :................................

dont le siège social est................................................................................................................................

immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de.....................................................................

représentées par ci-après dénommées l’éditeur, d’autre part.

TÉLÉPHONE :.............................

E-MAIL :.............................................................

ASSUJETTISSEMENT À LA TVA : NON / OUI– NO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :...............................................

INFORMATIONS BANCAIRES : BIC :......................... IBAN : …........................................................

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

L’éditeur confie à la GL, sans aucune notion d’exclusivité, qui l’accepte, la distribution de l’intégralité de sa production éditoriale papier pour la France et le reste du monde. La production éditoriale couvre les ouvrages qu’il publie ou commercialise sous sa marque ou sous tout autre marque dont il a la propriété ou l’usage et tels que présentés dans son catalogue grand public ou sur son bon de commande.

ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une période d’1 an. Sauf dénonciation 3 (trois) mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra alors y mettre fin moyennant un préavis de 3 mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. À l’expiration du terme contractuel, les parties ne sont tenues à aucune obligation ni à aucune somme l’une envers l’autre autres que celles résultant de l’apurement des comptes selon les dispositions du contrat.

ARTICLE 3 : GARANTIES DE L’ÉDITEUR

L’éditeur déclare avoir valablement acquis l’autorisation de reproduire et vendre l’intégralité des documents publiés par lui et garantit la GL contre tout recours ou toute revendication de tiers, quels qu’ils soient. De même, il le garantit notamment contre les conséquences de toute violation des lois ou autres dispositions relatives, notamment, à la propriété littéraire et artistique, à la diffamation, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, à la protection de la vie privée, au droit à l’image, au droit des marques ou au dépôt légal. Tout préjudice causé de ce fait sera supporté en définitive par l’éditeur qui s’engage à rembourser à la GL toute somme que celui-ci aurait été mis dans l’obligation de régler. L’éditeur assume la responsabilité entière des frais d’édition et de fabrication des ouvrages.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété entre l’éditeur et la GL se réalise par l’expédition des ouvrages par la GL ou son sous- traitant à la clientèle. L’éditeur reste propriétaire des ouvrages en dépôt à la GL jusqu’à la date de cette expédition.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

À la fin de chaque mois, et au plus tard le 15 du mois suivant, la GL adressera à l’éditeur les informations nécessaires à l’établissement des factures entre les deux sociétés. Les ouvrages vendus seront facturés à la GL, retours déduits, à un prix égal à 50 % du prix public hors taxes, soit une remise de 50 % incluant les remises consenties à la clientèle (35,10 %). Les factures seront réglées à 60 jours (soixante) fin de mois des ventes réalisées. Dans le cas où l’importance des retours donnerait lieu, pour un mois donné, à un chiffre d’affaires négatif, l’éditeur sera tenu, à la demande de la GL, de rembourser ce découvert à 60 jours fin de mois.

SUITE---ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les factures doivent être payées au plus tard à leur date d’échéance. Si la date de paiement est dépassée sans que le règlement ait été effectué, un intérêt de retard, tel que stipulé sur les factures, est dû par la partie débitrice. En outre, toute situation de retard de paiement entraîne de plein droit la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. L’ensemble de ces conditions financières concerne uniquement les ouvrages. Tout autre produit qui pourrait être diffusé et distribué en vertu du présent contrat le serait à des conditions qui devront être définies par avenant.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA GL

La GL s’engage à distribuer, conformément aux usages de la profession, la production éditoriale de l’éditeur. La GL déclare disposer pour cela de tous les moyens nécessaires pour traiter, directement ou indirectement, l’ensemble des réseaux de clientèle qui lui sont confiés. En particulier la présentation à la clientèle professionnelle sur le site xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et la clientèle grand public sur xxxxxxxxxxx.xxx, des ouvrages édités par l’éditeur, la prise en dépôt des ouvrages, le suivi des quantités et le réapprovisionnement auprès de l’éditeur des quantités nécessaires afin de faire face aux demandes et commandes des clients et la prise en charge des commandes (offices et réassorts). La délivrance des ouvrages s’effectue selon les modes suivants : retrait magasin, retrait via coursier, expédition, mise à disposition à Prisme. La facturation des ouvrages commandés aux clients de la GL est effectuée selon les remises appliquées par la GL.

La GL fournira à l’éditeur mensuellement le décompte des ventes et l’état des stocks titre à titre.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR

L’éditeur s’engage à être référencé auprès des sites professionnels Dilicom et Electre (référencement gratuit) et à y référencer chacun de ses titres.

L’éditeur s’engage à informer tous ses clients en compte que la GL est dorénavant son distributeur et à communiquer cette information sur tous les supports afin de faciliter les commandes directement auprès de la GL (site web, plaquette publicitaire, catalogue, inscription dans les annuaires professionnels). Il s’engage également à communiquer les adresses du site grand public xxxxxxxxxxx.xxx. L’éditeur devra informer la GL de toute politique commerciale qu’il souhaiterait mettre en œuvre.

L’éditeur fournira à la GL les ouvrages finis environ 15 jours avant la date de mise en vente. Les annonces publicitaires dans la presse professionnelle doivent mentionner la GL comme distributeur. Il incombe à l’éditeur, en tant que tel, d’acquitter les taxes et redevances propres à la profession, présentes ou à venir.

ARTICLE 8 : SOLDES DE L’ÉDITEUR

L’initiative de toute vente de volumes en solde est du ressort exclusif de l’éditeur. L’éditeur et la GL se concerteront préalablement à toutes ventes de volumes en solde envisagées par l’éditeur. L’éditeur informera les revendeurs de l’opération de soldes mise en place en précisant que les retours ne seront plus acceptés au- delà d’un mois, délai à l’issue duquel il sera procédé à la vente en solde.

ARTICLE 9 : IMPOSSIBILITÉ TEMPORAIRE D’ASSURER LA DISTRIBUTION

Si pour une raison de force majeure ou d’événements susceptibles de perturber gravement l’activité de la GL (grève, incendie, perturbation dans les services de transport ou de poste, pénurie de carburant, etc.), la GL se trouvait dans l’impossibilité de distribuer les ouvrages publiés par l’éditeur, ce dernier, 8 (huit) jours ouvrables après que cette impossibilité se sera révélée, notifiera par écrit à la GL sa volonté de voir le présent contrat suspendu pour la durée de l’impossibilité de la GL. La GL ne pourra s’y opposer mais cette suspension prendra fin et le contrat entrera à nouveau en vigueur dès que la GL notifiera qu’elle est en mesure de reprendre son activité normale.

ARTICLE 10 : DÉPÔT DES OUVRAGES

Les ouvrages seront fournis par l’éditeur à la GL sous forme de dépôt consignation avec une faculté totale de retour pendant toute la durée du contrat augmentée d’une période de 3 (trois) mois après son expiration . Ils sont envoyés aux frais, risques et périls de l’éditeur aux entrepôts de la GL. Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bon de dépôt ou livraison et ne sera considérée comme définitive que si aucune réserve n’est formulée dans les 5 (cinq) jours ouvrés par la GL.

ARTICLE 11 : IDENTIFICATION DES OUVRAGES

Tous les exemplaires des titres remis en dépôt devront obligatoirement comporter, en quatrième page de couverture, les mentions suivantes : Le prix de vente public TTC - Le numéro ISBN - Le code barre (EAN 13) noir sur fond clair.

ARTICLE 12 : PRESTATIONS PARTICULIÈRES

Ne sont pas contractuelles, mais peuvent être assurées aux conditions fixées suivant barème mis à la disposition de l’éditeur, les prestations suivantes qui feront l’objet d’une facturation particulière payable à la GL par chèque à 30 jours : stockage – retours - confection de colis standard ou assortiments - livraisons - pilons de stock - mise à part et à disposition de certains retours, sur instructions particulières.

ARTICLE 13 : STOCKAGE

La GL accepte de recevoir dans ses entrepôts les stocks nécessaires à la mise en place. Le stockage est gratuit pendant les 18 (dix-huit) mois suivant la mise en vente des nouveautés. Au-delà du 18e mois, le stock des ouvrages considérés comme articles du fonds ne doit pas, à chaque fin de mois, excéder 12 (douze) mois de vente en prenant comme référence les 12 mois précédents. Les éventuels excédents de stocks seront facturés suivant le barème des prestations joint en annexe, étant entendu que seul le solde résultant de la compensation entre les stocks en excédent et les stocks inférieurs à la moyenne admise contractuellement donneront lieu à facturation. Il sera procédé une fois par an, à une date fixée par la GL, à un inventaire des ouvrages de l’éditeur. Au cas où il apparaîtrait des différences d’inventaire, il est admis une tolérance quantitative dite “de passe”, de 2 % du nombre total des volumes remis à la GL. Si ce pourcentage était dépassé, la différence serait réglée à l’éditeur par la GL sur la base de 20 % du prix public hors taxes. Les éventuels excédents seraient déduits sur les mêmes bases du remboursement à effectuer à la GL. À l’issue de chaque inventaire, le stock à prendre en compte pour l’année suivante sera le nombre d’exemplaires physiquement constaté.

ARTICLE 14 : RETOURS

La GL acceptera les retours pour le compte de l’éditeur et créditera les revendeurs du montant des exemplaires rachetés qui sont alors la propriété de la GL à qui l’éditeur aura l’obligation de les racheter à son tour, à un prix identique et dans les conditions de paiement définies à l’article 5. Il est convenu que les retours de librairie seront repris par l’éditeur quel que soit leur état. Les exemplaires seront réinsérés en stock, aux frais de l’éditeur, sur la base des tarifs de prestations annexés au présent contrat. Dans le cas où l’éditeur ne pourrait effectuer le rachat des retours à la suite notamment de la dénonciation du contrat, cessation d’activité, chiffre d’affaires négatif etc., les exemplaires seront conservés par la GL qui en disposera librement, l’éditeur restant cependant tenu de rembourser à la GL, la différence entre le prix de rachat aux libraires et le prix de liquidation du stock retourné.

Les retours seront communiqués au sein du relevé de ventes mensuel et viendront en déduction de la facturation.

ARTICLE 15 : ASSURANCE

La GL limite sa responsabilité, dans le cas de dommages causés aux volumes entreposés dans ses locaux par l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le vol avec effraction à 20 % du prix de vente public hors taxes, déduction faite de la provision pour risque de mévente et prend à sa charge une assurance couvrant ces risques sur ces bases.

ARTICLE 16 : DÉNONCIATION

En cas de dénonciation dans les conditions prévues à l’article 2, le contrat demeurera intégralement en vigueur durant le préavis de six mois, les opérations qu’il régit étant liquidées dans les conditions suivantes :

– Enlèvement des stocks : les stocks détenus par la GL devront, à la demande de l’éditeur et sous réserve du droit de rétention dont bénéficie la GL, être remis à d’autres distributeurs.

– Les frais de conditionnement, manutention et expédition incomberont à l’éditeur qui décidera des dates de transfert. Ces opérations devront avoir lieu une fois par mois au moins, de façon à ce que l’intégralité du stock ait été enlevée au terme du contrat, faute de quoi, et à défaut de retrait des exemplaires en stock par l’éditeur dans le délai d’un mois qui lui serait fixé dans une mise en demeure par la GL, celui-ci aurait la faculté de pilonner le stock restant, à charge de fournir à l’éditeur un certificat de pilon.

SUITE---ARTICLE 16 : DÉNONCIATION

– Traitement des retours : à échéance du contrat, les retours seront pris en charge par le nouveau distributeur. À cette fin l’éditeur fera paraître, à ses frais, dans Livres Hebdo, une annonce informant les revendeurs du changement de distributeur et des modalités applicables aux retours. Cette annonce devra être validée par la GL. Pour tenir compte de la période de transition pendant laquelle des libraires seraient susceptibles de retourner les ouvrages au distributeur, ce dernier acceptera de traiter lesdits retours pendant trois mois à compter de la date d’échéance. Les retours reçus, dans les trois mois suivant le terme du contrat, seront crédités aux clients et remboursés à la GL par l’éditeur, par chèque mensuellement sur la base du taux prévu à l’article 5. La GL n’acceptera aucun retour au-delà de trois mois suivant le terme du contrat. Pendant ces trois mois, l’éditeur s’acquittera d’une charge supplémentaire de 4,5 % des mouvements bruts retours sur la base du prix public hors taxes des volumes retournés et crédités par la GL. Il est précisé qu’au titre des retours et frais liés à l’exécution du présent contrat (prestations), la GL se réserve le droit de compenser sa créance liquide et exigible avec toute somme due par la GL à l’éditeur à quelque titre que ce soit.

– Provisions pour retours : dès la notification de la dénonciation, la GL constituera une provision destinée à couvrir le montant des retours réceptionnés ultérieurement et crédités aux clients. Cette provision sera constituée en prenant pour base le taux moyen des retours constatés sur l’ensemble de la production de l’éditeur au cours des six mois précédents et appliqué au chiffre d’affaire réalisé pendant xxx xxx mois restant à courir à raison d’1/6 par mois, le montant étant prélevé par la GL sur chacune des factures. Lorsque les retours auront pris fin, le solde sera régularisé. l’éditeur reconnaît que la GL dispose d’un droit de rétention sur les ouvrages dont il est dépositaire, ce droit restant acquis tant que la GL reste créancier.

ARTICLE 17 : PROCÉDURES COLLECTIVES

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’une des parties donne droit à l’autre partie de demander, si elle le souhaite, la résiliation immédiate du contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 18 : VALIDITÉ

L’éventuelle nullité d’une clause ou sa contrariété avec les prescriptions légales n’entraînera pas la nullité du contrat entier. Dans un tel cas, les parties s’engagent à se rencontrer de manière à rédiger dans l’esprit du contrat une nouvelle clause conforme aux exigences légales.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

Pour toute contestation pouvant naître à l’occasion du présent contrat, soumis à la loi française, attribution de compétence est faite aux tribunaux de Paris.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Les présentes clauses et présents tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’éditeur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

Ivry-sur-Seine, le....................

L’éditeur La GL

Nom et qualité du signataire Xxxxxxx-Xxxx Xxxxx, PDG de La Générale Librest

Cachet commercial de l’entreprise Cachet commercial de l’entreprise

Signature Signature

CONTRAT DE DISTRIBUTION – DÉPÔT TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES

I – STOCKAGE

Stockage de stocks du fonds gratuit pendant les dix-huit mois suivants le mois de mise en vente.

Au-delà, le stockage excédant 12 mois de vente est facturé sur la base de 0,01 € par ouvrage et par xxxx.

II – TRAITEMENT DES RETOURS

Tri et réintégration des retours : 0,3 € par exemplaire

III – AUTRES PRESTATIONS

Pilons sur stock

Préparation, manutention et mise à disposition de la société de pilonnage : 0,05 € par exemplaire

Préparation de commandes sur comptes éditeurs :

Préparation en vrac : 2 % du PPHT

Transit de colis

À la demande de l’éditeur, la GL peut effectuer des opérations de simple transit de colis pour le compte de l’éditeur, auquel il s’engage à réceptionner des colis mis à disposition. Ils concernent des livraisons directes de l’éditeur à des tiers. La GL en accusera la réception auprès du transporteur selon le bon de livraison émis par l’éditeur. La GL s’engage à remettre lesdits colis tels que préparés au tiers qui retirent eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur coursier et indiqué expressément par l’éditeur. De même, la GL s’engage à réceptionner d’éventuels retours par ce tiers. L’éditeur s’engage à fournir avec chaque mise à disposition un document formel avec notés : la liste des colis, leur quantité, le nom du tiers concerné et le mode de retrait déterminé par l’éditeur. Ce document sert de contrôle des marchandises confiées à la GL et de base à la facturation ultérieure. Par ailleurs, l’éditeur fournira sur chacun des colis, un bon de livraison mentionnant le destinataire, le mode retrait et le contenu du colis. La mise à disposition des colis préparés directement par l’éditeur ou retournés à l’éditeur par le tiers, qualifiés de simples opérations de transit, fera l’objet d’une facturation par la GL à l’éditeur à hauteur de 3 € par colis.