CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ASTELLIA MANDAT DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ASTELLIA

MANDAT DE VENTE

ET ACQUISITION D’UN VEHICULE MIS EN VENTE SUR LE SITE

Article 1 - PRESENTATION D’ASTELLIA ET DES SERVICES PROPOSES

1.1. Présentation d’ASTELLIA

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont éditées par la société GROUPE ASTELLIA, dont les coordonnées sont les suivantes :

GROUPE ASTELLIA

SAS au capital de 5.000 €

Dont le siège est à XXXXXXX (00000), 00, xxx xx xx Xxxxxxx Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 841 927 742 N° TVA : FR44841927742

Téléphone : 00 00 00 00 00

E-mail : xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx

1.2. Présentation des services proposés

ASTELLIA, sur son site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, et sous sa marque « ASTELLIA », propose aux utilisateurs un service d’intermédiation en transactions d’automobiles de luxe, de prestige, de marque premium, ou de collection.

ASTELLIA intervient toujours en qualité de mandataire d’un particulier ou professionnel vendeur ou acquéreur d’un véhicule de luxe, de prestige, de marque premium, ou de collection. A ce titre, ASTELLIA n’est jamais propriétaire des véhicules mis en vente sur son site internet. Les ventes de véhicules automobiles interviennent directement entre le vendeur et l’acquéreur, et ne produisent d’effets juridiques qu’entre le vendeur et l’acquéreur.

Les services proposés par ASTELLIA sont les suivants :

1.2.1. Mandat de vente d’un véhicule au nom et pour le compte d’un vendeur

ASTELLIA exécute un mandat de vente d’un véhicule au nom et pour le compte d’un vendeur.

Il s’agit d’un contrat par lequel le vendeur d’un véhicule donne à ASTELLIA le pouvoir et la mission de mettre en valeur le véhicule et de conclure sa vente auprès d’un acquéreur au nom et pour le compte du vendeur.

Dans ce cadre, ASTELLIA fournit au vendeur les services suivants :

- Expertise automobile :

Une expertise du véhicule proposé à la vente est réalisée par un expert en automobile indépendant agréé par le Ministre de l’Intérieur, régulièrement inscrit sur la liste nationale des experts en automobile.

L’expertise consiste en un essai routier, une recherche des déficiences et défauts de conformité du véhicule ainsi que des défauts d’homologation des accessoires, un examen de l’aspect intérieur et extérieur du véhicule, une analyse de l’historique de propriété, du carnet d’entretien, et une estimation de la valeur du véhicule.

L’expertise est réalisée par BCA EXPERTISE ou par EXPERVEO, partenaires privilégiés d’ASTELLIA.

Le coût de l’expertise est à la charge du client.

- Mise en valeur du véhicule :

ASTELLIA rédige et publie sur son site xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx une annonce relative au véhicule à vendre. ASTELLIA diffuse l’annonce par tous autres moyens à sa discrétion, assure la communication relative à la mise en vente du véhicule et prospecte pour le compte du vendeur en vue de trouver un acquéreur.

- Interface dans les échanges entre vendeur et acquéreurs potentiels :

ASTELLIA assure un rôle d’interface entre le vendeur et les acquéreurs potentiels. ASTELLIA fournit aux acquéreurs potentiels tous compléments d’information sur le véhicule en vente, et transmet au vendeur les demandes particulières des acquéreurs potentiels.

Si le vendeur a la qualité de professionnel, ASTELLIA organise la mise en relation directe des acquéreurs potentiels avec le vendeur.

En conformité à son image de marque, ASTELLIA apporte confiance et transparence tout au long de la procédure de vente et d’achat.

- Sécurisation des paiements :

ASTELLIA assure la sécurisation des transactions financières, garantissant au vendeur la disponibilité des fonds. ASTELLIA recourt aux services de son partenaire PAYCAR.

1.2.2. Prestations optionnelles proposés aux acquéreurs

ASTELLIA propose aux acquéreurs des prestations optionnelles accessoires à la vente du VEHICULE, notamment :

- Organisation de la livraison du véhicule au domicile de l’acquéreur, selon plusieurs modalités au choix ;

- Présentation d’un contrat de garantie complémentaire (12 mois, 24 mois, 36 mois) ;

- Préparation des documents de cession et suivi des formalités administratives postérieures à la vente.

La liste, le détail, et les modalités des prestations optionnelles sont décrits sur le site www.groupe- xxxxxxxx.xx.

Ces prestations optionnelles sont proposées à toutes catégories d’acquéreurs, qu’ils aient directement trouvé le véhicule sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, ou qu’ils aient confié un mandat de recherche à ASTELLIA.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, d’autre part à tout mandat de commercialisation et à tout ordre d’achat d’un véhicule mis en vente sur le site internet www.groupe- xxxxxxxx.xx passé auprès d’ASTELLIA, soit directement sur le site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, soit sur support papier, par téléphone, par courriel, ou par tout autre moyen.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ne s’appliquent pas aux mandats de recherche d’un véhicule, lesquels font l’objet de Conditions générales de vente et d’utilisation séparées.

Toute utilisation du site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx, et tout recours aux services proposés par ASTELLIA, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation par l’utilisateur ou le client.

ASTELLIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation prévalent sur toute version antérieure et sur tout document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et ASTELLIA.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à tout utilisateur ou client, qu’il intervienne en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;

Non-professionnel : « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;

Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ».

Article 3 - DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

CGVU

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.

SERVICES

Ensemble des services fournis par ASTELLIA et définis à l’article

liminaire : MANDAT DE VENTE et PRESTATIONS OPTIONNELLES.

MANDAT DE VENTE

Mandat de vente défini en article 1.2.1.

PRESTATIONS

OPTIONNELLES

Prestations optionnelles proposées aux acquéreurs, accessoires à la vente

d’un véhicule, et définis en article 1.2.2 .

SITE

Site internet xxx.xxxxxx-xxxxxxxx.xx

UTILISATEUR

Tout internaute utilisant le SITE.

CLIENT

Toute personne disposant de la pleine capacité juridique souhaitant bénéficier des SERVICES, soit en qualité de VENDEUR, soit en qualité

d’ACQUEREUR.

VEHICULE

Véhicule automobile de luxe, de prestige, de marque premium, ou de

collection, neuf ou d’occasion, proposé à la vente par un VENDEUR.

VENDEUR

Tout CLIENT souhaitant confier à ASTELLIA un MANDAT DE

VENTE de son VEHICULE.

ACQUEREUR

Tout CLIENT souhaitant acquérir la propriété d’un VEHICULE mis en vente sur le SITE, en bénéficiant éventuellement des PRESTATIONS

OPTIONELLES proposées par ASTELLIA.

COMMANDE

Acte par lequel l’ACQUEREUR s’engage à acquérir un VEHICULE mis en vente sur le SITE et à bénéficier éventuellement des PRESTATIONS

OPTIONNELLES proposés par ASTELLIA.

PRIX DE VENTE

Prix correspondant à la valeur du VEHICULE, auquel ce dernier est mis en vente. Il s’agit du prix payé par l’ACQUEREUR. A défaut de précision, il s’entend hors taxes. Il convient d’ajouter la TVA le cas

échéant.

PRIX NET VENDEUR

Prix perçu par le VENDEUR. Il s’agit du PRIX DE VENTE après

déduction de la commission TTC due à ASTELLIA.

COMMISSION

Prix payé par le CLIENT en rémunération du MANDAT DE VENTE

confié à ASTELLIA.

Article 4 – PRIX DES SERVICES

4.1. Commission d’ASTELLIA au titre du MANDAT DE VENTE

En rémunération du MANDAT DE VENTE, le VENDEUR verse à ASTELLIA une commission dont le montant est déterminé en référence au PRIX DE VENTE TTC du VEHICULE, de la manière suivante :

	PRIX DE VENTE TTC inférieur à 30.000 €	PRIX DE VENTE TTC supérieur à 30.000 €
VENDEUR consommateur	1.500 € HT soit 1.800 € TTC	6 % TTC du PRIX DE VENTE
VENDEUR non-professionnel	1.500 € HT soit 1.800 € TTC	6 % TTC du PRIX DE VENTE
VENDEUR professionnel	3 % TTC du PRIX DE VENTE TTC	3 % TTC du PRIX DE VENTE TTC

La commission n’est perçue par ASTELLIA qu’en cas de réalisation définitive de la vente du VEHICULE du VENDEUR. A défaut de réalisation définitive de la vente du VEHICULE, ASTELLIA conserve le prix de l’expertise automobile.

4.2. Prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES proposées à l’ACQUEREUR

Le PRIX DE VENTE du VEHICULE payé par l’ACQUEREUR n’inclut pas le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES, qui sont à la charge de l’ACQUEREUR.

Le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES est indiqué sur le SITE.

Ne sont pas compris dans le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES, et demeurent à la charge de l’ACQUEREUR en sus :

- les primes d’assurance relatives au contrat de garantie complémentaire du VEHICULE, à acquitter auprès de la compagnie d’assurance OPTEVEN ;

- les frais liés aux formalités légales, dont l’avance doit être faite par l’ACQUEREUR à ASTELLIA avant le début de la prestation.

Article 5 – CONDITIONS APPLICABLES AU VENDEUR

5.1. Demande d’estimation de la valeur de marché et du PRIX NET VENDEUR d’un VEHICULE

Dispositions applicables aux VENDEURS consommateurs ou non-professionnels.

Le VENDEUR d’un VEHICULE renseigne le formulaire de MANDAT DE VENTE disponible sur le SITE, en précisant les caractéristiques principales du VEHICULE, notamment la marque, le modèle, la version, l’immatriculation, la date de première mise en circulation, les options, le kilométrage. Le signe (*) indique les champs obligatoires.

En cliquant sur l’icône « VALIDER », le VENDEUR certifie que les informations communiquées sont sincères et véritables.

Cette validation vaut demande d’estimation de la valeur de marché du VEHICULE.

Sous un délai de 24h, ASTELLIA communique au VENDEUR une estimation de la valeur de marché du VEHICULE et du PRIX NET VENDEUR. En tout état de cause, l’estimation ne présente pas de caractère définitif, et doit être confirmée après expertise du VEHICULE.

L’estimation est communiquée au VENDEUR par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée dans le formulaire de demande.

En considération de l’image de marque d’ASTELLIA, de la destination du SITE dédié à la mise en valeur de véhicules exclusivement « Premium », et dans l’intérêt commun des UTILISATEURS, ASTELLIA se réserve la faculté de refuser d’estimer et de mettre en vente un VEHICULE ne répondant pas aux critères suivants :

- Ancienneté inférieure à 7 ans (référence à la date de première mise en circulation) ;

- Kilométrage inférieur à 90.000 kilomètres ;

- Marque : Mercedes, Audi, BMW, Ferrari, Aston Martin, Maserati, Rolls Royce, Lamborghini, Porsche, Bentley, Bugatti, Jaguar, Land Rover, Lexus, Tesla, ou de marque équivalente ;

5.2. Formation du contrat d’expertise automobile

Connaissance prise de l’estimation de la valeur de marché et du PRIX NET VENDEUR, le VENDEUR est invité à confirmer à ASTELLIA son intérêt pour la mise en vente de son VEHICULE.

Le VENDEUR confirme son intérêt par courriel à l’adresse indiquée par ASTELLIA. L’envoi du courriel de confirmation par le VENDEUR vaut demande d’expertise du VEHICULE et entraîne la formation immédiate d’un contrat d’expertise automobile entre le VENDEUR et ASTELLIA.

Le VENDEUR est alors tenu de se connecter au service de paiement pour effectuer le paiement du prix de l’expertise (soit 600 € TTC), selon les modalités indiquées à l’article 5.11.

Ce paiement est déduit de la COMMISSION due à ASTELLIA en cas de vente du VEHICULE. A défaut de vente du VEHICULE, le paiement reste acquis à ASTELLIA.

5.3. Droit de rétractation du contrat d’expertise automobile

Dispositions applicables au VENDEUR ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (dont rappel de la définition à l’Article 2 des CGVU):

Le VENDEUR dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat d’expertise automobile pour exercer son droit de rétractation auprès d’ASTELLIA et annuler sa demande d’expertise du VEHICULE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut également être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du VENDEUR de se rétracter, et adressée à ASTELLIA par courrier postal ou courriel aux adresses mentionnées à l’article 1.1 des CGVU. L’ACQUEREUR peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA, ou tout autre procédé similaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’expertise automobile est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le VENDEUR sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ASTELLIA, de la notification de la rétractation du VENDEUR.

La prestation d’expertise automobile ne débute qu’à l’issue du délai de 14 jours, si le VENDEUR n’a pas exercé son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-avant.

Le VENDEUR peut valablement renoncer au bénéfice de son droit de rétractation, et requérir d’ASTELLIA l’exécution du contrat d’expertise automobile avant la fin du délai de 14 jours. Le VENDEUR en fait la demande par courriel à ASTELLIA, ou coche la case correspondante lors du paiement de la prestation.

5.4. Organisation et réalisation de l’expertise automobile

Le VENDEUR non-professionnel est contacté par un expert en automobile dans un délai de 48 heures suivant le paiement de la prestation.

Le VENDEUR consommateur est contacté par un expert en automobile dans un délai de 48 heures suivant la fin du délai de rétractation, ou suivant le paiement de la prestation s’il a valablement renoncé au bénéfice de son droit de rétractation.

La date, l’heure, et le lieu de rendez-vous d’expertise du VEHICULE sont convenus entre le VENDEUR et l’expert en automobile.

Le VENDEUR est tenu d’être présent ou valablement représenté au rendez-vous d’expertise.

Pour la mise en valeur du VEHICULE, le VENDEUR est tenu de présenter son VEHICULE à l’expertise dans un parfait état de propreté intérieure et extérieure, et sans aucun accessoire exclu de la vente.

Le VENDEUR remet à l’expert en automobile les éléments d’information et documents suivants le concernant ou concernant le VEHICULE :

- Pièce d’identité (extrait K-bis si le VENDEUR est une société) ;

- Certificat d’immatriculation ;

- Carnet d’entretien ;

- Facture originale d’achat ;

- Factures originales d’entretien ;

- Manuel d’utilisation du VEHICULE et des équipements vendus ;

- Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si le VEHICULE a été mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans ;

- Clé et double de clé.

Le VENDEUR laisse l’expert en automobile conduire, examiner, photographier le VEHICULE.

Pendant la durée de l’expertise, le VEHICULE demeure sous la garde et la responsabilité du VENDEUR, à l’exception des opérations de conduite qui sont effectuées sous la responsabilité de l’expert en automobile.

Sous un délai de 24h suivant le rendez-vous d’expertise, ASTELLIA adresse au VENDEUR, par courriel, un rapport d’expertise indiquant les éventuelles réparations à effectuer par le VENDEUR,

ainsi que le PRIX NET VENDEUR (après réparations) préconisé pour la mise en vente du VEHICULE.

5.5. Formation du MANDAT DE VENTE

Le VENDEUR est invité à confirmer à ASTELLIA son intérêt pour la mise en vente de son VEHICULE (connaissance prise du rapport d’expertise et du PRIX NET VENDEUR préconisé par ASTELLIA en ce qui concerne les consommateurs et non-professionnels).

Le VENDEUR confirme son intérêt par courriel à l’adresse indiquée par ASTELLIA. L’envoi du courriel de confirmation par le VENDEUR vaut demande de mise en vente du VEHICULE et entraîne la formation immédiate d’un MANDAT DE VENTE entre le VENDEUR et ASTELLIA.

La mise en valeur du VEHICULE et l’exécution du MANDAT débute sous un délai de 48 heures suivant la confirmation du VENDEUR.

Dans l’hypothèse où des réparations sont conseillées par ASTELLIA et acceptées par le VENDEUR, le MANDAT est conclu sous la condition suspensive de la réalisation des réparations par le VENDEUR. ASTELLIA n’exécute le MANDAT qu’à compter de la justification de la réalisation des réparations conseillées. Il en est justifié par le VENDEUR par la production des factures de réparations.

Dans l’hypothèse où des réparations sont conseillées par ASTELLIA et refusées par le VENDEUR, ASTELLIA préconise un nouveau PRIX NET VENDEUR compte tenu de l’état du VEHICULE. Connaissance prise de ce nouveau PRIX NET VENDEUR, le VENDEUR confirme ou non son intérêt par courriel à l’adresse indiquée par ASTELLIA. L’envoi du courriel de confirmation par le VENDEUR vaut demande de mise en vente du VEHICULE et entraîne la formation immédiate d’un MANDAT DE VENTE entre le VENDEUR et ASTELLIA.

5.6. Exclusivité

5.6.1. A l’égard des VENDEURS consommateurs ou non-professionnels

Le MANDAT est assorti d’une exclusivité au profit d’ASTELLIA, pour une durée de huit semaines à compter de la formation du MANDAT.

Pendant cette période d’exclusivité, il est interdit au VENDEUR de vendre le VEHICULE, directement ou indirectement par un autre intermédiaire qu’ASTELLIA. En cas de violation de cette interdiction par le VENDEUR, ce dernier serait redevable envers ASTELLIA d’une indemnité équivalant à la commission calculée selon la barème prévu à l’article 4.1 en référence au PRIX DE VENTE préconisé par ASTELLIA, sans préjudice de tous dommages et intérêts à d’autres chefs.

5.6.2. A l’égard des VENDEURS professionnels

Le MANDAT n’est assorti d’aucune exclusivité au profit d’ASTELLIA. Le VENDEUR demeure libre de vendre le VEHICULE par ses propres moyens.

Le VENDEUR est toutefois tenu d’informer ASTELLIA lorsqu’il a vendu le VEHICULE, et cela par courriel et dans les plus brefs délais suivant la vente. La vente du VEHICULE par le VENDEUR met un terme au MANDAT.

5.7. Exécution du MANDAT DE VENTE

Le MANDAT est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, sauf stipulation contraire aux présentes CGVU ou accord particulier entre le VENDEUR et ASTELLIA.

Le MANDAT se limite à la fourniture des services énumérés à l’article 1.2.1. ASTELLIA ne représente pas le VENDEUR dans ses relations avec l’ACQUEREUR postérieurement à la réalisation de la vente (service après-vente, exercice par l’ACQUEREUR d’un droit de rétractation, etc.).

L’obligation d’ASTELLIA est de moyens : ASTELLIA s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour la mise en valeur du VEHICULE et la réalisation de sa vente, mais ne garantit pas que le MANDAT aboutisse à la vente effective du VEHICULE.

La vente du VEHICULE est formée lorsqu’un ACQUEREUR confirme sa COMMANDE portant sur le VEHICULE, sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation selon les modalités précisées à l’Article 7.

ASTELLIA s’interdit de se porter ACQUEREUR du VEHICULE, directement ou indirectement.

Le VENDEUR, de son côté, est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par ASTELLIA dans le cadre du MANDAT.

Pendant la durée du MANDAT, le VENDEUR conserve la faculté d’utiliser son VEHICULE pour ses besoins personnels ou professionnels. Il est tenu toutefois d’en faire un usage normal et diligent, dans des conditions garantissant la conservation de l’intégrité du VEHICULE.

Le VENDEUR informe ASTELLIA de tout dommage subi par le VEHICULE pendant la durée du MANDAT, et de manière générale de tout événement susceptible d’influer sur le PRIX DE VENTE, à la hausse comme à la baisse. Dans cette hypothèse ASTELLIA se réserve la faculté de préconiser un nouveau PRIX DE VENTE et PRIX NET VENDEUR, et de résilier le MANDAT aux torts du VENDEUR en cas de désaccord sur les prix réévalués.

5.8. Livraison du VEHICULE

ASTELLIA informe le VENDEUR dès lors qu’un ACQUEREUR a confirmé une COMMANDE portant sur le VEHICULE du VENDEUR, et payé l’intégralité du PRIX DE VENTE.

Le VENDEUR est également informé par ASTELLIA des modalités de livraison choisies par l’ACQUEREUR (livraison au lieu choisi par le VENDEUR ou au lieu choisi par l’ACQUEREUR).

Un rendez-vous de livraison est convenu entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR, par l’intermédiaire d’ASTELLIA.

Le VENDEUR est tenu d’être présent ou valablement représenté à ce rendez-vous et de présenter le VEHICULE à la livraison en parfait état d’entretien, de réparation et de propreté. A défaut, le VENDEUR serait redevable d’une indemnité de 500 € envers ASTELLIA, à charge pour cette dernière de la reverser à l’ACQUEREUR, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Le VENDEUR est tenu de garder son VEHICULE assuré à son nom jusqu’à la date prévue pour la livraison du VEHICULE.

5.8.1. Livraison au domicile de l’ACQUEREUR (ou tout autre lieu choisi par l’ACQUEREUR)

Si l’ACQUEREUR a sélectionné la PRESTATION OPTIONNELLE de livraison à son domicile, le VEHICULE est enlevé au domicile ou siège du VENDEUR par un prestataire de transport partenaire d’ASTELLIA, qui livre le VEHICULE à l’ACQUEREUR à son domicile.

Les opérations de transport sont réalisées intégralement et exclusivement par un partenaire d’ASTELLIA. En aucun cas ASTELLIA et les membres de son personnel ne sont amenés à conduire, déplacer ou livrer un VEHICULE.

A cette occasion, le VENDEUR remet au transporteur les éléments suivants relatifs au VEHICULE :

- Clé et double de clé ;

- Certificat d’immatriculation ;

- Carnet d’entretien et exemplaires originaux des factures de réparation et d’entretien ;

- Exemplaire original du procès-verbal du dernier contrôle technique, datant de moins de six mois à la date de l’enlèvement si le VEHICULE a été mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans ;

- La déclaration de cession du VEHICULE en deux exemplaires, chacun dûment renseigné et signé par le VENDEUR.

Le VENDEUR se voit remettre par le transporteur un récépissé d’enlèvement du VEHICULE.

A compter de cet instant, le transporteur assume la garde du VEHICULE et répond notamment des dommages qui lui sont causés.

Dans les rapports entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR, le VEHICULE voyage aux risques et périls du VENDEUR, le transfert des risques à l’ACQUEREUR intervenant lorsque l’ACQUEREUR entre physiquement en possession du VEHICULE. Il appartient au VENDEUR, le cas échéant, d’agir contre le transporteur en cas de dommage survenu lors du transport.

5.8.2. Livraison au domicile ou siège du VENDEUR (ou tout autre lieu choisi par le VENDEUR)

Le VEHICULE est enlevé au domicile ou siège du VENDEUR par l’ACQUEREUR directement, ou par un représentant dûment habilité à cet effet.

A cette occasion, le VENDEUR remet à l’ACQUEREUR les éléments suivants relatifs au VEHICULE :

- Clé et double de clé ;

- Certificat d’immatriculation ;

- Carnet d’entretien et exemplaires originaux des factures de réparation et d’entretien ;

- La déclaration de cession du VEHICULE en deux exemplaires, chacun dûment renseigné et signé par le VENDEUR.

Si la vente est conclue définitivement, le VEHICULE voyage aux risques et périls de l’ACQUEREUR, ce dernier ayant pris livraison du VEHICULE et en étant entré physiquement en possession.

5.9. Confirmation du contrat de vente entre l’ACQUEREUR et le VENDEUR

L’ACQUEREUR prend livraison du VEHICULE et l’examine à sa convenance. L’ACQUEREUR a la faculté d’accomplir un essai routier de 15 minutes. Dans cette hypothèse, les opérations de conduite sont sous la responsabilité de l’ACQUEREUR, qui répond notamment de tous dommages causés au VEHICULE à cette occasion.

Après cet examen, l’ACQUEREUR peut exercer un droit de rétractation dans les conditions précisées à l’Article 7 et renoncer à acquérir le VEHICULE, ou confirmer son consentement à l’acquisition du VEHICULE.

5.9.1. Si l’ACQUEREUR poursuit l’acquisition du VEHICULE

Si l’ACQUEREUR n’exerce pas de droit de rétractation à la livraison, il signe les deux exemplaires de la déclaration de cession du VEHICULE et en remet un exemplaire au transporteur (dans l’hypothèse d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR) ou au VENDEUR (dans l’hypothèse d’une livraison au domicile ou siège du VENDEUR).

Dans l’hypothèse d’une livraison au domicile ou siège du VENDEUR, l’ACQUEREUR communique au VENDEUR un numéro de confirmation que le VENDEUR renseignera dans son espace personnel sur Paycar afin de déclencher le paiement du PRIX NET VENDEUR à son profit.

Dans l’hypothèse d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR, le transporteur informe ASTELLIA de la réalisation de la vente du VEHICULE, et ASTELLIA communique au VENDEUR un numéro de confirmation que le VENDEUR renseignera dans son espace personnel sur Paycar afin de déclencher le paiement du PRIX NET VENDEUR à son profit.

5.9.2. Si l’ACQUEREUR renonce à l’acquisition du VEHICULE

L’ACQUEREUR peut exercer un droit de rétractation dans les conditions précisées à l’Article 7, et ainsi renoncer à acquérir le VEHICULE, de manière discrétionnaire, sans avoir de motif à fournir.

L’ACQUEREUR restitue alors au VENDEUR ou au transporteur, selon le cas, les documents visés à l’article 5.8.2.

Le VENDEUR et l’ACQUEREUR sont tenus d’informer ASTELLIA, dans les plus brefs délais, de l’exercice du droit de rétractation par l’ACQUEREUR.

Si la livraison est intervenue au domicile de l’ACQUEREUR, le transporteur reprend possession du VEHICULE et un rendez-vous de restitution du VEHICULE est organisé sous un délai de 5 jours ouvrés entre le VENDEUR, ASTELLIA et le transporteur.

Les frais de retour sont à la charge de l’ACQUEREUR. Le VEHICULE voyage aux risques et périls du VENDEUR. Il appartient au VENDEUR, le cas échéant, d’agir contre le transporteur en cas de dommage survenu lors du transport.

Si la livraison est intervenue au domicile du VENDEUR, ce dernier est immédiatement remis en possession du VEHICULE.

Les déclarations de cession sont détruites.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par l’ACQUEREUR, le VENDEUR ne perçoit aucune indemnité au titre d’une éventuelle perte de valeur ou usure du VEHICULE liée au kilométrage parcouru à l’occasion de la livraison du VEHICULE à l’ACQUEREUR et du retour du VEHICULE au VENDEUR, ni au titre de la privation de l’usage du VEHICULE entre sa remise au transporteur et sa restitution.

En acceptant les CGVU, le VENDEUR accepte expressément ce risque.

5.10. Fin du MANDAT

Le MANDAT prend fin lorsque la vente du VEHICULE est devenue effective dans les conditions précisées à l’article 5.9.1.

A défaut de vente du VEHICULE, le MANDAT prend fin à l’issue de la période d’exclusivité de huit semaines. Le VENDEUR retrouve alors la faculté de mettre en vente le VEHICULE par lui-même, ou de confier un nouveau MANDAT de huit semaines à ASTELLIA selon les modalités précisées à l’article 5.5.

Le MANDAT est résilié de manière anticipée à la survenance de tout événement de nature à rendre impossible la vente du VEHICULE (par exemple la destruction du VEHICULE).

5.11. Modalités de paiement

5.11.1. Paiement du prix de l’expertise automobile (cf. article 5.2).

Le VENDEUR est dirigé sur la plateforme Paycar, solution de paiement partenaire d’ASTELLIA pour le paiement sécurisé.

Le VENDEUR fournit les documents et informations demandées, accepte les conditions d’utilisation de Paycar, et effectue un virement depuis son compte bancaire vers son compte Paycar.

5.11.2. Paiement de la commission et versement du PRIX NET VENDEUR

En cas de réalisation de la vente du VEHICULE, l’ACQUEREUR ayant préalablement réglé le PRIX DE VENTE, ASTELLIA en conserve la fraction correspondant à sa commission (selon le barème de l’article 4.1), déduction faite du prix de l’expertise d’ores et déjà payé par le VENDEUR.

Après la réalisation de la vente du VEHICULE, le VENDEUR peut renseigner dans son espace personnel Paycar le numéro de confirmation que lui a communiqué l’ACQUEREUR, et déclencher ainsi le virement du solde (PRIX DE VENTE - COMMISSION) correspondant au PRIX NET VENDEUR, sur son compte bancaire personnel.

5.12. Obligations particulières au VENDEUR professionnel

Le VENDEUR agissant en qualité de professionnel est tenu de se conformer à la règlementation applicable à sa profession.

Il doit particulièrement veiller à ce que soient scrupuleusement appliquées les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation et aux garanties en matière de vente.

Le cas échéant, le VENDEUR communique à ASTELLIA ses propres conditions générales de vente, lesquelles régissent les opérations de vente de son VEHICULE subsidiairement aux présentes CGVU.

ASTELLIA communique les conditions générales de vente du VENDEUR à tout ACQUEREUR qui en fait la demande.

Article 6 – CONDITIONS APPLICABLES A L’ACQUEREUR

6.1. COMMANDE d’un VEHICULE

L’ACQUEREUR effectue la sélection des VEHICULES en parcourant les pages du SITE. Il consulte la fiche descriptive d’un VEHICULE en cliquant sur l’icône « VOIR LA FICHE DESCRIPTIVE » correspondant au VEHICULE concerné.

Il sélectionne le VEHICULE de son choix en cliquant sur l’icône « ACHETER CE VEHICULE ».

6.2. Choix des PRESTATIONS OPTIONNELLES

L’ACQUEREUR est ensuite invité à sélectionner les PRESTATIONS OPTIONNELLES dont il souhaite bénéficier.

S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble le VEHICULE et les PRESTATIONS OPTIONNELLES sur lesquels porte la COMMANDE.

L’ACQUEREUR vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des VEHICULES ou PRESTATIONS OPTIONNELLES de sa COMMANDE, puis de confirmer sa COMMANDE.

La confirmation de la COMMANDE par l’ACQUEREUR emporte formation du contrat de vente du VEHICULE, sous réserve de l’exercice d’un droit de rétractation par l’ACQUEREUR selon les modalités précisées à l’Article 7.

6.3. Paiement du PRIX DE VENTE et du prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES

L’ACQUEREUR est redirigé sur la plateforme Paycar, solution de paiement partenaire d’ASTELLIA pour le paiement sécurisé.

L’ACQUEREUR fournit les documents et informations demandées, accepte les conditions d’utilisation de Paycar, et effectue un virement depuis son compte bancaire vers son compte Paycar, d’un montant correspondant au PRIX DE VENTE et au prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES.

6.4. La confirmation de la COMMANDE par ASTELLIA

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE de l’ACQUEREUR.

Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE font l’objet d’une confirmation adressée par ASTELLIA à l’ACQUEREUR par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par l’ACQUEREUR d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation. Dans ce cas, ASTELLIA ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.

6.5. Livraison du VEHICULE

Dès lors que l’ACQUEREUR a confirmé sa COMMANDE et payé l’intégralité du PRIX DE VENTE et du prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES, un rendez-vous de livraison est convenu entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR, par l’intermédiaire d’ASTELLIA.

L’ACQUEREUR est tenu d’être présent ou valablement représenté à ce rendez-vous. L’ACQUEREUR est tenu de transmettre à ASTELLIA les documents suivants :

- Une pièce d’identité (ou extrait Kbis si l’ACQUEREUR est une personne morale) ;

- Une copie de son permis de conduire ;

- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;

- Une attestation d’assurance du VEHICULE au nom de l’ACQUEREUR, à compter de la date de livraison.

A défaut de transmission de ces documents, le rendez-vous de livraison peut être reporté par ASTELLIA, aux torts de l’ACQUEREUR.

6.5.1. PRESTATION OPTIONNELLE : Livraison au domicile de l’ACQUEREUR

A la livraison au domicile de l’ACQUEREUR, le transporteur remet à l’ACQUEREUR les éléments suivants relatifs au VEHICULE :

- Clé et double de clé ;

- Certificat d’immatriculation ;

- Carnet d’entretien et exemplaires originaux des factures de réparation et d’entretien ;

- La déclaration de cession du VEHICULE en deux exemplaires, chacun dûment renseigné et signé par le VENDEUR.

Dans les rapports entre VENDEUR et ACQUEREUR, le VEHICULE voyage aux risques et périls du VENDEUR, le transfert des risques à l’ACQUEREUR intervenant lorsque l’ACQUEREUR entre physiquement en possession du VEHICULE.

Dans l’hypothèse d’une vente entre un VENDEUR et un ACQUEREUR consommateurs ou non- professionnels, l’ACQUEREUR dispose d’une option entre plusieurs modalités de livraison, dont une option pour un tarif réduit.

En cas d’option pour le tarif réduit, l’ACQUEREUR ne peut pas bénéficier du droit de rétractation conventionnel prévu à l’article 7.2.

6.5.2. Mode de livraison standard : Livraison au domicile ou siège du VENDEUR (ou tout autre lieu choisi par le VENDEUR)

Le VEHICULE est enlevé au domicile ou siège du VENDEUR par l’ACQUEREUR directement, ou par un représentant dûment habilité à cet effet.

A cette occasion, le VENDEUR remet à l’ACQUEREUR les éléments suivants relatifs au VEHICULE :

- Clé et double de clé ;

- Certificat d’immatriculation ;

- Carnet d’entretien et exemplaires originaux des factures de réparation et d’entretien ;

- La déclaration de cession du VEHICULE en deux exemplaires, chacun dûment renseigné et signé par le VENDEUR.

Si la vente est conclue définitivement, le VEHICULE voyage aux risques et périls de l’ACQUEREUR, ce dernier ayant pris livraison du VEHICULE et en étant entré physiquement en possession.

6.6. Confirmation du contrat de vente entre l’ACQUEREUR et le VENDEUR

6.6.1. Si l’ACQUEREUR poursuit l’acquisition du VEHICULE

d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR) ou au VENDEUR (dans l’hypothèse d’une livraison au domicile ou siège du VENDEUR).

Dans l’hypothèse d’une livraison au domicile ou siège du VENDEUR, l’ACQUEREUR communique au VENDEUR un numéro de confirmation que le VENDEUR renseignera dans son espace personnel Paycar afin de déclencher le paiement du PRIX NET VENDEUR à son profit.

Dans l’hypothèse d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR, le transporteur informe ASTELLIA de la réalisation de la vente du VEHICULE, et ASTELLIA communique au VENDEUR un numéro de confirmation que le VENDEUR renseignera dans son espace personnel Paycar afin de déclencher le paiement du PRIX NET VENDEUR à son profit.

6.6.2. Si l’ACQUEREUR renonce à l’acquisition du VEHICULE

L’ACQUEREUR restitue alors au VENDEUR ou au transporteur, selon le cas, les documents visés à l’article 6.5.2. Le VENDEUR ou le transporteur, selon le cas, reprend possession du VEHICULE.

Les déclarations de cession sont détruites.

Le VENDEUR et l’ACQUEREUR sont tenus d’informer ASTELLIA, dans les plus brefs délais, de l’exercice du droit de rétractation par l’ACQUEREUR.

Le PRIX DE VENTE et le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES sont restitués à l’ACQUEREUR par ASTELLIA sous un délai de 5 jours ouvrés suivant l’information reçue par ASTELLIA. Toutefois les frais de livraison à domicile demeurent à la charge de l’ACQUEREUR.

En toute hypothèse, les frais de retour sont à la charge de l’ACQUEREUR.

Le VEHICULE voyage aux risques et périls du VENDEUR. Il appartient au VENDEUR, le cas échéant, d’agir contre le transporteur en cas de dommage survenu lors du transport.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION DU CONTRAT DE VENTE DE VEHICULLE

7.1. Droit de rétractation légal (article L.221-18 du code de la consommation)

7.1.1. Le champ d’application du droit de rétractation légal

Cette disposition est applicable uniquement pour les ventes conclues entre un VENDEUR professionnel et un ACQUEREUR consommateur.

7.1.2. Le principe du droit de rétractation légal

L’ACQUEREUR a le droit de se rétracter du contrat de vente du VEHICULE sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter du jour où lui-même (ou un représentant qu’il désigne) prend physiquement possession du VEHICULE.

7.1.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACQUEREUR notifie au VENDEUR sa décision de rétractation selon les modalités prévues par les conditions générales de vente du VENDEUR, et à défaut au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au VENDEUR par courrier postal ou courrier électronique. L’ACQUEREUR peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA, ou tout autre procédé similaire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’ACQUEREUR transmette au VENDEUR sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.1.4. Les effets de la rétractation

En cas de rétractation du contrat de vente du VEHICULE, le VENDEUR rembourse à l’ACQUEREUR tous les paiements reçus de lui (y compris par l’intermédiaire d’ASTELLIA et de ses partenaires). Toutefois si l’ACQUEREUR a sélectionné une PRESTATION OPTIONNELLE de livraison à domicile, plus coûteuse que le mode de livraison standard proposé par ASTELLIA, les frais de livraison restent à la charge de l’ACQUEREUR. Les frais directs de retour restent en tout état de cause à la charge de l’ACQUEREUR. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 2600 Euros.

Le remboursement intervient sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision de l’ACQUEREUR de se rétracter du contrat de VENTE du VEHICULE. Le remboursement est effectué selon le même moyen que celui utilisé par l’ACQUEREUR pour la transaction initiale, c’est-à-dire en principe par virement bancaire, sauf si l’ACQUEREUR et le VENDEUR conviennent ensemble et expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’ACQUEREUR.

L’ACQUEREUR doit restituer le VEHICULE au VENDEUR, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si l’ACQUEREUR expédie le VEHICULE avant l'expiration du délai de 14 jours.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le VEHICULE ou jusqu'à ce que l’ACQUEREUR ait fourni une preuve d'expédition du VEHICULE, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le VEHICULE a été endommagé ou accidenté entre la livraison et la restitution, les frais de remise en état du VEHICULE sont à la charge de l’ACQUEREUR.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 100 kilomètres, l’ACQUEREUR indemnise le VENDEUR à hauteur de 4 Euros TTC par kilomètre au-delà de ce seuil.

7.2. Droit de rétractation conventionnel

Cette disposition est applicable uniquement pour les ventes conclues entre VENDEUR et ACQUEREUR consommateurs ou non-professionnels.

Cette disposition ne bénéficie pas à l’ACQUEREUR ayant opté pour le mode de livraison à domicile au tarif réduit (cf. article 6.5.1).

L’ACQUEREUR a le droit de se rétracter du contrat de vente du VEHICULE sans donner de motif, au plus tard le jour où lui-même (ou un représentant qu’il désigne) prend physiquement possession du VEHICULE.

La signature de la déclaration de cession du VEHICULE par l’ACQUEREUR ou son représentant valablement habilité vaut confirmation de la vente et renonciation au droit de rétractation conventionnel.

Pour exercer son droit de rétractation, l’ACQUEREUR remet au VENDEUR (dans le cas d’une livraison au domicile du VENDEUR) ou au transporteur mandaté par ASTELLIA (dans l’hypothèse d’une livraison au domicile de l’ACQUEREUR) sa décision de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA.

Un bon de restitution du VEHICULE est signé par le VENDEUR ou le transporteur selon le cas, et par l’ACQUEREUR.

Les déclarations de cession sont détruites.

Le retour du VEHICULE est réalisé par le transporteur mandaté par ASTELLIA.

Les frais de livraison et de retour restent à la charge de l’ACQUEREUR. Les frais de retour sont estimés à un maximum d’environ 2.600 euros.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION DES PRESTATIONS OPTIONNELLES

Dispositions applicables à l’ACQUEREUR ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (dont rappel de la définition à l’Article 2 des CGVU):

La PRESTATION OPTIONNELLE de livraison à domicile n’est pas concernée par ce droit de rétractation, s’agissant d’une modalité de livraison du VEHICULE.

La PRESTATION OPTIONNELLE de garantie complémentaire panne mécanique n’est pas concernée par le présent article, étant régie par les conditions générales d’OPTEVEN ASSURANCES.

L’ACQUEREUR dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la COMMANDE pour exercer son droit de rétractation auprès d’ASTELLIA et annuler sa commande de PRESTATIONS OPTIONNELLES, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’ACQUEREUR de se rétracter, et adressée à ASTELLIA par courrier postal ou courriel aux adresses mentionnées à l’article 1.1 des CGVU. L’ACQUEREUR peut utiliser le modèle de

formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le SITE d’ASTELLIA, ou tout autre procédé similaire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des PRESTATIONS OPTIONNELLES concernées par la rétractation est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’ACQUEREUR sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ASTELLIA, de la notification de la rétractation de l’ACQUEREUR.

Les PRESTATIONS OPTIONNELLES visées par le présent article ne débutent qu’à l’issue du délai de 14 jours, si l’ACQUEREUR n’a pas exercé son droit de rétractation selon les modalités indiquées ci-avant.

L’ACQUEREUR peut valablement renoncer au bénéfice de son droit de rétractation, et requérir d’ASTELLIA l’exécution des PRESTATIONS OPTIONNELLES avant la fin du délai de 14 jours. Le VENDEUR en fait la demande par courriel à ASTELLIA, ou coche la case correspondante lors du paiement des PRESTATIONS OPTIONNELLES.

Article 9 – GARANTIES LEGALES ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR

9.1. Absence de garantie due par un VENDEUR consommateur ou non-professionnel

Le VENDEUR consommateur ou non-professionnel ne garantit pas l’ACQUEREUR des vices cachés affectant le VEHICULE ou ses accessoires et pouvant apparaître postérieurement à la vente.

VENDEUR et ACQUEREUR insèreront cette clause sur la déclaration de cession du VEHICULE.

La présente clause ne dispense pas le VENDEUR de son obligation de délivrer le VEHICULE et ses accessoires à l’ACQUEREUR, conformes en qualité et quantité à la description du VEHICULE sur le SITE.

9.2. Garanties dues par un VENDEUR professionnel

Un VEHICULE vendu par un VENDEUR professionnel bénéficie de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

- de la garantie légale de conformité, pour un VEHICULE apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,

- de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un VEHICULE livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que l’ACQUEREUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.

Afin de faire valoir ses droits, l’ACQUEREUR doit informer directement le VENDEUR (sans intermédiation d’ASTELLIA), par écrit, de la non-conformité du ou des VEHICULES ou de l'existence des vices cachés.

9.2.1. La garantie légale de conformité

Cette garantie bénéficie uniquement à l’ACQUEREUR répondant à la définition légale du consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’ACQUEREUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du VEHICULE commandé pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la livraison du VEHICULE, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.

Lorsque cela est possible, l’ACQUEREUR peut choisir entre la réparation ou le remplacement du VEHICULE, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix de l’ACQUEREUR si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut).

Si la réparation et le remplacement du VEHICULE sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l’ACQUEREUR, ou encore si la mise en conformité ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’ACQUEREUR compte tenu de la nature du VEHICULE et de l'usage qu'il recherche, alors l’ACQUEREUR peut rendre le VEHICULE et se faire restituer le prix ou garder le VEHICULE et se faire rendre une partie du prix.

9.2.2. La garantie contre les défauts cachés

Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du VEHICULE au sens de l’article 1641 du Code civil, l’ACQUEREUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.

L’ACQUEREUR peut choisir entre rendre le VEHICULE concerné et se faire restituer le prix, ou garder le VEHICULE concerné et se faire rendre une partie du prix.

9.2.3. Modalités de mise en œuvre des garanties

S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, l’ACQUEREUR est tenu de prendre contact avec le service client du VENDEUR, dont les coordonnées lui ont été communiquées par le VENDEUR au plus tard à la livraison.

Au retour du VEHICULE, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un comité d’experts indépendant afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.

9.2.4. Modalités de remboursement

En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévue ci-avant, si le VEHICULE est restitué au VENDEUR, les frais de livraison sont remboursés à l’ACQUEREUR sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés à l’ACQUEREUR sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des VEHICULES jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.

Le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire de l’ACQUEREUR.

Article 10 – GARANTIE COMPLEMENTAIRE

Cette PRESTATION OPTIONNELLE n’est pas disponible pour les véhicules de collection, à savoir :

. les véhicules ayant participé à un évènement historique,

. les véhicules qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’évènements nationaux ou internationaux prestigieux,

. les véhicules qui, cumulativement, se trouvent dans leur état d’origine, son âgés d’au moins trente ans, et correspondent à un modèle ou à un type dont la production a cessé,

. les véhicules pour lesquels ont été délivrés des certificats d’immatriculation portant la mention

« véhicule de collection ».

ASTELLIA propose à l’ACQUEREUR, à titre de PRESTATION OPTIONNELLE, la souscription

d’une garantie complémentaire couvrant les pannes mécaniques survenant pendant une durée de 12 mois, 24 mois, ou 36 mois à compter de la livraison.

La garantie est fournie par la société OPTEVEN ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 5.335.715 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 379 954 886, dont le siège social est sis 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxx, entreprise régie par le Code des assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx 0.

Les conditions générales de la garantie complémentaires sont mises à disposition des UTILISATEURS sur le SITE.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est la propriété d’ASTELLIA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, ASTELLIA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations et descriptions, rapports d’expertise, etc., réalisés en vue de l’accomplissement du MANDAT DE VENTE et la fourniture de PRESTATIONS OPTIONNELLES. Tout UTILISATEUR s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations et descriptions, rapports d’expertise, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d’ASTELLIA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande, à la bonne exécution des opérations de vente et de fourniture de services, et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires d’ASTELLIA chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à ASTELLIA, à l’adresse indiquée en article liminaire, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'UTILISATEUR n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise d’ASTELLIA permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’UTILISATEUR, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Article 13 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les PARTIES, les contrats de MANDAT DE VENTE et de PRESTATIONS OPTIONNELLES sont régis par le droit français.

Les SERVICES fournis par l'intermédiaire du SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité d’ASTELLIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le VEHICULE est vendu ou les SERVICES sont fournis, qu'il appartient au CLIENT, seul responsable du choix des SERVICES demandés, de vérifier.

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 - VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne saurait affecter la validité des présentes CGVU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’UTILISATEUR à méconnaître les présentes CGVU.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGVU sont régies par le droit commun et les usages.

Article 15 - LITIGES

15.1. Dispositions applicables aux UTILISATEURS consommateurs

Tout UTILISATEUR consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ASTELLIA.

Les coordonnées du médiateur choisi par ASTELLIA sont les suivantes :

Conseil National des Professions de l’Automobile 0, xxx Xxxxxxx, 00000 XXXX

02.31.80.79.21

Etant précisé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’ASTELLIA par une réclamation écrite.

15.2. Dispositions applicables aux UTILISATEURS commerçants

A L’EGARD DES COMMERCANTS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE XXXX (00000).

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ASTELLIA MANDAT DE VENTE

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