Cachet de l’antenne départementale

Madame, Monsieur

GITES DE FRANCE

Cachet de l’antenne départementale

XXXXXX XXX XXXXX XXXXXX XX XXX-XX-XXXX

0 place Michel de l’Hospital 00000 XXXXXXXX-XXXXXXX

00.00.00.00.00 – Fax : 00.00.00.00.00

CONTRAT DE LOCATION GITE DE GROUPE

CE DOCUMENT N’EST PAS UNE FACTURE

Propriétaire ou gestionnaire :

Animaux acceptés :

□ OUI

□ NON

Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation d’un séjour

dans notre gîte de groupe, dont vous trouverez la description complète sur la fiche jointe. Espérant que cette proposition retiendra votre attention, nous vous adressons nos sincères salutations.

Le Propriétaire ou gestionnaire

Hébergement n° agréé par l’Antenne Départementale ou

interdépartementale situé sur la commune de

……………………………………………………………

Classement : épis

Gîte réservé pour : □ un séjour

Date du ……………………………………….….……………..……………….… 16h au avant 10h

□ une étape

Chèques-vacances acceptés : □ OUI □ NON Chèques cadeaux Gîtes de France acceptés : □ OUI □ NON

La fiche descriptive jointe au présent contrat précise l’ensemble des autres caractéristiques de l’hébergement.

PRIX :

Prestations	Nombre de personnes	Groupe	Prix unitaire	Quantité	Prix
HEBERGEMENT à la nuitée (par personne/par groupe)
-
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HEBERGEMENT Gîte en sa totalité
RESATURATION
-Petit-déjeuner
-Demi-pension
-Pension
-Repas
-Panier pique-nique
AUTRES PRESTATIONS
-
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-
TOTAL Euros

Client :

M., Mme, Mlle, Organisme………………………………………………

Adresse…………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………… Code postal………………Commune…………………………………….. Pays…………………………………………………………………………………. Tel. : ……………………………………………………………………………….. E-Mail : ………………………………………………………………………….… Fax :…………………………………………………………………………………. RESPONSABLE DU SEJOUR :………………………………………..…… Nombre de personnes :

adultes

enfants de 2 à 12 ans inclus enfants de – de 2 ans

Les enfants de moins de 2 ans ne sont pas pris en compte pour la capacité

Taxe de séjour en sus : □ OUI □ NON

Caution ou dépôt de garantie :………………………………

Autres charges en sus :          

CETTE RESERVATION PRENDRA EFFET si nous recevons à notre adresse avant le…………………………………………………………………..

Un exemplaire du présent contrat daté et signé (le second exemplaire est à conserver par le client)

Un acompte de Euros (représentant 25% du prix) à régler par chèque bancaire ou postal

payable ou compensable en France établi à l’ordre de…………………………………………………………………………………………………………

Le solde d’un montant de Euros est à nous régler à l’arrivée dans le gîte.

Je soussigné M déclare être d’accord sur les termes du contrat, après avoir pris

connaissance de la fiche descriptive jointe et des conditions générales figurants au verso du présent document. En tant que responsable du groupe, la bonne exécution du présent contrat m’incombe.

A ………………………………………………… le ……………………………………….. A ………………………………………………… le ………………………………………………..

(signature du propriétaire) (signature du client précédée de la mention « lu et approuvé »)

□ J’accepte de recevoir la newsletter et les offres du réseau Gîtes de France®

□ J’accepte de recevoir les offres des partenaires Gîtes de France®

Les données nominatives vous concernant recueillies par le réseau Gîtes de France font l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales de notre réseau pour des produits ou services analogues à ceux commandés. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant au Relais départemental.

FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE – 00, XXX XXXXX XXXXXX – 00000 XXXXX

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de gîtes de groupe agréés par l'antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l'étape et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto. Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le client :

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

- Si le gîte est réservé pour une étape : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’étape.

- Si le gîte est réservé pour un séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l'étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix du séjour et de l’étape.

c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix du séjour initial reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

d) Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.

Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 - dépôt de garantie et état des lieux : A l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d'accueil agréée par les différents services départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 - assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - litiges : Toute réclamation relative à l'état descriptif doit être soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l'antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France compétente pour émettre une proposition en faveur d'un accord amiable.

Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

12/2011