CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SPRINT FORMATION

Domicilié 000 Xxxxxx Xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx

N° de téléphone : 00 00 00 00 00 / Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx / RCS LYON SIRET : 980 986 863 00010 / SAS au capital de 40 000 € enregistré sous le numéro 84692180769. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

DÉFINITIONS

➢ Apprenant : désigne toute personne physique bénéficiant des prestations pédagogiques découlant de la signature du contrat ou convention de formation professionnelle.

➢ Bulletin d’inscription : désigne le document constituant une partie du contrat, rempli et signé par l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel.

➢ Client : désigne toute personne physique ou morale signataire du contrat

➢ Conditions Générales de vente : désignent le présent document, constituant une partie du contrat

➢ Contrat : désigne l’ensemble composé du bulletin d’inscription, ou du contrat de formation professionnelle, ou de la Convention de formation professionnelle, du règlement intérieur, du programme de formation, les Conditions générales d’Utilisation de la plateforme pédagogique et les conditions générales de vente.

➢ Convention de formation professionnelle : désignent l’acte constituant une partie du contrat, rempli et signé par le tiers-financeur concerné, en cas de prise en charge.

➢ Contrat de formation : désigne l’acte, constituant une partie du contrat, rempli et signé par l’apprenant qui prend en charge la totalité ou une partie du coût des prestations pédagogiques.

➢ France Compétences : désigne l’acteur public de l’Etat en charge de la tenue du Registre National des Certifications Professionnelles et du Registre Spécifique.

➢ Garantie “Diplômé ou remboursé” : désigne la garantie décrite à l’article 11 des présentes CGV.

➢ Garantie d’étude : désigne la garantie décrite à l’article 10 des présentes CGV.

➢ Parties : désignent l’organisme de formation, l’apprenant ou toute autre personne physique ou morale signataire d’un contrat de prestation pédagogique.

➢ Programme de formation : désigne le document, constituant une partie du contrat, établissant le programme du parcours de la formation suivi par l’Apprenant.

➢ Répertoire National de la Certification Professionnelle (ci-après dénommé “RNCP”) : désigne

l’inventaire, géré et mis à jour par France Compétences (administration compétente au moment de la signature des présentes), des formations et Titres professionnels correspondants au cahier des charges de la Certification Professionnelle.

➢ Taux d’assiduité : est calculé en fonction de la réalisation d’activités comptabilisées par la plateforme pédagogique.

➢ Tiers financeur : désigne un organisme public, comprenant notamment les opérateurs de compétences ou tout autre organisme tiers public, qui prend en charge partiellement ou totalement le financement des prestations pédagogiques.

1 - PRÉSENTATION

La société Sprint Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au 000 Xxxxxx Xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx (Xxxxxx). Sprint Formation est une SAS au capital de 40 000 €,

immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 980 986 863 et enregistrée sous le numéro d'activité 84692180769 auprès du Préfet de la région Rhône Alpes Auvergne. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

Le Directeur de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme est M. Xxxxxx XXXXXXXXXX. Le site est hébergé sur X0XXXXXX.XX dont les Serveurs sont situés en France

xxxxx://xxx.x0xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxx/ et géographiquement localisé dans les centres d’hébergement à Clermont Ferrand .

En savoir plus : vous pouvez nous contacter par téléphone au 00 00 00 00 00 , par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx, ou par courrier à l’adresse SPRINT FORMATION - 000 Xxxxxx Xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx (Xxxxxx).

Sprint Formation est un organisme de formation à distance spécialisé dans la reconversion professionnelle par la création d’entreprise et les titres professionnels des métiers de la gestion d’entreprise, avec une approche pédagogique innovante permettant un apprentissage sur-mesure.

2 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations (ci-après dénommées “les prestations de formation”) proposées à la vente par la Société Sprint Formation SAS (ci-après dénommée “la Société”) au client, sur le site internet xxxxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après dénommé “le site”).

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la Plateforme Mon Compte Formation, ou tout autre financeur public. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, ou tout autre financeur public, qui s’appliquent.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV, sans avoir aucune incidence sur les commandes qui ont été confirmées par la Société, lesquelles restent soumises aux CGV telles qu’acceptées par le Client lors de la validation de la commande. Les modifications des CGV prendront effet lors de leur publication sur le Site et seront applicables à toute nouvelle commande effectuée sur le Site.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente sont librement accessibles sur le site internet xxxxxxxxxxxxxxx.xx

2.2 Champs d’application

Les présentes CGV entrent en vigueur à leur date de publication sur le Site. La validation de la commande entraîne l’acceptation sans restriction, ni réserve, par le client, des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par la Société.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV. Si le client à plus de 18 (dix huit) ans au moment de la commande, il accepte les présentes CGV dans leur intégralité et sans réserve, sans aucune formalité supplémentaire.

Si le client à moins de 18 (dix huit) ans au moment de la commande, il doit non seulement lire et accepter les présentes CGV, mais il doit également obtenir l’autorisation expresse de son représentant légal, lequel doit lire et accepter les présentes CGV, dans leur intégralité et sans réserve. Dans le cadre des présentes CGV, il est entendu que le Client désigne soit une personne morale ou une personne physique majeure soit une personne physique mineure agissant avec l’accord exprès de son représentant légal.

3 - DESCRIPTION ET DURÉE DES PRESTATIONS PÉDAGOGIQUES

3.1 Description et durée

La Société propose des prestations de formation, permettant l’acquisition de compétences professionnelles en E-Learning via sa plateforme d’apprentissage disponible sur le Site. Les prestations pédagogiques proposées par la Société s’adressent à toute personne physique ou morale souhaitant acquérir des compétences professionnelles.

La durée des prestations de formation proposées par la Société est déterminée. La durée de chaque prestation est précisée dans chaque offre de formation sur le Site. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte d’une durée variable soient proposées sur le Site, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire de la part de la Société, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes CGV et

seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse électronique) quelle que soit l’offre d’essai ou de découverte.

Chaque prestation de formation entre en vigueur lorsque la Société adresse un courrier électronique de confirmation d’achat d’une prestation pédagogique. Chaque prestation de formation est accessible pour

l’Apprenant jusqu’à expiration du délai de cette dernière contractuellement établie. Une fois le délai ladite prestation de formation expirée, l’accès aux fonctionnalités proposées par la prestation de formation n’est plus autorisé.

3.2 Prestation pédagogique

La Société propose des prestations de formation qui forment un tout indivisible. Tous les services de prestations de formation proposés par la Société sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les services de prestations de formation sont tous disponibles soit en formation individuelle soit en formation professionnelle et peuvent aboutir à une session d’examen/certification en fonction de la formule choisie par

l’Apprenant.

Pour toute question relative aux prestations de formation à distance proposées par la Société, l’Apprenant peut appeler le 04 27 11 13 87 , du lundi au vendredi de 9 H 00 à 18 H 00 sans interruption.

Les services de prestations de formation peuvent comprendre et sont définis dans le programme de formation :

- des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrées ou classe virtuelles en synchrone (de synthèse, d’approfondissement, de révision)

- des auto-évaluations : évaluations et entraînement sous forme d’exercices à réaliser ou cas pratiques.

- des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapport de stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.

- un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par des formateurs via la plateforme pédagogique, support par des chargés de relation Apprenant, planning, tableau de bord.

- des outils de communication : des espaces collaboratifs (en ligne et en présentiel facultatif selon les formations)

- des mises en pratique, selon les formations l’Apprenant peut solliciter sur simple demande au service en charge de l’établissement, une convention de stage (stage obligatoire prévu par le référentiel de certification ou conseillé par l’équipe pédagogique).

- logiciel(s) ou service(s) tiers en ligne et la fourniture de supports rédigés selon la formation.

- un accès aux examens selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au contrat. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Certificateur de Titre

Professionnel, etc), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses éventuelles.

- des prestations dites de “garantie d’étude” et “garantie diplomé ou remboursé” qui sont décrites aux articles 10 et 11 des présentes CGV.

4 - COMMANDES, INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX PRESTATIONS PÉDAGOGIQUES

4.1 Commandes et Inscriptions

4.1.1 Avant d’effectuer une commande sur le Site, le Client doit préalablement s’enregistrer en ligne sur le Site. A cette fin, il doit disposer d’un compte personnel. Les tarifs des prestations de formation de la Société sont accessibles sur le Site avant l’inscription du Client.

La commande n’est définitive qu’après validation par la Société de l’inscription du Client accompagné du règlement d’un acompte égal à 30 % du tarif des prestations de formation prévues au contrat.

L’inscription sur le Site vaut acceptation des présentes CGV. Toutes les étapes de la commande sont clairement indiquées sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 et suivants du Code Civil. En application de ces dispositions, le Client à la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La Société décline toute responsabilité en cas de non validation de la commande, sans recours possible par le Client. L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus et la confirmation de la commande de prestations de formation, valant preuve de la transaction.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un contentieux relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Les inscriptions sont ouvertes toute l’année. Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail et l’article

l’article L221-1 du code de la consommation, le contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de quatorze jours francs après sa réception, sauf si l’apprenant à librement renoncé à l’application de ce délais en émettant clairement et distinctement sa renonciation prévue à l’article 8.1 du contrat de formation.

4.1.2 La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le contrat, sous réserve :

- de réception de toutes les pièces constitutives de son dossier dûment complétées et signées et de la complétion du bulletin d’inscription comprenant notamment le questionnaire de positionnement.

- de l’accord de prise en charge de la formation (si la prestation de formation à fait l’objet d’une demande de prise en charge partielle ou totale auprès d’un tiers-financeur).

- d’encaissement du règlement d’un acompte de 30 % du prix établi au contrat dans le cadre d’un financement individuel ou partiel par l’Apprenant ou son représentant légal.

Les prestations de forrmation débutent à compter de la délivrance des accès à la plateforme pédagogique par la Société.

4.2 Accès aux prestations pédagogiques

4.2.1 L’accès aux prestations de formation par l’Apprenant se fait par le biais de la plateforme pédagogique de formation à distance (LMS : Learning Management System), accessible par l’adresse internet fournie dans

l’email envoyé par la Société à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur, d’un téléphone portable ou d’une tablette numérique, à partir du moment où les appareils bénéficient d’une connexion internet. Il est entendu que le coût d’une connexion internet reste à la charge pleine et entière de l’Apprenant. La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un problème de connexion des appareils utilisés lors du déroulement des prestations de formation.

L’Apprenant peut effectuer une demande de transfert vers une autre formation, à la condition que cette demande soit effectuée par écrit et motivée et adressée à la Société. La demande de transfert vers une autre formation doit obligatoirement être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date de début initale des prestations de formation pour toute formation dont la durée initiale de formation est supérieure à 12 mois. Toute souscription à une prestation de bilan de compétences ou prestation de formation dont la durée initiale de formation est

inférieure à 12 mois est considérée comme définitive et ne peut faire l’objet d’un transfert vers un autre produit du catalogue de Sprint Formation.

Aucune demande de transfert ne pourra être recevable et donc validée par la Société, dans le cadre d’une prise

en charge par tiers-financeur.

4.2.2 L’inscription de l’Apprenant et le démarrage des prestations de formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1.2 du présent article des CGV. La période initiale se termine à la date établie au contrat, en concertation le cas échéant avec le conseiller d’étude, en prenant en compte le volume horaire de formation prévu et l’intensité hebdomadaire à réaliser par l’Apprenant. Cette date est clairement stipulée au contrat. L’échéance des prestations de formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions établies au contrat. La fin du contrat coïncide avec la date de fin de période initiale prévue au contrat. Quand il existe une garantie telle que prévue aux articles 10 et 11 des présentes CGV, la fin des prestations pédagogiques du service garantie fixe la fin du contrat.

4.2.3 En fin de formation, une attestation de formation est délivrée à l’Apprenant.

5 - TARIFS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

5.1 Les tarifs sont indiqués en euros et sont présentés hors taxes (HT) étant entendu que la Société n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts).

Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant reste à pleine et entière charge ou pris en charge par son financeur le cas échéant.

L’Apprenant devra s'acquitter des frais d’inscription à l’examen s’il choisit la formule de formation permettant le passage de l’examen/certification. Ces frais seront clairement indiqués dans le contrat.

Des frais d’inscription complémentaires d’un montant de 200 euros s’appliqueront au-delà de ce premier passage d’examen/certification en supplément des frais de passage d’examen/certification indiqué au contrat.

Les tarifs des prestations de formation sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les tarifs peuvent évoluer mais cela ne saurait avoir aucun effet sur les commandes qui ont reçu un email de confirmation de la part de la Société.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site et restent à la charge du Client, comme indiqué au point 4.2 des présentes CGV.

5.2 Le règlement du tarif des prestations de formation par le Client s’effectue par carte bancaire, prélèvements automatiques sur le Site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa,

Eurocard/Mastercard. Il est précisé que lorsque le Client communique à la Société ses coordonnées bancaires, celles-ci ne sont pas conservées par la Société. Les coordonnées bancaires du client pourront être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisé en ligne, indépendant de la Société, dans les conditions précisées par celui-ci.

Le paiement des prestations de formation peuvent faire l’objet de règlements échelonnés. Dans ce cas, les conditions,modalités et montant des échéances de paiement sont établies dans le contrat. Dans tous les cas, les mensualités ne pourront excéder 12 mois.

Le versement d’un acompte de 30 % du montant total du tarif prévu au contrat est exigible après épuisement du délai de rétractation de 14 jours francs (sauf renoncement express du client de ce délai comme prévu à l’article

8.1 du contrat de formation). Le règlement de cet acompte peut être effectué par virement bancaire sur le compte de la Société, ou par carte bancaire. Dans le cadre d’un règlement de l’acompte par carte bancaire, une empreinte de carte bancaire sera conservée par les sociétés chargées de la gestion, de l'exécution et du traitement des opérations de paiement. La transaction sera débitée du compte du Client à l’expiration du délais de réflexion de 14 (quatorze) jours à compter de la signature du contrat, sauf si ce dernier a expressément renoncer à son droit de rétractation en complétant la mention présente au contrat, auquel cas la transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de

l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant aux conditions financières établies au contrat. La Société met en œuvre tous les moyens afin de s’assurer de la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le client.

5.2.1 En cas de financement des prestations de formation par l’Apprenant lui-même à titre individuel, il est responsable du règlement de l’intégralité du montant dû au titre des prestations de formation tel qu’établi au contrat.

5.2.2 En cas de prise en charge par un tiers-financeur, il appartient à l’Apprenant de formuler lui-même la demande de prise en charge des frais des prestations de formation auprès du tiers-financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à la Société une copie de l’accord de prise en charge par le tiers-financeur.

5.2.3 En cas de prise en charge par la Caisse des Dépôts et Consignations (dans le cadre de la mobilisation des fonds CPF), en tout ou partie via “MonCompteFormation”, les conditions de prise en charge des prestations de formation sont définies dans le bulletin d’inscription.

5.2.4 En cas de subrogation de paiement par un tiers-financeur, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation au tiers-financeur ou à l’entreprise le cas échéant.

5.2.5 En cas de paiements échelonnés, les sommes dues sont prélevées les 1, 10, 15 de chaque mois suivant l’inscription, conformément aux modalités de règlement établies au contrat. Si l’échéancier de règlement se termine au-delà de la date initiale de fin des prestations pédagogiques fixée au contrat, alors les accès au service sont garanties jusqu’à la fin de l’échéancier de paiement. Les parties reconnaissent que le service administratif de la Société est souverain dans la décision d’accepter ou refuser le mode de paiement, et de réclamer un autre mode de règlement.

5.2.5 La facturation et les modalités de paiement pour les entreprises : une facture est envoyée dès réception du devis signé et/ou de la convention de formation signée et doit être réglée dans son intégralité avant l’entrée en formation du candidat. En cas de non paiement, la Société se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du candidat.

6 - INCIDENTS DE PAIEMENTS ET IMPAYÉS

6.1 Incidents de paiement

6.1.1 Le règlement des prestations de formation de la Société est dû au moment de la validation de la commande sur le site conformément aux modalités de règlement prévues au contrat.

Suite à un incident de paiement, le Client doit impérativement contacter la Société par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par mail à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx en joignant le service administratif de la Société. Il doit également adresser, dans un délai de 10 jours calendaires maximum, un règlement d’un montant égal au versement prévu et non perçu. En cas de non respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée au Client, des pénalités de retard, équivalant à 3 % du montant du règlement non perçu, seront appliquées. En outre, le client s’engage à rembourser à la Société tous les frais d’Huissiers ou avocats, de conseils et/ou de recouvrement qu’elle aura engagés pour le recouvrement de toute somme dont le Client ne se serait pas acquitté.

6.1.2 Si le débiteur est un professionnel, il sera tenu, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une mise en demeure, au paiement d’intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’impayé

jusqu’au jour de la régularisation effective des sommes dues. En outre, à la constatation d’un incident de paiement non régularisé, la Société se réserve le droit : de réclamer le règlement intégral des mensualités restant dues, de suspendre les accès aux prestations de formation, de suspendre éventuellement le stage en cours en ayant au préalable, prévenue l’Entreprise et l’Apprenant par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la Consommation, le Client est informé que le droit de rétractation dont il bénéficie ne peut être exercé pour les contenus numériques non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture des prestations de formation commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze)

jours prévu par le Code de la Consommation) et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation. Il s'ensuit qu’aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Si le délai de rétractation de 14 (quatorze) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La demande de rétractation peut se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse

Sprint Formation 000 Xxxxxx Xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx (Xxxxxx) ou par mail à l’adresse mail suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx, à la Société en retournant le coupon prévu à cet effet contenu dans le contrat et en annexe des présentes CGV. La date de réception du courrier postal ou notification de mail détermine la date de validité de la demande de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect du cadre légal de cette dernière, la Société rembourse

la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Si le délai de remboursement de 14 (quatorze) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8 - RÉSILIATION

8.1 Résiliation pour cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil)

Conformément à l’article 1218 du Code Civil ci-après énoncé, le contrat ne peut être résilié par le Client ou son représentant légal, que si par suite d’un cas de force majeure avéré et justifié, il est empêché définitivement de suivre la formation établie au contrat. Dans ce cas, la résiliation est recevable mais ne donne lieu à aucune

indemnité.

Article 1218 du Code Civil :

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis -à -vis de l’autre partie de la non-exécution ou des retards des obligations contractuelles qui les lient conformément à l’Article 1218 du Code Civil.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les parties au contrat pourront notifier à l’autre partie la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de résiliation et en apportant la preuve de la cause du cas de force majeure. A défaut, de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception du courrier recommandé avec accusé de réception.

8.1.2 Modalité de résiliation

En cas de résiliation du contrat pour cas de force majeure, la demande unilatérale de résiliation doit être notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les éléments constitutifs d’un cas de force majeur et en apportant les éléments de preuve attestant d’un cas de force majeure comme défini par

l’article 1218 du Code Civil. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du contrat de formation par la Société. La Société adressera sous 15 (quinze) jours le décompte des frais de résiliation applicables le cas échéant et restitue, s’il y a lieu, les sommes versées par l’Apprenant qui ne constituent pas la contrepartie des prestations de formation effectivement rendues à la date de la résiliation.

8.1.3 Absence

Toute demande de résiliation ne relevant pas du cas de force majeure comme défini par l’Article 1218 du Code Civil, ne sera pas acceptée par la Société, les frais de prestations pédagogiques restent dus comme prévu au contrat de formation/convention de formation.

8.1.4 Cas particuliers

Dans le cadre d’une prise en charge établie par un tiers-financeur mobilisant des fonds publics, les conditions spécifiques de résiliation autorisées par le tiers-financeur s’appliquent sachant que les heures effectuées seront facturées au prorata temporis.

8.1.5 Abandon du fait de l’Apprenant

En cas d’abandon de la formation par l’apprenant pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, telle que définie à l’Article 1218 du Code Civil, le présent contrat est résilié selon les dispositions financières suivantes :

➢ pour les formations dont la durée initiale contenue entre le début et la fin de formation est inférieure à 3 mois, une indemnité financière de 100 (cent euros), est dûe . Cette indemnité financière est

immédiatement exigible, les sommes déjà versées pouvant être retenues à due concurrence ; les frais de fournitures pédagogiques seront également dus conformément aux conditions établies par les présentes CGV.

➢ pour les formations dont la durée initiale contenue entre le début et la fin de formation est supérieur à 3 mois, le coût total de la formation est dû.

➢ Si l’apprenant, par suite à un cas de force majeure dûment reconnue et défini au sens de l’Article 1218 du Code Civil, se trouve empêché de suivre l’action de formation souscrite, le présent contrat est résilié sous réserve d’apporter la preuve d’un cas de force majeure (notamment pour des raisons médicales ; l’apprenant devra fournir un certificat médical émit par un médecin spécialiste qui établira qu’une

pathologie empêche définitivement l’apprenant de poursuivre sa formation). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

9 - OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 La Société est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code Civil. Les prestations de formation dispensées par la Société et objet de la commande doivent être utilisées selon la stricte observation des mentions établies dans le Règlement Intérieur et la Charte d’Utilisation de la Plateforme composant partiellement le contrat de formation. Tout manquement avéré et dûment constaté aux exigences établies dans ces documents peut entraîner à des sanctions jusqu’à l’exclusion définitive de l’Apprenant à

l’initiative de la Société. En cas de sanctions de la part de la Société, cette dernière en avertit l’Apprenant par le biais d’un mail adressé sur son adresse email renseignée lors de son inscription. En cas d’exclusion définitive la notification accompagnée des raisons de l’exclusion définitive seront adressées à l’Apprenant par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

9.2 L’Apprenant à la signature du contrat, déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux internet et internet mobile. Par conséquent, la Société ne pourra être tenue pour responsable de dysfonctionnements ou absence de réseaux permettant l’accès aux prestations de formation souscrites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux prestations pédagogiques, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Les services de prestations pédagogiques à distance diffusées sur le réseau internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7

jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la Société et/ou hébergeur de service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme pédagogique ou rendue nécessaire au bon fonctionnement des services de la Société.

9.3 L’apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par la Société dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent des prestations de formation contractualisées et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée. L’Apprenant est le seul responsable du choix des prestations de formation à distance proposées par la Société, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles. L’apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise sont compatibles avec les moyens techniques que la Société met à sa disposition durant la durée du contrat, notamment en ce qui concerne la transmission des documents par internet, et de prendre toutes les précautions appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.

9.4 Les identifiants et mot de passe, fournis à l’Apprenant pour se connecter à la plateforme pédagogique lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels. Les prestations de formation sont à usage exclusif du titulaire du contrat de formation. Il ne peut être en aucun cas, cédé à des tiers à titre gratuit ou payant sous peine de poursuite de la part de la Société. Il est indiqué que tout usage des identifiants et mots de passe sont strictement personnels et l’usage qui en est fait est placé sous l’entière responsabilité de l’Apprenant.

9.5 La responsabilité de la Société à l’égard de l’Apprenant ne peut être engagée qu’en cas de manquement avéré à l’une de ses obligations. La responsabilité de la Société à l’égard de tiers-financeurs ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée quant aux responsabilités qui sont les siennes et sera limitées aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de résultat, d’exploitation, ou de perte de données et/ou fichiers. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de la Société était retenue dans l’exécution du

contrat/convention de formation professionnelle, le tiers-financeur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais engagés des prestations pédagogiques.

9.6 En cas de sanction prise à l’encontre de l’Apprenant faisant suite au constat avéré de non-respect des documents annexes au contrat/convention de formation, la Société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l’accès à la plateforme pédagogique et toutes prestations pédagogiques qui s’y rattachent. Cette suspension de l’accès aux prestations de formation ne dispense pas l’Apprenant de s’acquitter de ses obligations financières telles que prévues au contrat. De même, la Société ne pourra faire l’objet d’aucune demande de remboursement. Dans l’hypothèse où ces manquements ne seraient pas immédiatement stoppés après notification, la Société se réserve le droit de résilier le contrat de formation.

10 - GARANTIE D'ÉTUDE

10.1 La garantie d’étude permet à tous les Apprenants de la Société, le maintien des accès à la plateforme pédagogique, une fois le parcours de formation terminé. Cette prolongation de la période de formation, ne saurait excéder 30% du temps prévu à la période initiale.

10.2 Si l’Apprenant souhaite bénéficier de la Garantie d’étude, il doit, dans les 30 jours calendaires qui précèdent la date de fin initiale prévue au contrat de formation, en faire la demande par tous moyens (courrier postal ou électronique indiqués dans les présentes CGV) auprès de la Direction Pédagogique, en expliquant et motivant sa demande. Passé ce délai, la Garantie d’étude ne pourra plus être mise en œuvre et les accès aux prestations de formation prendront fin tel que prévu au contrat de formation.

10.2 La garantie d’étude est incluse dans les prestations de formation et accessible à l’ensemble des Apprenant de la Société à l’exclusion de :

- la réalisation des cas pratiques portés à la correction des formateurs de la Société

- des temps de formation en rendez-vous individuels

- l’accès aux examens ou certifications.

10.3 En cas d’autofinancement par l’Apprenant, de financement via l’entreprise de l’Apprenant, le Client doit être à jour de règlement pour pouvoir bénéficier de la garantie d’étude, et son avancement pédagogique doit afficher un pourcentage de réalisation pédagogique à minima de 50 (cinquante pour cent) % et recevoir l’accord de la

Direction Pédagogique de la Société, qui appréciera les éléments d’avancée pédagogique attendue (travaux obligatoires, résultats obtenus aux évaluations intermédiaires, implication de l’Apprenant dans son parcours de formation), ou tout autre information portée à sa connaissance. Concernant, un taux de réalisation pédagogique inférieur à 50 (cinquante pour cent) %, la Direction Pédagogique de la Société, en cas d’accord de cette dernière, se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires d’un montant de 200 euros, pour le maintien de la garantie d’étude. Il est entendu qu’aucune période supplémentaire ne sera octroyée après épuisement d’une première prolongation.

10.4 En cas de financement par un tiers-financeur, l’Apprenant devra justifier d’une assiduité à 100 % pour que la Garantie d’étude lui soit ouverte. Quand le taux d’assiduité se situe entre 50 et 100 %, la Direction pédagogique statuera sur l’attribution de cette garantie au regard des éléments indiqués au point 12.3 des présentes CGV.

Dans les situations où le taux d’assiduité est inférieur à 50 %, l’Apprenant ne pourra pas bénéficier de cette garantie.

10.5 Pour les formations préparant à une certification professionnelle ou un titre professionnel inscrit au RNCP/RS, la Garantie d’étude ne peut dépasser la durée de validité des Titres concernés. En cas de non

renouvellement d’un titre par décision du Directeur Général de France Compétences ou d’abandon d’un titre par la Société, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenant à lui donner accès à une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein de la Société. Si aucune équivalence n’est définie par la Direction

Pédagogique comme étant possible, l’Apprenant continue d’avoir accès aux prestations de formation pendant toute la durée de la Garantie d’étude sur la base du programme de formation initial.

11 - GARANTIE “DIPLÔME OU REMBOURSE”

11.1 Cette garantie ne peut être accessible aux Apprenants qui bénéficient d’un financement par un

tiers-financeur public. La garantie Diplômé ou Remboursé n’est applicable que dans le cas ou les prestations de formation préparent à une certification ou titre professionnel enregistré au RNCP/RS.

11.2 La garantie “Diplômé ou Remboursé” permet à l’Apprenant d’être remboursé des sommes payées à titre individuel, s’il échoue totalement à l’examen final, de la première session d’examen ou certification présentée, dans la limite maximale de la période de formation initiale prévue au contrat et dans le conditions et modalités énoncées dans le point 13.3 de la présente section des CGV.

11.3 L’apprenant peut bénéficier de la Garantie Diplômé ou Remboursé, s’il remplit les conditions suivantes :

- Le Client est à jour de paiement de ses règlements tels que prévus au contrat de formation.

- Pour un Diplôme d’Etat, l’Apprenant doit avoir transmis à la Société une copie du justificatif de son inscription auprès de son Académie pour la première session d’examen présentée

- L’apprenant doit avoir obtenu un pourcentage de 100 % d’assiduité pédagogique et avoir rendu

l’ensemble des devoirs/exercices prévus au programme de formation avant la première épreuve de l’examen ou le passage de la certification.

- Dans le cadre de stage obligatoire prévu au programme de formation, ce dernier doit avoir été réalisé avant la présentation à l’examen ou présentation devant le jury d’évaluation dans le cadre d’une certification (cela sous entend que le dossier professionnel, lorsqu’il est requis dans le référentiel de la certification professionnelle, a été transmis à la Société au minimum 2 mois avant le passage devant le jury d’évaluation).

- Dans le cas d’un diplôme d’Etat, l’Apprenant doit fournir à la Société son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves.

- Dans le cas de passage d’une certification professionnelle, l’Apprenant doit avoir échoué à l'acquisition de l’ensemble des blocs de compétences prévus au référentiel. La garantie Diplômé ou Remboursé ne peut être mise en œuvre si l’apprenant à obtenu à minima un bloc de compétences.

- L’Apprenant n’a pas été sanctionné pour tricherie lors du déroulement de l’examen ou des épreuves de certification.

- L’apprenant a épuisé tous ses droits à prolongation de service dans le cadre de la garantie d’étude, visée à l’article 12 des présentes CGV.

- L’apprenant n’a pas fait l’objet de sanctions relatives à l’application des documents annexés au contrat de formation.

11.4 Lorsque l’Apprenant remplit toutes les conditions nécessaires désignées au point 13.3 des présentes CGV, il doit, afin d’obtenir le bénéfice de la garantie Diplômé ou Remboursé, et à peine de nullité de sa demande, présenter à la Société par tout moyen conférant date certaine, au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la publication des résultats de l’examen/jury de certification, la totalité des justificatifs prouvant le respect des conditions énumérées au point 13.3 des présentes CGV, accompagné de son relevé d’identité bancaire. Lorsque l’apprenant remplit l’ensemble des conditions prévues aux présentes CGV, la Société effectue le remboursement de la totalité du coût de la formation indiqué au contrat de formation par le biais d’un virement bancaire dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande de remboursement réputée complète et exhaustive.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent sont, sauf mentions particulières, la propriété intellectuelle de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents. Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins d’utilisation de l’Apprenant lui-même.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l’altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites. La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

En cas de constat avéré de non-respect du droit de la propriété intellectuelle, la Société se réserve le droit d’exclure définitivement l'Apprenant conformément aux dispositions afférentes aux sanctions indiquées à l’article

9.6 des présentes CGV.

Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, la Société s’engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l’atteinte par le tiers. Le tiers devant alors produire à la Société l’objet du litige en faisant connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits sujet du litige.

13 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour les besoins de la présente clause on entend par “Données personnelles”, les données à caractère personnel telles que définies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Cette réglementation est disponible sur le Site de la CNIL

La Société, dans le cadre de l’exercice de sa profession, est susceptible de collecter des données personnelles.

A des fins d’inscription, l'Apprenant s'engage à communiquer des informations exactes sans porter atteinte aux

intérêts et/ou aux droits des tiers. Cette dernière reconnaît que les données personnelles de l’Apprenant et leurs traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et applicables au niveau européen mais également au niveau national avec la réglementation RGPD.

La Société s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque par quelque moyen que ce soit, les documents, données, informations, outils, logiciels, transmis par l’Apprenant ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec

l’Apprenant.

Les informations collectées sont définies comme étant strictement nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des prestations pédagogiques. Les informations collectées tout au long de la prestation de formation concernant l’Apprenant font l’objet d’un traitement informatique et sont obligatoires, nécessaires, à la gestion des prestations de formation. Elles peuvent à cette fin, être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de

l'exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

La Société assure à l’Apprenant un droit d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité de ses données. Pour toute question relative à la présente section de protection des données à caractère personnel ou pour toute demande relative aux données à caractère personnel, l’Apprenant peut contacter la

Société en adressant un email à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou introduire une réclamation, l’Apprenant peut s’adresser à la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 07

Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 22 xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxx

14 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV ainsi que le contrat de formation seront exécutés et interprétés conformément au Droit français.

Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un accord amiable.

Lorsque l’Apprenant adresse une réclamation écrite à la Société, et que les suites données à celle-ci, ne lui donne pas satisfaction, il peut, conformément à l’Article L612-1 du Code de la consommation, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de la Société.

Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes :

CM2C

00 Xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx

Tél : 00 00 00 00 00

Contact : xxxxx://xxx.xx0x.xxx/xxxxxxx.xxx

A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Lyon.

Toute demande d’information ou réclamation relative aux CGV doit être adressée par mail à l’adresse : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Dans le cas où une clause contractuelle viendrait à être frappée de nullité, celle-ci n'entraîne pas la nullité des

CGV. D’autres part, l'inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par la Société, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes CGV qui continuent à produire leurs effets.

Annexe 1

Coupon de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Sprint Formation, situé 000 Xxxxxx Xxx xx xx Xxxxxxxxxxx 00000 Xxxx (Xxxxxx), xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des prestations pédagogiques la prestation ci-dessous :

Commandé le ../../…. reçu le ../../…. : Nom :

Prénom : Adresse : Signature :

Date :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.