CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application et acceptation
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour toutes les commandes de produits, sauf clause contraire prévue dans un contrat. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de produits implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation de tous les termes et conditions contenus dans les présentes conditions générales de vente, qu’ils soient complémentaires ou différents des termes et conditions contenus dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Tous les termes et conditions contenus dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur qui seraient incompatibles avec un ou plusieurs des termes et conditions n’engagent pas TORAY CFE, à moins d'être expressément acceptés par TORAY CFE par écrit.
2. Commande
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation et confirmation expresse et écrite de la commande de l’Acheteur par le Vendeur par l’envoi d’un accusé de réception de commande ou d’un contrat particulier.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur.
3. Utilisation du produit
L’Acheteur reconnaît que le produit vendu est destiné exclusivement à l’approvisionnement de ses propres usines de transformation. En conséquence, il s’interdit toute revente du produit en l’état, même partielle, sauf accord exprès de la part de TORAY CFE ou dispositions légales contraires.
En cas d’accord de TORAY CFE, l’Acheteur s’engage à lui communiquer les noms et adresses de ses sous-acquéreurs ainsi que la nature de l’activité exercée par ces derniers. En tout état de cause, l’Acheteur s’engage à appliquer la réglementation du contrôle des exportations applicable aux produits fabriqués ou distribués par Toray CFE.
Les ventes faites en violation des dispositions ci-dessus énumérées ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de TORAY CFE.
4. Prix
Toutes nos offres et tous nos prix sont en Euros (€), T.V.A et autres taxes similaires non comprises. Sauf stipulation contraire contenue dans l’accusé de réception de commande, nos prix s’entendent :
- Pour les ventes livrées en France : port et assurance compris jusqu’au lieu de livraison convenu dans l’accusé de réception de commande ;
- Pour les ventes internationales de produits issus de sociétés filiales du groupe Toray Industries, expédiés depuis la France : CIP, adresse du client convenu dans l’accusé de réception de commande ;
- Pour les ventes internationales de produits issus de sociétés filiales du groupe Toray Industries, expédiées directement depuis nos sociétés filiales : CIP, aéroport convenu dans l’accusé de réception de commande ou CIF, port convenu dans l’accusé de réception de commande ;
- Pour les ventes internationales de produits français : port et assurance compris jusqu’au lieu de livraison convenu dans l’accusé de réception de commande.
La marchandise voyage toujours du lieu d’expédition au lieu de livraison convenu dans l’accusé de réception de commande.
5. Paiement
A défaut d’éventuelles conditions particulières de paiement indiquées dans l’accusé de réception de commande, les factures sont payables au plus tard 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les règlements doivent être établis au nom de TORAY Carbon Fibers Europe et adressés au service comptabilité à l’adresse suivante : Xxxxx Xxxxxxxxxxxxxx 000, 00000 XXXX. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation des marchandises sont considérés comme des acomptes à valoir sur le prix définitif.
En cas de paiement anticipé par rapport à la date de règlement indiquée sur la facture par l’Acheteur, aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur.
Toute facture impayée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard mensuel. Le taux d’intérêt de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités de retard sont exigibles sans formalités ni mise en demeure particulière. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Ces pénalités sont exigibles le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises.
En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations.
Egalement, en cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toute somme due, même non échue.
6. Livraison
La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur.
Les délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. Le Vendeur utilisera alors des efforts commerciaux raisonnables pour se conformer aux dates de livraison estimées dans l’accusé de réception de la commande.
Les délais estimés ne constituant pas un délai de rigueur, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donc donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas d’évènement de force majeure. Les marchandises sont livrables selon l’incoterm choisi par les parties ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls de l’Acheteur.
Les marchandises sont considérées comme acceptées par l’Acheteur dans les 8 jours au plus tard après la date de livraison effective, sauf réclamation précise et détaillée transmise à TORAY CFE avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’acceptation de la livraison couvre tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’Acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans le délai des 8 jours suivants, par un contrôle attentif et sérieux.
Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve l’entière propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur à l’échéance.
Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts : intérêts correspondant au délai de paiement accordé à l’Acheteur, à l’exclusion des intérêts consécutifs à l’octroi d’un délai supplémentaire de régularisation.
En cas de non-paiement par l’Acheteur, le Vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l’Acheteur.
Le Vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées détenues par l’Acheteur.
En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur ne se réalisera qu’après paiement effectif desdits effets.
Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur à procéder à toutes les opérations de transformations afférentes à ces marchandises dès sa livraison, étant expressément convenu que, même dans ce cas, il conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent et qu’il sera propriétaire de la marchandise ainsi transformée pour sa valeur initiale.
L’Acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. A cet effet, il s’engage à assurer les marchandises dès leur livraison, à justifier sur toute demande du Vendeur de la souscription d’une assurance pour couvrir les risques et obtenir, en cas de dommages, délégation au profit du Vendeur de l’indemnité d’assurance à concurrence des sommes restant dues au jour du sinistre, toute franchise restant à la charge de l’Acheteur.
8. Responsabilité et remèdes
Sauf disposition contraire contenue dans un contrat, TORAY CFE garantit que la marchandise sera fabriquée conformément aux spécifications standards de TORAY CFE.
La garantie s’entend des défauts de matériel ou de fabrication rendant les marchandises impropres à l'utilisation dont TORAY CFE est informé par écrit 24 mois à compter de la date de fabrication des marchandises.
Cette garantie est limitée, au choix par TORAY CFE, soit au remboursement du prix ou d’une partie du prix d’achat initial du produit défectueux, soit au remplacement de ce produit défectueux, le remplacement de produit défectueux n’ayant pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l’Acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les remèdes décrits dans le paragraphe précédent constituent le recours unique et exclusif pour toute violation de la garantie contenue dans cet article.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, d’un usage anormal ou lorsque les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions des spécifications techniques données par Toray Carbon Fibers Europe avant toute utilisation du produit. Toray CFE ne garantit pas le produit contre une usure normale ou contre un évènement de force majeure.
L’Acheteur, ayant l’expertise et les connaissances dans l’utilisation prévue du produit, assume tous les risques et responsabilités pour les résultats obtenus par l’utilisation du produit, qu’il soit utilisé seul ou en combinaison avec d’autres matériaux.
Si l’Acheteur revend le produit conformément à l’Article 3, il s’engage à accorder au tiers acheteur du produit des garanties n’excédant pas celles accordées par Toray CFE. Dans le cas contraire, Xxxxx CFE ne pourra voir sa responsabilité engagée en aucune manière.
9. Garanties de l’Acheteur
L’Acheteur est tenu d’aviser Toray CFE de toutes les modifications intervenant dans sa situation pouvant avoir un effet défavorable sur le crédit de l'Acheteur (location, cession, mise en nantissement du fond, etc.).
Toray CFE se réserve alors le droit, en fonction des modifications portées à sa connaissance et en fonction des risques encourus, soit de demander des garanties, soit d’annuler la commande, même si celle-ci a déjà reçu une exécution partielle.
10. Données à caractère personnel
Toray CFE regroupe dans ses fichiers clientèle et markéting des données à caractère personnel relatives à ses Clients. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et, lorsque cela sera applicable, avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données.
La collecte de ces données et de ces fichiers a pour finalité : la gestion des contrats, le traitement des commandes passées par les Clients et plus généralement la relation commerciale. Toray CFE conserve les données collectées tout le temps de la relation Client et en cas d’arrêt de la relation commerciale, 15 ans après la date de la dernière facture.
Le Client dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant :
- D’un droit d’accès ainsi qu’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations seraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées,
- D’un droit d’opposition sans frais à l’utilisation de ces données pour une utilisation autre que celle qui vise à assurer la relation commerciale entre le client et Toray CFE. Etant expressément entendu que Toray CFE n’entend pas faire un autre usage de ces données que celui qui vise à assurer la relation commerciale avec le client.
Le Client peut exercer les droits susvisés par courrier électronique ou courrier postal adressé auprès de la Direction Commerciale et Markéting qui gère le contrat du Client dont l’adresse électronique et postale figurent sur les factures adressées au Client avec copie au CIL (correspondant informatique et libertés) par courrier électronique à l’adresse : informatique-et- xxxxxxxx@xxxxx-xxx.xxx.
11. Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable sera la loi française.
En cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cession de ces termes, les parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à tenter de résoudre le litige à l’amiable.
A défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, les tribunaux de Pau sont seuls compétents.
Nos traites ou acceptation de paiement ne constituent, en aucun cas, une dérogation à cette clause attributive de compétence.