Contrat de commande d’œuvre musicale

Contrat de commande d’œuvre musicale

MODÈLE 2021

Entre les soussignés/ées :

Prénom NOM

Numéro de sécurité sociale : … Adresse : …

ci-après dénommé(e), le ou la « Compositeur/Compositrice », d’une part,

et :

Dénomination sociale Siège social : …

représenté(e) par Prénom NOM, dûment habilité€ aux fins des présentes,

ci-après dénommé(e), le « Commanditaire », d’autre part,

Ensemble dénommé(e)s, les « Parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Definitions :

Composition : la Composition s’entend de l’écriture de l’œuvre telle que définie ci-après, dans les conditions convenues entre les Parties aux termes du présent contrat.

Création : la Création s’entend de la première exécution publique de l’œuvre, organisée par le Commanditaire, dans le cadre du Projet visé en préambule des présentes.

Œuvre originale : est originale l’œuvre créée spécifiquement dans le cadre du présent contrat.

Manuscrit : premier exemplaire de l’œuvre, tel qu’élaboré par le Compositeur/la Compositrice, manuscritement ou à l’aide d’un logiciel adapté, avant l’intervention, éventuelle en l’absence d’un éditeur, d’un graveur/copiste.

Partition gravée : partition réalisée pour l’exécution de l’œuvre.

Matériel : ensemble de partitions comprenant chacune des parties séparées fournies au(x) musicien(s) pour les besoins de l’exécution de l’œuvre.

Preambule :

Présentation liminaire du contexte dans lequel est passée la commande : précisions concernant le projet (genre, durée, lieu de Création envisagé, etc.). (ci-après le « Projet »).

Par exemple :

Le Commanditaire est l’organisateur de l’événement … (ci-après « le Projet ») qui se déroulera du … au … à

….

Il a souhaité dans le cadre de ce Projet faire exécuter une œuvre originale, composée dans le respect d’un cahier des charges défini par ses soins (cf. article 1.1.). À cette fin, il a demandé au Compositeur/à la Compositrice de créer la Composition, objet des présentes.

Article 1 : Objet

1.1. Œuvre commandée

Le Commanditaire confie au Compositeur/à la Compositrice, qui l’accepte, le soin de composer une œuvre musicale originale (ci-après « l’Œuvre »), dont la Création aura lieu dans le cadre du Projet.

Il a été entendu entre les Parties lors des discussions préalables à la signature du présent contrat que l’Œuvre devra répondre aux caractéristiques suivantes :

Durée approximative

Nomenclature (nature de l’effectif instrumental et/ou

vocal)

Demandes spécifiques

concernant la nature de l’Œuvre

La Société …., ci-après désignée l’ « Éditeur » a exprimé le souhait d’éditer l’Œuvre, ce qu’a accepté le Compositeur/la Compositrice.

1.2. Remise de l’Œuvre

1.2.1 Remise d’une copie du Manuscrit

Une copie d’excellente qualité du Manuscrit de l’Œuvre achevée devra être remise au Commanditaire au plus tard … mois/semaines avant la date de la Création telle qu’envisagée dans l’article 2.1 ci-après, soit :

- par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée par le Compositeur/la Compositrice à l’adresse du Commanditaire figurant en en-tête des présentes,

ou par e-mail envoyé par le Compositeur/la Compositrice à l’adresse …,

- ou en mains propres contre la remise par le Commanditaire d’un récépissé accusant la bonne réception de la copie du Manuscrit (préciser éventuellement les modalités de fixation du rendez-vous).

Selon le mode de remise choisi, le format de la copie pourra être :

- soit un format papier ,

- soit un format numérique (clé USB, CD, autre support équivalent, fichier numérique…).

Dans l’intervalle entre la signature des présentes et la date de la remise d’une copie du Manuscrit, le Compositeur/la Compositrice s’engage à tenir informé régulièrement [préciser le rythme : hebdomadaire ? mensuel ?] le Commanditaire par écrit de l’avancée du travail de composition qui lui a été confié.

Si l’Œuvre est éditée, le Compositeur/la Compositrice fera si nécessaire son affaire de l’accord de l’Éditeur préalablement à la communication de cette copie, dans le cas où l’Éditeur aurait acquis la propriété dudit manuscrit.

1.2.2. Établissement et remise d’une version gravée du Manuscrit (ou Partition gravée)

Si l’Œuvre est éditée, l’éditeur est chargé d’établir ou de faire établir, à ses frais, une version gravée du Manuscrit.

Il appartient donc ici au Commanditaire de se rapprocher de l’Éditeur afin de convenir avec lui des conditions dans lesquelles lui sera remis la version gravée du Manuscrit (ou Partition gravée).

Si l’Œuvre n’est, en revanche, pas éditée, le Compositeur/la Compositrice se chargera de faire établir par un professionnel compétent en la matière une version gravée du Manuscrit (y incluant le conducteur et le cas échéant les parties séparées) définitif remis au Commanditaire.

Les dépenses engagées par le Compositeur/la Compositrice au titre des frais de la gravure lui seront intégralement remboursées par le Commanditaire, dans la limite d’un montant de … Euros. À cet égard, le Compositeur/la Compositrice s’engage à préciser par écrit au Commanditaire les modalités de réalisation de la gravure, dès qu’il en aura connaissance (nom et coordonnées du graveur, délai de réalisation estimé et coût).

Le Commanditaire disposera alors d’un délai de … jours pour x’xxxxxxx, x’xx le souhaite, à la réalisation de la gravure dans les conditions exposées, et demander au Compositeur/à la Compositrice de lui soumettre une autre proposition.

Le remboursement au Compositeur/à la Compositrice des frais liés à la gravure sera effectué [préciser les modalités : chèque, virement ?] par le Commanditaire, sur présentation d’une facture acquittée, au plus tard

… jours à compter de la remise par le Compositeur/la Compositrice de la version gravée du Manuscrit.

La remise de la version gravée du Manuscrit au Commanditaire devra être effectuée par le Compositeur/la Compositrice par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée (e-mail ou autre) , au plus tard … mois/semaines avant la date de la Création telle qu’envisagée dans l’article 2.1 ci-après.

Dans l’hypothèse où le Commanditaire aurait demandé au Compositeur/à la Compositrice de lui soumettre une autre proposition, le Compositeur/la Compositrice ne saurait être tenu pour responsable de la remise de la version gravée du Manuscrit après la date butoir susvisée, dès lors que la remise intervient dans un délai raisonnable avant la Création de l’Œuvre.

1.2.3. Cession éventuelle de la propriété du Manuscrit au Commanditaire

Si l’Œuvre n’est pas éditée, le Compositeur/la Compositrice peut, à la demande du Commanditaire, céder la propriété du Manuscrit de l’Œuvre au bénéfice du Commanditaire. Dans ce cas, cette cession fera l’objet d’un accord séparé entre les Parties, étant rappelé que cette cession ne concerne que le Manuscrit en tant que support sur lequel l’Œuvre est originellement reproduite, et n’emporte en aucune façon cession au bénéfice du Commanditaire des droits d’auteur du Compositeur/de la Compositrice sur l’Œuvre.

Article 2 : Creation

2.1. Date et lieu

La Création de l’Œuvre aura lieu (au choix) le … / au cours du mois de … / dans le cadre de la saison … - …, à (préciser le lieu).

Si la date n’est pas fixée, mais uniquement la période, au moment de la signature du contrat, le Commanditaire s’engage à informer dans les plus brefs délais le Compositeur/la Compositrice de la date de la Création dès lors qu’elle aura pu être déterminée.

Toute modification afférente à la date/période et/ou au lieu susvisés devra être signalée dans les plus brefs délais par écrit par le Commanditaire au Compositeur/à la Compositrice.

En tout état de cause, le Commanditaire s’engage à organiser la Création de l’Œuvre dans un délai raisonnable (au plus tard deux ans après la remise du Matériel complet de l’Œuvre).

2.2. Garanties liées à l’exploitation de l’Œuvre

2.2.1. Xxxxxxx préalable à la Création de l’Œuvre

Le Compositeur/la Compositrice s’engage à ne pas entreprendre de démarches personnelles visant à faire représenter ou exécuter ou reproduire l’Œuvre (et ce, quelle que soit la forme de cette exécution ou représentation ou reproduction – à l’exception des exécutions, représentations ou reproductions nécessaires à la préparation de la Création : répétitions, réalisation de la gravure/impression de la partition par l’Editeur) avant la date de sa Création telle que visée au point 2.1. ci-dessus.

A défaut de Création dans le délai de deux ans visé à l’article 2.1 ci-avant, le Compositeur/la Compositrice sera autorisé à représenter ou exécuter ou reproduire ou faire représenter ou exécuter ou reproduire l’Œuvre par un tiers sans qu’aucun remboursement de la Prime de Commande ne soit exigible par le Commanditaire.

2.2.2. Période postérieure à la Création de l’Œuvre

Le Compositeur/la Compositrice s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Commanditaire puisse bénéficier de l’exclusivité de la représentation ou l’exécution publique de l’œuvre, sur le territoire de … (préciser : région ou pays), durant une période de … mois courant à compter de la date de la Création.

Ainsi et notamment, le Compositeur/la Compositrice ne pourra pas, sans l’accord du Commanditaire, avant l’expiration de la période ci-avant définie, autoriser la mise à disposition au profit d’un tiers du matériel de l’Œuvre dans l’hypothèse où celle-ci n’est pas éditée. Dans le cas contraire, le Compositeur s’engage à demander à l’Éditeur de ne pas procéder à cette mise à disposition avant l’expiration de ladite période.

2.3 Utilisation du Matériel

(option 1 : si l’Œuvre est éditée) :

Le Commanditaire s’engage à se rapprocher de l’éditeur pour obtenir l’autorisation nécessaire à la location du Matériel de l’Œuvre, pour les besoins des représentations qui auront lieu dans le cadre du Projet.

Cette autorisation devra impérativement faire l’objet d’un contrat spécifique conclu séparément entre le Commanditaire, d’une part, et l’Éditeur, d’autre part.

(option 2 : si l’Œuvre est inédite) :

Le Commanditaire s’engage à se rapprocher du Compositeur/la Compositrice pour obtenir l’autorisation nécessaire à la location du Matériel de l’Œuvre, pour les besoins des représentations qui auront lieu dans le cadre du Projet.

Cette autorisation devra impérativement faire l’objet d’un contrat spécifique conclu séparément entre le Commanditaire, d’une part, et le Compositeur/la Compositrice, d’autre part.

Article 3 : Remuneration

3.1. Prime de commande

3.1.1. Montant

En rémunération du travail de composition réalisé, le Compositeur/la Compositrice percevra de la part du Commanditaire une rémunération (ci-après « Prime de commande ») d’un montant de … Euros brut/net.

3.1.2. Modalités de règlement

Le montant de la Prime de commande sera réglé par le Commanditaire au Compositeur/à la Compositrice

selon les modalités suivantes :

- 50% à la date de signature des présentes ;

- 50% à la date de remise de la copie du Manuscrit par le Compositeur/la Compositrice, conformément aux termes de l’article 1.2 ci-avant, sur remise de la note de droit d’auteur correspondante (facture établie par le Compositeur/la Compositrice, à l’attention du Commanditaire).

Les règlements seront effectués (au choix : par chèque libellé à l’ordre de … / par virement effectué sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent en annexe).

3.2. Rémunération proportionnelle

Le Compositeur/la Compositrice étant membre de la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique), sans restriction, ni réserve, seule cette dernière (ou tout autre organisme de gestion collective autorisé à la représenter à l’extérieur de son territoire d’intervention directe) est habilitée à collecter et répartir les redevances de droits d’auteur générées à raison de l’exécution et la représentation publique, et de la reproduction mécanique de l’Œuvre.

A cet égard, le Commanditaire, qui produit et organise le Projet, s’engage, en sa qualité d’entrepreneur de spectacles notamment, à s’acquitter des redevances de droits d’auteur auprès de la (des) délégation(s) régionale(s) de la Sacem compétente(s) ou de tout autre service collecteur de cette dernière.

3.3 Frais

Indépendamment des rémunérations visées aux points 3.1 et 3.2, le Compositeur/la Compositrice pourra obtenir le remboursement des frais engagés par lui dans le cadre de la réalisation de la commande objet des présentes, dans les conditions ci-après définies.

3.3.1 : Répétitions préalables à la Création de l’Œuvre

Le Commanditaire invitera par écrit le Compositeur/la Compositrice à participer :

- aux séances de répétition qui auront lieu en amont de la Création de l’Œuvre. Il lui communiquera ainsi dès qu’il en aura connaissance les dates et lieux de ces séances ;

- éventuellement, à des master class organisées par le Commanditaire avant ou après la Création ;

- à la première (représentation au cours de laquelle l’Œuvre sera créée).

Toute activité demandée au Compositeur/à la Compositrice devra faire l'objet d'un contrat et d'une rémunération spécifiques.

A cet égard, le Commanditaire s’engage à prendre en charge, sur présentation des justificatifs correspondants, les frais liés aux déplacements du Compositeur/de la Compositrice et, si besoin, à son hébergement, pour les besoins des évènements ci-avant listés, dans les limites suivantes :

- concernant les déplacements : prévoir le montant maximum pris en charge par le Commanditaire pour l’aller/retour en train/avion/taxi et faire mention des justificatifs dont la remise est souhaitée : copie des billets, facture acquittée, etc.

Prévoir une limite en termes de nombre d’allers/retours pris en charge ?

- concernant les hébergements : prévoir le montant maximum pris en charge par le Commanditaire pour une nuit d’hébergement en hôtel.

3.4. Invitations

Le Commanditaire devra remettre au Compositeur/à la Compositrice … invitation(s) pour lui permettre, ainsi qu’à ses proches, d’assister à la Création de l’œuvre.

Il s’engage par ailleurs à permettre au Compositeur/à la Compositrice d’assister, à la date de son choix, à l’une des représentations de l’évènement objet du Projet tel que visé en Préambule. Il lui remettra pour ce faire, sur sa demande expresse préalable, … invitation(s).

Article 4 : Obligations/Garanties

4.1 Composition d’une œuvre originale

Sous réserve du point 5.2 ci-dessous, le Compositeur/la Compositrice garantit que l’Œuvre sera entièrement originale et qu’il en sera l’unique créateur. Il garantit également n’y introduire aucun élément qui puisse être de nature à porter atteinte au droit de tiers, quels qu’ils soient.

4.2 Utilisation d’un texte préexistant

Toutefois, et dans l’hypothèse où il souhaiterait pouvoir incorporer un texte préexistant à l’Œuvre, il s’engage :

- à en informer au préalable le Commanditaire, lequel pourra le cas échéant s’opposer à cette incorporation ;

- en cas d’accord du Commanditaire afférent à l’incorporation d’un texte préexistant, à obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation dudit texte, et garantit le Commanditaire contre tout recours à cet égard.

4.3 Mentions obligatoires et droit à l’image du Compositeur/de la Compositrice

Le Commanditaire s’engage à faire mention du nom et de la qualité du Compositeur/de la Compositrice sur tous les supports, quels qu’il soient, de promotion ou de publicité du Projet, ainsi que de celui de l’Éditeur dans l’hypothèse où l’Œuvre serait éditée. D’une manière générale, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le Commanditaire est tenu au respect du droit moral du Compositeur/de la Compositrice.

Par ailleurs, le Commanditaire pourra faire usage du nom et/ou de l’image du Compositeur/de la Compositrice à l’occasion de toute représentation, exécution publique ou reproduction de l’Œuvre et à l’occasion de toute opération de promotion ou de publicité du Projet.

4.4 Annulation de la Création

Dans l’hypothèse où la Création devait être annulée ou ne pas avoir lieu dans le délai prévu à l’article 2.1 ci- avant, pour quels que motifs que ce soit, sauf évènement relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil :

- du fait du Commanditaire, le Compositeur/la Compositrice percevra l’intégralité du montant de la Prime de Commande visée à l’article 3.1.1 ci-avant ;

- du fait du Compositeur/de la Compositrice, les sommes déjà réglées en application de l’article 3.1.2 ci-avant devront être remboursées par le Compositeur/la Compositrice au Commanditaire dans un délai maximum de … jours à compter de la date à laquelle l’annulation aura été décidée.

Article 5 : Dispositions diverses

5.1. Manquement contractuel

Tout manquement à l’un des articles du présent contrat par l’une ou l’autre des Parties, et notamment l’absence de remise par le Compositeur/la Compositrice (hors cas de force majeure, tel que précisé au point 4.4) de la copie du Manuscrit avant la date fixée à l’article 1.2.1 du présent contrat, entraînera sa xxxxxxxxxxx xx

xxxxx xxxxx, 00 (xxxxxx) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, adressée à la partie défaillante, par Xxxxxx recommandée avec Accusé de réception.

Dans l’hypothèse de l’absence de remise de la copie du Manuscrit par le Compositeur/la Compositrice dans le délai prévu à l’article 1.2.1. du présent contrat, le Commanditaire se réserve le droit de réclamer au Compositeur/à la Compositrice le remboursement des sommes déjà réglées en application de l’article 3.1.2, ceci conformément au présent article.

5.2. Litiges

Les parties décident de soumettre le présent contrat à la Loi française. Pour tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du présent contrat, les Parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des Tribunaux compétents de ….

Fait à …

Le …

En … exemplaires originaux

Le Compositeur/La Compositrice Le Commanditaire