CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DU SOUS-TRAITANT EN PLASTURGIE

PIÈCES SUR DEVIS

1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen. Elles définissent les droits et obligations du Transformateur de matières plastiques, ci-après dénommé Fournisseur et du donneur d’ordre ci- après dénommé Client en ce qui concerne les contrats de fourniture de pièces, et de prestations annexes que le Fournisseur peut être amené à apporter au Client, les dits contrats pouvant être des contrats de vente ou des contrats d’entreprise.

1.2. Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de

conventions particulières écrites.

1.3. Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque par le Client, si le Fournisseur ne l’a pas acceptée par écrit.

1.4. Dans le cas où un Client ou un ensemble de clients décide d’établir avec ses Fournisseurs des relations de partenariat industriel, ces conditions générales servent de base, avec les conditions générales d’achat de ces Clients, à l’établissement d’un texte commun de conditions générales d’échange concrétisant l’accord réalisé.

2 - CONCEPTION DES PIÈCES

2.1. Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur n’est pas concepteur des pièces qu’il réalise, son rôle étant celui d’un sous- traitant industriel.

La conception ayant pour résultat la définition complète d’un produit, elle peut toutefois faire l’objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le Client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.

Il en est en particulier ainsi dans le cas de pièces définies par ordinateur par le Fournisseur à la demande du Client et à partir d’un cahier des

charges fourni par le Client.

2.2. Dans le cas spécifique où le Fournisseur serait totalement concepteur et fabricant de pièces destinées au Client, celles-ci devraient

faire l’objet d’un contrat particulier, ce cas étant hors du domaine des présentes conditions générales.

3 - OFFRE ET COMMANDE

3.1. L’appel d’offre du Client doit être assorti d’un cahier des charges.

3.2. L’offre du Fournisseur ne sera réputée ferme que si elle est assortie d’un délai de validité. Il en est de même dans tous les cas où

le Client apporte des modifications au cahier des charges ou aux pièces-type qui lui sont éventuellement soumises par le Fournisseur.

3.3. Le Fournisseur ne peut être engagé que par les conditions de son acceptation expresse de la commande ferme et définitive du

Client, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d’un document.

Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue entre le Fournisseur et le Client.

4 - ÉTUDES

4.1. Sauf accord contractuel contraire, la vente des pièces n’entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété du Fournisseur sur ses études de fabrication.

Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges initial. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

4.2. En aucun cas le Client ne peut disposer des études, projets, prototypes et documents réalisés par le Fournisseur qui restent la propriété de celui-ci. En conséquence, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, brevetés, déposés ou communiqués à des tiers par le Client sans autorisation écrite du Fournisseur.

4.3. De même le Client ne peut disposer des brevets, modèles ou savoir-faire propriété du Fournisseur pour lui-même ; ni les divulguer

sans en avoir acquis expressément la propriété, la copropriété ou un quelconque droit d’exploitation.

0 - XXXXXXXXXX, XXXXXX ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES

5.1. Outillages, moules et équipements spécifiques fournis par le Client :

Lorsqu’ils sont fournis par le Client, les outillages, moules et équipements spécifiques ci-après dénommés “outillage” doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d’assemblage ou d’utilisation et doivent être livrés à titre gratuit sur le site précisé par le Fournisseur.

Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de l’“outillage” avec les plans et cahiers des charges. Cependant et à la demande du Client, le Fournisseur vérifie cette concordance et facture le coût de cette prestation.

Si le Fournisseur juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du

Client, dont le Fournisseur a préalablement recueilli l’accord exprès.

D’une façon générale et sauf accord écrit préalable avec le Client, le Fournisseur ne garantit pas la durée d’utilisation de l’“outillage”.

Dans tous les cas, si l‘“outillage” reçu par le Fournisseur n’est pas conforme à l’usage qu’il était en droit d’obtenir, le prix des pièces initialement convenu doit faire l’objet d’une demande de révision de la part du Fournisseur, un accord avec le client devant intervenir avant tout début d’exécution des pièces.

5.2. Outillages, moules et équipements spécifiques réalisés par le Fournisseur à la demande du Client :

Lorsqu’il est chargé par le Client de réaliser ou de faire réaliser l’“outillage”, le Fournisseur l’exécute ou le fait exécuter.

Le coût de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payés indépendamment du prix des pièces.

5.3. Prix de l’“outillage” :

Le prix de l’“outillage” réalisé ou fait réaliser ne comprend pas la propriété intellectuelle du Fournisseur sur cet “outillage”, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour son étude, sa réalisation et sa mise au point.

Il en est de même pour les adaptations éventuelles que le Fournisseur effectue sur l’“outillage” fourni par le Client pour assurer la bonne exécution des pièces.

L’“outillage” reste en dépôt chez le Fournisseur après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle du

Fournisseur et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit.

Cet « outillage » est conservé en bon état de fonctionnement technique par le Fournisseur, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client.

Sauf convention contraire convenue entre les parties, l’“outillage” est payé à raison de 50% à la commande et le solde à sa réalisation ou à la date d’acceptation des pièces-type le cas échéant.

5.4. Conditions de garde et assurance :

Le Fournisseur s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers, l’“outillage” propriété du Client, sauf autorisation préalable écrite

du Client.

Le Client, qui a l’entière responsabilité de l’“outillage” dont il est propriétaire, contracte à ses frais une assurance couvrant sa détérioration ou sa destruction chez le Fournisseur, et excluant tous recours contre ce dernier.

Cet « outillage » lui est restitué à sa demande ou au gré du Fournisseur, en l’état, sous réserve de son parfait paiement et du règlement des pièces fabriquées. S’il reste en dépôt chez le Fournisseur, il est conservé gratuitement pendant un délai maximal de deux ans à compter de la dernière fabrication de pièces.

Passé ce délai, si le Client n’a pas demandé la restitution de l’“outillage” ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec le Fournisseur pour une prolongation du dépôt, celui-ci est en droit de procéder à sa destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée sans effet après un délai de trois mois. Si le Client reprend son « outillage » avant un délai tel que les frais d’étude et de mise au point n’ont pas été amortis par le Fournisseur, il s’engage à verser une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de l’“outillage”. En outre, en cas de fabrication spéciale nécessitant l’acquisition d’un matériel ou équipement spécifique, le Client s’engage à les reprendre à leur valeur nette comptable.

6 - MATIÈRES PREMIÈRES ET/OU COMPOSANTS FOURNIS PAR LE CLIENT

6.1 Au cas où le Fournisseur intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5%, les matières premières et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication du Fournisseur.

7 - DÉLAIS DE LIVRAISON

7.1. Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le Fournisseur, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels et détails d’exécution ont été fournis par le Client, qui a aussi rempli toute autre condition préalable dont l’accomplissement lui incombe, et notamment le règlement de l’“outillage”.

7.2. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc.).

A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.

Toute modification aux conditions contractuelles de fourniture entraînera la fixation d’un nouveau délai.

7.3. Les délais contractuels sont prolongés à la demande du Fournisseur ou du Client pour toute cause indépendante de leur volonté

et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

La partie défaillante doit informer par écrit l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre en conséquence.

8 - EMBALLAGE

8.1. A défaut de convention particulière, le Fournisseur proposera une ou plusieurs solutions d’emballage.

9 - LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

9.1. La livraison qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au Client, soit au

transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par le Fournisseur.

9.2. Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées, généralement de plus ou moins 5 %.

10 - TRANSPORT

10.1. Dans tous les cas, le Fournisseur n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire du Client qui, dès réception de la facture, lui en rembourse les frais pour les expéditions en port payé. Il incombe en conséquence au Client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l’arrivée du matériel, l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d’expédition.

10.2. Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu’il lui appartient d’exercer lui-même contre le transporteur.

10.3. Le Client assume les frais et les risques d’envoi et de retour des matériels repris à l’article 5.1., ainsi que de ceux des pièces-types destinées à servir de référence.

10.4. La marchandise pourra être assurée suivant instruction écrite du Client et à ses frais contre tout risque pour une valeur à convenir.

11 - PRIX

11.1. Les prix sont, selon l’accord explicité au contrat ;

- Soit fermes pendant un délai convenu.

- Soit révisables suivant des formules appropriées, jointes à l’offre de prix, prenant en compte les variations des cours des matières, du coût de l’énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au contrat.

Dans tous les cas, en particulier dans le cadre de commandes ouvertes, si survient un événement indépendant de la volonté des parties compromettant l’économie générale du contrat, les parties conviennent en toute bonne fois la négociation d’un avenant rétablissant l’équilibre d’origine.

A défaut d’accord des parties, le Fournisseur pourra résilier le contrat avec un préavis notifié de 30 jours.

11.2 A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes.

11.3 Si les conventions prévoient la détermination du prix en fonction du poids des pièces à livrer, le prix définitif sera arrêté à partir

du poids de l’échantillon de référence agréé.

11.4. Si le prix de l’“outillage” peut inclure le coût des échantillonnages, il ne comprend en aucun cas celui des dispositifs d’essais et

d’usinage, de même que celui occasionné par des modifications dues au donneur d’ordre.

12 - CONDITIONS DE PAIEMENT

12.1. Les paiements sont réputés effectués au siège social du Fournisseur.

Les délais et le mode de paiement, ainsi que le paiement d’acomptes éventuels, doivent faire l’objet d’un accord explicite au contrat. Les paiements s’effectuent nets, sans escompte, à 30 jours de la date de facture.

12.2. Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé à l’article 15, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 7 jours de leur envoi, le non-respect d’une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du

Client, plus particulièrement la révélation d’un protêt ou d’un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré du Fournisseur :

- Soit la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou

la suspension de toute expédition,

- Soit la résolution de l’ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’“outillage” et pièces détenus par le Fournisseur, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

12.3. Toute somme devenue exigible porte, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, majoré de 50 %, à compter de

la date de facture, jusqu’à la date du paiement effectif.

12.4. Le Client ne peut différer une échéance contractuelle de paiement si la procédure de réception ou l’expédition des fournitures

mises à sa disposition à l’usine du Fournisseur, sont retardées ou ne peuvent être réalisées en cas de force majeure.

Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des pièces susceptibles de donner lieu, sur

contestation du Client, à des avoirs ou notes de crédit, éventuellement consentis par le Fournisseur en application de l’article 14.

Le Client ne peut se dispenser de payer tout ou partie d’une somme due au Fournisseur ou en retarder le règlement en raison de prétentions

quelconques de sa part, notamment au titre des droits à garantie, sans l’accord du Fournisseur.

13 - CONTRÔLE ET RÉCEPTION

13.1. Lorsque le Client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision, il décide en conséquence du cahier des charges qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser, ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception. L’acceptation par le Client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges ou d’une modification du dessin des pièces, ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans ce cas à la charge exclusive du Client.

13.2. Dans tous les cas et même en l’absence de réception, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes, ainsi

que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le Client à son appel

d’offre et confirmés dans le contrat convenu entre le Fournisseur et le Client.

13.3. Les contrôles et les essais exigés par le Client peuvent être effectués à sa demande par le Fournisseur, ou par un laboratoire ou organisme tiers. Ceci doit être précisé au plus tard à la conclusion du contrat, de même que la nature, l’étendue et le coût de ces contrôles et essais.

Dans les cas où une réception est requise, son étendue et ses conditions sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat. Sauf convention contraire précisée au contrat, la réception a lieu chez le Fournisseur, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception adressé par le Fournisseur au Client ou à l’organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l’organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par le Fournisseur aux frais et risques du Client. Après une seconde notification du Fournisseur restée sans effet dans les quinze jours suivant son envoi, le matériel est réputé réceptionné et le Fournisseur en droit de le facturer.

Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu’en fonction de la conception des pièces, le Client doit toujours préciser dans son appel d’offre et sa commande les contrôles qu’il a décidés, les parties des pièces où ils doivent être exécutés, cela pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article 14.

Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes de référence, selon les conditions définies par les

documents et cahier des charges, telles qu’elles sont décidées par le Client et acceptées par le Fournisseur.

13.4. A défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, le Fournisseur n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel.

13.5. Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces mais peut lui être incorporé après accord entre le Fournisseur et le Client. Ce prix tient compte du coût des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs.

13.6. Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité imposent que cette condition soit précisée par le Client dans son appel d’offre et dans sa commande, le Fournisseur le confirmant de son côté dans son offre et dans son acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.

14 - GARANTIE

14.1. Le Fournisseur a l’obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel. En cas de réclamation du Client sur les pièces livrées, le Fournisseur se réserve le droit de les examiner sur place.

Pour les commandes de série, le Client doit demander à ses frais la fabrication de pièces-type qui lui sont soumises par le Fournisseur pour acceptation par ses soins après tous contrôles et essais qu’il jugera nécessaires. Cette acceptation doit être adressée par le Client au Fournisseur, par lettre ou tout autre moyen de communication générateur d’un document. Cette acceptation est le point de départ de tout nouveau délai de nouvelles fournitures.

14.2. La garantie du Fournisseur consiste, après accord avec le Client :

- À créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces-type acceptées par lui,

- Ou à remplacer celles-ci gratuitement,

- Ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité,

Les pièces que le Fournisseur remplace font l’objet d’une note de crédit, les pièces de remplacement étant facturées au même prix que les

pièces remplacées.

En cas de mise en conformité, celle-ci est réalisée suivant des modalités décidées et/ou agréées par le Client. Le Fournisseur en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit donner son accord préalable si le Client décide de la réaliser pour un prix qu’il lui aura fait connaître. Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, faits par accord entre le Fournisseur et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

Les pièces pour lesquelles le Client a obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité par le Fournisseur, sauf accord contraire, devront être retournées à celui-ci en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur.

14.3. Sous peine de déchéance du droit à la garantie précédemment définie, le Client est tenu de dénoncer les non-conformités dès leur découverte et de demander explicitement le remplacement ou la mise en conformité des pièces en cause dans le délai maximal, partant de la livraison :

- De 10 jours pour les non-conformités apparentes,

- De 6 mois pour les autres non-conformités, ce délai étant réduit à 1 mois pour les fabrications de série. A l’expiration de ces délais, aucune réclamation n’est recevable.

Toute mise en conformité de pièces réalisée par le Client sans l’accord du Fournisseur sur son principe et sur son coût, entr aîne la perte du droit à la garantie.

14.4. La garantie ne s’étend en aucun cas :

- Aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché.

- Aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service.

- Aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client.

- Et d’une manière générale à aucun autre dommage sauf faute professionnelle grave du Fournisseur.

14.5. Dans tous les cas, les parties conviendront d’un montant d’assurance au-delà duquel le Client et son Assureur renonceront à tout recours contre le Fournisseur.

15 - DROIT DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

15.1. Les ventes de pièces sont effectuées avec réserve de propriété, dans la mesure où celle-ci est admise par la législation du pays du Client.

Aux termes de la clause de la réserve de propriété, le Client ne sera propriétaire des marchandises fabriquées, qu’après leur parfait paiement. Cependant dès leur livraison, il devra assurer leur bonne conservation contre tous les risques et il ne pourra ni les transformer, ni les revendre sans l’accord du Fournisseur.

Dans le cas contraire, le Client est tenu d’assurer au Fournisseur le bénéfice de tous les droits qui garantissent les ventes dans le pays du Client.

15.2 Dans le cas où le contrat de sous-traitance est un contrat d’entreprise, le Fournisseur entend se prévaloir de la loi du 31/12/75 et son

Client devra en conséquence le faire agréer par le maître d’ouvrage et s’il s’agit d’un marché public, lui obtenir le paiement direct.

15.3 Les dispositions précédentes ne peuvent en aucun cas entraîner de dérogation à la clause attributive de juridiction reprise à l’article

18.

00 - XXXXXXXXX INDUSTRIELLE

16.1. Dans tous les cas correspondant à l’article 2.1., le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif.

16.2. Le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle.

16.3. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise.

17 - RÉSILIATION

17.1. Le Client qui annule tout ou partie de sa commande ou qui en diffère la date de livraison, sans que le Fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés à la date de la réception de l’avis du Client, sans préjudice des conséquences directes et indirectes éventuelles que devra supporter le Fournisseur, suite à cette décision.

18 - JURIDICTION

18.1. Les contrats sont régis par la législation du pays du Fournisseur.

Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats.

Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, le tribunal du siège du Fournisseur est seul compétent pour toutes contestations sur les contrats de fourniture, quelles que soient les conditions de ces contrats et le mode de paiement convenus, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

Toutefois, s’il est demandeur, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal du siège du Client et dans ce cas, de renoncer

éventuellement à l’application de sa propre législation.