CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes conditions s'appliquent à la vente, par l'intermédiaire de la plate-forme Payline, de services proposés par la société SAGS Val d’Isère sur sa boutique xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des services de la société SAGS Val d’Isère aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et prévalent sur tout autre document ou condition d’achat.
Le consommateur, préalablement à la commande du service, déclare que l'acquisition d'un abonnement de moins de 32 jours dudit service est réservé à son utilisation personnelle, ses droits seraient remis en cause au cas où les services acquis par la boutique électronique auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société SAGS Val d’Isère. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations et des CGV.
La validation de la commande implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des CGV ainsi que des termes de ladite commande.
Article 2 - Description du service
Les présentes CGV concernent la vente à distance de locations de places de parking et de réservation d’abonnement pour la saison proposées dans la boutique électronique xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx par la société SAGS Val d’Isère et ont pour objet de définir les conditions et modalités de l’utilisation du service de réservation en ligne.
Le service de réservation de place de stationnement permet d’avoir la garantie de trouver une
ou plusieurs place(s) de parking dans les parcs de stationnement suivants :
- Xxxxxxx xx Xxxxxx
- Xxxxxxx Xxxx xx Xxxxxxxxxx
- Xxxxxxx xx Xxxx
- Parking de la Daille
- Parking de la Plaine de la Daille
- Parking du Manchet
- Parking du Laisinant
La réservation de place de stationnement vaut pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie dans la limite du nombre de places disponibles à la réservation au moment de la demande.
Le service de réservation d’abonnement permet aux utilisateurs de réserver un abonnement de stationnement au sein d’un parking, ceux-ci étant vendus en quantité limitée au moment de l’ouverture de la saison de la station de sports d’hiver.
Ainsi, les utilisateurs ayant préréservé un abonnement doivent se rendre au bureau du Parking du Centre après l’ouverture de la saison afin de confirmer leur réservation et de souscrire leur abonnement. La souscription devra être faite avant le 15 décembre de l’année en cours. Au- delà, aucun remboursement ne sera effectué.
Zone géographique
L’offre de la boutique électronique couvre la zone géographique suivante : France, Europe, Amérique du Nord.
Article 3 – Prise de commande
« Espace personnel »
Le service de réservation de places de stationnement est commercialisé uniquement sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx et n’est accessible qu’aux personnes titulaires d’une adresse email, celle-ci devant être obligatoirement fournie lors de la création du « espace personnel ».
Lors de la création de son « espace personnel » le consommateur doit choisir un identifiant, un mot de passe et fournir des informations sincères et véritables le concernant (identité, coordonnées, informations concernant le véhicule…). Il appartient au consommateur de ne pas divulguer son mot de passe ainsi que son identifiant qui constituent des données personnelles et confidentielles.
Le consommateur pourra accéder à son « espace personnel » en se connectant grâce à son identifiant et à son mot de passe s’il souhaite modifier les informations personnelles fournies au moment de la création de son compte.
Signature électronique
Les commandes passées par l’intermédiaire de la plate-forme E-Transactions du Crédit Agricole engagent le client dès qu’elles sont validées en appuyant sur le bouton « PAYER » présent sur le bon de commande.
La validation du bouton « PAYER » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Confirmation de la commande
La conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par la société SAGS Val d’Isère. La société SAGS Val d’Isère se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un
problème de disponibilité du parc de stationnement sélectionné, soit à un problème concernant la commande reçue (informations erronées, irrégularité du paiement…).
Une fois la réservation validée, le consommateur reçoit un email de confirmation sur l’adresse de messagerie indiquée lors de la création de son compte contenant le récapitulatif de sa commande et un code QR permettant l’accès au parc de stationnement.
Le service commandé n’est valable que pour la période ou la durée mentionnée sur la confirmation de la commande. Le consommateur ne peut céder, en tout ou partie, les droits et obligations résultant pour lui de sa commande.
Article 4- Tarifs
Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.
Les montants exprimés éventuellement dans d’autres monnaies ne sont fournis qu’à titre
purement indicatif.
Pour la réservation de place de stationnement, à l’exception du Parking du Centre, un tarif journalier et dégressif est appliqué selon que le consommateur réserve plus de trente jours avant la date de prise d’effet de la réservation, entre sept et trente jours avant et moins de sept jours avant.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande et uniquement par carte bancaire tel que proposé sur le site par le biais d’un système de paiement sécurisé. Le consommateur garantit à la société SAGS Val d’Isère qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de sa commande.
Toute commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation.
Preuve des transactions
Les données enregistrées par la plate-forme Payline pour le compte de la société SAGS Val d'Isère constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre la société SAGS de Val d'Isère et ses clients.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Conditions d’utilisation du service
Conditions d’accès au parking
Pour les parkings équipés de lecteurs de plaques d’immatriculation, le consommateur doit se
présenter avec le véhicule correspondant aux renseignements fournis lors de sa réservation.
En cas d’impossibilité de lecture de la plaque d’immatriculation ou pour les autres parcs de stationnement, lorsque le consommateur arrive à la borne d’entrée du parc de stationnement à l’heure prévue il doit présenter devant le lecteur optique le code QR qui lui a été communiqué lors de sa commande. Il doit donc préalablement imprimer le code QR ou bien le télécharger sur son smartphone.
La société SAGS Val d’Isère conseille à ses clients de se munir du code QR reçu par email en cas de mauvaise lisibilité de la plaque d’immatriculation initialement renseignée lors de la commande ou en cas de présentation d’un véhicule différent.
Conditions du départ
Lors de son départ le consommateur présente une nouvelle fois son véhicule ou le code QR qui lui a été fourni devant le lecteur optique situé à la borne de sortie pour quitter le parc de stationnement.
En cas de dépassement du jour de sortie prévu, le consommateur sera facturé pour le ou les jour(s) supplémentaire(s) selon la grille tarifaire appliquée au moment de sa réservation. Le montant correspondant au dépassement sera prélevé sur le compte bancaire du client au moyen des coordonnées bancaires fournis lors de sa réservation.
Article 7 – Responsabilité
Photographies
Les photos sur le site internet ont pour but d’illustrer une page et ne sont en rien contractuelles. L’erreur lors de leur traitement ou le mauvais emploi d’une photo ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation et la responsabilité de la société SAGS Val d’Isère ne pourra être engagée de ce fait.
Force majeure
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation la responsabilité de la société SAGS Val d’Isère ne saurait être engagée dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat serait imputable soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, en plus de ceux habituellement retenus par la jurisprudence et les tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprises, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour n’importe quelle raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et surtout internet.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois mois, nous constatons la persistance du cas de force majeure, la commande sera annulée, sauf accord contraire entre les deux parties.
Non renonciation
Le fait pour la société SAGS de Val d'Isère de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Article 8 – Annulation
Toute commande validée et payée est non modifiable et non remboursable, hormis cas de mise en œuvre du droit de rétractation. Cependant, la société SAGS Val d’Isère permet aux utilisateurs l’annulation d’une réservation avec un remboursement selon le système suivant :
• Si l’annulation de la réservation intervient plus de trente jours avant la date de prise d’effet de la réservation, un remboursement intégral du paiement effectué par le consommateur sera fait sur son compte bancaire.
• Si l’annulation intervient entre le trentième et le septième jour précédant date de prise d’effet de la réservation, une retenue de 15 euros correspondant aux frais liés à la réservation sera déduite du montant du remboursement.
• En cas d’annulation moins de sept jours avant les date et heure prévues du stationnement, aucun remboursement ne sera effectué.
Pour procéder à l’annulation de sa commande, le consommateur devra adresser une demande à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
La société SAGS Val d’Isère peut ne pas appliquer les conditions d’annulation et procéder au remboursement de la réservation si elle considère que le motif d’annulation du consommateur relève d’un élément imprévisible, irrésistible et extérieur.
Dans ce cas, une demande gracieuse et motivée doit être adressée à la société SAGS Val d’Isère par courrier adressé à Xxxxxxx xx Xxxxxx - xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxx x'Xxxxx ou par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Les réclamations doivent être transmises au plus tard 7 jours après la date d’arrivée prévue sur le parc de stationnement. La société SAGS Val d’Isère est susceptible de demander l’envoi de pièces justificatives pour l’examen des demandes gracieuses.
Article 9- Modification de réservation
Pour modifier les dates de sa réservation, le consommateur devra en faire la demande à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Il n’est pas possible de modifier les dates de prise d’effet d’une réservation ou de raccourcir la durée de stationnement réservée initialement. Le consommateur devra pour se faire, annuler sa réservation selon les modalités décrites à l’article 7 des présentes conditions générales et procéder à une nouvelle réservation aux dates qu’il souhaite.
Article 10 – Rétractation
La réservation par internet de places de stationnement constitue la fourniture d’une prestation de service à distance. Conformément aux articles L 221-18 et L 221-19 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la validation de sa commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ces dispositions sont applicables uniquement aux personnes physiques non professionnelles qui peuvent être qualifiées de consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit adresser une demande à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur peut aussi notifier sa décision de rétractation du contrat à la société SAGS Val d’Isère au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier avec accusé de réception à Xxxxxxx xx Xxxxxx, xxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxx x'Xxxxx. Il peut aussi utiliser le formulaire type de rétractation disponible ici mais ce n'est pas obligatoire. Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima, les nom et prénom du client ainsi que son numéro de commande.
Effets de rétractation
En cas de rétractation le consommateur sera intégralement remboursé du montant de sa commande au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle SAGS Val d’Isère sera informé de sa demande de rétractation. La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande sauf si l’utilisateur convient expressément d'un moyen différent.
Lorsque le consommateur sélectionne des dates d’exécution de la prestation de services avant la fin du délai de rétractation, l’acceptation des présentes conditions générales de vente lors de sa réservation vaut demande expresse au sens de l’article L 221-25 du Code de la consommation. En cas de rétractation, il devra régler un montant proportionnel au service qui lui a déjà été fourni au moment où il a informé la société SAGS Val d’Isère de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur si le service lui a été intégralement fourni avant la fin du délai de rétractation. S’agissant d’un service de réservation de place de stationnement, celui-ci est consommé quand bien même le client ne se présente pas.
Article 11 – Réclamation et règlement des litiges
Réclamations
Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations éventuelles doivent être adressées à la société SAGS Val d’Isère par email à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ou par courrier adressé à Société SAGS Val d’Isère, 000 xxxxxx xxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx xxx Xxxxx.
Après avoir transmis sa réclamation à la société SAGS Val d’Isère et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut, conformément à l’article L.612-1 du Code la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur conseil national des professions de l’automobile dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : htttp://xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx.
Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l’établissement bancaire ou le tiers
chargé du système de paiement pourront être consultés.
Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige concernant la formation ou l’exécution du contrat, les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable. En cas d’impossibilité de se concilier, les parties s’adresseront à la juridiction compétente du ressort du siège de la société SAGS Val d’Isère à savoir, le tribunal de Mâcon.
Article 12– Loi Informatique et Libertés
La société SAGS Val d’Isère s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection de la vie privée. Les données personnelles communiquées par le client sont nécessaires à la souscription aux services. Ces données personnelles sont confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins de gestion des services et des clients.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par la société SAGS Val d’Isère dispose d’un droit d’accès et de rectification des renseignements les concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en adressant un courriel à xxxxxxx@xxxx.xx.
Article 11 – Règles applicables
L’utilisateur se doit de respecter les conditions de la présente convention, le règlement Intérieur des parcs de stationnement affichés sur place, la signalisation des parcs et plus généralement les règles du Code de la route ainsi que les instructions données par le personnel d’exploitation des parkings.
Article 12 – Dispositions finales
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valide ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions.