CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

La société NETCO SPORTS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 184 575 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 501 766 349 dont le siège social est situé au 00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx, qui exécute la prestation est désignée par le terme le « Prestataire ». Le bénéficiaire de la prestation est désigné par le terme le « Client ».

I - Dispositions Générales – Définitions - Prestations

1. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services (CGPS) et des prestations qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumises au droit français et ce, quel que soit le lieu d’exécution des prestations, la nationalité du client et/ou son adresse. Tout différend relatif à la formation, l’exécution, la validité ou la résiliation des présentes devra obligatoirement faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les parties avant toute procédure sous peine d’irrecevabilité. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l’autre par tout moyen une demande de réunion qui devra se tenir entre les dirigeants des parties dans les 15 jours suivant la demande. Si à l’issue de cette réunion qui donnera lieu à l’établissement procès-verbal le litige persistait, les parties recouvreront leur liberté d’action. Dans cette hypothèse, les parties conviennent de soumettre leur différend A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS sauf compétence spéciale prévue par la loi.

2. Champ d’application et caractère impératif des présentes CGPS

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Prestations de services (CGPS) qui lui sont pleinement opposables. Toute commande de Prestations (ci-après définies à l’Article 4) implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGPS. Les présentes CGPS s’appliquent à toutes les Prestations exécutées par le Prestataire pour le Client et définissent les obligations contractuelles des deux parties (ci-après le « Contrat »). La proposition commerciale ou bon de commande émis par le Prestataire constituera les conditions particulières du Contrat, car détaillant notamment les prestations et le prix (ci-après la

« Proposition Commerciale »).

Toute dérogation aux présentes devra être constatée par écrit selon les conditions de l’article 10 des présentes. En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, le Client et le Prestataire chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes applicables. Les autres dispositions resteront en vigueur. Le Client ne peut céder ou apporter à un tiers tout ou partie du bénéfice du Contrat conclu avec le Prestataire.

3. Définitions

Application : désigne le produit final, développé par le Prestataire, téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette. La réalisation d’une Application par le Prestataire nécessite une conception technique et fonctionnelle aboutissant à une validation des Fonctionnalités techniques et fonctionnelles détaillées (« Fonctionnalités »), des Développements Communs et Spécifiques, la création d’une Interface Graphique, l’interfaçage éventuel de modules de sociétés tierces, la fourniture des Livrables, la Recette de l’Application.

Développement(s) Commun(s) ou « Back end » : désigne l’ensemble des éléments logiciels de l’Application, notamment le code source, le code objet, la documentation et le matériel de conception préparatoire, correspondant aux développements réalisés par le Prestataire qui sont mis en œuvre ou susceptibles d’être mis en œuvre dans d’autres applications réalisées par le Prestataire pour le compte de ses clients, et dont le Prestataire demeure le titulaire exclusif.

Développement(s) Spécifique(s) ou « Front end » : désigne les éléments logiciels de l’Application, notamment le code source, le code objet, la documentation et le matériel de conception préparatoire, (i) ne correspondant pas à des Développements Communs et

(ii) développés spécifiquement par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat pour répondre exclusivement au cahier des charges et aux besoins spécifiques du Client afférents à l’Application.

Données : désigne toutes données quels qu’en soient la forme et le contenu, (i) entrées manuellement ou automatiquement dans l’Application, (ii) traitées et/ou (iii) produites par l’Application. Les Données comprennent notamment les données à caractère personnel des Clients Finaux et les Contenus.

Garantie : désigne la correction des anomalies de l’Application après sa Publication pour une mise en conformité avec les Fonctionnalités pendant une durée de trois (3) mois à compter de la Publication. Sont exclues de la Garantie les fonctionnalités intégrées/interfacées avec d’autres modules non développés par le Prestataire, choisis par le Client.

Graphiques désigne la Location d'une solution logicielle permettant de gérer l’affichage d'éléments d’habillage graphique d'un programme. Cette licence intègre une interface utilisateur dédiée, une base de Donnée (et son interface d'administration) contenant les informations relatives à l'évènement ou plus généralement à une compétition (calendrier, effectifs, résultats...), un interfaçage avec des Données statistiques, une scène graphique contenant la charte du Client, l’’accès à la plateforme de formation en ligne du Prestataire.

Infrastructure : désigne l’ensemble des serveurs sur lesquels sont hébergés tout ou partie de l’Application et/ou des Données ainsi que l’ensemble des équipements réseaux et logiciels permettant de les relier aux équipements et systèmes du Client.

Interface Graphique : désigne les éléments ornementaux apparaissant à l’écran du smartphone ou de la tablette lors d’une mise en œuvre de l’Application par un utilisateur de l’Application.

Publication : désigne la publication effective de l’Application sur les plateformes numériques de distributeurs d’applications tels que « App Store » ou « Google Play » la rendant accessible aux Clients par téléchargement

Recette : Séquence(s) des opérations, par lesquelles le bon fonctionnement et le contrôle de la conformité de l’Application aux Fonctionnalités fonctionnelles et techniques sont vérifiés et acté dans un procès-verbal de Recette établi par le Prestataire et validé par le

Client. Le procès-verbal établit si la Recette est définitive ou avec réserve. Elle pourra être effectuée au fur et à mesure des Prestations avec la méthode dite AGILE ou à la remise de l’Application au Client avant la Publication. Les Parties privilégieront l’utilisation de l’outil en ligne JIRA afin de suivre l’avancement du projet ainsi que les retours du Client lors de la Recette.

Fonctionnalités : Définition détaillée des fonctionnalités de l’Application.

4. Type et définition des prestations exécutées

Le Prestataire fournit des prestations de services (ci-après la ou les « Prestation(s) ») qui seront précisées sur la Proposition commerciale et qui concernent notamment :

- La réalisation (conception, développement, paramétrage, interfaçage), la Publication, la fourniture de la Garantie, d’une Application :

- L’hébergement de l’Application et des fichiers données y afférents, par l’intermédiaire de ses sous-traitant (ci-après

« Hébergement »)

- La mise à disposition d’une prestation de développement de logiciel selon les demandes et prescriptions du Client

- La création, le développement et mise à disposition d’un outil internet de back-office permettant l’administration de l’Application (conclusion d’un contrat de licence spécifique)

5. Obligations du Prestataire et du Client dans l’exécution des Prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les obligations lui incombant au titre du Contrat de manière professionnelle et continue dans le respect des règles de l’art applicables pour le type de prestations confiées.

Le Client s’engage à définir précisément ses besoins et attentes concernant l’Application. Ceux-ci figureront dans son cahier des charges ou, après conception technique fonctionnelle et détaillées, seront matérialisés dans la Proposition commerciale (« Fonctionnalités »). Les Fonctionnalités sont notamment nécessaires à la rédaction et validation du procès-verbal de Recette de l’Application. Le Client désigne un ou plusieurs interlocuteurs responsables et ayant autorité pour prendre des décisions pour toute la durée du présent Contrat. Il communiquera au Prestataire tous les documents, procédures internes, méthodes de travail et informations dont le Prestataire aura besoin pour l’exécution des Prestations ; le Client s’engage à payer les Prestations selon les conditions de paiement prévues aux présentes CGPS et Proposition Commerciale.

Le Client et le Prestataire conviennent expressément de maintenir une collaboration active et régulière, en assurant un climat de loyauté et d'efficacité. Le Client et le Prestataire s'engagent à alerter sans délai l’autre Partie quant aux difficultés techniques, organisationnelles, humaines, financières, ou autres qui pourraient avoir un impact sur l’exécution des Prestations. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard pris dans la conception de l’Application remettant en cause la date de Publication de l’Application s’il est la conséquence de la défaillance du Client, notamment dans sa réponse en temps et en heure à des sujets déterminants pour l’avancement des Prestations.

6. Gestion des changements

Le Prestataire s’engage à prendre en compte les demandes de changements formulées par le Client lors de la phase de conception de l’Application.

(1) Si les changements demandés par le Client augmentent le nombre d’heures allouées pour la réalisation des Prestations conformément au devis annexé au Contrat, le Prestataire émettra un nouveau devis.

(2) Si les changements demandés par le Client imposent une réorganisation de l’allocation des heures pour la conception de l’Application mais n’en augmentent pas le volume, le Contrat et son Prix ne seront pas modifiés.

(3) Toute annulation ou toute réduction du périmètre d’une Prestation, expressément demandée par le Client, aura pour conséquence le paiement par le Client au Prestataire, quel que soit le délai de prévenance, de tous les frais réels engagés par le Prestataire pour l’exécution de la Prestation. Les frais réels engagés consistent notamment au temps passé par les salariés du Prestataire pour l’exécution des Prestations, aux conséquences financières de tout contrat signé avec un sous-traitant pour l’exécution des prestations, etc.

7. Propriété Intellectuelle et Industrielle du Prestataire et du Client

7.1 Le Prestataire

Le Prestataire (ou l’Editeur concerné) demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle attachés (i) aux méthodologies et outils standards acquis ou développés par lui qui constituent son savoir-faire, et (ii) aux Développements Communs.

Le Prestataire concède, à titre gratuit, au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation non-exclusif des droits d’auteur afférents aux Développements Communs mis en œuvre par l’Application, incluant :

- le droit de reproduction, incluant le droit de reproduire ou de faire reproduire les Développements Communs mis en œuvre par l’Application sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés actuels ou futurs, connus ou inconnus, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, à des fins d’exploitation de l’Application ;

- le droit de représentation, incluant le droit présenter ou de faire présenter publiquement les Développements Communs mis en œuvre par l’Application par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, à des fins d’exploitation de l’Application ;

- le droit de mettre en œuvre les Développements Communs à des fins d’exploitation de l’Application, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit, et par tous moyens tant actuels que futurs, y compris la vente, la location, le leasing et le prêt, à titre gratuit ou onéreux.

La concession du droit d’utilisation des droits d’auteur afférents aux Développements Communs mis en œuvre par l’Application est consentie :

- pour la Durée du présent Contrat ;

- pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur concernés en France ou à l’étranger ;

- pour tous modes d’exploitation et toutes destinations de l’Application, notamment toutes utilisations à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou autres.

7.2 Propriété du Client

Le Prestataire reconnait que le Client demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels, documentations, contenus, Données, marques, logo, créations graphiques, ainsi que toutes informations techniques ou de toute autre nature, appartenant au Client et mis à la disposition du Prestataire pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Au titre du Contrat, il est concédé au Prestataire un droit d’utilisation non exclusif de ces éléments aux seules fins de réalisation des Prestations et ne pourront être utilisés par le Prestataire à d’autres fins que la stricte exécution du Contrat. A la demande du Client ou à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage, au choix du Client, à remettre automatiquement et immédiatement au Client ou détruire l’ensemble des documents et éléments de toute nature qui lui ont été confiés dans le cadre du Contrat. Le Prestataire s’engage à n’en conserver aucune copie. Le Prestataire s’engage sur simple demande du Client à remettre une attestation signée confirmant les remises, cessations d’utilisation et destructions indiquées ci-dessus.

7.3 Cession des droits de propriété intellectuelle

Le Prestataire cède de manière exclusive au Client, qui l'accepte, au fur et à mesure de leur réalisation, la propriété et les droits d’auteur afférents aux Développements Spécifiques et à l’Interface Graphique, incluant :

- le droit de reproduction, incluant le droit de reproduire ou de faire reproduire les Développements Spécifiques et l’Interface Graphique sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés actuels ou futurs, connus ou inconnus, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, pour toutes finalités ;

- le droit de représentation, incluant le droit présenter ou de faire présenter publiquement les Développements Spécifiques et l’Interface Graphique par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, pour toutes finalités ;

- le mettre en œuvre les Développements Spécifiques et l’Interface à des fins d’exploitation, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit, et par tous moyens tant actuels que futurs, y compris la vente, la location, le leasing et le prêt, à titre gratuit ou onéreux.

La cession des droits d’auteur afférents aux Développements Spécifiques et à l’Interface Graphique, est consentie :

- à titre exclusif, le Prestataire s’interdisant d’utiliser les Développements Spécifiques à des fins personnelles ou pour le compte de tiers, ou de concéder des droits sur les Développements Spécifiques à des tiers ;

- pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits d’auteur concernés en France ou à l’étranger ;

- pour tous modes d’exploitation et toutes destinations des Développements Spécifiques, notamment toutes utilisations à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou autres.

La contrepartie financière à la cession des droits d’auteur consentie par le Prestataire au profit du Client est incluse dans le prix des Prestations, tel que défini dans la Proposition commerciale

8. Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare et garantit au Client que :

(1) le Prestataire a la pleine capacité juridique et qu’il est pleinement habilité à céder au Client les droits afférents à l’Application dans les conditions de l’article 6 des présentes CGPS ;

(2) le Prestataire est bien titulaire des droits cédés au Client dans les conditions de l’article 6 du présent Contrat.

(3) les Développements Communs et les Développements Spécifiques ne portent pas atteinte aux droits d’auteur relatifs aux logiciels de tiers.

(4) A ces titres, le Prestataire garantit le Client contre les conséquences négatives directes et prévisibles de toutes demandes, instances ou actions en contrefaçon de droits d’auteur de logiciels antérieurs de tiers, à l’exclusion de toute autre garantie. Les garanties consenties par le Prestataire au Client ne couvrent que le territoire de l’Union Européenne, à l’exclusion de toutes autres zones géographiques, notamment les Etats-Unis d’Amérique, pour lesquelles les garanties du Prestataire sont expressément exclues et l’exploitation de l’Application interviendra aux risques et périls exclusifs du Client.

9. Personnel du Prestataire affecté à la réalisation des Prestations

Le personnel du Prestataire restera en toute circonstance sous la responsabilité hiérarchique et disciplinaire exclusives de ce dernier, qui est seul habilité à lui adresser des directives et des instructions. Le Prestataire assure seul la direction et la gestion du personnel affecté à la réalisation des Prestations et le Client n’a aucun droit de regard sur le choix de ce personnel. Le Contrat ne crée aucun lien de subordination entre le Client et le Personnel du Prestataire appelé à exécuter les Prestations. Le Prestataire et son personnel exécutent les Prestations en totale indépendance.

Le Prestataire est responsable de la sécurité du Personnel qu’il emploie pour l’exécution des Prestations. Toutefois, si le Prestataire exécute ses obligations hors de ses locaux, notamment sur le site du Client ou sur un site choisi par lui :

- Le Client s’engage à garantir la sécurité du personnel du Prestataire, dans le respect des dispositions légales concernant notamment l’hygiène et la sécurité.

- Le Client garantit le Prestataire contre les conséquences, notamment pécuniaires, de tout recours, réclamation et/ou action pouvant être intentés par le personnel du Prestataire à son encontre dans le cadre de l’exécution des dites Prestations.

Le Prestataire déclare être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi qu'auprès de l'URSSAF. Le Prestataire s'engage à remettre au plus tard lors de la prise d’effet du Contrat conclu dans le cadre de la Prestation et ensuite tous les 6 mois, à la demande du Client, jusqu’à la fin de son exécution si le Contrat se poursuit au-delà de cette durée, une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale de moins de six mois et un extrait K-Bis.

Le Prestataire se réserve le droit de recourir à la sous-traitance pour la réalisation de tout ou partie de la prestation objet du Contrat.

10. Non cessibilité

Il est expressément convenu que le Client et le Prestataire ne peuvent, en aucun cas, et sous aucune forme, céder ou apporter à un tiers, tout ou partie du bénéfice des accords conclus entre les Parties. Le Prestataire est autorisé à céder ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat, à toute société appartenant à son groupe ou affiliée.

II - Acceptation du Client, exécution, durée et paiement de la Prestation

11. Acceptation de la Proposition commerciale ou du Bon de commande

L’acceptation par le Client de la Proposition commerciale constitue la conclusion du Contrat, c'est-à-dire la preuve d’un engagement irrévocable et exprès pour les Parties, auxquelles les présentes CGPS sont applicables et opposables. L’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client est matérialisée par un « bon pour accord » sur la Proposition commerciale ou une réponse positive du Client par email ou la signature d’un bon de commande.

Dans le cas où le Client souhaiterait ajouter des conditions particulières, ce dernier devra envoyer ses propositions au Prestataire au plus tard quinze (15) jours avant le début de la prestation. A défaut, le Client ne pourra pas opposer au Prestataire l’absence de conditions particulières signées pour se soustraire aux obligations prévues aux présentes.

12. Durée du Contrat

Le présent Contrat prend effet à la date d'acceptation du Contrat par le Client pour une durée fixée à la Proposition commerciale.

13. Conditions d’annulation ou de réduction du périmètre d’une Prestation par le Client

Toute annulation ou toute réduction du périmètre d’une Prestation, expressément demandée par le Client, aura pour conséquence le paiement par le Client au Prestataire, quel que soit le délai de prévenance, de tous les frais réels engagés par le Prestataire pour l’exécution de la Prestation. Les frais réels engagés consistent notamment en : temps passés par les salariés du Prestataire pour l’exécution des Prestations, conséquences financières de tout contrat signé avec un sous-traitant pour l’exécution des prestations.

14. Prix

Le prix est celui figurant sur la Proposition commerciale et la facture. Il s’entend toujours hors taxes. Il sera augmenté de la TVA en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de demande de Prestation supplémentaire à la Proposition commerciale, le Prestataire adressera une nouvelle Proposition commerciale au Client qui après acceptation fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Un désaccord sur la facture supplémentaire ne saurait retarder le paiement de la facture initiale et vice versa.

15. Modalités de facturation et de paiement du prix

Sauf condition particulière dans la Proposition commerciale, la réalisation d’une Application est facturée comme suit : 30% d’acompte à l’acceptation de la Proposition Commerciale, une facture de 7% du prix payable à l’issue de la période de Garantie (« retention bonus »), des factures égales aux 63% restants du prix, facturées mensuellement sur la période de Développement de l’Application.

Sauf convention contraire écrite dans la Proposition commerciale, les factures sont émises par le Prestataire à l’issue de la Prestation et exigibles à 45 (quarante-cinq) jours date de facture payables par virement ou chèque. Toutefois, l’Acompte est payable à date de réception de la Facture et avant tout Développement de l’Application. Il ne sera pas pratiqué d’escompte pour tout paiement anticipé.

Les sommes dues porteront intérêts de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de leur échéance, au taux d’intérêt égal à trois fois celui de droit commun fixé à l’article L 441-6 du Code de Commerce, sans préjudice des éventuels dommages intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant égal à 40 euros devra également être versée. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Prestataire sont supérieurs à ce montant, le Prestataire pourra, sur justification, demander une indemnisation complémentaire.

16. Réserve de propriété

Les droits de propriété relatifs à l’Application tels que définis dans l’article 6 des présentes seront transférés dans les conditions dudit article dès paiement de la totalité du prix de la Prestation. A défaut, le Client s’engage à restituer au Prestataire, à première demande, l’ensemble des éléments constituant l’Application et dont la propriété n’aura pas été transférée

III – Responsabilité – Données - Assurance

17. Hébergement et qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire sous-traitant cette prestation, ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements d’accès aux Données de l’Application et invite le Client à se référer aux conditions générales du sous-traitant. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît. En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués dans la Proposition Commerciale ou dans le cahier des charges et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.

18. Confidentialité

Les Données, et de façon générale toutes les informations communiquées par le Prestataire sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être utilisées que pour les besoins du Contrat et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel des parties non appelées à participer à l'exécution des Prestations, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales, comptables ou réglementaires échappant au contrôle du Client. Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont le Client auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat et en particulier ceux relatifs à l'organisation, aux activités et aux résultats du Prestataire. Le Client s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos du Prestataire, ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite de celle-ci.

19. Responsabilité du Prestataire et du Client

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée de manière contradictoire par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages immatériel ni de tout préjudice indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil, ce qui inclut notamment mais pas exclusivement tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au prix du Contrat.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à l’Application au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure, telle que définie à l’article 19.

20. Impossibilité d’exécution des Prestations– Force majeure

En cas d'impossibilité pour le Prestataire d’exécuter la Prestation par suite d’un cas de force majeure ou de fait d’un tiers, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée ni donner lieu à indemnisation du Client.

En vertu des dispositions de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil, on entend par force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGPS et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont ainsi notamment, mais pas exclusivement, assimilés à des cas de force majeure : accident notamment de la circulation, incendie, explosion, dégâts des eaux, panne (serveur, internet …) évènements naturels ou météorologiques (tels que gel, grêle, tempête, orage ou foudre, inondations), vol, vandalisme, acte de terrorisme, émeute, grève, grève des transports, lock out, mouvement de foule, défaillance du fournisseur notamment coupure d’électricité, de climatisation, et événements extérieurs de portée générale (fermeture de voies de circulation, arrêt des transports aériens ou ferrés, etc).

En cas de force majeure, le Client s’engage à payer au Prestataire les frais effectivement engagés par le Prestataire à la date de survenance de la Force majeure (temps de développement facturé au TJM convenu). Si le Prestataire met en œuvre une solution alternative avec l’accord du Client afin d’exécuter la Prestation et que cela induit des surcoûts directement consécutifs, ces surcoûts seront supportés par le Client.

21. Traitement des données personnelles

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des Parties serait amenée à traiter des données personnelles pour le compte de l’autre Partie, le Client et le Prestataire reconnaissent être les responsable du traitement et sous-traitant du traitement des données qu'ils effectuent et s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018.

Il est entendu que dans le contexte de la prestation de services par le Prestataire, les termes "responsable du traitement" et "sous-traitant" peuvent s'appliquer à la fois au Client et au Prestataire de services, selon les cas.

En tant que sous-traitant, la Partie s'engage à:

(1) appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données et garantisse la protection des droits des personnes concernées ;

(2) collaborer et assister le responsable du traitement tout au long du traitement des données à caractère personnel et d'alerter ce dernier sur toute utilisation susceptible d'entraîner des risques ;

(3) notifier au responsable du traitement toute violation de données dans les 24 heures après en avoir eu connaissance, afin de permettre au responsable du traitement de remplir son obligation de notifier son autorité de contrôle chargée de la protection des données et, le cas échéant, les personnes concernées ;

(4) aider le responsable du traitement à répondre, dans les délais prévus par la loi, aux demandes des personnes concernées en donnant accès à toutes les informations nécessaires pour y répondre et en l’informant des demandes des personnes concernées dans les meilleurs délais ;

(5) ne pas transférer des données à caractère personnel sur un territoire situé en dehors de l'Union européenne, sauf si ce dernier offre un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel certifié par la Commission européenne ou cette entreprise qui a adhéré au Privacy Shield, à moins que le transfert ne soit couvert par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;

(6) ne pas sous-traiter le traitement des données sans l'accord préalable du responsable du traitement

(7) empêcher son personnel de traiter les données à caractère personnel du responsable du traitement sans l'autorisation de ce dernier et imposer des obligations contractuelles appropriées à son personnel, y compris des obligations pertinentes en matière de confidentialité, de protection des données et de sécurité des données.

(8) remettre au responsable du traitement des données ou - sous réserve de son consentement préalable - de détruire tous les documents, traitements et ensembles de données relatifs au contrat qui sont entrés en sa possession, d'une manière conforme à la protection des données et de confirmer cette destruction sur simple demande.

(9) permettre au responsable du traitement d'effectuer les vérifications qu'il juge nécessaires pour assurer le respect des exigences légales et réglementaires en matière de protection des données.

22. Résiliation - cessation – inexécution du Contrat

Dans tous les cas d'inexécution du Contrat et en particulier, à défaut d'un paiement à exacte échéance d’une facture, le Prestataire pourra, s’il le juge nécessaire) (i) exiger la restitution des Prestations fournies jusqu’à complet paiement du prix et/ou (ii) cesser immédiatement et totalement la Prestation.

Dans les mêmes hypothèses et sept (7) jours après une mise en demeure au Client d'exécuter ses obligations ou de payer, faite par LRAR et restée sans effet, le Prestataire pourra, si bon lui semble, considérer le Contrat comme résilié de plein droit aux torts et griefs du Client sans décision de justice, ni aucune autre formalité et ce sans préjudice du droit du Prestataire de demander réparation de l’intégralité de son préjudice.

Dans tous les cas de résiliation pour inexécution du Contrat ou pour défaut de paiement à exacte échéance d’une facture, toutes les sommes que le Client aurait antérieurement remises au Prestataire, à quelque titre que ce soit, y compris à titre d’acompte, deviendront acquises de plein droit au Prestataire comme première indemnité et ce, sans préjudice d'une part, de l'obligation pour le Client de payer toutes sommes encore dues par lui, en principal et intérêts, même à terme, sommes qui, ledit Client perdant le bénéfice du terme, deviendraient de plein droit exigibles immédiatement en totalité et en espèces et ce, nonobstant tout autre mode de règlement ou tout terme qui aurait pu être consenti au Contrat et d'autre part, de tous dommages intérêts que le Prestataire estimerait devoir réclamer au Client. A ce titre, le Client reconnaît qu’il devra verser au minimum au Prestataire, à titre de clause pénale non réductible, une indemnité égale à 15 % des sommes dues par le Client sans préjudice des pénalités de retard, des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tous frais de justice. Le Client déclare expressément accepter dès à présent les termes de la clause définie ci-dessus, sans aucune exception ni réserve.

Il est bien entendu que, outre ces conséquences d'une inexécution ou d'un non-paiement après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire pourra prendre toutes les mesures exécutoires ou conservatoires qu'il jugera utiles à l'encontre du Client défaillant et ce, pour la totalité des sommes lui restant dues et devenant immédiatement exigibles. Il est enfin bien précisé que toutes les dispositions, stipulations et sanctions prévues sous les deux alinéas qui précèdent, s'appliqueront de plein droit, en cas de non-paiement à exacte échéance par le Client d'une seule des sommes dues par lui et qui auraient été stipulées payables à terme comme de tout effet ou traite qu'il aurait souscrit ou avalisé en représentation de ces paiements à terme.

MAINTENANCE CORRECTIVE - CONVENTION DE SERVICES (SLA)

DEFINITIONS

Anomalie : une Anomalie est définie comme un dysfonctionnement, une erreur ou une non-conformité par rapport aux Fonctionnalités de l’Application. On distingue trois niveaux d’Anomalie :

- Anomalie bloquante : Anomalie, reproductible ou non, qui rend impossible l’utilisation de l’Application ou à minima une fonctionnalité de l’Application ;

- Anomalie majeure : Anomalie, reproductible ou non, autorisant l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités de l’Application mais de manière fortement dégradée pour l’une ou l’autre d’entre elles ;

- Anomalie mineure: Anomalie, reproductible ou non, qui permet de poursuivre l’exploitation de l’Application mais dérangeante au regard d’une utilisation conviviale de la fonctionnalité ;

Astreinte : désigne la mise à disposition d’un technicien du Prestataire pour la correction de tous types d’Anomalies sur une période donnée et pour une opération spécifique.

Infrastructure : désigne l’ensemble des serveurs sur lesquels sont hébergés tout ou partie de l’Application et/ou des Données ainsi que l’ensemble des équipements réseaux et logiciels permettant de les relier aux équipements et systèmes du Client.

Maintenance Corrective ou (abrégé « TMA »): désigne l’ensemble des actions permettant de corriger les Anomalies de l’Application et/ou de l’Infrastructure. Cette prestation commence au terme de la période de Garantie.

GARANTIE DE TEMPS D’INTERVENTION ET DE CORRECTION

Le Prestataire répondra aux Anomalies, en Maintenance Corrective, en fonction de leur sévérité selon la grille des objectifs de temps de réponse suivante.

Les temps de réponses ci-dessous sont décomptés en heures et jours ouvrés :

Priorité	Garantie Temps Intervention (GTI) (i)	Garantie Temps Rétablissement (GTR) (i) (ii)
Priorité 1 (Anomalies bloquantes)	30 min	4 heures
Priorité 2 (Anomalies Majeures)	2 heures	8 heures
Priorité 3 (Anomalies Mineures)	1 jour	5 jours

(i) Tous les délais d’intervention courent, à compter du signalement de l’Anomalie par le Client, à condition que le signalement ait été effectué pendant les plages horaires spécifiques.

(ii) Les interventions sur site nécessaires pour corriger les Anomalies pourront donner lieu à une facturation supplémentaire.

Il est rappelé que les heures et jours ouvrés sont définis de 9 h à 19 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

Le Prestataire assurera la Maintenance Corrective des fonctionnalités développées et opérées par ce dernier, étant entendu que les fonctionnalités intégrées/interfacées avec d’autres modules appartenant à des tiers et choisis par le Client ne seront pas maintenues par le Prestataire.

PROCÉDURE D’INTERVENTION : SUPPORT ET MAINTENANCE

Le Client s’engage à déclarer toute Anomalie constatée dans les plus brefs délais avec son évaluation de sa criticité (Priorité 1, 2 ou 3) dans les mêmes plages horaires que celle définies ci-dessus.

Le Client s’engage à décrire avec le plus de précisions possible la ou les Anomalies et autres difficultés rencontrées et les circonstances dans lesquelles elle(s) est (sont) intervenue(s).

La description de l’Anomalie faite par le Client doit permettre au Prestataire d’en confirmer la criticité.

Le Prestataire déploie toutes les ressources requises (incluant, lorsque requis, l’intervention urgente d’un ingénieur) afin de procéder :

- au diagnostic des Anomalies signalées par le Client et communique celui-ci au Chef de Projet du Client,

- à la correction de l’Anomalie ou la mise en œuvre d’une solution de Contournement.