ACCORD DE CONFIDENTIALITE Ci-après dénommé « Accord »
Ci-après dénommé « Accord »
ENTRE
…………………………………………………………….……………… (Dénomination sociale)
Sise …………………………………………………………………………………………………………………………..
Représentée par ………………….………………………………………… (Prénom NOM), ……………………………….. (Fonction)
Ci-après dénommée « la Société »
ET
SATT CONECTUS ALSACE
N° SIRET : 539 210 559 00024
Sise sur le Parc d’Innovation, 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxx x’Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx
Représentée par Xxxxxxxx XXXXXX, Présidente
Ci-après dénommée « CONECTUS »
CONECTUS agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte de :
L'UNIVERSITE DE HAUTE-ALSACE
Etablissement Public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Sise 0, xxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Ci-après désignée par « UHA »
Ci-après désignées chacune individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre des Programmes Investissements d'Avenir, l’UHA (ci-après dénommée « Tutelle ») a accompagné la création de la Société d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT) CONECTUS ALSACE dont elle est actionnaire. CONECTUS a vocation à gérer pour le compte de l’UHA de façon exclusive, l'activité contractuelle, l'exécution budgétaire, la propriété intellectuelle et les activités de valorisation de cette structure.
La Société est spécialisée dans : ……………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
La Société et le LABORATOIRE ont décidé de conclure le présent Accord afin d’encadrer les échanges d’informations confidentielles dont l’objet est :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Le laboratoire impliqué dans le cadre de l’Accord est :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(Nom complet)
Ci-après dénommé « LABORATOIRE »
Dans le but commun d’évaluer l’opportunité d’une collaboration, les Parties souhaitent échanger des Informations.
Dans le cadre du présent Accord, les Parties conviennent que la Société pourra communiquer les Informations, telles que définies ci-dessous, à ses éventuelles filiales, entendues au sens des dispositions de l’article L233-3 du code de commerce.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Les informations confidentielles (ci-après dénommées «Informations») désignent toute information divulguée par l'une des Parties (ci-après dénommée la «Partie Emettrice») à l'autre Partie (ci-après dénommée la «Partie Destinataire»), de quelque nature que ce soit y compris tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons plans, dessins, procédés, modèles, designs, spécifications, cahier des charges, informations de nature technique, commerciale ou financière susceptibles de comporter, sans limitation des inventions brevetables ou non brevetables, du savoir-faire, des droits d’auteur, qui sont la propriété ou sont détenues par la Partie Emettrice, ou par un tiers dûment autorisé, à la Partie Destinataire. Une telle information peut être divulguée soit par écrit avec la mention « Confidentiel », soit par oral en précisant la confidentialité au moment de la divulgation puis en la retranscrivant par écrit à la Partie Destinataire avec la mention « Confidentiel» dans le mois suivant la communication de celle-ci.
La Partie qui reçoit une Information de l’autre Partie dans le cadre du présent Accord s’engage à :
considérer ces Informations strictement confidentielles tant au niveau de leur traitement que de leur conservation ;
ne pas utiliser ces Informations en dehors du but défini dans l’Accord ;
limiter la divulgation de ces Informations qu’aux seuls employés qui ont besoin d’en connaitre, à les informer des présentes ainsi qu’à veiller à ce qu’ils satisfassent individuellement aux présents engagements ;
ne divulguer ces Informations à tiers sans avoir recueilli l'autorisation expresse de la Partie Emettrice.
Les obligations imposées à la Partie Destinataire par le présent Accord ne s'applique pas à tout ou partie des Informations dont il peut être prouvé qu’elle :
Est connue par la Partie Destinataire avant sa communication par la Partie Emettrice ;
Est dans le domaine public à la date de leur communication, ou qu’elle serait mise dans le domaine public par un tiers de bonne foi ;
Est divulguée par la suite à la Partie Destinataire par une tierce partie sans violation d'une obligation de confidentialité de la Partie Emettrice ;
Est le résultat de développements internes entrepris par des employés de la Partie Destinataire n'y ayant pas eu accès ;
Est transmise en raison d'une loi ou d'une réglementation applicable obligeant la Partie Destinataire à la divulguer ;
Doit être transmise à la demande d'une juridiction légalement compétente enjoignant la Partie Destinataire à la divulguer. Dans ce cas, la Partie Destinataire devra en avertir dans les plus brefs délais la Partie Emettrice de façon à ce qu'elle puisse avoir suffisamment de temps pour pouvoir s'y opposer le cas échéant.
Il est entendu entre les Parties qu’aucune licence de quelque nature que ce soit, n’est accordée à la Partie Destinataire au titre des présentes. Les Informations relèvent de la pleine possession de la Partie Emettrice.
Aucune stipulation du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l’une ou l’autre des Parties à conclure un accord ou à établir toute relation commerciale entre elles. Chacune des Parties se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin aux discussions envisagées par le présent Accord.
Sur demande écrite de la Partie Émettrice, la Partie Destinataire devra restituer dans les plus brefs délais à la Partie Émettrice l’ensemble des Informations reçues sous forme tangible ou, selon le choix de la Partie Émettrice, fournir une lettre attestant de leur destruction, à l’exception (i) du droit d’en conserver une copie à des fins d’archives si nécessaire afin de répondre à ses obligations au titre du présent Accord, et (ii) des copies de sauvegarde créées automatiquement et conservées sur des supports informatiques.
Cet Accord entre en vigueur à la Date Effective indiquée en préambule, il est conclu pour douze mois. Cependant, chacune des Parties peut résilier le présent Accord à tout moment en en informant l'autre Partie par lettre recommandée avec le respect d’un préavis d'un mois. Les Parties conviennent que les obligations établies par l’Accord resteront en vigueur cinq ans après son expiration.
Toutes les données à caractère personnel liées au présent Accord sont collectées uniquement à des fins de traitement, d’exécution et de suivi de l’Accord. Ce traitement est effectué sous la responsabilité de CONECTUS.
Conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier le Règlement General sur la Protection des Données n°2016/679, les personnes physiques dont les données sont collectées dans le cadre de l’exécution de l’Accord bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de modification et de suppression de leurs données en sollicitant le Délégué à la Protection des Données de CONECTUS, à l’adresse suivante : xxx@xxxx.xxxxxxxx.xx.
La personne concernée a également la possibilité de saisir la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL).
Le présent Accord sera soumis au droit français. En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en deux (2) exemplaires originaux
|
|
La Société
|
Conectus – UHA
|