Contrat pour services professionnels d’artiste et droits d’auteur
Contrat pour services professionnels d’artiste et droits d’auteur
Numéro de contrat du MBAC
Ce contrat constitue une entente entre le Musée des beaux-arts du Canada et un artiste canadien vivant, ci-après désignés sous le nom, respectivement, de « MBAC » et de l’« Artiste », et fait partie intégrante de l’Accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33.
ARTISTE OU REPRÉSENTANT DE L’ARTISTE
Nom :
Adresse :
Téléphone : au travail ( ) à la maison ( ) cell. ( )
Courriel :
NE ou NAS :
Votre numéro d’entreprise ou numéro d’assurance sociale est requis aux fins de l’impôt sur le revenu de l’Agence du revenu du Canada.
AFFILIATION (section à remplir par le MBAC)
CARFAC □ RAAV □ Non Membre □
Le prélèvement à remettre à la CARFAC ou au RAAV se calcule en fonction du total des redevances/honoraires payables à l’artiste en fonction du contrat pertinent (hors dépenses approuvées), le pourcentage de prélèvement applicable étant basé sur le statut de membre de l’artiste à l’Association. Le pourcentage du prélèvement applicable est de 5 % pour un membre de l’Association et de 10 % pour un non-membre de l’Association. (articles 7 :03 et 9 :01 de l’Accord-cadre). Pour de plus amples renseignements à propos de l’Accord-cadre, veuillez consulter xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxxxx/ ou xxxx://xxx.xxxx.xxx/ ou communiquer avec votre association professionnelle.
HONORAIRES POUR SERVICES PROFESSIONNELS ET REDEVANCES DE DROITS D’AUTEUR
Le MBAC se réserve le droit de négocier l’étendue des services excédant la durée de trois (3) jours prévus au projet en ce qui a trait aux étapes de préparation/production, de consultation et d’installation. L’entente pourra porter sur un nombre de journées prédéfinies au tarif journalier précisé ou selon des honoraires forfaitaires. Ces modalités pourront être modifiées avec le consentement mutuel des deux parties (voir la section Modalités de ce contrat).
Le MBAC se réserve le droit de contrôler l’avancement du contrat de temps à autre et d’ajuster les exigences du projet et les honoraires en conséquence.
Honoraires de services professionnels | |||||
1 – 3 days | Nombre de jours | Tarif forfaitaire | Tarif | Codes Finances MBAC Compte-Projet-RC | |
Préparation / Production | $350 | Au-delà de 3 jours | xxxxx-xxxxx-xx | ||
Consultation | $350 | Au-delà de 3 jours | |||
Installation | $450 | Au-delà de 3 jours | |||
Conférence | — | — | — | $600 | |
Ateliers sur les pratiques et techniques | Journée complète $600 | ||||
Demi-journée $300 | |||||
Visites guidées / Conversations avec l’artiste | — | — | $300 | ||
Événements médiatiques ou vernissages | — | — | $300 | ||
Redevances pour droits d’exposition Pour les œuvres créées après juin 1988 Titre de l’exposition et dates : | |||||
Type d’exposition | Redevance / Type d’exposition | Tarif | Codes Finances MBAC Compte-Projet-RC | ||
Exposition temporaire : -Type d’exposition individuelle, une seule œuvre, exposition collective | xxxxx-xxxxx-xx | ||||
Collection permanente | Redevance de $350 pour la durée de l’installation | ||||
Performance unique | $1,900 | ||||
Série de performance | $600 | ||||
Formule cabaret | $1,000 | ||||
Droit de reproduction | |||||
Utilisation | Nº inv. MBAC | Titre et date de l’œuvre | Tarif | Codes Finances MBAC Compte-Projet-RC | |
xxxxx-xxxxx-xx | |||||
Droit de reproduction Catalogues ou livres | Tarif | Codes Finances MBAC Compte-Projet-RC | |||
Titre de la publication et date: Formule | |||||
Prix de détail: | |||||
Tirage pour vente au détail : | |||||
Tirage autre que pour vente au détail : | |||||
Nombre total de pages : | |||||
Nombre total de pages avec illustrations | |||||
Nombre total de pages avec illustrations de l’artiste : | |||||
Y = (10% du prix de détail x tirage pour vente au détail) + (5% du prix de détail x tirage autre que pour vente au détail) | |||||
T = Y ÷ Nombre total de pages avec illustrations | |||||
Paiement versé à l’artiste = T x Nombre total de pages intérieures avec illustrations de l’artiste | |||||
Première et quatrième de couverture ($300) | xxxxx-xxxxx-xx | ||||
Utilisation d’image, pages intérieures | xxxxx-xxxxx-xx | ||||
RÉCAPITULATIF DES HONORAIRES ET REDEVANCES
Honoraires pour services professionnels d’artiste et redevances de droits d’auteur | Total |
Services professionnels | |
Droits d’exposition | |
Droits de reproduction | |
Catalogue |
TOTAL | |
Moins prélèvement de (X %) (STATUT) | |
TOTAL DES HONORAIRES / REDEVANCES VERSÉS À L’ARTISTE |
MODES DE PAIEMENT
1. Pour le paiement des honoraires et redevances, l’Artiste précisera au MBAC le mode de paiement qu’il privilégie (chèque…) et fournira les coordonnées bancaires nécessaires. Sauf autre disposition convenue, le paiement sera effectué dans les 30 jours suivant la date de fin de l’exposition, ou suivant la fin de l’engagement.
2. Les parties peuvent également s’entendre sur un mode de paiement proportionnel autre.
MODALITÉS
Responsabilités de l’Artiste
L’Artiste remplira ses obligations et fournira les services conformément à toutes les exigences mentionnées au présent contrat et dans l'Accord-cadre.
Durée du contrat
Ce contrat prend effet à la signature des deux parties. Ce contrat s’applique pour la durée intégrale de l’engagement de l’Artiste par le MBAC.
Résiliation
Les parties conviennent que la résiliation du présent contrat et l’annulation subséquente de l’engagement de l’Artiste par le MBAC sont traitées selon les dispositions de l’article 11:00 de l’Accord-cadre.
Modification de contenu
Le MBAC se réserve le droit de modifier les contenus de l’exposition ou de l’installation. Le MBAC consultera, lorsque c’est possible, l’Artiste quant à la nature de ces modifications.
Résolution des différends
Les deux parties conviennent que tous les différends entre elles liés à l’interprétation, l’application, l’administration ou le non-respect présumé du présent contrat seront traités selon les dispositions de l’article 18:00 (Résolution des différends) de l’Accord-cadre.
Avenants
Tout ajout ou modification au présent contrat doit se faire par écrit et porter la signature des deux parties. De tels ajouts et modifications ne doivent pas entrer en contradiction avec les modalités de l’Accord-cadre.
Confidentialité
Un exemplaire du présent contrat sera transmis à la CARFAC ou au RAAV, selon le cas (article 7:07 de l’Accord-cadre). Des exemplaires de tout avenant subséquent au présent contrat seront aussi remis à la CARFAC ou au RAAV.
Contrat
Le présent document constitue la totalité du contrat passé entre les deux parties pour les services professionnels, le droit d’exposition et le droit de reproduction et il annule et remplace tous les documents, correspondances, conversations ou autres ententes écrites ou verbales antérieures portant sur ces questions, relatives à ce contrat, à l’exception de l’Accord-cadre.
Les parties conviennent que la Directive sur les voyages du Conseil national mixte s’applique aux artistes engagés par le musée comme travailleurs indépendants en vertu de la présente entente. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter : xxxxx://xxx.xxx-xxx.xx.xx/xxxxxxxxx/x00/xx
Le MBAC doit remettre à la CARFAC ou au RAAV, selon le cas, un prélèvement sur les redevances/honoraires payables à l’artiste (hors dépenses approuvées). (article 9:01 de l’Accord-cadre).
Le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et du Canada. Tout différend découlant de cette permission ou y étant lié sera du ressort exclusif des tribunaux de l’Ontario.
SIGNATURES
Les deux parties conviennent que les modalités énoncées ci-dessus et le présent contrat prendront effet à la signature de toutes les parties.
POUR L’ARTISTE OU SON REPRÉSENTANT
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Signature : Date :
POUR LE MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA, DÉPARTEMENT DES FINANCES
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Signature : Date :