ANNEE [ANNEE]

ANNEE [ANNEE]

[ETABLISSEMENT]

et

[EDITEUR OU DIFFUSEUR]

CONTRAT DE LICENCE COUPERIN [NOM DU PRODUIT]

CONTRAT DE LICENCE

[NOM DU PRODUIT]

Entre

[NOM LEGAL COMPLET DE L’ETABLISSEMENT] [ADRESSE COMPLETE DE L’ETABLISSEMENT]

N° de SIRET :

Code APE :

TVA intra-communautaire :

Représenté par son [TITRE : PRESIDENT OU DIRECTEUR], [NOM DU PRESIDENT OU DU DIRECTEUR]

Ci-après dénommé « l’Abonné » et

[NOM LEGAL COMPLET DE L’EDITEUR OU DU DIFFUSEUR] [ADRESSE COMPLETE DE L’EDITEUR OU DU DIFFUSEUR]

(Ci-après nommé le « Concédant »)

Représenté par

[NOM DU REPRÉSENTANT] [TITRE DU REPRÉSENTANT]

Numéro de Licence

Ce contrat de licence (ci-après appelé le « Contrat ») entre les Preneurs de Licence et le Concédant est établi pour une durée de [x] ans à compter du [DATE] (ci-après appelée la « Date d’entrée en vigueur

») au [DATE].

Ce contrat de licence s’appuie sur le modèle de contrat élaboré pour les revues électroniques par le consortium Xxxxxxxx.xxx

Ce contrat est conclu suite à une négociation menée par le consortium.

Les parties sont convenues, compte tenu des accords mutuels contenus dans les présentes et d'une contrepartie tangible réputée reçue et suffisante, par les présentes, des clauses suivantes :

1. PRÉAMBULE

Ce contrat de licence concerne les accès en ligne aux éléments sous licence énumérés dans l’annexe 2.

Le Concédant propose par le biais d’Internet des versions électroniques de documents protégés par le droit d’auteur. Ces éléments consistent en [BREF DESCRIPTIF DES ELEMENTS FAISANT L’OBJET DU CONTRAT ; exemple : des revues électroniques avec suppléments multimédia, des ouvrages de référence électroniques, des livres électroniques, des livres comprenant des éléments électroniques] (ci-après appelés « Contenu publié par [NOM DE L’ L’EDITEUR OU DU DIFFUSEUR »). Voir en annexe la liste des revues, ouvrages ou modules pour lesquels le fournisseur s’engage à maintenir un accès pendant la durée de l’abonnement.

Ces éléments sont disponibles sur [BREF DESCRIPTIF DU SYSTÈME OU DE LA PLATE-FORME] (ci-après nommé(e) « [NOM DU SYSTÈME] »).

A la demande de l’Abonné, ce Contrat de licence a pour objectif de permettre l’accès au profit des Preneurs de Licences aux versions électroniques des produits décrits en Annexe 2.

HIERARCHIE DES ELEMENTS DU CONTRAT

Par « Contrat», on entend le présent document et ses annexes, telles que listées ci-dessous :

1. Le CCAP et le CCTP (pour les groupements de commandes)

2. Le CCAG (pour les groupements de commandes)

3. La licence

4. Les annexes

5. Les Conditions générales de vente du Concédant

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

2. DEFINITIONS

Les termes suivants revêtent, dans le présent contrat, l’acception indiquée en regard :

« ABONNÉ » : dans les présentes, [NOM DE L’ETABLISSEMENT] est « l’Abonné ».

« UTILISATEURS AUTORISÉS » Aux fins de ce contrat, les « Utilisateurs autorisés » du Preneur de licence sont les personnes suivantes :

 Les étudiants en formation initiale et continue ; les étudiants effectuant un stage dans l’établissement, encadré par une convention de stage ; les étudiants inscrits dans l’établissement effectuant une partie de leurs études dans un autre établissement ; les étudiants préparant un doctorat co-habilité inscrits dans l’établissement partenaire.

 Les chercheurs et enseignants-chercheurs officiellement rattachés au « Preneur de licence », quel que soit leur lieu de travail principal ; les personnes chargées temporairement d’enseignement dans l’établissement, pendant la durée de cet enseignement ; les chercheurs d’un autre établissement invités par l’établissement dans le cadre d’une convention, pendant la période couverte par cette convention.

 Les autres salariés réguliers de l’établissement, quel que soit leur lieu de travail principal.

 Les personnes inscrites en bonne et due forme à la bibliothèque, soit dans le cadre d’une convention, soit à titre individuel, sous réserve de leur inscription dans l’annuaire informatique de l’établissement client. Les visiteurs ou usagers occasionnels de l’établissement (walk-in users), qui peuvent accéder à la ressource depuis un poste de consultation situé dans les locaux de l’établissement uniquement.

« ELEMENTS SOUS LICENCE » : les Eléments sous licence faisant l’objet de ce contrat sont précisés dans l’Annexe 2 jointe à ce contrat (ci-après appelés les « Eléments sous Licence »).

« OBJECTIF PEDAGOGIQUE » : désigne les fins d’éducation, d’enseignement, d’enseignement à distance, d’étude privée et / ou de recherche.

« PROPRIETE INTELLECTUELLE » : désigne les marques, brevets déposés ou accordés, droits d’auteur, droits sur des idées, les dessins et modèles, les œuvres de l’esprit, les œuvres dérivées, et tout autre élément de protection de la création intellectuelle.

« RESEAU SECURISE » : désigne un réseau qui n’est accessible qu’au moyen d’une authentification sécurisée.

« ACCES SECURISE » : désigne un accès contrôlé des utilisateurs autorisés aux éléments sous Licence :

- par le biais du (des) nom(s) de domaine et des catégories spécifiques d’adresses Internet Protocol (“IP”) indiquées par [l’Abonné] à l’Annexe 3

- et / ou par noms d’utilisateurs et mots de passe.

Désigne également un accès des utilisateurs autorisés à distance, sécurisé et en mode « nomade », depuis tout point géographique situé dans et hors le site de l’établissement.

L’accès à distance, sécurisé et en mode « nomade », est contrôlé par [l’Abonné] à l’aide d’un système SSO (Single Sign On) via des serveurs de type proxy ou via tout autre système d’identification et d’authentification comme les systèmes de contrôle d’accès à des services web sur souscription (fédération d’identité par protocole Shibboleth1).

Peut enfin désigner tout système d’authentification qui serait appelé à se développer dans l’avenir et qui serait approuvé par le Concédant et par [l’Abonné].

« DROITS D’ACCES » : désigne les droits payés par [l’Abonné] pour accéder aux produits sous licence et les utiliser.

« USAGE COMMERCIAL » : désigne l’utilisation des produits sous licence dans le but d’en retirer un profit financier (par ou pour [l’Abonné] ou un utilisateur autorisé) par le biais de la vente, la revente, le prêt, le transfert, la location ou toute autre forme d’exploitation des produits sous licence. Ni les droits d’accès, ni le reversement d’une participation financière par les utilisateurs autorisés [ à l’Abonné], ni l’utilisation par [l’Abonné] ou les utilisateurs autorisés des produits sous licence dans le cadre d’une recherche supportée financièrement par une organisation commerciale ne sont considérés comme des usages commerciaux.

« PERIODE DE SOUSCRIPTION » : désigne la période d'ouverture des accès aux produits sous licence tels que décrits dans l'Annexe 2.

1 Description à xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx0.xxx/ (lien visité le 27/03/14), xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx/xxx (lien visité le 27/03/14).

3. CONTRAT

Les parties sont convenues du contrat suivant :

Article 1. CONTENU DES ÉLEMENTS SOUS LICENCE ; OCTROI DE LA LICENCE

1.1 Le Concédant octroie par les présentes [l’Abonné] le droit non-exclusif d’utiliser les Éléments sous Licence et de donner accès aux Éléments sous Licence à des Utilisateurs autorisés par le biais du réseau sécurisé [de l’Abonné] conformément à ce contrat.

1.2 [L’Abonné] reconnaît que les Éléments sous Licence sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit sur les bases de données. Tous les droits non octroyés de manière spécifique [à l’Abonné] sont réservés expressément.

1.3 Si [l’Abonné] propose un accès public à sa collection de bibliothèque, il peut également proposer l’accès et autoriser la reproduction des Éléments sous Licence par des membres du public à des fins d’étude ou de recherche.

Article 2. DESCRIPTION DE L’ACCÈS AUTORISÉ

2.1 Le Concédant propose un accès contrôlé aux Éléments sous Licence par le biais du (des) nom(s) de domaine et des catégories spécifiques d’adresses Internet Protocol (“IP”) indiquées par [l’Abonné] à l’Annexe 3 et / ou par noms d’utilisateurs et mots de passe.

2.2 Le Concédant autorise un accès à distance, sécurisé et en mode « nomade », depuis tout point géographique situé dans et hors le site de l’établissement.

L’accès à distance, sécurisé et en mode « nomade », est contrôlé par [l’Abonné] à l’aide de tout système d’identification et d’authentification comme par exemple les produits VPN, les systèmes SSO (Single Sign On), les annuaires LDAP, couplés à l’usage de tout type de serveurs mandataires ou via tout autre système de contrôle d’accès à des services web sur souscription comme les fédérations d’identités suivant par exemple le protocole Shibboleth.

Article 3. DESCRIPTION DE L’USAGE AUTORISÉ

3.1 Le Concédant permet aux Utilisateurs autorisés

3.1.1 de naviguer, rechercher, interroger, visualiser, des articles distincts ou des résumés à des fins d’étude, d’enseignement ou d’usage personnel ;

3.1.2 de télécharger et stocker des articles distincts ou des résumés ; des données et des statistiques ; d’imprimer des copies d’articles, des chapitres d’ouvrages distincts ou de résumés.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts. Il n’est pas permis aux Utilisateurs autorisés de reproduire et de stocker l’intégralité d’un document (revue ou livre)

3.1.3 D’envoyer des articles isolés à des collègues chercheurs hors de l’institution [de l’Abonné] à des fins de communication de recherche non commerciale ;

3.1.4 de mettre en commun, de manière accessoire et non systématique, des quantités limitées d’Éléments sous Licence avec des personnes non autorisées, en vue d’une recherche conjointe et à des fins d’étude et ne faisant pas l’objet d’une rediffusion commerciale ;

3.1.5 d’utiliser une part raisonnable des Éléments sous Licence dans la préparation de supports de cours ou autres documents pédagogiques, y compris reproduction partielle des éléments sous licence sur support dédiés ou informatiques. L’octroi de droits précité concernant les supports de cours s’appliquera aux publications imprimées correspondantes des Éléments sous Licence précédant la date d’entrée en vigueur des Éléments sous Licence fournis au titre de ce contrat. Le Concédant reconnait aux usagers la possibilité de travailler sous toute forme collaborative sur ces documents.

Ceci s’applique aux supports de cours et autres documents pédagogiques proposés dans des formats non électroniques et non imprimés tels que le braille ;

3.1.6 d’utiliser des extraits en format imprimé ou électronique des éléments sous licence dans les travaux universitaires tels que les thèses et mémoires, ceci incluant les reproductions desdits travaux pour un usage personnel ou pour dépôt dans les bibliothèques. Des reproductions en format papier ou électronique desdits travaux peuvent être communiquées, le cas échéant, aux commanditaires de ces travaux. Chaque extrait doit mentionner toute donnée permettant d’identifier la source, le titre et l’auteur.

3.1.7 d’effectuer sur les données accessibles toute activité de Text & Data Mining (TDM) à des fins de recherche académique, et ce, conformément à la loi du 7 octobre 20162 dite Loi Pour une République numérique. Pour cela, accéder en continu et de manière automatique aux contenus sous licence, pour en extraire, indexer et/ou traiter des informations provenant des contenus, charger et intégrer les résultats sur un serveur utilisé pour le système de text-mining des utilisateurs autorisés, distribuer à l’extérieur les résultats de la recherche Text & Data Mining. Les droits concédés pour l’activité de Text & Data mining devront être conformes aux modalités prévues par les Décrets d’application de la loi du 7 octobre 2016.

3.2 PEB

Il est possible d’utiliser le format électronique des Éléments sous Licence en tant que ressource de Prêt entre bibliothèques (ci-après appelé « PEB ») en vertu de quoi des éléments sous licence (articles, chapitres) peuvent être imprimés et ces copies imprimées peuvent être envoyées par courrier postal, télécopie ou par un service utilisant la télécopie afin de satisfaire des demandes de PEB provenant d’une bibliothèque universitaire, de recherche ou autre bibliothèque non commerciale.

Le PEB par le biais d’une transmission électronique sécurisée est autorisé. Les fichiers ainsi transmis doivent inclure des mentions de droit d’auteur et être conformes à la législation applicable en matière de droit d’auteur.

3.3 Recherche via un portail

[L’Abonné] peut mettre en place des outils fédératifs de type portail documentaire ou Discovery tools décrits dans une fiche technique contenant les éléments permettant de contrôler les limitations d'accès (Annexe 3 du Contrat de Licence) pour l'accès aux Éléments sous Licence.

Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour faciliter l’interopérabilité entre les bases de données du titulaire et celles [de l’Abonné] par l’intermédiaire de résolveurs de liens, en particulier s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au bon référencement des Eléments sous licence aux producteurs de ces outils.

3.4 Le Concédant indique sa politique éditoriale dans Romeo Sherpa3 par rapport au dépôt en Archives ouvertes aussi bien en termes d’auto-archivage par les auteurs que de publications en Open Access.

3.5 Utilisation par un logiciel ou une plate-forme anti-plagiat

Lorsqu’il a mis en place au sein de son établissement un logiciel anti-plagiat, ou s’il utilise les services d’une plate-forme anti-plagiat, [l’Abonné] est autorisé à utiliser les données des Eléments sous

2 LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (article 38). Voir aussi L. 122-5 – 10° du CPI

3 xxxx://xxx.xxxxxx.xx.xx/xxxxx.xxx

Licence pour constituer la « base de connaissances » permettant de comparer les productions des étudiants (mémoires et thèses électroniques) avec ces données.

3.6 DRM : le fournisseur s’engage à ne pas mettre en place d’outil de mesures de protection technique sur les Eléments sous licence. Il ne bridera en aucune façon l’utilisation des ressources dans le cadre de la présente licence, en particulier les fonctions d’exports et de téléchargement.

3.7. Vie privée : Le Concédant s’engage à respecter les recommandations de la CNIL relatives à la protection des données personnelles et Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Nous rappelons notamment que Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, prévoient dans son art 5 « Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; »et (art 46) qu’« En l'absence de décision en vertu de l'article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale que s'il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. »

Les deux parties se conformeront à toutes les exigences de la Législation sur la Protection des Données applicables à leur rôle de Sous-traitant ou de Responsable du Traitement, selon le cas. Le présent Avenant s’ajoute aux obligations d’une partie en vertu de la Législation sur la Protection des Données et ne libère, ne supprime et ne remplace pas lesdites obligations

Article 4. DROITS D’ARCHIVAGE

4.1 Le Concédant reconnaît le droit [de l’Abonné] de posséder et de garder à perpétuité les Éléments souscrits tels que décrits dans ce contrat et énumérés dans l’Annexe 2. Ces droits et les méthodes selon lesquelles il est possible de les exercer sont décrits ci-dessous (ci-après nommés les « Droits d’Archivage »).

4.2 [L’Abonné] peut faire une (1) copie électronique de tous les Éléments sous Licence, de même qu’une (1) copie imprimée, à partir des versions électroniques des Éléments sous Licence, qu’il gardera à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Ce droit d’archivage en local est autorisé pour les Éléments souscrits énumérés dans l’Annexe 2.

4.3 Dans l’éventualité de l’annulation de certaines parties des Éléments souscrits par [l’Abonné], le contenu souscrit antérieurement peut être mis à la disposition de ses Utilisateurs autorisés selon les mêmes modalités et conditions prévues par le présent contrat. Le Concédant accepte de fournir également un accès continu au contenu souscrit antérieurement tant que le Concédant conserve les droits de le faire et que [l’Abonné] demeure partie à ce contrat (c’est-à-dire que [l’Abonné] conserve l’accès souscrit à certaines parties des Éléments sous Licence au titre des conditions du présent contrat).

4.4 Dans l’éventualité où ce contrat prendrait fin à expiration de sa durée et donc par une interruption du paiement de l’accès au Contenu publié par le Concédant, celui-ci fournira un accès continu [à l’Abonné] et à ses Utilisateurs autorisés à la partie des Éléments sous Licence souscrits, publiée pendant l’(les) année(s) d’abonnement, pendant [X] années de plus sans frais supplémentaires. Le Concédant fournira une copie numérique d’archive sur un support de stockage numérique dont il sera convenu de gré à gré. L’accès continu pour les contrats exclusivement électroniques ne faisant état précédemment d’aucun fonds papier sera négocié cas par cas. Les dispositions qui précèdent s’appliquent tant que [l’Abonné] continue à respecter ses obligations en ce qui concerne la sécurité et les restrictions d’usage stipulées dans ce contrat et prévues aux termes du droit en vigueur.

4.5 [L’Abonné] pourra charger les éléments d’archives sur son propre système et en assurer la diffusion auprès des Utilisateurs autorisés, dans le respect des Annexes 1, 2 et 3.

4.6 Droit d’archivage national : voir Annexe 4

Article 5. RESTRICTIONS D’USAGE SPECIFIQUES CONCERNANT LES ELEMENTS SOUS LICENCE

5.1 Ni [l’Abonné] ni ses Utilisateurs autorisés ne peuvent modifier, adapter, transformer, traduire ou créer quelque œuvre dérivée sur quelque support sur la base de ou comprenant tout élément contenu dans les Éléments sous Licence, ou utiliser de tels éléments d’une autre manière susceptible de porter atteinte au droit d’auteur ou autres droits de propriété y afférents. Il est interdit d’enlever, masquer ou modifier de quelque façon que ce soit toutes mentions de droit d’auteur, de marque ou de propriété, mentions d’auteur ou autres notifications ou clauses de non-responsabilité incluses par le Concédant dans les Éléments sous Licence. [L’Abonné] publiera des avis appropriés et prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les Utilisateurs autorisés sont informés des conditions d’application de la législation sur le droit d’auteur et des restrictions prévues dans ce contrat en ce qui concerne la reproduction, l’emploi et la transmission des Éléments sous Licence.

5.2 La publication d’articles, de chapitres, de fascicules ou de livres entiers sur des sites Internet personnels ou institutionnels n’est pas autorisée.

5.3 Il n’est possible d’utiliser les Éléments sous Licence, directement ou indirectement, pour aucun des objectifs suivants :

5.3.1 La reproduction en grande quantité ou systématique que ce soit à usage commercial ou non lucratif ou moyennant paiement ou gratuitement.

5.3.2 La rediffusion, revente ou la concession de sous-licence de quelque manière que ce soit y compris en rapport avec un service payant excepté selon les modalités décrites dans l’Annexe 1.

5.3.3 La fourniture ou la diffusion systématique de copies uniques ou multiples quelle que soit leur forme à quiconque n’est pas un Utilisateur autorisé.

5.3.4 La diffusion de toute partie des Éléments sous Licence sur quelque réseau électronique que ce soit, autre que le réseau sécurisé [de l’Abonné].

5.4 L’utilisation de tout ou partie des Éléments sous Licence à des fins lucratives (que ce soit par [l’Abonné] ou tout Utilisateur autorisé) moyennant la vente, la cession ou une autre forme d’exploitation des Éléments sous Licence nécessite l’autorisation expresse écrite du Concédant. La reproduction ou la diffusion en masse de copies électroniques ou imprimées des Éléments sous Licence à des fins commerciales ou promotionnelles est expressément interdite.

5.5 L’usage d’un robot ou d’un aspirateur de site web est strictement prohibé.

Article 6. OBLIGATIONS DU CONCEDANT

6.1 Dès le début de la période d’abonnement, le Concédant mettra les Éléments sous Licence sous forme numérique à la disposition [de l’Abonné] et des Utilisateurs autorisés.

6.2 Le Concédant fera de son mieux pour assurer [à l’Abonné] l’accès en ligne ininterrompu et la mise à disposition continue des Éléments sous Licence conformément à ce contrat et pour rétablir l’accès aux Éléments sous Licence dans les meilleurs délais dans l’éventualité d’une interruption ou d’une

suspension du service due à une panne du serveur du Concédant. Si le Concédant n’est pas en mesure de proposer l’accès au service pendant plus de vingt-quatre (24) heures consécutives, alors le Concédant prolongera la période de validité du présent contrat de licence d’une durée identique à celle de l’interruption sans frais supplémentaires pour [l’Abonné].

6.3 Le Concédant se réserve le droit de retirer des Éléments sous Licence tout élément ou partie d’élément dont il ne détient plus le droit de publication ou qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il porte atteinte au droit d’auteur ou est illicite d’une autre manière. Le Concédant devra prévenir par écrit d’un tel retrait.

En cas de retrait d’une partie des éléments sous licence mentionnés à l’annexe 2, une révision des prix sera effectuée sur la base du prix réel du nombre d’éléments supprimés du catalogue.

6.4 Le Concédant propose aux Utilisateurs autorisés, pendant les heures de bureau officielles, une assistance et un service d’aide aux utilisateurs, par messagerie électronique, téléphone, et/ou fax, incluant un service de réponse électronique aux questions relatives à l’utilisation, aux fonctionnalités et au contenu des Eléments sous licence. Les réponses doivent être apportées dans un délai de 24 heures.

6.5 Le Concédant s’engage à fournir gratuitement de la documentation sur ses produits électroniques [à l’Abonné]. Le Concédant autorise la copie de cette documentation par [l’Abonné] à destination des Utilisateurs autorisés, à condition que cette reproduction soit complète ou fasse mention de la propriété du Concédant.

6.6 Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour être compatible avec Open URL.

6.7 Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour être compatible avec les standards W3C.

6.8 Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour fournir les métadonnées descriptives des ressources acquises dans des formats standards ainsi que les métadonnées des éventuelles mises à jour.

6.9 Le Concédant est compatible avec le code et pratiques TRANSFER4.

6.10 Le Concédant autorise [l’Abonné] à effectuer des désabonnements et des substitutions de titres à l’intérieur des éléments sous licence.

6.11 Des données d'utilisation des Éléments sous Licence seront réunies chaque mois par le Concédant et partagées avec [l'Abonné]. Elles respecteront la législation applicable relative à la protection de la vie privée et les dispositions écrites de confidentialité des parties. Les données seront mises à disposition sur Internet sur un site accessible par nom d'utilisateur et mot de passe. Les données d'utilisation à partager seront conformes à la dernière version en vigueur de COUNTER dans ses mises à jour les plus récentes.

6.12 (version avant modification) Des données décrivant les contenus des bouquets (de périodiques électroniques, de livres électroniques) seront mises à disposition à chaque actualisation de ces contenus sur la plateforme du Concédant. Elles seront mises à disposition sur Internet sur un site public et conformes à la norme KBART5.

6.12 (proposition 2019) Des données décrivant les contenus des bouquets (de périodiques électroniques, de livres électroniques) seront mises à disposition à chaque actualisation de ces contenus sur la plateforme du Concédant.

4 xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxxx.xxx/xxxxx/XXXXXXXX_Xxxx_xx_%00Xxxxxxxx_Xxxxx00.xxx

5 Décrite sur xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx (lien visité le 14/03) ; version française (non officielle) sur xxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxx-xx-xxxxxxx-xxxx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx-xxx/xxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx/xxxxx (lien visité le 14/03/14)), en vigueur.

Commentaire [JKN1]: -Proposition ABES : fournir les métadonnées : Via la plate-forme BACON (xxxxx.xxxx.xx) pour les fichiers KBART

Elles seront mises à disposition sur Internet sur un site public et conformes à la norme KBART6 pour les revues et e-books, correspondant à la norme NISO RP-9-2014. Format MARC pour les notices relatives aux titres d’e- books. Les notices devront inclure l’intégralité des informations bibliographiques disponibles ; les caractères doivent utiliser le codage UTF8.

Le Concédant s’engage à fournir aux bénéficiaires la documentation afférente aux métadonnées.

Le Concédant concède aux bénéficiaires le droit de modifier le format des Métadonnées et de les enrichir par ajout de contenus ou de liens. Les métadonnées pourront donc être intégrées à l’ensemble des catalogues

collectifs (à titre d’exemple le SUDOC et WorldCat) et à la base de connaissance nationale BACON

Le Concédant s’engage à s’assurer qu’une adresse URL pérenne soit attribuée pour chaque Titre de la Base de données.

6.13 Dans le cas d’articles publiés dans des revues hybrides (acceptant le principe de l’auteur/payeur), le Concédant devra proposer un modèle de révision à la baisse du montant de l’abonnement en fonction du volume d’articles publiés en accès libre.

6.14. Devoir d’information : le Concédant s’engage à fournir des certificats de détention de propriété intellectuelle et de diffusion commerciale des Eléments sous licence.

Le Concédant s'engage à informer le Licencié de toute modification du contenu de la base, en lui communiquant la liste exhaustive et détaillée des nouveaux éléments et des éléments supprimés à une date convenue entre les deux parties.

Article 7. OBLIGATIONS [DE L’ABONNÉ]

7.0.1 [L’Abonné] n’accorde de mot de passe ou tout autre accès à l’information qu’aux Utilisateurs autorisés ; il fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Utilisateurs autorisés ne communiquent pas ces mots de passe et modalités d’accès à l’information à des tiers.

7.0.2 [L’Abonné] fournit au Concédant une liste d’adresses IP valide et met à jour cette liste selon une périodicité à valider par les deux parties.

7.0.3 [L’Abonné] fait de son mieux, y compris mais sans limitation en utilisant une authentification sécurisée, pour garantir que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès aux Eléments sous licence.

7.0.4 S’il constate un usage des Eléments sous licence ou un accès à ces éléments contraire aux dispositions de ce contrat, [L’Abonné] en informera le Concédant, prendra toutes les mesures en son pouvoir pour que cet usage ou cet accès cesse et fournira son aide au Concédant pour mettre fin à ces pratiques.

7.0.5 [L’Abonné] ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du Concédant pour toute inexécution des conditions de ce contrat par tout Utilisateur autorisé dans la mesure où [l’Abonné] n’a pas facilité ou encouragé cette inexécution intentionnellement ou par négligence grave ou permis à une telle inexécution de continuer après en avoir été effectivement avisé.

7.1 [L’Abonné] reconnaît que le maintien de l’intégrité des éléments sous Licence fournis par le Concédant, y compris les restrictions en matière de reproduction, d’usage et de transmission telles que prévues dans les présentes, et le fait de veiller à ce que l’emploi des éléments sous Licence est limité aux Utilisateurs autorisés sont d’importantes obligations. [L’Abonné] reconnaît au Concédant le droit de surveiller l’accès aux éléments sous Licence et leur utilisation afin de détecter un usage abusif des éléments sous Licence et pour en informer [l’Abonné]. Dans l’éventualité où un Utilisateur autorisé ferait un usage non autorisé quel qu’il soit des éléments sous Licence, [l’Abonné] mettra fin, à la

Commentaire [JKN2]: Proposition ABES : pour les revues et e-books, correspondant à la norme NISO RP-9-2014

6 Décrite sur xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxx (lien visité le 14/03) ; version française (non officielle) sur xxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xx-xxxxxxx-xx-xxxxxxx-xxxx/xxxxx-xxx-xxxxxxxxxx-xxx/xxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxx/xxxxx (lien visité le 14/03/14)), en vigueur.

demande du Concédant, à l’accès de cet Utilisateur autorisé aux éléments sous Licence. Le Concédant ne prendra aucune mesure d’interruption de l’accès aux éléments sous Licence sans accorder un préavis de 30 jours [à l’Abonné] afin de permettre à ce dernier de faire de son mieux pour que l’usage abusif cesse. .

7.2 [L’Abonné] fera de son mieux pour aviser les Utilisateurs autorisés de tout droit de propriété intellectuelle applicable ou de tout autre droit s’appliquant aux Éléments sous Licence. [L’Abonné] fera de son mieux pour empêcher la contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle ou toute autre atteinte à d’autres droits du Concédant relatif aux Éléments sous Licence. [L’Abonné] rendra compte rapidement au Concédant de toute contrefaçon ou autre atteinte à un droit dont il s’apercevra et contribuera à prendre des mesures appropriées pour éviter toute récidive.

Article 8. PRIX

8.1 [L’Abonné] accepte de rétribuer le Concédant pour l’usage des Éléments sous Licence tel qu’établi à l’Annexe 1.

8.2 Conditions de Règlement

L’Abonné règlera les redevances en faveur du Concédant dans un délai de quarante cinq jours (45) jours à compter de leur facturation. En cas de défaut de paiement de la part de l’Abonné, à la date définie par les préconisations en vigueur du CMP, de l’intégralité du montant de la facture du Concédant, ce dernier sera autorisé à suspendre l’accès [de l’Abonné] aux éléments sous Licence jusqu’à ce que les montants non payés et dus au titre de cette facture aient été réglés.

Si l’Abonné souhaite contester de bonne foi un quelconque montant facturé par le Concédant, l’Abonné sera tenu de notifier ce désaccord par écrit au Concédant avec toutes pièces justificatives dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de facturation, l’Abonné et le Concédant s’engageant à faire des efforts raisonnables afin de résoudre et régler ce différend dans un délai de dix

(10) jours ouvrés à compter de la date d’envoi du courrier.

Une fois ce différend résolu et réglé, l’Abonné acquittera le montant dû dans un délai de quarante cinq

(45) jours à compter du règlement du différend.

8.3. Emission des factures

En cas de prestations répétitives (achat titre à titre), le Concédant limitera le nombre de factures. Ces dernières seront émises sur une base trimestrielle.

8.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera le versement de pénalités au Concédant suivant les préconisations du CCAG

Article 9. DUREE ET RESILIATION

9.1. La durée de ce contrat est de [DURÉE] à compter du [DATE] et jusqu’au [DATE].

9.2. Le présent contrat peut être résilié :

- De plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution d'une des obligations à la charge de l'autre partie. [l’Abonné] pourra demander au concédant le versement d’une indemnité, en cas de faute répétée du Concédant, notamment en cas de rupture d’accès pendant une durée X ou en cas de non réponse du concédant suite à une rupture d’accès. »

Cette résiliation ne devient effective que deux semaines après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, durant ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

- De plein droit en cas de liquidation judiciaire, ce sans indemnité.

- De plein droit en cas de redressement judiciaire, ce sans indemnité, sauf si le jugement autorise expressément le maintien de l'activité du titulaire.

Dans cette hypothèse, [l’Abonné] peut accepter la continuation du marché pendant la période visée à la décision de justice ou résilier le marché sans indemnité pour le titulaire.

[L’Abonné] se réserve le droit de résilier le présent contrat dans les trente (30) jours suivant l’établissement du budget de l’établissement pour l’année civile suivante ou pour les années suivantes dans les limites concordantes si le(s) budget(s) se traduit par une perte significative du soutien financier grâce auquel l’abonné entendait honorer le paiement du présent contrat. Dans le cadre d’un groupement de commandes, le montant correspondant à l’abonné ne pourra être réparti sur les autres membres du groupement de commandes mais sera retranché de la facture globale.

9.3 Utilisation non Autorisée

Dans le cas d’une quelconque utilisation non autorisée des Eléments sous Licence par [l’Abonné], le Concédant en informera immédiatement l’Abonné. Il pourra suspendre l’accès le temps de mettre en place les mesures de protection nécessaire. S’il n’est pas remédié à l’utilisation non autorisée dans les trente (30) jours, le Concédant pourra mettre fin au présent contrat de Licence pour [l’Abonné] qui n’a pas remédié à l’utilisation non autorisée.

9.4 À la résiliation de ce contrat pour des motifs justifiés, il sera mis un terme à l’accès en ligne aux Éléments sous Licence par [l’Abonné] et ses Utilisateurs autorisés. Le Concédant accordera un accès continu [à l’Abonné] et à ses Utilisateurs autorisés à la partie des Éléments sous Licence à laquelle [l’Abonné] avait légalement droit avant que l’inexécution ne se produise. L’accès se fera soit par le serveur du Concédant ou par un tiers ou en fournissant des fichiers électroniques [à l’Abonné], dans la mesure où [l’Abonné] continue à respecter ses obligations en ce qui concerne la sécurité et les restrictions d’usage.

9.5 Dans l’éventualité où le Concédant vendrait ou transfèrerait à un autre éditeur une partie ou des parties des Eléments sous licence, il ferait ses meilleurs efforts pour conserver une copie non exclusive des volumes déjà publiés et de les rendre consultables sans frais supplémentaires sur son serveur ou en suivant la procédure décrite au paragraphe 9.4.

9.6 Si le Concédant cesse de publier une partie ou des parties des Eléments sous licence, une archive numérique des éléments concernés sera conservée et mise à disposition sans frais supplémentaires sur le serveur du Concédant ou en suivant la procédure décrite au paragraphe 9.4.

Article 10. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET INDEMNITÉS

Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d’aucune réclamation, perte ou responsabilité imputable à des erreurs, inexactitudes ou autres défauts contenus dans les Éléments sous Licence ou toute partie de ceux-ci dus à tout acte ou omission ou (dans les limites maximum permises par les lois applicables) toute négligence et LES DEUX PARTIES EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE POUR INEXECUTION DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE CONCERNANT TOUT TITRE DE PROPRIETE, TOUTE QUALITE MARCHANDE OU CONVENANCE A UNE FIN PARTICULIERE , DE MEME LE CONCEDANT NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, FORTUIT, , SPECIAL OU PUNITIF DECOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLEMENTS SOUS LICENCE.

Article 11. MARQUES COMMERCIALES DU CONCEDANT

11.1 Pendant la durée de ce contrat, les titres de toutes publications concédées au titre des présentes, tout comme toutes marques commerciales, logos et colophons appartenant à ou détenus sous licence par le Concédant ou ses sociétés affiliées, figurant sur les Éléments sous Licence, seront publiés en ligne tel que prévu dans les présentes et ne peuvent être effacés ou modifiés par [l’Abonné] ou ses Utilisateurs autorisés.

11.2 Le Concédant aura le droit d’examiner et d’approuver tout usage des titres de publication, marques commerciales, logos, colophons, mentions de propriété ou avis juridiques fournis par le Concédant en relation avec les publications applicables ou Éléments sous Licence, de manière à assurer la conformité avec le paragraphe 7.1 ci-dessus et les normes de qualité du Concédant.

11.3 Tous droits concernant les titres de publication, marques commerciales, logos, nom de société et colophons sont réservés expressément et exclusivement.

11.4 S’il est procédé à une sauvegarde des Eléments sous licence, l’Abonné se réserve le droit de supprimer toute mention inutile à la bonne conservation des Eléments

Article 12. GENERALITES

12.1 [L’Abonné] ne peut pas transférer ou céder, directement ou indirectement, tout ou partie des droits ou obligations au titre de ce contrat sans le consentement préalable écrit du Concédant. En cas de cession par le Concédant à un Tiers, le Concédant fera de son mieux pour que ledit Tiers applique les conditions de ce contrat.

12.2 Force majeure : L’inexécution par le Concédant de toute modalité ou condition de ce contrat du fait de circonstances indépendantes de sa volonté telles que, sans limitation, la guerre, les grèves, les incendies, les inondations, les restrictions gouvernementales, les pannes de courant ou un endommagement ou une destruction de toutes installations de réseau ou serveurs, ne sera pas considérée comme une inexécution de ce contrat.

12.3 Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat sont jugées nulles, illicites ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affecteront aucune autre disposition de ce contrat et ce contrat sera interprété comme si lesdites conditions nulles, illégales ou inapplicables n’en avaient jamais fait partie, à moins que la suppression de cette ou ces dispositions n’ait pour résultat un changement substantiel tel qu’il ferait que l’exécution des transactions envisagées aux termes des présentes impliquerait une modification substantielle de l’économie du contrat.

12.4 Juridiction compétente : Les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable à leur litige. Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français et sont de la compétence du Tribunal Administratif (TA) du siège de l’Abonné.

12.5 Le présent contrat de Licence, y compris toutes pièces jointes, annexes ou documents joints, ainsi que l’ensemble des documents qui y sont expressément visés (et notamment les manuels d’utilisation et documents contenant des spécifications), constituent l’ensemble de l’accord et de la convention intervenus entre les parties. Il annule et remplace tous accords, communications, propositions et bons de commande antérieurs et concomitants, qu’ils soient oraux ou écrits, établis entre les parties quant à l’objet des présentes. L’Abonné reconnaît et accepte qu’il ne pourra céder ou transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat de Licence, sauf accord écrit et préalable du Concédant.

12.6 Aucune modification ou renonciation invoquée à toute disposition de ce contrat ne sera valable sauf si elle a la forme d’un avenant écrit signé par des mandataires autorisés du Concédant et [de l’Abonné].

12.7 Toute renonciation à l’une des dispositions des présentes ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition des présentes, de même la renonciation à toute inexécution de ce contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation continue à d’autres inexécutions de la même ou d’autres dispositions de ce contrat.

12.8 Toutes sommes dues par l’Abonné au titre des présentes s’entendent hors taxes sur les ventes et l’utilisation, retenue à la source, taxe sur la valeur ajoutée ou impôts similaires, charges ou prélèvements administratifs ou autres prélèvements, lesquels incomberont uniquement l’Abonné.

Pour recevoir des factures hors taxe, l’Abonné a l’obligation de fournir au Concédant son numéro d’identification de TVA intracommunautaire et son attestation d’immatriculation fiscale, prouvant que l’Abonné est considéré comme une entreprise redevable de la TVA dans son pays européen de résidence.

12.9 Tous les avis donnés conformément à ce contrat se feront par écrit et peuvent être remis en main propre, ou seront réputés reçus dans les cinq (5) jours ouvrés en cas d’expédition par courrier postal recommandé, avec accusé de réception. Pour tout avis envoyé par télécopie, une copie de confirmation doit être envoyée par la poste ou remise en main propre à l’adresse indiquée. L’une ou l’autre partie peut changer de temps à autre l’adresse d’expédition des avis par notification écrite à l’autre partie.

Si adressés au Concédant :

[NOM LEGAL COMPLET DE L’EDITEUR OU DU DIFFUSEUR] [ADRESSE COMPLETE DE L’EDITEUR OU DU DIFFUSEUR]

Si adressés [à l’Abonné] :

[NOM LEGAL COMPLET DE L’ETABLISSEMENT] [ADRESSE COMPLETE DE L’ETABLISSEMENT]

12.10 Ce contrat comprend les Annexes suivantes, qui font partie intégrante des présentes : Annexe 1 : Modalités et conditions tarifaires

Annexe 2 : Liste des Éléments sous Licence – Souscrits

Annexe 3 : Description du ou des site(s) [de l’Abonné] et liste des adresses IP Annexe 4 : droit d’archivage national (si concerné par le contrat)

12.11 Le contrat est établi en français et traduit en anglais, mais en cas de conflit d’interprétation entre les deux versions du présent contrat et d’éventuels avenants ultérieurs, la version française fera foi.

Article 13 : LIBERTE D’INFORMATION, CONFIDENTIALITE

Les parties respecteront la réglementation européenne et française afférente à la liberté d’information, et notamment, concernant les établissements abonnés relevant du secteur public, les stipulations du Code des relations entre le public et l’administration. Les parties reconnaissent comme confidentielles les seules données relevant des exceptions dûment mentionnées par la réglementation française en vigueur au titre de l’atteinte aux intérêts financiers du titulaire et du secret des affaires.

Fait en [X] exemplaires originaux,

EN FOI DE QUOI, les parties ont demandé à leurs représentants dûment autorisés de signer ce contrat, à la date mentionnée ci-dessous.

Abonné :

Signature :

Délégation Nom

Titre : À [LIEU], le :

Date :

Concédant :

Signature : Nom :

Titre : Date :

Annexes au contrat n°

Annexe 1 : Modalités et conditions tarifaires

Le contrat de licence entre [l’Abonné] et le concédant est établi pour une durée de [DURÉE] à compter du [DATE] (ci après appelée « date d’entrée en vigueur »).

A.1. Redevance de licence

X.0.0.Xx redevance de licence payable au Concédant pour l’accès en ligne aux Éléments sous Licence énumérés dans l’Annexe 2 est calculée de la façon suivante :

[…]

A.1.2 Les prix s’entendent hors taxe (cf. clause 13.8 du contrat de licence)

A.1.3 Augmentation annuelle maximum

L’augmentation annuelle maximum est de [X] % pour le papier et l’électronique. Cette augmentation sera calculée […]

A.2. Catalogue des titres destinés aux membres

Le concédant établit une liste des titres auxquels chaque Preneur de Licence est abonné. Cette liste sera envoyée le [1er janvier] ou aux alentours de cette date chaque année de ce contrat.

A.3. Accès à l’antériorité et droits d’archives

Le Concédant octroiera l’accès à l’antériorité des Éléments sous Licence jusqu’en [ANNÉE] (à mesure que les versions électroniques commencent à être disponibles) en fonction de leur disponibilité pour les titres énumérés dans l’Annexe 2.

S’il y a acquisition spécifique de droits d’archives :

[L’Abonné] acquiert les droits d’archives pour l’ensemble des Eléments sous Licence à partir de [ANNÉE] énumérés dans l’Annexe 2 dans la mesure de leur disponibilité pour un montant de […].

A.4. Paiement des redevances

A.4.1. Le paiement de la redevance décrite à la clause A.1 habilite le ou les site(s) [de l’Abonné], tels qu’énumérés dans l’Annexe 3, à accéder électroniquement aux éléments énumérés dans l’Annexe 2.

A.4.2. Le Concédant facturera directement à l’Abonné toutes les redevances.

A.5. Publications interrompues

[…]

A.6. Nouvelles publications et intégration de publications issus d’autres catalogues

[…]

A.7. Années d’abonnement

[…]

A.8. Désabonnements

[…]

A.10. Remise tarifaire sur les abonnements papier (DDP)

Les établissements qui passent au tout électronique bénéficient d’une remise tarifaire de [X] % pour l’achat des revues papier auxquels ils étaient précédemment abonnés.

Les établissements achetant à ce tarif remisé (DDP) doivent en informer leur agence d’abonnement ainsi que le Concédant dans une déclaration écrite. Tout abonnement payé au tarif plein ne sera pas remboursé. Le Concédant fournira un certificat par établissement accompagné d’une liste de titres bénéficiant du tarif remisé DDP.

A.11. Chargement local des métadonnées

[…]

Préciser que la finalité est l’exploitation des métadonnées à des fins de date ou text-mining (DTM)

A.12. Disques d’archives

[…]

ANNEXE 2. Liste des Éléments sous Licence – Souscrits

ANNEXE 3 : Description du ou des site(s) [de l’Abonné]

Les établissements suivants seront pourvus des accès aux éléments sous licence énumérés en Annexe 2.

Nom Adresse Contact E-mail Adresses IP

ANNEXE 4 : Droits d’archivage national

§1 - Un droit d'accès pérenne sur l’ensemble des titres <intitulé du bouquet> <indiqué en annexe N> et aux titres sur le mode « Titre-à-Titre » <indiqués en annexe NN> est accordé à <l’ensemble des Abonnés> <l’abonné> sur la période <date_début> à <date_fin>

§2 - Au terme du présent marché, < tous les Abonnés pourront> <l’abonné pourra> accéder à l’ensemble des titres contenus mentionnés en §1 à la fois :

- via la plateforme du Titulaire, accessible à l’adresse xxxx://xxx.....

(Mentionner le cas échéant une date butoir ou des conditions tarifaires de type droits de plateforme)

- via la plateforme PANIST, ou toute autre plateforme nationale de dépôt amenée à la remplacer, respectant les modalités d’accès ci-dessous, développée par les opérateurs désignés par le Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche

§ 3 -Les conditions d’accès sur la plateforme du Titulaire après la fin du présent marché sont définies dans le Contrat de licence . (voir en fin de ce document deux exemples d’ usages autorisés)

§4 - Cet accès sur la plateforme développée par les opérateurs désignés par le Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est consenti par le Titulaire à titre gratuit sans limite de temps.

§ 5 - Le dépôt de l’ensemble des titres mentionnées en §1 est fait à l'INIST-CNRS. A ce titre, l’abonné garantit le Titulaire de bénéficier de l’ensemble des autorisations nécessaires de l'INIST- CNRS aux fins des présentes.

Le Titulaire adressera le media (électronique) contenant les contenus annuels à l’INIST-CNRS (ci-après, « la Copie électronique »), selon les conditions ci-après :

- La Copie électronique contenant les contenus mentionnés en § 1 au cours de l'année n-1 respectivement pour les années 20NN, 20n1, 20N2 … ,

- Un document d’accompagnement décrivant la livraison, structure et contenus des dossiers

§ 6 - Le Titulaire s’engage à fournir la Copie électronique au format <description du format > afin de permettre que la plateforme PANIST, ou toute autre plateforme nationale de dépôt amenée à la remplacer, puisse présenter l’ensemble du matériel scientifique des articles tel qu’il est présenté sur la plateforme du Titulaire pour les contenus du présent contrat.

§ 7 - Les formats de livraison ultérieurs feront l’objet d’un accord explicite des parties en tenant compte notamment de la qualité des données (XMLs, DFs, …) et des métadonnées articles associées (dont l’encodage) fournies et leur possibilité d’exploitation aux fins de dépôt et des coûts de traitement et de développement logiciel.

§ 8 - Chaque livraison devra être accompagnée d’un document précisant de façon la plus précise et la plus exhaustive possible :

- Le nombre total d’éléments et de sous éléments.

- Une description du format des données, c’est à dire l’organisation des données sur le disque (ex ISSN/Année/volume/Numero/… ou Année/ISSN/volume/Numero/…).

- Si une nomenclature spécifique est utilisée, une description de celle-ci sera demandée (ex VOL=Year.VolumeID).

- un fichier de droits précisant pour chaque établissement bénéficiaire et son identifiant de référence, les titres, identifiants normalisés (ISSN, ISBN,…), contrat ou licence de référence (titre à titre, bouquet N, Licence nationale, …) et périodes chronologiques concernées. Les règles à respecter et le modèle de fichier seront communiquées par l’Inist.

§ 9 - Le correspondant technique chez le Titulaire est <Prénom Nom_ coordonnées> ou toute personne amenée à le remplacer.

§ 10 - L’INIST-CNRS fait son affaire du chargement et de la mise à disposition des données d’archives sur les sites du dépôt national et prendra à sa charge les coûts de traitement des séries de données nécessaires pour la mise en place des droits concédés. La Copie électronique pourra ne pas contenir certains liens, dispositifs et fonctionnalités associés à la version en ligne des contenus décrits en §1

§ 11 - Les livraisons auront lieu dans les quatre premiers mois des années 20N1, 20N2, 20N3,

§ 12 - L’INIST-CNRS fera son affaire du contrôle des accès des Abonnés, lesquels accès se feront via les réseaux sécurisés en fonction des droits des Abonnés et sous réserve des restrictions d’usage et autres dispositions du présent marché et du Contrat de licence. L’INIST-CNRS mettra en œuvre les outils nécessaires pour assurer le contrôle d’accès aux contenus.

§ 13 - Le Titulaire communiquera à l’INIST-CNRS les droits de chaque AbonnéLe Titulaire se réserve le droit de vérifier auprès du site de dépôt en fonction des droits de chaque Abonné, par tous les moyens légaux, la régularité des accès par rapport à ce qui est contractuellement prévu.

§ 14 - Les Copies électroniques des contenus mentionnés en §1 pourront être conservées indéfiniment.

§ 15 Le Concédant accorde aux utilisateurs autorisés un droit d’utilisation à distance de sa base de données et des données chargées sur les plateformes d’archivage, à des fins de consultation ainsi qu’à des fins de fouille de texte (data-mining)7. Les bénéficiaires ne partageront pas l’accès avec des tiers non éligibles à la qualification d’utilisateurs autorisés, que ce soit directement ou indirectement.

7 * facultatif