CONTRAT DE MANDAT VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT
CONTRAT DE MANDAT VENDEUR A DOMICILE INDEPENDANT
Entre le mandant
LA SAS SOLEIL HABITAT FRANCE Dont le siège social est situé 00 xxx x’Xxxxxxx – 00000 XXXXXX
Siret : 813 723 889 00032 – Code APE : 4332A
Immatriculée au RCS sous le numéro 813 723 889
Représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, Président Directeur Général
D’une part,
Et le mandataire
Né le : à De nationalité demeurant :
Numéro de sécurité sociale :
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
La SAS SOLEIL HABITAT FRANCE, spécialisée dans la rénovation des équipements d’habitation distribue les produits de son activité via notamment un réseau de Vendeurs à Domicile Indépendants.
La SAS SOLEIL HABITAT FRANCE confie à en sa qualité de vendeur à domicile indépendant (VDI), le mandat de la représenter afin de recueillir les commandes des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers à leur domicile, leur lieu de travail, ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation des produits, dans les conditions prévues à l’article L.135-1 du Code de Commerce issu de la Loi 2008-776 du 4 août 2008, complété par l’article 42 de la loi 94-637 du 25 juillet 1994, et de la Circulaire XXX/XXX0X 00-000 du 22 juin 2001.
Article 2 – Exercice de l’activité
organisera son activité en toute indépendance, en gérant librement l’organisation de son travail en déterminant seul son niveau d’activité ainsi que ses objectifs financiers.
La SAS SOLEIL HABITAT FRANCE pourra néanmoins apporter une assistance à au démarrage et en cours d’activité, consistant notamment en une information sur la gestion des stocks de produits et sur leurs conditions d’achat et de reprise par la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE, la mise à
disposition d’une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, et à la délivrance d’informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures ou guides, plan d’assortiment type, bons de commande clients, fiches techniques relatives aux produits vendus, invitations à des réunions, séminaires et autres manifestations, et des actions promotionnelles sous forme de remise d’échantillons, de catalogues, de cadeaux destinés aux clients remis selon les normes de la Société.
La SAS SOLEIL HABITAT FRANCE peut apporter à une assistance en matière de gestion et d’administration consistant notamment en la fourniture de modèles comptables, la mise à disposition d’un système de gestion du stock des produits, la communication du montant des commissions acquises par au titre de son activité et l’établissement d’un bulletin de précompte qui peut xxxxxxxxx, x’xx y a lieu, la facturation des commissions.
La SAS SOLEIL HABITAT FRANCE et échangent réciproquement des informations relatives à l’état du marché, les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d’une manière générale, toutes les informations utiles à l’exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.
En matière d’assistance commerciale, la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE pourra communiquer un tarif public conseillé, voire un prix maximum au-delà duquel le produit ne peut parvenir à l’utilisateur, dans l’intérêt du consommateur et afin de préserver l’image de marque du produit ou du service à l’égard de la clientèle.
Cette assistance ne constitue pas une immixtion dans la gestion de
Article 3 – Engagement du vendeur
En contrepartie de l’assistance qui lui est fournie, respectera notamment les obligations suivantes, qui, en tant que telles, ne sont pas caractéristiques d’une dépendance économique.
3.1 – Respect des normes commerciales de l’entreprise
prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues au Code de la consommation.
La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés sont conformes aux fiches ou guides techniques et descriptifs, mais établi son propre argumentaire commercial.
Il peut exercer toute autre activité mais ne peut accepter sans autorisation préalable la conclusion d’un autre contrat de Vendeur à Domicilie Indépendant avec une société concurrente diffusant la même gamme de produits.
Ces règles s’imposent également lors de la constitution par de son propre réseau.
3.2 - Respect de la législation et des règles professionnelles :
doit respecter les règles professionnelles ainsi que les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à domicile et, en particulier, l’usage d’un bon de commande conforme à ces dispositions.
3.3 – Marque et image du réseau :
utilise le nom, le logo ou la marque commerciale de l’entreprise aux fins de la distribution de produits ou de services ou de recherches de candidats VDI en respectant les normes et l’image de l’entreprise et après accord préalable de celle-ci.
Article 4 – Revenus du vendeur
recevra à M+1 une commission égale à 10% du chiffre d’affaires HT réalisé par ses soins, après validation du bon de commande par la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE et encaissement de la vente sans impayé.
En cas de rupture du contrat de VDI, aucun élément de rémunération variable ne sera dû au titre du chiffre d’affaires encaissé après la date de rupture du contrat.
Article 5 – Frais professionnels
La SAS SOLEIL HABITAT FRANCE remboursera les frais de déplacement et représentation engagés par dans l’exercice de sa mission de mandat, exclusivement sur présentation des justificatifs comptables des dites dépenses , lesquelles faisant ensuite l’objet d’une note de frais, avec un plafond de remboursement au mandataire par le mandant fixé à un montant maximum de 450 euros mensuels.
Article 6 – Statut social, charges et frais
relève dans le cadre de son activité, des dispositions des articles L.135-1 du Code de commerce, et est rattaché au régime général de sécurité sociale en application des articles L.311-3, 20° et L.412-2 du Code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R.312-5 du Code de la sécurité sociale, l’immatriculation de auprès du régime général de sécurité sociale sera assuré par la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE.
Les cotisations du régime général seront calculées et payées à l’URSSAF directement par la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La SAS SOLEIL HABITAT FRANCE établira et fournira un relevé trimestriel des commissions sous la forme d’un bulletin de précompte, faisant état des revenus d’activité brut de et des cotisations afférentes.
Ces documents tiennent lieu le cas échéant de facture de commissions.
fera son affaire de toutes les autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité.
Si ne rempli plus les conditions d’exercice de l’activité en cours de contrat, il devra en aviser la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE.
Article 7 – Loi protectrice du consommateur et déontologie professionnelle :
exerce son activité auprès d’une clientèle de particuliers en dehors des établissements commerciaux dans le respect des dispositions prévues par le chapitre 1er du titre II du Livre I du Code de la consommation, notamment les dispositions des articles L.121-21 et suivants.
s’engage en particulier à remettre à chaque client un bon de commande l’informant de sa faculté de rétractation dans les 14 jours dans les conditions de l’article L.121-21 du Code de la consommation.
s’engage en outre à respecter les dispositions du Code éthique de la vente directe, Code de déontologie professionnelle dont un exemplaire lui est remis à la conclusion du présent contrat.
Article 8 – Prix de vente des produits
La SAS SOLEIL HABITAT communique à en annexe au présent contrat, le prix des produits qu’il aura à vendre. Un nouveau tarif lui sera communiqué à chaque changement qui interviendrait. Le nouveau tarif sera réputé accepté par dès la première commande suivant réception de cette information.
Article 9 – Compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis aux dispositions de l’article 1984 du Code civil. Tout litige auquel le présent contrat pourrait donner lieu sera tranché par la juridiction compétente au regard de l’article 42 du Code de procédure civile.
Article 10 – Nulle partielle
La nullité de l’une des stipulations du présent contrat ne pourra entrainer l’annulation de celui-ci dans son ensemble. En cas d’annulation d’une clause du présent contrat, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.
Article 11 – Obligation de discrétion et confidentialité :
Pendant l’exécution du présent contrat et après la fin de celui-ci, s’interdit de divulguer à des tiers ou d’utiliser à son profit toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance à l’occasion de son mandat.
s’interdit également au cours de l’exécution du présent contrat de mener des actions de nature déloyale envers une autre société, consistant notamment en un détournement des distributeurs d’une autre société.
Article 12 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du et de son acceptation par la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE.
Article 13 – Résiliation du contrat
La rupture du présent contrat pourra intervenir soit par révocation par le mandat soit par renonciation par le mandataire.
Les parties conviennent de notifier leur volonté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties conviennent en outre qu’en cas d’inactivité non justifiée pendant une durée de 6 mois consécutifs, sans que cette inactivité soit imputable à la SAS SOLEIL HABITAT FRANCE, le contrat pourra être résilié sans préavis dans les conditions prévues au paragraphe susvisé.
Fait à Orange, le
(en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties)
« Lu et approuvé » Le mandataire
« Lu et approuvé » Pour la société
Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX Président Directeur Général