CONVENTION CADRE
CONVENTION CADRE
RELATIVE A L’ORGANISATION ET AU SUCCES DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Entre
1. L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE
Représenté par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx, son Président, domicilié 00 xxxxxx Xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Délibératif en date du 21 juin 2023
Ci-après « Plaine Commune » ou « PCO » ou « la Collectivité Hôte Cheffe de File »
2. LA COMMUNE DE SAINT DENIS
Représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx, son Xxxxx, domicilié […], agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du […],
Ci-après « la Commune de Saint Denis »
3. LA COMMUNE DE L’ILE SAINT DENIS
Représentée par Xxxxxxx Xxxxxxx, son Xxxxx, domicilié […], agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du […],
Ci-après « la Commune de l’Xxx Xxxxx Xxxxx »
0. XX XXXXXXX XX XXXXX-XXXX-XXX-XXXXX
Représentée par Xxxxx Xxxxxxxxx, son Maire, domicilié […], agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du […],
Ci-après « la Commune de Saint Ouen »
5. LA COMMUNE DE LA COURNEUVE
Représentée par Xxxxxx Xxxx, son Maire, domicilié […], agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du […],
Ci-après « la Commune de La Courneuve »
Ci-après collectivement « Les Collectivités Hôtes »
Et
6. PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES - COJOP
Association Loi 1901, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 834 983 439, ayant son siège social au 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx.
Représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, dûment habilité. Ci-après « Paris 2024 »
Ci-après individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »
TABLE DES MATIERES
CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES 6
Article 2 Objet de la convention 10
Article 3 Xxxxx et entree en vigueur de la Convention 11
Article 4 Documents contractuels et ordre de priorite 11
4.1 Contenu de la Convention 11
4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO 11
Article 5 Principes generaux 11
5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux 11
5.2 Principes de coopération entre les Parties 12
CHAPITRE 2. REPARTITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 14
Article 6 Champ d’application 14
Article 7 Principes generaux de repartition des responsabilites 14
7.1 Responsabilités de Paris 2024 14
7.2 Responsabilités de la Collectivité Hôte et des Communes de PCO 14
7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques 14
7.4 Responsabilités non réparties 14
Article 8 Sites Olympiques et/ou Paralympiques et Sites Collectivite Hote 15
8.1 Modalités de mise à disposition et utilisation des Sites Collectivités Hôtes 15
8.1.1 Mise à disposition des Sites Collectivité Hôte 15
8.1.2 Entretien et Maintenance des Sites Collectivités Hôtes 16
8.2 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHBs) 16
8.4 Interfaces entre les Sites Olympiques et/ou Paralympiques et les projets de transformation urbaine 18 8.5 Accessibilité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques 18
8.6 Infrastructures réseaux et communications électroniques 18
Article 9 Services aux Jeux et operations 21
9.3 Santé, secours et évacuation 22
9.7 Nettoyage et gestion des déchets 23
9.8 Services d’information et d’accueil touristiques 24
9.9 Entretien des espaces verts et voieries 24
9.10 Lutte contre les nuisibles 24
9.11.1 Opérations dans la Ville 25
9.11.2 Ilots de rafraichissement 25
ARTICLE 10 EPREUVES SUR ROUTE/ EVENEMENTS GRAND PUBLIC (MASS EVENTS) 25
Article 11 Activites de tests 26
Article 13 Billetterie Collectivites Hotes 27
Article 15 Marketing et identite visuelle 28
Article 16 Medias et Communication 29
Article 17 Programme des volontaires 30
Article 18 Absence d’evenement en conflit majeur avec les Jeux 31
Article 19 Olympiade culturelle 31
21.2 Objectifs et fonctionnement 32
21.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs 32
CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE 33
Article 22 Obligation de protection des Proprietes Olympiques, des Proprietes Paralympiques et lutte contre le Marketing d’Embuscade 33
Article 23 Conditions d’utilisation par les Collectivites Hotes des Marques Paris 2024 33
CHAPITRE 4. SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE 35
00.0 Xxxxxxx xx xxxxxxxxxxx multilatéraux 35
CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES 36
Article 25 Responsabilites financieres des Parties 36
25.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux 36
25.2 Gestion des surcoûts et imprévision 36
CHAPITRE 6. CLAUSES FINALES 37
Article 26 Approbation de la convention 37
Article 27 Modification de la Convention 37
Article 28 Report, ajournement des Jeux 37
Article 29 Annulation des Jeux 37
Article 31 Cession de la Convention 38
Article 32 Fin de la convention 38
32.1 Hypothèses de fin de la Convention 38
32.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention 38
Article 33 Independance des clauses 38
Article 34 Droit applicable 38
Article 35 Reglement des differends 38
Article 37 Election de domicile et representation des Parties 39
Préambule
1. Le 23 juin 2015, la Ville de Paris a officiellement remis au Comité International Olympique (ci-après le « CIO ») sa candidature en vue de l’organisation des Jeux de la XXXIIIème olympiade de l'ère moderne, dits Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (ci-après les « Jeux »).
Dans le cadre de la candidature de la Ville de Paris, la Collectivité Hôte Cheffe de File a pris des engagements à l’égard du CIO en remettant des lettres de garantie figurant en Annexe 1 – « Lettres de garantie » (ci-après les
« Lettres de garantie ») en vue permettre la bonne organisation et la bonne tenue des Jeux (notamment respect du contrat Ville Hôte, mise à disposition de Sites, espaces publicitaires (2.9).
2. Le 13 septembre 2017, les membres du CIO réunis à Lima au Pérou ont décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux à la Ville de Paris.
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (ci-après le « CNOSF ») ont donc conclu avec le CIO un contrat de ville hôte (ci-après le « Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
3. Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Xxxxx Xxxx, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (ci-après le « COJO »), sous la forme d’une association dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (ci-après « Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO, Paris 2024 a adhéré aux stipulations du Contrat Xxxxx Xxxx et admis que toutes les stipulations dudit contrat relatives au COJO l’engageaient juridiquement comme si elle y était partie.
4. Dans ce contexte, les Collectivités Hôtes et Paris 2024 se sont rapprochées afin de définir le cadre dans lequel elles entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire de la Collectivité Hôte.
C’est l’objet de la présente Convention.
5. Par délibération en date du 21 juin 2023, le Bureau Délibératif de la Collectivité Hôte Cheffe de File a autorisé la conclusion de la Convention.
Par délibérations en date des [●], les conseils municipaux des Collectivités Hôtes ont autorisé la conclusion de la Convention.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
CHAPITRE 1. CLAUSES GENERALES
Article 1 Définitions
Les significations suivantes sont attribuées aux termes comportant une majuscule stipulée dans la Convention, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Activités de test : désigne une activité organisée avant le commencement prévu des Jeux afin (i) de former et tester les équipes de Paris 2024, de ses prestataires, et de l’ensemble des Parties Prenantes de La Livraison des Jeux, (ii) de tester des éléments clés, sur la base d’une analyse par site / sport-discipline tels que l’aire de compétition, la gestion de l’évènement, certains aspects de la technologie, les équipes (y compris les bénévoles), etc, (iii) de tester certains services (accréditations, transport…). Ces activités pourront aller de l’organisation d’une épreuve test dédiée, à l’organisation de tests ciblés à huis clos, en passant par l’utilisation d’évènements déjà planifiés (telle qu’une compétition organisée par une fédération nationale ou une entité de livraison) pour tester certains éléments.
Annexes : désigne les annexes visées à l’Article 38 de la Convention.
Approche du Périmètre Paris 2024 : désigne une partie de la zone Hors Périmètre Paris 2024 constituée par l’entrée et les abords immédiats du Périmètre Paris 2024 ainsi que la zone de cheminement piéton empruntée par les spectateurs, entre la sortie d’une station de transport en commun et l’entrée d’un Site Olympique et/ou Paralympique.
Article : désigne un article de la Convention.
Autres Parties Prenantes Publiques : désigne le cas échéant les personnes visées à l’Annexe 2 – Conditions spécifiques de mise à disposition des Sites Collectivité Hôte.
Centre(s) de Presse de Paris 2024 : désigne le cas échéant les espaces à destination des médias au sein des Sites Olympiques et/ou Paralympiques exploités par Paris 2024 sur le territoire de la Collectivité Hôte, pour accueillir les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.
Centre(s) de Presse des Collectivités Hôtes : désigne le cas échéant le site exploité par les Collectivités Hôtes pour accueillir les membres de la presse non accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024.
Charte Olympique : désigne la charte, disponible via le lien suivant :xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxx-xxxxxxxxx mise à jour périodiquement, codifiant les principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et textes d’application adoptés par le CIO.
Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 : désigne la charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 conclue par Xxxxx 0000 avec certains partenaires sociaux.
CIO : désigne le Comité International Olympique.
Clean Venue : désigne l’absence de tout affichage publicitaire, de toute publicité, à caractère commercial ou non, de message d’entreprise, de logo, d’identification commerciale, de toute mention de marque déposée et de tout signe distinctif d’une marque ou d’une entité tierce dans les Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
CNO : désigne les comités nationaux olympiques.
CNOSF : désigne le Comité national olympique et sportif français.
CNP : désigne les comités nationaux paralympiques.
CODP : désigne les conventions d’occupation du domaine public qui seront conclues pour mettre à la disposition de Paris 2024 les Sites Collectivité Hôte relevant du domaine public qui ne feront pas l’objet d’un VUA.
Collectivité Hôte : a le sens qui lui est donné dans la comparution des Parties. La définition de Collectivité Hôte au sens de la Convention ne se confond pas avec celle qui pourrait résulter de tout autre convention ou document, et notamment des statuts de Paris 2024.
Contrat Ville Hôte ou Host City Contract ou CVH ou HCC : désigne le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre le CIO, la Ville de Paris et le CNOSF, en ce compris ses annexes (et notamment les « Conditions opérationnelles du CVH »), auquel Paris 2024 a adhéré par accord du 10 avril 2018. Le CVH est susceptible de faire l’objet d’avenants qui seront disponibles à l’adresse suivante sur : xxxxx://xxxxxxxx.xxx.
Convention : désigne la présente convention en ce compris ses Annexes, éventuellement modifiée par avenant.
CPSF : désigne le Comité paralympique et sportif français.
Diffuseurs Détenteurs de Droits ou Rights-holding broadcasters ou RHBs : désigne les sociétés, unions ou groupes d'entreprises qui ont acquis les droits de diffusion (de reproduction, de mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, de télédiffusion et communication au public) de couverture et de présentation des Jeux du CIO ou de Paris 2024, sur un ou plusieurs territoires durant une période donnée, y compris, sans limite, les filiales médias de ces entités et détenteurs autorisés de sous-licences.
Discipline : désigne une branche d’un Sport comprenant une ou plusieurs épreuves.
Epreuve : désigne une compétition dans une Discipline qui donne lieu à la remise d’une médaille.
Equipements : désigne les biens mobiliers inclus dans le Site.
Exploitant de réseau : désigne, selon le cas, l’ensemble des exploitants intervenant sur le territoire de Plaine Commune dont Veolia Eau d’Île-de-France sur le territoire du SEDIF et Plaine Commune Energie sur le territoire du SMIREC.
Famille Olympique et Paralympique : désigne notamment le CIO, l’IPC, OBS, les Fédérations sportives internationales (FI), les Comités nationaux olympiques (CNO) et les Comités nationaux paralympiques (CNP), les Partenaires de marketing, les comités d’organisations des Jeux Olympiques et Paralympiques présents et futurs, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, le TAS (Tribunal Arbitral du Sport), l’AMA (Agence Mondiale Antidopage), l’AIO (Académie Internationale Olympique), leurs dirigeants, leurs cadres dirigeants et leurs représentants.
Festival olympique : désigne un programme pluridisciplinaire et multiplateforme d'activités artistiques, culturelles et de divertissement ayant lieu pendant les Célébrations, qui engagent les populations du pays hôte et du monde entier dans le respect des valeurs olympiques pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.
FI : désigne les fédérations internationales de sport.
Fonds de dotation : désigne le Fonds de dotation Paris 2024 enregistré sous le numéro SIRET n°881 208 946 00015, dont le siège social est situé au 46 rue Proudhon – 00000 Xxxxx-Xxxxx.
Gestionnaire de réseau : désigne, selon les cas, le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), le Département de la Seine-Saint-Denis ou Plaine Commune pour la gestion du réseau d’assainissement, le Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF) pour la gestion du réseau d’adduction d’eau potable, ENEDIS pour la gestion du réseau d’électricité, le Syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC) pour la gestion du réseau de chaleur de Saint-Denis et de L’Ile-Saint-Denis et le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication
(SIPPEREC), ou tout délégataire désigné par les Collectivités Hôtes, pour la gestion des réseaux de télécommunication.
Grands Axes : Principaux axes routiers déjà existants dans le périmètre du Village Olympique et Paralympique (RD1, XX0 XXX, Xxx Xxxxxx).
Xxxxxxxx : désigne les ouvrages, projets, labels et actions laissés en héritage après les Jeux.
Hors Périmètre Paris 2024 : désigne l’extérieur du Périmètre Paris 2024.
Hospitalités : désigne tout produit composé incluant un billet.
Infrastructures et Aménagements temporaires : désigne l’ensemble des équipements, bâtiments, plateformes, travaux, éléments d'infrastructures et équipements techniques, informatiques, structures ou aménagements temporaires réalisés, installés et exploités sur un Site par Xxxxx 0000 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux et nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de tests, aux Epreuves Olympiques et/ou Paralympiques et à toute activité se rapportant à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ces Infrastructures et Aménagements Temporaires sont réalisés sous la responsabilité de Paris 2024 et à ses frais ou à ceux des Parties Prenantes de Livraison des Jeux.
CIP ou IPC : désigne le Comité International Paralympique.
Jeux ou JOP ou Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024 : désigne les jeux olympiques de la XXXIIIème Olympiade et les XVIIème jeux paralympiques qui se tiendront en 2024 à Paris.
Jeux Olympiques et/ou Paralympiques : désigne les jeux olympiques et/ou paralympiques, toutes éditions confondues.
Lettre de garantie : a le sens qui lui est donné dans le Préambule de la Convention.
Xxxxxxx Xxxxx 2024 : a le sens qui lui est donné en Annexe 5 – « Clause d’absence de droit marketing ».
Marketing d’Embuscade ou Ambush Marketing : désigne toute activité, commerciale ou non, promotionnelle ou non, publicitaire ou non, quel que soit le support ou le canal de diffusion, connus ou inconnus à ce jour, incluant tous les réseaux de distribution, transmission et télécommunication, (connus ou inconnus à ce jour, et particulièrement Internet), qui crée, implique ou fait référence de manière directe ou indirecte à toute association avec Xxxxx 0000, le CIO, l’IPC, le Mouvement Olympique et Paralympique, une quelconque édition des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques, les Jeux, les Propriétés Olympiques, les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ou qui serait susceptible de créer une telle association dans l’esprit du public, y compris toute fourniture ou distribution de matériel promotionnel ou de produits sur les Sites Olympiques ou aux alentours de ceux-ci, dans le but d’obtenir de la visibilité pour une marque, et/ou de tirer indûment profit des efforts et du savoir-faire du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et Paralympique, de Paris 2024 et/ou des Partenaires de marketing, notamment lorsque cela s’apparente à de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme et/ou engageant la responsabilité de son auteur au sens des articles 1240 et 1241 du Code Civil, à moins que ces activités aient été préalablement et expressément autorisées par Xxxxx 0000, par le CIO ou par l’IPC.
Mise en Configuration des Sites Olympiques et/ou Paralympiques : désigne au sens de la Convention (i) l’ensemble des actions à entreprendre pour aménager et construire les équipements, infrastructures et aménagements temporaires nécessaires pour une configuration Olympique et/ou Paralympique ; et/ou (ii) lorsque le Site Collectivité Hôte comporte un équipement pérenne (stade, piscine, centre sportif etc.), l’ensemble des actions à entreprendre pour transformer ledit équipement en configuration Olympique et/ou Paralympique en vue de sa mise à disposition à Paris 2024.
Mouvement Olympique et Paralympique : désigne respectivement les organisations, les athlètes et les autres personnes qui se soumettent à la Charte Olympique ou à l’autorité de l’IPC.
OBS : désigne la société Olympic Broadcasting Services SA, filiale du CIO, ayant la responsabilité de la production et de la distribution des signaux audiovisuels, numériques, digitaux et radiophoniques pour les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Olympiade culturelle : désigne un programme pluridisciplinaire et multiplateforme d'activités artistiques, culturelles, de célébration et de formation lors de la phase d’Engagement des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui engagent les populations du pays hôte et du monde entier dans le respect des valeurs olympiques.
Opérations dans la Ville : a le sens qui lui est donné à l’Article 9.11.1 – « Opérations dans la Ville ».
Partenaires de marketing : désigne toute entité désignée ou qui sera désignée par le CIO, l’IPC ou Xxxxx 0000 pour exploiter certains droits de partenariat et de marketing en relation avec les Jeux. La liste des Partenaires de marketing désignés à la date de signature de la Convention figure en Annexe 10 – « Liste des Partenaires de marketing ».
Parties Prenantes de la Livraison des Jeux Olympiques et Paralympiques ou Parties Prenantes de la Livraison des Jeux : désigne toute entité concourant à la livraison des Jeux et, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, Paris 2024 (incluant ses personnels, représentants et Volontaires Olympiques et Paralympiques désignés par Paris 2024), le CIO, l’IPC, OBS, les fédérations sportives internationales, les Comités nationaux olympiques, les Comités nationaux paralympiques, les Partenaires de marketing, les détenteurs de droits de diffusion, de couverture et de présentation des jeux du CIO, les acteurs publics concernés, les licenciés officiels, le titulaire des contrats relatifs à la livraison de l’évènement, les membres de la presse accrédités, ainsi que leurs prestataires, préposés, fournisseurs, sous-traitants et tout tiers ou entités, associés directement ou indirectement par Xxxxx 0000, à la livraison de l’Evénement..
Périmètre Xxxxx 0000 : désigne l’intérieur des zones physiquement délimitées par des moyens pérennes ou temporaires de barriérage et clôtures garantissant la sécurité des Sites Olympiques et Paralympiques, des Sites Collectivité Hôte, et de toute(s) autre(s) dépendance(s) mise(s) à disposition de Paris 2024 pour la bonne organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un accord des Parties déterminera les limites précises du Périmètre Paris 2024 de chaque Site Olympique et/ou Paralympique appartenant à la Collectivité Hôte.
Période des Jeux Olympiques : désigne la période allant du 26 juillet 2024 au 11 août 2024. Période des Jeux Paralympiques : désigne la période allant du 28 août 2024 au 8 septembre 2024. Période de transition : désigne la période entre le 11 août 2024 et le 28 août 2024.
Période d’Utilisation Non Exclusive : désigne les périodes pendant lesquelles Xxxxx 0000, la Famille Olympique et Paralympique, les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux, disposent d’un droit non exclusif d’accès et d’utilisation des Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
Période(s) d’Utilisation Exclusive : désigne les périodes durant lesquelles le Site Olympique et/ou Paralympique est mis à la disposition exclusive de Paris 2024 (en ce compris ses préposés, sous-traitants, et prestataires) laquelle dispose à ce titre d’un droit unique, exclusif et irrévocable d’accès, d’occupation, d’exploitation et de contrôle du Site.
Période de Lockdown : désigne la période durant laquelle le Village Olympique et Paralympique sera entièrement fermé au public dans la limite de son périmètre de sécurité. L’accès au VOP durant cette période sera strictement réglementé et contrôlé. Seules les personnes disposant des accréditations idoines seront en mesure d’accéder au sein du périmètre susvisé durant ladite période.
Phase de dissolution : désigne la période débutant à la fin des Jeux Paralympiques, le 8 septembre 2024 et allant jusqu’à la dissolution complète de Xxxxx 0000, qui interviendra au maximum dans les 24 mois à compter de la fin des Jeux Paralympiques.
PSH : désigne les personnes en situation de handicap.
Propriétés Olympiques : sont définies à l’article L141-5 du code du sport et dans les règles 7 à 14 de la Charte Olympique telle que régulièrement mise à jour, et désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques », « Jeux de l’Olympiade
»), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques, toutes éditions confondues.
Propriétés Paralympiques : sont définies à l’article L141-7 du code du sport et désignent notamment le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques toutes éditions confondues.
Sites Olympiques et/ou Paralympiques : désigne les lieux de compétitions olympiques et/ou paralympiques et, le cas échéant, les centres des médias de Paris 2024, les villages d’accueil des athlètes et les sites d’entrainement situés sur le territoire de la Collectivité Hôte. Les Sites Olympiques et/ou Paralympiques sont listés en Annexe 3.
Sites Collectivité Hôte : désigne les dépendances qui, d’une part, appartiennent à la Collectivité Hôte ou qui sont gérées par elle ou qui appartiennent ou sont gérées par une entité contrôlée par la Collectivité Hôte, et, d’autre part, que Xxxxx 0000 a identifiées ou identifiera comme lui étant nécessaires ou utiles pour l’organisation et la livraison des Jeux, dont notamment celles listés en Annexe 4. Certains Sites Collectivité Hôte peuvent constituer des Sites Olympiques et/ou Paralympiques ou des parties de Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
Sport : désigne un sport olympique qui dépend d’une FI et comprend plusieurs Disciplines.
Village Olympique et Paralympique ou VOP : désigne le site destiné à héberger notamment les athlètes participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques et leurs accompagnants, situé sur le territoire des communes de Saint-Denis, Saint-Ouen-Sur-Seine et L’Île-Saint-Denis, et qui sera délimité par des moyens pérennes ou temporaires de barriérage et clôtures suivant les délimitations définies en Annexe 4.a.
Volontaires Olympiques et Paralympiques : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires de Paris 2024.
Volontaires Collectivité Hôte : désigne les bénévoles participant au programme des volontaires de la Collectivité Hôte.
VUA : désigne les accords relatifs à l'utilisation des principaux Sites Olympiques et/ou Paralympiques désignés en anglais comme les Venue Use Agreements.
Article 2 Objet de la convention
La Convention a pour objet de définir le cadre dans lequel les Parties entendent collaborer pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux sur le territoire de la Collectivité Hôte.
A ce titre, par la présente Convention, les Parties entendent notamment réaffirmer les engagements pris par la Collectivité Cheffe de File et les Collectivités Hôtes dans les Lettres de garantie et définir leurs principales obligations respectives, qui pourront être précisées, complétées ou expressément écartées, dans les autres contrats qu’elles concluront pour assurer la livraison et l’organisation des Jeux, notamment les VUA.
Article 3 Durée et entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. La Convention prend fin à la dissolution de Paris 2024, sous réserve de l’apurement des comptes entre les Parties au titre de la Convention.
Article 4 Documents contractuels et ordre de priorité
4.1 Contenu de la Convention
La Convention est constituée du corps de la convention proprement dite et de l’ensemble de ses Annexes qui en font partie intégrante, lesquelles sont listées à l’Article 38 .
Sauf à ce qu’il n’en soit disposé autrement dans la Convention, en cas de contradiction ou d’incompatibilité
(i) les stipulations du corps de la Convention priment sur les stipulations des Annexes, et (ii) au sein d’une même Annexe, les stipulations particulières priment les stipulations générales et les pièces écrites priment les pièces graphiques.
4.2 Respect des engagements pris par les Parties à l’égard du CIO
4.2.1 Contrat Xxxxx Xxxx et Charte Olympique
La Convention est conclue dans le cadre de l’exécution du Contrat Xxxxx Xxxx et dans le respect de la Charte Olympique.
Les Collectivités Hôtes reconnaissent avoir une parfaite connaissance des termes du Contrat Xxxxx Xxxx et de la Charte Olympique et s’engagent, conformément notamment aux Lettres de garantie annexées à la présente convention, à se conformer à leurs stipulations ainsi qu’à toute règle ou exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO ou l’IPC.
Les stipulations du Contrat Xxxxx Xxxx et de la Charte Olympique priment les stipulations de la Convention en cas de contrariété ou d’incompatibilité. Les stipulations de la Convention ne peuvent en aucun cas être interprétées dans un sens qui conduise Xxxxx 0000 à méconnaitre ses obligations au titre de la Charte Olympique ou du Contrat Ville Hôte.
4.2.2 Lettres de garantie
Par la présente Convention, les Collectivités Hôtes réitèrent le cas échéant, au profit de Xxxxx 0000, l’ensemble des engagements contenus dans les Lettres de garantie, chacune pour ce qui relève de ses compétences.
Par conséquent, sauf dérogation prévue dans la Convention, ou accordée par Xxxxx 0000 et expressément prévue dans tout autre accord écrit entre les Parties, aucun accord entre les Parties ne pourra prévoir ou être interprété comme prévoyant des engagements contraires ou moins avantageux pour Xxxxx 0000 que ceux prévus dans les Lettres de garanties.
Article 5 Principes généraux
5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux
Dans toutes les actions qu’elles entreprendront, les Parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour contribuer à l’organisation de Jeux durables, inclusifs et accessibles, et à maintenir un haut standard d’exemplarité pour garantir à toute personne, quelle que soit sa condition et ses besoins spécifiques, qu’ils soient permanents ou temporaires, liés à un handicap physique, sensoriel, intellectuel, ou à une différence linguistique ou culturelle, de pouvoir vivre pleinement l’expérience des Jeux, de l’ensemble du projet Xxxxx 0000 et des évènements et projets qui y sont associés.
Les Parties s’engagent à respecter la Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 jointe en Annexe 6.
Les Parties s’engagent notamment à contribuer, dans le cadre de l’exécution de la Convention, à :
- respecter les principes d’héritage, de durabilité et la Sustainable Policy de Paris 2024 tels que ces principes ressortent de l’Annexe 7 – « Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil d’Administration » ;
- diffuser et promouvoir le respect des principes éthiques universels de façon à contribuer à la réalisation d’un héritage pérenne des Jeux ;
- intégrer les principes de l’accessibilité universelle au sein de l’organisation, lors de tous les évènements associés aux Jeux et lors du déroulement même des Jeux et ce, dans le respect de la Stratégie d’accessibilité universelle approuvé par le Conseil d’Administration de Paris 2024 le 16 mars 2021 ;
- lutter contre toute forme de discrimination ;
- encourager une commande publique alignée avec la Stratégie Responsable des Achats de Paris 2024, approuvée par le Conseil d’Administration du 30 septembre 2020 ;
- faciliter aux petites et moyennes entreprises l’accès aux marchés publics lancés à l’occasion des Jeux ;
- favoriser l’accès à l’emploi des publics qui en sont éloignés ;
- garantir de nombreuses opportunités économiques, d’emplois ou de volontariats aux personnes en situation de handicap ;
- faire respecter les normes internationales du travail et notamment « le travail décent » au sens de l’Organisation Internationale du Travail auprès des sous-traitants et des fournisseurs ainsi que les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ;
- s’appuyer sur l’organisation des Jeux pour développer de manière pérenne l’accessibilité universelle du domaine public et des Sites Olympiques et/ou Paralympiques ;
- promouvoir la pratique du para sport (handisport et sport adapté) et renforcer l’utilisation du sport comme outil d’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société ;
- limiter les risques opérationnels, juridiques et financiers ;
- lutter contre tout acte de fraude ou de corruption ; et
- prévenir les conflits d’intérêts.
5.2 Principes de coopération entre les Parties
La Collectivité Hôte Cheffe de File au sens de la Convention coordonne l’action de l’ensemble des Collectivités Hôtes au sens et dans le cadre de l’exécution de la Convention. A ce titre elle assure notamment un rôle d’intermédiaire et de facilitateur entre Paris 2024 et les autres Collectivités Hôtes.
Afin de poursuivre les objectifs partagés, précisés ci-dessus à l’Article 5.1 – « Objectifs partagés pour le succès des Jeux », les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations dans le respect des principes (i) de coopération, chaque Partie devant faire ses meilleurs efforts pour assurer et faciliter l’accomplissement par l’autre Partie de ses missions qui découlent de la Convention, ainsi que (ii) de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles.
A ce titre, et sans préjudice de ses autres obligations au titre de la Convention, les Collectivités Hôtes s’engagent notamment :
- à associer Xxxxx 0000, par l’intermédiaire de la Collectivité Cheffe de File, à titre consultatif, à la conception et à l’exécution de tout projet ou initiative qu’elles portent en lien avec les Jeux ;
- à faire leurs meilleurs efforts pour permettre le succès des Jeux et faciliter l’exécution de la Convention par Xxxxx 0000, en ce compris auprès de tout tiers sur lequel elle exerce un contrôle ou non, dont la participation directe ou indirecte serait requise à quelque titre que ce soit pour l’organisation des Jeux ; lorsque l’exécution de la Convention requiert la participation d’un tiers, les Collectivités Hôtes s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que l’intervention du tiers soit réalisée à titre gracieux ;
- à faire leurs meilleurs efforts pour délivrer les autorisations de toute nature qui relèvent de leur compétence sollicitées par Xxxxx 0000 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux pour l’organisation des Jeux (occupation du domaine public et privé, affichage, etc.) et à assister Paris 2024 et les Parties Prenantes de la Livraison des Jeux dans leurs démarches lorsque la délivrance de telles autorisations relève de tiers.
CHAPITRE 2. REPARTITION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Article 6 Champ d’application
Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par une stipulation de la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, les principes de répartition des responsabilités stipulés dans le présent CHAPITRE 2 s’appliquent pendant toute la durée de la Convention et en particulier à la Période des Jeux Olympiques, à la Période de transition, à la Période des Jeux Paralympiques, et la Phase de dissolution.
Article 7 Principes généraux de répartition des responsabilités
Par principe, les Parties s’engagent à réaliser ou à faire réaliser, sous leur responsabilité et à leur frais, les obligations mises à leur charge par la Convention.
7.1 Responsabilités de Paris 2024
Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge de Paris 2024 par la Convention ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, et sauf stipulations contraire de la Convention ou de ces contrats, Xxxxx 0000 fait son affaire de toutes les actions directement liées au Périmètre Paris 2024 et nécessaires à l’organisation des Jeux.
En outre, Paris 2024 est exclusivement responsable de :
- la coordination avec le CIO, l’IPC, et les Fédérations internationales ;
- la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques ;
- la programmation des Sports, Disciplines et Epreuves, sous réserve de l’accord du CIO et de l’IPC ;
- les opérations promotionnelles des Partenaires de marketing et, plus généralement, de toute activité commerciale (en ce compris les partenariats, mécénats et associations de marque) en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, sans que les Collectivités Hôtes ne puissent développer de programmes de partenariat et conduire d’opérations commerciales en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques.
7.2 Responsabilités de la Collectivité Hôte et des Communes de PCO
Sans préjudice des obligations spécifiques mises à la charge des Collectivités Hôtes par la Convention ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, et sauf stipulations contraires de la Convention ou de ces contrats, les Collectivités Hôtes font leur affaire, dans la limite de leurs compétences et dans les conditions prévues par la Convention, de toutes les actions directement liées à la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris la zone Approche du Périmètre Paris 2024, et nécessaires à la bonne organisation des Jeux sur le territoire de la Collectivité Hôte.
7.3 Intervention des Autres Parties Prenantes Publiques
L’organisation et la livraison des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte suppose l’intervention d’Autres Parties Prenantes Publiques qui sont identifiées, ainsi que leur responsabilité et, le cas échéant, la Partie en charge des relations avec elles, en Annexe 2 – « Conditions spécifiques de mise à disposition des Sites Collectivité Hôte ».
Les modalités de collaboration avec lesdits tiers peuvent faire l’objet d’accords contractuels incluant les deux Parties, sans qu’un tel accord signé par une seule des Parties ne puisse avoir pour objet ou pour effet de modifier les obligations et responsabilités des Parties au titre de la Convention, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie.
7.4 Responsabilités non réparties
Si la responsabilité d’une action nécessaire à l’organisation des Jeux conformément aux stipulations du Contrat Ville-Hôte n’est pas attribuée à une Partie par la Convention, ou par tout autre contrat conclu entre les Parties, et ne relève pas d’une des Autres Parties Prenantes Publiques, les Parties conviennent de collaborer avec diligence et dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté des relations contractuelles, pour déterminer la répartition entre elles des responsabilités correspondantes, sur la base des principes fixés aux Article 7.1 et 7.2. En tant que de besoin, cette répartition fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties, qui peut prendre la forme d’un avenant à la Convention.
Article 8 Sites Olympiques et/ou Paralympiques et Sites Collectivité Hôte
8.1 Modalités de mise à disposition et utilisation des Sites Collectivités Hôtes
8.1.1 Mise à disposition des Sites Collectivité Hôte
Pour les besoins de l’organisation et de la livraison des Jeux, et conformément le cas échéant aux Lettres de garantie, les Collectivités Hôtes mettront à disposition de Xxxxx 0000 les Sites Collectivité Hôte dont elles sont propriétaires ou qui sont sous leur contrôle dans les conditions prévues ci-après.
Les contrats emportant mise à disposition du domaine public (CODP ou VUA) sont consentis à Paris 2024 à titre gratuit, en application de la faculté prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques – ou toute autre disposition s’y substituant. Les contrats emportant mise à disposition du domaine privé sont consentis à Paris 2024 à titre gratuit.
A cet égard, et afin de ne pas faire indirectement supporter par Xxxxx 0000 une charge de nature à remettre en cause l’effectivité des conditions financières de mise à disposition consenties à Paris 2024 conformément au présent article, la Collectivité Hôte reconnaît que s’agissant des Sites Collectivité Hôte pour lesquels une convention d’occupation ou d’exploitation prévoit, à la charge de l’occupant/l’exploitant et au bénéfice de la Collectivité Hôte, le versement d’une redevance assise en partie sur le chiffre d’affaires tiré de cette occupation/exploitation, les recettes que l’occupant/l’exploitant pourrait être amené à percevoir de Paris 2024, en contrepartie des prestations qui lui seraient confiées aux termes d’un VUA ou de tout autre contrat portant sur l’organisation des JOP au sein du Site Collectivité Hôte, n’entrent pas dans le calcul du chiffre d’affaires servant d’assiette à cette redevance. La Collectivité Hôte renonce donc à revendiquer, auprès de chaque occupant/exploitant concerné, la prise en compte de ces recettes, directement perçues de Xxxxx 0000, dans le cadre du calcul du montant de cette redevance. Cet engagement sera formellement réitéré dans chacun des VUA, CODP ou autre contrat de mise à disposition relatif aux Sites Collectivité Hôte concernés.
Paris 2024 est autorisée à délivrer à titre gratuit des titres de sous-occupation du domaine public en application de la faculté et dans les conditions prévues par l’article 17 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les conditions de mise à disposition relatives à chaque Site Collectivité Hôte seront définies dans une convention d’occupation qui prend la forme d’un VUA pour les principaux Sites Olympiques et/ou Paralympiques et, pour les autres Sites Collectivité Hôte, d’une CODP s’agissant des dépendances du domaine public et de tout autre contrat s’agissant des dépendances du domaine privé. Chaque CODP se composera des conditions générales qui figurent en Annexe 8 et de conditions particulières qui seront établies sur la base du modèle qui figure en Annexe 8.
S’agissant des Sites Collectivité Hôte qui sont la propriété ou qui sont sous le contrôle d’une entité contrôlée par la Collectivité Hôte, la Collectivité Hôte s’engage à en obtenir le contrôle et à les mettre à disposition de Xxxxx 0000 dans les conditions prévues ci-avant.
Dans la mesure où le Village Olympique et Paralympique est situé sur le territoire des communes de Saint- Denis, Saint-Ouen-Sur-Seine et L’Ile-Saint-Denis et de Plaine Commune, les Collectivités Hôtes mettront à la disposition de Paris 2024 l’ensemble des espaces relevant de leur domaine se trouvant au sein du périmètre du VOP tel que délimité en Annexe 13 dans les conditions définies au présent article.
Il est entendu entre les Parties, que parallèlement à la régularisation de la présente Convention, des discussions seront amorcées entre Paris 2024 et les Collectivités Hôtes afin de conclure les contrats de mise à disposition des espaces listés en annexe 4.
8.1.2 Entretien et Maintenance des Sites Collectivités Hôtes
Les prestations d’entretien et de maintenance des Sites Collectivités Hôtes, en ce compris le Village Olympique et Paralympique seront assurées par chaque Collectivité Hôte, dans la limite de leurs compétences, et à leurs frais, conformément à l’Annexe 14.
Toute prestation d’entretien et/ou maintenance sollicitées par Xxxxx 0000 en sus de celles listées en Annexe 14, sera à la charge de Xxxxx 0000, à condition qu’elle ait donné au préalable son accord expresse sur le devis qui lui sera présenté par la Collectivité Hôte concernée.
8.2 Mise à disposition de l’espace public pour OBS et les Diffuseurs officiels (RHBs)
Les Collectivités Hôtes autoriseront l’occupation de leur domaine par Xxxxx 0000, dans les conditions prévues à l’Article 8.1, afin que Xxxxx 0000 autorise OBS à le sous-occuper pour les besoins de l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles permettant de couvrir les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios d’OBS) en dehors du Périmètre Paris 2024. A ce titre, la Collectivité Hôte Cheffe de file assurera un rôle de facilitateur vis-à-vis des autres Collectivités hôtes en vue de la délivrance desdites autorisations. La liste des diffuseurs Détenteurs de Droits figure en Annexe 12.
Ces autorisations sont délivrées à Xxxxx 0000, ou conclues avec elle, à titre gratuit, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour ce qui concerne le domaine public – ou toute autre disposition s’y substituant.
Les Collectivités Hôtes feront par ailleurs leurs meilleurs efforts pour instruire et délivrer les autorisations d’occupations du domaine aux Diffuseurs Détenteurs de Droits ou autres tiers qui seraient nécessaires à l’installation et l’exploitation des moyens de productions audiovisuelles leur permettant de couvrir les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques (en ce compris notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les beauty cams et les installations de studios) en dehors du Périmètre Paris 2024. Les Collectivités Xxxxx s’engagent à informer Xxxxx 0000 des demandes d’autorisations qu’elles reçoivent en ce sens, préalablement à la délivrance de ces autorisations, notamment pour que Xxxxx 0000 puisse assister les Diffuseurs Détenteurs de Droits ou autres tiers dans leurs démarches auprès des Collectivités Hôtes.
8.3 Images des Sites Olympiques et/ou Paralympiques et monuments appartenant aux Collectivités Hôtes
Les Collectivités Hôtes autorisent expressément Paris 2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO et ses filiales et notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024) à utiliser, reproduire, adapter, représenter le nom, l'image, la marque et/ou les éléments graphiques (y compris tout produit qui en serait dérivé) des Sites Olympiques et/ou Paralympiques à des fins commerciales et non commerciales sur tout support de communication au public, notamment par voie électronique, audiovisuel, en ligne ou imprimé actuel et/ou à venir en lien avec les Jeux et/ou aux fins de promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques, libre de droits de tiers et/ou de tout coût.
En particulier, chaque Collectivité Hôte autorise expressément Paris 2024 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO et ses filiales et notamment OBS, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux) à capter (y compris photographier, filmer, enregistrer ou reproduire d’une autre manière) les images des monuments et Sites Olympiques appartenant aux Collectivités Hôtes, y compris tous les éléments mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres protégées le cas échéant par des droits d’auteur, et à les reproduire, représenter, les adapter
(notamment dans le cadre de la création de pictogrammes) et diffuser et/ou utiliser de toute autre manière lesdites images à toutes fins (y compris commerciales et non commerciales), sur tout support de communication au public (notamment par voie électronique, audiovisuel, en ligne ou imprimé actuel et/ou à venir) notamment en lien avec les Jeux et/ou aux fins de promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques, libre de droits de tiers et/ou de tout coût.
Les Collectivités Hôtes garantissent à Paris 2024 et tout tiers désigné par elles, une jouissance paisible des autorisations et des droits cédées dans le cadre du Contrat.
Elles garantissent que les images, les marques, les éléments graphiques, et les droits cédés dans le cadre de la captation des monuments sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevé(e)s à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers dont l’autorisation n’aurait pas été obtenue.
La présente autorisation est donnée gratuitement pour le monde entier et pour la durée légale de protection du droit d’auteur, étant précisé que Xxxxx 0000 et le CIO (ainsi que tout tiers autorisé par eux) disposeront du droit de poursuivre l’usage des images captées.
Elle est consentie sous réserve du respect des droits moraux des auteurs, étant entendu que chaque Collectivité Hôte s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (y compris les crédits et, le cas échéant, les contacts) à Paris 2024, au CIO et tout tiers désignés par eux afin que l’utilisation des images captées des monuments appartenant à la Collectivité Hôte en question et des Sites Olympiques, (y compris, le cas échéant, de tous les éléments mobiliers, immobiliers et œuvres protégées par des droits d’auteur) respectent les droits de la Collectivité Hôte ainsi que les éventuels droits d’auteur et autres droits de tiers (y compris, le cas échéant, des architectes et des auteurs des œuvres d’art visible sur lesdites images).
Toutefois, chaque Collectivité Hôte reconnaît et autorise spécifiquement, en raison des impératifs techniques et opérationnels spécifiques des Jeux, que Paris 2024 ou tout tiers désigné par elle, puisse adapter, modifier ou arranger tout ou partie des images des monuments et des Sites Olympiques et Paralympiques ainsi que des monuments appartenant à la Collectivité Hôte en question (y compris, le cas échéant, de tous les éléments mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres protégées par des droits d’auteur) y compris quant à l’apposition des crédits, en fonction des supports et des modalités d’exploitation des nom, image, marque et/ou éléments graphiques (y compris tout produit qui en serait dérivé) desdits monuments et Sites Olympiques et Paralympiques, afin qu’ils correspondent aux exigences et contraintes requises pour l’organisation, la livraison, le suivi opérationnel, le déroulement et la promotion des Jeux Olympiques et Paralympiques et/ou relatives à la promotion du Mouvement Olympique, du Mouvement Paralympique, des valeurs olympiques et/ou des valeurs paralympiques. Les Collectivités Hôtes acceptent ainsi que les crédits ne soient pas accordés partout où cela n'est pas raisonnablement possible et/ou lorsque cela est contraire aux pratiques standards, et/ou en raison d’impératifs techniques, et que toutes adaptations puissent être requises selon les finalités poursuivies.
Chaque Collectivité Hôte s’engage par ailleurs à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès des propriétaires des sites Olympiques ainsi que des autres biens situés sur son territoire (y compris des éléments mobiliers, immobiliers, monuments et œuvres d’art) n’appartenant pas à la Collectivité Hôte ou, le cas échéant, auprès d’autres ayant droits pour l’obtention de toutes les autorisations et droits nécessaires à la captation d’images sur lesdits Sites (et à l’utilisation à toutes fins des images en résultant) à titre gracieux pour Xxxxx 0000 et tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing, les Diffuseurs Détenteurs de Droits, ainsi que les membres de la presse accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2024).
Les Collectivités Hôtes reconnaissent et acceptent que les images des Sites Olympiques et Paralympiques ainsi que des monuments lui appartenant captées en vertu du présent Article sont la propriété exclusive de l’entité ayant capté lesdites images (c’est-à-dire Xxxxx 0000 ou un tiers désigné par elle, notamment le CIO), qu’il s’agisse des supports desdites images et des droits de propriété intellectuelle, corporels et incorporels (tant pour les éléments protégeables que non protégeables) y afférant. Xxxxx 0000, le CIO et tout tiers autorisés par eux pourront donc librement utiliser et exploiter ces images, pour toutes destinations et à toutes
fins, y compris, mais sans s’y limiter, à titre éditorial, commercial et non commercial, promotionnel ou non, publicitaire ou non. Les Collectivités Hôtes ne disposent donc d’aucun droit intégral ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les images susvisées, sauf à avoir obtenu l’accord préalable de Paris 2024 ou des tiers ayant captés les images dans les conditions du présent Article.
Dans les limites du présent Article et, le cas échéant, du VUA ou de tout autre contrat permettant la mise à disposition des Sites Olympiques, chaque Collectivité Hôte garantit à Paris 2024, au CIO et aux tiers autorisés par eux (en ce compris notamment OBS, l’IPC, les Partenaires de marketing et les Diffuseurs Détenteurs de Droits), l’exploitation et la jouissance paisibles des images captées des Sites Olympiques.
Par ailleurs, chaque Collectivité Xxxx s’engage à confirmer, le cas échéant, les droits de Paris 2024 et/ou des tiers autorisés par elle (en ce compris notamment le CIO) pouvant résulter du présent Article, et déclare et garantit qu’elle coopérera activement à la première demande de Paris 2024 ou du tiers concerné, pour la défense des droits de Paris 2024 et/ou desdits tiers, notamment en fournissant à première demande toute pièce, contrat ou justificatif qui lui serait demandé pour l’exploitation paisible desdits droits.
8.4 Interfaces entre les Sites Olympiques et/ou Paralympiques et les projets de transformation urbaine
Lorsque les Sites Olympiques et/ou Paralympiques sont implantés à proximité ou à l’intérieur de zones faisant l’objet de projets de transformation urbaine, les Parties s’engagent à mettre en place une collaboration renforcée, en s’assurant notamment d’une information réciproque sur lesdits projets.
En outre :
- Paris 2024 s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’installation et la réalisation des Infrastructures et Aménagements Temporaires soient compatibles avec le programme et le calendrier prévisionnel des projets de transformation urbaine qui lui auront été communiqués préalablement par les Collectivités Hôtes ;
- les Collectivités Xxxxx s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour adapter le calendrier et le phasage des travaux à réaliser dans le cadre de ces projets de transformation urbaine afin d’éviter de perturber l’accomplissement par Xxxxx 0000 de ses missions.
8.5 Accessibilité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques
Les Parties conviennent que, sauf stipulation contraire d’un VUA :
- les Collectivités Hôtes réalisent ou font réaliser les aménagements pérennes permettant d’assurer l’accessibilité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques, en associant Paris 2024 à la conception et à la réalisation des travaux correspondant.
- Paris 2024 réalise et démonte les aménagements temporaires qu’elle estime nécessaires afin d’assurer l’accessibilité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
Ces principes s’appliquent dans le Périmètre Paris 2024, ainsi que dans la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris l’Approche du Périmètre Paris 2024.
8.6 Infrastructures réseaux et communications électroniques
8.6.1 Energie / Fluides
8.6.1.1 Généralités
Dans les limites de ses compétences, les Collectivités Hôtes assurent ou font assurer, sous leur responsabilité et à leur frais, les travaux de raccordements et les connexions aux réseaux principaux des énergies et fluides (notamment l’eau potable et les eaux usées, EV, courant fort, courant faible) jusqu’à la limite du Périmètre Paris 2024 des Sites Olympiques et/ou Paralympiques.
Les Collectivités Hôtes ne peuvent en revanche garantir que les réseaux soient suffisamment dimensionnés pour satisfaire intégralement les besoins de Paris 2024.
Chaque Collectivité Hôte associe Paris 2024, ou tout tiers désigné par elle, aux discussions et prises de décisions relatives au programme des travaux et d’entretien des réseaux principaux des énergies et fluides qu’elle projette et qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des Jeux.
Dans ce cadre, les Parties se réservent notamment la possibilité de suspendre, de proroger ou d’anticiper d’un commun accord l’exécution des travaux d’entretien prévus par la Collectivité Hôte, notamment en vue de maximiser la fiabilité de ces réseaux pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Dans l’hypothèse où la Collectivité Hôte concernée ne disposerait pas de la compétence ou l’aurait déléguée à un tiers, elle fait son affaire personnelle de l’obtention de toute autorisation, engagement ou accord qui serait rendu nécessaire pour la réalisation des travaux prévus au présent Article dans des délais compatibles avec la bonne organisation et la bonne tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et ce sans frais pour Paris 2024.
Paris 2024 assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais :
- les travaux de raccordements et les connexions aux réseaux de secours (ou de back-up) des énergies et fluides (notamment l’eau potable et les eaux usées, EV, CFO, CFA) au sein du Périmètre Paris 2024 ;
- et l’installation des systèmes électriques temporaires dans le Périmètre Paris 2024.
Paris 2024 fait son affaire de l’approvisionnement en énergies et fluides – et notamment de l’eau potable - au sein du Périmètre Paris 2024.
8.6.1.2 Maintenance courante des infrastructures réseaux
Dans la limite de leurs compétences, les Collectivités Hôtes, sous leur responsabilité et à leur frais, avec le Gestionnaire de réseau compétent, et en cas de besoin avec l’assistance de Xxxxx 0000, s’assurent, conformément à l’Annexe 14 :
- de l’entretien courant, la réparation et la maintenance en bon état de fonctionnement et contrôles périodiques règlementaires (i) du réseau d’eau dans le Village Olympique et Paralympique (potable, pluviale, usée et des vannes – jusqu’au point de livraison et de collecte des bâtiments, plateforme et voiries, (ii) ainsi que les installations après point de livraison, ou avant les points de collecte appartenant au domaine public dont les avaloires, les noues, les robinets de voierie, les fontaines et les systèmes d’arrosage (iii) des installations pérennes du réseau public d’électricité dont les bornes foraines et (iv) des installations pérennes d’éclairage public dans le Village Olympique et Paralympique et aux abords du Village Olympique et Paralympique.
- de la réalisation des travaux de xxxx entretien et de renouvellement des installations précitées, à la mise en œuvre des programmes de maintenance annuelles, semestrielles, et trimestrielles, possiblement en avance de phase, afin de limiter au maximum les interventions sur les équipements durant les périodes de mise à disposition des Sites Collectivités Hôtes à Paris 2024.
8.6.1.3 Mise en œuvre de la maintenance des infrastructures réseaux
Paris 2024 validera, le cas échant, via l’assistance du Gestionnaire de réseau, le programme d’entretien / maintenance des Collectivités Hôtes. Paris 2024 pourra être amenée à émettre des recommandations afin que les Collectivités Hôtes atteignent les standards attendus en vue de l’organisation des JOP. Les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour les respecter.
A cet égard, une démarche d’audit technique des installations existantes peut être initiée par Xxxxx 0000, en collaboration avec les Collectivités Hôtes et, le cas échéant, avec le Gestionnaire de réseau. Si cet audit venait à mettre en avant l'existence d’installations obsolètes et qui devraient nécessairement être remplacées en cas d’avarie (sans pouvoir être réparées) durant la mise à disposition des Sites Collectivités Hôtes, les Collectivités Hôtes s’engagent à prendre à leur frais les mesures nécessaires pour y remédier.
8.6.2 Infrastructures de communications électroniques
Les Collectivités Hôtes associent Paris 2024 aux discussions et prises de décisions qui relèvent de ses compétences relatives au programme des travaux d’entretien du réseau de communications électroniques qui sont susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des Jeux.
Dans ce cadre, si Xxxxx 0000 le demande, chaque Collectivité Xxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire suspendre ou proroger l’exécution des travaux d’entretien qu’elle prévoit. A ce titre, Paris 2024 demande à être informé par la Collectivité Hôte des travaux de voirie confirmés et engagés par la Collectivité Hôte pendant la période qui court du 1er mars 2024 au 1er novembre 2024 dans la zone Approche du Périmètre Paris 2024 et sur le parcours des fibres optiques connectant les Sites Olympiques et/ou Paralympiques aux réseaux de communications électroniques.
Xxxxx 0000 assure le déploiement puis l’entretien des infrastructures de communications électroniques dans les Sites Olympiques et/ou Paralympiques pendant les Périodes d’Exploitation Exclusive et Non Exclusive. Il est prévu une intervention de l’ANFR sur site pour contrôler les fréquences.
Chaque Collectivité Hôte fera ses meilleurs efforts pour faciliter la délivrance d’autorisations administratives (autorisation d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'occupation du domaine public ou un droit de passage, …) pour permettre l’implantation des antennes mobiles, par les opérateurs mobiles et à leurs frais, les travaux de génie civil et le câblage destinés aux Jeux.
Dans la limite de ses compétences, chaque Collectivité Hôte, sous sa responsabilité et à ses frais, avec le Gestionnaire de réseau compétent et, en cas de besoin avec l’assistance de Xxxxx 0000, s’assurent, conformément à l’Annexe 14 :
- de l’entretien, la réparation et la maintenance en bon état de fonctionnement des fourreaux télécoms
;
- de la réalisation des travaux de xxxx entretien et de renouvellement des fourreaux télécoms, à la mise en œuvre des programmes de maintenance (annuelles, semestrielles, et trimestrielles), possiblement en avance de phase, afin de limiter aux maximum les interventions sur les équipements durant les périodes de mise à disposition des Sites Collectivités Hôtes à Paris 2024.
A cet effet, Xxxxx 0000 validera, le cas échant, via l’assistance du Gestionnaire de réseau, le programme d’entretien/ maintenance des Collectivités Hôtes. Paris 2024 pourra être amenée à émettre des recommandations afin que les Collectivités Hôtes atteignent les standards attendus en vue de l’organisation des JOP. Les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour les respecter.
A cet égard, une démarche d’audit technique des installations existantes peut être initiée par Xxxxx 0000, en collaboration avec les Collectivités Hôtes et, le Gestionnaire de réseau. Si cet audit venait à mettre en avant l'existence d’installations obsolètes et qui devraient nécessairement être remplacées en cas d’avarie (sans pouvoir être réparées) durant la mise à disposition des Sites Collectivités Hôtes, les Collectivités Hôtes s’engagent à faciliter les échanges avec le gestionnaire de réseau en vue de la réalisation de ces réparations.
8.6.3 Obligations incombant à Paris 2024
En cas de détérioration de quelque nature que ce soit des réseaux (d’assainissement, d’adduction d’eau potable, d’électricité public, d’éclairage public ou de communication) au sein du VOP durant la Période d’utilisation exclusive qui serait directement imputable à Paris 2024 ou à ses prestataires, fournisseurs, sous- traitants, Xxxxx 0000 assumera à l’égard des Collectivités Hôtes les coûts des travaux de réparation, de remise en état ou de remplacement engagés suivant un état des lieux et un rapport d’incident, conformément à l’Annexe 14.
Article 9 Services aux Jeux et opérations
Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu entre Paris 2024 et une ou plusieurs Collectivités Hôtes, les actions à mener par la/ les Collectivité(s) Hôte(s) au titre de l’Article 9 sont à effectuer dans la zone Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris xx xxxx x’Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 0000, y compris dans les emprises qui ne relèveraient pas du domaine de la/les Collectivité(s) Hôte(s).
9.1 Hébergement
Dans la limite de ses compétences, chaque Collectivité Hôte fera ses meilleurs efforts pour faciliter le développement de nouveaux hôtels ou résidences touristiques, en ce compris la délivrance des permis de construire, et la création d’espaces de dépose devant les hôtels intégrés xx xxxx x'xxxxxxxxxxx Xxxxx 0000. Elle informe Xxxxx 0000 de tout projet de modification ou construction d’hôtels et résidences touristiques dont elle aurait connaissance et l’assiste dans le recensement des structures d’hébergement touristique.
Paris 2024 fera ses meilleurs efforts pour apporter son assistance à chaque Collectivité Hôte dans la création et le déploiement d’une certification sur l’accessibilité universelle des hôtels et résidences touristiques inclus dans xx xxxx x’xxxxxxxxxxx Xxxxx 0000.
9.2 Restauration
Xxxxx 0000 assure les services de restauration compris dans le Périmètre Paris 2024. Chaque Collectivité Hôte :
- a la possibilité d’assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, les services de restauration compris dans la zone d’Approche du Périmètre Paris 2024, dans le respect des droits commerciaux et des exclusivités accordés par Xxxxx 0000, le CIO et l’IPC aux Partenaires de marketing et toute autre entité à laquelle Xxxxx 0000, le CIO ou l’IPC aurait octroyé des droits de marketing et/ou commerciaux. A cet effet, chaque Collectivité Xxxx s’engage à soumettre préalablement à Paris 2024 tout projet de restauration afin que cette dernière s'assure de la conformité du projet avec les droits commerciaux et les exclusivités accordés par Xxxxx 0000, le CIO et l’IPC aux Partenaires de marketing. Paris 2024 dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour statuer sur l’opportunité de ce projet.
- fait ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des espaces de restauration disponibles et accessibles à l’Approche du Périmètre Paris 2024, et informe dans les meilleurs délais Xxxxx 0000 du contenu et de la mise en œuvre de sa stratégie à cet égard,
- fait ses meilleurs efforts afin de sensibiliser les restaurateurs à l’accueil des personnes en situation de handicap et de recenser les espaces de restauration susceptibles d’accueillir de telles personnes en associant Xxxxx 0000 à la définition de cette stratégie,
- s’engage à solliciter et obtenir l’accord de Xxxxx 0000 si elle souhaite que ses agents puissent utiliser les services de restauration situés dans le Périmètre Paris 2024.
En application de la stratégie de « Stratégie pour la restauration » de Paris 2024, les Parties s’engagent à réserver dans leurs espaces restauration une place significative à la restauration événementielle durable et locale dans l’optique de contribuer à des changements de mode de production, de distribution ainsi que de consommation et de réduire l’impact carbone de l’alimentation et réduire l’utilisation de plastique à usage unique sur le territoire de PCO.
9.3 Santé, secours et évacuation
Les Parties s’engagent à coopérer pour la mise en place du protocole de santé, secours et évacuation Hors Périmètre de Paris 2024.
9.4 Logistique
9.4.1 Gestion du matériel et engins de manutention
Xxxxx 0000 fait son affaire de l’achat, de la location et des prêts de matériels et engins de manutention au sein des Sites Collectivité Hôte, en priorité auprès de ses Partenaires de marketing.
Xxxxx 0000 peut demander à chaque Collectivité Hôte de lui fournir et/ou lui louer ces matériels et engins si ses Partenaires de marketing ne sont pas en capacité de les lui fournir et si la Collectivité Hôte en dispose.
9.4.2 Gestion des espaces de stockage temporaires
Les Sites Collectivité Hôte identifiés par Xxxxx 0000 pour l’implantation d’espaces de stockage temporaires sont mis à sa disposition dans les conditions prévues à l’Article 8.1 en configuration opérationnelle. A ce titre, chaque Collectivité Xxxx réalise à ses frais les éventuels aménagements nécessaires à l’accessibilité du Site. Pour sa part, Xxxxx 0000 réalise les autres aménagements temporaires liés à l’accessibilité du site nécessaires à ces espaces de stockage.
Chaque Collectivité Hôte assiste Paris 2024 dans les discussions et négociations à mener avec des tiers pour la mise à disposition de sites identifiés par Xxxxx 0000 pour l’implantation d’espaces de stockage, lorsque ces sites ne constituent pas des Sites Collectivité Hôte.
9.5 Sécurité
La répartition des responsabilités en matière de sécurité fera le cas échéant l’objet d’un accord ultérieur entre l’Etat et chacune des Collectivités Hôtes concernées.
9.6 Transports
9.6.1 Principes de partage des responsabilités
Xxxxx 0000 prend en charge la mise en place de services de transport dédiés pour les populations accréditées aux besoins spécifiques.
9.6.2 Gestion du trafic
Les Parties conviennent que, dans la limite de ses compétences, chaque Collectivité Hôte fait son affaire de la gestion du trafic et de la prise en compte des besoins et contraintes des différents acteurs. Elle fait ainsi son affaire de l’orientation des flux qui seraient déviés aux abords des Sites Olympiques et/ou Paralympiques et, par conséquent, de leur impact éventuel à l’échelle de son territoire.
Chaque Collectivité Hôte s’engage, dans la limite de ses compétences, à édicter les mesures nécessaires en matière de restriction et/ou limitation et/ou interdiction de circulation et/ou stationnement et/ou de privatisation des voies publiques dont elle est propriétaire et/ou à la gestion en vue de la bonne organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ces mesures seront déterminées et validées
par les préfets, après concertation avec Xxxxx 0000 et les élus locaux, de façon à assurer leur cohérence et leur efficacité au regard des exigences particulières d’un tel évènement.
Xxxxx 0000 fait son affaire de la mise en place des dispositifs matériels et humains requis pour la fermeture des voies de circulation situées à l’entrée du Périmètre Paris 2024 et pour le contrôle de l’accès à ce Périmètre ; chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de permettre à Paris 2024 d’assurer cette mission en l’assistant notamment dans le cadre de ses démarches auprès des entités compétentes.
9.6.3 Gestion du stationnement
S’agissant des places de stationnement situées sur le territoire de Plaine Commune et nécessaires à l’exercice des activités de Paris 2024, notamment pour les besoins de ses populations accréditées, les Parties conviennent des principes suivants :
Chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de délivrer ou faire délivrer, dans les conditions prévues à l’article 8.1, les places de stationnement sollicitées par Xxxxx 0000, qu’il s’agisse de places qui relèvent de sa compétence, de la compétence de toute autre entité publique ou de celle d’un concessionnaire de la Collectivité Hôte. S’agissant des places de stationnement sollicitées par Xxxxx 0000 qui relèvent de la compétence de toute autre entité publique, la Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts pour faciliter les discussions entre Paris 2024 et l’entité concernée, dans l’objectif que Paris 2024 puisse obtenir la mise à disposition de ces places de stationnement dans les conditions prévues à l’article 8.1.
9.6.4 Itinéraires cyclables et stationnements vélos temporaires
Xxxxx 0000 fait ses meilleurs efforts à l’effet d’éviter que les installations et aménagements qu’elle met en place ne perturbent les circulations cyclables majeures,
Sous réserve d’obtention des financements de ses différentes parties prenantes publiques et selon des modalités actuellement en cours de discussion entre les parties, Paris 2024 assumera la maîtrise d’ouvrage du stationnement temporaire des vélos des spectateurs aux abords du Périmètre Paris 2024.
9.6.5 Installation de bornes de recharge pour les véhicules propres (électrique et/ou hydrogène)
Dans le Périmètre Paris 2024, Paris 2024 entend, selon les cas, soit utiliser les bornes de recharge existantes pour les véhicules fonctionnant à l’énergie électrique ou à l’hydrogène, soit se charger de l’installation puis du démontage de stations hydrogènes à titre temporaire.
Dans ce cadre, la Collectivité Hôte s’engage à permettre à Paris 2024 ou à ses partenaires d’utiliser les bornes de recharge existantes situées sur son domaine public dans le Périmètre Paris 2024 et à l’Approche du Périmètre Paris 2024 et à informer annuellement Xxxxx 0000 de leur emplacement.
9.7 Nettoyage et gestion des déchets
Par principe :
- Paris 2024 assure, sous sa responsabilité et à ses frais :
o La collecte, le transport, le tri des déchets et le nettoyage au sein du Périmètre Paris 2024 des Sites Olympiques pendant les Périodes d’utilisation exclusive ;
o Pour les sites d’entraînement, Xxxxx 0000 pourra le cas échéant faire appel, aux services de la Collectivité Hôte pour la gestion des déchets et le nettoyage à l’intérieur du Périmètre Paris 2024 sous réserve de le lui indiquer avant le 1er septembre 2023.
- La Collectivité Hôte assure, dans la limite de ses compétences :
o La collecte, le transport, le tri des déchets et le nettoyage des Sites Collectivité Hôte qui ne constituent pas des Sites Olympiques et/ ou Paralympiques.
o Pour les parcours sur route, la collectivité Hôte assure la collecte, le transport, et le nettoyage des abords des courses hors parcours.
En cas de grève des services de collecte de déchets de la Collectivité Hôte, la Collectivité Hôte concernée reste pleinement responsable de la collecte, du transport, du tri et du traitement des déchets dans les conditions fixées par le Contrat et s’engage à mettre en place, dans la mesure du possible, un système de substitution afin que ces services soient assurés dans des conditions satisfaisantes.
Paris 2024, Plaine Commune et les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour mettre en place une signalétique, une communication et un système de tri et de collecte homogène sur le tri des déchets, en vue de promouvoir le geste de tri hors foyer et de faciliter la compréhension du geste de tri sur le parcours spectateur.
Plaine Commune s’engage à mettre à disposition les Bornes de Points d’apport volontaire situées dans le Village Olympique et Paralympique pendant la durée d’utilisation par Xxxxx 0000 de ces espaces. Cette mise à disposition fera l’objet d’une convention ultérieure entre Paris 2024 et Plaine Commune dans les conditions fixées à l’article 8.1.
9.8 Services d’information et d’accueil touristiques
Les Collectivités Hôtes s’engagent à assurer les services d’information et d’accueil touristique sur leur territoire notamment par le déploiement de personnels, Volontaires Collectivité Hôte et/ou agents d’accueil et d’information dans la xxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx 0000.
9.9 Entretien des espaces verts et voieries
Les Collectivités Hôtes, dans la limite de leurs compétences, assurent ou font assurer, sous leur responsabilité et à leurs frais dans le Village Olympique et Paralympique et en dehors de celui-ci, l’entretien et les réparations de la voirie et espaces verts conformément à l’Annexe 14.
Les Collectivités Hôtes et Paris 2024 s’engagent à collaborer pour définir la stratégie d’entretien, de nettoyage et de réparation. Xxxxx 0000 validera le programme d’entretien / maintenance des Collectivités Hôtes. Paris 2024 pourra être amenée à émettre des recommandations. Les Collectivités Hôtes feront leurs meilleurs efforts pour les respecter.
En cas de détérioration de quelque nature que ce soit des espaces verts et des voiries au sein du VOP durant la Période d’utilisation exclusive qui serait directement imputable à Paris 2024 ou à ses prestataires, fournisseurs, sous-traitants, Xxxxx 0000 assumera à l’égard des Collectivités Hôtes les coûts des travaux de réparation, de remise en état ou de remplacement engagés suivant un état des lieux et un rapport d’incident, conformément à l’Annexe 14.
9.10 Lutte contre les nuisibles
9.11 Opérations
9.11.1 Opérations dans la Ville
Les Collectivités Hôtes assurent et prennent en charge financièrement, chacune dans les limites de ses compétences, les opérations Hors Périmètre Paris 2024, en ce compris l’Approche du Périmètre Paris 2024, (ci-après les « Opérations dans la Ville») comprenant notamment (i) l’amélioration des aménagements et équipements publics, (ii) la modélisation des flux touristiques liés aux Jeux, (iii) le renforcement ponctuel de l’éclairage public, (iv) l’installation de blocs sanitaires accessibles, et si possible écologiques, (v) la signalétique, dans la zone Approche du Périmètre Paris 2024, et (vi) la cartographie des impacts des Jeux dans la ville.
Par exception à ce qui précède, Paris 2024 pourra prendre en charge financièrement les Opérations dans la Ville si, de manière cumulative, (i) les opérations n’entrent pas dans le cadre des missions de service public des Collectivités Hôtes ou d’une des Autres Parties Prenantes Publiques, (ii) les opérations sont exclusivement et directement liés à la tenue des Jeux, et (iii) sur présentation de justificatifs de dépense appropriés par la Collectivité Hôte concernée.
9.11.2 Ilots de rafraichissement
L’installation de dispositifs de rafraichissement, tels que les fontaines à eau et îlots de fraicheur additionnels, est assurée (i) par Xxxxx 0000, dans le Périmètre Paris 2024 et (ii) par chaque Collectivité Hôte, après concertation de Paris 2024, dans la zone Hors Périmètre Paris 2024.
9.12 Objets trouvés
Après la dernière des épreuves programmées sur chaque lieu de compétition olympique et/ou paralympique, Paris 2024 assurera la gestion des objets trouvés ou remettra les objets trouvés sur le lieu de compétition considéré au gestionnaire du lieu de compétition qui en assurera la gestion.
Article 10 Epreuves sur route/ Evènements grand public (Mass Events)
Les Collectivités Hôtes ont été identifiées par Xxxxx 0000, pour accueillir le passage des Epreuves sur route, épreuves phares des Jeux Olympiques et Paralympiques :
- Para Marathon
- Mass cyclisme ;
Les Collectivités Hôtes s’engagent ainsi à collaborer avec Xxxxx 0000 afin de satisfaire les besoins et exigences qu’imposent l’accueil et l’organisation des Epreuves sur route des Jeux Olympiques et Paralympiques. A cette fin, les Collectivités Xxxxx s’engagent notamment à prendre les mesures suivantes :
- Mise en état des voiries empruntées : elles devront être nettoyées et conformes aux exigences, d’une part, des cahiers des charges fixés par les Fédérations Internationales compétentes et, d’autre part, du schéma directeur de sécurisation des Epreuves sur route construit avec les autorités compétentes. Par ailleurs, les Collectivités Xxxxx réaliseront, avant la tenue des épreuves et le cas échéant en avance de phase, l’ensemble des travaux d’entretien, de réfaction et de rénovation des voiries communales empruntées ainsi que des aménagements qui seront utiles après les Jeux, dans une perspective pérenne (travaux et aménagements dits « héritage »). Ces travaux et/ou aménagements
se feront en concertation avec Xxxxx 0000 et les services de l’Etat compétents. Les Collectivités Hôtes réaliseront à la demande et aux frais de Paris 2024 ou autoriseront cette dernière à réaliser les aménagements opérationnels temporaires exclusivement nécessaires à la bonne tenue des épreuves sur route (ex : pose / dépose de feux de signalisation, de ralentisseurs de type berlinois). Les modalités de réalisation de ces aménagements opérationnels feront l’objet d’une concertation préalable entre Xxxxx 0000 et la Collectivité Hôte concernée.
- Propreté et Collecte des déchets des voiries impactés après les Epreuves sur route à l’extérieur du barriérage du parcours ou de la voie de circulation si section non-barrièrée;
- Utilisation et sécurisation de l’espace public : les Collectivités Hôtes mettront à disposition et déploieront, dans la mesure de ce qu’elles pourront réunir et en coordination avec Xxxxx 0000, le matériel nécessaire à la sécurisation des parcours tels que des barrières de police et du matériel de protection (GBA, K16) ;
- Ediction des mesures/arrêtés/autorisations nécessaires en matière de restriction et/ou limitation et/ou interdiction de circulation et/ou stationnement et/ou de privatisation des voies dont elles sont propriétaires et/ou ont la gestion en vue de l’organisation et la tenue des Epreuves sur route organisées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et ce, en coordination avec les services de l’Etat compétents ;
- Information, accueil des spectateurs et mobilisation du territoire : les Collectivités Hôtes mettront en place, en coordination avec Xxxxx 0000, sur leur territoire des itinéraires piétons, des plans de déviation et jalonnement routiers nécessaires et une signalétique directionnelle depuis les accès en transport en commun ou tout point de regroupement des spectateurs dans le respect de la charte graphique qui lui sera transmise par Paris 2024. Elles porteront également une attention particulière à l’information de leurs populations (riverains, entreprises et commerçant impactés par le passage des Epreuves sur route) et l’accueil des spectateurs (notamment le jalonnement piéton depuis les transports en commun).
Dans l’hypothèse où la Collectivité Hôte cheffe de file ne disposerait pas d’une ou plusieurs des compétences nécessaires à l’exécution du présent Article, elle fait son affaire personnelle de toute autorisation, engagement ou accord qui serait rendu nécessaire par la ou des collectivités compétentes pour réaliser les obligations énumérées ci-dessus, et ce dans les délais compatibles avec la bonne organisation et la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Paris 2024 sera constamment informée et associée à ces échanges.
Article 11 Activités de tests
La répartition des responsabilités prévue par la Convention s’applique pour l’organisation des Activités de test.
Afin d’assurer une collaboration efficiente sur l’organisation des Activités de test et des épreuves tests, Paris 2024 associera la Collectivité Hôte à ses réflexions sur la définition de la stratégie des épreuves tests et de leur mise en place.
A la date de signature de la Convention, des Activités de tests sont envisagées sur le Site Olympique et/ou Paralympique suivants :
- Stade de France (date prévisionnelle fixée au mois de juin 2024) ;
- Centre Aquatique (date prévisionnelle fixée en mai 2024) ;
- Village Olympique et Paralympique (date prévisionnelle fixée à partir du mois de mars 2024).
Article 12 Célébrations
12.1 Sites de célébration
Chaque Collectivité Xxxx s’engage à mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre, à ses frais, un ou plusieurs sites de célébrations ou d’activités en ville gratuits et accessibles à tous sur son territoire.
La mise en place d’activités de célébration par la Collectivité Hôte est soumise à l’autorisation préalable de Paris 2024 et au respect du cahier des charges qui sera ultérieurement transmis par Xxxxx 0000 à Plaine Commune, charge pour elle de le communiquer aux autres Collectivités Hôtes.
12.2 Relais de la flamme
Sous réserve de la sélection de la Collectivité Hôte en tant que ville étape du xxxxxx xx xx xxxxxx, Xxxxx 0000 et les Collectivités Hôtes concernées conviennent des principes de répartition des responsabilités suivants :
- Paris 2024 décide, définit et assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais la gestion du convoi circulant à l’intérieur du périmètre délimité par des barrières pour le parcours de la flamme et des véhicules encadrant les relayeurs de la flamme ;
- La Collectivité Hôte concernée sera associée à la définition du parcours sur son territoire et au choix de la zone de célébration du jour du relais ;
- La Collectivité Hôte concernée assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais la gestion opérationnelle (à l’exclusion du convoi) du parcours et du site de célébration sur son territoire, dans le respect du cahier des charges spécifique au relais de la flamme qui sera préalablement fixé par Xxxxx 0000 ;
- La Collectivité Hôte concernée décide, définit, après consultation préalable de Xxxxx 0000, et assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, les animations accessoires au parcours sur son territoire ainsi que les sites de célébration en soirée. Elle effectue toute éventuelle déclaration de diffusion d’œuvres, notamment musicales, auprès des organismes de gestion collective compétents, tels que la SACEM, et prend en charge le paiement des droits afférents ;
- La Collectivité Hôte concernée assure ou fait assurer, sous sa responsabilité et à ses frais, la sécurité le long du parcours et des sites de célébration, en lien avec la Préfecture, et dans la limite de ses compétences.
Une convention propre au relais de la flamme détaillera le rôle et les responsabilités des collectivités accueillant le relais.
Article 13 Billetterie Collectivités Hôtes
Chaque Collectivité Hôte pourra bénéficier d’un accès privilégié à la billetterie des Jeux, à travers :
- Un programme « Parties-prenantes » (dit également « stakeholders ») lui permettant d’acheter des billets toutes catégories à leur valeur faciale pour ses besoins internes et/ou opérations de relations publiques et ce, en fonction des volumes disponibles et dans le respect des règles établies en amont par Xxxxx 0000 ;
- Un programme « territoires », destiné à des populations prioritaires telles qu’elles seront définies et validées par Xxxxx 0000 dans le Plan d’usage de la billetterie, lui permettant d’accéder à une part significative des billets les moins chers (à leur valeur faciale) sur les sites de compétition situés sur son territoire et aux autres sites à grandes jauges accueillant les épreuves de football, basketball,
handball, rugby à 7, hockey notamment, en vue de les distribuer à titre gratuit auxdites populations prioritaires (ou pour toute autre utilisation autorisée par écrit par Xxxxx 0000).
Les conditions d’accès à la billetterie sont précisées dans le Guide Billetterie qui a été adressé aux Collectivités Hôtes. Les Collectivités Hôtes se verront par ailleurs attribuer par Xxxxx 0000 un volume de billets subventionnés défini notamment en fonction du nombre de sites de compétition situés sur leur territoire, en vue de les attribuer à titre gratuit à des populations et/ou projets spécifiques, répondant à un intérêt général et aux critères définis par Paris 2024. Les demandes d’allocation de billets subventionnés devront être détaillées et justifiées par les Collectivités Hôtes au regard des critères susvisés puis validées par Xxxxx 0000 à travers le Plan d’usage de la billetterie.
Dans le cadre de l’accès des Collectivités Hôtes à la billetterie Paris 2024, ces dernières reconnaissent que :
(i) l’accès à la billetterie de Paris 2024 nécessite que chaque Collectivité Hôte accepte et se conforme notamment au “Code de Conduite pour l'utilisation d'actifs des Jeux Olympiques relatifs aux Jeux Olympiques de Paris 2024", aux conditions générales et particulières de billetterie applicables, le cas échéant, aux Parties-prenantes ainsi qu’aux bénéficiaires des billets, au Guide Billetterie applicable aux Collectivités Hôtes, ainsi qu’au Plan d’usage de la billetterie approuvé par Xxxxx 0000 et/ou tous autres documents ou lignes directrices émis par Xxxxx 0000 et/ou le CIO en lien avec l’utilisation de la billetterie de Paris 2024 ;
(ii) Xxxxx 0000 fera ses meilleurs efforts pour répondre favorablement aux demandes d’allocation de billets de la Collectivité Hôte, sous réserve toutefois de disponibilités et des droits d’accès à la billetterie des autres Parties-prenantes des Jeux. Paris 2024 ne garantit notamment pas la disponibilité de billets pour les sessions qui seront sollicitées par la Collectivité Hôte, qu'il s'agisse de la discipline sportive, de la catégorie et/ou du nombre de billets.
Article 14 Hospitalités
Chaque Collectivité Hôte fera ses meilleurs efforts pour faciliter le développement de l'offre d’hospitalités géré à titre exclusif par l’opérateur global hospitalités Xxxxx 0000, On Location (« Opérateur Officiel »). Les Collectivités ne pourront ainsi pas développer, vendre ou encourager des offres Hospitalités concurrentes à celles mises en place par l’Opérateur Officiel« sauf à avoir obtenu l’accord préalable de Xxxxx 0000 ».
Chaque Collectivité Hôte a un devoir d'alerte et de support auprès de Paris 2024 sur toutes les opérations d'ambush marketing concernant les hospitalités dont elle peut avoir connaissance, dans les conditions fixées à l’Article 22 .
Article 15 Marketing et identité visuelle
Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne :
13.1. Les espaces publicitaires : Xxxxx 0000 assure un programme de communication extérieure, notamment en vue de proposer en priorité aux Partenaires de marketing la mise à disposition d’espaces d’affichage publicitaire, pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et les deux semaines qui la précédent :
- sur les lieux des compétitions ou des manifestations et activités officielles organisées en relation avec les Jeux, ainsi que dans les installations et sur les terrains voisins situés dans un rayon de 500 mètres autour du périmètre de ces emplacements ; et
- dans les transports publics et sur les aires de stationnement adjacentes dans les Collectivités Hôtes et les villes jouant un rôle opérationnel dans l’organisation des Jeux, notamment dans les points
d’entrée dans les plateformes de transport, ainsi que dans les espaces publicitaires intérieurs ou extérieurs des aéroports et gares.
A cet effet, chaque Collectivité Hôte s'engage, pour l’application le cas échéant de la Lettre de garantie G2.9, à
:
- mettre à disposition de Xxxxx 0000, afin que les Partenaires de marketing puissent en bénéficier en priorité à des prix de marché, tous les espaces dont elle a le contrôle dans les zones précitées, et ce, pendant une période couvrant au moins deux semaines avant la Période des Jeux Olympiques et jusqu’à deux jours après la Période des Jeux Paralympiques.
A compter du 12 juillet 2023, chaque Collectivité Hôte et leurs concessionnaires chargés de la commercialisation et de l’exploitation des espaces publicitaires le cas échéant, seront libres de commercialiser les espaces n’ayant pas fait l’objet d’un engagement ferme d’achat de la part des Partenaires de marketing, ils feront toutefois leurs meilleurs efforts pour empêcher des tiers n’ayant pas la qualité de Partenaire de marketing de s’associer aux Jeux.
Etant entendu que les faces des mobiliers urbains réservées à l’information municipale ne pourront être mises à disposition de Paris 2024 en vue d’un affichage publicitaire. Chaque Collectivité Hôte s’engage à associer Xxxxx 0000 aux campagnes d’information municipales déployées sur son territoire, et notamment dans le rayon de 500 mètres précité.
- obtenir, le cas échéant, des acteurs du secteur du mobilier d’information et/ou de publicités des garanties exécutoires au moins équivalentes à celles prévues au titre du présent Article ;
- et assister Paris 2024 dans la mise en œuvre de ces garanties exécutoires auprès des acteurs du secteur du mobilier d’information et/ou de publicités.
13.2. L’image et l’identité visuelle : Xxxxx 0000 assure (i) le développement et la définition du programme d’identité visuelle des Jeux ainsi que (ii) la production, l’installation, la mise en œuvre et la gestion de ce programme d’identité visuelle, dans le Périmètre Paris 2024.
Hors Périmètre Paris 2024, chaque Collectivité Hôte assure, la production, l’installation, et la maintenance du programme d’identité visuelle défini par Xxxxx 0000 et s’engage à informer et à convenir avec Xxxxx 0000 de la mise en œuvre de ce programme sous la coordination de la Collectivité Hôte Cheffe de File. Un guide d’usage relatif au pavoisement et à la signalétique sera transmis par Xxxxx 0000 à la Collectivité Hôte Cheffe de File en mars 2023.
Article 16 Médias et Communication
Par principe pour toute communication, les Collectivités Hôtes s’engagent à informer et à recueillir préalablement l’avis de Xxxxx 0000, par l’intermédiaire de la Collectivité Hôte Cheffe de File, sur, sans exhaustivité, leur format, leur support et leur contenu quels qu’en soient les destinataires.
Les Parties conviennent qu’en ce qui concerne :
- les Médias accrédités :
- Paris 2024 (i) définit et assure la réalisation, la gestion et l’exploitation des Centres de presse de Paris 2024 et (ii) sollicite la Collectivité Hôte concernée pour toutes les visites de Sites Olympiques et/ou Paralympiques organisées pour OBS, les Diffuseurs et la presse, lesquelles seront coordonnées par Xxxxx 0000 (département BRS et PRS respectivement). Le CIO est responsable du processus d’accréditation de la presse pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, y compris sur le territoire de la Collectivité Hôte concernée.
- les Médias non accrédités :
- Les Collectivités Hôtes assurent, le cas échéant, la réalisation, la gestion et l’exploitation des Centres de presse des Collectivités Hôtes, lesquels seront accessibles aux médias non-accrédités et aux médias accrédités pour les Jeux Olympiques et/ou Paralympiques.
- Paris 2024 fait ses meilleurs efforts afin de participer aux visites de Sites Olympiques et/ou Paralympiques et aux visites de sites de célébration (live sites par exemple) et aux réunions d'informations que chaque Collectivité Hôte organise à l’attention des médias non accrédités.
- la Communication générale : Xxxxx 0000 assure les campagnes Paris 2024 de promotion des Jeux et chaque Collectivité Hôte fait ses meilleurs efforts afin de faciliter leur mise en œuvre. La responsabilité et les frais des campagnes de promotion que les Parties conçoivent d’un commun accord sont partagés entre les Parties, dans les conditions précisées par un accord ultérieur.
- la Communication de crise : La répartition des responsabilités des Parties et les modalités de leur collaboration en matière de communication de crise fera l’objet d’un accord ultérieur entre les Parties, qui pourra constituer un avenant à la Convention.
- la Communication à destination des riverains : La Collectivité Hôte Cheffe de File, en concertation et en coordination avec les autres Collectivités Hôtes, assure, en associant Xxxxx 0000 pour la coordination des messages, l’information et la communication à destination des riverains des Sites Olympiques et/ou Paralympiques. Il sera notamment défini entre les Parties un dispositif de concertation et d'information des riverains au regard de la gêne pouvant être occasionnée par les travaux d’aménagements temporaires et la logistique inhérente à l'évènement.
- la Communication à destination des usagers habituels des transports en commun est du ressort d’Ile-de-France mobilités : Chaque Collectivité Hôte relaie, en concertation avec Xxxxx 0000, l’information et la communication à destination des usagers habituels des transports en commun.
- les Contenus en ligne : Les Parties s’engagent à respecter un devoir d’information mutuel avant toute publication de contenus de communication impliquant l’autre Partie. Les Parties font leurs meilleurs efforts pour se coordonner sur le contenu des communications en rapport avec les Jeux, dans le respect des obligations imposées par le CIO.
Article 17 Programme des volontaires
Les Collectivités Hôtes autorisent d'ores et déjà Paris 2024 à déployer, sous la responsabilité de Xxxxx 0000 et pendant la Période des Jeux Olympiques et la Période des Jeux Paralympiques, ses Volontaires Olympiques et Paralympiques dans l’Approche du Périmètre Paris 2024.
Les Parties chercheront un niveau de coopération maximal permettant de proposer à tous les futurs volontaires des dispositifs complémentaires et une expérience cohérente et fluide. Les Parties s’engagent ainsi à rechercher les mutualisations possibles entre leurs programmes de volontaires en matière de recrutement, de formation, de dotations vestimentaires
Dans ce cadre, les Parties partagent les grands principes ci-après dans une logique d’engagement et d’héritage et ce, pour ce qui concerne Xxxxx 0000 dans le respect de la Charte du Volontariat adoptée à son Conseil d’administration du 21 septembre 2021 : un recrutement tourné vers l’inclusion et la participation des populations notamment locales ; le développement de dispositifs de valorisation de l’engagement personnel des volontaires, éventuellement à travers une certification qui pourra être délivrée dans certains cas.
Article 18 Absence d’évènement en conflit majeur avec les Jeux
Chaque Collectivité Hôte s’engage à ce qu’aucune manifestation, conférence ou autre réunion publique ou privée majeure relevant de sa compétence qui pourrait avoir un impact sur le succès de la planification, de l’organisation, du financement et de la réalisation des Jeux ou sur leur exposition au public et aux médias, ne se tienne sur son territoire ou dans ses environs pendant la Période des Jeux Olympiques et pendant la Période des Jeux Paralympiques, pendant la semaine qui les précède et pendant la semaine qui les suit, sans l’accord écrit préalable de Paris 2024 et/ou du CIO.
Dans l’hypothèse où une Collectivité Hôte souhaiterait organiser une manifestation, festival, conférence ou autre réunion publique ou privée majeure dans la période visée à l’alinéa précédent, elle devra échanger au préalable avec Paris 2024. L’évènement envisagé ne pourra avoir lieu que sous réserve d’avoir eu préalablement l’accord de Paris 2024 (et/ou celui du CIO) ainsi que, le cas échéant, celui de l’Etat.
Article 19 Olympiade culturelle
Dans le cadre de l’Olympiade culturelle, des projets culturels peuvent être portés par chaque Partie, individuellement ou en commun, ou par des tiers, en conformité avec les axes programmatiques communs aux deux Parties, dans le cadre de l’Olympiade culturelle.
Article 20 Durabilité
Les parties conviennent que leur démarche Durabilité recouvre à la fois :
- Une nouvelle manière de concevoir et d’opérer l’organisation des grands événements sportifs internationaux, à travers des modèles opérationnels adaptés, des solutions alternatives imaginées, et de nouveaux acteurs économiques mobilisés dans le but de laisser un héritage positif pour le territoire hôte et de rendre plus vertueuse la filière événementielle ;
- La mise en place de dispositifs additionnels (solutions favorisant les bonnes pratiques et changements de comportements) ou compensatoires (mesures d’atténuation) permettant de limiter l’impact carbone des grands événements sportifs internationaux.
Chacune des Parties, pour les chantiers dont la responsabilité lui incombe, s'engage à mener les études environnementales nécessaires ainsi qu'à mettre en œuvre une démarche d'évaluation et de réduction des impacts environnementaux, au-delà des obligations légales et réglementaires, dans le cadre de plans d'actions et dispositifs durables dédiés.
Pour une meilleure efficacité des performances environnementales, les Parties pourront convenir de mettre en place des programmes ou initiatives ou mesures de l’impact communs, dans les secteurs prioritaires qu’elles s’engagent à définir ultérieurement.
Xxxxx 0000 a la charge d’assurer la neutralité carbone des Jeux. Les Collectivités Xxxxx s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour l’assister dans cette tâche et permettre l’atteinte de cet objectif.
Xxxxx 0000 s’engage à intégrer les dispositifs Durabilité dans les choix opérationnels de livraison des Jeux, notamment dans les conditions qui seront définies dans les VUA et les marchés relatifs à la livraison de l’évènement (contrats dits « Event Delivery Model » notamment).
Chaque Collectivité Hôte pourra faire bénéficier à Paris 2024 de son expertise technique pour faciliter la mise en œuvre de dispositifs durables, voire les pérenniser, lorsque cela sera possible.
Article 21 Héritage
21.1 Stratégie globale
Les Parties s’engagent à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques une opportunité pour transformer les territoires au bénéfice des habitants. Elles reconnaissent et facilitent la mise en œuvre de la stratégie héritage & durabilité de Paris 2024 et des Collectivités Hôtes. Les Parties reconnaissent la nécessité de concentrer prioritairement les différents moyens d’actions sur un socle de mesures, notamment, sur les principaux territoires d’accueil des Jeux.
21.2 Objectifs et fonctionnement
Le Fonds de dotation Paris 2024 accompagne et soutient des projets d’intérêt général qui utilisent le sport pour la santé, le bien-être, le plaisir d’apprendre, l’engagement citoyen, l’inclusion, la solidarité, l’égalité et l’environnement. Il concrétise xx xxxxxxx xx Xxxxx 0000 de valoriser et soutenir ceux qui au quotidien renforcent la place du sport dans la société et développent l’accès à la pratique sportive pour toutes et tous.
Afin de contribuer à la réalisation de cet axe stratégique, et en application des principes directeurs du Fonds de dotation figurant en Annexe 11, les Collectivités Hôtes peuvent participer aux appels à projets Impact 2024 du Fonds de dotation Paris 2024 dans les conditions édictées par le règlement de l’appel à projets concerné. Dans ce cadre, et sous réserve de leur éligibilité, elles peuvent proposer de porter un projet et/ou apporter un soutien financier à un projet éligible. Dans le respect du règlement de l’appel à projets concerné et celui du comité de sélection du Fonds de dotation Paris 2024, cette proposition fera l’objet d’un examen et d’une décision dudit comité de sélection de dotation et, le cas échéant, d’une décision du Conseil d’administration du Fonds de dotation.
Les Parties s’engagent également à mener des actions communes et à faciliter la mise en œuvre et la valorisation de l’ensemble des initiatives qui s’inscrivent dans l’héritage des Jeux de 2024 et qui poursuivent l’objectif de générer des retombées sur les territoires en matière économique, sociale, d’accessibilité, culturelle et environnementale.
21.3 Évaluation et montée en charge des dispositifs
Les Parties collaborent pour élaborer, mettre en œuvre et financer l’évaluation de l’impact des mesures Héritage. À ce titre, les Parties poursuivent l’objectif d’identifier les dispositifs et les projets les plus pertinents dans une perspective de montée en charge.
CHAPITRE 3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 22 Obligation de protection des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et lutte contre le Marketing d’Embuscade
En vertu des articles RPP 01 et suivants des conditions opérationnelles du Contrat Ville Hôte, Paris 2024 assure la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques. Il en va de même des Marques Paris 2024. A ce titre, Xxxxx 0000 :
- veille notamment à ce qu'aucune entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux,
- assure la recherche et la protection de la marque olympique, du logo et du nom de domaine des Jeux.
- contrôle, avec les autorités compétentes dont les Collectivités Hôtes, les activités de vente dans la rue et autres activités de marketing à proximité des Sites Olympiques et/ou Paralympiques pendant la Période des Jeux Olympiques et Paralympiques et pendant la période de deux semaines précédant le début de la Période des Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques et prend les mesures pour faire cesser toute activité non-autorisée.
Dans tous les contrats relatifs aux activités liées aux Jeux signés par la Collectivité Hôte avec un tiers en exécution de la Convention, chaque Collectivité Hôte s’engage à introduire et à faire respecter une clause d’absence de droits marketing telle que rédigée à l’Annexe 5.
Chaque Collectivité Hôte :
- S’engage à faire respecter l’interdiction de toute utilisation des Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques et des Marques Paris 2024 à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution de la Convention et se porte fort du respect de cette interdiction par ces tiers ;
- S’engage à (i) informer Xxxxx 0000 de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont elle aurait connaissance, (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées et (iii) mettre en place une personne référente pour un ensemble de Sites Olympiques et/ou Paralympiques, en charge de la lutte contre le Marketing d’Embuscade ;
- faire ses meilleurs efforts pour protéger les Sites Collectivités Hôte et les JOP à l’encontre de tout Marketing d’Embuscade ;
- Assister Paris 2024, en se conformant à ses instructions, dans la lutte contre toute tentative de Marketing d’Embuscade, y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon ;
- Mener une véritable activité de surveillance afin d’aider Xxxxx 0000 à identifier et prévenir toute tentative de Marketing d’Embuscade, y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon et collecter et fournir à Xxxxx 0000, dans les meilleurs délais, les preuves nécessaires dans la lutte contre ce Marketing d’Embuscade (y compris la vente ou distribution de produits de contrefaçon)
- S’interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, tout autre titre de propriété intellectuelle ou toute autre désignation etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique, le Mouvement Paralympique et/ou les Jeux Olympiques et Paralympiques.
Article 23 Conditions d’utilisation par les Collectivités Hôtes des Marques Paris 2024
Toute utilisation des Marques Paris 2024 par la Collectivité Hôte est soumise à l’accord exprès écrit préalable de Paris 2024.
Paris 2024 est titulaire des marques enregistrées sous les numéros 4693482 et 4591893 auprès de l’INPI et de la marque enregistrée sous le numéro 4707713 auprès de l’INPI (ci-après les « Emblèmes de Paris 2024 »)
Sans préjudice du dernier alinéa de l’Article 7.1 et sous réserve de l’accord explicite préalable du CIO, les Parties acceptent que soit accordé sous licence jusqu’au 31 décembre 2024, à titre non exclusif et à des fins non commerciales, un droit d’utilisation sur le territoire français des Emblèmes de Paris 2024 aux Collectivités Hôtes dans le cadre de ses activités, pour autant que cette utilisation contribue à la promotion des Jeux et au
développement des valeurs de l’olympisme et qu’elle n’entre pas en contradiction ou en concurrence avec les droits attribués aux Partenaires de marketing et/ou à l’opérateur global hospitalités de Paris 2024.
Chacune des Collectivités Xxxxx s'engage à respecter les règles d'utilisation des Emblèmes de Paris 2024 qui sont exposées dans le guide d’usage qui figure en Annexe 9et dans ses versions futures. De la même manière, chacune des Collectivités Hôtes s’interdit d’utiliser les droits qui lui sont consentis dans d’autres conditions et sur d’autres territoires que les limites énumérées ci-dessus et dans le guide d’usage qui figure en Annexe 9 et de ses versions futures.
En conséquence, chaque Collectivité Hôte s’interdit d’utiliser tout autre droit que ceux concédés en application de la présente clause et du guide d’usage figurant en Annexe 9 et de ses versions futures.
Notamment, chaque Collectivité Hôte reconnait et accepte expressément qu’il lui est interdit d’associer des entreprises commerciales ou des marques institutionnelles aux Emblèmes de Paris 2024 et, par conséquent, qu’elle ne peut en aucun cas consentir à des tiers des droits de quelque nature que ce soit, en lien avec l’utilisation ou en référence avec les Emblèmes de Paris 2024 qui sont la propriété de Paris 2024.
Chaque Collectivité Hôte s’engage également à soumettre à l’autorisation préalable et écrite de Paris 2024, avant lancement de toute fabrication, diffusion et/ou commercialisation, les supports reproduisant les Emblèmes de Paris 2024 auxquels elle envisage de recourir ainsi que les prototypes et maquettes, le cas échéant. À défaut d’approbation préalable et écrite de Paris 2024, les supports ne pourront pas être conçus ou mis en fabrication ni a fortiori être diffusés par la Collectivité Hôte. Le silence de Paris 2024 ne vaut pas acceptation.
Chaque Collectivité Hôte n’est pas autorisée à produire des objets promotionnels incorporant les Emblèmes de Paris 2024 (les « Objets Promotionnels »), mais aura la possibilité de commander des objets promotionnels préalablement approuvés par Xxxxx 0000, sur une ou plusieurs plateformes de commande d’Objets Promotionnels désignée(s) par Paris 2024. Les Objets Promotionnels sont exclusivement destinés à être distribués gratuitement. Dans ces conditions, chaque Collectivité Hôte reconnait et accepte expressément qu’il lui est interdit de procéder à ou d’autoriser la commercialisation à titre onéreux des Objets Promotionnels, ceci incluant notamment la fourniture des Objets Promotionnels à titre de prime en contrepartie de la vente d’un produit ou de la fourniture d’une prestation de services.
Aucun droit de propriété intellectuelle ou autre n’est cédé à la Collectivité Hôte sur les Emblèmes de Paris 2024, qui demeurent la propriété pleine et entière de Paris 2024.
Chaque Collectivité est d’ores et déjà informée que le guide d’usage pourra être modifié par Xxxxx 0000 et s’engage à respecter toutes futures versions transmises par Xxxxx 0000.
CHAPITRE 4.SUIVI DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION ET GOUVERNANCE
Article 24 Gouvernance
24.1 Organes de gouvernance multilatéraux
Les Parties mettent en place la comitologie de travail nécessaire au suivi de la Convention. Cette comitologie pourra intégrer les formats de réunion existants qui intègrent les autres parties prenantes de la livraison des Jeux et notamment l’Etat.
Ces réunions ont pour objet de :
- assurer le suivi général de la mise en œuvre des principes et règles définis dans la Convention ;
- saisir des comités techniques thématiques ou des comités transverses ;
- approuver les comptes rendus transmis par les comités techniques thématiques ; et le cas échéant ;
- arbitrer les points de désaccord soulevés par les comités techniques thématiques et les transmettre, le cas échéant, au comité d’arbitrage s’ils ne sont pas tranchés ;
- adapter ou modifier les principes et règles définis dans la Convention.
Les décisions sont prises de manière collégiale. Ces réunions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu, établi alternativement par Xxxxx 0000 et la Collectivité Hôte Cheffe de File, diffusé aux autres Parties au plus tard deux jours ouvrés après la réunion, et validé par celle-ci au plus tard dans les dix jours suivant sa réception. Le silence gardé pendant dix jours vaut validation. Le compte-rendu consigne, le cas échéant, les décisions prises ou à prendre par les organes de gouvernance respectifs des Parties et les instructions à répercuter à leurs différentes directions internes.
24.2 Gestion de crise
La gestion d’une crise majeure sera de la responsabilité de l’État. Ses décisions seront éclairées par le dialogue permanent qui sera établi avec Xxxxx 0000.
En cas (i) d’évènements graves ou exceptionnels, d’accidents, d’actes terroristes, de cas de force majeure, ou
(ii) d’évolution législative ou réglementaire, de décision du CIO, ou de tout acte, fait ou circonstance pouvant mettre en péril l’organisation des Jeux, Paris 2024 et la Collectivité Hôte Cheffe de File seront réunies dans les plus brefs délais à l’initiative des autorités et des représentants de l’Etat, pour prendre toutes les dispositions et mesures nécessaires à la sortie de crise.
En accord avec les autorités de l’Etat, les Parties peuvent convoquer tout intervenant ou acteur concerné dans l’organisation des Jeux et qui est susceptible d’être impacté par la crise ou intéressé à sa résolution. Xxxxx 0000 pourra par ailleurs réunir la Collectivité Hôte Cheffe de File et les autorités ou représentants de l’Etat en cas de situation exceptionnelle pouvant impacter l’organisation des Jeux et ne relevant pas de la gestion de crise au sens du (i) et (ii) précités.
En tout état de cause, les Parties font preuve de la plus grande transparence et mettent tout en œuvre afin de résoudre la situation de crise ou la situation exceptionnelle. et éviter les risques supplémentaires pouvant être générés.
CHAPITRE 5. CLAUSES FINANCIERES
Article 25 Responsabilités financières des Parties
25.1 Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux
Sauf stipulation contraire de la Convention ou de tout autre contrat conclu par les Parties, chacune des Parties finance les obligations mises à sa charge par la Convention ou ces contrats et, plus généralement, toutes les actions relevant de sa responsabilité ou de ses compétences au titre de la Convention ou de ces contrats.
Chaque Partie assume tous les risques et responsabilités liés aux actions qu’elle exécute au titre de la Convention.
25.2 Gestion des surcoûts et imprévision
Chaque Partie supporte seule les surcoûts résultant des obligations ou actions dont elle doit assurer le financement conformément à la Convention, et notamment à son Article 25.1 – « Principes de répartition entre les Parties des dépenses liées aux Jeux ».
En cas de changement de circonstances imprévisible qui rendrait l’exécution de la Convention excessivement onéreuse pour l’une des Parties, qui n’en aurait pas assumé le risque, les Parties s’engagent à se rencontrer afin de renégocier la Convention de bonne foi.
Ces discussions ne déchargent pas les Parties de l’exécution de l’intégralité de leurs obligations contractuelles.
CHAPITRE 6.CLAUSES FINALES
Article 26 Approbation de la convention
Préalablement à sa signature, le Contrat a été soumis à l’approbation du CIO. Toute modification du Contrat doit également être soumise à l’approbation préalable du CIO.
Article 27 Modification de la Convention
La Convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Si la modification apportée par un avenant ne concerne que certaines des Parties, l’avenant concerné pourra n’être signé que par les Parties concernées.
Article 28 Report, ajournement des Jeux
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait modifié, pour quelque cause que ce soit, le calendrier de mise à disposition des Sites Collectivité Hôte serait lui-même modifié en conséquence, sans que cette modification n’entraine de conséquence sur les autres stipulations et engagements de la Convention.
Article 29 Annulation des Jeux
Paris 2024 ne sera tenu à aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, à l’égard des Collectivités Hôtes et de ses conseils, mandataires, cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, revendeurs, partenaires et toute autre personne à laquelle les Collectivités Hôtes auraient eu recours aux fins du projet, au titre de l’annulation pour quelque raison que ce soit des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques.
Chaque Collectivité Hôte accepte expressément le risque d’annulation éventuelle des Jeux Olympiques et/ou des Jeux Paralympiques et n’aura aucun droit à indemnisation en réparation des éventuels préjudices en résultant, et notamment pas de droit au remboursement des montants engagés en exécution de la Convention.
Article 30 Confidentialité
Les Parties se reconnaissent tenues au secret et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations, documents, études et décisions dont elles ou leurs agents auront connaissance au cours de l’exécution de la Convention, à l’exception des faits connus de tous ou qui doivent être divulgués afin que le Projet puisse être réalisé, et à faire respecter ces obligations par leurs représentants et ce même après le terme normal ou anticipé de la Convention.
Elles s’engagent donc à garder comme confidentiel tout document ou toute information dont elles pourraient avoir connaissance au cours de l’exécution de la présente Convention, et à faire respecter ces obligations par l’ensemble de leurs représentants.
Les informations ne sont plus confidentielles lorsque la divulgation ou l’annonce est rendue obligatoire par :
- une décision émanant d’une juridiction française compétente ou d’une autorité gouvernementale, de régulation ou de contrôle dûment habilitée à cet effet ;
- une disposition législative ou réglementaire ; ou
- l’exécution par l’une des Parties des obligations mises à sa charge au titre de la Convention, à condition toutefois que le tiers à qui cette Partie envisage de divulguer l’information confidentielle soit lui-même contractuellement tenu au respect de la confidentialité dans des conditions équivalentes à celles prévues par la présente Convention.
Les stipulations de cette clause ne sont ni opposables ni applicables à la communication éventuelle d’informations ou documents confidentiels par Xxxxx 0000 au CIO et à ses entités affiliées, étant précisé que le CIO et Paris 2024 sont tenus de garder confidentiels tous les documents, données et informations qu’ils s’échangent en application du Contrat Ville Hôte.
Article 31 Cession de la Convention
La Convention est conclue en considération de la personne de chacune des Parties. Les Parties ne pourront en aucun cas céder tout ou partie de la Convention ni en faire apport à un tiers.
Article 32 Fin de la convention
32.1 Hypothèses de fin de la Convention
La Convention prend fin :
- à son terme normal prévu à l’Article 3 ;
- en cas de résiliation par une décision juridictionnelle ;
- en cas de résiliation anticipée du Contrat Ville Hôte ;
- en cas de résiliation d’un commun accord des Parties.
32.2 Conséquences financières d’une résiliation anticipée de la Convention
Les modalités, notamment financières, de la résiliation sont arrêtées conjointement par les Parties.
Article 33 Indépendance des clauses
Si l’une des stipulations de la Convention est déclarée nulle ou inapplicable, ou fait l’objet d’une requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de la Convention continueront à produire tous leurs effets.
Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale des Parties, en remplacement de la stipulation de la Convention déclarée nulle ou non applicable.
Article 34 Droit applicable
Le droit applicable à la Convention est le droit français.
Article 35 Règlement des différends
Avant l’apparition d’un différend et/ou en cas de risque de survenance d’un différend entre les Parties sur l’interprétation de la Convention, ces dernières se rapprochent en vue de convenir des mesures propres à l’éviter. En cas d’apparition d’un litige relatif à l’application de la Convention, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends. Si le différend n’est pas réglé à l’amiable, il est porté devant la juridiction compétente.
Article 36 Notification
Toute mise en demeure ou notification prévue dans le cadre de la Convention doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre de l’organisation et de la tenue des rencontres prévues par les stipulations de la Convention, les Parties communiquent valablement par courrier électronique.
Tout délai relatif à la mise en demeure ou à la notification est décompté, sauf mention contraire, à partir de sa date de réception par la Partie destinataire ou à défaut de la date de sa délivrance au domicile de la Partie destinataire.
Article 37 Election de domicile et représentation des Parties
Les représentants de chacune des Parties qui reçoivent et émettent, au nom et pour le compte de chaque Partie, tous avis, notifications, instructions, accords, approbations, attestations, décisions et communications pendant la durée de la Convention sont les suivants :
- Pour la Plaine Commune [_]
- Pour la Commune de Saint-Denis […]
- Pour la Commune de l’île Saint-Denis […]
- Pour la Commune de Saint-Ouen […]
- Pour la Commune de La Courneuve […]
- Pour Xxxxx 0000 : [_]
Les Parties élisent domicile aux adresses suivantes :
- Pour la Plaine Commune : [_]
- Pour la Commune de Saint-Denis […]
- Pour la Commune de l’île Saint-Denis […]
- Pour la Commune de Saint-Ouen […]
- Pour la Commune de La Courneuve […]
- Pour Xxxxx 0000 : 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx.
Article 38 Annexes
Sont annexés à la Convention les documents suivants :
Annexe 1. Lettres de garantie 41
Annexe 2. Conditions spécifiques de mise à disposition des Sites Collectivité Hôte 42
Annexe 3. Liste des Sites Olympiques et/ou Paralympiques 43
Annexe 4. Liste des Sites Collectivité Hôte 44
a. Périmètre du Village Olympique et Paralympique Erreur ! Signet non défini.
Annexe 5. Clause d’absence de droit marketing 47
Annexe 6. Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 49
Annexe 7. Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil d’Administration 50
Annexe 9. Guide d’usage de la marque 53
Annexe 10. Liste des Partenaires de marketing 54
Annexe 11. Principes directeurs du Fonds de dotation 55
Annexe 12. Liste des diffuseurs officiels 56
La Convention est établie et signée en cinq (5) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette
Convention par leur représentant respectif dûment autorisé aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original. |
Fait à [_], le [_] |
- Pour la Plaine Commune - Pour la Commune de Saint-Denis - Pour la Commune de l’île Saint-Denis - Pour la Commune de Saint-Ouen - Pour Paris 2024 |
Annexe 1. Lettres de garantie
Annexe 2. Conditions spécifiques de mise à disposition des Sites Collectivité Hôte
- Salle du Conseil de Plaine Commune : la mise à disposition de cet espace à Paris 2024 fera l’objet d’une convention ad hoc pour en déterminer notamment les modalités financières.
Annexe 3. Liste des Sites Olympiques et/ou Paralympiques
- Le stade de France: Site des compétitions de Rugby à 7, athlétisme et para athlétisme, et 2 cérémonies de clôtures Olympique et Paralympique
- Le stade annexe associé au stade de France : site d’entrainement des arbitres de Rugby et d’échauffement pour l’athlétisme et le para athlétisme
- Le Centre Aquatique Olympique: Site des compétitions de qualification water-polo, natation artistique et Plongeon.
- Le Centre Aquatique Olympique: Site d’entrainement des nageurs pour les jeux Paralympiques
- La Xxx Xxxxxxxx : accueil des publics du CAO, zone d’échauffement des lanceurs (athlétisme) en jeux olympiques, zone dépose de bus
- Le parcours du Para marathon
Annexe 4. Liste des Sites Collectivité Hôte
Annexe 5. Clause d’absence de droit marketing
La Collectivité Xxxx s’engage à introduire dans tous ses contrats en lien avec les Jeux dans les conditions fixées à l’Article 22 la clause ci-dessous.
« Article [●] Protection des Jeux Olympiques et Paralympiques et non référencement Au sens du présent article, constituent :
- les « Propriétés Olympiques » : le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques ;
- les « Propriétés Paralympiques » : le symbole, le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux (ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques ;
- les « Marques Paris 2024 » : toutes les marques déposées ou qui seront déposées par Xxxxx 0000 comprenant - mais cette liste n’est pas limitative - la marque Paris 2024 déposée dans 45 classes, les marques composées d’un terme suivi d’un millésime, toutes les marques déposées par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, l’emblème, le nom des labels, et des programmes, etc.
[Le Titulaire] reconnaît ainsi que les Propriétés Olympiques et les Propriétés Paralympiques sont protégées en France en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu - les Jeux Olympiques et Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.
En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques sur le territoire français par l'adoption de l'article L.141-5 du Code du sport. Le législateur a également renforcé la protection des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l’adoption de l’article L141-7 du Code du Sport.
En conséquence, [Le Titulaire] s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou des Marques Paris 2024 sans l’autorisation préalable et exprès de Paris 2024, quel qu’en soit le support.
[Le Titulaire] s’engage à :
- A ne jamais s’associer, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et Paralympiques, au Mouvement Olympique et Paralympique, au CIO, à l’IPC ou à XXXXX 0000 ;
- ne jamais utiliser ni créer une association illégale ou non autorisée avec :
- les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques et de PARIS 2024 ;
- les Propriétés Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques Paris 2024 ;
- toute autre marque déposée ou non, logo, sigle, emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, le Mouvement Olympique et Paralympique, le CIO, l’IPC ou XXXXX 0000 ;
• ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, par l’IPC, par XXXXX 0000, par le Mouvement Olympique et Paralympique ou par les Jeux olympiques et Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;
• ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant sa qualité de prestataire de biens ou services au profit de Xxxxx 0000, du CIO, ou de toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques ou le Mouvement Olympique ;
• ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec XXXXX 0000, le CIO, l’IPC, le Mouvement Olympique et Paralympique ou les Jeux Olympiques et Paralympiques, ou entreprendre toute forme de marketing insidieux (« ambush marketing ») de nature à créer une telle confusion ;
• ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptibles de porter préjudice au CIO et / ou, à l’IPC, et/ou à Xxxxx 0000, et/ ou aux partenaires de marketing du CIO et de Paris 2024. Étant précisé que sont qualifiées de « Partenaires de Marketing du CIO » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part du CIO dans le cadre du programme international de marketing, et que sont qualifiées de « Partenaires de Marketing de Paris 2024 » toutes les entités ayant obtenu des droits de la part de Paris 2024 en conformité avec l’accord sur le plan de marketing conclu avec le CIO. Les Partenaires de Marketing du CIO et les Partenaires de Marketing de Paris 2024 constituent ensemble les « Partenaires de Marketing ».
[Le Titulaire] s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, de Xxxxx 0000, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques ne soit présente ou utilisée à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
[Le Titulaire] s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle etc. en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques et Paralympiques ou PARIS 2024.
[Le Titulaire] s’engage à faire respecter les dispositions et engagements du présent article à tous les cocontractants, sous-traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers auxquels il aurait recours dans le cadre de l’exécution du présent contrat et se porte fort de leur respect par ces tiers.
Il garantit la Collectivité Hôte de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation de son fait des engagements listés ci-avant. En outre, [le Titulaire] fera ses meilleurs efforts pour (i) informer la Collectivité Hôte de toute violation de ces obligations par les tiers susvisés dont il aurait connaissance et (ii) lui prêter assistance en vue de faire cesser les violations susvisées.
Ces obligations et garanties perdureront après la fin du présent contrat quelle qu'en soit la cause, à l’exception de l’engagement de reproduire les dispositions du présent article dans les contrats signés avec les cocontractants du [Titulaire], qui cessera de s’appliquer après la fin du présent contrat. »
Annexe 6. Charte sociale des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024
Annexe 7. Principes d’héritage et de durabilité, Sustainable Policy et Procès-Verbal de Conseil d’Administration
Annexe 8. Modèle de CODP
Conditions générales
CODP avec installations
Article 1 – DEFINITIONS Article 2 - OBJET
Article 3 – DÉSIGNATION DU SITE Article 4 - UTILISATION DU SITE
4.1 – Activités principales
4.2 – Autorisation de tournage
4.3 – Signalétique, affichage
Article 5 - OBSERVATION DES LOIS ET REGLEMENTS
Article 6 - DURÉE – PERIODE D’OCCUPATION - REPORT, AJOURNEMENT DES JOP Article 7 - SOUS-OCCUPATION
7.1 – Sous-occupation par les Partenaires de marketing
7.2 – Autres sous-occupations
7.3 – Dispositions communes aux contrats de sous-occupation Article 8 - REDEVANCE D’OCCUPATION
ARTICLE 9 - CHARGES
9.1 - Répartition des charges
9.2 - Modalités de paiement /remboursement
9.3 - Intérêts pour retard de paiement
Article 10 – TRAVAUX ET AMENAGEMENTS TEMPORAIRES
10.1 – Généralités
10.2 – Respect des réglementations en vigueur (Urbanisme, aménagement, environnement…)
10.3 – Obligations déclaratives Article 11 - ASSURANCES
11.1 - Assurances souscrites par Paris 2024
11.2 - Assurances souscrites par le Propriétaire du Site
11.3 Renonciation à recours réciproque
Article 12 - RÉSILIATION UNILATERALE A L'INITIATIVE DE PARIS 2024
Article 13 - RÉSILIATION UNILATERALE A L’INITIATIVE DE [●] POUR MOTIF D’INTERET GENERAL Article 14 - RÉSILIATION UNILATERALE PAR [●] POUR INOBSERVATION PAR XXXXX 0000 DE SES OBLIGATIONS
Article 00 - XXXXXXXXXXX XX XXX XX XXXXXXXX Article 16 - LIBÉRATION DES LIEUX
Article 17 - JURIDICTION
Conditions particulières