Contract

1. Objet du contrat :

Conditions Générales de location d’un vélo avec ou sans assistance électrique

- La location d’un vélo avec ou sans assistance électrique par la SARL LA BICYCLETTE VERTE dénommée « LE LOUEUR » à un client dénommé « LE LOCATAIRE»

2. Equipements :

- Chaque vélo respecte les normes de sécurité, il est loué avec 1 antivol (2 antivols pour les vélos à assistance électrique), éclairage, sonnette et kit de réparation.

3. Mise à disposition :

- La location prend effet quand LE LOCATAIRE prend possession du matériel loué objet du contrat, les risques sont transférés à la remise du matériel loué au LOCATAIRE qui en assumera l’entière responsabilité. La durée de la location est précisée dans le contrat de location. LE LOCATAIRE ne peut conserver le matériel loué au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation auparavant. LE LOCATAIRE reconnait avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement.

4. Réservation - Annulation :

- Toute réservation donne lieu à la perception d'un acompte de 50%. LE LOCATAIRE a la faculté d'annuler une réservation dans les conditions suivantes : plus de 45 jours avant la prestation : annulation sans motif et restitution de l'acompte, de 45 jours à 8 jours avant la prestation : à titre de dédommagement LE LOUEUR conserve l'acompte versé, moins de 8 jours avant la prestation : l'intégralité de la prestation commandée est facturée au LOCATAIRE qui s'oblige à la régler.

5. Tarif et mode de règlement de la prestation :

- Les tarifs sont proposés sous forme de forfaits. Les forfaits peuvent être modifiés sans préavis.

- Le règlement se fait en espèce, par chèque, par virement ou par carte bancaire.

- Les interventions hors celles prises en charge par l’assurance facultatives seront à régler dès exécution par chèque ou en espèces.

6. Règles d’utilisation :

- LE LOUEUR se réserve le droit d’apprécier la capacité des usagers à utiliser un vélo de location. LE LOCATAIRE se déclare apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

- Tout mineur doit être accompagné par une personne majeure responsable. Le port du casque pour l’enfant est obligatoire jusqu’à ses 12 ans et fortement conseillé ensuite.

- Le prêt ou la sous location du matériel loué sont strictement interdits.

- En cas de panne, il est STRICTEMENT INTERDIT au LOCATAIRE d’intervenir sur le matériel loué, sauf à utiliser le kit de réparation.

- LE LOCATAIRE s’engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations du code de la route en vigueur.

- Le port du casque par LE LOCATAIRE est vivement conseillé par LE LOUEUR.

- Lors du stationnement du vélo sur la voie publique ou ailleurs, il est absolument OBLIGATOIRE pour LE LOCATAIRE de FIXER LE VELO avec le(s) ANTIVOL(S) fourni(s) par LE LOUEUR

en le sécurisant à UN POINT FIXE. L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objet non volumineux n’excédant pas 20kg.

- Le siège enfant est conçu pour des enfants de 9 à 20 kilos, soit jusqu'à six ans environ. Le bébé doit être correctement sanglé au moyen du harnais prévu à cet effet.

- L’usage de la remorque enfant est limité à 2 enfants de 2 à 6 ans pour un poids global n’excédant pas 30kg.

- Pour la remorque porte bagages, LE LOCATAIRE est responsable de l’arrimage des bagages transportés.

7. Assistance :

- En cas de crevaison LE LOCATAIRE dispose d’un kit de réparation.

- LE LOUEUR fourni une assistance au LOCATAIRE en cas de soucis empêchant ce dernier d’utiliser le bien loué en toute sécurité, comme par exemple la rupture d’un câble de frein. LE LOCATAIRE devra contacter LE LOUEUR qui dépêchera sur place un mécanicien dans les meilleurs délais et ce dans un rayon maximum de 20km autour du point de départ de la location. Aucun dédommagement ne sera accordé au LOCATAIRE en cas d’immobilisation du bien loué. LE LOCATAIRE fera son affaire personnelle de rejoindre une route accessible aux véhicules motorisés le cas échéant. Aucune intervention mécanique, esthétique ou d’autre nature ne pourra être effectuée par LE LOCATAIRE sans autorisation écrite du LOUEUR (mail ou SMS).

- Un déraillement, une batterie vide, une crevaison ainsi que les autres soucis de ce type ne sont pas pris en charge par l’assistance.

- Pour les interventions, hors celles prises en charge par LE LOUEUR, LE LOCATAIRE pourra en contrepartie d’un forfait de 1,00€ TTC/km avec un minimum de facturation de 20€ TTC se faire dépanner par le mécanicien du loueur ou toutes personnes qualifiée par LE LOUEUR. Le kilométrage aller sera multiplié par deux, ce qui déterminera les kms facturés. Le mécanicien ne pourra se déplacer au-delà de 50 kms autour du point du départ de la location, pour cette distance maximum le loueur appliquera un forfait de 100€ TTC.

8. Dommages et Vol:

- Le LOCATAIRE dégage LE LOUEUR de toute responsabilité dues à l’utilisation du matériel loué, qu’elles soient corporelles ou de toutes autres nature.

- LE LOCATAIRE déclare être TITULAIRE d’une assurance en responsabilité civile (RC) qui garantit l’utilisation du matériel loué, par lui-même ainsi qu’aux personnes dont il a la garde ou la responsabilité.

- LE LOCATAIRE NE BENEFICIE D’AUCUNE ASSURANCES POUR LA CASSE, LE VOL ou les dommages causés par la chose louée et ENGAGE PERSONNELLEMENT SA RESPONSABILITE à raison desdits dommages, casse et vol en dehors de celle proposée au paragraphe 9

- Les dommages faits au matériel loué, le vol, ou la perte seront facturés selon nomenclature et tarif ci-dessous,

	SIEGE BEBE : 65 €		DERAILLEUR : 55 €		CATADIOPTRE : 5 €
	REMORQUE BAGAGE : 75 €		CHAINE : 15 €		BEQUILLE : 20 €
	REMORQUE ENFANTS : 200 €		SELLE : 15 €		PANIER : 28 €
	FOURCHE : 80 €		GUIDON : 45 €		ANTI-VOL VAE : 85 €
	PEDALIER : 50 €		SONNETTE : 7 €		ANTIVOL CABLE : 15 €
	PEDALES : 15 €		POIG.GUIDON : 10 €		CONTROLEUR : 150 €
	PNEUS : 20 €		LEVIER DE FREIN : 20 €		CASQUE : 45 €
	ROUE AV ou AR MOTEUR : 190 €		FREINS V BRAKE AV ou AR : 25 €		GILET JAUNE : 10 €
	ROUE AV ou AR SANS MOTEUR : 70 €		FREINS A DISQUE : 75 €		BOMBE ANTI-CREVAISON : 8 €
	BATTERIE : 500 €		GARDE BOUE : 20 €		TANDEUR : 6 €
	MOTEUR PEDALIER : minimum 500 €		PARE-CHAINE : 20 €		SACOCHES DOUBLES : 70 €
	MOTEUR AR ou AV : 240 €		ECLAIRAGE AVANT : 30 €		MAIN D’ŒUVRE 40 €/H
	MANETTE / VITESSE : 30 €		ECLAIRAGE ARRRIERE : 15 €		AUTRE A PRECISER …

- En cas de vol de tout ou partie du matériel loué, le LOCATAIRE devra déposer plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie et en fournir une photocopie au loueur l’en ayant averti sous 24h.

9. Assurance vol et assistance :

- Comme précisé au paragraphe 8, le LOCATAIRE ne bénéficie de la part du loueur d’AUCUNE ASSURANCES que ce soit pour LA CASSE, LE VOL ou de quelque nature que ce soit. LE LOCATAIRE a néanmoins la possibilité de souscrire à l’assurance proposée par LE LOUEUR ainsi qu’au rachat partiel de la franchise (voir conditions et tarifs en magasin)

- Les frais de remplacement du matériel loué volé ou détruit et le préjudice de perte d’exploitation restent à la charge du LOCATAIRE ainsi que le paiement de la franchise indiquée pour chaque matériel loué, voir paragraphe 10 et 11.

- Les frais de réparation et remplacement des pièces accidentées dus à une dégradation du matériel loué par LE LOCATAIRE ne sont pas couverts.

10. Valeurs des biens loués:

- A votre charge en cas de vol ou de perte du cycle pour LE LOCATAIRE n’ayant pas souscrit à l’assurance facultative.

Vélo adulte 350€ - Vélo enfant 150€ - Barre de remorquage 150€ - Remorque 2 enfants 200€ Vélo à assistance électrique 1349€

11. Modalités du dépôt de garantie :

- A la mise à disposition du matériel loué par LE LOUEUR, LE LOCATAIRE verse une caution par carte bancaire, chèque, ou espèce. Cette caution est égale à la valeur du bien loué comme précisé au paragraphe 10. Une pièce d’identité en cours de validité sera demandée par LE LOUEUR ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois et avoir valeur de caution. Lors de la remise du matériel loué en l’absence de dommage, de vol, ce dépôt de garantie est rendu au LOCATAIRE

12. Restitution :

- La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat.

- Toute restitution tardive ou prolongation non-contractuelle donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire égale au tarif de 2 heures de location par heure de retard, et au tarif d’1 journée de location par demi-journée ou journée de retard. Sa restitution est obligatoire à l’expiration de la période de location prévue, sous les peines prévue à l’article 314-1 du nouveau Code Pénal, sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. et sans que le LOCATAIRE puisse invoquer un quelconque empêchement.

12. Juridictions :

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le LOCATAIRE peut saisir soit la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable

13. Loi Informatique et libertés :

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004 -801 du 6 août 2004, LE LOCATAIRE est informé et accepte que :

1°) Ses données personnelles transmises puissent être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par LE LOUEUR

2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande écrite auprès de La Bicyclette Verte, 0 xxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx.

M. / Mme reconnait avoir lu les conditions générales ci-dessus et les accepte, A Toulouse le

Signature précédée de la mention « lu et accepté »

0 xxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx

SARL au capital de 7622.45€ - Rcs 422 057 927 R.C.S. Toulouse

Tél. : 09 53 11 10 77 - xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xxx - xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx