Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application.
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent l’acquisition par le Client d’Offres du Fournisseur ou d’Offres de tiers (collectivement, les « Offres ») auprès du Fournisseur, pour son usage interne, ou en sa qualité d’entité de secteur public. « Client » désigne l’entité qui commande les Offres et « Fournisseur » désigne l’entité juridique Dell avec laquelle le Client contracte l’acquisition de l’Offre. Le Client et le Fournisseur sont généralement désignés dans la Proposition commerciale et la Commande associées, et sont désignés individuellement par le terme « Partie » et collectivement par le terme « Parties ». Si le Client souhaite revendre les Offres ou se les procurer pour son usage personnel en tant que consommateur, d’autres conditions générales s’appliquent. Dans la mesure où un contrat-cadre écrit entre les Parties s’applique aux Offres, ces conditions prévaudront à la place des présentes Conditions Générales de Vente.
1.2. L’expression « Offres du Fournisseur » désigne ce qui suit :
A. Les « Produits » désignent les produits suivants de la marque du Fournisseur : (a) des matériels (ci- après l’« Équipement ») ; ainsi que (b) des logiciels standards accessibles à tous, qu’il s’agisse de microcodes, de micrologiciels, de systèmes d’exploitation ou de logiciel applicatifs (ci-après les
« Logiciels »). Les Logiciels incluent les « Logiciels Sur Abonnement » concédés sous licence par le Fournisseur en tant que produit autonome sur abonnement.
B. Les « Services » désignent les offres de service du Fournisseur ayant pour objet (a) la maintenance et le support de Produits ou d’Abonnements (ci-après les « Services de Support ») ; et (b) les services, du Fournisseur, de conseil et tous les autres services qui ne sont pas des Services de Support (ci-après les « Services Professionnels »).
C. Les « Abonnements » désignent les offres de la marque du Fournisseur proposées au Client sur une période définie (ci-après la « Durée de l’Abonnement ») et dont le prix varie en fonction de la Durée de l’Abonnement et/ou d’autres indicateurs applicables, et constituées : (a) d’offres de service Cloud ; et/ou (b) de Produits ou Services proposés sous forme d’abonnement, selon le modèle « as-a-service » ou sur la base d’une consommation flexible. Les Abonnements n’incluent pas les Logiciels Sur Abonnement.
1.3. Les « Offres de Tiers » désignent les matériels, logiciels, produits, services, abonnements, solutions ou toutes autres offres qui ne sont pas de la marque du Fournisseur.
1.4. Les présentes Conditions Générales de Vente contient les conditions générales applicables à toutes les Offres, éventuellement complétées par les conditions spécifiques à certaines Offres consultables sur la page xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dans une Descriptif de Service, un Descriptif d’Abonnement ou une « Annexe » aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après collectivement appelées les « Conditions Spécifiques à l’Offre »), qui sont toutes considérées comme faisant partie des présentes Conditions Générales de Vente à titre de référence.
2. Devis et commandes ; Sociétés Affiliées ; Ordre de préséance.
2.1. Sauf accord contraire, les prix énoncés dans le devis du Fournisseur (« Devis ») restent en vigueur jusqu’à la date d’expiration du Devis et peuvent varier pour cause de pénuries de matériaux ou de ressources, d’une augmentation du coût de fabrication ou d’autres facteurs indépendants de la volonté du Fournisseur. Pour obtenir des Offres listés dans le Devis, le Client peut passer des commandes, sous réserve des disponibilités et de l’acceptation du Fournisseur. Une commande acceptée est appelée une « Commande ». Conformément à la législation applicable, le Fournisseur peut annuler des Commandes si le Devis comporte des erreurs de prix, de typographie ou autres.
2.2. Le Fournisseur peut modifier ses Offres, y compris après la passation d’une Commande par le Client mais avant l’expédition ou l’exécution par le Fournisseur. Par conséquent, les Offres que le Client reçoit peuvent différer de celles commandées, tant qu’elles remplissent le cahier des charges ou vont au-delà de celui-ci conformément aux documents des Offres commandées au départ.
2.3. Les transactions régies par les présentes Conditions Générales de Vente peuvent impliquer des Sociétés Affiliées. En ce qui concerne le Client, une « Société Affiliée » désigne toute autre entité qui contrôle, appartient à, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun du Client. En ce qui concerne le Fournisseur, ce terme désigne Dell Technologies Inc. et ses filiales à 100 %. Le terme « Contrôle » désigne le fait de détenir plus de 50 % des droits de vote ou une participation supérieure à 50 %.
2.4. En cas de conflit, l’ordre de préséance suivant s’appliquera : (a) la Commande, dans laquelle les Parties acceptent expressément de déroger aux Conditions Générales de Vente pour la Commande correspondante ; (b) les Conditions Spécifiques à l’Offre, s’il y a ; (c) les présentes Conditions Générales de Vente.
3. Livraison ; Transfert de risque et de propriété ; Coûts ; Acceptation ; Réserve de propriété.
3.1. Sauf accord contraire, le Fournisseur organisera l'expédition des Offres commandées à l'adresse de livraison indiquée dans la Commande, par l'intermédiaire d'un transporteur désigné par le Fournisseur. Les dates de livraison sont estimatives. La fourniture des Logiciels peut s’effectuer par la livraison de supports physiques ou par des moyens électroniques. Le Client informera le Fournisseur dans les 21 jours suivant la date de facturation s'il estime qu'une Offre incluse dans sa Commande est manquante, erronée ou endommagée, et s'assurera que le site d'installation prévu répond aux spécifications de la documentation applicable.
3.2. Transferts des risques de perte au Client au moment de la Livraison. La propriété du matériel vendu est transférée au Client au plus tard : (a) à la Livraison ou (b) à la réception du paiement intégral conformément à l’article 3.4 La « Livraison » a lieu : (1) pour des matériels ou logiciels livrés par des moyens physiques, au moment de leur arrivée à l’adresse de livraison convenue ; (2) pour des logiciels livrés électroniquement ou conformément aux termes d’un contrat de licence spécifique (Transformational License Agreement ou TLA ) ou d’un contrat de licence d’entreprise similaire, dès leur disponibilité au téléchargement et dès que le Client en est informé ou dès que les codes d’activation sont adressés au Client, le cas échéant.
3.3. Les Offres sont réputées acceptées au moment de la Livraison. Nonobstant une telle acceptation, le Client conserve tous les droits et recours en vertu de la section « Garantie ».
3.4. Afin de garantir les droits du Fournisseur à recevoir des paiements, le Fournisseur conservera la propriété sur le matériel vendu jusqu’à réception de la totalité du paiement. Jusqu’à la réception de la totalité du paiement, le Client :
A. veillera à ce que le matériel reste facilement identifiable en tant que propriété du Fournisseur ;
B. ne détruira, ne dégradera ni ne dissimulera aucune marque d’identification sur le matériel ; et
C. maintiendra le matériel dans un état satisfaisant.
4. Licences logicielles.
Les droits d’utilisation du Logiciel par le Client sont régis par le contrat de licence d’utilisateur final applicable (« end user licence agreement » ou « EULA »). Sauf indication contraire, le EULA consultable à la page xxx.xxxx.xxx/xxxx s’applique.
5. Services ; Abonnements.
Le Fournisseur fournira les Services (y compris tous Livrables) conformément à la description des Services applicable, à l’énoncé des travaux (SOW) ou à toute autre documentation convenue applicable à ces Services (ci-après le
« Descriptif de Service ») pendant la durée convenue dans la Commande. Le Fournisseur fournira les Abonnements conformément à la description de l’Offre de Service, à la documentation type du Fournisseur relative à l’Abonnement ou à toute autre documentation convenue et relative à cet Abonnement (ci-après la « Descriptif d’Abonnement »). Sauf accord contraire, les Services de Support initiaux achetés avec un Produit démarrent au début de la période de garantie du Produit correspondant. Les Services Professionnels sont fournis sous la forme d’un service distinct, même s’ils sont inclus dans la vente ou l’octroi de licence des Produits ou des Abonnements par le Fournisseur dans la même Commande. Le processus d’activation de l’Abonnement et la Durée de
l’abonnement sont décrits dans le Descriptif d’Abonnement, la Commande ou le processus de commande en ligne du Fournisseur. La prestation de Services Professionnels est exclusive de la fourniture de tout conseil ou recommandation à caractère légal, réglementaire ou normatif.
5.1. Services de Support.
A. La disponibilité des Services de Support est régie par les politiques de « Fin de durée de Services » et par les versions disponibles sur le site xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx ou comme communiquées d’une autre manière par le Fournisseur (ci-après les « Politiques de support »). Sauf accord contraire, les Services de Support prendront fin à la première des deux dates suivantes (a) à l’expiration de la durée des Services de Support achetés par le Client ou (b) à la date de Fin de durée de vie du Service applicable, et le seul et unique recours à la disposition du Client face à cette fin sera le crédit par le Fournisseur de tous les frais payés à l’avance pour les Services de Support qui ne seront pas fournis à la date de fin. Sauf indication contraire dans les Politiques de support applicables, les Services de Support pour les Logiciels s’appliquent uniquement à la version actuelle des Logiciels et à celle immédiatement antérieure.
B. Les Services de Support ne couvrent pas : (a) les problèmes exclus de la couverture de garantie ; (b) les problèmes qui ne peuvent être reproduits dans l’installation du Fournisseur ou par accès à distance aux installations du Client ; (c) les activités sur site concernant des Produits situés à l’extérieur de la zone de services applicable (sauf disposition contraire dans un Descriptif de Service) ; (d) la fourniture de supports de remplacement, de fournitures consommables, de réparations cosmétiques, d’accessoires ou pièces tels que des cadres ; ou (e) les dommages ou défauts qui n’ont pas d’incidence sur la fonctionnalité du dispositif.
C. Le Fournisseur peut stocker des outils et des pièces de rechange en vue de mesures diagnostiques ou de réparations liées aux Services sur le site du Client ou sur les systèmes du Client en vue d’une utilisation par le personnel agréé du Fournisseur. Le Client autorise le Fournisseur à les retirer ou à les désactiver lorsque ceux-ci ne sont plus nécessaires pour les Services.
D. L’Équipement ou les composants remplacés seront restitués au Fournisseur et deviendront la propriété de celui-ci dès réception desdits éléments à l’installation spécifiée par le Fournisseur, sauf accord contraire dans une Commande. Si le Client n’a pas restitué un composant ou un Équipement remplacé dans les 15 jours suivant la réception de la demande du Fournisseur, celui-ci se réserve le droit de facturer au Client le prix de l’Équipement ou du composant remplacé. Si le Fournisseur estime qu’un composant peut être « remplacé par le Client », c’est-à-dire qu’il peut être déconnecté et reconnecté facilement, ou si le Fournisseur estime que l’Équipement doit être remplacé, le Fournisseur se réserve le droit d’envoyer au Client un composant ou un Équipement de remplacement en échange.
E. Le Fournisseur s’interdit d’accéder aux données de production du Client stockées sur les Produits, ou de les utiliser, sans l’autorisation de ce dernier. À moins qu’un service de suppression de données ne soit expressément commandé par le Fournisseur, le Client est responsable de supprimer toutes les informations et données stockées sur les pièces remplacées, les Produits ou tous autres éléments avant leur restitution au Fournisseur.
F. Si un Produit est couvert par les Services et que le Client souhaite : (a) déplacer l’Équipement dans un site différent (lorsque cela concerne le Produit) ; (b) modifier la configuration du matériel ; (c) refuser l’activation ou désactiver les fonctionnalités de support à distance d’un Produit, il doit en informer le Fournisseur à l’avance. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre les Services ou de facturer des frais supplémentaires si ce qui précède limite la capacité pour le Fournisseur de fournir les Services ou augmente les coûts du Fournisseur. En outre, les capacités de support proactives, les délais de réponse ou d’autres niveaux de service sont susceptibles de ne plus s’appliquer.
5.2. Octroi de droits de licence dans les Livrables.
A. Les « Livrables » désignent les rapports, analyses, scripts, codes ou autres résultats de travail que le Fournisseur délivre au Client dans le cadre de ses obligations au titre d’un Descriptif de Service.
B. Les « Droits de Propriété » désignent l’ensemble des brevets, droits d’auteur, marques, secrets de fabrication ou autres droits de propriété intellectuelle d’une Partie.
C. Sous réserve du respect par le Client des Conditions Générales de Vente et de tout Descriptif de Service applicable, du paiement par le Client des sommes dues et des Droits de Propriété du Fournisseur relatifs à toute propriété intellectuelle sous-jacente intégrée à tous Livrables ou utilisée par le Fournisseur pour exécuter les Services, le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non transférable, révocable (en cas de défaut de paiement, de violation Conditions Générales de Vente ou de tout Descriptif de Service applicable) en vue d’utiliser (sans droit de sous-licence) les Livrables fournis par le Fournisseur pour les besoins professionnels internes du Client, uniquement dans le respect du Descriptif de Service applicable et sous réserve des Conditions Générales de Vente. Le Client peut autoriser ses prestataires de services à utiliser les Livrables, uniquement pour le compte du Client et pour les besoins professionnels internes du Client. Le Client est responsable du respect de ces restrictions par le prestataire de services.
D. Le Fournisseur conserve tous les Droits de Propriétés non expressément accordés au Client dans les présentes. La licence accordée dans le présent article « Octroi de droits de licence dans les Livrables » ne s’applique pas : (a) aux Produits ; (b) aux Abonnements ; ni (c) aux éléments concédés sous licence ou fournis d’une autre manière conformément à un accord distinct. Le Fournisseur n’est pas limité dans le développement, l’utilisation ni la commercialisation de services ou de produits similaires aux Livrables ou aux Services concernés par les présentes, à toute Descriptif de Service ou, dans le respect des obligations de confidentialité du Fournisseur envers le Client, dans l’utilisation des Livrables ou l’exécution de Services similaires pour d’autres projets.
5.3. Le Client conserve ses Droits de Propriétés sur les matériaux qu’il délivre au Fournisseur en vue de leur utilisation en lien avec l’exécution des Services. Le Client accorde au Fournisseur un droit non exclusif et non transférable, soumis aux Droits de Propriétés du Client, d’utiliser le matériel fourni par le Client uniquement au bénéfice du Client, dans le cadre de l’exécution des obligations du Fournisseur en vertu des Conditions Générales de Vente.
5.4. Le Fournisseur est seul responsable de l’affectation du personnel ainsi que de toutes les autres questions de ressources humaines (par exemple, les congés) concernant son personnel.
5.5. Dans le cadre des Services et des Abonnements, le Client devra, sans aucun frais pour le Fournisseur :
(a) fournir au personnel du Fournisseur un accès rapide à des installations sûres et propres, de l’espace, à des sources d’énergie, des documents, fichiers, données, informations, logiciels supplémentaires (si nécessaire); (b) faire appel à du personnel du Client compétent et autorisé pour coopérer avec le Fournisseur, si celui-ci en fait la demande raisonnable ; (c) être responsable de la sécurité physique et du réseau, ainsi que de toutes les conditions associées à son activité qui sont nécessaires à l’exécution des Services ; (d) accorder au Fournisseur un accès à distance et sur place aux Produits et à l’environnement de l’infrastructure du Client, selon les besoins ; et (e) notifier rapidement le Fournisseur lorsque les Produits sont défaillants, et lui fournir suffisamment de détails pour permettre au Fournisseur de reproduire la défaillance.
6. Modalités de paiement ; Taxes.
6.1. Le Client règlera les factures du Fournisseur, dans leur intégralité et dans la devise figurant sur la facture du Fournisseur, dans les 30 jours suivant la date de la facture, avec les intérêts qui courent dès la date d’échéance conformément à la loi applicable en matière d’intérêts pour retard de paiement. En cas de défaut de paiement du Client, le Fournisseur pourra, jusqu’à ce que des dispositions aient été prises en matière de paiement ou de crédit :
(a) annuler ou suspendre l’exécution de ladite Commande ; et/ou (b) suspendre l’exécution en vertu des Conditions Générales de Vente.
6.2. Les frais dus dans le cadre de chaque Commande s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits de douane, retenues à la source et taxes gouvernementales et prélèvements liés à l’achat du Client, lesquels devront être payés par le Client et seront ajoutés aux factures sur une ligne distincte, conformément aux exigences légales. Si le Client peut bénéficier d’une exonération de taxe, il devra remettre au Fournisseur un certificat d’exonération valable ou un autre justificatif d’exonération approprié au cours de la semaine suivant la Commande du Client.
6.3. Il incombe au Client de payer tous les frais liés à l’utilisation des Offres, y compris les frais correspondants à des fonctionnalités de module(s) complémentaire(s) et les frais basés sur l’utilisation. Le Fournisseur peut facturer directement au Client des frais calculés ou de dépassement, même si : (a) le Client a initialement acheté les Offres par l’intermédiaire d’un revendeur du Fournisseur ; ou (b) aucune Commande correspondante du Client n’a été reçue.
7. Garantie.
7.1. Garantie produit.
A. Équipement. Le Fournisseur garantit que l’Équipement : (a) sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication ; et (b) offrira des performances substantiellement conformes à la documentation standard en vigueur du Fournisseur pour cet Équipement. Le Fournisseur, à sa discrétion et à ses frais :
(1) réparera ou remplacera l’Équipement concerné ; ou, s’il n’est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable, lors de la restitution de l’Équipement concerné au Fournisseur : (2) remboursera le montant payé par le Client pour l’Équipement concerné, sur la base d’un amortissement linéaire sur cinq ans.
B. Logiciels. Le Fournisseur garantit que les Logiciels concédés sous licence au Client seront substantiellement conformes, pour l’essentiel, à la documentation standard en vigueur du Fournisseur concernant ces Logiciels. Le Fournisseur, à sa discrétion et à ses frais : (a) remédiera à la non- conformité ; ou, s’il n’est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable, (b) résiliera la licence du Logiciel et au remboursera au prorata des droits de licence ou d’abonnement perçus par le Fournisseur au titre de ce Logiciel.
C. Conditions supplémentaires et notification. Les conditions supplémentaires régissant la Garantie produit, y compris les périodes de garantie applicables, se trouvent à la page xxx.xxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxx- maint-table. La période de garantie des Logiciels ne sera pas inférieure à 90 jours. Le Client doit notifier sans tarder le Fournisseur de toute réclamation au titre de la garantie durant la période de garantie applicable.
7.2. Garantie des Services. Le Fournisseur exécutera les Services dans les règles de l’art, conformément aux normes généralement en cours dans le secteur. Le Client doit notifier le Fournisseur de tout défaut d’exécution dans les 10 jours suivant la date à laquelle ce défaut s’est produit, et le Fournisseur fera des efforts raisonnables pour corriger ce défaut dans un délai raisonnable. Si, pour des raisons imputables au Fournisseur, celui-ci n’est pas en mesure de corriger lesdites défaillances, le Client pourra mettre fin aux Services concernés moyennant une notification écrite adressée au Fournisseur.
7.3. Garantie des Abonnements. Sauf disposition contraire dans le Descriptif d’Abonnement, le Fournisseur garantit que, pendant la Durée de l’abonnement, l’Abonnement sera fourni en conformité substantielle au Descriptif d’Abonnement. Si l’Abonnement n’est pas conforme à cette garantie : (a) le Fournisseur déploiera des efforts raisonnables pour corriger la non-conformité selon les conditions prévues dans tout accord de niveau de service (SLA) ou objectif de niveau de service (SLO) applicable inclus dans le Descriptif d’Abonnement ou, en l’absence de telles conditions, dans un délai raisonnable ; et (b) si le Fournisseur n’est pas en mesure de corriger la non-conformité pour des raisons qui lui sont imputables, il pourra résilier l’Abonnement et créditer le Client de tous frais payés à l’avance pour l’Abonnement qui n’aura pas été fourni suite à la résiliation. Le Client devra informer le Fournisseur par écrit, en cas de réclamation pour non-conformité couverte par cette garantie, dans les 10 jours suivant l’identification de ladite réclamation. Le Client ne formulera aucune réclamation ni demande au titre des articles « Garantie produit » et/ou « Garantie des Services » des Conditions Générales de Vente pour des Produits et/ou Services fournis au titre ou dans le cadre d’un Abonnement.
7.4. Limitations. La garantie ne couvre pas les problèmes qui résultent : (a) d’un accident ou d’une négligence provoqué(e) par le Client ou un tiers ; (b) d’éléments ou de services tiers avec lesquels l’Offre du Fournisseur est utilisée ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Fournisseur ; (c) d’une installation, d’un fonctionnement ou d’une utilisation non conforme aux instructions du Fournisseur ou à la documentation applicable ; (d) d’une utilisation dans un environnement (sauf pour les Offres du Fournisseur hébergées par celui-ci), d’une manière ou à des fins autres que celles pour lesquelles l’Offre du Fournisseur a été conçue ; (e) d’une modification, d’une altération ou de réparations par un tiers autre que le personnel du Fournisseur ; (f) de retards, d’interruptions, de pannes de service ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et de communications électroniques ; ou (g) de
causes imputables à une usure normale. Les Offres du Fournisseur ne sont pas tolérantes aux pannes ni prévues pour être utilisées dans des environnements dangereux, nécessitant des performances à l’épreuve des pannes, notamment une application dans laquelle la défaillance de l’Offre du Fournisseur pourrait entraîner le décès, des blessures corporelles ou des dommages matériels. Le Fournisseur décline expressément toute garantie expresse ou implicite d’adéquation à ces activités. Le Fournisseur ne garantit pas un fonctionnement sans interruption ou sans erreur des Logiciels, ni ne garantit que tous les défauts puissent être corrigés.
7.5. Recours exclusifs et exclusion de garantie. Les garanties du Fournisseur dans les présentes Conditions Générales de Vente et les seuls et uniques recours du Client en cas de violation d’une quelconque garantie sont décrits dans les Conditions Générales de Vente. Toutes garanties implicitement prévues par la législation en vigueur sont exclues dans la mesure autorisée.
8. Limitation de responsabilité.
8.1. La répartition des risques telle que stipulée aux présentes est acceptée par les Parties. Les limitations, exclusions et clauses de non-responsabilité énoncées ci-après s’appliquent à tous les litiges, réclamations et différends (qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle, délictuelle, d’une négligence ou autre) liés à une transaction régie par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Litige »).
A. Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait exclure ou limiter la responsabilité en cas de : (a) décès ou dommage corporel ; (b) négligence grave, faute intentionnelle, comportement criminel ou fraude de la part d’une Partie ; (c) violation des restrictions relatives à l’utilisation de Produits, Abonnements et Services ; (d) violation ou détournement par une Partie des droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie ; (e) obligation d’indemnisation qui incombe à une Partie stipulée aux Conditions Générales de Vente ; (f) exécution en temps voulu des obligations de paiement ; et/ou (g) dommages ne pouvant être exclus ou limités par la loi.
B. Pour chaque dommage ou série d’événements liés, la responsabilité totale de l’une ou l’autre Partie sera limitée aux dommages directs et sera plafonnée à un million d’euros. En outre, au cours de toute période de 12 mois, l’entière responsabilité de chaque Partie envers l’autre Partie est plafonnée au montant total des frais nets payés par le Client au Fournisseur pendant ladite période pour le Produit, l’Abonnement et/ou le Service engageant la responsabilité.
C. Ni le Fournisseur ni ses Sociétés Affiliées n’engageront leur responsabilité en cas de dommages relatifs à des Offres de Tiers ou résultant de l’utilisation ou de la tentative d’utilisation par le Client de Logiciels libres ou d’Outils de développement, tels que définis dans le EULA.
D. Ni le Fournisseur (y compris ses propres fournisseurs) ni le Client n’engageront leur responsabilité en cas : (a) de dommages spéciaux, consécutifs, exemplaires, punitifs, accessoires ou indirects ; (b) de manque à gagner, de perte de revenus, de perte ou de corruption de données, de perte d’utilisation ; ou (c) d’acquisition de produits, abonnements ou services de substitution.
8.2. Chaque Partie est seule responsable de ses données et de l’atténuation des dommages. Le Client mettra en place une architecture et des processus informatiques lui permettant de prévenir et d’atténuer les dommages en tenant compte de la criticité des systèmes et des données pour son activité et de ses exigences en matière de protection des données, y compris un plan de reprise d’activité. Le Client s’engage à : (a) prévoir des sauvegardes régulières (au moins quotidiennes) et de sauvegarder les données avant que le Fournisseur n’intervienne sur les systèmes informatiques du Client ; (b) surveiller la disponibilité et les performances de son environnement informatique pendant l’exécution des Services ; et (c) répondre rapidement à toute sorte de notifications liées aux Produits ou provenant du Fournisseur et de signaler immédiatement tout problème identifié au Fournisseur. Dans la mesure où une Partie est responsable de la perte de données, sa responsabilité sera limitée au coût des efforts habituels et raisonnables d’un point de vue commercial pour récupérer les données perdues à partir de la dernière sauvegarde disponible.
8.3. Les limitations ci-dessus s’appliqueront également en faveur des Sociétés Affiliées du Fournisseur.
8.4. Sauf indication contraire dans le présent article, toutes les réclamations devront être présentées dans le délai prévu par le droit applicable. Si la loi autorise les Parties à fixer un délai plus court pour soumettre leurs réclamations,
ou que la loi ne prévoit aucun délai, les réclamations devront être formulées dans les 18 mois qui suivent la cause de cette action.
9. Offres de Tiers.
Nonobstant toute autre disposition des présentes, les Offres de Tiers acquises par le Client conformément aux présentes sont soumises aux conditions standards, aux conditions de licence, de services, de garantie, d’indemnisation, de support et aux conditions de confidentialité des données ou à l’accord de traitement des données applicables du fabricant, éditeur de logiciel ou fournisseur tiers (chacun de ces documents étant consultable à la page xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx ou mis à la disposition du Client par le fabricant ou éditeur ou fournisseur tiers), ou à un contrat applicable entre le Client et le fabricant ou fournisseur ou éditeur en question. Le Client accepte ces conditions et s’engage à contacter directement ce tiers pour toute question de support ou relative à d’autres offres. Toute réclamation au titre de la garantie, relative à la confidentialité des données, ou toute demande de dommages-intérêts ou d’indemnisation introduite à l’encontre du Fournisseur en lien avec les Offres de Tiers est exclue.
10. Confidentialité.
10.1.On entend par « Informations confidentielles » l’ensemble des informations, prix, données techniques ou savoir-faire fournis en lien avec les Devis, Commande et les Offres régis par les présentes Conditions Générales de Vente , que ce soit sous forme écrite, orale, électronique, sur un site Web ou autre, par un Client ou une Société Affiliée du Client au Fournisseur ou à une Société Affiliée du Fournisseur, ou inversement, et qui : (a) sont marqués, accompagnés ou étayés par des documents désignant clairement et ostensiblement ces informations comme étant
« confidentielles », « à usage interne » ou autre mention équivalente ; (b) sont identifiés par la partie divulgatrice comme étant confidentielles avant, pendant ou rapidement après leur présentation ou communication ; ou (c) dont la Partie destinataire devrait raisonnablement savoir qu’elles sont confidentielles. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont : (1) légitimement en la possession de la Partie destinataire avant que celle- ci ne soit soumise à l’obligation de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (2) de notoriété publique (ou le deviennent autrement qu’en raison de la violation de la clause de confidentialité par l’autre Partie) ; (3) légitimement fournies à la Partie destinataire par un tiers sans restriction relative à leur confidentialité ; ou (4) développées indépendamment par la Partie destinataire ou ses Sociétés Affiliées, sans référence aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
10.2.Chaque Partie veillera à ce que, dans le cas où elle-même ou l’une de ses Sociétés Affiliées serait la destinataire d’Informations confidentielles en vertu des présentes, la partie destinataire (a) n’utilise les Informations confidentielles de la partie divulgatrice que pour exercer des droits ou exécuter des obligations conformément aux présentes Conditions Générales de Vente ou à toute Commande en vertu des présentes ; et (b) protège toute Information confidentielle divulguée par la partie divulgatrice contre toute divulgation à un tiers, dans les deux cas pendant une durée de 3 ans à compter de la date de divulgation. Sous réserve des dispositions du présent article « Confidentialité », les obligations susmentionnées n’expireront jamais en ce qui concerne les informations techniques sur les produits et services d’une partie divulgatrice, ou toute information sur d’éventuels produits ou services non encore commercialisés, et elles demeureront en vigueur après la résiliation ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente.
10.3.Nonobstant les termes qui précèdent, l’une ou l’autre Partie et ses Sociétés Affiliées peuvent divulguer les Informations confidentielles : (a) à une Société affiliée ou à un sous-traitant utilisé(e) par le Fournisseur pour fournir les Services en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, tant que la Société affiliée ou le sous-traitant a besoin de les connaître et respecte les termes qui précèdent ; (b) aux administrateurs, responsables, employés et conseillers professionnels de l’une ou l’autre Partie, ainsi qu’à ceux de ses Sociétés Affiliées ; et (c) si la loi ou les autorités réglementaires l’exigent, moyennant un préavis adressé par la partie destinataire à la partie divulgatrice.
11. Protection des données Personnelles.
11.1.Les Parties respecteront l’ensemble de la législation et de la réglementation en matière de protection des données applicable au traitement des données personnelles en vertu des présentes Conditions Générales de Vente. Dans cet article, les termes « données personnelles », « responsable du traitement », « sous-traitant » et
« traitement » auront la signification qui leur est donnée dans la législation locale applicable en matière de protection
des données. Si la législation applicable en matière de protection des données ne définit pas ces termes, ils auront la signification qui leur est donnée conformément au Règlement général (UE) 2016/679 sur la protection des données.
11.2.Dans la mesure où le Fournisseur traite des données personnelles du Client en vue de remplir ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, le Fournisseur ne fera que ce qui est nécessaire à l’exécution de ses obligations légales en vertu des Conditions Générales de Vente et, soit en tant que responsable du traitement et pour son propre compte, conformément aux politiques de confidentialité en vigueur localement consultables à la page xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx, soit en tant que sous-traitant agissant pour le compte du Client conformément à l’annexe du Fournisseur relative au traitement des données applicable et consultable à la page xxxxx://x.xxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxxxx/Xxxxx_Xxxx/xx/xx/xxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx, ou à un autre accord sur le traitement des données conclu par les Parties (selon les cas l’« Annexe sur le traitement des données »).
00.0.Xx incombe au Client : (a) de maintenir des mesures raisonnables pour éviter que le Fournisseur n’ait accès à des données personnelles dont il n’a pas besoin pour la fourniture de tous Produits, Abonnements ou Services ; et
(b) d’obtenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires relatifs à la divulgation de toutes données personnelles nécessaires au Fournisseur, avant une telle divulgation.
12. Dispositions Générales.
12.1.Maintien des obligations. Une résiliation, non motivée, des Services et des Abonnements ne sera acceptée que si elle est expressément autorisée dans les Conditions Spécifiques à l’Offre. La résiliation ou l’expiration d’une Commande n’a pas d’incidence sur les Commandes passées précédemment ni sur l’obligation du Client de payer toutes les sommes dues en vertu de ladite Commande.
12.2.Droit applicable ; juridiction compétente. Les présentes Conditions Générales de Vente et tous Litiges sont régis par le droit belge. Les tribunaux de la ville de Bruxelles auront la compétence exclusive pour le règlement de tous Litiges. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.