Contrat de séjour
Le présent document s’adresse aux personnes âgées accueillies à la maison de retraite de l’hôpital local de Molsheim.
Il a été adopté par le Conseil de Surveillance de l’hôpital local de Molsheim le 25/10/2012.
Il est établi lors de l’admission et remis à chaque personne, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l’admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille, est obligatoirement requise pour l’établissement du contrat.
Les équipes sont à la disposition de la personne accueillie pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant.
Les modifications font l’objet d’avenants conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Hôpital local de Molsheim
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale Décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour
SOMMAIRE
I – DUREE DU SEJOUR 3
II – OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE 3
III –PRESTATIONS DE SOINS ET THERAPEUTIQUES 3
IV –CONDITIONS DE SEJOUR ET D’ACCUEIL 4
4.1 DESCRIPTION DE LA CHAMBRE
4.2 RESTAURATION
4.3 LE LINGE ET SON ENTRETIEN
4.4 ANIMATION
4.5 PRESTATIONS EXTERIEURES
4.6 AIDES A L’ACCOMPLISSEMENT DES ACTES ESSENTIELS DE LA VIE QUOTIDIENNE
V –COUT DU SEJOUR 4
5.1 MONTANT DES FRAIS DE SEJOUR
5.2 CAUTION
5.3 ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
VI –CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 5
6.1 ABSENCE POUR HOSPITALISATION
6.2 ABSENCE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
6.3 FACTURATION EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT
Hôpital local de Molsheim
VII –CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT 6
7.1 RESILIATION VOLONTAIRE
7.2 RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’ETABLISSEMENT
VIII –RESPONSABILITE 7
IX –CONDITIONS DE REVISION DU CONTRAT 7
X –CONDITIONS D’ACTUALISATION DU CONTRAT 7
Le contrat de séjour est conclu entre :
D'une part, la Maison de Retraite de l’hôpital local de Molsheim, Représentée par son directeur,
Et d'autre part,
Mme ou M ……………………………………………………………………………
(indiquer nom et prénom(s))
Né(e) le ………………………………………. à ………………………………………
Dénommé(e) le / la résident(e), dans le présent document.
Le cas échéant, représenté par M ou Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté)
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………... Dénommé(e) le représentant légal (préciser : tuteur, curateur…, joindre photocopie du jugement) ou le représentant familial (préciser en qualité de)
Il est convenu ce qui suit.
I - DUREE DU SEJOUR
Le présent contrat est conclu pour :
- une durée indéterminée à compter du …………………………………………………………
- une durée déterminée du……………………… au (durée prévisionnelle
supérieure à deux mois).
La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.
II – OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Hôpital local de Molsheim
Comme indiqué à l’article 1.1 du règlement de fonctionnement, « l’établissement s'emploie, dans l’ensemble des actions qu’il met en œuvre, à maintenir le plus haut niveau d’autonomie possible de chacun des résidents. Dans cet esprit, le personnel aide les résidents à accomplir les gestes essentiels quotidiens concernant la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement ; les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien de l'autonomie plutôt que de se substituer à eux et de « faire à leur place ». De plus, il favorise la vie sociale du résident en
l’aidant dans ses déplacements à l’extérieur de l’établissement et favorise le respect de ses choix chaque fois que possible.
La personne se voit proposer un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions… ».
III – PRESTATIONS DE SOINS ET THERAPEUTIQUES
Les informations relatives à ces prestations figurent à l’article 3.6 – Prise en charge médicale et paramédicale du Règlement de fonctionnement.
IV – CONDITIONS DE SEJOUR ET D’ACCUEIL
4.1 Description de la chambre et du mobilier fournis par l'établissement :
A la date de la signature du contrat, la chambre n°……. sise dans le bâtiment ………..
est attribuée à M……………………..
La fourniture de l'électricité, du chauffage, et de l'eau est à la charge de l'établissement.
L'abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance T.V. le cas échéant, sont à la charge du résident.
Les autres informations relatives à ce point figurent à l’article 3.2 a. – Les locaux privés (chambre) du Règlement de fonctionnement.
4.2 Restauration :
Les informations relatives à ce point figurent à l’article 3.4 – Restauration du Règlement de fonctionnement.
4.3 Le linge et son entretien :
Les informations relatives à ce point figurent à l’article 3.7 – Le linge et son entretien du Règlement de fonctionnement.
4.4 Animation:
Les informations relatives à ce point figurent à l’article 3.5 – Animation du Règlement de fonctionnement.
4.5 Prestations extérieures :
Les informations relatives à ce point figurent à l’article 3.13 – Prestations extérieures du Règlement de fonctionnement.
4.6 Aides à l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne :
Les informations relatives à ce point figurent à l’article 1.1 – Projet d’établissement du Règlement de fonctionnement, étant précisé que la participation du résident sera recherchée chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.
V – COUT DU SEJOUR
Hôpital local de Molsheim
5.1 Montant des frais de séjour :
a. Frais d'hébergement :
Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. A la date de conclusion du présent contrat, le prix de journée relatif à l’hébergement est de €.
Il est payé mensuellement et à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès du Trésor Public.
Une information annuelle sur l’évolution des tarifs sera adressée à chacun des résidents.
S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale, ceux-ci doivent s'acquitter eux- mêmes de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du minimum social annuel.
b. Frais liés à la dépendance
Le prix de journée relatif à la dépendance correspond aux surcoûts liés à l’état de dépendance du résident.
Le degré de dépendance du résident est évalué à partir de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso Ressources) et codifié à l’intérieur de 6 groupes qui détermineront le prix de journée de chaque résident.
L’établissement ayant opté pour le dispositif de dotation budgétaire globale pour l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie, la participation du résident au titre de la
dépendance correspond au prix de journée relatif à la dépendance pour les GIR 5 et 6, prix de journée fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général.
A la date de conclusion du présent contrat, le prix de journée relatif à la dépendance et facturé en sus du prix de journée relatif à l’hébergement est de €.
Il est payé mensuellement et à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès du Trésor Public. A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.
c. Frais liés aux soins :
L'établissement ayant opté pour l'option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur et les soins infirmiers sont couverts par la structure. Le reste est à la charge du résident.
5.2 Caution
L’admission est subordonnée au versement d’une caution équivalente à un mois de 31 jours d’hébergement restituée au résident ou à sa famille en cas de résiliation du contrat.
5.3 Acte de cautionnement solidaire
M… (nom,
prénom, adresse, qualité), s'est porté caution par acte établi le et
annexé au présent contrat.
VI – CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
Hôpital local de Molsheim
6.1 Absence pour hospitalisation :
Pendant une durée illimitée, la facturation s'établit ainsi :
- une tarification définie au § V.5.1.a, à 100% durant 72h et minorée du forfait hospitalier en vigueur à compter du 3°jour,
- une tarification définie au § V.5.1.b, à 100%.
6.2 Absences pour convenances personnelles (5 semaines au maximum) :
Idem §6.1
6.3 Facturation en cas de résiliation du contrat :
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée.
VII – CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT
7.1 Résiliation volontaire :
A l'initiative du résident ou de son représentant, le présent contrat peut être résilié à tout moment.
Notification en est faite au service des admissions de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. La chambre est libérée au plus tard à la date prévue pour le départ.
7.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement :
a. Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du résident ne relève plus d’une prise en charge en unité dédiée, en particulier en cas d’aggravation de la dépendance physique incompatible avec le projet de l’unité au regard des critères d’admission (résident atteint d’une maladie d’Alzheimer ou une maladie apparentée et capable de se déplacer seul y compris en fauteuil) après avis rendu en réunion d’équipe pluridisciplinaire et sur proposition du médecin coordonnateur, l’établissement prend toute mesure appropriée pour organiser la sortie de l’unité en concertation avec le médecin traitant et la famille.
Suivant l’évolution de l’état de santé du résident, sera privilégiée une réorientation au sein d’une autre unité de la maison de retraite du Krummbruechel ou, à défaut de lit disponible ou en cas de transfert requis vers une structure sanitaire, d’une autre unité de l’hôpital local de Molsheim.
De même, en cas d’hospitalisation supérieure à deux mois, après avis rendu en réunion d’équipe pluridisciplinaire et sur proposition du médecin coordonnateur, l’établissement prend toute mesure appropriée pour organiser la sortie de l’unité en concertation avec le médecin traitant et la famille.
Le directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours.
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En cas d'urgence, l’établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un et, le cas échéant, du médecin coordonnateur de l'établissement. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le résident et/ou son représentant légal sont informés par l’établissement dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre est libérée dans un délai de trente jours après notification de la décision.
b. Non respect du règlement de fonctionnement ou du présent contrat
c. Incompatibilité avec la vie collective
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le directeur ou son représentant et le résident accompagné éventuellement de la personne de son choix.
En cas d'échec de cet entretien, le Directeur arrête sa décision définitive quant à la résiliation du contrat. Cette dernière est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.
La chambre est libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
d. Résiliation pour défaut de paiement
Tout retard de paiement égal ou supérieur à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un entretien personnalisé entre le directeur ou son représentant et le résident, éventuellement accompagnée d'une autre personne de son choix.
En cas d'échec de cette entrevue, une mise en demeure de payer sera notifiée au résident et/ou son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation doit intervenir dans un délai de 30 jours à partir de la notification du retard. A défaut, la chambre est libérée dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
e. Résiliation pour décès
Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le résident sont immédiatement informés par tous les moyens et éventuellement par lettre recommandée avec accusé de réception.
La chambre est libérée dans un délai de 30 jours, sauf cas particulier de scellés, à compter de la date du décès. Au-delà, l’établissement peut procéder à la libération de la chambre.
VIII – RESPONSABILITE
Les règles générales de responsabilité applicables pour le résident dans ses relations avec l’établissement et ses différents occupants sont définies par les articles 1382 à 1384 du Code Civil.
En qualité d’établissement public de santé, l’établissement s’inscrit dans le cadre spécifique du droit et de la responsabilité administrative, pour ses règles de fonctionnement et l’engagement d’un contentieux éventuel. Il est assuré pour l’exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
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Dans ce cadre et pour les dommages dont il peut être la cause, le résident est réputé adhérer à l'assurance prise par l'établissement pour les résidents moyennant une participation aux frais engagés incluse dans le prix de journée hébergement.
Au titre de l'assurance des biens et objets personnels, le résident peut souscrire une assurance dommages dont il délivre annuellement une copie de la quittance à l'établissement.
Le résident et/ou son représentant légal certifie avoir reçu l'information écrite et orale sur les règles relatives aux biens et valeurs personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l'établissement et ses limites, en cas de vol, de perte ou de détérioration de ces biens.
En ce qui concerne les objets de valeur tels que : bijoux, valeurs mobilières…, l'établissement ne dispose pas d'un coffre et ne peut en accepter le dépôt, sauf auprès du Trésor Public.
IX – CONDITIONS DE REVISION DU CONTRAT
Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité. Toute révision du contrat de séjour, approuvée par le Conseil d'Administration après avis du Conseil de la vie sociale fera l'objet d'un avenant.
X – CONDITIONS D’ACTUALISATION DU CONTRAT
Tout changement dans la définition des objectifs de la prise en charge et des prestations fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions.
Pièces jointes au contrat :
- le document " Règlement de fonctionnement" dont le résident et/ou son représentant légal déclare avoir pris connaissance,
- une copie du jugement de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, le cas échéant,
- l'engagement solidaire de caution,
- l'attestation de l'assurance dommages aux biens et objets personnels si le résident en a souscrite une.
Fait à ……………………………, le ……………………….
Le Directeur
Le Résident : M …………………..
ou son représentant légal
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ou son représentant familial : M ……………………
ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (à établir en deux originaux)
Articles 2011 à 2043 du Code Civil
Signataire du présent engagement
NOM et Prénom : ……………………………………………………………………………..
Domicile :……………………………………………………………………………………….
Date et signature du contrat de séjour :…………………………………………………
A la date de signature, le montant du prix de journée et du tarif dépendance applicable en Maison de Retraite, EHPAD est de
……………………………………………………………..….... (somme en toutes lettres).
Ce montant est fixé chaque année par arrêté du Président du Conseil Général
Après avoir pris connaissance du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement, le signataire du présent contrat déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au profit de l'établissement à satisfaire aux obligations du résident qui résultent du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement pour le paiement :
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- des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général,
- des charges récupérables et réparations éventuelles.
La présente caution renonce expressément au bénéfice de la division et de la discussion.
La présente caution est souscrite au profit de l'établissement pour la durée du contrat de séjour, sous réserve qu'à chaque révision des frais de séjour elle n'ait pas dénoncé le cautionnement dans un délai de deux mois après en avoir été informée.
La caution solidaire confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main (sur les deux originaux) la mention ci-après :
"Je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion ni de division pour les obligations nées au cours de l'exécution du contrat de séjour et résultant de ce contrat de séjour et du règlement de fonctionnement dont j'ai reçu un exemplaire :
- pour le paiement des frais de séjour, hébergement et dépendance, fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil général et révisables unilatéralement sous réserve qu'après en avoir été informé, je n'ai pas dénoncé mon cautionnement dans un délai de deux mois,
- pour le paiement des charges récupérables et réparations éventuelles.
Mention manuscrite de la caution :
Hôpital local de Molsheim
Fait à Molsheim, le …………………………
LA CAUTION
Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé pour caution solidaire"
Hôpital local de Molsheim
Le Représentant de l'établissement Signature précédée de la mention manuscrite " lu et approuvé, bon pour acceptation"