Conditions Générales d'Utilisation Applicables au 13 mai 2018

Conditions Générales d'Utilisation Applicables au 13 mai 2018

Les présentes conditions générales d'utilisation sont applicables au site internet accessible à l'adresse xxx.xxxxx.xx et à l’application mobile Tilli (ci-après désignés le "Site"), exploité par la société Tilli, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 825 038 938 RCS Paris, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx (ci-après "Tilli").

Sommaire

Article 1 – Définitions 1

Article 2 – Informations générales 2

Article 3 - Présentation et contenu du Site – Propriété intellectuelle 2

Article 4 – Accès au Site 3

Article 5 –Formulaire Client et Formulaire d’inscription Prestataire 3

Article 6 – Données à caractère personnel – Loi informatique et libertés 4

Article 7 – Cookies 6

Article 8 – Site internet de tiers 6

Article 9 – Limitation de Responsabilité 6

Article 10 – Divers 7

Article 11 – Droit applicable - Litiges 7

PREREQUIS

L’Utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation avant toute utilisation du Site et s’engage à les respecter.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation

:

« Client » : Utilisateur utilisant le Site en vue de faire réaliser un ou des Services via le Site

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente applicables au jour de la Commande et qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation

« Conditions Générales d'Utilisation » : les conditions générales d'utilisation du Site applicables à tous Utilisateurs et qui complètent les Conditions Générales de Vente

« Contrat » : l'ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation

« Données » : Ensemble des informations et données d'un Utilisateur, communiquées par ce dernier à Tilli via le Site, ou disponibles sur des sites internet publics, ou générées par l'utilisation du Site ou traitées par Tilli

« Formulaire Client » : formulaire en ligne rempli par le Client avant toute commande de Services et comprenant les informations nécessaires pour commander un Service sur le Site

« Formulaire d’inscription Prestataire » : formulaire accessible via le Site et rempli par le Prestataire, suivi d’un entretien téléphonique avec Tilli, avant toute validation de commande de Services et comprenant les informations nécessaires pour valider une commande de Services et être référencé en tant que Prestataire sur le Site

« Prestataire » : Utilisateur prestataire professionnel et auto-entrepreneur qui travaille indépendamment et à son propre compte et fournissant un ou plusieurs Services confiés par un Client via le Site

« Service(s) » : le ou les prestations de service de couturiers à domicile, de la retouche à la création, confiées à un Prestataire via le Site accessible à l'adresse xxx.xxxxx.xx

« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site ou un Service, à titre de Client ou de Prestataire.

Article 2 – Informations générales

2.1 L’accès au Site, son utilisation et son contenu sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout accès et toute utilisation du Site entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales d'Utilisation par l'Utilisateur.

2.2 Les Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. L'Utilisateur s'engage ainsi à vérifier les Conditions Générales d'Utilisation régulièrement et à s'y conformer.

2.3 Le Site ne fournit pas directement les Services.

Le Site est une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle Tilli permet à des Clients, après avoir rempli le formulaire décrit ci-dessous, de rentrer en relation avec des Prestataires dans le but de se procurer des Services, met à disposition des Utilisateurs une plateforme de paiement

-MangoPay- pour assurer la gestion du paiement du Service par le Client et envoie de la facture correspondante du Prestataire au Client.

2.4 Il est expressément rappelé que le Prestataire est et demeure parfaitement libre d’accepter ou refuser de réaliser un Service commandé par le Client.

2.5 L’Utilisateur peut joindre Tilli pour toute question relative au Site en écrivant un email à l’adresse « xxxxxxx@xxxxx.xx »

Article 3 - Présentation et contenu du Site – Propriété intellectuelle

3.1 Tilli est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site (en ce compris tous ses contenus et fonctionnalités, sa structure générale, les logiciels, textes, images

animées ou fixes, sons, savoir-faire, créations, dessins, illustrations, logos, éléments graphiques, marques et autres signes distinctifs, présentations, articles, fichiers disponibles en téléchargement, etc. et, plus généralement, tous éléments composant le Site) et à la base de données (en ce compris son architecture).

3.2 L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage individuel et privé, non exclusif et non-cessible. La représentation, la reproduction ou l'exploitation de quelque manière que ce soit de tout ou partie du Site, par quelque procédé que ce soit, ainsi que toute utilisation du contenu du Site à d'autres fins que la consultation individuelle et privée, sans autorisation expresse et préalable de Tilli, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.

Les Conditions Générales d'Utilisation n'emportent aucune cession ni aucune licence d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur en dehors du droit d'utiliser le Site conformément à l'ensemble des stipulations des Conditions Générales d'Utilisation.

3.4 Tilli se réserve le droit, sans information préalable de l'Utilisateur, de modifier ou d'améliorer les fonctionnalités existantes ou d'ajouter de nouvelles fonctionnalités.

Article 4 – Accès au Site

4.1 Pour accéder au Site, l'Utilisateur doit disposer d'un accès internet. Tilli s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose raisonnablement pour que le Site soit accessible par les Utilisateurs à tout moment, 24h sur 24h et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance. Toutefois, l'accès au Site peut être ralenti ou momentanément interrompu pour des raisons techniques, défaillance ou perturbation des systèmes de télécommunication échappant au contrôle de Tilli ou de nécessité liées au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de Tilli, la maintenance et la mise à jour du Site, etc., la responsabilité de Tilli ne pouvant nullement être engagée de ce fait.

4.2 Tilli peut suspendre ou limiter temporairement l'accès au Site et ce, immédiatement et sans notification préalable, lorsque Tilli constate une faille de sécurité de nature à compromettre gravement la sécurité des Données et/ou du serveur de Tilli.

Article 5 –Formulaire Client et Formulaire d’inscription Prestataire

5.1 Afin d'utiliser le Site, tout Utilisateur doit préalablement remplir et renvoyer un Formulaire Client ou un Formulaire d’inscription Prestataire sur le Site. Seul le fait de remplir ledit Formulaire permet d'accéder à l'ensemble du contenu du Site et ses fonctionnalités.

Le Formulaire Client implique la communication de l'ensemble des données et informations demandées lors de l'opération, et notamment :

o Nom

o Prénom

o Adresse postale

o Adresse email

o Numéro de téléphone

o Type(s) de travaux de couture recherché(s)

o Coordonnées bancaires

o Code promo

o Typologie de matière

o Détails de l’article

Le Formulaire d’inscription Prestataire implique la communication de l'ensemble des données et informations demandées lors de l'opération, et notamment :

o Nom

o Prénom

o Siret et/ou Kbis

o Relevé d’Identité Bancaire (« RIB »)

o Téléphone

o Adresse email

o Parcours professionnel (« CV »)

o Justificatif de domicile

Les informations requises dans les Formulaires signalées par un astérisque sont nécessaires à l'utilisation optimale du Site conformément à son objet. Les réponses aux questions non précédées d’une astérisque sont facultatives et sans conséquence pour l’utilisation optimal du Site.

5.2 La validation et l’envoi à Tilli du Formulaire Client ou du Formulaire d’inscription Prestataire nécessite que l'Utilisateur consulte et accepte préalablement les Conditions Générales d'Utilisation, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cochant la case prévue à cet effet (reproduisant la phrase "Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et de vente du site xxx.xxxxx.xx de la société Tilli"), puis valide son Formulaire.

Aucun envoi de Formulaire à Tilli ne peut être finalisée si les Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas acceptées préalablement par l'Utilisateur. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation.

5.3 Tilli confirme la réception du Formulaire en adressant un email à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le Formulaire ou en appelant l’Utilisateur au numéro de téléphone indiqué dans le Formulaire.

5.4 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des données qu’il renseigne et fournit à Tilli et, de manière générale, de l'ensemble des contenus qu'il communique via le Site et garantit Tilli que les informations sont exactes, précises et complètes et qu'elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni enfreignent aucune législation ou règlementation en vigueur.

L'Utilisateur est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant d’éléments et/ou informations transmis à Tilli ou communiqué via le Site incomplets ou mensongers.

Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures afin d'assurer la protection des données et des logiciels stockés sur son ordinateur, notamment contre la contamination par les virus, ou spywares (logiciels espions) qui pourraient être introduits par des tiers via internet.

5.5 L'Utilisateur garantit Tilli que son activité exercée sur et via le Site ne sera contraire à aucune loi ou règlementation en vigueur, Tilli ne pouvant être tenue responsable de quelque activité de l'Utilisateur sur ou via le Site.

5.6 L'Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des Données et informations le concernant sur le Site.

Article 6 – Données à caractère personnel – Loi informatique et libertés

6.1 Les Données et informations transmises par l'Utilisateur dans le Formulaire ou lors de la navigation sur le Site comportent des données à caractère personnel. Ces données à caractère personnel, notamment :

- les informations décrites à l'article 5.1 ci-dessus ;

- toutes informations, données ou contenus fournis ou générés par l'Utilisateur lors de l'utilisation du Site (ex : adresse IP), de l'implémentation de tout formulaire en ligne, du contact du support ;

font l'objet d'un traitement automatisé et sont enregistrées dans la base de données de Tilli. Tilli est responsable du traitement de ces données.

L'Utilisateur accepte expressément que ces données personnelles soient collectées, enregistrées, utilisées et fassent l'objet d'un traitement informatique, dans les conditions définies ci-dessous.

6.2 Les données personnelles sont destinées à Tilli, aux Prestataires et aux Clients, ainsi qu’à l’hébergeur du Site.

Les données personnelles sont nécessaires aux fins de :

- permettre à Tilli de contacter les Clients souhaitant obtenir un Service ;

- permettre à Tilli de contacter les Prestataires dans le cadre d’une recherche de Service par un Client ;

- analyser les besoins des Utilisateurs conformément l'objet du Site ;

- assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre les Utilisateurs ;

- communiquer au Prestataire les informations relatives au Client nécessaires à l’exécution des Services ;

- communiquer au Client les informations relatives au Prestataire nécessaires à la finalisation de la Commande de Services ;

- assurer le paiement de la commission due à Tilli et la facturation.

Les données personnelles fournies sont aussi utilisées par Tilli pour communiquer à l'Utilisateur des informations relatives au Site ou à Tilli, notamment ses mises à jour, des newsletters, offres, actualités, etc.

A défaut de collecte de ces données personnelles, Tilli ne peut assurer la bonne réalisation de ces finalités et certains services pourront être inaccessibles.

6.3 Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des Données Personnelles le concernant, ainsi que celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et pour l’avenir en adressant un email à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx, en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail. Il est précisé que dans l'hypothèse où l'Utilisateur demanderait la suppression de ses données, les services, dont les données personnelles sont nécessaires à leur exécution, pourront

cesser.

L'Utilisateur peut également s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l'objet d'un traitement ou, sans motif, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Toute demande en ce sens doit être adressée à Tilli email à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx.xx.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL

<xxxxx://xxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx>.

6.4 Les données transmises par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site sont conservées par Tilli dans des conditions raisonnables de sécurité. Tilli fera ses meilleurs efforts pour préserver la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou accessibles à tiers non autorisé.

6.5 Tilli est autorisée à communiquer des données personnelles de l'Utilisateur lorsque ces données doivent être dévoilées par suite d'une injonction judiciaire ou administrative ou lorsque leur communication est nécessaire à Tilli pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

6.6 Les données personnelles des Utilisateurs seront conservées pendant une période de 24 mois à compter dernier contact positif de l’Utilisateur.

Article 7 – Cookies

L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut, sous réserve de son accord, s'installer sur son logiciel de navigation. Un cookie est un traceur déposé sur le terminal de l'Utilisateur qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site.

Le cookie est destiné à l'enregistrement des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site et à faciliter et améliorer les utilisations ultérieures du Site (personnalisation du contenu du Site, mémorisation des login et mot de passe, géolocalisation). La durée de conservation de ces informations est d'un (1) an à compter du consentement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement des cookies et changer les paramètres de son navigateur en cliquant sur le lien relatif au paramétrage des cookies. Cependant, dans ce cas, Tilli ne pourra garantir le bon fonctionnement de l'intégralité des fonctionnalités du Site.

La poursuite par l'Utilisateur de sa navigation sur le Site vaut accord du dépôt de cookies sur son terminal.

Article 8 – Site internet de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers qui n'appartiennent pas ni ne sont contrôlés par Tilli. Tilli n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la politique de confidentialité ou aux pratiques des sites internet de tiers. En utilisant le Site, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de Tilli ne puisse être engagée en raison de son utilisation des sites internet tiers.

Article 9 – Limitation de Responsabilité

9.1 Tilli ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les virus, les défauts ou dysfonctionnements d'ordinateur, la perte de clientèle ou de profits, de revenus, de chances, de données, toutes erreurs, omissions, pertes ou tous retards, que le dommage soit causé de quelque façon que ce soit à l'occasion, en relation ou à la suite de l'utilisation du Site ou de tout contenu ou autre élément accessible ou téléchargé depuis le Site.

9.2 Tilli ne garantit pas, de quelque manière que ce soit, que le Site est exempt de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques. La responsabilité de Tilli ne pourra être engagée en cas de dommages ou de suppression de données causés par des codes informatiques malveillants.

9.3 Tilli ne garantit ni l'entière exactitude ni l'exhaustivité ou le caractère actuel de toute donnée ou information accessible depuis le Site ni l'accès sans interruption à celui-ci et toute garantie, explicite, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité ou d'adéquation à un usage spécifique, est expressément exclue.

9.4 L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et de l'ensemble des Données et contenus qu'il communique, transmet sur le Site ou qu'il échange avec d'autres Utilisateurs et de toute autre action de sa part sur le Site. L'Utilisateur garantit Tilli contre toute réclamation ou action de tiers à ce titre et Tilli ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Site. L'Utilisateur reconnait et accepte que Tilli n'a aucune obligation de surveiller ou de contrôler les Données et informations communiqués, transmis, échangés sur le Site ou via le Site.

Tilli se réserve le droit d'agir en justice contre tout Utilisateur contrevenant afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.

Article 10 – Divers

10.1 Dans l'hypothèse où l'une des quelconques stipulations des Conditions Générales d'Utilisation serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation en soient affectées.

10.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l'autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des Conditions Générales d'Utilisation, ne vaudra pas renonciation à l'exercice de ce droit ou à l'exécution de cette obligation, non plus qu'exemption de la partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations.

Article 11 – Droit applicable - Litiges

Le droit applicable aux Conditions Générales d’Utilisation est le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, dans les conditions de droit commun.

Conditions Générales de Vente Applicables au 13 mai 2018

Les présentes conditions générales de vente sont applicables et régiront tous rapports contractuels entre la société Tilli et un Client et/ou entre la société Tilli et un Prestataire et/ou entre un Client et un Prestataire.

Sommaire

Article 1 – Définitions 1

Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente 2

Article 3 – Durée 3

Article 4 – Commandes 3

Article 5 – Modification - Annulation de Commande 4

Article 6 – Droit de rétractation 5

Article 7 – Modalités d’exécution des Services 6

Article 8 – Obligations du Prestataire 6

Article 9 – Conditions de règlement par le Client 7

Article 10 – Conditions financières pour le Prestataire - Commissions 8

Article 11 – Assurance 8

Article 12 – Responsabilité - Garantie 8

Article 13 – Exclusivité 9

Article 14 – Indépendance des parties 9

Article 15 – Divers 9

Article 16 – Résiliation anticipée 10

Article 17 – Droit applicable - Litiges 10

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes Conditions Générales de Ventes :

« Client » : Utilisateur utilisant le Site en vue de faire réaliser un ou des Services via le Site

« Commande » : commande réalisée par le Client auprès de Tilli via le Site pour la réalisation de Service(s) par le Prestataire et éventuels ajouts de Service(s) postérieurs

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente applicables au jour de la Commande et qui complètent les Conditions Générales d’Utilisation

« Conditions Générales d'Utilisation » : les conditions générales d'utilisation du Site applicables à tous Utilisateurs et qui complètent les Conditions Générales de Vente

« Contrat » : l'ensemble constitué par les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation

« Données » : Ensemble des informations et données d'un Utilisateur, communiquées par ce dernier à Tilli via le Site, ou disponibles sur des sites internet publics, ou générées par l'utilisation du Site ou traitées par Tilli

« Prestataire » : Utilisateur prestataire professionnel et auto-entrepreneur qui travaille indépendamment et à son propre compte et fournissant un ou plusieurs Services confiés par un Client via le Site

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises

« Service(s) » : le ou les prestations de service de couturiers à domicile, de la retouche à la création, confiées à un Prestataire via le Site accessible à l'adresse xxx.xxxxx.xx

« Service(s) Commandés » : le ou les services proposés par un Prestataire via le site internet accessible à l'adresse xxx.xxxxx.xx et énumérés dans la Commande

« Site » : site internet de la société Tilli, accessible à l'adresse xxx.xxxxx.xx, et l’application mobile Tilli utilisés par Tilli pour la mise en relation des Clients et des Prestataires

« Tilli » : la société Tilli, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 825 038 938 RCS Paris, dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, n° de TVA FR 30825038938, adresse électronique : xxxxxxx@xxxxx.xx, et éditeur du site internet accessible à l'adresse xxx.xxxxx.xx

« Utilisateur » : toute personne utilisant le Site ou un Service, à titre de Client ou de Prestataire

Article 2 – Application des Conditions Générales de Vente

2.1 Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit, à toute Commande par un Client de Service rendus par un Prestataire réalisée via le Site ou par l’intermédiaire de Tilli et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Prestataire (tels que ses conditions générales de prestation) et/ou du Client (notamment ses conditions générales d'achat).

La mise en œuvre de la procédure de Commande implique que l’Utilisateur consulte et accepte expressément les Conditions Générales de Vente, qui peuvent être sauvegardées et/ou imprimées, en cliquant sur le bouton de confirmation prévu à cet effet (reproduisant la phrase "Je certifie avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente du site xxx.xxxxx.xx de la société Tilli).

Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Aucune Commande ne sera acceptée si les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas acceptées préalablement par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment par Tilli sans préavis. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement ; la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de sa validation.

2.2 Toute Commande de Services par un Client et/ou toute acception par un Prestataire de réaliser un Service commandé implique, de la part de l’Utilisateur, l'acceptation préalable, entière et sans réserve des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du Site.

2.3 Les renseignements figurant sur le Site sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Tilli est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

2.4 L’Utilisateur reconnaît et garantit avoir la capacité et l’âge requis (majorité) pour contracter et/ou acquérir les Services proposés sur le Site.

Article 3 – Durée

Le Contrat prend effet à la date de la validation de la Commande et ce, pour la durée nécessaire à la réalisation du Service commandé, sauf résiliation anticipée conformément à l’article 16 ci-après.

Article 4 – Commandes

4.1 Il est expressément rappelé et accepté par l’Utilisateur que le Site est strictement une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle Tilli permet aux Clients de rentrer en relation avec des Prestataires en vue de passer des commandes de Services. Les contrats passés via le Site pour les besoins d’une commande de Service sont conclus directement entre le Client et le Prestataire. La responsabilité de Tilli ne pourra donc en aucun cas être recherchée du fait d’un quelconque dommage survenant à l'occasion, en relation ou à la suite de l’exécution des Services Commandés.

4.2 Conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, l’Utilisateur accepte expressément l'usage du courrier électronique pour la communication de toutes informations nécessaires ou demandées en vue de la conclusion du Contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution.

4.3 Pour pouvoir effectuer une Commande, le Client doit remplir le Formulaire Client conformément à la procédure décrite à l’Article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation et accepter les Conditions Générales de Vente conformément à l’Article 5.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

Les Commandes de Services sont passées exclusivement via le Xxxx.Xx Commande fait l'objet d'un

récapitulatif comprenant notamment le Service sollicité, le Prix Total, l’adresse, la date, l’heure du rendez-vous, , etc. et des Prestataires pouvant réaliser lesdits Services seront proposés par Tilli au Client.

Avant de valider une Commande, il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de ses éléments, notamment le Prix Total et, le cas échéant, d'identifier et de corriger les erreurs. Le Client peut alors valider définitivement sa Commande, ce qui implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Aucune Commande ne sera acceptée si les Condition Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas acceptées préalablement par le Client.

La prise en compte de la Commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client à l'adresse email indiquée par celui-ci dans son Formulaire Client.

4.4 En fonction du pôle de compétence impliqué par la Commande ainsi confirmée par le Client, Tilli adressera au Prestataire un bon de commande correspondant aux Services Commandés, comprenant notamment le Service sollicité, le Prix Total, le montant de la commission due à Tilli conformément à l’article 10 ci-après, l’adresse, la date, l’heure du rendez-vous, etc..

Le Prestataire est parfaitement libre de d’accepter ou de refuser d’exécuter la Commande et ce, quel que soit le motif que ce soit. Le Prestataire, ayant le statut d’auto-entrepreneur, n’est en effet lié par aucun contrat de travail et aucun lien de subordination vis-à-vis de Tilli.

Le Prestataire s’engage et garantit toutefois qu’il n’acceptera de réaliser que les Services pour lesquels il dispose de l’expérience, des compétences et du savoir-faire nécessaires à leur parfaite exécution et pour répondre aux besoins exprimés par le Client et pour lesquels il dispose du temps nécessaire pour respecter le délai de livraison prévu.

Le Prestataire concerné doit alors confirmer ou non sa disponibilité et son souhait de réaliser les Services Commandés sur l’application mobile mise à disposition du Prestataire par Tilli.

Dès réception de cette confirmation par Tilli, une confirmation et un récapitulatif comprenant notamment le Service sollicité, le Prix Total, l’adresse, la date, l’heure du rendez-vous, etc. sont adressés au Client par email.

4.5 Le contrat entre le Client et le Prestataire est formé dès que le Prestataire accepte d’exécuter la Commande.

En cas de refus et/ou d’indisponibilité du Prestataire pour la réalisation des Services Commandés, Tilli en avertira le Client par email, SMS ou appel téléphonique suivant l’urgence et, dans la mesure du possible, lui proposera un autre Prestataire pouvant réaliser lesdits Services.

4.6 Il est expressément prévu et accepté par le Client qu’aucune Commande ne peut être passée dans un délai inférieur à 2 heures avant la date souhaitée pour la réalisation des Services.

4.7 Tilli se réserve le droit de refuser de mettre en relation un Client et un Prestataire s’agissant de toute Commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et toute Commande par un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature, passé ou en cours et notamment un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 – Modification - Annulation de Commande

5.1 Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client, notamment la date et l’heure de la réalisation du Service, devront être notifiées sans délai par le Client à Tilli par email à l’adresse : xxxxxxx@xxxxx.xx ou sur le Site et ce, jusqu’à 8 heures avant la date et l’heure initialement prévue. A défaut de respecter ce délai, le Client pourra annuler la Commande dans les conditions définies ci-après.

5.2 Le Client pourra annuler une Commande, sans frais, jusqu’à 8 heures avant la date et l’heure initialement prévues.

En cas d’annulation par le Client d’une Commande dans un délai entre 8 heures et 2h avant la date et l’heure initialement prévues pour le premier rendez-vous avec le Prestataire, celui-ci sera facturé d’une pénalité forfaitaire égale à 14 euros TTC prélevés grâces aux coordonnées bancaires renseignées sur le Formulaire Client.

En cas d’annulation par le Client d’une Commande dans un délai de 2 heures avant la date et l’heure initialement prévues pour le premier rendez-vous avec le Prestataire, celui-ci sera facturé d’une pénalité forfaitaire égale à 25 euros TTC, dont 15 euros TTC seront reversés au Prestataire, prélevés grâces aux coordonnées bancaires renseignées sur le Formulaire Client.

Postérieurement à ce premier rendez-vous, pour toute annulation de rendez-vous avec un Prestataire dans un délai entre 8 heures et 2h avant la date et l’heure initialement prévues, le Client sera redevable et son compte bancaire prélevé, en sus du Prix Total, de frais d’annulation de 14 euros TTC par annulation.

Postérieurement à ce premier rendez-vous, pour toute annulation de rendez-vous avec un Prestataire dans un délai de 2h avant la date et l’heure initialement prévues, le Client sera redevable et son compte bancaire prélevé, en sus du Prix Total, de frais d’annulation de 25 euros TTC par annulation, dont 15 euros TTC seront reversés au Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une Commande après le premier rendez-vous avec le Prestataire, Tilli se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation équivalents à 100% du montant du Prix Total.

Dans cette hypothèse, Tilli ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Prestataire de tout dommage direct, indirect survenant à l'occasion de l’annulation de la Commande par le Client ou en relation avec celle-ci, y compris de tout éventuel manque à gagner en résultant.

5.3 Le Prestataire s'engage à informer immédiatement Tilli en cas d'indisponibilité ou d’annulation de la Commande. En cas d’annulation de la Commande par le Prestataire ou d’indisponibilité, Tilli fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un autre Prestataire pouvant réaliser les Services Commandés.

Si le Prestataire ne se présente pas à la date et à l’heure convenues pour un rendez-vous avec un Client ou s’il annule la Commande dans les 5 jours avant la date et l’heure convenues pour un rendez-vous avec un Client, la Commission de Tilli passe de 30 à 45 %.

Si le Prestataire annule un rendez-vous 2 heures avant l’heure convenue pour celui, sa participation

au Service Commandé est automatiquement annulée et :

- Si cette annulation intervient avant le premier rendez-vous avec le Client : le prix de la Commission qui aurait été due par le Prestataire à Tilli compte tenu du Prix Total de la Commande est effectivement due par le Prestataire et lui est facturée ;

- Si cette annulation intervient après le premier rendez-vous avec le Client : le prix de la Commission qui aurait été due par le Prestataire à Tilli compte tenu du Prix Total de la Commande et ses éventuelles majorations consécutives au premier rendez-vous est effectivement due par le Prestataire et lui est facturée.

5.4 Tilli s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer le Prestataire défaillant mais ne peut garantir ni engager sa responsabilité s’il n’arrive à le remplacer dans les délais.

En tout état de cause, Tilli ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client de tout retard dans la réalisation de cette Commande, de dommage direct, indirect survenant à l'occasion de l’annulation de la Commande par le Prestataire ou en relation à avec celle-ci, ou dans l’hypothèse où elle serait dans l’impossibilité de proposer un nouveau Prestataire au Client pour assurer la Commande annulée.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion de la Commande. A cette fin, le Client doit adresser le formulaire de rétractation accessible sur le Site, avant l’expiration du délai de rétractation. Cette rétractation donnera lieu au remboursement intégral du Prix payé par le Client au titre de la Commande faisant l’objet du droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment concernant (i) les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ainsi que (ii) pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7 – Modalités d’exécution des Services

7.1 Le Client s’engage à ne confier au Prestataire que les seuls Services strictement conformes aux Services Commandés. A défaut, des frais supplémentaires lui seront facturés. En tout état de cause, le Client peut ajouter des Services à la Commande à l’issue du premier rendez-vous avec le Prestataire.

Le Client s’engage également à être présent à la date et l’heure de rendez-vous convenues dans la Commande et faire le nécessaire pour le bon déroulement de l’exécution de la Commande. En cas d’absence, les frais d’annulation prévus à l’Article 5.2 sont applicables.

7.2 L’Utilisateur s'interdit toute utilisation du Site ou des Services pour d'autres fins que celles définies dans la Commande et, en particulier, s'interdit toute utilisation au profit de tiers.

7.3 Lors de l’implémentation de toute Donnée et lors de l’exécution du Service, tout Utilisateur s'engage à ne pas adopter de comportement discriminatoire et notamment, sans que cette liste soit

exhaustive, lié à l'appartenance religieuse, au physique, au sexe, à l'appartenance ethnique, l'orientation sexuelle, l'âge et/ou l'état de santé, etc.

7.4 A l’issue de la finalisation des Services Commandés, le Site propose au Prestataire et au Client de noter respectivement (i) le client et (ii) les prestations du Prestataire ainsi que de rédiger des commentaires. Les Utilisateurs s’engagent et garantissent qu’ils ne rédigeront aucun commentaire pouvant, de quelque façon que ce soit, constituer un contenu diffamatoire, injurieux, dénigrant, etc. ou d’une quelconque manière contraire à toute loi et règlement.

Tilli n’est, en tout état de cause, pas responsable de tout avis et/ou note que les Utilisateurs pourraient s’attribuer mutuellement.

Article 8 – Obligations du Prestataire

8.1 Le Prestataire s'engage à déployer les moyens nécessaires afin d'assurer la bonne exécution des Services Commandés et respecter les délais de livraison prévus. Le Prestataire est seul responsable de l’exécution des Services et garantit que les matériaux et techniques employées sont appropriés.

Le Prestataire s’engage également à réaliser personnellement l’ensemble des Services qui lui seront confiés.

Le Prestataire est seul responsable des soins apportés aux biens du Clients, à leur bon entretien et à leur conservation et de tout éventuel transport desdits biens. Le Prestataire sera donc seul responsable en cas de destruction, détérioration ou perte d’un vêtement confié par le Client.

Le Prestataire garantira Tilli contre toutes réclamations, actions, préjudices, responsabilités, frais ou dommages consécutifs à l’exécution de la Commande ou nés de celle-ci, y compris et sans que ce soit limitatif, sa défectuosité notamment du fait d’un vice dans la réalisation, et contre toutes réclamations relatives à la qualité ou à la pérennité des Services exécutés et à des dommages matériels occasionnés par celle-ci.

8.2 Le Prestataire s'engage à respecter la législation et les réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, à la propriété intellectuelle et aux droits des tiers, et est seul responsable de la conformité de ses prestations et de son utilisation du Site aux lois et règlements en vigueur.

En particulier, le Prestataire est seul responsable des créations réalisées à l’occasion de l’exécution de la Commande et/ou des directives créatrices ou stylistiques. Le Prestataire garantit que les créations réalisées à l’occasion de l’exécution des Commandes ne portent atteinte à aucun droit de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle. En conséquence, le Prestataire garantira Tilli contre toutes actions de tiers, réclamations, actions, préjudices, responsabilités, frais ou dommages consécutifs à l’exécution de la Commande ou nés de celle-ci, y compris et sans que ce soit limitatif, toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale, le Prestataire prenant à sa seule charge les frais de toute négociation ou contentieux engagés par ou vis-à-vis de ces tiers et ce, sans que la responsabilité de Tilli puisse être engagée d'une quelconque façon. A toutes fins utiles, il est précisé que les créations réalisées dans le cadre de l’exécution d’une Commande échappent à tout contrôle de Tilli.

8.3 Le non-respect de la date de livraison prévue dans la Commande du fait du Prestataire donne lieu à l’application d’une pénalité de retard fixées à 30 % du Prix Total hors taxes par jour de retard et ce, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure et sans préjudice des dommages et intérêts que Tilli pourraient demander en raison du retard du Prestataire dans l'exécution de la Commande.

Ces pénalités sont plafonnées à 50 % du Prix Total et ne seront pas applicables en cas de force majeure.

8.4 Le Prestataire s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité d’auto-entrepreneur et à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales ainsi qu’à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. La responsabilité de Tilli ne pourra en aucun être recherchée en cas de non-respect de ces obligations par le Prestataire.

Le Prestataire est informé que les revenus qu’il tire des Commandes qu’il exécute via le Site et/ou Tilli sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition en raison de son statut d’auto-entrepreneur et qu’il est par conséquent tenu de les déclarer auprès de l’administration fiscale compétente. Pour en savoir plus, consultez vos obligations sur le site du service public : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.

Article 9 – Conditions de règlement par le Client

9.1 Le règlement des sommes dues s’effectuera par carte bancaire (Carte Bleue, VisaTM, MasterCardTM) par l’intermédiaire de la plateforme de paiement spécialisée en marketplace

« Mangopay » (xxx.xxxxxxxx.xxx) fournie par la société Leetchi Corp SA, société de droit luxembourgeois.

Tout paiement effectué sur la plateforme Mangopay entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des conditions générales d’utilisation de Mangopay, lesquelles sont accessibles sur le Site en ligne ou en téléchargement.

Tilli adressera par mail au Client la facture correspondante.

A aucun moment Tilli ne collecte ni n’a pas accès aux informations de l’Utilisateur relatives à ses coordonnées bancaires et au moyen de paiement utilisé pour régler le Service.

9.2 Délais de règlement

Les sommes dues sont payables en totalité et en un seul versement à l’issue du premier rendez-vous entre le Client et le Prestataire et le prélèvement effectif du Prix Total interviendra concomitamment.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Tilli pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionné aux Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour régler le Prix Total. En cas de refus de la banque de procéder au règlement, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par email.

Article 10 – Conditions financières pour le Prestataire - Commissions

Chaque Commande donnera lieu au versement par le Prestataire à Tilli d’une Commission de 30 % du Prix Total Hors Taxes.

La Commission due à Tilli lui sera reversée directement par la plateforme Mangopay, qui versera le solde au Prestataire lorsque les Services auront été dûment réalisés.

Article 11 – Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurances auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages susceptibles d’être causés du fait de l’exécution d’un Service et s’engage à la maintenir en vigueur pour toute la durée d’utilisation du Site et/ou d’exécution d’un Service. Le Prestataire s'engage à en justifier sans délai, à première demande de Tilli.

Article 12 – Responsabilité - Garantie

12.1 Il est expressément rappelé et accepté par l’Utilisateur que le Site est strictement une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle Tilli permet à des Clients de rentrer en relation avec des Prestataires en vue de passer des commandes des Services.

Le Prestataire est seul responsable de l’ensemble des Services qu’il exécute pour le compte d’un Client et utilise le Site sous sa responsabilité exclusive.

Tilli ne garantit pas et ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers quiconque, en particulier envers un Client ou un Prestataire, sans que ce ne soit limitatif ; de :

- l'exactitude, l'exhaustivité et/ou le caractère actuel des informations et Données implémentées par un Utilisateur sur le Site ;

- l’exactitude des informations fournies par le Prestataire sur sa situation administrative, légale et fiscale ;

- la satisfaction du Client, l'aptitude, la qualité et/ou l'adéquation d’un Prestataire et/ou de l’exécution d’un Service par un Prestataire à une prestation recherchée par le Client ou à une Commande pour laquelle le Client l'engagerait ;

- la présentation d'un Prestataire correspondant au Service recherché par le Client ;

- de tout Service fourni par le Prestataire, ce dernier déclarant et garantissant qu'il n'enfreint aucun droit de tiers et est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ;

- du choix des Services Commandés par le Client et de l'adéquation de sa Commande à ses besoins réels ;

- du choix d’un Prestataire par le Client pour la réalisation d’une Commande ;

- de tout dommage quel qu'il soit qui résulterait d'une faute ou d'un comportement quelconque d'un Prestataire ou d’un Client ;

et, en particulier, Tilli décline toute responsabilité pour toutes pertes de profits, de revenus, de chances, de données, toutes erreurs, omissions, pertes ou tous retards, manques à gagner, perte d'image, dépenses, etc., ou survenant à l'occasion, en relation ou à la suite de l'utilisation du Site et/ou des Services par les Utilisateurs et tous dommages directs ou indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient.

12.2 Tilli fera tout son possible pour que le Site fonctionne correctement à tout moment et permettre l'accès aux Utilisateurs au Site. Toutefois, des interruptions peuvent avoir lieu pour des

raisons de maintenance ou de mise à jour, en cas de réparations d’urgence ou en cas de défaillance des systèmes de télécommunication ou autres problèmes techniques échappant au contrôle de Tilli. La responsabilité de Tilli ne peut être retenue en cas de force majeure, d'attaque informatique (piratage, hacking, etc.), panne (ou mauvais fonctionnement) de matériel (notamment d'ordinateur), de télécommunications et des réseaux informatiques (notamment internet) ou de courant électrique, etc., notamment lorsque ces évènements entraînent un retard, un défaut d'exécution ou une interruption de l'accès au Site. De manière générale, Tilli ne peut être tenue pour responsable d'une défaillance qui ne serait pas de son fait.

Tilli peut suspendre ou limiter temporairement l'accès au Site et ce, immédiatement et sans notification préalable, lorsque Tilli estime, à son entière discrétion, que le Site subit ou va subir une menace grave pour la sécurité des données et/ou de son système (ex : faille de sécurité pouvant par exemple provenir de l’éditeur de system d’antivirus ou d’exploitation, …).

12.3 La responsabilité du Tilli ne peut être engagée qu'en cas d’inexécution de ses engagements résultant des Conditions Générales de Vente et est limitée aux préjudices directs et personnels, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse et en toute aucune circonstance, dans le cas où la responsabilité de Tilli serait engagée, la responsabilité totale de Tilli pour toutes réclamations ou tous dommages, ne pourra excéder le montant HT des Commissions qu’elle aura effectivement perçue au titre du Service faisant l’objet de la réclamation.

Article 13 – Exclusivité

13.1 Le Prestataire s'engage (i) à ne pas contacter directement ou indirectement un Client pour lequel il a réalisé un Service ni (ii) à se faire confier directement ou indirectement un Service par un tel Client, sans passer par l’intermédiaire du Site et/ou de Tilli et ce, pendant une période de 2 ans. Tilli bénéficie ainsi d'une exclusivité de 2 ans pour tout Service que le Client souhaiterait commander.

13.2 En cas de non-respect de cet engagement, le Prestataire devra verser à Tilli une pénalité égale à 50 % de la commande réalisée sans son intermédiaire. Cette pénalité sera due de plein droit et à réception d'une mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts que Tilli pourrait solliciter en réparation de son préjudice.

Article 14 – Indépendance des parties

Les parties agiront à tout moment en toute indépendance les unes envers les autres et aucune stipulation des Conditions générales de Vente ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les parties.

Article 15 – Divers

15.1 Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant nulle, illégale ou inopposable par une juridiction compétente ou par une autorité ayant compétence pour ce faire, ou en application d'un texte législatif ou réglementaire en vigueur, la stipulation contractuelle concernée sera supprimée sans que la validité, ni l'opposabilité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente en soient affectées. Les parties se concerteront et négocieront de bonne foi afin d'essayer de trouver les moyens de mettre

en œuvre l'objet poursuivi par cette stipulation.

15.2 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas réclamer à l'autre l’exécution d’une obligation incombant à cette dernière en vertu des Conditions Générales de Vente, ne vaudra pas renonciation à l'exercice de ce droit ou à l'exécution de cette obligation, non plus qu'exemption de la partie défaillante de l'accomplissement à l'avenir de ses obligations au titre du Contrat conformément à celui-ci.

15.3 L'exécution des Services et/ou l'utilisation du Site n’entraîne aucune cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle afférent à l'un quelconque des éléments ou contenu du Site, dont Tilli est seule titulaire, au profit de l’Utilisateur ; toute extraction, reproduction, compilation ou réutilisation non expressément autorisée constitue une atteinte aux droits de Tilli.

15.4 L’Utilisateur autorise expressément Tilli à reproduire les photographies qu’il aura prises des créations réalisées en exécution de la Commande sur l’ensemble de ses supports de communication, quel qu’en soit la nature ou le media et notamment sur internet et sur tout support promotionnel et ce, à titre gratuit. A ce titre et à considérer que de telles photographies et/ou ces créations soient considérées comme protégeables au titre du droit d’auteur, l’Utilisateur cède donc à Tilli, à titre non-exclusif et gratuit, pour le monde entier ou pour la durée légale de leur protection, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces photographies par tous moyens tant actuels que futurs, et sous quelque forme ou support que ce soit (déjà connu ou découvert ultérieurement). Ce droit implique notamment le droit pour Tilli de publier, de diffuser, d'éditer tout site internet, document ou tout objet intégrant une reproduction de tout ou partie de ces photographies.

Article 16 – Résiliation anticipée

16.1 Le Contrat sera résilié de plein droit si au cours de son exécution l’une des parties ne respectait pas ses obligations contractuelles et n’apportait pas remède à son manquement dans les sept (7) jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'autre partie la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

16.2 Le Contrat sera résilié de plein droit par Tilli, et sans mise en demeure préalable, si au cours de son exécution l’Utilisateur ne respectait pas ses obligations telles que définies dans les Conditions Générales de Vente ou dans les Conditions Générales d'Utilisation, et/ou que ce non-respect est susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale ou de porter une atteinte quelconque aux droits de tiers. Une telle résiliation entrainerait, sans mise en demeure préalable, une suspension immédiate de l'accès au Site, sans préjudice des dommages et intérêts que Tilli pourrait réclamer.

Article 17 – Droit applicable - Litiges

Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute réclamation ou litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, dans les conditions de droit commun.