CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Séjours Falret REPIT

L’Œuvre Falret est une Association déclarée, régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents, dont le siège social est à PARIS (15eme), 00 Xxx Xxxxxxx.

Cette Association a été reconnue d’utilité publique par décret du 16 mars 1849 dont les derniers statuts ont été approuvés par décret du Ministre de l’intérieur en date du 12 mai 2009, publié au journal officiel du 14 mai 2009.

L’Œuvre Falret propose des séjours REPIT à destination des aidants de personnes en souffrance psychique afin de prendre un temps pour soi et du recul sur le quotidien et la maladie de son proche, se détendre, rompre son isolement par le partage et l’entraide entre pairs.

La personne concluant le présent contrat (ci-après «participant ») consiste en la personne aidante qui reconnait avoir été informée et avoir accepté les conditions générales de fonctionnement et de vente, et notamment le fait que l’Association Œuvre Falret soit le vendeur de la prestation relative au séjour Répit Falret, en application des dispositions légales et règlementaires applicables, notamment intégrées au code du tourisme.

1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

1.1 Une brochure qui décrit les prestations proposées durant les séjours est remise aux participants.

1.2 Tout participant reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions particulières présentées ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous mesure de protection juridique (Sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle).

1.3 La réception d’un courrier confirmant l’inscription constitue la preuve de l’information du participant quant aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d’une quelconque clause des présentes Conditions Particulières n’emporte pas la nullité des autres dispositions.

1.4 Une demande de réservation ne sera effective qu’après réception par l’Œuvre Falret :

-- du dossier d’inscription dûment rempli par le participant

-- de la photocopie du dernier avis d’impôt si éligibilité aux mesures d’aides financières de nos partenaires

-- d’une attestation du contrat d’assurance responsabilité civile si besoin

-- du versement des arrhes.

1.5 Une réservation n’est définitive qu’après confirmation au participant par l’Œuvre Falret de la disponibilité du séjour.

2 - PRIX /PAIEMENT

2.1 Tous les prix sont affichés en euros. Ils doivent être vérifiés au moment de l’inscription.

2.2 Le prix est forfaitaire et peut varier en fonction de la période d’exécution du séjour. Il comprend :

- l’hébergement en chambre individuelle et la restauration,

- les excursions et animations pour tous les participants,

- la navette de la gare SNCF du lieu de séjour au centre de vacances pour ceux qui viennent en transport en commun,

- les ateliers de formation, ainsi que le coût d’organisation, de l’encadrement bénévole et professionnel.

Les prix mentionnés sont toujours des prix pour UNE personne.

Nos prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix du séjour ne pourra donc être prise en compte dès lors que la demande de réservation est effective.

2.3 La totalité du règlement est payable au plus tard 30 jours avant le départ, sans rappel de l’Association Œuvre Falret.

2.4 Seules les prestations mentionnées explicitement dans le descriptif du séjour font partie du forfait. Sont ainsi compris dans le prix du séjour :

-- l’hébergement (en chambre simple ou double) en pension complète,

-- les excursions éventuelles et animations prévues,

-- les ateliers de formation, d’expression corporelle et artistique,

-- la présence d’animateurs bénévoles formés par l’Unafam (atelier d’entraide Prospect) et d’intervenants professionnels,

-- la navette entre la gare du lieu de séjour au centre de vacances. Ne sont pas compris dans le prix du séjour :

-- les frais de trajet (le transport du lieu de domicile jusqu’au lieu de séjour, ainsi que le retour ne sont pas inclus dans le prix)

-- les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, etc.)

-- les assurances personnelles

-- les excursions facultatives et d’une manière générale, toute prestation non expressément incluse dans le descriptif du séjour

-- les boissons non comprises dans la prestation

-- toute assistance médicale ou sanitaire, notamment en cas d’accident, incident ou autre.

2.5 Moyens de paiement

L’Association Œuvre Falret accepte le paiement par :

-- chèques bancaires et postaux, établis à l’ordre de l’Association Œuvre Falret

-- virements : les frais de virement bancaire restent alors à la charge du participant

-- possibilité de régler le séjour en trois fois sans frais, sous réserve de verser la totalité avant le départ.

3 - ANNULATION / MODIFICATION À L’INITIATIVE DU PARTICIPANT

Tout séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation non consommée du fait du participant ne donnera droit à aucun remboursement.

Ne sauraient engager la responsabilité de l’Œuvre Falret et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation par l’Œuvre Falret notamment en cas d’annulation :

- toute prestation souscrite par le participant en dehors du séjour facturé par l’Œuvre Falret quand bien même il s’agirait d’une prestation nécessaire à la participation au séjour,

- toute modification du séjour à l’initiative du participant.

4 - ANNULATION / MODIFICATION À L’INITIATIVE DE L’ŒUVRE FALRET

4.1 Annulation

Si l’Œuvre Falret se trouvait contrainte d’annuler le séjour (hors cas de force majeure), le participant serait prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception. L’ensemble des sommes versées lui serait immédiatement restitué.

4.1.2 Si cette annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des participants, le participant ne pourra prétendre à aucune indemnité.

4.2 Modification

4.2.1 En raison des aléas toujours possibles dans les séjours, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu’ils peuvent constater et subir des exceptions.

Si des éléments essentiels devaient être modifiés avant le départ, le participant en serait averti par une lettre recommandée avec accusé de réception avec:

-- soit la possibilité d’annuler son séjour sans frais,

-- soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre proposée par l’Œuvre Falret. Le participant devra fournir sa réponse dans les 72 heures à compter de la réception de la lettre l’informant de la modification dans le cas où la date de départ est à plus de 30 jours, dans les 48 heures si la date de départ est comprise entre 30 et 15 jours, et 24 heures si le départ est à moins de 15 jours.

4.2.2 Conformément à l’article R.211-13 du code du tourisme, si, au cours du séjour, l’un des prestataires de l’Œuvre Falret ne pouvait fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable, l’Œuvre Falret proposerait soit des prestations en remplacement sans supplément de prix soit, en cas d’impossibilité de fournir des prestations en remplacement, ou si ces prestations étaient refusées par le participant pour un motif valable, fournir au participant des titres de transport pour l’acheminer vers le lieu de son domicile.

5 – HÉBERGEMENT

5.1 Conditions de l’offre

Il est de règle de prendre possession de la chambre selon les horaires indiqués par le responsable des séjours. De même pour libérer la chambre en fin de séjour.

5.2 Classification de l’hébergement

L’Œuvre Falret s’efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement.

5.3 Modification des hébergements

Dans les hypothèses suivantes - cas de force majeure, raisons de sécurité, fait d’un tiers – l’Œuvre Falret ou l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants peut être dans l’obligation de changer l’hébergement ou les excursions mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d’un élément essentiel du séjour. Dans la mesure du possible, le participant sera avisé au préalable et un service dans la même catégorie que celle proposée initialement lui sera proposé. De même, les excursions pourront être modifiées si nécessaire.

5.4 Repas

Le nombre des repas dépend du nombre de nuits passées en hébergement. La pension complète débute avec le dîner de la première nuit et prend fin avec le petit-déjeuner suivant la dernière nuit. Les boissons sont comprises, sauf exception dûment mentionnée dans le descriptif. Les frais d’achats de bouteilles d’eau sont à votre charge.

5.5 Activités proposées lors du séjour

5.5.1 Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées en cas de nécessité. La responsabilité de l’Œuvre Falret ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou du fait du participant.

5.6 Photos & illustrations

L’Œuvre Falret s’efforce d’illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services. Elles n’engagent l’Œuvre Falret que dans la mesure où elles permettent d’indiquer la catégorie et la nature des prestations et services proposés.

5.7 Animaux

Pour des raisons de sécurité et d’hygiène, les animaux ne sont pas acceptés sur nos séjours.

6 - FORCE MAJEURE

On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le participant, soit l’Œuvre Falret et ses fournisseurs et/ou sous-traitants impliqués dans la réalisation du séjour, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

Il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil.

L’état de santé du participant ne peut en aucun cas relever de la force majeure.

7 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à l’Association Œuvre Falret par lettre recommandée dans les 30 jours suivant le retour du séjour faisant l’objet de la réclamation.

Nous vous recommandons pour tout problème lié à une inexécution ou une mauvaise exécution des prestations sur place lors du séjour de le signaler dans les plus brefs délais au responsable du séjour. Les présentes conditions particulières sont soumises au droit français.

8 - RESPONSABILITÉ CIVILE

L’Association Œuvre Falret a souscrit auprès de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE France (MAIF) –Xxxxx Xxxxxx 000, Xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx – XX 00000-00000 XXXXX XXXXX 0 un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de sa Responsabilité Civile Professionnelle, les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à hauteur de 5 000 000 € par sinistre.

9 – COMPÉTENCE

Il est précisé que le présent contrat est soumis en totalité au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son application ou son inexécution relève de la compétence des tribunaux français, en particulier du Tribunal de Grande Instance de Paris.

10. REFERENCE DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE

Les articles R211-5 à R 211-10 du code du Tourisme référencie la partie règlementaire relative aux conditions de vente de séjour.

Immatriculation Atout France IM075190033