CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE AVEC CONDUCTEUR Signées à Paris le 31 Mars 1995 entre la FNTP, la FNB et le DLR
CONDITION_GENERAL AVEC CONDUCTEUR 2013_A4 21/05/15
CONDITIONS GÉNÉRALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE AVEC CONDUCTEUR
Signées à Paris le 31 Mars 1995 entre la FNTP, la FNB et le DLR
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
1.1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le bon de livraison. Ces documents doivent au minimum préciser :
¸ la définition du matériel loué et son identification,
¸ le lieu d'emploi,
¸ la durée indicative de location.
Ils peuvent en outre indiquer également :
¸ les conditions de mise à disposition,
¸ les conditions d'utilisation,
¸ les conditions de transport,
¸ le tarif en vigueur au jour du contrat et selon la durée de la location.
1.2 : Les présentes conditions générales constituent un cadre et n'ont pas la prétention d'envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
1.3 : En tant que prestataire de service, le loueur met à la disposition du locataire un matériel avec conducteur réputé apte.
ARTICLE 2 : LIEU D'EMPLOI
2.1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 18.
2.2 L'accès non intempestif du chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur.
2.3 Le locataire a la charge de procéder à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler sur chantier, et/ou de faire stationner sur la voie publique, le matériel loué.
2.4 Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
2.5 Dans le cas de défaut de ces autorisations, les amendes ou contraventions qui en découleraient, sont à la charge du locataire.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION
3.1 Conditions de mise à disposition
3.1.1 : Tout matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel. Il sont accompagnés, s'il y a lieu, de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3.1.2 : Il est produit, le cas échéant, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 8. Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser le matériel. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
3.2 Date de mise à disposition Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
3.3 État contradictoire
3.3.1 : Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties. À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service. Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré. En l'absence d'état contradictoire, le matériel est réputé être en bon état de marche et muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.
3.3.2 : Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LOCATION
4.1 La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué, ainsi que le conducteur sont mis à disposition du locataire dans les entrepôts du loueur ou encore sur les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison/feuille de route ou sur le contrat de location. La durée de la location prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée tel que défini à l'article 13 au loueur dans ses entrepôts ou mis à disposition de celui-ci à l'endroit désigné par lui.
4.2 Les durées d'intervention du personnel de conduite sont convenues de manière à permettre au loueur et au locataire d'organiser le travail de ce personnel, dans le cadre des horaires de chantier du locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée de travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l'horaire initialement convenu ne peut être réalisée sans l'accord préalable du loueur. Tout manquement à cette règle, par le locataire, entraînerait sa responsabilité.
4.3 La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties. Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue sans fixer le jour de son achèvement. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
4.4 En cas d'enlisement du matériel, par la faute reconnue du conducteur, les frais de mise en œuvre et les frais de sauvetage sont à la charge du loueur. La durée de la location ne peut être interrompue par le locataire. En cas d'enlisement du matériel, par la faute reconnue du locataire, les frais de mise en œuvre et les frais de sauvetage sont à la charge du locataire. La durée de la location ne peut être interrompue par le locataire.
4.5 En cas d'absence du conducteur, le loueur, dès qu'il en a connaissance, s'engage à faire intervenir, dans les meilleurs délais, un autre conducteur répondant aux mêmes exigences que le conducteur initial. La location est suspendue jusqu'au remplacement du conducteur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
5.1 Nature de l'utilisation
5.1.1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette inscription vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment :
¸ la nature du sol et du sous-sol,
¸ le respect des règles régissant le domaine public,
¸ la prise en compte de l'environnement.
5.1.2 : La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur. Le locataire ne peut conduire ou faire utiliser le matériel autrement que par le conducteur du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait sa responsabilité.
5.1.3 : Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 18.
5.2 Durée journalière d'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé, à discrétion, dans le respect de l'article 4-2 pendant la durée journalière du chantier qui, à défaut de précisions spéciales inscrites dans les conditions particulières, est fixée à 8 heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait l'obligation au locataire d'en informer le loueur et entraînera un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
5.3 Interruption temporaire de l'utilisation
Dans le cas où le travail du matériel est interrompu, le matériel étant cependant maintenu sur le chantier mais le conducteur remis à disposition du loueur, la location continue aux conditions de prix spécifiées dans les conditions particulières.
ARTICLE 6 : TRANSPORTS
6.1 Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est, en ce qui concerne le coût, à la charge du locataire. Dans le cas où le transport est effectué par le loueur ou par un tiers choisi par lui, le coût de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification à définir dans les conditions particulières. Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.
6.2 Le coût du déchargement à l'arrivée sur le chantier et le coût du chargement au départ du chantier en fin de location sont également à la charge du locataire.
6.3 Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d'enlèvement du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité du loueur dans le cas de livraison exécutée par lui ou par un tiers choisi par lui. La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le locataire doit préalablement à l'enlèvement justifier qu'il est couvert par une assurance spécifique suffisante contre tous les risques occasionnés au matériel et ceux occasionnés par celui-ci.
6.4 Dans le cas où le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours. Il appartient donc à cette partie de vérifier, préalablement à la réalisation du transport, que tous les risques aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer les matériels.
6.5 Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d'assurance puissent être faites.
ARTICLE 7 : INSTALLATION, MONTAGE, DÉMONTAGE
7.1 L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du loueur, sous son entière responsabilité.
Les conditions d' exécution (délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7.2 L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.
ARTICLE 8 : ENTRETIEN DU MATÉRIEL
8.1 Le loueur procèdera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huile, eau, autres fluides). Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il procèdera aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, et au remplacement des pièces courantes d'usure, sauf conditions particulières à préciser.
8.2 L'approvisionnement en combustible et en antigel est de la responsabilité du loueur, sauf cas contraire stipulé aux conditions particulières.
8.3 Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
8.4 Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur, fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
ARTICLE 9 : RÉPARATIONS, DÉPANNAGES
9.1 Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.
9.2 Si cette réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine
calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient. Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrée (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
9.3 La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9.4 Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
9.5 Les pannes mécaniques de faible importance lorsqu'elles ont pour conséquence une immobilisation du matériel d'une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4. Pour les pannes supérieures à deux heures, la durée du contrat peut être suspendue mais toutes les autres obligations en découlant restent en vigueur. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS
10.1 Dès que le matériel est arrivé sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d'exécution du travail effectué par le conducteur. Il assure la coordination entre la mission du conducteur et les activités du chantier. Il assume la responsabilité des consignes et des directives qu'il donne au conducteur.
10.2 Le locataire doit interrompre immédiatement le travail du matériel si le conducteur du loueur, de par son comportement, est jugé inapte, pour quelque raison que ce soit, à exécuter le travail pour lequel il intervient et en aviser immédiatement le loueur. Dans ce cas, la durée de la location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire.
10.3 Le conducteur n'est pas tenu d'exécuter des tâches non compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité prévues tant par la législation que par le constructeur du matériel. Dans ce cas, le conducteur doit prévenir immédiatement le loueur. Ce dernier et le locataire renégocieront alors un autre matériel compatible avec la tâche à effectuer. Cette négociation n'interrompt pas la durée de la location.
10.4 Le conducteur du loueur doit avoir une attitude et une tenue correctes. Il doit respecter les horaires tel que défini à l'article 4.2. Il doit se conformer aux consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'entreprise du locataire et communiquer par ce dernier au conducteur, dans le cadre de la coordination nécessaire de l'opération.
10.5 De la même façon, le locataire s'engage à assurer la sécurité du conducteur du loueur et du matériel et mettre à la disposition du conducteur, au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage.
10.6 Le locataire, en dehors des heures de travail, a la garde juridique et matérielle de l'engin loué qui est, en conséquence, sous son entière responsabilité.
10.7 En dehors de la faute du loueur ou de son préposé, le locataire ne pourra mettre en cause la responsabilité du loueur ou celle de son préposé en cas de sinistre survenant sur le chantier pendant ou après le travail du matériel loué, étant entendu que le locataire doit prendre toutes les précautions et mesures de sécurité qui s'imposent par la nature des travaux entrepris. En outre, en sa qualité de responsable des travaux, le locataire est réputé avoir satisfait à la réglementation en vigueur et en particulier avoir fait les déclarations préalables d'intention de travaux aux différentes administrations concernées.
10.8 L'appointement du conducteur est de la seule responsabilité du loueur.
10.9 Le loueur est responsable des dommages causés par son conducteur aux installations et ouvrages hors-sols et apparents.
10.10 Le matériel loué avec conducteur circule sur la voie publique sous l'entière responsabilité du loueur et de son conducteur.
10.11 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
11.1 À l'égard des tiers.
11.1.1 : Circulation (RC Circulation)
Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques de la responsabilité circulation dans les limites de la loi du 27 Février 1958 instituant une obligation d’assurances en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur et remorques. L'obligation du loueur d'assurer le véhicule terrestre à moteur et remorques en responsabilité ne dégage pas le locataire de son obligation d'assurance en responsabilité civile Entreprise.
11.1.2 : Lorsqu'il s'agit d'autres matériels que ceux définis au paragraphe ci-dessus, c'est au locataire qu'il appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile), pour les dommages éventuellement provoqués par le matériel en location.
11.2 : À l'égard du matériel loué
Le locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages subis par ce matériel, sauf faute reconnue du conducteur.
Il peut couvrir cette responsabilité de trois manières différentes :
11.2.1. en acceptant l'abandon de recours proposé par le loueur selon les modalités fixées dans les conditions particulières du contrat de location
11.2.2. en se couvrant lui-même par une police d'assurances. Dans ce cas, il devra faire connaître au loueur, par écrit, au moment de la prise en charge, les références du contrat par lui souscrit, comportant notamment les garanties accordées, les franchises éventuelles et l'engagement pris par la compagnie d'assurances de verser l'indemnité entre les mains du loueur
11.2.3. en restant son propre assureur, sous réserve de l'acceptation du loueur.
11.3 Dans ces deux derniers cas (11.2.2 et 11.2.3), il est stipulé que la valeur de référence du matériel assuré est la "valeur à neuf catalogue".
ARTICLE 12 : ÉPREUVES ET VISITES
12.1 Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition en vue du contrôle.
12.2 Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.
12.3 Au cas où une visite cyclique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9 )
12.4 Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
ARTICLE 13 : RESTITUTION DU MATÉRIEL
13.1 À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
13.2 Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
13.3 Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, télex ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
13.4 Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment ¸
le jour et l'heure de restitution,
¸ les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire, sauf lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 6) ; la garde juridique cesse alors dès que ce dernier ou le transporteur prend possession du matériel.
13.5 À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge des référés ou à un huissier.
13.6 Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
13.7 En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa "valeur neuve catalogue", selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.
ARTICLE 14 : PRIX DE LA LOCATION
14.1 Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée dans l'article 4, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
¸ le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
¸ la semaine,
¸ e mois complet.
14.2 Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
14.3 Dans des cas spécifiques, il peut être également convenu de facturer de manière différente à préciser dans les conditions particulières.
14.4 L'intervention éventuelle auprès du locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire.
Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
14.5 Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
14.6 Dans le cas de prolongation de la location, au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
14.7 Les attachements journaliers doivent être obligatoirement signés, chaque jour, par le locataire ou son préposé auquel il sera remis un double de ce document.
ARTICLE 15 : PAIEMENT
15.1 Les conditions de règlement de la location de matériel avec conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend, au comptant, net et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
15.2 Clause pénale : En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée forfaitairement de 500 F ou d'un pourcentage fixé aux conditions particulières. ARTICLE 16 : CLAUSES D'INTEMPÉRIES
En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, la location sera facturée à un taux réduit fixé dans les conditions particulières.
ARTICLE 17 : VERSEMENT DE GARANTIE
17.1 En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. Ce versement ne devra pas, d'une part dépasser dix pour cent (10 %) de la "valeur à neuf catalogue" hors taxes du matériel loué. Il ne pourra pas, d'autre part, être inférieur à un mois de location, sauf si la durée de location est inférieure à un mois. Dans ce cas, les parties fixeront le montant minimum dans les conditions particulières.
17.2 Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant. Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêts sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.
ARTICLE 18 : RÉSILIATION
18.1 Contrat à durée déterminée
18.1.1 : Résiliation par le loueur
18.1.1.1 : En cas d'inobservations des clauses prévues aux articles 2.1, 5.1.3 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre conformément à l'article 13. Les obligations résultant de l'article 14 restent intégralement applicables.
18.1.1.2 : En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de
contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué. En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent article, le loueur pourra réclamer le paiement d'une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir, avec un maximum de deux mois décompté après restitution du matériel.
18.1.1.3 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
18.1.2 : Résiliation par le locataire
18.1.2.1 : En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article
9.2 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction du tarif en vigueur au jour du contrat et de la durée effective de location majorée d'une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
18.1.2.2 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
18.2 Contrat à durée indéterminée
18.2.1 : Résiliation du loueur
18.2.1.1 : En cas d'inobservations des clauses prévues aux articles 2.1, 5.1.3, et 15 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
18.2.2 : Résiliation du locataire (se reporter à l'article 4.1 des présentes conditions). ARTICLE 19 : ÉVICTION DU LOUEUR
19.1 Si le locataire fait introduire le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur-propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur.
19.2 Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
19.3 Si un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
19.4 Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui- ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.
ARTICLE 20 : PERTES D'EXPLOITATION
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.
ARTICLE 21 : ARBITRAGE
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu, il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'attribution de juridiction doit être fixée dans les conditions particulières.
Fait à Paris, le 31 Mars 1995 (en six exemplaires)
Pour la Fédération Nationale des Travaux Publics(FNTP)
M. Xxxxx BEC Président de la Commission Fédérale du Matériel
Pour la Fédération Nationale du Bâtiment (FNB) M. Xxxxx XXXXX Vice-Président
Pour la Fédération Nationale des Distributeurs,
Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, Travaux Publics et Manutention (DLR) M. Jean- Xxxxxx XXXXXXXX Président
CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION DE MATÉRIEL D’ENTREPRISE AVEC CONDUCTEUR
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions particulières dérogent ou complètent les conditions générales interprofessionnelles de location de Matériel d’entreprise avec conducteur.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA LOCATION
Lorsque la location est conclue pour une durée indéterminée, le préavis de restitution ou de reprise du Matériel est fixé à 24 heures.
Pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du Matériel s’effectue au plus tôt le premier jour ouvré suivant.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'UTILISATION
Toute utilisation différente du matériel loué à celle préconisée par le loueur est strictement interdite. Le Matériel loué peut être utilisé à discrétion, pendant une durée journalière théorique de huit heures. Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne une majoration de loyer de 15
% par tranche de 1 heure supplémentaire. Interruption temporaire de l'utilisation
Dans le cas où le travail du matériel est interrompu pour cas de force majeure, « Cf Article 16 – Intempéries
», le matériel étant maintenu sur le chantier mais le conducteur remis à la disposition du loueur, la location continue aux conditions de prix normal avec un abattement de 50 %.
ARTICLE 6 : TRANSPORT
Le coût du transport du Matériel loué est toujours à la charge du locataire à l’aller comme au retour quelque soit le transporteur et même si le transport est effectué par le loueur.
ARTICLE 7 : INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE
En cas d'installation, de montage et de démontage effectués par le loueur, le coût de ces prestations sera facturé en sus du coût de la location par le loueur au locataire.
ARTICLE 11 : ASSURANCES
11.2. Dommages causés au Matériel loué (bris, incendie, vol …)
Acceptation par le locataire de la renonciation à recours proposée par le loueur
Conformément à l'article 11.2.1, le loueur propose au locataire une renonciation à recours dans les termes suivants :
Etendue de la garantie
La garantie couvre uniquement le vol (hors exclusions) et les dommages causés au Matériel dans le cadre d’une utilisation normale et diligente, conforme à la destination et aux consignes d’utilisation, résultant des bris accidentels soudains et imprévisibles, lorsque l’utilisation n’est pas à l’origine des dommages, de chutes de corps étrangers non liées à l’activité du locataire.
Dommages causés au Matériel : dans le cadre d'une utilisation normale. A titre d'exemple, se trouvent garantis :
- les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles,
- les bris dus à une chute ou pénétration de corps étrangers, ne relevant pas de la RC circulation,
- les inondations, tempêtes et autres événements naturels à l'exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques,
- les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
- les incendies, foudres, explosions de toutes sortes.
En dehors des heures d'utilisation du Matériel, la garantie est acquise quand :
- le Matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos. Etendue géographique : France métropolitaine.
Exclusions
Les cas d’exclusion sont les suivants :
- Tout dommage causé par la conduite, par un personnel autre, que le conducteur détaché par Chambault - Lotrabat
- les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, au non respect des préconisations constructeur,
- les dommages causés par du personnel non qualifié ou non autorisé,
- les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc...
- le vol lorsque le Matériel est laissé sans surveillance ni protection, en dehors des heures de présence du conducteur détaché par Chambault - Lotrabat
- la perte du Matériel,
- les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible,
- les opérations de transport et celles attachées (grutage remorquage),
- Les dommages au Matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
Tarification
La tarification est faite au taux de 3% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition, week-end et jours fériés compris.
Limite maximum de garantie et quote-part restant à la charge du locataire Limite maximum de garantie : 150 000 par sinistre. Quote-
part restant à la charge du locataire :
- Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 200 hors taxes.
- Matériel non réparable ou volé : 40 % de la valeur à neuf catalogue avec déduction d’une vétusté de 0,8% par mois et un minimum de 15% valeur à neuf catalogue ou 200 hors taxes.
ARTICLE 14 : PRIX DE LA LOCATION
Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de Matériel, au plus tard vingt-quatre heures avant la date convenue de mise à disposition.
A défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire. ARTICLE 15 : PAIEMENT
Les conditions de règlement de la location du Matériel ne pourront excéder 45 jours fin de mois, ou 60 jours nets, date de facturation.
Toute facture impayée à son échéance entraîne des intérêts de retard d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement, tout règlement qui interviendrait au-delà du délai prévu entraînera le règlement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€.
Au titre de la clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter à la somme due, une indemnité de 15% avec un minimum de 75 par remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaire.
ARTICLE 16 : CLAUSE D’INTEMPERIE
Le taux est fixé à 50%
ARTICLE 17 : VERSEMENT DE GARANTIE
Le montant de la garantie est fixé à trois mois de loyer.
En cas de location inférieure à un mois, le montant de la garantie correspond au nombre de jours de location. ARTICLE 18 : RESILIATION
Contrat à durée déterminée.
Résiliation du fait du loueur : le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation Résiliation du fait du locataire : l’indemnité correspondra à la somme des loyers restants dus ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse et sans dérogation possible, tout litige né à l’occasion du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTERRE.