Conditions générales de vente et d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
Dernière mise à jour : 07 février 2023
La plateforme de réservation accessible à l’adresse xxx.xxx.xx (la « Plateforme ») est éditée par la société EVA, société par actions au capital de 1 820.27 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 837 704 447 (« EVA »).
La Plateforme permet la mise en relation entre des clients, personnes physiques majeures résidant en France ou en Belgique, et des salles de jeux vidéo de réalité virtuelle membres du réseau EVA pour la réservation de Sessions de jeux.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée ci-après.
Abonnement : | désigne l’une des trois (3) Offres d’Abonnement souscrite par l’Utilisateur pour l’ensemble des Salles participantes en France ou Belgique désignées sur xxx.xxx.xx, permettant la Commande de Sessions dans l’une quelconque de ces Salles pendant la durée et selon les conditions fixées au Contrat. |
Commande : | désigne indistinctement la Commande d’un Abonnement ou la Commande d’une Session. La Commande est régie par le Contrat. |
Commande d’un Abonnement : | désigne la commande par l’Utilisateur d’un Abonnement par le biais de la Plateforme. |
Commande d’une Session : | désigne la commande par l’Utilisateur d’une ou plusieurs Sessions par le biais de la Plateforme. |
Compte : | désigne l’espace personnel mis à disposition de l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. |
Conditions Générales (CG) : | désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, y compris leur préambule et toute annexe le cas échéant, ainsi que toutes autres conditions générales qui viendraient en remplacement. |
Conditions Particulières (CP) : | désigne les conditions particulières de vente relatives au Prix de Session et aux modalités de paiement, applicables à la Salle sélectionnée par le Joueur, telles que figurant sur la Plateforme et applicables aux Offres de Réservation et à la Commande d’une Session hors Abonnement. Les CP incorporent expressément les CG et la Politique de Confidentialité. |
Contenu : | désigne l’ensemble des éléments disponibles sur et/ou relatifs à la Plateforme (en ce compris tout texte, information, commentaire, donnée, image, photographie, dessin, graphique, séquence animée sonore ou non, charte graphique, architecture, application, signe et logo, nom de domaine, marque, etc.) utilisés pour ou sur la Plateforme. |
Contrat : | désigne l’ensemble des conditions contractuelles applicables à l’utilisation de la Plateforme et la Commande, à savoir les CG, les CP et la Politique de Confidentialité, à l’exclusion de tout autre document. |
Session : | désigne la date, l’heure et la durée de réservation d’un Jeu au sein d’une Salle pour un nombre de Joueurs donné. |
Session Heures Creuses : | désigne toute Session que l’Utilisateur peut réserver pendant les Heures Creuses. |
Session Heures Pleines : | désigne toute Session que l’Utilisateur peut réserver pendant les Heures Pleines. |
Session Pré-Réservée : | désigne toute réservation d’une Session par un Utilisateur Abonné à date ultérieure à la Période d’Abonnement en cours, dans les conditions prévues à l’Article 5.2.2. |
Heures Creuses : | |
Heures Pleines : | Heures pleines de forte affluence des plannings de Réservation proposées à l’Utilisateur et dont les horaires |
Jeu : | désigne le jeu vidéo de réalité virtuelle sélectionné par l’Utilisateur lors de la réservation d’une Session tel que mis à disposition au sein d’une Salle pour un ou plusieurs Joueurs. |
Joueur : | désigne l’Utilisateur ou toute autre personne physique pour le compte ou le bénéfice de laquelle la réservation d’une Session est effectuée par l’Utilisateur depuis la Plateforme. |
Joueur Abonné : | désigne tout Joueur ayant souscrit à un Abonnement. |
Joueur Non Abonné : | désigne tout Joueur n’ayant pas souscrit à un Abonnement. |
Offres : | désigne indistinctement les Offres d’Abonnement et les Offres de Réservation. |
Offres d’Abonnement : | désignent les trois (3) offres de services de souscription d’un Abonnement par le biais de la Plateforme suivantes : - Battle Pass ULTRA ; - Battle Pass PLUS ; - Battle Pass ESSENTIEL, dont le détail figure sur la page xxxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxxxxxxxxx |
Offres de Réservation : | désignent l’offre de services de souscription d’une Réservation par le biais de la Plateforme. |
Période d’Abonnement : | désigne une période d’Abonnement correspondant à une durée d’un (1) mois calendaire (soit à titre d’exemple du 15 du mois M au 14 du mois M+1 inclus). |
Plateforme : | désigne la plateforme de réservation et ses modules, détenus et exploités par EVA, accessible en ligne, ainsi que de toute autre site qui viendrait en remplacement. |
Politique de Confidentialité : | désigne la politique de protection des données personnelles de EVA disponible à l’adresse : xxx.xx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx ainsi que toute politique de confidentialité qui viendrait en remplacement. |
Prix : | désigne le montant total, toutes taxes comprises, du par l’Utilisateur lors de la finalisation de toute Commande passée sur la Plateforme. |
Prix d’un Abonnement : | désigne le montant total, toutes taxes comprises, du par l’Utilisateur lors de la finalisation de tout Abonnement sur la Plateforme. |
Prix d’une Session : | désigne le montant total, toutes taxes comprises, du par l’Utilisateur lors de la finalisation de toute Réservation passée sur la Plateforme, hors Abonnement. |
Réservation : | désigne la Commande d’une Session dans toute Salle depuis la Plateforme selon les conditions fixées au Contrat. |
Salle : | désigne toute salle partenaire, parmi celles listées sur la Plateforme, exploitée par un tiers partenaire de EVA studio au sein desquelles l’Utilisateur peut réserver une Session. |
Utilisateur : | désigne toute personne physique préalablement identifiée accédant à ou utilisant la Plateforme. |
Utilisateur Abonné : | désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement. |
ARTICLE 2 : Objet
2.1 Objet
Les CG ont pour objet de définir les conditions d’accès et d'utilisation de la Plateforme en vue de souscrire aux Offres, passer Commande de une ou plusieurs Sessions et de régler le Prix applicable.
2.2 Documents contractuels
L’Utilisateur est informé que l’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est régie par les CG et la Politique de Confidentialité qui encadrent les relations entre l’Utilisateur et EVA.
Lorsque l’Utilisateur souscrit à une Offre et passe commande d’une Session, la relation contractuelle qui s’en suit entre l’Utilisateur et la Salle sélectionnée est régie par les CG, la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, les CP, qui forment ensemble le Contrat.
L’Utilisateur reconnaît qu’à l’issue de la passation de la Commande de Session, l’Utilisateur est engagé avec la Salle sélectionnée et que tout différend relatif à l’exécution de la Commande sera régi par le Contrat.
En cas de contradiction entre les documents contractuels formant le Contrat, les CP prévalent sur les autres documents.
ARTICLE 3 : Acceptation et opposabilité du Contrat
3.1 Acceptation
Les CG et la Politique de Confidentialité ainsi que leurs mises à jour successives sont disponibles et consultables à tout moment sur la Plateforme. L’Utilisateur utilise la Plateforme dans les conditions du Contrat. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter le Contrat, il ne doit pas utiliser la Plateforme ni passer Commande. Pour passer Commande, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire pour créer un Compte et accepte pleinement et sans réserve la Politique de Confidentialité.
Pour finaliser une Commande, l’Utilisateur est tenu d’accepter les CG et les CP figurant sur le récapitulatif de Commande.
3.2 Opposabilité
XXX se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour les CG et/ou la Politique de Confidentialité à tout moment, et en informe l’Utilisateur sur la Plateforme. De même, toute Salle se réserve le droit de modifier à tout moment les CP sous réserve d’en informer l’Utilisateur sur la Plateforme ou par tout autre moyen. La version du Contrat applicable est celle en vigueur lors de la consultation de la Plateforme, lors de la création du Compte ou, pour toute Commande, à la date de passation de la Commande.
L’Utilisateur doit accepter la nouvelle version des CG pour utiliser la Plateforme, à défaut il doit cesser d’utiliser la Plateforme. La nouvelle version des CG est applicable après son acceptation et pour toutes Commandes postérieures. L’Utilisateur qui refuse la mise à jour des CG est informé au préalable que son refus implique qu’il ne peut plus accéder à son Compte ni passer de nouvelles Commandes.
Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Contrat en vigueur s’applique de plein droit jusqu’au terme de la durée de l’Abonnement, de l’exécution et/ou l’expiration de la Réservation, selon les cas, et que toute mise à jour des CG pendant cette durée ne peut modifier substantiellement les conditions du Contrat.
En tout état de cause, le Contrat peut être résilié dans les conditions prévues à l’Article 12 des CG ci-dessous.
ARTICLE 4 : Inscription à la Plateforme
L’inscription à la Plateforme entraîne la création d’un Compte mis à disposition de l'Utilisateur. Le Compte est strictement individuel et personnel, l’Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte sur la Plateforme. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer son Compte à un tiers ni le prêter ou le partager avec un tiers.
4.1 Conditions d’inscription
L’inscription à la Plateforme est gratuite et libre, elle est soumise aux conditions suivantes relatives à l’Utilisateur :
● être un résident français de plus de 18 ans ou un résident français de plus de 13 ans disposant de l’autorisation de son représentant légal
● ne pas avoir été précédemment désinscrit de la Plateforme par XXX.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à :
● fournir des informations personnelles, exactes, complètes et à les mettre régulièrement à jour afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude pendant la durée de son inscription à la Plateforme ; et
● confirmer son acceptation entière et sans réserve des CG et de la Politique de Confidentialité
A défaut pour l’Utilisateur de remplir l’ensemble des conditions énumérées ci-avant ou s’il ne souhaite pas fournir les informations requises ou confirmer son acceptation des documents contractuels, l’Utilisateur ne peut pas s’inscrire à la Plateforme.
4.2 Modalités d’inscription
L’Utilisateur peut s’inscrire à la Plateforme de deux manières :
● en remplissant manuellement les champs du formulaire d’inscription (nom, prénom, téléphone, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, pseudo) et en choisissant un mot de passe ;
● en utilisant un de ses comptes de réseaux sociaux ou email permettant de s’identifier grâce aux informations précédemment fournies au réseau social ou service d’email et transmises par ce dernier à EVA.
Lorsque l’Utilisateur s’inscrit par l’intermédiaire du formulaire d’inscription, pour vérifier son identité il recevra un e-mail à l’adresse e-mail renseignée l’invitant à confirmer son inscription par un lien hypertexte. La confirmation de l’Utilisateur est obligatoire afin de finaliser son inscription.
Lorsque l’Utilisateur utilise un compte de réseaux sociaux pour s’inscrire, il consent expressément au transfert de ses données d’identification par le réseau social concerné à
XXX. L’Utilisateur doit vérifier que ses informations personnelles ainsi transmises sont exactes et complètes et en autorise l’utilisation pour l’inscription automatique.
4.3 Utilisation du Compte
Le Compte comporte un espace personnel mis à la disposition de l’Utilisateur afin notamment de suivre son Abonnement, les Sessions réservées, ses Réservations ainsi que les Commandes passées. L’Utilisateur peut également compléter ou modifier les informations de son profil et ses moyens de paiement associés à son Compte.
Pour se connecter à son Compte, l’Utilisateur peut utiliser ses identifiants d’accès, à savoir son adresse e-mail et le mot de passe choisi, ou utiliser le compte de réseaux sociaux ou email avec lequel il s’est inscrit.
Pour garantir la sécurité et la confidentialité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses identifiants d’accès (notamment en ne divulguant pas son mot de passe à des tiers, en prenant les précautions nécessaires pour éviter que des tiers y aient accès et en ne donnant pas accès à son Compte à des tiers). L’Utilisateur s’engage à avertir XXX dans les plus brefs délais de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de ses identifiants et d’accès, ainsi que de toute utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée de son Compte, dont il aurait connaissance. L’Utilisateur devra en outre changer immédiatement son mot de passe.
ARTICLE 5 : Offres proposées sur la Plateforme
La Plateforme permet à l’Utilisateur de sélectionner le type d’Offre à laquelle il souhaite souscrire pour passer Commande d’une ou plusieurs Sessions.
5.1 Réservation d’une Session à l’unité
L’Utilisateur peut réserver une Session à l’unité sur la Plateforme, hors Abonnement, parmi toute Salle disponible, au Prix spécifié dans les CP de la Salle sélectionnée selon le planning de disponibilité. L’Utilisateur peut, à sa discrétion, choisir de procéder à la Réservation d’une ou plusieurs Sessions auprès d’une ou plusieurs Salles disponibles, auquel cas chaque Réservation donnera lieu à une Commande de Session distincte conclue avec la Salle sélectionnée. L’Utilisateur reconnaît être informé que les CP et notamment les conditions de Prix et de paiement peuvent varier d’une Salle à une autre, les Prix étant fixés exclusivement par la Salle et non par XXX.
5.2 Abonnement
5.2.1. L’Utilisateur peut souscrire à partir de la Plateforme à un Abonnement valable pendant une Période d’Abonnement à compter de la souscription à l’Offre d’Abonnement souhaité, renouvelable tacitement sauf résiliation dans les conditions prévues à l’Article 12 des CG.
L’Abonnement permet à l’Utilisateur Abonné de réserver un nombre limité de Sessions dans les Salles participantes et dans la limite des Sessions ouvertes aux Utilisateurs Abonnés.
Le nombre de Sessions que l’Utilisateur Abonné peut réserver varie selon l’Offre d’Abonnement choisie par l’Utilisateur Abonné. Le détail des Offres d’Abonnement figure sur la page xxxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxxxxxxxxx.
Le nombre de Sessions que l’Utilisateur Abonné peut réserver est réparti entre les Sessions Heures Pleines et les Sessions Heures Creuses.
5.2.2. L’Utilisateur Abonné a la possibilité de réserver une Session sur une Période d’Abonnement ultérieure à la Période d’Abonnement en cours. La Session Pré-réservée sera alors décomptée de l’Abonnement qui sera alors en cours à la date du Session réservée.
5.2.3. Si l’Utilisateur Abonné épuise le nombre de Sessions Heures Creuses inclus dans son Abonnement pour la Période d’Abonnement en cours et qu’il lui reste des Sessions Heures Pleines disponibles, alors il peut utiliser ses Sessions Heures Pleines disponibles pour réserver une Session pour les Heures Creuses, sur le mois de l’abonnement en cours..
En revanche, si l’Utilisateur Abonné épuise le nombre de Sessions Heures Pleines inclus dans son Abonnement et qu’il lui reste des Sessions Heures Creuses disponibles, alors il ne peut utiliser ses Sessions Heures Creuses disponibles pour réserver une Session pour les Heures Pleines.
5.2.5. En tout état de cause, les Sessions incluses dans l’Abonnement non utilisées par l’Utilisateur Abonné pendant la Période d’Abonnement en cours ne peuvent être reportées à une Période d’Abonnement ultérieure et sont par conséquent définitivement perdues à l’issue de la Période d’Abonnement en cours.
5.2.6. L’Abonnement autorise l’Utilisateur Abonné à réserver pour lui seul le nombre de Sessions souhaité, dans la limite du nombre de Sessions qui lui est disponible pour chaque Période d’Abonnement, étant précisé que l’Utilisateur Abonné a la possibilité de réserver des Sessions pour des Périodes d’Abonnement ultérieures à la Période d’Abonnement en cours. Un justificatif d’identité pourra être demandé.
Ainsi, chaque fois que l’Utilisateur Abonné réserve une Session, la Session correspondante (Session Heures Creuses ou Session Heures Pleines) est déduite du solde de Sessions disponibles sur son Compte pour la Période d’Abonnement en cours. Si l’Utilisateur Abonné
réserve une Session pour une Période d’Abonnement ultérieure à la Période d’Abonnement en cours, alors la Session réservée sera déduite du nombre de Sessions de la Période d’Abonnement concernée.
5.2.7. L’Utilisateur Abonné n'est pas autorisé à réserver de Sessions dans lesquels des Joueurs Non Abonnés ont déjà réservé à l'unité des Sessions, à moins d’y être invité, afin de respecter les différences de niveau entre les Joueurs.
Par dérogation au premier alinéa, l’Utilisateur Abonné peut réserver une Session dans laquelle des Joueurs Non Abonnés ont déjà réservé, uniquement si un Joueur Abonné lui a adressé une invitation pour réserver ledit Session via son Compte.
Toute autorisation, autre que celle visée au précédent alinéa, de participer à une (1) Session incluant des Joueurs non abonnés à un Utilisateur Abonné relève du choix discrétionnaire du gérant de la Salle concernée.
5.2.8. Il est précisé que l’Abonnement permet à l’Utilisateur Abonné de réserver uniquement des Sessions pour des Jeux, à l’exclusion de toute autre activité qui pourrait être proposée par l’une quelconque des Salles, et notamment les activités MULTIGAME ARCADE POD proposés dans certaines Salles.
5.2.9. L’Utilisateur Abonné peut décider, à tout moment, de modifier, sur son Compte, son Offre d’Abonnement afin de basculer vers une Offre d’Abonnement supérieure ou inférieure. Dans ce cas, la modification souhaitée sera prise en compte et sera effective lors du renouvellement de l’Abonnement, à compter du premier jour de la Période d’Abonnement suivante à la Période d’Abonnement en cours à la date de la demande de modification.
ARTICLE 6 : Passation d’une Commande
6.1 Enregistrement et validation de la Commande
La Commande s’effectue en ligne et suppose que l’Utilisateur soit connecté à son Compte. L’Utilisateur sélectionne l’Offre (Réservation ou Abonnement), la Salle et tous les éléments nécessaires pour valider la Session, ainsi que le mode de paiement.
Lorsque l’Utilisateur passe Commande, il doit au préalable accepter les CG.
Les Commandes de Sessions passées en exécution d’un Abonnement en cours ne nécessitent pas d’accepter de nouveau les CG.
En cliquant sur le bouton « Payer » à partir du récapitulatif de Commande, l’Utilisateur reconnaît finaliser sa Commande et s’oblige au paiement du Prix applicable.
Dès la finalisation de la Commande, EVA adressera par e-mail à l’Utilisateur les informations relatives à la Commande à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur lors de son
inscription. Le récapitulatif de Commande est également disponible sur le Compte de l’Utilisateur.
Une fois la Commande validée, le Prix payé dans les conditions détaillées à l’article 10 ci-après, et une fois avoir reçu le mail de confirmation visé à l’alinéa précédent, l’Utilisateur pourra bénéficier de son Abonnement ou de sa Réservation.
6.2 Suivi de Commande
L’Utilisateur peut à tout moment consulter l’historique de ses Commandes à partir de son Compte.
Dans le cadre du suivi de sa Commande, l’Utilisateur peut contacter le service client EVA (pour les Abonnements) et le service client de la Salle (pour les Sessions hors Abonnements) par le biais d’une interface en ligne ou selon les modes prévues à l’Article 17 des CG.
6.3 Suspension ou annulation de Commande de Session
XXX se réserve la possibilité, moyennant information de l’Utilisateur, de suspendre ou annuler une Commande de Session dans les cas suivants :
i) lorsque l’Abonnement de l’Utilisateur est suspendu ou résilié, dans les conditions prévues à l’Article 10.2.3 ou l’Article 12 des CG ;
(ii) lorsqu’il s’agit d’une demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 7 : Utilisation de la Plateforme
7.1 Coût et prérequis
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont gratuits à l’exception des Sessions qui ne sont disponibles qu’en contrepartie du paiement du Prix du Session à l’unité en vigueur à la Salle concernée ou du Prix de l’Abonnement.
L’utilisation de la Plateforme nécessite de la part de l’Utilisateur de disposer d’un équipement (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) et d’une connexion Internet adéquats, à la charge et aux frais exclusifs de l’Utilisateur.
7.2 Utilisation de services de tiers
Dans le cadre de son utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut être amené à utiliser des services en ligne fournis par des fournisseurs tiers.
En particulier, le paiement du Prix s’effectue grâce à un module fourni par le prestataire de service de paiement Stripe, ce que le client reconnaît et accepte. Les traitements résultant de l’utilisation de ce module de paiement sont détaillés dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 8 : Obligations de l’Utilisateur
8.1 Comportement sur la Plateforme
Afin de garantir le bon usage de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à ne pas :
● utiliser la Plateforme à des fins illicites ou prohibées par le Contrat ou par la loi ou la réglementation applicable ;
● usurper l’identité d’un tiers, Utilisateur ou non, de nature à induire en erreur, créer une confusion ou obtenir un droit ou avantage quelconque ;
● utiliser la Plateforme d’une manière qui pourrait la surcharger, la modifier ou l’altérer, ou qui pourrait interférer avec son utilisation par un tiers. En particulier, l’Utilisateur ne doit pas :
○ utiliser un quelconque dispositif manuel ou automatique en vue d’extraire, indexer ou exploiter les Contenus ou permettre de reproduire ou détourner la Plateforme ;
○ contourner, modifier, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit les mécanismes de sécurité de la Plateforme ;
○ entraver ou perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou des serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme (par exemple en testant la sécurité de la Plateforme ou en essayant de saturer la Plateforme ou de surcharger ses ressources via une attaque de type « déni de service » / DoS) ;
○ utiliser la Plateforme avec un système automatisé de type robot permettant de lancer plus de messages de requêtes que ne peut raisonnablement le faire un être humain ; ou
○ obtenir ou tenter d’obtenir un quelconque accès non autorisé à la Plateforme (par exemple en contournant des mesures d’authentification ou de sécurité, en accédant à des données de manière non autorisée ou en utilisant le Compte d’un tiers).
L’Utilisateur reconnaît que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions spécifiées ci-dessus constitue un manquement grave au Contrat, susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et d’entraîner la résiliation du Contrat aux torts de l’Utilisateur.
8.2 Respect d'une Session
L’Utilisateur dispose de la faculté d’annuler une Session selon les modalités de rétractation prévues à l’Article 11 des CG.
Si l’Utilisateur n’annule pas une Session mais ne se présente pas à la Salle à l’heure indiquée, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix ni avoir.
Lorsque de façon répétée l’Utilisateur n’annule pas l’une de ses Sessions réservées au titre d’un Abonnement et manque de se présenter à la Salle à l’heure indiquée, l’Utilisateur est passible des sanctions suivantes prononcées à la discrétion de EVA : avertissement, limitation à un (1) au lieu de deux (2) du nombre de Sessions simultanées pouvant être réservé sans frais, bannissement temporaire de l’accès à la Salle, suspension temporaire des services accessibles depuis la Plateforme et/ou résiliation de l’Abonnement en cours. Ces sanctions sont prononcées sans préjudice des autres droits et recours dont dispose XXX et/ou la Salle concernée.
8.3 Respect des règles applicables à la Salle
L’Utilisateur et/ou le cas échéant les Joueurs pour lesquels une Session est réservée sont tenus de respecter les règles en vigueur au sein de la Salle. Le non-respect de ces règles est susceptible d’entraîner une interdiction d’accès ou un bannissement de la Salle sans droit de remboursement du Prix payé pour la Session.
ARTICLE 9 : Disponibilité de la Plateforme
XXX s’engage à faire ses meilleurs efforts, dans les limites précisées à l’Article 13 des CG ci-dessous et suivant une obligation de moyens, afin d’assurer l’accessibilité et la disponibilité permanente de la Plateforme sous réserve du respect du Contrat par l’Utilisateur. Néanmoins, XXX ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreur de la Plateforme. L’Utilisateur est averti du fait que tout ou partie de la Plateforme peut cesser de fonctionner de temps à autre, notamment en cas de maintenance ou de défaillance technique. Les interruptions temporaires d’accès à la Plateforme pour maintenance seront, dans la mesure du possible, notifiées par e-mail ou sur la page d’accueil de la Plateforme à l’avance, sauf lorsque ces interruptions présentent un caractère urgent.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît et accepte que XXX se réserve le droit (i) de suspendre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique et/ou technique et (ii) d’apporter toutes les modifications et améliorations de son choix, notamment techniques, sur la Plateforme.
En acceptant les CG, l’Utilisateur reconnait expressément que les interruptions, suspensions, limitations, modifications peuvent intervenir à tout moment en raison des limites inhérentes d’Internet en ce qui concerne les performances techniques, les temps de chargement des contenus en ligne, les risques d’interruption et plus généralement les risques de toute connexion ou transmission d’information sur Internet. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement de la Plateforme. XXX ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque dommage qui en résulterait pour l’Utilisateur et l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnisation eu égard à ce qui précède.
ARTICLE 10 : Conditions financières
10.1 Prix
Le Prix des Abonnements est spécifié sur le site xxxxx://xxx.xxx.xx/xx/xxxxxxxxxx
Le Prix de Session est quant à lui spécifié dans les CP applicables à chaque Réservation.
L’Utilisateur est informé du Prix applicable préalablement à toute finalisation de Commande.
Le Prix est indiqué en euros toutes taxes compris (y compris la TVA française) et de toute réduction ou offre promotionnelle en cours à la date de passation de la Commande.
Le Prix indiqué est ferme, définitif et non remboursable.
XXX se réserve toutefois le droit de réviser à tout moment les Prix des Abonnements.
L’exploitation des Salles se réservent quant à elles le droit de réviser à tout moment les Prix de Session applicables à leur Salle.
En tout état de cause, aucune modification du Prix dû par l’Utilisateur ne peut intervenir postérieurement à une Commande validée.
10.2 Conditions de paiement
10.2.1 Délais de paiement
Le paiement du Prix d’une Session à l’unité est dû et exigible dans sa totalité à compter de la validation de la Commande d'une Session, il conditionne le maintien de la Réservation pour la Session sélectionnée.
Le paiement du Prix d’un Abonnement s’effectue mensuellement, à la date de Commande d’un Abonnement pour le premier règlement puis mensuellement d’avance trois (3 jours avant la Période d’Abonnement suivante (par exemple, pour un Abonnement souscrit le 15 mars, le premier paiement mensuel s’effectue le 15 mars puis le paiement de la Période d’Abonnement suivante s’effectue le 12 avril sauf résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions des CG).
10.2.2 Modalités de paiement
Le règlement du Prix s’effectue par carte bancaire sur la Plateforme à l’issue du processus de Commande.
L’Utilisateur reconnaît être informé que le règlement du Prix de Session s’effectue au profit de la Salle sélectionnée lors de la Commande de Session, aucune somme n’est encaissée par XXX à l’issue d’une Commande de Session hors Abonnement passée sur la Plateforme, à l’exception des sessions additionnelles liées à un Abonnement..
L’Utilisateur reconnaît être informé que le règlement du Prix des Abonnements s’effectue au profit de XXX lors de la Commande d’un Abonnement.
L’Utilisateur garantit être le titulaire de la carte bancaire utilisée ou d’être dûment autorisé à en faire usage pour le paiement de la Commande.
Dans le cadre d’une Commande d’un Abonnement, le compte bancaire du titulaire de la carte bancaire est débité à la date de la validation de la Commande puis mensuellement selon le tarif applicable à l’Offre d’Abonnement souscrite.
10.2.3 Retard de paiement
XXX se réserve le droit, en l’absence de paiement du Prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement auprès de l’Utilisateur ainsi que, après notification préalable, de suspendre ou résilier l’Abonnement et/ou toute Commande de Session de l’Utilisateur, dans les conditions détaillées dans les CG.
Par conséquent, en cas de suspension ou de résiliation d’un Abonnement, toutes les Sessions Pré-réservées par l’Utilisateur Abonné seront automatiquement annulées.
10.3 Preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande par l’Utilisateur valent preuve de l'intégralité de la Commande et entraînent l’exigibilité du paiement du Prix stipulé. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter XXX.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de EVA et/ou de ses partenaires hébergeurs ou prestataires de service de paiement, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre l’Utilisateur, SMARTVR et la Salle.
ARTICLE 11 : Annulation d’une Session
11.1 Annulation d’une Réservation hors Abonnement
L’Utilisateur qui souhaite annuler une Réservation hors Abonnement devra consulter la Salle qui décidera l’annulation ou le report de la réservation.
Dans ce cas, l’Utilisateur se verra accorder un avoir, du montant du Prix payé et valable pour une durée donnée au sein de la Salle sélectionnée, lui permettant de procéder à une nouvelle réservation de Session selon les disponibilités de la Salle. En cas de changement de Prix, le prix pourra être ajusté.
L’Utilisateur ne pourra annuler aucune Réservation au-delà du délai susvisé.
11.2 Annulation d’une Réservation dans le cadre d’un Abonnement
L’Utilisateur Abonné dispose d’un délai lui permettant d’annuler sans frais une Réservation dans le cadre d’un Abonnement, au plus tard vingt-quatre (24) heures précédant l’heure fixée pour la Session à partir de son Compte exclusivement.
Dans ce cas, l’Utilisateur se verra recréditer la Session annulée (Session Heures Creuses ou Session Heures Pleines) sur son Abonnement, sur son Compte.
L’Utilisateur ne pourra annuler aucune Réservation au-delà du délai susvisé.
En tout état de cause, l’Utilisateur Abonné ne pourra annuler plus de deux (2) Sessions réservées dans le cadre d’un Abonnement sur sept (7) jours glissants. Par exemple : si l’Utilisateur Abonné a annulé une Session le 2 janvier 2023, et une Session le 5 janvier 2023, alors il ne pourra plus annuler de Session réservée dans le cadre d’un Abonnement avant le 9 janvier 2023.
A l’exception de ce qui est stipulé ci-dessus, l’Utilisateur ne dispose d’aucun autre droit de rétraction du Contrat.
ARTICLE 12 : Durée – Résiliation
12.1 Entrée en vigueur
Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur, pour la durée de la Réservation ou de l’Abonnement selon le cas.
12.2 Reconduction
12.2.1. La Réservation est non reconductible tacitement, l’Utilisateur est tenu de passer une nouvelle Commande pour chaque Réservation.
12.2.2 L’Abonnement est renouvelable tacitement à son terme pour des périodes additionnelles d’un mois chacune, à moins que l’Utilisateur ne notifie sur la Plateforme, par le biais de son Compte, son souhait de ne pas renouveler l’Abonnement au plus tard cinq (5) jour avant l’échéance mensuelle de renouvellement.
L’Abonnement renouvelé est régi par les CG et la Politique de Confidentialité en vigueur à la date de renouvellement.
12.3 Résiliation
12.3.1 Pour motif légitime
En sus des droits dont dispose l’Utilisateur de résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l’articles 12.2.2 des CG ci-dessus, l’Utilisateur est en droit de résilier son Abonnement (a) de plein droit à tout moment, sur notification préalable adressée à EVA (selon les modalités prévues à l’Article 17 des CG) en cas d’événement de force majeure au sens du droit applicable, ou (b) après examen par XXX, en cas (i) de déménagement de l’Utilisateur au-delà d’un rayon de soixante-dix
(70) km d’une Salle, (ii) de perte d’emploi de l’Utilisateur, ou (iii) pour tout autre motif légitime. Dans les cas (i) à (iii) qui précèdent, XXX se réserve le droit de réclamer auprès de l’Utilisateur des justificatifs pour apprécier toute demande tendant à faire droit à la résiliation.
La résiliation prend effet à compter de sa notification ou de son acceptation par XXX, selon les cas.
12.3.2 Autres cas
L’Abonnement de l’Utilisateur peut être résilié à tout moment et de plein droit en cas de manquement grave de l’Utilisateur aux stipulations du Contrat dans les conditions suivantes : (i) sans notification préalable en cas de manquement non remédiable tel que violation des droits de propriété intellectuelle de EVA, ou (ii) après notification préalable adressée sur le Compte de l’Utilisateur restée infructueuse dans le délai indiqué, en cas de défaut de paiement du prix, ou manquement répétés aux obligations de l’Utilisateur prévues à l’Article 8 des CG. XXX peut également résilier les CG, les Commandes et/ou le Compte si XXX y est contraint par la législation ou la réglementation applicable.
12.3.3 En tout état de cause, la fermeture par l’Utilisateur de son Compte ne suspend pas ni ne vaut résiliation de la Réservation ou de l’Abonnement en cours. L’Utilisateur reste tenu des sommes dues jusqu’à l’expiration de la Réservation ou pendant la durée restante de l’Abonnement.
12.4 Fermeture du Compte
Lorsqu’aucune Réservation ou Abonnement n’est en cours, l’Utilisateur peut supprimer à tout moment et de plein droit son Compte.
L’Utilisateur peut se réinscrire à la Plateforme à tout moment, dès lors qu’il remplit les conditions d’inscription énoncées dans les CG au moment de sa réinscription.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable du respect de ses obligations nées antérieurement à la date de résiliation du Contrat (en ce compris les obligations de paiement) et la résiliation du Contrat n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résiliation.
ARTICLE 13 : Garanties
Les Offres présentes sur la Plateforme sont susceptibles de varier par l’ajout, la suppression ou la modification de toute offre ou service.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Sessions sont sous réserve des disponibilités de la Salle sélectionnée par l’Utilisateur, XXX ne garantit pas que l’Utilisateur disposera d’une Session à la date et à l’heure de son choix.
ARTICLE 14 : Droit de rétractation
14.1. Exercice du droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la date de Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si l’Utilisateur souhaite exercer son droit de rétractation pendant le délai, il informe le Service Client de sa décision de se rétracter en adressant une déclaration dûment remplie dont le modèle se trouve en Annexe 1, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse courriel xxxxxxx@xxx.xx.
L’Utilisateur sera alors intégralement remboursé du montant de la Commande payé.
Le remboursement s’effectuera au plus tard 14 jours à compter du jour où XXX est informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. XXX effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’Utilisateur a utilisé pour la transaction initiale, sauf demande expresse de sa part ; en tout état de cause, l’Utilisateur ne devra pas supporter de frais liés au remboursement.
14.2. Renonciation au droit de rétractation
Par exception, l’Utilisateur pourra renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier immédiatement de la Commande.
Dans ce cas, l’Utilisateur devra accepter expressément qu’il bénéficie de la Commande avant la fin du délai de rétractation. L’Utilisateur reconnait également la perte de son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois qu’il aura utilisé la Commande, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.
ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle
15.1 Propriété intellectuelle de XXX
L’ensemble des éléments relatifs à la Plateforme et aux Contenus sont et demeurent la propriété exclusive de XXX et/ou de ses concédants. Ils sont protégés par des droits, notamment par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et tout autre droit de propriété intellectuelle) ou droit à l’image.
L’utilisation de la Plateforme, à quelque titre que ce soit, ne confère à l’Utilisateur aucun droit de quelque nature que ce soit autre que le droit strictement personnel, non-exclusif et non transférable, limité à la durée du Contrat, d’utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles et conformément à sa destination afin d’accéder aux Contenus et de passer Commande.
15.2 Restrictions d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout ou partie de la Plateforme et des Contenus à des fins autres que personnelles, par exemple à des fins commerciales, industrielles, artisanales, libérales, agricoles ou politiques, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, pour son compte propre ou pour le compte de tiers.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, utiliser, exploiter, modifier, adapter, traduire, transformer, communiquer, distribuer ou mettre à disposition de tiers, extraire, télécharger, conserver ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Contenus, sans l’autorisation préalable écrite de XXX. XXX se réserve tous droits sur les Contenus qui ne seraient pas expressément concédés à l’Utilisateur aux termes des CG.
ARTICLE 16 : Responsabilité
16.1 Responsabilité de XXX
XXX n’est responsable que de son fait personnel et de celui de ses dirigeants et préposés, dans les limites prévues par la législation et la réglementation applicables.
XXX ne peut être tenu responsable des manquements imputables à la Salle sélectionnée par l’Utilisateur.
XXX est seulement responsable des dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’une inexécution de ses obligations au titre du Contrat qui lui est imputable.
XXX ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant d’une erreur de l’Utilisateur, délibérée ou non, dans la fourniture des informations qui lui sont demandées lors de l’inscription à la Plateforme et/ou de sa Commande.
En tout état de cause, XXX ne peut en aucun cas être responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur (par exemple, une perte de données, atteinte à l’image ou à la réputation, perte d’opportunité) et/ou en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable à l’Utilisateur ou l’exploitant de la Salle concernée, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation du Contrat ne saurait avoir pour effet d’affecter les droits d’ordre public dont l’Utilisateur dispose en tant que consommateur, ou de limiter ou exclure la responsabilité de XXX dans des cas non permis par la législation et la réglementation applicables. Dans la limite du droit applicable, la responsabilité de XXX est plafonnée à cinquante (50) euros.
Toutes garanties et conditions non expressément prévues dans les CG sont exclues, dans toute la mesure permise par la législation et la réglementation applicables. En particulier, les conseils ou informations éventuellement fournis par XXX à l’Utilisateur, de quelque manière que ce soit, ne sauraient en aucun cas créer des obligations ou garanties autres que celles expressément prévues dans les CG.
16.2 Responsabilité de la Salle
La Salle est seulement responsable des dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’une inexécution de ses obligations au titre du Contrat qui lui est imputable dans les mêmes conditions que celles énumérées par XXX ci-dessus à l’exception de ce qui suit.
Dans la limite du droit applicable, la responsabilité de la Salle pour non-respect de ses obligations au titre du Contrat est plafonnée au Prix effectivement payé par l’Utilisateur à ladite Salle pour la Commande concernée.
16.3 Responsabilité de l’Utilisateur
Le non-respect par l’Utilisateur du Contrat et/ou de la législation ou réglementation applicable engage sa responsabilité. L’utilisation de la Plateforme et des sites ou outils de tiers auxquels la Plateforme renvoie se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son équipement et les informations stockées sur son équipement contre toute atteinte.
ARTICLE 17 : Contact, réclamation et médiation
17.1 Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté liée à l’exécution des présentes CG, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement EVA :
● par e-mail à l’adresse e-mail suivante : xxxxxxx@xxx.xx ; ou
● par courrier à l’adresse suivante : XXX, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
17.2 Dans l'année suivant la demande effectuée auprès de XXX, en application des articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur pourra faire examiner gratuitement sa demande par un médiateur e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx en vue de la résolution amiable du différend, sans préjudice de la possibilité d’intenter une action en justice.
Toute réclamation au titre des Commandes de Réservation hors Abonnement passées avec une Salle concernée doit être adressée à ladite Salle identifiée dans le récapitulatif de Commande. L’Utilisateur peut également passer par l’intermédiaire de XXX pour adresser sa réclamation à la Salle via emai : contact@eva.gget en spécifiant expressément la Salle et l’objet du différend. XXX s’engage à faire ses meilleurs efforts pour transmettre la réclamation à la Salle concernée, étant précisé que XXX ne peut être tenue responsable de l’absence de réponse de cette dernière. XXX s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre à l’Utilisateur d’identifier la Salle concernée et le point de contact.
Toute réclamation au titre des Commandes d’Abonnement doit être adressée à XXX ladite Salle identifiée dans le récapitulatif de Commande en utilisant les coordonées de la salle disponible sur le site.
ARTICLE 18 : Divers
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur, XXX et la Salle. Il remplace et annule toutes stipulations antérieures relatives au même objet, quelle qu'en soit l'origine.
Le fait pour l'une des parties d'être en retard dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits, ou de ne pas exercer ceux-ci, ne sera pas considéré comme une renonciation à l'exercice de ses droits, que ce soit relativement à un fait passé ou futur.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations du Contrat seraient considérées comme non valide(s), nulle(s), inapplicable(s) ou inopposable(s) en application d’une loi, d’une réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou administration compétente, les autres clauses conserveront toute leur portée et leur effet, sauf si la ou les clauses non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.
Le Contrat ne peut être cédé ou transféré en tout ou partie par l’Utilisateur sans l'accord écrit, exprès et préalable de XXX.
XXX se réserve le droit de transférer le Contrat et de transférer tout ou partie de ses droits et obligations prévus aux termes du Contrat, à tout tiers de son choix. Dans ce cas, l’Utilisateur accepte d’ores et déjà que les stipulations du Contrat s'appliquent de plein droit à la nouvelle entité qui sera substituée dans les droits et obligations de XXX, dès lorsque cette cession n’est pas susceptible d’engendrer une diminution des droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à signer tout document nécessaire à cet effet. La présente clause vaut accord de l’Utilisateur au sens de l’article 1216 du Code civil. La cession de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat par XXX la libérera pour l’avenir en ce qui concerne ces obligations, la présente clause valant consentement exprès de l’Utilisateur à cet égard au sens de l’article 1216-1 du Code civil. Par ailleurs, XXX se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.
ARTICLE 19 : Loi applicable et juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et ses suites du Contrat, qui n’auraient pas été résolus à l’amiable sont soumis à la compétence des tribunaux français.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de XXX,
00-00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxx@xxx.xx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Nom de la prestation (réservation/abonnement) :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Conditions générales de vente et d’utilisation de la e-Carte Cadeau EVA
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la e-Carte Cadeau EVA régissent exclusivement les ventes de e-Cartes Cadeaux proposées dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions présentes lors d’éventuelles opérations de communication ou de promotion.
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société EVA, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 837 704 447 et toute personne physique, agissant pour ses besoins privés et effectuant un achat d’une e-Carte Cadeau auprès de XXX sur le site internet xxxxx://xxx.xxx.xx, ci-après dénommée « le Client » et collectivement dénommées " les Parties ".
Il est précisé que les e-Cartes Cadeaux vendues par XXX sont à destination exclusive du Client, qui s'engage à ne pas procéder à leur revente, conformément aux dispositions ci-après.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à cet effet le Client les accepte dans leur intégralité sans aucune réserve. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications, dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d'entrée en vigueur, annulant et remplaçant les versions antérieures.
La vente de nos e-Cartes Cadeaux sur le site xxxxx://xxx.xxx.xx est exclusivement réservée au consommateur final, c'est-à-dire à toute personne physique n'agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence, les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par XXX. À cet égard, XXX se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle qu'une commande portant sur
des quantités de e-Cartes Cadeaux excédant les besoins normaux d'un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation.
ARTICLE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION
Les e-Cartes Cadeaux sont vendues uniquement aux particuliers, pour un montant variable, déterminé par le Client et compris entre dix-neuf (19) € et cent cinquante (150) €, les montants étant exprimés toutes taxes comprises (TTC).
La période de validité d’une e-Carte Cadeau est de dix-huit mois (18) mois à compter de sa date d’achat.
ARTICLE 2 - COMMANDE D’UNE E-CARTE CADEAU
A. SAISIE DE VOTRE COMMANDE EN LIGNE
Les différentes étapes à suivre pour commander une e-Carte Cadeau sont les suivantes :
● Depuis le page, xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxx-xxxxxx vous choisissez, le nombre de session et de joueur souhaité et décidez ou non activez l’option esport afin de définir le montant de votre e-Carte Cadeau (pour un montant minimum de dix-neuf (19) euros et maximum de cent cinquante (150) euros).
● Vous vous connectez à votre compte ou créer un compte. Cet espace client se créé facilement en quelques clics en remplissant le formulaire proposé en ligne et en donnant certaines informations obligatoires d'identification.
● Vous complétez les champs obligatoires du formulaire proposé sur votre panier d’achat, à défaut de quoi la commande ne pourra pas être validée.
● Vous acceptez les présentes conditions de vente et d’utilisation
● Vous entrez un moyen de paiement et procédez au paiement pour valider votre commande.
Le Client s'engage à nous communiquer des informations sincères, nous nous réservons le droit d'opposer un refus de vente dans le cas contraire.
La commande est enregistrée après création du compte client et validation de la commande en ligne. La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client. Le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande.
Le Client reconnait que les commandes passées auprès de notre service sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a communiquées lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront de recevoir la commande et la confirmation de celle-ci, XXX déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de nous contacter. La fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et de l'exigibilité des sommes engagées, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.
B. DISPONIBILITÉ
Nos offres de services sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.
C. PREUVE DE LA COMMANDE/PAIEMENT
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EVA et le Client. Conformément à la règlementation en vigueur, XXX procède à un archivage des commandes sur un support fiable. Le Client pourra y avoir accès sur le Site dans l'espace " Mon compte ". Dans tous les cas, XXX recommande au Client de conserver l'e-mail de validation de sa commande.
ARTICLE 3 - FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix affichés par défaut sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises.
Les prix de nos offres sont valables aussi longtemps qu'ils sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site et sous réserve de modification du taux de TVA applicable. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur les prix de vente.
XXX se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs. Le tarif en vigueur est celui applicable au jour de la commande.
Toutes les commandes sont payables en euros.
XXX se réserve également le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur ou en cours entre le client et XXX ou entre le client et un partenaire XXX.
ARTICLE 4 - RÉCEPTION
Les e-Cartes Cadeaux sont adressée par email sur l’email indiqué lors de la création du compte servant à l’achat de la e-Carte Cadeau. L’email contenant la e-Carte Cadeau sera considéré comme réceptionné par le destinataire dès lors qu’il aura été envoyé à l’adresse électronique renseignée par le Client.
Nous conseillons aux Clients de consulter les courriers indésirables de leur compte de messagerie, dans l’hypothèse où l’email adressé n’arriverait pas directement dans leur boite aux lettres. En cas de non-réception de l’e mail par le destinataire, le Client pourra en faire la demande à xxx@xxx.xx en précisant l’email attaché au compte ayant passé la commande et le numéro de la commande. Il est précisé que le Client est responsable de sa messagerie électronique et des personnes y ayant accès. À ce titre, la responsabilité de XXX ne pourra en aucun cas être engagée et notamment en cas d’utilisation de la e-Carte Cadeau par une autre personne que le destinataire.
ARTICLE 5 - UTILISATION DE LA E-CARTE CADEAU
Les e-Carte Cadeaux sont utilisables uniquement sur notre site xxxxx://xxx.xx pour l’achat de session(s) ou d’abonnement dans nos salles partenaires EVA présentes sur le site. Pour cela lors de votre commande, vous pouvez entrer le code de votre e-Carte Cadeau, le montant de cette dernière viendra se soustraire au total de votre panier. Un complément peut-être nécessaire pour valider votre commande dans le cas ou cette dernière est supérieure au montant disponible sur votre e-Carte Cadeau.
Lors du passage d’une commande de session ou d’abonnement, les conditions générales de ventes et d’utilisation générales sont celles qui font foi.
La liste des Partenaires ainsi que des Prestations proposées et prix sont mises à jour régulièrement sur le Site et sont ceux valables au moment de l’achat.
Enfin, il est rappelé que le Partenaire est toujours responsable de la bonne exécution de la Prestation, XXX n'étant responsable que dans les conditions prévues par la loi. Le cas échéant, XXX fera toutefois ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Client au Partenaire.
Il est ainsi notamment précisé que XXX ne pourra être tenue responsable pour des éventuels pertes/avaries/vols commis au cours de l’Expérience, et que le Client est naturellement invité à se rapprocher du partenaire dès l’exécution de la Prestation en cas d’éventuelle insatisfaction..
DISPONIBILITÉ ET DÉLIVRANCE DES OFFRES PARTENAIRES
XXX ne pouvant garantir la disponibilité continue des offres du Partenaire choisie par le Client, il est fortement conseillé au Client de se rendre au plus tôt sur le Site et de consulter la liste des Partenaires afin d’y effectuer son choix et de réserver dès que possible sa Prestation.
Sauf mention contraire indiquée sur la page du Partenaire, la e-carte cadeau est valable tous les jours de la semaine, y compris les week-ends (selon les disponibilités, les jours et les heures d’ouverture du Partenaire).
La délivrance de la Prestation choisie ne sera possible que sur présentation de l’email de confirmation de la réservation + de l’original du Chèque Cadeau
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à informer tout destinataire de la e-Carte Cadeau EVA de leur date limite de validité et de leurs conditions d'utilisation.
Toute utilisation postérieure à cette date et/ou ne respectant pas les conditions d'utilisation ne peut en aucun cas engager la responsabilité de XXX.
ARTICLE 7 - ÉCHANGE / RENOUVELLEMENT / PERTE / VOL
Les e-Cartes Cadeaux sont non remboursables et non échangeables, notamment en cas de perte / vol.
En cas de perte, vol ou destruction, la e-Carte Cadeau peut-être mise en opposition sur le montant restant sur la e-Carte Cadeau au moment de la mise en opposition. Cette mise en opposition se fait à partir du n° de la e-Carte Cadeau en prenant contact avec xxx@xxx.xx. Suite à la mise en opposition, la e-Carte Cadeau sera remplacée par une e-Carte Cadeau d'un montant correspondant au solde constaté lors de la mise en opposition.
ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION
Si vous avez changé d’avis, n'ayez aucune inquiétude. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail : xxx@xxx.xx
ARTICLE 9 - INTERDICTION DE REVENTE
Notre politique commerciale interdit formellement la revente de e-Cartes Cadeaux sous quelque forme que ce soit. A titre de clause pénale, toute constatation établit par XXX d'une violation par le Client de l'une de ses obligations pourra entraîner, sur l'initiative de XXX, l'exigibilité immédiate d'une pénalité contractuelle d'un montant de 7 000 € HT, non libératoire des éventuelles indemnités qui pourraient lui être dues au titre du préjudice subi.
ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les e-Cartes Cadeaux vendues demeurent la pleine et entière propriété de XXX jusqu'à leur complet paiement. Toutefois, dès la livraison, tous les risques sont transférés au Client ou au destinataire qui doit s'assurer en conséquence.
En cas de revendication, XXX se réserve le droit de procéder au recouvrement de ses créances, par tous moyens.
ARTICLE 11 : GARANTIES LÉGALES / SAV
Conformément à la réglementation en vigueur, tous les produits vendus sur le Site, bénéficient de l’application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation).
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et/ou de suppression des données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ces droits, par demande écrite adressée à l’adresse suivante : xxx@xxx.xx (joindre copie de la pièce d’identité).
Les données nominatives des Clients, pourront être utilisées à des fins commerciales, dans le seul cas où un accord préalable aura été donné.
Vos données personnelles font l'objet d'un traitement informatique permettant la gestion de votre compte et sont destinées à EVA ainsi qu'aux partenaires EVA constituant les salles dans lesquelles les prestations sont réalisées. Retrouvez la politique de protection des données de XXX en ligne à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx/XXX_Xxxxxxxxx_xx_xxxxxxxxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 13 - RELATION CLIENT
Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition du Client :
● par e-mail à l’adresse e-mail suivante : xxx@xxx.xx ; ou
● par courrier à l’adresse suivante : XXX, 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
ARTICLE 14 - INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour XXX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et ses suites du Contrat, qui n’auraient pas été résolus à l’amiable sont soumis à la compétence des tribunaux français.