DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE RENSEIGNEMENT GÉNÉRAUX
0000, Xxxx. Xxxxxxx
Xxxxxxxxxx, (Xx) X0X 0X0
Tél : 000-000-0000 et 000-000-0000
Fax : 000-000-0000
RBQ : 0000-0000-00
DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE
RENSEIGNEMENT GÉNÉRAUX
Nom de l’Entreprise :
Adresse : ________________________________ Ville :_
Code Postal : ______________________________________# Tél :
# Fax : Courriel :
Date d’Incorporation :
Entreprise en opération depuis :
Chargé de projet :
# Tél (1) : # Tél (2) :
Adresse courriel :
Responsable des comptes payables :
# Tél :
Adresse courriel :
Pouvons-nous envoyer les factures par courriel ? Oui Non
Un numéro de PO est-il requis lors de la facturation Oui Non
Numéros de taxe : TVQ : TPS :
No RBQ : __________________________________________________________________
PROPRIÉTAIRES OU ACTIONNAIRES
Nom :
Adresse :
Tél. résidence : ( ) Tél. Cell : ( )
Adresse courriel :
Nom :
Adresse :
Tél. résidence : ( ) Tél. Cell : ( )
Adresse courriel :
RENSEIGNEMENTS BANCAIRE
Nom de votre Succursale Bancaire :
Adresse complète :
# Compte : Tél : ( )
Nom de votre chargé de Compte : Fax : ( )
RÉFÉRENCES FOURNISSEURS
Nom :
Adresse :
# Tél.: ( ) #Fax: ( )
Compte ouvert depuis :
Responsable du crédit :
Nom :
Adresse :
# Tél.: ( ) #Fax: ( )
Compte ouvert depuis :
Responsable du crédit : Responsable du crédit :
CONVENTION D’AFFAIRES
L’acheteur, se déclarant dûment autorisé, demande l’ouverture d’un compte d’affaires au vendeur et autorise ce dernier à obtenir tous renseignements ou rapports qu’il jugera nécessaire.
Les conditions de la présente convention régissent les relations d’affaires des parties, passées, présentes et futures.
A) Commandes
Toute commande doit être transmise par écrit au vendeur et ne lie ce dernier qu’après avoir été acceptée par écrit par son représentant autorisé.
B) Conditions de paiement
**Bien que toute vente soit payable comptant sur livraison, les conditions suivantes s’appliquent;
Après 30 jours de la livraison, des frais d’administration et d’intérêts de 2% par mois ou (24 % par année) seront chargés. Les intérêts portant intérêt mensuellement au même taux.
Dans l’hypothèse où le client ferait défaut de respecter quelconque des obligations qui lui sont assumées en vertu des présentes, si le vendeur devrait avoir recours à un avocat pour la protection de ses droits ou pour les faire valoir, le client s’engage à payer au vendeur, une somme additionnelle qui équivaut à 20 %, et qui sera alors due à titre de dommages-intérêts liquidés, à moins qu’un texte de loi ou règlement ne l’en dispense, par la présente clause s’appliquant également dans le cas où le compte serait mis en collection auprès d’une agence de recouvrement.
Toute mention autre qu’une référence à la facture concernée, sur un chèque ou paiement, sera sans effet, à moins d’une entente écrite à l’effet contraire avec le vendeur.
Aucune livraison additionnelle n’est effectuée si un compte est passé dû.
C) Garantie des produits
Le vendeur garantit le matériel selon les termes de garanties offertes par le manufacturier. L’acheteur a la responsabilité d’assurer la conservation en bon état du matériel jusqu’à son installation. Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est limitée au remplacement du produit. Tous les autres frais incluant le transport sont à la charge de l’acheteur.
D) Défaut
Le vendeur demeure seul propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de celle-ci. En cas de défaut, il peut en reprendre possession suivant la Loi. Tout paiement effectué par l’acheteur ou vendeur est imputé en premier lieu au solde dû sur les marchandises dont l’acheteur n’est plus en possession, le cas échéant.
E) Prix
Les marchandises sont facturées au prix alors en vigueur, ou suivant le prix soumis par écrit à l’acheteur par le vendeur. Les taxes de vente, lorsqu’applicables, s’ajoutent au prix de vente. Les prix en vigueur peuvent être modifiés en tout temps et sans préavis. La livraison à partir de l’usine est à la charge de l’acheteur, sauf si autrement stipulé à la commande et au contrat.
F) Réclamation
Les réclamations pour manques, défectuosités, ou erreurs dans l’envoi, ne seront admises que si elles sont faites dans les dix (10) jours de la réception des marchandises.
G) Retour de marchandise
Aucun retour de marchandises, qu’elles soient, défectueuses ou non ne devra être fait sans numéro d’autorisation du vendeur. Des frais de manutention pouvant aller jusqu’à 20% seront chargés (minium de 25.00$).
H) Élection de domicile
Aux fins d’application de la présente convention, des relations contractuelles et extracontractuelles en découlant, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de St-François, Québec, Canada.
Signé à , le
Nom de l’acheteur (en lettres moulées) Signature
GARANTIE SOLIDAIRE
Les soussignés garantissent personnellement et sans réserves au vendeur la parfaite exécution des obligations de l’acheteur et notamment le paiement de toutes sommes dues et exigibles, en capital, intérêt, pénalité et frais, passés, présents ou futurs. Cette garantie est continue et applicable à tout crédit accordé à l’acheteur jusqu’à sa révocation écrite par l’une ou l’autre des parties.
Les soussignés renoncent aux bénéfices de discussion et division, et reconnaissent qu’ils sont solidairement responsables, à titre de codébiteur avec l’acheteur envers le vendeur.
Les soussignés reconnaissent que leur présent engagement n’est pas lié aux fonctions qu’ils exercent pour l’acheteur.
Élection de domicile
Aux fins d’application de la présente convention, des relations contractuelles et extracontractuelles en découlant, les parties élisent domicile dans le district judiciaire de St-François, Québec, Canada.
Signé à , le
Témoin Nom (en lettre moulées)
Signature du CO-DÉBITEUR
AUTORISATION
Le soussigné consent à ce que Portes de garage Xxxxx, recueille auprès de toute personne, les renseignements nécessaires, incluant l’utilisation de rapports préparés par des agents d’information.
Le
Signature
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