DIRECTION

CONVENTION

DIRECTION

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ECOLOGIE URBAINE

Contrat d’affermage CUB/SETGI – Opérations de clôture. Participation financière de la CUB au déficit du fonds de Gros Entretien et de Renouvellement (GER)

Entre

La Communauté Urbaine de Bordeaux ayant son siège Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes par la délibération n° 2009/……. du

……………………. …

Ci-après désignée « la CUB » ou «la Communauté » et

La SETGI, fermier du Réseau de Chaleur, représentée par , habilité aux fins des

présentes par …………. ……………………

Il est exposé :

Par délibération en date du 28 novembre 2007, la CUB a confié à la SETGI la gestion du Service Public de Distribution d’énergie calorifique des Hauts de Garonne, dans le cadre d’un nouveau contrat d’affermage daté du 5 décembre 2007.

Ce contrat a pris effet au 1er janvier 1998 pour une durée de 10 ans.

Par avenant n° 5 en date du 24 décembre 2007, ce contrat a été prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2008.

Xx xxxxx xx x’xxxxxxxx 0000, xx XXXXX a fait état d’un déficit prévisionnel cumulé du Fonds de Gros Entretien et de Renouvellement (GER) de 600 000 € HT, fin 2007, et pour lequel elle sollicitait une prise en charge partielle et forfaitaire.

Cette demande n’a pas été prise en compte dans l’avenant n° 5 de prorogation du contrat d’affermage étant considéré que celle-ci devait être examinée lors des opérations de fin de contrat.

En 2008, le solde du fonds de renouvellement est déficitaire (- 607 914,08 € HT), et ce pour la troisième année consécutive.

A l’échéance du contrat de délégation, le solde de garantie totale est négatif, à hauteur de 1.052.480,46 € HT.

La SETGI motive sa demande en arguant que la majeure partie du déficit trouve son origine :

- D’une part, dans l’application de l’avenant n° 1 qui a eu pour objet de réviser les conditions tarifaires du réseau de chaleur en réduisant de 17,5 % le coût de la chaleur vendue a l’usager, ceci en contrepartie d’un engagement des bailleurs sociaux à rester connectés jusqu’en 2010. Cette décision a eu pour conséquence une diminution de 35

% de la recette du Fonds de Gros Entretien et renouvellement.

- D’autre part la panne électrique générale du 23 décembre 2005 qui a engendré de lourds travaux de réparation et d’amélioration réalisés en vue de prévenir le renouvellement des perturbations et de fiabiliser le réseau.

Un groupe de négociation, réunissant les représentants de la Communauté Urbaine de Bordeaux et de la SETGI, co-présidé par Mrs CAZABONNE, FREYGEFOND et TOUZEAU a été constitué et a proposé de limiter la participation financière communautaire à 368.000€ HT en application des dispositions de l’avenant n°1 du 8 mars 2001 au contrat d’affermage relatif au recours à un financement spécifique conjointement avec le fermier au cas de solde négatif du Fonds GER.

Ceci étant exposé, il est convenu :

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de fixer le montant de la participation financière de la CUB au déficit du fonds de Gros Entretien et Renouvellement constaté à l’échéance du contrat d’affermage.

Article 2 : Montant de la participation financière

Il est admis, après négociation, que la Communauté apportera sa participation financière, conformément aux dispositions de l’avenant n°1 au contrat d’affermage, à hauteur de

368.000 €, ce qui représente le financement des travaux réalisés pour la fiabilisation du réseau et éviter d’autres fuites.

Article 3 : Caractéristique de l’aide apportée

L’aide apportée est partielle, forfaitaire et définitive.

Il a été également admis d’un commun accord que la SETGI prenait en charge l’aggravation du déficit en 2008, de l’ordre de 607.914,08 €, ce qui portait le solde négatif de la garantie totale à 1.052.480,46 €, à couvrir par la SETGI contractuellement.

Article 4 : Modalité de versement

Le montant fixé à l’article 2 ci-dessus sera versé par la CUB au bénéficiaire sous la forme d’un versement unique sur présentation de l’état du compte Fonds de Gros entretien et de Renouvellement (GER) certifié par l’expert comptable.

Article 5 : Différends et litiges

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention ne pouvant être résolu par conciliation entre les parties, la partie la plus diligente les soumettra au Tribunal compétent.

FAIT à BORDEAUX, le

Pour la CUB Pour la SETGI

Xxxxxxx XXXXXXXX Président