Contract

Une prestation de qualité, présentant les meilleures garanties de sécurité, implique le RESPECT DE LA REGLEMENTATION SOCIALE en vigueur.

Extrait des différents textes régissant les transports de personnes par route :

Dans le cadre du décret du 23 juillet 1992 et en application du nouveau code pénal, votre responsabilité de donneur d'ordre est engagée. Aussi, nous vous prions de vous assurer que votre programme de voyage respecte les règles de conduite et de repos du (des) conducteur(s) :

	Avec un seul conducteur
Temps de conduite continue	4h30 au bout desquelles le conducteur doit s'arrêter 45mn (ou 15mn puis 30mn). 4h+ arrêt de 45mn, entre 21h et 6h.
Conduite maximum	9 heures par période de 24 heures, amplitude de 12h maximum.
Repos minimum sans interruption	11h par période de 24h. En séjour de + de 12 jours, prévoir une journée de repos tous les 6 jours et 90h de conduite maximum par période de 14 jours.

Conditions Générales des Ventes VHP

I Tout recours à nos services vaut pleine et entière acceptation des présentes conditions.

II ETABLISSEMENT DU CONTRAT

II.1 La confirmation de la commande se fera par le retour du devis, signé et daté, dans le délai demandé. Pour toute commande, un acompte de 25% minimum devra être versé.

II.2 Toute modification de la commande initiale devra, au préalable, être formulée par écrit à l’exécution du contrat, sous réserve de disponibilités.

II.3 Le transporteur se réserve la possibilité de sous-traiter l'exécution des services définis. Dans ce cas, celui-ci s'engage à respecter l'entière responsabilité des obligations mentionnées dans le contrat vis-à-vis du client.

III PRIX ET FACTURATION

III.1 Nos tarifs sont réputés Toutes Taxes Comprises.

III.2 Le prix du transport est fixé par le devis remis au client et établi sur la base du tarif en vigueur au moment de la remise du devis. Le prix du transport est susceptible de révision en cas de modifications de circonstances économiques du transport. En effet, aucun frais ne sera pris en charge par notre société en cas de retard à une gare, un aéroport, ou tout autre lieu de rendez-vous.

III.3 Les factures son payables à réception au comptant et sans escompte.

III.4 En cas de modification du parcours et de sa durée du fait du client, le conducteur les notera sur sa feuille de route et les fera signer par le client. En aucun cas, il ne sera accordé une réduction tarifaire, si ces modifications entraînent une réduction des kilomètres, ou du temps prévus. Toute augmentation du nombre de kilomètres sera facturée selon les tarifs en vigueur.

III.5 Toute détérioration constatée sur le véhicule et causée par les passagers fera l'objet d'une facture de frais engagés au remplacement ou à sa remise en état.

III.6 Prix du carburant (réf. Article 23 loi Sécurité et Développement des Transports) : Le prix du gazole compte pour 20% du prix de notre prestation. Les devis sont effectués sur la base du prix du gazole à la pompe publié au CNR (Comité National Routier) à leur date d'établissement. En cas de hausse sensible, nous pourrons être amenés à indexer notre tarif sur ces bases.

IV RESPONSABILITE

IV.1 Le transporteur est garant de la conformité de l'organisation du voyage avec les différentes réglementations (circulation, code de la route, durée du travail, temps de conduite et de repos, amplitude, etc...). Le client et les voyageurs sont tenus de ne donner aucune instruction écrite ou verbale susceptible d’entraîner des infractions, faute de quoi leur responsabilité civile et pénale serait recherchée.

IV.2 Le transporteur répond vis-à-vis des tiers, y compris des voyageurs, des dommages corporels ou matériels dans la mesure ou la loi française le rend responsable de ses dommages dans le cadre du contrat de transport et dans les limites contractuelles fixées.

IV.3 La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés aux voyageurs depuis la montée en autocar, jusqu'à la descente.

V RECLAMATION ET LITIGES

V.1 Toutes les réclamations devront nous parvenir par écrit avec accusé de réception, dans les 8 jours qui suivent la réception de notre facture. Au delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra être formulée.

VI GARANTIES ET EXIGIBILITE

Nous nous réservons le droit d'exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures. Le non-paiement à son échéance d'une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.

VII RESILIATION DU CONTRAT

Le client est responsable, sauf cas de force majeur, de l'annulation du transport. Dans ce cas, l'indemnité due au transporteur est égale :

Frais retenus selon les dates d'annulation AUTOCARS (9 à 51pax)	%
Plus de 21 jours avant le départ	25,00%
De 21 jours à 8 jours avant le départ	50,00%
De 7 jours à 2 jours avant le départ	75,00%
Moins de 2 jours avant le départ	100,00%

Frais retenus selon les dates d'annulation VOITURES (1 à 8pax)	%
De 5 jours à 2 jours ouvrés avant le début de la prestation	50,00%
Moins de 2 jours avant le départ	100,00%

VIII RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non paiement d'une échéance au terme convenu, ainsi qu'en cas de non respect de l'une des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, le contrat sera résolu, et ce, de plein droit et sans aucune formalité qu'une simple mise en demeure adressée au client et restée infructueuse en tout ou partie pendant plus de 15 jours calendaires. Les acomptes versés nous demeurant acquis à titre de premier dommage intérêt et sous réserve de tous autres.

Les Voitures Xxxxx Xxxxxx

9 / 00, xxx xxx Xxxxxx Xxxxxx 00 000 Xxxxxxxxxxxx

xxx.xxx-xxxx.xx xxxxxxx@xxx-xxxx.xx 00.00.00.00.00

Société THP Transports au capital de 40 000,00€ - APE 4939B RCS CAEN : 511728578 SIRET 51172857800069