Le propriétaire :
Le propriétaire :
Contrat - CHIENS :
Nom, prénom :…………………….…………………………………..Tél. :…………….…………………………………………………………………
Adresse :…………………………………………………….……………Code postal et localité :………………………..……………………..…..
Adresse mail :……………………………………………………………………………………………………….……………………………….………..
Vétérinaire traitant (nom, adresse, tél.):……………….…………………………………………………………………………..……………...
J’accepte la prise en charge de l’animal à mon domicile :………………………………………….………………..………………………
Clé à disposition (combien):…………………………...………………………………………………..……………….…….…………………....….
Autres personnes à contacter (personnes qui peuvent prendre une décision en cas d’accidents graves/revenir chercher le chien en cas de problèmes) :………………………………….…………………….……………………………………….………..
Le chiens :.
Nom :………………………………………………………………..……. Date de naissance :……………………………………..………………….
Date d’acquisition :…………………………………………………. N° de puce :……………………………………………………………………
Provenance :…………………………………..………………….…… Médaille d’identification :………………………………..……………..
Race :……………………….Sexe :………………………..Stérilisé/castré (quand, chimique/physique) :…………...…………………
Femelle non stérilisé (période des chaleurs) :…………………………………………………………………………………………………..
Femelle non stérilisé, plan B (nom, adresse, tél.) :………….…………………………………………………………………………………
Date des derniers vaccins (maladie, toux du chenil) :………………………………………………………………………..………………
Traiter régulièrement : les tiques, les puces et vermifugé (dernier traitement) :………………….…………………………….
Sociable (chiens, personnes, enfants) :……………………………………………………………………………………………………………..
Peur/agression/poursuite (chevaux, bétails, vélo, voiture, jogger…) :…………………….…………………………………………
Supporte la voiture :………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Obéissance au rappel (fugueur) :……………………………………………………………………………………………………………………..
Activités cynologiques ou autres (FPC/PNC):……………………………………………..…………………………………………………….
Sans antécédents d’agression sur humains ou chiens (pincements/morsures) ?…………………………………………..……
Evaluation des services vétérinaires suite à une plainte ?..................................................................................................................
Possessif avec la nourriture, destruction, vocalise, propreté :……………………………………………………………………………
Solitude (chien qui vous suit partout, aboiements,…) :…………………………………………………………………………….………..
Utilisation d’aboi-stop ou autres :…………………………………………………………………………………………………………………….
Respect des clôtures (creuse dessous ou saute par-dessus) :………………… ……………………………………………………….
Remarques (allergies, maladies, accidents,…):
………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………….
Nourriture :
…………………………………………………………………………………………….……..………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………..………….…………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………….
Prestations (prix, quand, combien,…) :
…………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………...……………………………………………………….
CONDITIONS GENERALES VERSION 01.01.16
1. PREAMBULE
Le contrat comprend les présentes conditions générales et le formulaire rempli par le Propriétaire d’animal indiquant les prestations convenues entre les Parties.
2. PARTIES
2.1. GARDIEN D’ANIMAUX
Est Partie au contrat en qualité de Gardien d’animaux (ci-après : Gardien d’animaux), Madame Xxxxxxxx Xxxxxxxx, domiciliée
Xxx xx Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx
2.2. PROPRIETAIRE D’ANIMAL
Est Partie au contrat en qualité de Propriétaire d’animal (ci-après : Propriétaire d’animal), toute personne qui confie au
Gardien d’animaux un Animal dans le cadre d’une prestation de service relevant du contrat.
3. TIERS
3.1. AUXILIAIRE DU GARDIEN D’ANIMAUX
Le Gardien d’animaux se réserve le droit de substituer un auxiliaire de son choix (ci-après : Auxiliaire).
3.2. PERSONNE DE CONFIANCE
Le Propriétaire d’animal peut choisir une Personne de confiance (ci-après : Personne de confiance) dont il indique le nom et les coordonnées sur le formulaire dûment signé et remis au Gardien d’animaux (cf. chiffre 9.3). Le Propriétaire d’animal donne présentement et sans réserve le droit à la Personne de confiance de le représenter, en cas d’absence ou d’urgence, pour prendre toute décision importante concernant l’Animal (par exemple : traitement médical, euthanasie, …) et pour recueillir l’Animal.
3.3. ANIMAL
Le terme « Animal » désigne tout animal confié par le Propriétaire d’animal au Gardien d’animaux dans le cadre d’une prestation de service relevant du contrat. Sous réserve d’une mention contraire, le terme ainsi défini l’est indépendamment de son utilisation au singulier ou au pluriel dans la suite des conditions générales.
4. OBJET DU CONTRAT
En contrepartie du paiement d’un prix, le Propriétaire d’animal confie au Gardien d’animaux, qui l’accepte, l’exécution de prestations de service relevant du contrat, à savoir promenade de l’Animal, gardiennage de l’Animal, soins et hygiène de l’Animal, transport de l’Animal, livraisons de produits ou éducation de l’Animal.
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITE
Les rapports juridiques entre les Parties sont régis dans l’ordre de priorité suivant par :
1. le contrat, signé par les Parties, prime tout autre document ;
2. le formulaire dûment rempli et signé par le Propriétaire d’animal (cf. chiffre 9.3) ;
3. le Code suisse des obligations (notamment les articles 394 ss sur le contrat de mandat).
Si des éléments du contrat se contredisent, leur ordre de priorité est déterminé par l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
6. LIEU D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
Les prestations de service du Gardien d’animaux sont fournies exclusivement sur le territoire du canton de Fribourg.
7. PRESTATIONS DE SERVICE DU GARDIEN D’ANIMAUX
7.1. PRE-VISITE
Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’effectuer une pré-visite pour tout Animal qui ne lui a pas été précédemment confié par le Propriétaire d’animal. La pré-visite a pour objectif de permettre au Gardien d’animaux de faire connaissance avec l’Animal et d’évaluer l’Animal, en particulier ses besoins, ses habitudes et son comportement en relation avec d’autres animaux et les êtres humains. La pré-visite a lieu en présence du Gardien d’animaux et du Propriétaire d’animal. A l’issue de la pré- visite, le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser toute future prestation de service en relation avec l’Animal si celui-ci ne présente pas des garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.
7.2. PROMENADE
Le Gardien d’animal s’engage à exécuter une promenade privative, selon accord préalable entre les Parties et moyennant finance, seul avec l’Animal dont il a la garde, en campagne, en veillant à ce que l’Animal puisse se dépenser, se détendre et satisfaire son désir d'espace et de jeu. L’Animal qui représente un danger à l’extérieur de par son comportement inapproprié (agression de distancement, risque de chute, si tire excessivement,…), ne sera pas promené lors du séjour en pension (aucune contrepartie financière, ne pourra être exigée). Les frais occasionnés par l‘exécution de la promenade conformément au présent contrat sont compris dans le prix (cf. chiffre 8.1). Les frais mentionnés au chiffre 8.3 ne sont toutefois pas compris dans le prix de la promenade.
7.3. GARDIENNAGE DE CHIENS AU DOMICILE DU GARDIEN D’ANIMAUX
Le Gardien d’animaux s’engage à exécuter le gardiennage du Chien du Propriétaire d’animal, au domicile du Gardien d’animaux, sans cage ou box. Le Gardien d’animaux s’engage à s’occuper du Chien, à jouer avec lui, à lui faire des câlins, des sorties nécessaires pour les petits besoins du Chien. En cas de forte chaleur ou de fortes intempéries, le Gardien d’animaux se réserve le droit de sortir le Chien du Propriétaire d’animal que dans les parcs d’ébats. Outre le paiement du prix, le Propriétaire d’animal s’engage à remettre au Gardien d’animaux la nourriture pour le Chien, son panier, le carnet de vaccination, ainsi qu’une médaille d’identification. Les frais occasionnés par l‘exécution du gardiennage conformément au contrat sont compris dans le prix (cf. chiffre 8.1). Les frais mentionnés au chiffre 8.3 ne sont toutefois pas compris dans le prix du gardiennage.
7.4. TRANSPORT
Le Gardien d’animaux s’engage à exécuter le transport de l’Animal sur un trajet convenu au préalable d’entente entre les Parties. Les frais occasionnés par le transport conformément au contrat sont compris dans le prix (cf. chiffre 8.1). Les frais mentionnés au chiffre 8.3 ne sont toutefois pas compris dans le prix du transport.
7.5. Cours d’éducation
Le Gardien d’animaux s’engage à exécuter des cours d’éducation adaptés à l’Animal et aux souhaits du Propriétaire d’animal. Les frais occasionnés par les cours d’éducation conformément au contrat sont compris dans le prix (cf. chiffre 8.1). Les frais mentionnés au chiffre 8.3 ne sont toutefois pas compris dans le prix du cours d’éducation.
7.6. RESTITUTION DE L’ANIMAL
A l’issue de la prestation de service, dans la mesure où l’Animal lui a été confié, le Gardien d’animaux s’engage à restituer l’Animal, selon accord préalable entre les Parties, soit au domicile du Propriétaire d’animal, soit au domicile du Gardien d’animaux. En cas de retard prévisible, le Gardien d’animal s’engage à en informer le Propriétaire d’animal. Le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser de restituer l’Animal à un tiers, ailleurs qu’au domicile du Propriétaire d’animal, s’il n’a pas obtenu au préalable l’autorisation écrite du Propriétaire d’animal. En contrepartie, si la prestation de service n’a pas encore été totalement acquittée, le Gardien d’animaux se réserve la possibilité d’exercer un droit de rétention sur l’Animal jusqu’au complet paiement de la prestation. En cas de demeure du Propriétaire d’animal pour récupérer l’Animal, le Gardien d’animaux pourra en outre exiger du Propriétaire d’animal qu’il s’acquitte d’une pénalité de CHF 40.-- par jour de retard, sous réserve de dommages et intérêts supérieurs. Au plus tard 10 jours après le terme de la prestation convenue entre les Parties, le Gardien d’animaux se réserve le droit, sans avoir à en aviser préalablement le Propriétaire d’animal, de remettre l’Animal à la Société de protection des animaux ou à un autre refuge de son choix, aux frais et risques exclusifs du Propriétaire d’animal.
7.7 Restitution des clés
Sous réserve d’accord préalable contraire des Parties, le Gardien d’animaux s’engage à restituer les clés mises à sa disposition par le Propriétaire d’animal, dans la boîte aux lettres du domicile du Propriétaire d’animal, à l’issue de la prestation. Le Gardien d’animaux exclut toute responsabilité en relation avec la restitution des clés.
7.8 Fugue
En cas de fugue de l’animal, le Gardien d’animaux s’engage à attendre 30 minutes, soit à l’endroit où l’Animal a disparu, soit à l’endroit où la voiture du Gardien d’animaux est parquée. Si l’Animal n’est pas de retour 30 minutes plus tard, le Gardien d’animaux en informe le Propriétaire d’animal et dépose une couverture soit à l’endroit où l’Animal a disparu, soit à l’endroit où la voiture est parquée. Le Gardien d’animaux s’engage à retourner une nouvelle fois à l’endroit où il a laissé la couverture, durant 15 minutes, le jour-même de la fugue. Moyennant le respect de ce qui précède, le Gardien d’animal exclut toute responsabilité pour la fugue de l’animal et pour toute conséquence qui pourrait en découler.
7.9 Vétérinaire
En cas de blessure de l’Animal ou en cas de doute sur son état de santé, le Gardien d’animaux prend, selon le degré d’urgence, tout d’abord contact avec le Propriétaire d’animal, puis emmène l’Animal chez son vétérinaire habituel, chez le vétérinaire de garde ou le vétérinaire le plus proche.
7.10 Devoir d’avis
Outre les cas mentionnés aux chiffres 7.11 et 7.12, le Gardien d’animaux informe aussitôt et pour autant que possible le Propriétaire d’animal en cas d’accident, de maladie, de blessure, de fugue, de décès ou de tout autre problème concernant l’Animal.
7.11 Dérogation aux instructions
Le Gardien d’animaux est autorisé à s’écarter des instructions du Propriétaire d’animal pour autant que les circonstances ne lui permettent pas d’atteindre le Propriétaire d’animal et qu’il y a lieu d’admettre qu’une personne raisonnable aurait agi de la même manière que le Gardien d’animaux dans les mêmes circonstances.
8 PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE DU GARDIEN D’ANIMAUX ET PAIEMENT
8.1. PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICE
Le Propriétaire d’animal est présentement informé que les prix des prestations de service du Gardien d’animaux sont disponibles sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx ou, sur demande, auprès du Gardien d’animaux. Les prix s’entendent en franc suisses. Les prix comprennent toutes les prestations nécessaires pour atteindre les buts de la prestation choisie et permettre la bonne exécution de la prestation et ce, même si elles ne sont pas décrites dans le contrat. Le Propriétaire d’animal est informé que seuls font foi les prix publiés sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx au moment de la conclusion du contrat entre les Parties. Les abonnements sont valables 6 mois à partir de la 1ère prestation (aucun remboursement ne sera effectué en cas de dépassement de la date de validité). Les abonnements en cours, ne seront pas remboursés en cas d’annulation pour quelques motifs que ce soit énoncés par le Propriétaire de l’animal.
8.2. CONDITIONS DE PAIEMENT
En contrepartie de la prestation de service du Gardien d’animaux, le Propriétaire d’animal s’engage à payer le prix soit en espèces ou par virement bancaire. Dès la réservation du séjour, le solde du montant devant être crédité auprès du Gardien d’animaux au plus tard le jour de la prestation de service. En cas de non-paiement conformément au présent chiffre, le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation convenue avec le Propriétaire d’animal. En cas de demeure dans le paiement au Gardien d’animaux, un intérêt moratoire à 5 % l’an est dû en sus.
8.3 FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Le Propriétaire d’animal s’engage à rembourser au Gardien d’animaux, sur présentation d’un justificatif, au plus tard 7 jours après la survenue de l’événement, les frais supplémentaires (vétérinaire, nourriture, matériel,..) et imprévus occasionnés au cours ou en relation avec la prestation de service du Gardien d’animaux. En particulier, le Propriétaire d’animal s’engage à supporter sans réserve les frais de traitement vétérinaire dont a bénéficié l’Animal. En cas de demeure dans le paiement des frais supplémentaires au Gardien d’animaux, un intérêt moratoire à 5 % l’an est dû en sus.
9. PRESTATIONS DU PROPRIETAIRE D’ANIMAL
9.1. REMISE D’OBJETS
Le Propriétaire d’animal s'engage, cas échéant, à mettre à la disposition du Gardien d’animaux, d’office ou sur demande,
notamment :
- le carnet de vaccination, la nourriture et le panier de l’Animal ;
- les clés du logement du Propriétaire d’animal et/ou le code d’entrée, le Propriétaire d’animal étant avisé que le bon
fonctionnement est vérifié lors de la pré-visite ;
- le traitement médical de l’Animal et l'ordonnance du vétérinaire ;
9.2. AFFAIRES PERSONNELLES
Nous acceptons les affaires personnelles (panier,...) de l'animal, mais déclinons toutes responsabilités en cas de perte ou
détérioration. L’établissement peut refuser les objets susceptibles d’être dangereux en cas de destruction.
9.3. DROIT D’INFORMATION
Le Propriétaire d’animal peut contacter le Gardien d’animaux, du lundi au vendredi, de 10.00 heures à 17.00 heures, par
téléphone, sms ou e-mail, pour prendre des nouvelles de l’Animal.
9.4. DEVOIR D’INFORMATION
Le Propriétaire d’animal s’engage à remplir le formulaire (cf. chiffre 5) remis par le Gardien d’animaux avant toute prestation de service et à attester, par sa signature, que les informations fournies sont exactes et que toutes les informations nécessaires au Gardien d’animaux pour la bonne exécution de la prestation de service lui ont été remises.
9.5. VACCINATIONS ET PARASITES
Le Propriétaire d’animal atteste présentement que son animal a bénéficié au minimum des vaccins de base et du vaccin de la toux du chenil, qu’il est régulièrement traité contre les puces et les tiques (été comme hiver) et régulièrement vermifugé (2 à 4 fois par an). Le carnet de vaccination sera apporté lors de la remise du chien. Les animaux non vaccinés sont sous la responsabilité de leur propriétaire, ainsi que les animaux qui seraient contaminés. Dans le cas où une infestation serait décelée durant le séjour, nous nous réservons le droit de traiter le chien (tiques et puces) ou de le faire traiter par un vétérinaire (vers). Les fournitures et la prestation seront facturées en supplément.
9.6. MALADIE
Le Propriétaire d’animal s’engage à signaler au Gardien d’animaux toute maladie ou problème de santé (allergie, …) de l’Animal au plus tard lors de la remise de l’Animal. En contrepartie, le Gardien d’animaux se réserve le droit de ne pas accepter l’exécution d’une prestation de service si l’Animal est malade, à moins que la maladie ait été constatée par un vétérinaire, qu'un traitement adéquat ait été mis à la disposition du Gardien d’animaux avec une ordonnance du vétérinaire, qu’un certificat du vétérinaire atteste que l’Animal peut être mis en contact avec d’autres animaux et que l’Animal peut avoir une activité physique. Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’informer des tiers dont l’animal est en contact avec l’Animal et de ne promener l’Animal souffrant d’une maladie contagieuse que seul et pour une durée inférieure à celle de la prestation convenue, mais sans réduction du prix de dite prestation.
9.7. ANIMAUX EN CHALEUR
Le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux si l’Animal est chaleur. Les femelles en chaleur ne sont pas acceptées (pension et cours) et le Gardien d’animaux se réserve le droit de refuser d’exécuter une prestation de service si l’Animal est en chaleur, de restituer l’Animal en chaleur de manière anticipée, ou de ne pas prendre en charge l’Animal et
d’annuler la prestation convenue, mais sans réduction du prix de dite prestation. L’adresse d’une personne de confiance sera donnée par le Propriétaire de l’animal pour reprendre la chienne, si les chaleurs arrivent lors du séjour en pension. En cas de saillie accidentelle, l’établissement ne pourra être tenu responsable.
9.8. COMPORTEMENT DE L’ANIMAL
Le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux des antécédents d’agression de l’Animal et/ou des comportements à risque et/ou dangereux observés chez l’Animal. En particulier, le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux de tout trouble du comportement présenté par l’Animal en présence d’autres animaux, durant les transports ou dans toute autre circonstance susceptible de poser problème dans le cadre d’une prestation de service effectuée conformément au contrat. Le Propriétaire d’animal s’engage à informer immédiatement le Gardien d’animaux en cas d’agression commise par l’Animal et/ou de comportement à risque et/ou dangereux observé chez l’Animal après la signature du contrat.
9.9. LACHER DE L’ANIMAL
Le Propriétaire d’animal s’engage à informer le Gardien d’animaux des antécédents et des risques de fugue présentés par l’Animal. Le Propriétaire d’animal est présentement informé et accepte sans réserve que l’Animal soit lâché en campagne, sous réserve de circonstances particulières (fortes intempéries, bétail, cultures, période d’interdiction de lâcher du 1er avril au 15 juillet, autres).
9.10. EN CAS DE DESTRUCTION
En cas de destruction des installations, nécessitant le remplacement d’éléments de structure ou de réparations, un montant sera exigé selon le devis effectué par un artisan et sera à payer dans les trente jours qui suit le devis. Indépendamment de la prise en charge ou pas de votre RC et que les travaux soient effectués de suite ou ultérieurement.
9.11. CLOTURES
L’établissement ne pourra être tenu responsable des blessures que pourrait s’infliger un chien tentant de passer au-dessus des clôtures (ou en tentant de passer au travers).
10. FIN DU CONTRAT
10.1. ANNULATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE PAR LE GARDIEN D’ANIMAUX
Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’annuler en tout temps une prestation de service convenue avec le Propriétaire d’animal si des circonstances imprévues le mettent hors d’état de garder l’Animal plus longtemps, que ces circonstances soient imputables à l’Animal, à d’autres animaux, à des tiers, au Propriétaire d’animal, au Gardien d’animaux lui-même ou à la force majeure. En contrepartie, le Gardien d’animaux s’engage à rembourser intégralement la prestation convenue dont se serait déjà acquittée le Propriétaire d’animal.
10.2. ANNULATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE PAR LE PROPRIETAIRE D’ANIMAL
Le Propriétaire d’animal peut annuler une prestation de service convenue avec le Gardien d’animaux au plus tard 15 jours avant la prestation. Lorsqu’une réservation a été faites et que la durée du séjour est diminuée, avec un à avis à moins de 15 jours avant le début, les journées non effectuées seront facturées pour 50% du montant normal. A moins de 7 jours avant, elles seront facturées à 100%. En contrepartie, le Gardien d’animal s’engage à rembourser le prix de la prestation de service dont se serait déjà acquitté le Propriétaire d’animal, dans un délai de 7 jours à partir de la date de l’annulation, sous réserve des prestations de gardiennage. En cas d’annulation d’une prestation de service sans respect de l’échéance, le prix de la prestation dont se serait déjà acquitté le Propriétaire d’animal reste acquis au Gardien d’animaux, quelle que soit la prestation de service concernée ou devra être totalement payé par le Propriétaire d’animal. Pour les cours d’éducation, la prestation doit être annulé au plus tard 24h avant le début du cours, sinon le Gardien d’animaux se réserve le droit de facturer la prestation
10.3. RENOUVELLEMENT OU PROLONGATION D’UNE PRESTATION DE SERVICE
Le Propriétaire d’animal peut en tout temps demander au Gardien d’animaux le renouvellement ou la prolongation d’une prestation de service. Le Gardien d’animaux se réserve le droit d’y donner suite selon ses possibilités. S’il l’accepte, le renouvellement ou la prolongation d’une prestation de service n’est opposable au Gardien d’animaux que moyennant une confirmation écrite de sa part.
11. RESPONSABILITE
11.1. RESPONSABILITE DU GARDIEN D’ANIMAUX
A l’égard du Propriétaire d’animal, le Gardien d’animaux est responsable de la bonne et fidèle exécution du contrat, sous
réserve de dispositions contraires prévues au chiffre 11.3.
11.2. RESPONSABILITE DE L’AUXILIAIRE
Le Gardien d’animaux répond du travail exécuté par l’Auxiliaire conformément au contrat comme de son propre travail (cf.
chiffre 11.1).
11.3. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DU GARDIEN D’ANIMAUX
Le Gardien d’animaux exclut toute responsabilité pour tout dommage survenu au cours ou en relation avec une prestation de service relevant du contrat, sous réserve d’une faute grave ou de dol de sa part. Le Gardien d’animaux exclut en particulier toute responsabilité en cas de force majeure, de maladie, morsures, de blessure, de grossesse, de fugue, d’accident ou de décès de l’Animal, qui surviendrait au cours ou en relation avec la prestation de service convenue par les Parties. Le Gardien d’animaux exclut en outre toute responsabilité pour tout dommage causé par les autres animaux dont il a la garde en même temps que l’Animal.
11.4. RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE D’ANIMAL
Le Propriétaire d’animal est seul responsable de tout dommage subi par l’Animal, sous réserve d’une faute grave ou de dol de la part du Gardien d’animaux. Le Propriétaire d’animal est en outre seul responsable de tout dommage causé par l’Animal dans le cadre ou en relation avec la prestation de service convenue avec le Gardien d’animaux. Durant toute la durée de la
collaboration dans le cadre de l’éducation et/ou rééducation du Chien du Propriétaire d’animal, ce dernier garde l’entière
responsabilité de ses actions et de celles de son animal.
11.5. DEVOIR D’ANNONCE DU DOMMAGE
Les droits du Propriétaire d’animal s’éteignent si celui-ci ne signale pas immédiatement au Gardien d’animaux le dommage
éprouvé aussitôt après l’avoir découvert, mais au plus tard cinq ans à partir du terme de la prestation de service en cause.
12. PRESCRIPTION
Les droits des Parties ressortant du contrat se prescrivent par cinq ans à partir du terme de la prestation de service en cause.
13. ASSURANCES
Le Gardien d’animaux déclare avoir conclu une assurance responsabilité civile d’entreprise, valable pendant la durée du contrat, c’est-à- dire jusqu’au terme convenu pour chaque prestation de service. Le Gardien d’animaux garantit qu’il maintiendra cette assurance pendant toute la durée du contrat et qu’il présentera, au Propriétaire d’animal, sur demande, l’attestation d’assurance valable correspondante :
Somme de garantie : CHF 5'000'000.-, sous réserve de limitations des prestations pour certains dommages corporels et matériels.
Compagnie d’assurance : Mobilière Suisse Société d’assurances SA / N° de police : G-1182-2789
14. DROIT APPLICABLE ET PROROGATION DE FOR
Le contrat est soumis au droit suisse. Pour tout litige relatif au contrat, les Parties conviennent que le for prorogé exclusif est à
Fribourg.
15. ENTREE EN VIGUEUR
Le contrat entre en vigueur dès sa signature par les Parties.
Par sa signature, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Lieu et date :…………………………………………………………………………
Signature :…………………………………………………………………………….