Contract
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Contrat d’apprentissage (art. L6211-1 et suivants du code du travail) Cerfa FA13 | |||||
Contrat | Avenant | ||||
Mode contractuel de l’apprentissage l_l | |||||
L’EMPLOYEUR | employeur privé employeur « public »* | ||||
Nom et prénom ou dénomination : | N°SIRET de l’établissement d’exécution du contrat : | ||||
| l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l | ||||
Adresse de l’établissement d’exécution du contrat : | Type d’employeur : l_l_l | ||||
N° Voie | Employeur spécifique : l_l | ||||
Complément | Code activité de l’entreprise (NAF) : l_l_l_l_l_l | ||||
Code postal I_I_I_I_I_l Commune : | Effectif salarié de l’entreprise l_l_l_l_l_l_l_l_l | ||||
Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécopie : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l | Convention collective applicable : | Code IDCC de la convention l_l_l_l_l | |||
Courriel : @ |
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*Pour les employeurs du secteur public, adhésion de l’apprenti au régime spécifique d’assurance chômage : | |||||
L’APPRENTI(E) | |||||
Nom de naissance et prénom : | Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | Sexe : M F | |||
Département de naissance : l_l_l_l | |||||
Adresse : N° Voie | Commune de naissance : | ||||
Code postal I_I_I_I_I_I Commune : | Nationalité : l_l | Régime social : l_l | |||
Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l | Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui | non | |||
Courriel : | Situation avant ce contrat : l_l l_l | ||||
Représentant légal (renseigner si l’apprenti est mineur non émancipé) | Dernier diplôme ou titre préparé : l_l_l Dernière classe / année suivie : l_l_l | ||||
Nom de naissance et prénom : | Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : | ||||
Adresse : N° Voie |
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Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : | Diplôme ou titre le plus élevé obtenu : l_l_l | ||||
LE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE | |||||
Nom de naissance et prénom du maître d’apprentissage n°1 : | Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | ||||
Nom de naissance et prénom du maître d’apprentissage n°2 : | Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | ||||
L’employeur atteste sur l’honneur que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité à cette fonction. | |||||
LE CONTRAT | |||||
Type de contrat ou d’avenant : l_l_l | Type de dérogation : l_l_l renseigner si une dérogation a été demandée pour ce contrat | ||||
Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l (renseigner si ce contrat a eu lieu dans la même entreprise) | |||||
Date d’embauche : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | Date de début d’exécution du contrat : l_l_l l_l_l l_l_l_l_ | Si avenant, date d’effet : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | |||
Date de fin du contrat ou de la période d’apprentissage :l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | Durée hebdomadaire du travail : l_l_l heures l_l_l minutes | ||||
Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : oui non | |||||
Rémunération | * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) | ||||
1ère année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * | |||||
2ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * | |||||
3ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * | |||||
4ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * ; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : _% du * | |||||
Salaire brut mensuel à l’embauche : l_l_l_l_l,l_l_l € | Caisse de retraite complémentaire : | ||||
Avantages en nature : Nourriture : l_l_l,l_l_l € / jour | Logement : l_l_l_l,l_l_l € / mois Prime de panier : l_l_l_l,l_l_l_l € / mois | ||||
LA FORMATION | |||||
Etablissement de formation responsable : | Diplôme ou titre visé par l’apprenti : l_l_l | ||||
Intitulé précis : | |||||
N° UAI de l’établissement : l_l_l_l_l_l_l_l_l | Code du diplôme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l | ||||
Adresse : N° Voie | Organisation de la formation : | ||||
Complément : | 1ère année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures | ||||
Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : | 2ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures | ||||
Visa de l’établissement de formation (cachet ou signature du directeur) | 3ème année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures | ||||
Inspection pédagogique compétente : l_l | |||||
Date d’inscription de l’apprenti : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | |||||
L’employeur atteste disposer de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du contrat Fait le l_l_l l_l_l l_l_l_l_l à | |||||
Signature de l’employeur | Signature de l’apprenti(e) | Signature du représentant légal de l’apprenti(e) mineur(e) | |||
CADRE RESERVE A L’ORGANISME D’ENREGISTREMENT | |||||
Nom de l’organisme : | N° SIRET de l’organisme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l | ||||
| Adresse de l’organisme : N° Voie | ||||
N° de gestion interne : | Code postal I_I_I_I_I_I Commune : | ||||
Date de réception du dossier complet : l_l_l l_l_l l_l_l_l | Date de la décision : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l | ||||
N° d’enregistrement : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l | Numéro d’avenant : l_l_l_l_l_l | ||||
NOTICE POUR LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
N° 51649#03 FA14
Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières éventuellement prévues dans la convention collective ou l’accord spécifique appliqué dans votre entreprise. En effet, des minima de rémunération plus élevés ainsi que des règles plus restrictives applicables au maître d’apprentissage peuvent être prévus. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Conseil, de votre chambre consulaire ou de votre DIRECCTE.
Vous avez la possibilité d’effectuer votre démarche via le formulaire papier ou la démarche en ligne proposée sur le portail de l’alternance
Si vous choisissez le formulaire papier :
Remplissez complètement le formulaire en trois exemplaires : un pour l’employeur, un pour l’apprenti et un pour l’organisme d’enregistrement
Demandez à l’établissement de formation de compléter ou de vous fournir les informations pour la partie « formation » et d’y apposer son visa
Xxxxx et signez avec l’apprenti (et son représentant légal le cas échéant) chacun des trois exemplaires
Enfin, adressez l’ensemble des exemplaires ainsi complétés à l’organisme chargé de l’enregistrement
Déroulement de la procédure :
L’employeur adresse le dossier complet à l’organisme d’enregistrement dont il relève (chambre consulaire pour le secteur privé ou unité territoriale de la DIRECCTE pour le secteur public) au plus tard dans les 5 jours (calendaires) qui suivent le début d’exécution du contrat.
Le dossier complet comporte :
les rubriques du formulaire renseignées : toutes les informations demandées sont nécessaires à l’instruction du dossier
l’attestation de l’employeur quant à l’éligibilité du maître d’apprentissage à cette fonction (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : cette éligibilité peut être contrôlée dans le cadre de l’instruction du dossier par l’organisme d’enregistrement
l’attestation de l’employeur de disposer de l’ensemble des pièces justificatives liées au contrat (matérialisée par la case à cocher sur le formulaire) : l’organisme d’enregistrement peut vous demander ces documents dans le cadre de l’instruction du dossier
Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé.
L’organisme d’enregistrement dispose de 15 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision.
Si le contrat est conforme aux règles législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, l’organisme d’enregistrement enregistre le contrat et celui-ci peut commencer ou se poursuivre. L’absence de réponse de l’organisme d’enregistrement au terme du délai d’instruction vaut acceptation.
Si une non-conformité est constatée au cours de l’instruction, l’organisme d’enregistrement peut, soit refuser immédiatement le contrat, soit demander la modification par l’employeur du ou des points de non-conformité, et ce dans le délai prévu pour l’instruction.
La modification doit être apportée sur un nouveau formulaire complet édité en 3 exemplaires, datés du jour de la modification, et signés par les parties.
Faute d’envoi des formulaires modifiés par l’employeur avant la fin du délai d’instruction, l’enregistrement du contrat est refusé.
Attention, un contrat d’apprentissage dont l’enregistrement est refusé par l’organisme d’enregistrement ne peut pas débuter ou ne peut plus continuer à recevoir exécution.
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’apprenti ou l’employeur pendant les premiers 45 jours consécutifs ou non en entreprise ; passé ce délai, par commun accord ou décision du Conseil des Prud’hommes saisi par l’un des partie d’une demande de résiliation judiciaire. La rupture du contrat doit faire l’objet d’un écrit à l’autre partie, dont copie est notifiée au directeur du CFA et à l’organisme ayant enregistré le contrat.
PRECISIONS POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA
M ode contractuel de l’apprentissage :
1 à durée limitée
2 dans le cadre d’un CDI
3 entreprise de travail temporaire
4 activités saisonnières à deux employeurs
L’EMPLOYEUR
Type d’employeur
Privé
11 Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l’Alsace-Moselle
12 Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés 13 Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole 14 Profession libérale
15 Association
16 Autre employeur privé
Public
21 Service de l’Etat (administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d’Etat)
22 Commune
23 Département
24 Région
25 Etablissement public hospitalier
26 Etablissement public local d’enseignement
27 Etablissement public administratif de l’Etat
28 Etablissement public administratif local (y compris établissement public de coopération intercommunale EPCI)
29 Autre employeur public
Si l’employeur est en auto-assurance, il peut choisir d’adhérer au régime d’assurance chômage pour ses seuls apprentis. Il est alors totalement exonéré des contributions d’assurance chômage au titre de l’emploi de ses apprentis. Afin d’opter pour cette affiliation spécifique, cocher la case.
Employeur spécifique
1 Entreprise de travail temporaire
2 Groupement d’employeurs
3 Employeur saisonnier
4 Apprentissage familial : l’employeur est un ascendant de l’apprenti
0 Aucun de ces cas
Code NAF
Nomenclature d’activités et des produits française correspondant à l’activité principale de l’établissement d’exécution du contrat (version 2008)
Code IDCC
Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l’établissement dans le cadre de l’exécution du contrat ou à défaut de la convention d’entreprise (non adaptive d’une convention de branche) ou enfin dans le cas de certaines grandes entreprises du code du statut. Ce code peut être obtenu sur le site du ministère du Travail xxx.xxxxxxx.xxxx.xx. S’il n’y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de négociation, veuillez indiquer le code 9998.
E ffectif salarié de l’entreprise
L’effectif renseigné est celui de l’entreprise dans sa globalité et non seulement l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat.
L’APPRENTI(E)
Département de naissance : indiquez le Situation avant contrat :
numéro du département.
Pour les personnes nées à l’étranger, 1 Scolaire (hors DIMA)
indiquez 099. 2 Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA) ou autre classe préparatoire à
Nationalité : l’apprentissage (CLIPA, CPA…)
3 Etudiant
1 Française 4 Contrat d’apprentissage
2 Union Européenne 5 Contrat de professionnalisation
3 Etranger hors Union Européenne 6 Contrat aidé
Assurez-vous que le salarié étranger, non 7 Stagiaire de la formation professionnelle
citoyen européen, dispose au début du 8 Salarié
contrat d’un titre de séjour valable l‘autorisant 9 Personne à la recherche d’un emploi (inscrite
à travailler en France et d’une autorisation de ou non au Pôle Emploi)
travail délivrée dans le cadre de l’article 10 Inactif
L. 5221-5 du code du travail.
Régime social :
1 MSA
2 URSSAF
Parcours de formation antérieur de l’apprenti :
La table « diplômes ou titres » ci-dessous est à utiliser pour compléter les champs « dernier diplôme ou titre préparé », « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » ainsi que le champ « diplôme ou titre visé » de la rubrique « formation »
Diplômes et titres de l’apprenti Dernière année ou classe suivie par l’apprenti
Diplôme ou titre de niveau bac +5 et plus 01 l’apprenti a suivi la dernière année du cycle
10 Doctorat de formation et a obtenu le diplôme ou titre
11 Master professionnel/DESS/diplôme grande école 11 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle et l’a validée
12 Master recherche/DEA (examens réussis mais année non diplômante)
19 Autre diplôme ou titre de niveau bac+5 ou plus 12 l’apprenti a suivi la 1ère année du cycle mais ne l’a pas Diplôme ou titre de niveau bac +3 et 4 validée (échec aux examens, interruption ou abandon de
21 Master professionnel (M1+M2 ou seul M2) formation)
22 Master général (M1+M2 ou seul M2) 21 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle et l’a validée
23 Licence professionnelle (examens réussis mais année non diplômante)
24 Licence générale 22 l’apprenti a suivi la 2è année du cycle mais ne l’a pas
29 Autre diplôme ou titre de niveau bac +3 ou 4 validée (échec aux examens, interruption ou abandon de formation) Diplôme ou titre de niveau bac +2 31 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle et l’a validée
31 Brevet de Technicien Supérieur (examens réussis mais année non diplômante, cycle adapté)
32 Diplôme Universitaire de technologie 32 l’apprenti a suivi la 3è année du cycle mais ne l’a pas validée 39 Autre diplôme ou titre de niveau bac+2 (échec aux examens, interruption ou abandon de formation) Diplôme ou titre de niveau bac 40 l’apprenti a achevé le 1er cycle de l’enseignement secondaire
41 Baccalauréat professionnel (collège)
42 Baccalauréat général 41 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 3è
43 Baccalauréat technologique 42 l’apprenti a interrompu ses études en classe de 4è
49 Autre diplôme ou titre de niveau bac Exemple :
Diplôme ou titre de niveau CAP/BEP Avant le contrat d’apprentissage, le candidat, titulaire d’un baccalauréat
51 CAP général, était en première année de BTS qu’il souhaite poursuivre en
52 BEP apprentissage
53 Mention complémentaire
59 Autre diplôme ou titre de niveau CAP/BEP Dans la rubrique « apprenti », indiquez
Aucun diplôme ni titre « diplôme le plus élevé = 42 »,
60 Aucun diplôme ni titre professionnel « dernier diplôme ou titre préparé = 31 »
et « dernière classe suivie = 11 ».
Dans la rubrique formation, indiquez « diplôme ou titre visé = 31 ».
LE MAITRE D’APPRENTISSAGE
Le maître doit justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle minimales fixées par l’article R.6223-24 du code du travail et encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant (article R 6223-6). Des dispositions conventionnelles plus restrictives peuvent exister. En cochant cette case, l’employeur atteste que le maître d’apprentissage répond bien à l’ensemble de ces critères. Le changement de maître d’apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial.
LE CONTRAT
T ype de contrat ou d’avenant :
Contrat initial
11 Premier contrat d’apprentissage de l’apprenti
Suite de contrats entre l’apprenti et l’employeur ou contrat conclu avec un apprenti ayant déjà effectué un contrat d’apprentissage auprès d’un autre employeur
21 Renouvellement de contrat chez le même employeur
22 Contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d’un autre employeur 23 Contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d’un autre employeur a été rompu Avenant : modification des conditions du contrat
31 Modification de la situation juridique de l’employeur
32 Changement d’employeur dans le cadre d’un contrat saisonnier
33 Prolongation du contrat suite à un échec à l’examen de l’apprenti
34 Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l’apprenti comme travailleur handicapé
35 Modification du diplôme préparé par l’apprenti
36 Autres changements : changement de maître d’apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, etc …
Type de dérogation :
11 Age de l’apprenti inférieur à 16 ans
12 Age supérieur à 25 ans : cas spécifiques prévus dans le code du travail
21 Réduction de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage
22 Allongement de la durée du contrat ou de la période d’apprentissage
31 Début de l’apprentissage hors période légale (plus de 3 mois avant ou après la date de début du cycle de formation)
40 Troisième contrat pour une formation de même niveau
50 Cumul de dérogations
60 Autre dérogation
D ate d’embauche : date à laquelle est conclu le contrat de travail par les deux parties (signatures).
D ate de début d’exécution : date du 1er jour où débute effectivement le contrat (en entreprise comme en centre de formation).
Grille de rémunération minimale
Avant 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
1er année | 25% du SMIC | 41% du SMIC | 53% du SMIC ou SMC |
2e année | 37% du SMIC | 49% du SMIC | 61% du SMIC ou SMC |
3e année | 53% du SMIC | 65% du SMIC | 78% du SMIC ou SMC |
La convention collective appliquée par l’employeur ou l’accord des parties peut prévoir des dispositions plus favorables en termes de rémunération.
En cas de réduction de durée, les années non effectuées sont comptées pour la rémunération.
Exemple : un apprenti de 19 ans autorisé à effectuer un CAP en un an au lieu de deux sera rémunéré à hauteur de 49% du SMIC
En cas de succession de contrats d’apprentissage, la rémunération ne peut être inférieure au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.
Exemple : un apprenti de 20 ans qui suite à un BTS en apprentissage intègre une licence professionnelle sera rémunéré à hauteur de 49% du SMIC.
En cas de redoublement, la rémunération est maintenue au niveau de l’année précédente.
Pour effectuer une simulation assistée du calcul de la rémunération légale, consultez le portail de l’alternance : xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx
LA FORMATION
Niveau du diplôme ou titre visé : Reportez-vous à la table « diplômes et titres de l’apprenti « dans la rubrique « Apprenti ».
Code du diplôme : Renseignez –vous auprès de l’établissement de formation responsable.
Inspection pédagogique compétente : 1 éducation nationale
2 agriculture
3 jeunesse et sport
4 autres
LES PIECES JUSTITIFICATIVES
Les pièces justificatives qui peuvent être demandées à l’employeur par les services d’enregistrement ou d’inspection en vue de la vérification de la complétude du dossier sont les suivantes :
- Le titre ou diplôme détenu par le maître d’apprentissage en rapport avec la qualification visée par l’apprenti ;
- Les justificatifs d’expérience professionnelle du maître d’apprentissage ;
- L’avis favorable du recteur d’académie, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale lorsque le maître d’apprentissage n’a pas les titres ou diplômes requis ;
- La décision prise par le recteur d’académie, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de réduire ou d’allonger la durée du contrat ;
- La décision prise par le recteur d’académie le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de fixer le début de l’apprentissage hors période légale ;
- L’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti mineur employé par un ascendant et précisant le lien de parenté ;
- Pour le contrat d’apprentissage conclu dans le cadre du secteur « privé », la copie de la demande de dérogation, ou la dérogation si elle a déjà été délivrée, permettant l’utilisation de machines par l’apprenti mineur ou son affectation à des travaux dangereux.