CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1er novembre 2020
CONDITIONS GENERALES DE VENTE au 1er novembre 2020
1. DÉFINITIONS
Appareil de mesure : équipement permettant d’effectuer la mesure de la puissance de l’électricité fournie au(x) Point(s) de Livraison. Il est scellé par le GRD.
Catalogue des Prestations : liste établie et publiée par le GRD des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires.
Client : toute personne physique ou morale raccordée en Basse Tension au Réseau Public de Distribution avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA à laquelle est livrée l’électricité en un ou plusieurs Points de Livraison. Le Client Professionnel est celui qui souscrit aux présentes pour son activité professionnelle, y compris l’activité agricole, l’immobilier collectif, l'usage communal et intercommunal.
Compteur : installation située à l’extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant la fonction de comptage de l’électricité distribuée au Client. Conditions Générales de Vente (CGV) : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon générale.
Contrat ou Contrat Unique : présent Contrat constitué des Conditions Particulières et des Conditions Générales de Vente. Il constitue un Contrat unique pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité.
Dispositif de Mesure : ensemble constitué du Compteur et des systèmes ou procédures utilisés par le GRD pour déterminer les quantités livrés au(x) Point(s) de Livraison.
notamment lors de situations de réseau secouru par un autre GRD, les plages et durées pourront être différentes.
Période contractuelle : période débutant au premier jour de la date d'effet du Contrat à 0 heure et s'achevant à la date d'échéance à 23h59'59''.
Point de Livraison (PDL) : point(s) où, pour chaque Site, le GRD livre au Client de l’électricité. Point où s’effectuent le transfert de propriété et le transfert des risques liés à la fourniture et acheminement de l’électricité.
Puissance Souscrite : puissance électrique maximale que le Client prévoit d’appeler pour un Site donné.
RGPD : Règlement Général de Protection des Données qui complète la Loi Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il est entré en application le 25 mai 2018.
Réseau Public de Distribution (RPD) : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes, exploités par ou sous la responsabilité du GRD, permettant à ce dernier de réaliser des prestations de distribution de l’électricité jusqu’au(x) Point(s) de Livraison du Client.
Site : Site de consommation d’électricité du Client.
TRV : Tarifs Réglementés de Vente
Version tarifaire : classification des tarifs d'utilisations du réseau de distribution possibles en fonction de la consommation du Client – Courtes Utilisations (CU), Moyennes Utilisations (MU), Longues Utilisations (LU).
Cet abattement, défini par les pouvoirs publics ou la Commission de Régulation de l’Energie, est calculé proportionnellement à la durée de l’interruption de fourniture.
La somme des abattements consentis au Client au cours d’une année civile ne peut être supérieure au montant de la part fixe de la facturation annuelle de l’acheminement.
Le fournisseur versera au Client les abattements perçus du GRD sans coût de gestion.
3.2 Engagement du Client
Il appartient au Client de prendre les précautions utiles, adaptées à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Il lui appartient également de respecter les dispositions suivantes :
- raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution,
- respect de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles relatives aux règles techniques de sécurité,
- respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur,
- résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés,
- respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison.
- utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession
Dispositions générales : les Dispositions
de l’électricité à des tiers, même gratuitement.
Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution, établies par le GRD et déclinées éventuellement selon le domaine de tension et de puissance souscrite.
Fournisseur : Co-contractant du Client assurant la fourniture de l’électricité dont les coordonnées figurent au chapitre 18 des présentes Conditions Générales de Vente.
Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) en tant qu’exploitant du Réseau public de Distribution de l’électricité dans la zone où est situé le Point de livraison du Client, également appelé Distributeur. Il exerce ses missions sous le contrôle d’une autorité organisatrice de la distribution.
Installation Intérieure :
L’installation électrique intérieure du Client commence aux bornes de sortie du disjoncteur
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Fournisseur s'engage à fournir au Client l'énergie électrique, dans les limites de la puissance déterminée dans les Conditions Particulières. Il s’agit d’un Contrat unique pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité. En contrepartie, le Client s’engage à payer l’électricité selon les prix indiqués aux conditions particulières de vente et modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent Contrat.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site internet du Fournisseur.
- usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique.
- accord permettant au Fournisseur de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…) nécessaires à leur facturation,
- paiement des factures d’électricité dans les conditions définies dans le présent Contrat,
- maintien pendant la durée du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD ou des installations placées sous sa responsabilité, et au moins une fois par an au dispositif de comptage.
L’installation électrique intérieure du Client est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du
de branchement et comprend ainsi tout Client, ou de toute personne à laquelle aurait été
l’équipement électrique correspondant.
Mise en Service : opération consistant à rendre durablement possible l’arrivée d’électricité dans une installation.
Parties : Fournisseur ou le Client ou les deux selon le contexte.
Option tarifaire : options tarifaires que le client peut choisir définies par les pouvoirs publics. Elles peuvent comprendre des Heures Pleines (HP, en option Base) uniquement ou des Heures Pleines (HP) et Heures Creuses (HC) durant 8 heures par jour ; les plages horaires sont indiquées sur les factures. L'heure de début et de fin de période tarifaire peut s'écarter de quelques minutes de l'horaire, mais la durée journalière d'heures creuses est respectée, à l’exception des jours de changement d’heures. Les plages horaires, fixées par le GRD, sont modifiables par le GRD avec préavis de 3 mois ou lors de changements contractuels. Ponctuellement,
3. CONDITIONS D'EXECUTION
3.1 Engagement du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à fournir au Client l’électricité nécessaire à l’alimentation de son site dans la limite de la puissance et du tarif fixé dans les conditions particulières et dans la limite des contraintes techniques du réseau et du branchement. L’engagement du Fournisseur est conditionné, pour chaque Point de Livraison, au respect par le Client des dispositions de l’article 3.3.
3.2 Continuité et qualité de la fourniture d’électricité
Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le Client subit une interruption de fourniture totale et continue d’une durée supérieure à cinq heures consécutives imputable à une défaillance du RPD, un abattement lui sera versé.
transférée la garde desdites installations, de manière à :
– ne pas émettre sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire,
– supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles,
– ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiers.
Le Client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Le Fournisseur et le GRD n’encourent pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client qui ne serait pas du fait du GRD.
4. SOUSCRIPTION AU CONTRAT
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Conditions générales de vente tarif électricité BT<36 kVA – non éligibles TRV n’ayant pas choisi de fournisseur
4.1 Choix du tarif :
Le Client a le choix entre une puissance allant de
3 à 36 kVA, parmi les options tarifaires HP ou HP/HC. La puissance souscrite est déterminée par le Client en fonction des besoins annuels du Client et/ou fonction des données techniques et des données de consommations qui sont communiquées au Fournisseur par le GRD. Sauf si des circonstances particulières le justifient, le Fournisseur reconduira la puissance souscrite et le tarif d’utilisation en vigueur avant le Début de la fourniture.
Le choix et l’évolution de la puissance souscrite sont soumis aux règles figurant dans les Dispositions Générales.
Lors de la conclusion du Contrat, le Fournisseur peut conseiller, à titre gracieux et sur demande, le Client sur la meilleure tarification à choisir en fonction des informations détenues par le Fournisseur et/ou transmises par le Client. De même, au cours du Contrat, le Client a la possibilité de contacter son Fournisseur à tout moment, notamment en cas d’évolution de ses besoins, pour s’assurer de l’adéquation de son Contrat à son profil de consommation. Il peut éventuellement changer de tarif au cours du Contrat, selon les conditions et frais tarifaires prévus dans le catalogue de prestations du GRD. Lorsqu’à l’occasion de ce changement de tarif, le Client obtient une augmentation de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette puissance, ou lorsque le Client obtient une diminution de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette puissance, le Fournisseur facture, sans surcoût, en complément des frais mentionnés ci-dessus, le montant éventuellement dû au GRD, au titre du caractère annuel de la puissance souscrite.
Le Client peut souscrire au Contrat auprès de l'agence commerciale dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 18 des CGV, par courrier postal,
Un engagement écrit du Client est demandé par le Fournisseur (signature manuscrite des Conditions Particulières de Vente (CPV) avec les CGV. Dans le cas particulier de l’offre de fin d’éligibilité aux TRV, sans retour des CPV signées par le Client avant la date d’effet du Contrat, l’échéance du 01/01/2021 passée vaut acceptation des CPV et CGV.
l'électricité (CSPE) et des impôts actuels ou futurs s'appliquant sur la vente d’électricité. Les taxes locales, la CTA et la CSPE sont soumises à la TVA.
Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au Contrat en cours d’exécution. Le prix inclut les coûts afférents à la fonction de responsable d’équilibre, à l’exclusion des coûts proportionnels au soutirage physique tels que déterminés par le RTE dans le cadre des règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre approuvées par la Commission de régulation de l’énergie. Ces coûts proportionnels seront facturés au Client en sus du prix de la fourniture d’énergie électrique, selon les modalités indiquées aux conditions particulières.
5.2 Détermination des consommations
Les puissances et consommations sont déterminées à partir des éléments élaborés par les appareils de mesure réglés et scellés (plombés) par le GRD. Le GRD peut procéder à la modification de ces éléments en fonction des évolutions technologiques et/ou obligations réglementaires. Celle-ci s’effectue à son initiative. Le compteur fait l’objet d’une relève annuelle obligatoire. Cependant, de son initiative et sans que ce soit une obligation opposable, le GRD fait généralement a minima une relève semestrielle. En cas d'absence de relève, les consommations sont déterminées par estimation sur la base des consommations antérieures du Client sur son point de livraison, ou, à défaut d’historique, sur la base de la consommation moyenne sur des contrats similaires (puissance, option tarifaire).
Les consommations sont exprimées en kilowattheure (kWh). Le Client autorise le Fournisseur à récupérer l’ensemble des données de comptage nécessaires à la facturation, afin de prendre en compte la quantité d'énergie consommée par le Client sur cette période, sous réserve d'accès au compteur.
Lorsque les index sont auto-relevés par le Client, s’ils s’avèrent, après contrôle, incohérents avec ses consommations habituelles ou le précédent index relevé par le GRD, la facture est établie sur la base d’une estimation des consommations comme exposé ci-dessus.
L’auto-relève éventuelle réalisée par le Client ne
l’hypothèse où les Tarifs Réglementés seraient supprimés ou que leur structure venait à être modifiée, le Fournisseur informera le Client par écrit et lui proposera une nouvelle formule d’indexation des Prix au moins un mois avant l’application, le Client pouvant alors résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l’article
11. Le Fournisseur s’engage à répondre à toute question du Client au sujet des évolutions tarifaires.
5.4 Prix des prestations du GRD
Les prix des prestations du GRD sont définis dans le catalogue des prestations du GRD disponible sur le site Internet du GRD ou sur simple demande. La plupart de ces prix sont définis par la Commission de Régulation de l’Energie, dans le cadre d’un catalogue national.
5.5 Fraude ou dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils et scellés permettant le contrôle et calcul de ses consommations d’électricité et puissance.
En cas d’anomalie sur les appareils de comptage, le Fournisseur procédera à une rectification de facture de façon rétroactive, par comparaison avec des périodes similaires de consommation du Client sur le point de livraison concerné.
À défaut d’historique disponible et exploitable, la consommation d’électricité est déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique).
Le Client a la possibilité de demander une vérification des appareils de comptage ou la mise en place d’un double comptage, selon la tarification en vigueur indiquée dans le catalogue des prestations du GRD. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge du GRD si les éléments ne sont pas reconnus exacts, et à celle du Client dans le cas contraire.
En cas de fraude, le Fournisseur procédera à une rectification de facture de façon rétroactive, par comparaison avec des périodes significatives de consommation du Client sur le point de livraison concerné ou tout autre moyen.
5.6 Services inclus dans le Contrat
Le service auto-relève et le prélèvement automatique sont inclus dans le Contrat du
dispense pas le Client de l’obligation de laisser le
Client. Ces services sont gratuits.
5. PRIX
Le Fournisseur met à disposition des Clients les tarifs sur son site Internet et les communique à toute personne qui en fait la demande. Les tarifs de l’électricité, au titre du Contrat, sont facturés selon les prix en offre de marché définis dans les conditions particulières de ventes identiques aux TRV.
5.1 Composition des prix de vente
Ces prix incluent la fourniture et l’acheminement de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l'accès au RPD et de l’option tarifaire choisie. Ils sont composés d’une part fixe (abonnement) payable par avance, et d’une part variable (consommation en kWh). Ces prix incluent également les coûts de capacité dus au titre du mécanisme de capacité (marché de capacité). Les prix sont majorés des contributions et taxes actuelles ou futures, conformément à la réglementation en vigueur pour la facturation. Ils sont majorés de plein droit du montant des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), de la contribution de service public de
GRD accéder à son compteur.
Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois, en cas d’absence de réponse du Client à un courrier adressé par le GRD par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le GRD peut demander un rendez-vous, à la convenance du Client pour un relevé spécial payant, à la charge du Client. Le prix de ce relevé spécial figure dans le Catalogue des Prestations du GRD. Le Client accepte les conséquences, notamment en matière d’importance d’estimation de factures et de régularisation de factures, de l’impossibilité pour le GRD de procéder lui-même à une relève, après que celui-ci ait pris les mesures décrites au présent paragraphe.
5.3 Evolution des tarifs
Les prix, évolueront à la baisse ou à la hausse, proportionnellement aux Tarifs Réglementés d’électricité dans les mêmes conditions que ces derniers.
Les tarifs réglementés d’électricité évoluent par arrêté ou décision et publication au Journal Officiel, les nouveaux prix seront appliqués de plein droit au Client au jour de la publication de l’arrêté ou décision au Journal Officiel. Dans
Le GRD assure également un dépannage 24h/24 gratuit en cas de panne, non imputable au Client, du réseau jusqu'à la borne aval du disjoncteur.
Si la panne constatée chez le Client provient d'un défaut sur l'installation électrique intérieure, la prestation est facturée selon les barèmes du catalogue de prestations du GRD.
D'autres services peuvent être proposés en sus à titre payant.
6. FACTURATION ET RÈGLEMENT
6.1 Facturation
Sauf en cas de mensualisation, le Fournisseur établit une facture trimestrielle à terme échu, en fonction des quantités relevées ou, à défaut, des quantités estimées sur la base des consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations constatées en moyenne pour le même tarif.
La part abonnement est facturée par avance. L’éventuel trop perçu est remboursé lors de la résiliation du Contrat. L’abonnement d’avance n’est pas productif d’intérêts.
Selon les indications du Client, les factures sont expédiées :
– soit au Client à l’adresse du point de livraison,
– soit au Client à une adresse différente de celle du point de livraison,
– soit à l’adresse d’un tiers désigné officiellement comme payeur par le Client.
Dans tous les cas, le Client reste responsable du paiement des factures. En cas de pluralité de Clients pour un même Contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.
Auto-relève : Le Client a la possibilité de transmettre au GRD ses index réels lorsque les factures sont estimées ou préalablement à l’établissement de la facture. La transmission peut se faire par tout moyen traçable.
Mensualisation : Si ce service est disponible pour l’offre concernée, le Client peut opter pour la mensualisation. Un prélèvement automatique mensuel identique pendant dix (10) mois est effectué. Au préalable, un échéancier indiquant les dates de prélèvement est adressé au Client. La facture est établie annuellement, après un relevé du GRD, dans la mesure du possible, afin de prendre en compte la quantité d'énergie consommée par le Client sur cette période. La régularisation par rapport aux mensualités payées, est prélevée ou remboursée le 11ème mois et 12ème mois si nécessaire.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de différer le démarrage de la mensualisation s'il reste moins de 4 mois avant le cycle d’établissement de la facture annuelle des clients mensualisés.
Changement de prix : En cas de changement de prix, qu’elle qu’en soit l’origine, lorsqu’un relevé de consommations comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
6.2 Délai et mode de paiement
Le moyen de paiement choisi par le Client est indiqué dans les CPV. La facture doit être payée au plus tard quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le Fournisseur propose le paiement par prélèvement automatique, virement bancaire, chèque, carte bancaire au téléphone en agence ou en ligne, espèces en agence. Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur est crédité de l’intégralité du montant facturé. Toutefois, la date d'envoi du paiement par le Client sera prise en compte pour déterminer si le paiement a été effectué dans les délais.
6.3 Retard et incidents de paiement
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission ou à la date d’exigibilité
forfaitaire mentionnée ci-dessus et sont exigibles à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’à la date de réception du paiement par le Fournisseur. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
Au terme de la première relance non suivie d’effet, le Fournisseur avise le Client par courrier valant mise en demeure que la fourniture d’électricité pourra être réduite ou suspendue en l’absence de paiement dans un délai de 20 jours, et/ou le Contrat résilié selon les modalités de l’article 8.1. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant sont à la charge du Client.
En cas de rejet de prélèvement, il sera facturé un montant de 13.40 € HT au titre des frais bancaires générés par le rejet.
En cas d'incidents répétés, le Fournisseur se réserve le droit de ne plus accepter le mode de paiement par prélèvement.
6.4 Contestation de facture ou autres, modalités de remboursement
Toute réclamation du Client doit être notifiée par écrit au Fournisseur. Le Client reconnaît que sa réclamation ne l’exonère pas du paiement de l'intégralité de la facture tel que défini dans le présent Contrat. Le Client s’engage à transmettre au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier de sa réclamation.
Une contestation de facture est possible dans un délai de cinq (5) ans pour le Client, deux (2) ans pour le Fournisseur.
En cas de remboursement d’un éventuel trop- perçu inférieur à un montant défini par arrêté ministériel, vingt-cinq (25) €uros à ce jour, le Fournisseur a la possibilité de reporter ce remboursement pour l’établissement de la prochaine facture. Néanmoins le Client a la possibilité de réclamer le versement immédiat de ce trop-perçu qui lui sera alors remboursé dans un délai de deux (2) semaines.
Si le trop-perçu est supérieur au montant défini par arrêté ministériel, il sera automatiquement remboursé au Client sous un délai de deux (2) semaines.
A défaut de remboursement dans ce délai, le Client a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l'application d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d'exigibilité du remboursement et la date du remboursement effectif (date du virement bancaire ou d'émission du chèque). Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
- à l’initiative du Fournisseur :
⬝ En cas de manquement grave aux obligations du Client telles qu’explicitées à l’article 3.2 du présent Contrat,
⬝ en cas de non-paiement d'une facture dans les délais impartis, après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours. Le Fournisseur appliquera la procédure réglementaire en cas d'impayés des factures d’électricité, notamment l’article L115-3 du code de l'action sociale et des familles relatif au maintien dans la résidence principale pendant la trêve hivernale de la fourniture d’électricité. Le Fond Solidarité Logement (FSL) peut également être sollicité dans ces cas particuliers.
- à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, en cas de force majeure, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics.
- à l'initiative du GRD, notamment conformément au cahier de charges ou règlement de service de distribution publique d’électricité, et en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an.
- à l'initiative du Client en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles.
La suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, sauf en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, à la charge du Client.
8.2 Résiliation
En cas de déménagement ou cessation d’activité, la résiliation par le Client à tout moment. Dans les autres cas, elle est possible à l’issue de chaque période de renouvellement moyennant un préavis d’un mois.
En cas de résiliation, le Client reçoit une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat. Cette facture peut être basée :
- soit sur un index réel auto-relevé par le Client ou un tiers au jour de la résiliation ou relevé spécial par le GRD à la demande du Client et facturé selon le barème prévu au Catalogue de Prestations),
- soit sur un index estimé par le GRD au jour de résiliation selon les modalités prévues à l'article 5.2.
Un remboursement de trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximum de deux semaines après l’émission de la facture de clôture.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations
postérieure figurant sur la facture.
contractuelles, notamment en cas de non-
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour le règlement, le Fournisseur peut relancer le Client par tout moyen approprié : courrier, téléphone, envoi de SMS ou mail ou par des opérations d’appels par automate. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article 441-6 du code du commerce pourra être perçue pour chaque facture payée en retard. Son montant fixé par le décret 2012-1115 du 02/10/2012 est de 40 € non soumis à TVA.
A défaut du paiement intégral de chaque facture
7. ENTRÉE EN VIGUEUR - EFFET – DURÉE
Sauf pour les alimentations provisoires, le présent Contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa prise d’effet. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an. Le Contrat entre en vigueur sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 3 des CGV.
Le Contrat prend effet au plus proche de la date demandée par le Client et acceptée par le GRD
pour le changement.
paiement par le Client, la Partie non défaillante a la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas dans les quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat sans préavis.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.
dans le délai convenu, les sommes TTC dues
Le Client est tenu de payer intégralement les
sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après la première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités se rajoutent à l’indemnité
8. SUSPENSION – RESILIATION
8.1 Suspension
La fourniture de l’électricité ainsi que l’accès au Réseau de Distribution pourront être suspendus :
sommes dues jusqu'au jour de la résiliation.
Si le Client continue de consommer de l'électricité à compter de la date effective de la fin du présent Contrat, alors qu'il n'a pas conclu de nouveau Contrat de fourniture d'électricité avec
le Fournisseur du présent Contrat ou tout autre Fournisseur, il en supporte l'ensemble des conséquences, notamment financières, et prend le risque de voir sa fourniture d'électricité interrompue par le GRD.
de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie.
11. RESPONSABILITÉ
susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (coordonnées Client, ….).
Le Client a accès à toutes les informations concernant le marché de l’énergie sur le site développé par la CRE ou le médiateur national de
Chacune des parties est responsable de l’énergie : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxx.xx
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION
l’exécution de ses obligations mises à sa charge
DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties décident de maintenir confidentiels le Contrat et son contenu. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents de l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n’est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf le cas où elle a une obligation légale de le faire, ou pour la défense des intérêts de l’une des Parties.
au titre du présent Contrat dans les limites définies ci-après. A l’exclusion de tout autre préjudice, perte ou charge, seuls les dommages directs subis par le Client du fait de l’inexécution par le Fournisseur ou le GRD de ses engagements contractuels pourront être indemnisés.
Le Fournisseur ni le GRD ne pourront être tenus responsables en cas de dommages subis par le Client du fait d’une utilisation non conforme des Appareils de Mesure et de son installation intérieure. Le Client déclare prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à son installation intérieure et aux appareils qui sont raccordés à celle-ci.
Les Parties peuvent être responsables à l’égard des tiers dans les conditions de droit commun des préjudices causés à ces derniers à l’occasion d’une exécution fautive du présent Contrat.
16. TOLERANCE
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties, de tolérer un manquement de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ne doit pas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.
17. RELATION ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE GRD
18.1 Le GRD est responsable de l’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au Point de livraison et de la qualité et de la continuité de la fourniture conformément aux Dispositions Générales. A cet effet, le GRD assure l’ensemble des interventions techniques nécessaires.
Le Fournisseur assure le recueil de l’ensemble
La collecte de certaines données est obligatoire,
des demandes et réclamations du Client relatives
notamment les nom, prénom, adresse du Client, tarif choisi. D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, caractéristiques des installations intérieures, e-mail, coordonnées téléphoniques… Leur communication éventuelle permet au Client de compléter le service en termes de facturation et/ou d’information. Le Fournisseur s’engage à utiliser ces informations uniquement pour les besoins de facturation, recouvrement et/ou information du Client.
Le Client dispose du droit de demander
12. CESSION DU CONTRAT
Le Fournisseur ne peut pas céder ce Contrat à un tiers, sauf obligation légale. Le Client a, dans ce cas, la faculté de résilier son Contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’information.
Le Client ne peut pas céder à un tiers partiellement ou totalement ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans
l’accord préalable et écrit du Fournisseur.
à l’accès au réseau et transmet, le cas échéant, ces demandes et réclamations au GRD.
18.2 Toutefois, le Client pourra s’adresser directement au GRD et le GRD pourra être amenée à intervenir directement auprès du Client dans les cas spécifiés dans les Dispositions Générales, notamment pour l’établissement, la modification, le contrôle, l’entretien, le renouvellement, et le dépannage des Installations de comptage.
Le GRD assure l’accueil dépannage et les
l'accès, la rectification ou la limitation du
interventions nécessaires au dépannage. Le
traitement de ses données personnelles, ou de demander la suppression ou la portabilité de ses données personnelles. Il dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 modifiée.
Ce droit peut être exercé par courrier auprès du Fournisseur.
10. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements, faits et circonstances extérieurs à la volonté d'une Partie ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une de ses
13. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT
DES LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code du commerce.
En cas de litige, le Client contactera le service Client du Fournisseur aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes CGV. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret :
- Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18.
- Le Fournisseur dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution.
- Si 2 mois après la réception par le Fournisseur de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il peut saisir
numéro de téléphone de dépannage du GRD est indiqué sur les factures adressées par le Fournisseur.
18.3 Le GRD est directement responsable vis-à- vis du Client en cas de non-respect des engagements et obligations mises à sa charge au terme des Dispositions Générales.
Le Client pourra agir directement contre le GRD ; avant toute action contentieuse, le Client s’engage à suivre la procédure de traitement amiable des réclamations prévue dans les Dispositions Générales.
18.4 Le Client signera directement avec le GRD les éventuelles conventions distinctes de raccordement et d’exploitation pour l’établissement, la modification des ouvrages de raccordement. Le Client s’engage à communiquer au Fournisseur, sur simple demande de celui-ci, lesdites conventions.
obligations au titre du présent Contrat.
gratuitement le Médiateur (www.energie-
En cas de survenance d’un évènement constitutif de force majeure et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties, sont suspendues à l'exception de l’obligation de confidentialité, et
xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xx), dans un délai de
2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
18. IDENTIFICATION ET COORDONNEES FOURNISSEUR
ENERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
Société Anonyme d’Economie Mixte Locale à
l’obligation de payer les sommes dues au titre du Directoire et Conseil de Surveillance
présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure.
Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement. Si la suspension du Contrat résultant de l'événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des Parties a la faculté
14. INTEGRALITE
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule toutes les lettres, propositions, offres et accords antérieurs en relation avec la fourniture et l'acheminement de l’électricité pour le ou le(s) Point(s) de Livraison concerné(s).
15. COMMUNICATION
Chaque Partie s’engage à transmettre à tout moment à l’autre Partie toute information
au capital de 5 500 000 € - immatriculée au RCS de THONON les BAINS sous le numéro 485 010 847 00013
Siège social:
00, Xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXXXXX
Autre point d’Accueil Clientèle :
0000, Xx. Xxxxxx Xxxxxxxx – 74370 ARGONAY Courriel : xxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxx.xxx
Tél. 00 00 00 00 00