Branche communautaire
Branche communautaire
Entre
Et
Emmaüs France
dont le siège est situé au 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx x Xxxxxxxxx représenté par son Président Xxxxxxxxxx XXXXXXXX
L’Association Emmaüs
d’une part
représentée par , son Président
dûment mandaté par son Conseil d’Administration du 2008
d’autre part.
Il a été convenu de formaliser des engagements mutuels dans le cadre d’un
« Contrat d’Affiliation » que les deux parties s’engagent à respecter.
Il est rappelé que :
A la suite des Assemblées générales d’Emmaüs France de 2005 et 0000, xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx s’est engagée dans un processus d’unification ayant abouti, à l’issue d’Assises tenues en mars 2007, à l’adoption d’une « Charte des Communautés et de la Branche Communautaire ». Cette dernière rappelle les
« textes fondateurs et d’appartenance » adoptés au cours des Assemblées générales successives en précisant les « valeurs partagées et les engagements » des Commu- nautés affiliées à Emmaüs France.
L’Association Emmaüs de ..............................................................................................
a signé cette Charte.
Depuis, les négociations engagées avec les Autorités ont abouti avec l’adoption de l’article 17 de la Loi 2008-1249 à la reconnaissance législative du « statut des personnes accueillies dans les organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires » .
Prenant en compte cette Loi et le Décret de sa mise en œuvre, Emmaüs France devra, par Convention conclue avec l’État, se porter garant vis à vis de celui-ci des Communautés et des Associations qui portent juridiquement celles-ci.
Conformément aux statuts d’Emmaüs France, approuvés par l’Assemblée Générale du 18 janvier 2003, et en fonction des dispositions législatives ci-dessus mention- nées, tous les membres de la Branche Communautaire d’Emmaüs France devront être signataires d’un Contrat d’affiliation à Emmaüs France, leurs statuts devant fai- re référence à cette appartenance et au Manifeste Universel.
Tel est l’objet du présent contrat, en vertu duquel il est convenu ce qui suit :
EMMAÜS FRANCE • 00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 93104 MONTREUIL Cedex • Tél. : 00 00 00 00 00 • Fax : 00 00 00 00 00 • xxxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx
Contrat d’affiliation à la Branche Communautaire • avril 2009
1. Emmaüs France délègue à la Branche Communautaire la mission de :
1.1. Veiller au respect, par chaque Communauté et Association locale, des principes fondamentaux de l’action communautaire, celle-ci reposant sur des rapports équilibrés et concertés entre les acteurs de la Communauté : compagnes, compa- gnons, amis, responsables, et salariés locaux selon les orientations définies par la Charte des Communautés et de la Branche Communautaire .
1.2. Accompagner les actions et initiatives des Communautés, y compris sur les questions immobilières, dans le respect de leurs histoire et individualité, illustrées par leur « projet communautaire » régulièrement actualisé, et ceci dans un souci de solidarité, de dialogue et d’efficacité. Ainsi, le CBC capitalisera les pratiques et analysera les expériences innovantes afin qu’elles concourent au développement des idéaux du Mouvement.
1.3. Impulser les différentes mutualisations mises en œuvre, dans un esprit de solida- rité, au sein de la Branche et du Mouvement avec une attention particulière pour le niveau régional. Dans cet esprit, un fonds de mutualisation est créé afin de pouvoir soutenir des communautés dans le besoin, tout en maintenant l’objectif d’autonomie des groupes.
1.4. Porter attention à la cohérence les solidarités locales, régionales et nationales d’une part et les solidarités internationales d’autre part en participant directe- ment, au nom de la Branche, à la « Commission Solidarité » d’Emmaüs France et en
travaillant en coordination avec Emmaüs International et Emmaüs Europe.
1.5. Veiller à ce que tous les acteurs de la vie communautaire : compagnes, compa- gnons, responsables, présidents, trésoriers, amis relais, comptables, intervenants sociaux, salariés locaux, etc., bénéficient de formations homogènes et d’accompa- gnements adaptés.
1.6. Porter une attention particulière et proposer une écoute constructive aux communautés. A cette fin, les RNGC (Responsables Nationaux de Groupes Communautaires) sont les correspondants permanents des communautés. Ils travaillent en concertation avec les Référents Régionaux du CBC auxquels ils rendent compte régulièrement. Ces derniers participent aux réunions régionales, lieux de transversalité du Mouvement. De plus, le CBC assistera les communautés en difficulté par des missions spécifiques définies en lien avec le Conseil d’admi- nistration d’Emmaüs France et confirmées par un mandat explicite de ce dernier
chaque fois que nécessaire.
2. L’Association s’engage à :
2.1. Appliquer et faire respecter la Charte des Communautés et de la Branche Commu- nautaire.
2.2. Veiller à la mise en conformité de ses statuts selon les modalités arrêtées par Emmaüs France, et à l’application des dispositions et règles de fonctionnement qui en découlent. Ainsi, tous les comptes-rendus de Bureaux et procès-verbaux de Conseils d’Administration sont archivés à la Communauté et mis à la disposition de tous les administrateurs. De plus, les procès verbaux des Conseils d’Adminis- tration seront régulièrement envoyés à Emmaüs France.
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Contrat d’affiliation à la Branche Communautaire • avril 2009
2.3. Développer une vie associative et communautaire réelle fondée sur une informa- tion partagée entre tous les acteurs de la Communauté, en tenant compte du rôle respectif de chacun et en s’appuyant sur une écoute attentive de l’autre.
2.4. Participer financièrement au fonctionnement d’Emmaüs France par le versement d’une cotisation annuelle définie en Assemblée Générale d’Emmaüs France. Ce versement sera fractionné mensuellement. Les comptes annuels de l’Association seront certifiés par un Commissaire aux Comptes ou, au minimum établis avec l’assistance d’un expert comptable, dans le respect des règles comptables du Mouvement.
2.5. Maintenir, ou faire évoluer son patrimoine immobilier de façon qu’il permette l’accueil des compagnons, des amis, des donateurs et des clients dans les condi- tions de décence et de sécurité qu’exigent l’éthique du mouvement Emmaüs et les différentes réglementations applicables. Considérant que le patrimoine immo- bilier d’une communauté, au-delà de la possession d’un titre de propriété fait par- tie intégrante du patrimoine historique et culturel du mouvement Emmaüs, l’asso- ciation s’engage à ne pas l’aliéner en tout ou partie sans en référer à Emmaüs France.
A titre d’information l’Association adressera trimestriellement à Emmaüs France un compte d’exploitation simplifié intermédiaire établi selon le modèle présenté par Emmaüs France.
De même la Communauté, dès l’adoption des comptes de l’Association, transmettra à Emmaüs France les informations économiques et sociales nécessaires à Emmaüs France pour l’établissement du Bilan Économique et Social (BES) publié annuellement par le Mouvement
Cet engagement de transparence implique l’acceptation d’un droit de regard d’Emmaüs France et l’accueil des missions d’audit qu’il pourra mandater, afin de permettre à Emmaüs France de se porter garant de la Communauté et de l’Association vis-à-vis des tiers.
3. Modalités d’affiliation
3.1. L’Association a approuvé en Assemblée Générale l’adhésion à la Charte des Communautés et de la Branche Communautaire. Le présent contrat s’inscrit dans la suite de cette adhésion. Il sera ratifié par la plus prochaine Assemblée Générale de l’Association après signature par son représentant légal dument mandaté à cet- te fin par le Conseil d’Administration. Seule cette démarche permettra de bénéfi- cier de l’appellation « Emmaüs ……, Fondateur Xxxx Xxxxxx ».
3.2. Cette appellation et la qualité de membre du mouvement Emmaüs se perdent après dissolution ou démission de l’Association locale, ou par radiation prononcée par le Conseil d’Administration d’Emmaüs International sur proposition d’Emmaüs France. Cette radiation pourra être prononcée pour non respect des obligations du présent contrat et plus particulièrement :
∼ non respect du Manifeste Universel d’Emmaüs, des Statuts d’Emmaüs France, de la Charte des Communautés et de la Branche Communautaire,
∼ non acquittement de la cotisation,
∼ motif grave portant préjudice moral et/ou matériel au Mouvement.
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Contrat d’affiliation à la Branche Communautaire • avril 2009
4. Logo
La signature et l’adhésion à la Charte des Communautés et de la Branche Commu- nautaire, la signature du présent Contrat d’Affiliation, le versement de la cotisation, attestent de l’affiliation à la branche communautaire et donnent droit à l’Association d’utiliser le logo et les noms déposés (actuels et à venir) protégés par l’INPI (institut national de la propriété industrielle). L’association s’engage à utiliser ce logo et ces noms dans le respect de la charte graphique d’Emmaüs France. Cette utilisation est concédée gratuitement par Emmaüs France
5. Résolution des conflits
En cas de conflit entre l’Association et la Branche Communautaire d’Emmaüs France, les parties devront chercher à se concilier devant une commission de conciliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Cette commission se compose : d’un membre du Comité de Branche, d’un membre directement mandaté par le Conseil d’Administration d’Emmaüs France, d’une per- sonne mandatée par la Région de la Communauté et d’un membre du Comité des Sages, ce dernier présidant la commission.
Cette commission réunira les parties, effectuera les consultations qu’elle estimera utile sur leur position, tout en leur donnant éventuellement acte des conséquences pouvant en découler.
Cette commission devra proposer dans un délai de trois (3) mois de sa saisine les éléments d’une solution de nature à régler le différend, les parties disposant alors d’un délai de un (1) mois pour l’accepter.
Passé ce délai, à défaut de conciliation, la commission établira un procès verbal de non conciliation.
La radiation de l’Association membre pourra alors être prononcée dans les conditions prévues à l’article 4 des statuts d’Emmaüs France approuvés par l’Assemblée Générale du 18 Juin 2003.
6. Le texte du présent Contrat d’Affiliation a été soumis à l’Assemblée Générale statutai- re d’Emmaüs France des 15 et 16 mai 2009 et approuvé par celle-ci.
Tout amendement, complément, modification, etc. au présent Contrat devra être approuvé en Assemblée Générale d’Emmaüs France pour entrer en vigueur.
Signé le 200…
Pour l’Association Emmaüs Pour Emmaüs France
Le Président Le Président
Xxxxxxxxxx XXXXXXXX
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