Contrat d'affiliation

Contrat d'affiliation

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Xxxxx XXXXXXXX société SOMACOS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le no Siret : 529 272 726 00033 et code APE 4775Z, Dont le siège social est 0 xxx xx xx xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxx, Représentée par Xxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Gérante Ci-après dénommée « L'Affilieur »,

D'une part,

ET « L'Affilié », D'autre part,

Ci-après dénommées seule la « Partie » et ensemble les « Parties ». IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

L’Affilieur, Somacos, désireux d'assurer la promotion de ses produits et services auprès d'utilisateurs des sites, des blogs et des réseaux sociaux des Affiliés, s'est rapproché de l'Affilié afin de définir les conditions de promotion du Site.

Somacos propose un service d'affiliation permettant de Promouvoir leurs services à travers le réseau d'Affiliés.

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS :

1.1. Commission Affiliée :

Somme due par Somacos pour chaque réalisation d'une vente : A déterminer en fonction de l’Affilié

1.2. Outil Promotionnel :

Promouvant le Site Somacos et intégrant un lien hypertexte renvoyant l'utilisateur sur le Site à la suite d'un clic.

1.3. Plateforme :

Solution logicielle de l'Affilieur Somacos, qu'il met à la disposition de l'Affilié sur Internet, à laquelle l'Affilié accède par l'intermédiaire d'un identifiant et mot de passe et fournissant les services décrits à l'article 2 du contrat.

1.4. Programme :

Campagne publicitaire ou promotionnelle du Site Somacos…

1.5. Rapport d'Activité :

Décompte mensuel reprenant les décomptes de l'Outil de Suivi pour chaque Programme, la performance ou lerésultat et la Commission Affiliée. Ce Rapport d'Activité est consultable en ligne sur la Plateforme, via un extranet dédié et sécurisé.

2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières selon lesquelles Somacos met à la disposition de l'Affilié sa plateforme logicielle et ses outils ainsi qu'un réseau d'Affiliés permettant à ce dernier de promouvoir ses Sites à travers un réseau d'Affiliés et de gérer ses programmes d'affiliation et les rémunérations afférentes.

En contrepartie de quoi, Somacos versera à l'Affilié une rémunération sur ses ventes.

2.1. La Plateforme logicielle d'affiliation

L'outil de suivi désigne la solution logicielle permettant à Somacos de constater le nombre de clics sur un Outil Promotionnel ainsi que le nombre d'Événements.

Le Rapport d'activité est produit sur la base des données figurant dans l'outil de Suivi. Une Interface d'administration qui permet à Somacos de :

— créer, modifier et mettre fin à un Programme à tout moment

— valider/refuser/désactiver les Affiliés étant précisé que Somacos dispose de la faculté de mettre fin à la participation d'un Affilié à un Programme d’affiliation Somacos et ce, à tout moment quel que soit le motif.

— visualiser et valider le Rapport d'Activité de ses Programmes.

3. DURÉE

Chacune des parties pourra résilier le contrat, de plein droit, sans aucune autre formalité. L’inscription au programme d’affiliation Somacos est gratuite et sans engagement.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Somacos ne peut être tenu responsable envers l'Affilié de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l'un ou l'autre des cas suivants :

— modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que Somacos ou relevant de ce dernier ;

— introduction intentionnelle par l'Affilié d'un virus informatique dans le serveur ou dans les Sites, ayant un effet sur le bon fonctionnement des Outils Promotionnels ;

— intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans l'extranet de l'Affilié ;

— interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de Somacos

Somacos cosmétique n'est pas responsable des statuts juridiques des affiliés en revanche voici deux liens vous permettant de bien gérer votre programme d'affiliation :

xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxxxx-xxx-xxxxxxx.xxxx

xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxxxxxx/xxx-xx-xx-xx-xxxxxxxxxxx-xxxx-xxxxx-xx-x- affiliation.htmlARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'Affilié sur les données contenues sur les Sites.

Somacos autorise l'Affilié à utiliser ses marques, noms commerciaux lui appartenant, des signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesquels Somacos détient des dits droits de propriété intellectuelle, strictement dans le cadre du présent contrat. L'Affilié reconnait en outre que l'usage susmentionné qui lui est concédé ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments. De même, L'Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Somacos à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.

5. DONNÉES PERSONNELLES

En cas de traitement par Somacos des données personnelles des clients/utilisateurs des Sites, Somacos s'engage à respecter strictement toutes législations et réglementations relatives à la protection des données et de la vie privée ou autres réglementations applicables tel que la loi no 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment à faire les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires) et à ce titre garantit l'Affilié contre tout recours résultant de toute violation desdites lois et réglementations et l'indemnisera le cas échéant des conséquences d'un tel recours.

6. GARANTIES

L'Affilié s'engage à ce que les Programmes de Somacos ne soient pas diffusés sur des sites Affiliés portant atteinte à l'ordre public, contraire aux bonnes mœurs ou comportant des éléments violents ou incitant à la haine. Somacos s'engage à refuser l'accès à sa plateforme aux sites Affiliés susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers ou d'enfreindre des règles d'ordre public.

Somacos ne pourra être tenu responsable de l'utilisation abusive et frauduleuse de son service et/ou de sa Plateforme par ces mêmes Affiliés dès lors qu'il n'en aura pas connaissance.

Somacos garantit l'Affilié contre tous recours de tiers ayant pour cause ou pour objet le contenu du de ses Sites et plus généralement de tous recours ayant pour cause ou pour objet le fait de l’Editeur Somacos. L'Affilié s'engage à informer Somacos de tous recours ayant pour cause ou pour objet le contenu de l'un de ses Sites par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la connaissance par l'Affilié des recours.

Somacos garantit l'Affilié de tous recours des Affiliés relatifs au calcul et au paiement de la rémunération des Commissions Affiliés.

Somacos garantit également que les services proposés sont conformes aux règles de l'art et aux standards commerciaux du secteur.

Somacos garantit enfin que les Affiliés participant à un ou des Programmes se conformeront aux obligations du présent contrat, et assumera tous recours, réclamations de l'Affilié et/ou de tiers à ce titre.

7. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent pendant toute la durée du contrat à considérer comme confidentielle toute information de quelque nature qu'elle soit, marketing, commerciale, financière ou relative aux méthodes ou au savoir-faire ainsi que les termes du présent contrat.

Toutefois, il est expressément convenu que les parties pourront citer leur collaboration pour toutes actions de publicité ou de promotion de leurs activités respectives sous réserve de l'accord préalable et écrit de l'autre partie.

8. DIVERS

Le présent contrat exprime l'intégralité des accords et conventions intervenus entre les parties. Il annule et remplace tous autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles. La renonciation d'une des parties à se prévaloir de ses droits, à l'occasion d'une violation quelconque des dispositions du présent contrat par l'autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive de se prévaloir de ses droits ultérieurement.

9. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est interprété selon la loi française.

Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux du département d’Ile de France.

Je m’engage avoir lu et accepter les conditions de ce contrat et je m’inscris au programme d’affiliation Somacos.