CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES « Achat, Installation, Mise en
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES « Achat, Installation, Mise en
service, Maintenance de bornes, et gestion, interopérabilité de recharge (en option) pour véhicules électriques et hybrides rechargeable »
ENTRE :
Le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-Moselle, 000, xxx xxx 0 xxxxxxxx 00000 XXXXXX, représenté par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXX, Président,
Ci-après dénommé « SDE54 »
ET :
La commune d’Essey-lès-Nancy, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, Maire
Ci-après dénommé « La collectivité »
Ensemble dénommés « les Membres »
1) PREAMBULE
Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre (GES), avec plus de 30 % des émissions de GES du pays (+ 11,8 % entre 1990 et 20171), dont 16 % causées par nos voitures.
La Stratégie nationale bas-carbone fixe des orientations pour atteindre l’objectif de la LOM de fin des ventes des véhicules neufs à énergies fossiles en 2035, et des objectifs intermédiaires d’augmentation de la part des véhicules à faibles et très faibles émissions parmi les ventes de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers.
Conformément à l’article L2224.37 du Code Général des Collectivités territoires, la puissance publique est amenée à assurer la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE),
Afin de pérenniser la coopération entre les collectivités assurant cette compétence, déjà initiée en 2018, le SDE54 a souhaité mettre ses compétences au profit des acheteurs publics (communes, communautés de communes, communautés d’agglomération, Communautés Urbaines, Métropole et syndicats intercommunaux ou mixtes et plus généralement toutes personnes morales compétentes pour la création d’IRVE) en les associant au sein d’un groupement de commandes dédié à l’achat, l’installation, la maintenance curative de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeable avec en option la maintenance préventive et l’interopérabilité des bornes.
Article 1.- OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, la présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes entre l’ensemble des entités visées à l’Article 5 de la présente convention, dans le but de conclure un accord-cadre à bons de commande en vue de la fourniture, la pose, la mise en service, la maintenance, la gestion et l’interopérabilité pour le compte des membres du groupement de commande.
Les membres du groupement interviennent chacun en tant qu’acheteur pour les Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electrique dont ils sont propriétaires, exploitants ou concessionnaires, aussi bien pour les infrastructures que pour les installations.
Article 2.- PERIMETRE DE LA CONVENTION
Sans préjudice des stipulations particulières du présent article, les membres du groupement s’accordent sur une volonté, commune et générale, de mutualisation des achats contribuant directement à répondre aux besoins :
• Fourniture et pose de bornes de recharge nécessaires au déploiement des IRVE sur le péri- mètre des membres du groupement de commande ;
• Raccordement au réseau électrique et mise en service ;
• De la maintenance curative des bornes de recharge posées ou faisant partie du patrimoine existant des membres du groupement avant la signature de la présente convention
• Exploitation et l’interopérabilité des bornes de recharge posées et de celles intégrant le pa- trimoine existant des membres du groupement avant la signature de la présente convention
Article 3.- MARCHÉS INCLUS DANS LE PÉRIMÈTRE DU GROUPEMENT
Sont inclus dans le périmètre de la présente convention de groupement les accords-cadres à bons de commande pour :
• Fourniture, pose, raccordement et mise en service, maintenance curative de bornes de re- charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeable - maintenance préventive, ges- tion et l’interopérabilité des bornes de recharge
Article 4.- PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès lors qu’elle aura revêtu caractère exécutoire pour toutes les parties, sous réserve de sa transmission effective aux représentants de l’État dans les collectivités concernées pour contrôle de légalité.
Sans préjudice des stipulations de l’article 10 RESILIATION, la présente convention prend fin à l’expiration de l’ensemble des marchés visés à l’article 2.
Article 5.- DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPEMENT DE COMMANDE
ARTICLE 5.1. ADHESION AU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales : collectivités territoriales, établissements publics, Conseil départemental, Parc naturel régional, Syndicat mixte, …
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur par le membre et vaut signature de la présente convention constitutive.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
La liste définitive des membres du groupement est annexée à la présente convention.
La procédure d’adhésion est la suivante :
• Demande d’adhésion adressée par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur ;
• Transmission par le coordonnateur au demandeur du présent acte constitutif de groupement et du modèle de délibération ou de décision en vue de l’adhésion au groupement ;
• Transmission par le demandeur de la décision ou de la délibération d’adhésion au groupe- ment valant approbation et signature du présent acte constitutif.
L’adhésion au présent groupement de commandes est subordonnée à l’adoption d’une délibération approuvant le principe de l’adhésion au groupement et de son acte constitutif par chacun de ses membres.
ARTICLE 5.2. RETRAIT DU GROUPEMENT
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du groupement
Un tel retrait ne permet pas au membre sortant de s’exonérer des engagements antérieurement pris auprès du groupement et/ou du/des titulaire(s) des accords-cadres.
Tout bon de commande émis par le membre du groupement relève de sa seule responsabilité.
Le membre du groupement qui souhaite se retirer du groupement informe préalablement de son intention le coordonnateur du groupement trois (3) mois, au moins, avant la prise d’effet de ce retrait.
Le retrait d’un membre du groupement requiert une délibération de son organe délibérant. Copie de la délibération, portant le cachet de la Préfecture, est adressée, dans un délai maximal de sept
(7) jours à compter de son adoption, au coordonnateur du groupement.
Le retrait devenu effectif, les membres arrêtent le montant des frais éventuels restant à la charge du membre sortant au vu notamment des dépenses engagées par le groupement avant son retrait et lui incombant dans les proportions arrêtées dans la convention de groupement.
ARTICLE 5.3. DESIGNATION DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la passation et/ou l’exécution des accords-cadres visés à l’article 3 de la présente convention, et dans les limites qu’elle fixe, le Syndicat départemental d’électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE54), sis 000, xxx xxx 0 xxxxxxxx 00000 XXXXXX, est désigné coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 5.4. CONSEQUENCES D’UN TRANSFERT DE COMPETENCE IRVE EN COURS DE MARCHES
Dans le cas d’un transfert de compétence entre personnes publiques intégrant la gestion des IRVE, la personne publique initialement porteuse de la compétence s’engage à :
• Informer la nouvelle entité en charge de la compétence des prestations relevant du grou- pement de commande en cours
• Informer le coordonnateur du groupement du transfert de la compétence et de la gestion des IRVE, en précisant la date d’effet de ce transfert,
• Transmettre au coordonnateur toutes les informations utiles et indispensables à celui-ci afin de permettre la continuité des prestations telles que prévues aux accords-cadres (dénomi- nation de la nouvelle entité en charge de la compétence, adresse du siège social, coordon- nées téléphoniques, numéro SIRET, …).
Article 6.- REPARTITION DES MISSIONS AU SEIN DU GROUPEMENT
ARTICLE 6.1. MISSIONS CONFIEES A TOUS LES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Communiquer et à échanger avec les autres membres et en particulier avec le coordonna- teur du groupement avec la meilleure diligence possible et cela afin de faciliter la prise de décision commune ;
• Communiquer au coordonnateur la nature et l’étendue de ses propres besoins en vue de la passation des accords-cadres préalablement à l’envoi par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence et en vue de finaliser son adhésion au groupement ;
• Contribuer, de sa propre initiative ou à la demande du coordonnateur du groupement, à l’élaboration de la documentation relative à la procédure de mise en concurrence pilotée par le coordonnateur, participer à l’analyse des candidatures et des offres ;
• Assurer l’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent en qualité d’acheteur au sens des accords cadre conclus ;
• Assurer l’exécution complète des bons de commandes qu’il émet en application des accords cadre conclus (vérification, liquidation, paiement…), en lien avec le titulaire de l’accord- cadre concerné ;
• Effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances ;
• Le cas échéant, appliquer les pénalités qui le concernent ;
• Contribuer à la bonne exécution des accords-cadres conclus ;
• Tenir informé le coordonnateur du groupement de commande de toute décision prise dans le cadre de l’exécution des accords-cadres et, en particulier, lui transmettre les bons de commande adressés au(x) titulaire(s) des accords-cadres, l’informer des pénalités éventuel- lement appliquées et de toute difficulté dans l’exécution des prestations ;
• Rendre compte a minima une fois par an au coordonnateur du groupement des informations générales relatives à l’exécution des accords-cadres, pour ce qui les concerne ;
• Et plus généralement, à apporter toute l’expertise dont il dispose pour mener à bien les prestations objet de la présente convention ;
• De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 6.4 ci-après.
Pour la gestion et l’interopérabilité des bornes si les prestations sont retenues, en ce qui concerne la tarification du service de recharge et les recettes correspondantes, les membres s’engagent à autoriser, l’opérateur de mobilité choisi dans le cadre du groupement de commande, à contractualisé des accords administratifs et financiers.
En effet, l’opérateur de mobilité doit être autorisé à, d’une part, percevoir pour le compte de chaque membre du groupement, les paiements des usagers, et d’autre part, à être habilité par
chaque membre du groupement à pouvoir organiser les échanges de données avec GIREVE et les autres opérateurs de mobilité.
De la même manière, chaque membre du groupement, opérateur de recharge (propriétaire des bornes) doit également permettre l’échange en temps réel des données de localisation de son réseau de bornes de recharge afin que ce service soit référencé, cartographié et donc interopérable à l’échelle nationale.
Ainsi, l’usager est libre de ses choix en matière de paiement et d’usage des bornes de recharge sur les territoires.
Une seule et unique carte d'accès permettra de se recharger sur l'ensemble des bornes interopérables commandées par le groupement.
L'opérateur de mobilité gèrera les flux financiers et distribuera les sommes perçues aux propriétaires des bornes en fonction des tarifs affichés, il conservera un pourcentage de frais de gestion pour le traitement des données.
Les membres du groupement auront donc des données précises du nombre d'adhérents au dispositif, du nombre de recharges par bornes... nécessaires pour le dimensionnent et le suivi des installations.
Cette première étape, préfigure également les possibilités de l’itinérance européenne (HUBJECT) qui permettra à terme d’offrir le même service de recharge sur l’ensemble des bornes du territoire européen.
Une fois conclus dans le cadre des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, la tarification et le choix de l’opérateur de mobilité ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la gestion des bornes de recharges.
ARTICLE 6.2. ROLE DU COORDONNATEUR
En vue de réaliser les prestations définies à l’article 2, le SDE54 est chargé, en sa qualité de coordonnateur d’organiser dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique en vigueur l’ensemble des opérations nécessaires à l’attribution et à la signature des accords-cadres visés à l’article 3.
En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé, en lien étroit avec les membres, de :
• D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres ;
• Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de pro- céder notamment au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
• Élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins exprimés par les membres du groupement et, plus généralement, de toute la documentation nécessaire à la conduite de la procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution des accords- cadres ;
• D’assurer l’envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence et avis d'attribu- tion ;
• Rédiger les courriers et toutes formes de correspondances portant sur les candidatures et/ou les offres (notamment les réponses aux demandes de compléments par les candidats, les demandes de régularisation, de précision, de compléments à apporter aux candidatures ou aux offres, l’information des soumissionnaires évincés, etc.),
• Analyser les candidatures et établir le rapport d’analyse des candidatures après consultation des autres membres du groupement ;
• Analyser les offres et établir le rapport d’analyse des offres après consultation des autres membres du groupement ;
• Assurer la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres ;
• Préparer, conclure, signer et notifier les accords-cadres au nom et pour le compte des autres membres du groupement ;
• Préparer, conclure, signer et notifier les avenants aux accords-cadres ;
• Conclure un marché négocié portant sur des prestations similaires conformément à l’article
R. 2122-7 du code de la commande publique ;
• Transmettre les accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• Gérer le précontentieux afférent à la passation des accords-cadres ;
• Transmettre aux membres du groupement, chacun en ce qui le concerne, copie des accords- cadres (actes d’engagement, bordereaux des prix …) conclus avec les titulaires désignés au nom et pour le compte des membres du groupement ;
• Tenir à disposition de chacun des membres les informations relatives à l’activité du grou- pement ;
• de mettre en œuvre les décisions de résiliation ou d’arrêt d’exécution des prestations d’un marché ou accord-cadre, notamment de procéder aux mesures conservatoires éventuelle- ment nécessaires, ainsi qu’à la liquidation et au solde des prestations réalisées ou restant à réaliser en accord avec les membres du groupement.
•
De façon générale, le coordonnateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle.
ARTICLE 6.3. COMITE DE PILOTAGE
Un comité de pilotage est constitué entre les membres du groupement. Celui-ci est chargé de préparer et suivre les missions définies à l’article 6 de la présente convention. Il se réunit au moins une fois par an.
ARTICLE 6.4. MISSIONS CONFIEES A TOUS LES MEMBRES DU GROUPEMENT
6.4.1. La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres chaque année, à compter du 1er janvier 2023, et dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le coordonnateur.
6.4.2. Pour l’ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation sont fixés chaque année selon le barème suivant :
Communes (nombre d’habitants) | Participation forfaitaire en €/an | Intercommunalités (nombre d’habitants) | Participation forfaitaire en €/an |
Moins de 5000 hab | 100 | Moins de 20 000 hab | 100 |
De 5001 à 10 000 hab | 200 | De 20 000 hab à 50 000 hab | 250 |
De 10 001 hab à 30 000 | 350 | De 50 001 hab à 150 000 | 500 |
Plus de 30 000 hab | 500 | Plus de 150 000 hab | 1000 |
Cette participation annuelle est fixe sur la durée du marché et est plafonnée à 1 000 € par membre.
Article 7.- PROCEDURE DE PASSATION DES ACCORDS-CADRES
Les accords-cadres conclus sur le fondement de la présente convention sont soumis au code de la commande publique, dans sa partie applicable aux pouvoirs adjudicateurs.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique en vigueur, la commission d’appel d’offre chargée de l’attribution des marchés est celle du coordonnateur.
Des représentants des membres pourront assister avec voix consultative aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Article 8.- CONCLUSION ET EXECUTION DUS MARCHES
ARTICLE 8.1. SIGNATURE DES MARCHES
Les accords-cadres dont la mise en concurrence a été lancée sur le fondement de la présente convention de groupement sont signés par le coordonnateur du groupement, au nom et pour le compte des autres membres.
ARTICLE 8.2. EXECUTION ADMINISTRATIVE DES MARCHES
Les accords-cadres conclus sur le fondement de la présente convention seront exécutés dans les conditions détaillées qu’ils prévoient. Les principes généraux suivants sont cependant applicables à tous les accords-cadres :
• D’une manière générale, le coordonnateur du groupement est habilité à notifier, à modifier et à résilier les accords-cadres au nom et pour le compte des autres membres, après consul- tation obligatoire (avis consultatif, que le coordonnateur n’est pas tenu de suivre) préalable des autres membres du groupement de commandes ;
• Sauf lorsque la prestation est mutualisée, auquel cas le coordonnateur du groupement agit au nom et pour le compte du/des autre(s) membre(s), les ordres de services, les bons de commande et tout document équivalent sont émis par le membre du groupement directe- ment intéressé ;
• Sauf lorsque la prestation est mutualisée, auquel cas le coordonnateur du groupement agit au nom et pour le compte des autres membres, les sanctions pécuniaires (pénalités ou équi- valents) et les sanctions coercitives (hors résiliation) sont appliquées par le membre du groupement directement intéressé.
ARTICLE 8.3. EXECUTION FINANCIERE DES MARCHES
L’exécution financière (contrôle du service fait, versement des avances, des acomptes, paiement du solde, indemnités de résiliation, etc.) du marché est assurée par chaque membre du groupement pour ce qui le concerne ; de telle sorte que chaque membre du groupement ne paye le prix et les indemnités diverses que pour les prestations réalisées en réponse à ses besoins et sur son territoire.
À titre dérogatoire, lorsque les prestations réalisées par le titulaire du marché sont des prestations communes aux membres du groupement de commande, ou lorsque le titulaire peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une décision générale (par exemple, résiliation de l’accord-cadre ou, le cas échéant, non-atteinte d’un montant minimum de commande), les sommes dues au titulaire de l’accord-cadre sont réparties à parts égales entre les membres du groupement.
Article 9.- MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF
Toute modification du présent acte constitutif, à l’exception du retrait des membres ou de l’adhésion d’un nouveau membre et notamment de la mise à jour de la liste des membres que ce retrait ou cette adhésion implique, doit faire l’objet d’un avenant préalable.
Les modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions respectives seront notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article 10.- RESILIATION
Le présent acte constitutif sera résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de mutualisation.
La résiliation prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi du courrier de résiliation.
Cette résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin d’un accord-cadre en cours d’exécution.
Article 11.- RESPONSABILITE
Les membres du groupement sont solidairement responsables des opérations de passation ou d'exécution du marché public qui sont menées conjointement. Chaque membre est seul responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.
Lorsque la responsabilité des membres du groupement est, dans les conditions prévues au premier alinéa, solidaire, en cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages-intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur répartit la charge à parts égales entre les membres du groupement. Le coordonnateur effectue alors un appel auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
Lorsque la responsabilité des membres du groupement n’est pas, dans les conditions prévues au premier alinéa, solidaire, en cas de condamnation d’un membre du groupement au versement de dommages-intérêts par une décision devenue définitive, le membre en question est redevable de l’intégralité des dommages-intérêts.
Article 12.- CAPACITÉ À AGIR EN JUSTICE
Pour les démarches relevant de sa responsabilité, le coordonnateur peut agir en justice, au nom et pour le compte de l’autre membre du présent groupement. Il informe et consulte les autres membres sur sa démarche et son évolution.
Article 13.- CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent acte constitutif ressort du Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à LAXOU en trois exemplaires, le
Pour Le Syndicat départemental Pour La collectivité d’Electricité