Contract

1. Objet

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SOLVAY

6. Garantie

31.10.2014

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous nos contrats de vente, sauf stipulation contraire. Les conditions générales de l’Acheteur sont, par les présentes, expressément exclues, quelle que soit leur date d’envoi. Les présentes conditions générales seront également applicables à toutes les ventes ultérieures faites à l’Acheteur. Toute stipulation incluse dans la documentation de l’Acheteur après notre offre commerciale ou après l’établissement du bon de commande, et qui modifie les présentes conditions générales, sera considérée comme nulle et non avenue, sauf si nous l’avons expressément acceptée par écrit.

Les présentes conditions générales ont été communiquées à l’Acheteur préalablement à la vente du Produit afin de lui permettre d’en prendre connaissance.

2. Offres commerciales et commandes

2.1. Nos offres commerciales n’ont aucun caractère obligatoire et peuvent être modifiées à tout moment, même si elles sont assorties d’un délai de validité. Aucune modification apportée par l’Acheteur à une offre commerciale ne sera valable si nous ne l’avons pas expressément acceptée par écrit.

2.2. Les commandes, qu’elles nous soient envoyées ou qu’elles soient passées par l’intermédiaire de nos agents ou courtiers, ne seront considérées comme acceptées qu’après confirmation expresse écrite de notre part. L’accusé de réception d’une commande ne vaut pas acceptation de commande.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Dans la mesure autorisée par la loi, si des circonstances exceptionnelles, survenues entre l’acceptation de la commande et la livraison des Produits, affectent l’équilibre économique du contrat de vente, le prix et les conditions de paiement peuvent être modifiés dans la mesure exacte nécessaire afin de rétablir l’équilibre économique. Dans ce cas, nous adresserons une notification à l’Acheteur, qui sera en droit de retirer sa commande dans les sept (7) jours suivant la notification du nouveau prix. Si l’Acheteur ne retire pas sa commande dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par l’Acheteur et s’appliqueront à la vente.

3.2. Sauf indication écrite de notre part :

- Les prix sont hors TVA et toutes autres taxes ;

- Les paiements seront effectués à trente (30) jours à compter de la date de facturation.

3.3. Le défaut de paiement d’une seule facture constitue un manquement grave de l’Acheteur et nous autorise à suspendre toute nouvelle livraison ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts de l’Acheteur. Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure de notre part et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le jour suivant la date de paiement ou à la date d’expiration du délai de paiement, mentionné sur la facture ou fixé par le contrat. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix pour cent (10%). De plus, conformément à la direct ive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible de plein droit ; celle-ci pourra être majorée des frais de recouvrement exposés (si supérieurs à cette dernière).

Si la situation financière de l’Acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit de demander à l’Acheteur des garanties de paiement ou, alternativement, de résilier toutes les commandes en cours.

4. Livraison et défauts

4.1. Tous les délais de livraison fournis par nos soins le sont à titre indicatif et ne nous engagent en aucune façon. Nous ne sommes pas responsables en cas de retard de livraison. Les livraisons et les facturations partielles sont autorisées.

4.2. Sauf si les parties ont convenues d’un Incoterm spécifique (tel que défini dans la dernière édition des règles de la Chambre de Commerce Internationale pour l’interprétation des termes commerciaux), le transfert des risques de perte ou de dommage aux Produits s’effectue départ usine/lorsque les Produits auront été mis à disposition de l’Acheteur, pour enlèvement par ses soins ou pour son compte.

4.3. En cas de défauts visibles ou apparents, l’Acheteur doit nous informer sans délai par écrit à réception des Produits. En cas de défauts non visibles ou cachés, l’Acheteur nous adressera immédiatement une notification dès qu’il découvre ces défauts.

5. Réserve de propriété

5.1. Nonobstant le transfert des risques à l’Acheteur conformément aux dispositions de l’Article 4, nous conservons la pleine propriété des Produits et le transfert de propriété à l’Acheteur n’intervient que lors du complet paiement du prix. Tant que le paiement n’est pas effectué, les Produits restent notre propriété et sont désignés ci-après les « Produits Sous Réserve de Propriété ».

5.2. L’Acheteur détiendra les Produits Sous Réserve de Propriété en qualité de mandataire et de dépositaire. L’Acheteur entreposera les Produits Sous Réserve de Propriété en les séparant des produits lui appartenant ou appartenant à des tiers, les stockera de manière appropriée, les protégera, les assurera pour leur pleine valeur de remplacement et les identifiera comme étant des produits dont nous sommes propriétaires, et ce, à ses propres frais.

5.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à donner les Produits Sous Réserve de Propriété en sûreté à ses créanciers, notamment en gage ou pour exécuter une saisie, ni à créer un privilège sur ces Produits.

5.4. En cas de violation par l’Acheteur de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, nous (ou nos mandataires) serons en droit de reprendre immédiatement possession des Produits Sous Réserve de Propriété, quels qu’ils soient, et de les conserver à titre permanent ainsi que de prendre toutes mesures adéquates afin d’en reprendre possession. Tous les frais que nous (ou notre mandataire) aurons exposés dans ce cadre seront assumés par l’Acheteur.

5.5. Si l’Acheteur transforme les Produits Sous Réserve de Propriété ou les mélange à d’autres produits, nous serons alors copropriétaires du produit final à concurrence de la valeur des Produits Sous Réserve de Propriété qui ont été incorporés dans le produit final par le biais de cette transformation ou de ce mélange.

5.6. Si les Produits Sous Réserve de Propriété sont revendus ou perdus, les montants reçus par l’Acheteur en contrepartie de cette revente ou de cette perte devront nous être transférés.

6.1. Sauf stipulation expresse contraire des Parties, nous garantissons que les produits fournis sont conformes à nos spécifications émises à la date de l’expédition. Tout avis technique que nous fournissons, préalablement et/ou pendant l’utilisation des Produits, qu’il soit fourni verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans garantie de notre part.

6.2. La transformation et l’utilisation des Produits sont effectuées aux risques exclusifs de l’Acheteur et, à l’issue de cette transformation ou de cette utilisation, l’Acheteur ne pourra plus invoquer un défaut de conformité avec la garantie décrite ci-dessus. L’Acheteur est seul responsable pour déterminer l’adéquation du Produit à la finalité pour laquelle il est utilisé et à son mode d’utilisation.

6.3. Hors les garanties prévues par le présent Article, et dans toute la mesure autorisée par la loi, nous ne faisons aucune déclaration et n’accordons aucune garantie, expresse ou implicite, relative à tout ou partie des Produits livrés. Toutes les conditions, déclarations et garanties, qu’elles soient expresses, implicites, légales ou d’une autre nature, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, toute garantie d’adéquation à une utilisation particulière, ou toute garantie d’absence de violation des droits de tiers, sont par les présentes, expressément exclues.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Dans la mesure autorisée par la loi et quelle que soit la nature de la réclamation, notre responsabilité contractuelle et extracontractuelle sera limitée, à notre seule discrétion, au remplacement des Produits défectueux ou manquants ou au remboursement de leur prix. Ceci n’affectera pas le droit de l’Acheteur de demander l’exécution forcée ou la résiliation du contrat, conformément au droit applicable. Toute autre responsabilité, notamment la perte de bénéfice, les dommages indirects ou consécutifs, est exclue.

7.2. Les Produits défectueux sont ceux qui ne sont pas conformes aux spécifications que nous avons fournies ou, le cas échéant, aux spécifications convenues entre nous et l’Acheteur.

7.3. Les réclamations n’exonéreront pas l’Acheteur de son obligation de payer le prix des Produits livrés. Un manquement à cette obligation sera considéré comme un défaut de paiement.

8. Emballages

8.1. Emballages prêtés : les emballages que nous avons prêtés restent notre propriété. Ils sont exclusivement prévus pour les Produits vendus. L’Acheteur, l’utilisateur ou le dépositaire seront responsables en cas d’accident pouvant survenir du fait de ces emballages. Ils nous seront retournés en bon état et dans le délai que nous avons fixé. Si les emballages ne nous sont pas retournés dans le délai fixé, ou s’ils sont détruits ou se détériorent, nous serons en droit, sans notification préalable écrite, de facturer à l’Acheteur leur coût de remplacement – l’Acheteur devenant en ce cas propriétaire des emballages remplacés - ou de lui facturer le coût de remise en état des emballages. Nous pourrons également demander à l’Acheteur l’indemnisation du préjudice subi du fait du non-respect des stipulations susvisées.

8.2. Emballages cédés : lorsque les emballages sont devenus la propriété de l’Acheteur, ce dernier s’engage à faire disparaître sur ceux-ci la mention de l’ancien propriétaire et s’interdit de les utiliser à d’autres fins que leur destination d’origine.

8.3. Emballages soumis à ré-épreuve : lorsque les emballages sont soumis à ré-épreuves suivant une périodicité fixée par la réglementation que l’Acheteur déclare connaître, la dernière date d’épreuve est indiquée sur l’emballage. Nous n’encourrons aucune responsabilité en cas d’accident lié à ces emballages, vides ou pleins, lorsqu’ils ont été cédés à l’Acheteur ou qu’ils ne nous ont pas été retournés avant la date de la prochaine épreuve.

8.4. Emballages fournis par l’Acheteur : l’Acheteur sera responsable du choix et de la qualité des emballages destinés à recevoir les Produits. L’Acheteur fournira des emballages conformément à la réglementation en vigueur.

9. Force majeure

Les cas de force majeure et, de manière générale, toutes les circonstances susceptibles d’empêcher, de réduire ou de retarder la fabrication ou l’expédition nous autorisent, le cas échéant, à réduire ou à suspendre l’exécution de nos obligations et l’Acheteur ne sera pas en droit de réclamer des dommages et intérêts pendant la durée de la force majeure. Les termes « force majeure » et « circonstances » doivent s’entendre comme faisant référence à toute cause, événement ou circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, notamment : guerre, mobilisation, grève ou lock-out, émeute, conflit social, bris de machine ou arrêt de production, explosion, feu, catastrophe naturelle, inondation, restriction ou blocage des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières ou de l’énergie, et toute forme d’intervention des pouvoirs publics. Si un tel cas de force majeure ou de telles circonstances se poursuivent pendant une durée d’au moins dix jours, nous serons en droit de résilier le contrat immédiatement, par voie de notification.

10. Renonciation/Indépendance des clauses

10.1. Si une stipulation quelconque des présentes conditions générales est déclarée non valable ou inopposable, les stipulations re stantes continueront à s’appliquer et conserveront leur validité et leur portée. Dans ce cas, et dans la mesure du possible, les parties remplaceront de bonne foi la(les) stipulation(s) non valable(s) et/ou inopposable(s) par une(des) stipulation(s) valable(s) qui est(sont), d’un point de vue juridique et économique, la(les) plus proche(s) possible(s) du but recherché et de la finalité de cette(ces) stipulation(s) non valable(s) ou inopposable(s).

10.2. Aucune renonciation à un droit quelconque conféré par les présentes conditions générales ne sera réputée valable, si elle n’a pas été constatée dans un écrit signé par la partie ayant effectué cette renonciation, et aucune renonciation à un droit quelconque conféré par les présentes conditions générales ne sera réputée constituer une renonciation à ce droit, ou à tout autre droit conféré par les présentes, à l’avenir. Aucune violation des présentes conditions générales ne sera traitée comme une renonciation à se prévaloir d’une violation ultérieure des présentes conditions générales.

11. Droit applicable/Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et tout contrat y afférent seront régis par le droit applicable dans le pays où notre siège social est situé et seront interprétés conformément à ce droit, à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur la vente internationale de marchandises. Tous les différends survenant entre les parties à ce contrat seront soumis aux tribunaux compétents dans le pays où notre siège social est situé.